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Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

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par Lawadoun Achille Constant SOW
Institut international de management de Ouagadougou Burkina Faso - Master 2 en management et droit des affaires 2011
  

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I.4/Le droit fixe

Le droit fixe peut comporter une taxe déterminée et une taxe variable13(*) (par exemple en fonction du chiffre d'affaires). Nous voyons que la notion de fixe n'est pas vraiment respectée dans le cadre de la patente.

En guise d'illustration, un transporteur ayant 10 véhicules de 32 places et des 3 camions de 10 tonnes de transport de marchandises va payer sa prime fixe de la patente de manière suivante14(*) :

v une taxe déterminée par véhicule de 6 000 FCFA ;

v une taxe variable :

- par place (celle du conducteur non comprise) : 500 FCFA

- par tonne utile : 1500 FCFA

Il faut préciser qu'un contribuable qui possède plusieurs établissements dans une même localité est soumis à autant de droit fixe que d'établissement. Mais que faut- il entendre par la notion d'établissement :

L'article 228 du CI définit l'établissement comme étant « un centre des affaires où s'effectue les actes essentiels de la profession ».

Le droit fixe est calculé en fonction du chiffre d'affaires toutes taxes comprises réalisé au cours de l'avant dernier exercice précédent celui au titre duquel l'imposition est due. Autrement dit en se référant au chiffre d'affaires TTC de l'exercice N-2.15(*)

Relativement aux entreprises nouvelles pour lesquelles les éléments de détermination de la patente ne sont pas réunis, le Code prévoit que le droit fixe est déterminé d'après le chiffre d'affaires TTC prévisionnel ou celui réalisé au cours des douze premiers mois de l'activité.16(*)

Aux termes de l'article 245 du CI, la liquidation du droit fixe est établie sur la base de quatre(4) tableaux.17(*)

I.5/ Le droit proportionnel

C'est la seconde composante de la patente. L'article 243 du CI dispose que le droit proportionnel est assis sur l'ensemble des valeurs locatives des locaux professionnels servant à l'exercice de la profession. La valeur locative se définit comme étant le prix qu'un propriétaire diligent aurait retiré de ses immeubles s'il les avait donnés en bail. Donc peu importe le titre en vertu duquel les locaux sont occupés : propriété, location, à titre gratuit, le droit proportionnel est dû.

Pour le cas particulier des usines et des établissements industriels, le droit proportionnel est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de leurs moyens matériels de production. Dans la pratique il faut appliquer à ce montant un taux d'abattement de 50% sur le prix de revient figurant dans le bilan pour tenir compte de la dépréciation et de l'affectation industrielle.

La valeur locative est obtenue en appliquant à la valeur vénale un taux d'intérêt de :

- 5% pour les bâtiments et les terrains ;

- 8% pour le matériel de production.

C'est après avoir fait tous ces calculs pour déterminer la valeur locative, qu'on applique un taux de 8% à cette valeur.

L'article 243 du CI nous donne des moyens pour minimiser les sous estimations de la valeur locative.

Le taux actuel du droit proportionnel est de 8%. Mais son montant ne saurait être inferieur au 1/5 du droit fixe.18(*)

Il faut préciser par ailleurs que le paiement de la patente concerne aussi des personnes physique ou morale non établies au Burkina Faso si elles sont attributaires d'un marché public au Burkina Faso. A ce moment il suffit d'appliquer un taux de 2% sur le montant du marché.19(*)Elle doit être acquittée avant l'enregistrement du marché.

* 13 Art.240 al 2 du CI

* 14 Pour les transports mixtes, il sera retenu la taxe variable la plus élévée.

* 15 Art. 245 al 2 du CI (voir aussi cet article pour la liquidation du droit fixe récapitulé dans un tableau)

* 16 Art. 245 al 3 du CI

* 17 Voir aussi Pr Filga Michel SAWADOGO, op cit, p 199 à 203

* 18 Art. 246 du CI

* 19 Art.247 al 1 du CI

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