Royaume du Maroc
Université Mohammed V - Rabat AGDAL -
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
Unité de Formation et de Recherche : Sciences Financières et Fiscales

Présenté pour l'obtention du Diplôme
des Etudes Supérieures Spécialisés (DESS)
GESTION FINANCIERE ET FISCALE

DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DES SERVICES FISCAUX :
CAS DU SYSTEME D'INTEGRATION DE TAXATION (SIT)
A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

REMERCIEMENTS

Je tiens à exprimer mes vifs remerciements à monsieur Hassane ELARAFI, Docteur professeur à l'université Mohamed V qui a bien voulu accepter d'encadrer ce travail de recherche.

Je remercie vivement les membres du jury qui ont bien voulu accepter d'évaluer ce modeste travail.

Enfin, je tiens à remercier toutes les personnes qui m'ont aidé de prés ou de loin par leurs relectures, leurs corrections et leurs remarques pertinentes.

LISTE DES ABREVIATIONS

CREDAF Centre de Rencontres et d'Études des Dirigeants des administrations fiscales

SEPTTI Secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la Poste et des

SOMMAIRE

PARTIE I : DEMATERIALISATION DES PROCEDURES FISCALES A LA DGI : UN ATOUT DE MODERNISATION DE LA GESTION DE L'IMPOT 10

Chapitre 1 : Contexte de la dématérialisation de la gestion fiscale à la DGI 12

Section 2 - Schéma Directeur de l'Information et des Télécommunications (2003-2007) de la DGI 18

Chapitre 2 : Système Intégré de Taxation (SIT) : Corollaire d'une gestion moderne 22

Section 1 : Nouveau système d'information de la Direction : Outil de rationalisation de la gestion de

Section 2 : Benchmarking en matière de la dématérialisation des procédures fiscales 30

PARTIE II : VERS UNE MODERNISATION DE LA GESTION DE L'IMPOT AU MAROC

Section 1 - Vers un cadre juridique fiscal adapté à la dématérialisation des procédures 44

Section 2 - Vers un dispositif législatif et réglementaire technologique perfectible 47

Section 2 : Vers une amélioration de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable 64

INTRODUCTION GENERALE

<<La portée stratégique du secteur pour les nouvelles économies conjuguée aux mutations profondes et rapides qui s'y opèrent, en prélude à l'émergence de la société du savoir et de la communication, nous impose un devoir de mise à niveau, permettant de doter notre pays de la capacité de maîtriser les nouvelles technologies de notre société, et d'exploiter, de façon optimale, les vastes possibilités qu'elles nous offrent. Car Notre voeu est d'assurer à notre grand peuple un développement global et intégré permettant au Maroc d'occuper la place qui lui revient dans un monde transformé par la révolution numérique qui est en cours».

Lors de ce discours au symposium sur le Maroc dans la société globale de l'information et du savoir, tenu le 23 avril 2001, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a mis en exergue l'importance des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) et leur impact sur la société marocaine.

A ce titre, le Gouvernement s'est fixé comme l'une de ses priorités majeures, le développement du programme de l'Administration en ligne << e-Gouvernement » qui a pour but d'améliorer le processus de traitement de l'information effectué par l'administration et la mise en ligne de ses services au profit de l'entreprise et du citoyen.

- L'utilisation des NTIC dans les administrations, les établissements publics et les collectivités locales ;

- La dématérialisation des procédures publiques et la numérisation intégrale de l'accès aux services publics de l'Etat et des administrations locales.

Ainsi dans ce contexte, et dans le cadre d'un nouveau schéma directeur d'informatique et de télécommunication 2003-2007, la Direction Générale des Impôts (DGI) a retenu la dématérialisation comme choix stratégique et incontournable. Evoluant dans un environnement en mutation, cette dématérialisation avait mené, avant le schéma directeur 2003-2007, à une architecture décentralisée. Pour son nouveau système SIT (Système Intégré de Taxation), la DGI aspire à fournir un meilleur service aux contribuables, améliorer l'appréhension de la matière fiscale et assurer une plus grande efficacité et productivité de ses

ressources humaines. Pour atteindre ces objectifs, les options suivantes ont été retenues au niveau du SIT :

- L'informatisation accrue des processus de gestion et l'extension de leur couverture à l'ensemble des missions de la DGI ;

- La refonte des applications métier existantes et la réalisation de nouvelles pour construire un système intégré, centré sur le contribuable, ouvert sur les contribuables et les partenaires ;

- Le choix d'une architecture technique centralisée exploitable de par tout le territoire national ;

Le processus de modernisation du pays contribue à la croissance et au développement du pays. En parallèle la modernisation du système fiscal marocain va permettre d'aboutir à un système plus efficace et transparent.

Et afin de lui permettre de fonctionner de manière efficiente et équitable, des mécanismes de régulation existent dont l'un des plus importants, est la modernisation de l'Administration fiscale par le biais de l'introduction des NTIC.

Cette administration est appelée à donner à la notion de service public toute sa plénitude car le redevable est en attente d'un service personnalisé, des procédures moins compliquées et plus rapides et une application homogène de la loi.

Pour atteindre ces besoins légitimes, la dématérialisation des procédures fiscales serait d'un grand apport.

Le thème abordé revêt, donc, un intérêt particulier du moment qu'il traite d'un aspect de la modernisation de l'Administration fiscale par l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication dans ses procédures de gestion.

C'est ainsi se dessine notre problématique du sujet. En effet, dans quelle mesure le SIT va contribuer à l'amélioration de la gestion fiscale au sein de la Direction Générale des Impôts ?

Pour cela, plusieurs questions de la recherche se posent. Dans quel contexte le projet de la dématérialisation des procédures fiscales a pu voir le jour ? La DGI adopte-t-elle les meilleurs pratiques en termes de développement et conception du SIT par rapport aux autres expériences étrangères et marocaines ? Quelles sont les conditions d'intégration du programme SIT dans la DGI ? Y a-t-il un dispositif législatif et réglementaire fiscal et technologique perfectible pour l'installation de la dématérialisation des procédures fiscales ? Y a -t- il un accompagnement organisationnel et structurel de la DGI pour réussir cette dématérialisation ? Existe-t-il une harmonisation de l'architecture de la modernisation de la gestion fiscale en global avec celle du programme SIT ? Cette dématérialisation parviendra-telle à contribuer au rapprochement de l'administration des citoyens ?

Afin de répondre, dans l'ensemble, à ces questions, nous essayons dans une première partie d'étudier la dématérialisation des procédures fiscales comme un atout de la modernisation de la gestion fiscale, et ce en exposant d'abord le contexte de cette dématérialisation au niveau national et au niveau interne de la DGI. Ensuite, nous décrivant le système d'information actuel de la gestion fiscale pour en déceler les défaillances. Ensuite, nous allons définir les objectifs du projet SIT dans la modernisation de la gestion fiscale dans le futur système d'information de la DGI. La présentation de certaines expériences réussites en étranger et les enseignements à tirer de l'échec du projet BADR comme expérience marocaine aura un important intérêt dans cette étude.

La deuxième partie sera consacrée à l'étude des moyens permettant la modernisation de la gestion de l'impôt au Maroc en parallèle de la dématérialisation des procédures fiscales. Ainsi, nous metterons l'accent sur la nécessité d'harmoniser les dispositifs législatifs fiscaux et d'installer des textes juridiques et réglementaires pour l'application des NTIC et pour la protection des droits des utilisateurs, ainsi que l'institution de l'autorité nationale qui veille au respect de ces textes. Enfin, comme dernier point de la deuxième partie, nous étudierons les conditions d'une administration efficace et efficiente afin de pouvoir améliorer la relation entre l'administration fiscale et le contribuable et atteindre l'objectif d'avoir assuré un service public de qualité.

# PARTIE I :
Dématérialisation des procédures fiscales à la DGI, un atout de modernisation
de la gestion de l'impôt

PARTIE I : DEMATERIALISATION DES PROCEDURES FISCALES A
LA DGI, UN ATOUT DE MODERNISATION DE LA GESTION DE
L'IMPOT

Aujourd'hui, le monde vit des transformations majeures dont les mots clés sont : la mondialisation, l'ouverture, la numérisation et l'automatisation de l'information.

Ainsi chaque pays s'emploie à développer le secteur des technologies de l'information notamment dans les administrations publiques, en créant une nouvelle forme d'administration appelée << e-administration >> ou << Administration en ligne >>, et ce pour offrir un meilleur service à l'usager.

Dans le cadre du programme e-Gouvernement, l'Administration publique marocaine a entamé un processus global de modernisation avec pour principales orientations d'alléger les structures, de simplifier les procédures, de réduire le coût de la gestion afin d'améliorer la performance et de rendre un service de qualité aux citoyens et aux entreprises¹.

Parmi les engagements pris dans ce cadre, la mise en place de systèmes d'information métiers, qui permettent un traitement électronique des procédures publiques en vue de faciliter l'accès des citoyens aux services de base et d'alléger les charges de l'administration.

Consciente des enjeux de transparence et d'efficacité, la Direction Générale des Impôts (DGI) a lancé le chantier de plusieurs projets, notamment, les e-services (Simpl-TVA, Simpl-IS, Simpl-IR) et le Système Intégré de Taxation (SIT).

Ceci étant précisé, nous proposons d'étudier, dans cette première partie, le contexte par lequel est encadré le projet de la dématérialisation de la gestion fiscale de la DGI, et ce en passant par l'introduction des NTIC dans l'administration publique jusqu'au nouveau schéma directeur de l'informatique et des télécommunications (Chapitre 1) , ensuite nous décrivant le nouveau système d'information de la direction comme outil de rationalisation de la gestion de l'impôt au Maroc, avec une réalisation d'un benchmarking pour tirer des enseignements des

1 Comité National e-Gov, IDARATI - Programme national e-Government, "Pour une administration électronique intégrée et citoyenne", Version 3 du 19 mai 2005.

bonnes pratiques des autres applications en matière de la dématérialisation des procédures fiscales soit en interne soit en externe du Maroc (Chapitre 2).

"Le chercheur ne peut s'attacher à un problème sans le situer d'abord dans son contexte, sans faire une mise au point claire de l'état actuel de la question. Sans ce préliminaire, l'intérêt et la pertinence de la recherche ne peuvent apparaître de façon nette" LANDSHEERE.

Chapitre 1 : Contexte de la dématérialisation de la gestion fiscale à la DGI

Pour une préparation à l'intégration dans la société de l'information, le Maroc a l'obligation d'adopter les nouvelles Technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans sa stratégie du développement. De là, il y a eu lieu l'élaboration d'une stratégie << e-Maroc 2010 >> suite aux orientations soulignaient par SA Majesté le Roi Mohammed VI lors du discours prononcé en avril 2001, lors du symposium sur "le Maroc dans la société globale de l'information et du savoir".

L'élaboration de << e-Maroc 2010 >> s'est basée sur plusieurs principes directeurs 2 :

- La prise en compte des réalisations considérables depuis le premier coup d'envoi à la société de l'information en 1995 ;

- La mise à profit des expériences internationales réussies pour le déploiement de << Cyber-stratégies >> dans différents pays ;

- La définition d'une vision claire et précise de la place des NTIC dans le processus global de développement de notre pays ;

- et enfin l'adoption d'une démarche rigoureuse plaçant le citoyen, l'entreprise et l'administration au premier plan du processus de planification identifiant les plans d'actions à déployer et les indicateurs de performance à évaluer.

Ainsi, le projet << Administration en ligne >> va être consacré à la modernisation de l'administration publique marocaine par les NTIC à travers un programme national dirigé par le comité e-Gov (Section 1). L'administration fiscale, dans le cadre de ce programme, a procédé à la réalisation d'un nouveau schéma directeur informatique afin de permettre de créer de nouveaux projets concernant la modernisation de la gestion des impôts dont la dématérialisation des procédures fiscales (Section 2).

2 Livre de référence -septembre 2007 : << Stratégie e-Maroc 2010 - Réalisations, Orientations & Plans d'action >>

Section 1 - Modernisation de l'administration publique

I. Introduction des NTIC au Maroc (1995-2007)

La dématérialisation présente aujourd'hui un enjeu majeur pour les sociétés modernes. En effet, la contribution des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) à la croissance du PIB et de la productivité du travail, certes complexes à évaluer, montre que l'importance des secteurs producteurs de TIC dans l'économie représente un facteur non négligeable de croissance. Au Maroc, le développement d'introduction des TIC a évolué progressivement³:

- 1995 : Introduction de l'Internet au Maroc ; - 1996 : Initiative << Maroc Compétitif » ;

- 1997 : Création en juin du Groupe de Technologies de l'Information par le Ministère du commerce et de l'industrie et organisation du premier séminaire national sur le "développement des télé-services au Maroc" ;

- Promulgation de la loi 24-96 portant réforme du secteur des télécommunications ;

- 1998 : Création du Secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la Poste et des Technologies des Télécommunications et de l'Information, le SEPTTI ;

- Mise en place du Comité public et privé de Suivi des Technologies de l'Information (CSTI), composé de représentants des sphères publique et privée qui publiera quelques mois plus tard le rapport sur "Le Maroc et les technologies de l'information : bases d'une stratégie" ;

- 1999 : Insertion dans le plan quinquennal 1999-2003 de la volonté d'inscrire le développement des télécommunications et des TIC comme une priorité nationale et une option stratégique du développement économique, industriel et social du Royaume ;

- 2000 : Mise en place de deux comités interministériels pour et la promotion du commerce électronique et le développement de l'Administration électronique ;

3 Livre de référence -septembre 2007 : << Stratégie e-Maroc 2010 - Réalisations, Orientations & Plans d'action »

- Constitution du comité stratégique national chargé de la réflexion sur l'insertion du Maroc dans la société de l'information et du Savoir ;

- 2001 : Signature entre le Gouvernement et l'Association des professionnels des TIC, l'APEBI, d'un contrat-progrès appelant à une "rupture positive" ;

- Publication de la lettre de politique sectorielle présentant le "Programme de développement des infrastructures de l'information" et organisation du symposium national sur la société de l'information ;

- Présentation du premier document " Stratégie e-Maroc : propositions pour une mise en Oeuvre opérationnelle" ;

- 2003 : Instauration du Comité National e-Gov pour le développement de l'administration électronique ;

- 2004 : Le CSTI devient le Comité Stratégique des TIC organisé en plusieurs pôles ; - Lancement du processus de libéralisation de l'Audiovisuel ;

- Nouvelle loi des télécommunications 55-01 modifiant et complétant la loi 24-96 ;

- Introduction de 15% du capital de l'opérateur historique en bourse (Casablanca et Paris) ;

- 2005 : Elaboration et lancement de la Cyber-Stratégie nationale e-Maroc 2010 ; - L'ouverture de chaînes de radio et de TV privées ;

Actuellement, les utilisateurs qui ont accès à Internet jusqu'au décembre 2007 est de 526 080 abonnés, chiffre avancé par l'ANRT⁴. Une étude du Ministère de l'Industrie, du Commerce et des Télécommunications (MICT) a révélé qu'en 2002, 42% des entreprises nationales ont été reliées à Internet, chiffre à pondérer selon les secteurs d'activité, la taille de l'effectif et

4 cf. Tableaux et Schéma en Annexe n°= 1 sur les évolutions du parc des abonnés Internet en décembre 2007.

l'importance du chiffre d'affaires. Alors qu'on constate une faible pénétration de l'Internet dans les administrations.

- La généralisation de l'utilisation des NTIC pour un accès au grand public à travers la garantie du service universel et l'élargissement des communications en milieu rural,.. ;

- La promotion et la construction d'une infrastructure nationale de l'information, la généralisation de l'utilisation des NTIC dans les administrations et l'encouragement des projets et des activités liées aux NTIC ;

- L'accélération de la libéralisation dans un cadre réglementaire adapté et maîtrisé afin de promouvoir une concurrence effective et dynamique et de favoriser une mise à niveau du secteur.

- La formation des ressources humaines (intégration des NTIC dans le système éducatif national, formation continue des cadres, ...) ;

- La généralisation des NTIC dans la vie sociale (baisse des coûts des liaisons et des équipements, . .) ;

- La révision de l'environnement réglementaire (amendement de la loi 24-96, accélération du projet de loi sur le commerce électronique et sur la propriété intellectuelle, ...) ;

- Le développement de la mise en ligne de l'Administration
II. Programme national de «l'Administration en ligne »

Par l'initiative du Premier Ministre, le Comité e-Gov a été constitué en février 2003 dans le
but de contribuer à la mise en oeuvre du programme national de «l'Administration en ligne ».
Ce programme a eu comme but principal de créer une administration performante,

transparente et proche de l'usager pour servir les objectifs prioritaires du Maroc, comme l'INDH, le développement du tourisme ...⁵

Le développement du e-Gov au Maroc suit le modèle standard de beaucoup de pays. D'abord, la création des programmes de dématérialisation ministérielle isolée, puis une consolidation des premières expériences, puis la définition de l'importance des TIC dans l'administration et enfin une structuration de la démarche au niveau interministériel⁶.

Le nombre de projets e-Governement qui découle de ses axes stratégiques pour la période 2005-2008 est d'environ 180 actions et projets portant sur les aspects suivants :

- Cadre commun d'interopérabilité, chartes communes des portails (graphique, nomenclature, . .), normes et standards, etc. ;

- Projets à caractère transversal tels que le portail national de l'annuaire de l'Administration publique, etc. ;

- Projets « e-services » des différents départements ministériels tels que: e-Finance, e-Justice, e-Santé, etc. ;

- Infrastructure informatique sécurisée, plate-forme de transaction, Système d'échange Inter Administration ;

- Projets à caractère commun et unifié tels que la gestion des ressources humaines, la
gestion budgétaire, la gestion des immobilisations, le suivi du courrier, le stock, etc.

Le Comité National e-Gov préconise la mise en ligne de 200 services au bénéfice des usagers du secteur public à l'horizon de l'an 2008. L'enveloppe budgétaire globale nécessaire à cette opération dépasse 1,5 milliards de dirhams. Le plan 2005-2008 de la dématérialisation présentera les budgets respectifs des différents projets.

Par conséquent, et sous l'impulsion de ce comité, de nombreux projets ont été engagés dont
certains ont conduit à des réalisations concrètes et à la mise en ligne des premiers services tels

5 IDARATI -Programme national e-Government 2005-2008 - "Pour une administration électronique intégrée et citoyenne", PROGRAMME E-GOVERNMENT 4. 5 - Version 4. 5 du 25 Janvier 2006

6 Interview 1er partie : "E-Gov:le Maroc est sur la bonne voie ..." avec Marc Ribes, expert en e-gouvernance

que e-Douane, DAMANCOM de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, e-Justice et l'eservise « Simpl-TVA ».

Dans ce cadre que la DGI a entamé à la réalisation d'un nouveau schéma directeur
informatique et de télécommunication pour moderniser son système d'information.

Section 2 - Schéma Directeur de l'Information et des Télécommunications (2003- 2007) de la DGI

Les missions de la DGI sont essentielles au fonctionnement du pays. Elle gère un nombre important d'activités et constitue un des moteurs de la vie économique et sociale du pays. Elle établit les impôts de l'Etat, assure le contrôle et le recouvrement des recettes.

L'administration fiscale procure une plus grande partie des ressources ordinaires de l'Etat. Aussi la mobilisation des recettes fiscales est-il un axe majeur de la stratégie de financement du budget général eu égard aux contraintes engendrées par la baisse des recettes douanières suite au démantèlement tarifaire.

De ce fait, et pour améliorer le rendement en qualité et en quantité des services de l'administration fiscale et amener le redevable à mieux respecter ses obligations, une stratégie de modernisation permettant d'approfondir et d'accélérer les réformes, a été indispensable.

Cette stratégie a été axée sur l'intégration des NTIC dans les procédures de déclaration et de recouvrement et le renforcement du suivi des défaillants et d'audit.

Pour ce faire, la Direction Générale des Impôts a entamé, un nouveau Schéma Directeur Informatique et de Télécommunications (SDIT) 2003-2007.

I. Contexte et objectifs du SDIT

1) Contexte

Après une première planification informatique en 1983 suivie d'une actualisation en 1994, la DGI a décidé de réexaminer son système d'information par l'élaboration d'un Schéma Directeur Informatique et de Télécommunications en 2002.Cette remise en cause s'est imposée pour différentes raisons :

- L'actuel système d'information n'est plus en mesure de supporter tous les objectifs stratégiques et les axes de modernisation que la DGI s'est fixée.

- L'évolution importante des technologies de l'information nécessite la modernisation permanente du parc et des outils informatiques et de télécommunications.

- Les attentes nombreuses et diversifiées des contribuables et des partenaires de la direction ne peuvent être facilement satisfaites avec les moyens et possibilités du Système d'Information actuel.

2) Les objectifs

Les objectifs stratégiques assignés dans le schéma directeur de l'Administration fiscale ont ciblé :

- l'amélioration de l'appréhension de la matière fiscale par l'élargissement du champ de couverture fiscale (assiette) à plusieurs secteurs d'activités difficiles à cerner ;

- la séparation des domaines par nature d'impôts a respecté les structures d'organisation mais a compliqué les aspects relatifs à la consolidation des informations et au recoupement des données d'un même redevable ;

- la dotation des principales Directions Régionales d'une connexion Internet/ Intranet ;

- Consécration à la DGI d'une infrastructure Internet indépendante de celle du Ministère des Finances (dotation de la DGI d'une infrastructure matérielle et logicielle permettant l'hébergement d'un site indépendant de celui du Ministère à l'instar de l'ADII et de la TGR) ;

- Mise à la disposition des gestionnaires régionaux la base de données de la brigade de recherche ;

- l'adaptation et l'amélioration de l'organisation, des procédures, des règles et des méthodes de codification.

- Assainissement des bases de données et homogénéisation des tables de codification actuelles et la mise en oeuvre de l'identification IGR/TVA ;

- un meilleur service aux redevables et aux partenaires par le biais de la simplification des procédures dans une perspective de rendre la compréhension et le paiement de l'impôt plus simple (développement des nouveaux services électroniques).

Pour atteindre pleinement ces objectifs, la DGI doit opérer une plus grande décentralisation du pouvoir décisionnel, une amélioration des ressources humaine et matérielle et une plus forte informatisation.

II. Les principales étapes

Le Schéma Directeur Informatique et de Télécommunications a été structuré autour de quatre grandes phases :

Dans cette phase, des analyses fonctionnelle, technique et organisationnelle du système d'information ont évalué sa compatibilité avec les besoins issus des nouvelles orientations stratégiques de la DGI. La collaboration avec l'ensemble du personnel tant au niveau central qu'au niveau régional et avec les différents départements ministériels, le patronat «CGEM» et les experts comptables, a permis de formaliser ces besoins permettant de profiler l'architecture du système d'information cible.

Un recensement des différentes possibilités d'évolution a été dressé en tenant compte des besoins exprimés lors de la première phase.

Cette étape a permis d'étudier et d'évaluer plusieurs options techniques et organisationnelles possibles qui permettront de réaliser le nouveau système d'information.

Le scénario le plus soutenu a été retenu avec la définition des projets à mener selon les plannings et les logistiques nécessaires.

III. Projets inscrits au SDIT

La mise en place du Schéma Directeur a abouti à la planification de plusieurs projets7 :

- 8 projets d'équipements et d'infrastructures : relatifs à l'acquisition et à la mise en

place du matériel et logiciels de base nécessaires pour supporter le futur système ;

- 11 projets de solutions ayant pour objectif de mettre en place des logiciels disponibles

- 3 projets de développement des applications relatifs à la conception, la réalisation et la mise en oeuvre des applications informatiques spécifiques.

Ainsi, les projets prévus dans le plan de mise en oeuvre ont tous été mis en chantier, tel que : - La mise à niveau du réseau téléinformatique ;

- La mise en service et la généralisation au niveau national de la solution « Messagerie >>

- la conception, la réalisation, le test et la mise en oeuvre des applications «ASSIETTE>> - La mise au point des études préalables du projet « Programmation, Vérification et Recoupement >> ;

- La mise en oeuvre de l'application relative au recouvrement de la TVA par la DGI suite à l'ouverture de 12 recettes ;

Chapitre 2 : Système Intégré de Taxation (SIT) : Corollaire d'une gestion
moderne

Section 1 : Nouveau système d'information de la Direction : Outil de rationalisation de la gestion de l'impôt au Maroc

I. Système d'information actuel de la DGI : Architecture fonctionnelle

1) Applications métiers actuels dédiées à la gestion fiscale

2) Défaillances des applications métiers de la gestion fiscale

Basé sur des technologies dépassées, le système des applications métiers de la gestion fiscale décrit au dessus, présente aujourd'hui des points faibles par rapport à ce qu'offrent les NTIC. Parmi les faiblesses détectées lors de l'analyse de l'étude de l'existant réalisé dans le cadre du SDIT, on peut citer :

- Les applications métiers sont centrées sur les processus et non sur le contribuable ;

- Les fonctions à valeur ajoutée permettant une meilleure appréhension de l'impôt et qui

fournissent l'outil de décision et l'aide nécessaire aux utilisateurs, ne sont pas

- L'architecture technique de ces applications est basée sur des outils dépassés ce qui rend la tâche de leur maintenance très lourde et incertaine ;

- Dispersion des données sur plusieurs bases de données ce qui ne facilite pas l'accès à l'information et d'avoir une vision claire sur le dossier du contribuable ;

- Décentralisation des données à trois niveaux : central, régional et local, ce qui nécessite de récupérer à chaque mois la majorité des fichiers des différents sites de la DGI.

Ainsi, il a fallu repenser le système des applications de la gestion fiscale vers un système plus évolutif, ouvert, modulable et centré sur le contribuable, mais aussi facilitant aux agents de la DGI l'exercice de leurs missions grâce à des outils techniques plus récents. Il s'agit bien du Système Intégré de Taxation.

II. SIT projet du SDIT pour le futur système d'information

1) Description du projet SIT

La Direction Générale des Impôts a lancé le projet SIT pour « Système Intégré de Taxation >> dans le cadre de la réalisation de son Schéma Directeur Informatique et de Télécommunications (SDIT), afin d'atteindre les objectifs suivants :

- Avoir un système d'information intégré assurant la célérité des traitements et la cohérence des données,

- Assurer l'ouverture de la DGI vers les usagers et développer des services de proximité,

- Mettre à niveau les ressources humaines et matérielles pour accompagner l'évolution technologique et faire évoluer les performances des gestionnaires,

1) SIT Assiette : Conception, réalisation, tests et mise en oeuvre des applications. Il consiste à la conception générale de l'intégralité du SI et la refonte des applications Métier «Assiette>> dans un environnement technologique nouveau. Les objectifs de ce projet sont :

- La refonte de l'actuel système autour d'une base de données nationale unique, et dans un environnement technologique nouveau,

- La gestion de l'assiette des impôts avec le nouveau système, sans faire appel aux anciens modules et outils,

- L'utilisation du système par l'ensemble des agents concernés, - La satisfaction des utilisateurs et partenaires de la DGI.

Dans son volet relatif à l'Assiette, le projet SIT a été lancé le 1^er mars 2005. Sa durée de réalisation s'étale sur une période de 30 mois.

2) SIT-PVRC : Il consiste en la réalisation et la mise en oeuvre des applications de la programmation, la vérification, le recoupement et les affaires juridiques :

- <<Programmation>> : Ce projet permet de mettre à la disposition des responsables, gestionnaires et inspecteurs, les outils et informations nécessaires pour planifier les programmations des vérifications fiscales,

- <<Vérifications>> : Ce projet consiste à la conception, à la réalisation et à la mise en oeuvre du module des vérifications fiscales, qui permet d'assister les brigades et services concernés durant l'ensemble des étapes de la vérification,

- <<Contentieux>> : Ce projet consiste à la conception, à la réalisation et à la mise en oeuvre des modules des contentieux administratifs et judiciaires et le recours devant les commissions.

En 2005, la conception globale de la programmation, la vérification, le recoupement et les affaires juridiques a été réalisée au niveau de la conception du système d'information global.

Par rapport au système existant, basé sur des applications séparées et non intégrées, le SIT a permis d'intégrer les innovations et les apports suivants :

- La constitution du dossier unique du contribuable ; - L'instauration du compte fiscal et du relevé fiscal ; - L'intégration de la situation patrimoniale ;

- La transformation du système en un système de veille (alertes, recoupement, aide à la décision, ...) ;

- Elargissement de la couverture fonctionnelle (remboursement, recouvrement forcé, ...) ;

- L'incorporation du comportement fiscal du contribuable et son scoring (respect des échéances, irrégularités, ...) ;

- La construction du système autour d'une base de données nationale globale et centralisée.

Grâce aux nouvelles technologies d'information et des possibilités qu'elles offrent dans le sens de la puissance des traitements, de la capacité de stockage et des débits réseaux, le SIT apportera également les bénéfices suivants :

- Disposer de l'ensemble des données du contribuable, fournies ou collectées par la DGI, intégrales, recoupées, cohérentes et accessibles en temps réel de par tout le territoire ;

- Offrir au contribuable une meilleure visibilité sur son dossier et son compte fiscaux ;

- Soulager les agents de la DGI des tâches à faible valeur ajoutée pour accorder plus de priorité aux travaux à plus fort rendement ;

- Par le contrôle automatisé et systématique, éviter le traitement partiel ou incomplet des déclarations et dossiers ;

- Grâce au système d'alertes, l'action de l'agent DGI est plus rapide et plus ciblée ;

- Par la systématisation des contrôles, accélérer les procédures de régularisation et de recouvrement ;

- Grâce aux technologies des moteurs de règles, offrir une meilleure adaptabilité du système aux changements ;

2) Structuration du SI fiscal autour du projet SIT

Le projet SIT propose une vision du SI fiscal centré autour du contribuable, permettant d'intégrer, dans une base de données unique, l'ensemble des données relatives aux contribuables. Le SIT permet de mettre en place une organisation, favorisant d'améliorer les rapports avec le contribuable : centre de gestion unique, interlocuteur unique, ...

- La base de données contribuables : capable d'intégrer toutes les opérations liées à l'application de la législation fiscale (traitement des déclarations, des versements spontanés, des vérifications ou des actions en recouvrement ou en contentieux),

- Les mécanismes d'autorisation et d'habilitation liés aux applications et aux données.

3) Mise en oeuvre des meilleures pratiques dans le projet SIT

Le SIT est construit sur les `meilleures pratiques', telles qu'elles sont généralement déduites des projets récents, et présentées dans les différentes études commanditées par le Fonds Monétaire International (FMI). En effet, plus de 80% des projets d'informatisation analysés par le FMI depuis 10 ans, concernent la modernisation des applications fiscales et douanières.

Les orientations du schéma directeur prônent l'utilisation de l'approche Orientée Objet, et la conception d'un système évolutif et modulaire. A la suite de l'étude de conception générale, viennent les étapes de conception détaillée puis de développement. Ces étapes sont en continuité de la démarche d'urbanisation adoptée. L'étape de la conception détaillée est basée sur le langage de modélisation UML, et celle de développement s'appuie sur l'environnement J2EE ; La construction du futur SI s'inscrit donc naturellement dans une logique Orientée Objet et services.

Section 2 : Benchmarking en matière de la dématérialisation des procédures fiscales

I. Expériences étrangères

1) Cas de la France : La révolution copernicienne

En France, le projet COPERNIC⁹ a été lancé en avril 2000 dans le cadre de la réforme de l'Etat. Il vise essentiellement à moderniser les relations entre l'administration fiscale et ses usagers.

Le programme COPERNIC a pour but d'évoluer les systèmes d'informations fiscaux des deux directions (Direction Générale des Impôts (DGI) et Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP)), vers un nouveau système unique, décloisonné et partagé, centré sur l'usager via la mise en place du compte fiscal¹⁰.

La conduite du programme a été réalisée étapes par étapes en évitant l'effet de « bing bang ». Il s'agit donc d'une stratégie pragmatique qui repose sur l'offre progressive, et à échéance régulière, de nouveaux services dématérialisés à l'ensemble des usagers de l'administration fiscale¹¹.

Depuis 20 ans, les systèmes d'informations des deux directions (DGI et DGCP) ont été construits par processus (impôts) et par missions (par exemple des applications pour les travaux d'assiette comme MEDOC (Mécanisation des opérations comptables), et des applications pour le recouvrement MIRIAM)¹² et non par contribuable. Ce qui ne permet pas d'avoir une vision claire sur la situation fiscale des contribuables soit pour les agents des contrôles fiscaux, soit pour les contribuables eux même.

9 Copernic, astronome polonais, proposa au XVIe siècle une vision de notre système planétaire centré non plus autour de la terre mais autour du soleil. C'est parce qu'il faut , selon le directeur du programme, tout aussi radicalement changer notre vision du contribuable et repenser le système d'information autour de la globalité de ses besoins que le projet a été baptisé Copernic.

10 N°111. INDUSTRIES - FEVRIER 2006, interview avec directeur du programme COPERNIC Patrick Dailhé à Bercy, p15

Le compte fiscal consolidera toute l'information utile sur les impositions des contribuables actuellement dispersée dans plusieurs applications comme celles cités au dessus. Ce compte a double fonction selon qu'il s'agisse des contribuables dont il leur offre des services de très hautes technologies basées sur la dématérialisation de leur relation avec l'administration fiscale, ou des agents de l'administration fiscale, et ce en leur offrant une vision unifiée du contribuable, ainsi que de nouveaux services pour faciliter l'accomplissement de leurs missions dans un environnement de travail rénové¹³.

Budget : le coût global prévisionnel du programme s'établit aux environs d'un milliard d'euros sur la période 2001/2009. L'essentiel des moyens budgétaires sera utilisé au cours de la période 2003/2005 (environ 500 millions d'euros), au cours de laquelle sont engagés les grands projets de refonte du système d'information¹⁴.

Effectif (agents et contractuels) : Le service à Compétence Nationale COPERNIC est composé d'environ 300 personnes, agents issus des deux administrations fiscales et contractuels informaticiens auxquelles il convient d'ajouter plus de 300 agents des sous directions informatiques assurant la maîtrise d'oeuvre du programme.¹⁵

Les services aux usagers : A partir de l'année 2006, tous les professionnels peuvent déclarer et payer leur TVA en ligne ainsi que leurs autres impôts. Ils peuvent également consulter leur compte fiscal. Plus de six milliards d'euros transitent désormais par ce canal chaque mois. Ce sont surtout les grandes entreprises qui utilisent ce moyen les entreprises petites ou moyennes y viennent progressivement¹⁶.

13 Revue Française de Finances Publiques N°89/02-2005- article « COPERNIC » de Patrick DALHE directeur du projet, p128

16 N°111. INDUSTRIES - FEVRIER 2006, interview avec directeur du programme COPERNIC Patrick Dailhé à Bercy, p15

17 Revue Française de Finances Publiques N°89/02-2005- article « COPERNIC » de Patrick DALHE directeur du projet, p139

- Renforcement de la gestion fiscale des agents grâce à la mise en cohérence, la
disponibilité en temps réel et le décloisonnement des données concernant les usagers.

- Mise en place d'un « Portail métiers », qui donnera accès au compte fiscal des contribuables.

- Outils de travail modernisés, qu'il s'agissent des outils de production et de gestion, des outils d'analyse de données, des outils donnant accès à l'information ou de ceux, enfin, permettant le travail collaboratif (intranet, boîte de messagerie électronique).

- Avoir une vision globale du dossier du contribuable pour faciliter l'exercice de leurs missions.

- Allégement de la charge de saisie et de traitement de masse par les télé-procédures offertes sur le portail fiscal aux contribuables, et ce au profit des missions d'expertise, d'analyse et de contrôle.

2) Succès de l'expérience des services fiscaux chiliens

L'administration fiscale chilienne -- Servicio de Impuestos Internos (SII) -- a donné la priorité absolue à la mise en oeuvre de services en ligne dès qu'elle a pris le la décision stratégique d'utiliser les NTIC pour gérer la fiscalité¹⁸.

Ce système en ligne a eu une panoplie d'avantages pour les citoyens que pour l'administration elle-même.

- Simplifier les démarches fastidieuses et bureaucratiques de paiement des impôts, tout en limitant les possibilités de fraude fiscale puisque les bases de données de l'administration fiscale contenaient des informations de meilleure qualité.

- Echapper à la corvée chronophage de se rendre ou de téléphoner au centre des impôts.

18 « A l'heure de l'administration fiscale électronique », Liselott Kana, Chef des services fiscaux internationaux, Servicio de impuestos internos, Ministère des Finances du Chili et Fernando Barraza, Sous-directeur de l'informatique, Servicio de impuestos internos, Publié le: février 2001.

- Accès à des informations plus détaillées et actualisées sur la fiscalité s'est amélioré, ce qui lui simplifie ses obligations fiscales.

- Le traitement de l'information coûte moins cher dès lors qu'il fait intervenir moins de tiers et qu'il ne nécessite pas de transfert physique d'informations imprimées, d'opérations de saisie de données informatiques, de vérification de données, entre autres.

- Un programme automatique opère une vérification pour détecter des erreurs de logique ou d'arithmétique, ainsi que toute information manquante, avant de l'accepter. Une fois la déclaration de revenu transmise, le contribuable peut suivre à la trace son traitement en consultant Internet. Cette possibilité de consultation est offerte à tous les contribuables, même à ceux qui préfèrent établir leur déclaration de revenu sur papier.

- rectifier ou modifier la déclaration par voie électronique et résoudre ainsi d'éventuels problèmes sans avoir à se déplacer jusqu'au bureau local du SII.

- Déclarations de revenu préremplies en y introduisant par voie électronique les revenus notifiés à l'administration par des tiers.

- Aussi, lors de l'enregistrement de la déclaration complète, il en sera accusé réception au moyen de certificats numériques et de signatures électroniques.

- L'administration épargne les frais de diffusion d'information imprimée, d'exemplaires de formulaires, de transcriptions, etc.

- Elle réalise aussi des économies en évitant d'avoir à corriger d'éventuelles erreurs, sans parler du gain de temps de travail dans les centres des impôts au niveau local et central.

- Cette technologie permet à encourager le respect des obligations fiscales, tout en veillant à accroître toujours plus l'efficience et la transparence de l'administration fiscale.

Le site Web du SII remplit deux fonctions essentielles : l'une est interactive et permet au
contribuable de communiquer avec l'administration pour accomplir les démarches en ligne,
l'autre est celle d'un fournisseur d'information. Le contribuable a accès à des renseignements

sur la législation fiscale et les modifications de la réglementation, ainsi qu'à des données le concernant qui ont été communiquées à l'administration par des tiers, notamment des établissements bancaires ou des employeurs. L'accès à ces informations sensibles est protégé par un code personnel et permet au contribuable de vérifier immédiatement l'exactitude des informations archivées. Les entreprises contribuables peuvent transmettre en ligne tous les mois au SII leurs déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et les particuliers peuvent faire de même pour leur déclaration annuelle de revenu.

La confidentialité et la sécurité sont des arguments clés pour convaincre les gens de confier à un écran d'ordinateur des détails sur leur situation financière personnelle. Le Chili s'est efforcé de gagner la confiance du public en mettant en place un système de protection à plusieurs strates. Ainsi, le contribuable souhaitant consulter ses déclarations fiscales doit introduire un numéro personnel d'identification fiscale (chaque contribuable chilien en a un), puis un code secret, puis le numéro de déclaration d'impôt archivée. Un autre code attribué est indispensable pour modifier ou mettre à jour les informations contenues dans son dossier.

Le succès de l'initiative chilienne en matière d'administration fiscale électronique, peut se mesurer grâce au nombre croissant de personnes qui utilisent Internet dans leurs relations avec le SII. Selon une étude menée en 2000, 860 000 personnes environ avaient accès à Internet au Chili. Et 85 % de ces Internautes, soit quelque 734 000 personnes sur un total de près de deux millions de contribuables -- entreprises et particuliers confondus --, s'en servent pour leurs démarches fiscales, ce qui fait du site Web du SII l'un des plus grands du pays.

Les employeurs, les banques et d'autres acteurs qui y introduisent des données sur les salaires, les intérêts et les versements de dividendes à des tiers ont représenté 57, 5 % des 713 282 dossiers reçus en 2000, contre 4, 2 % à peine en 1998. S'agissant du volume d'information reçue, 94, 9 % du total des informations nécessaires provenaient de déclarations par voie électronique, contre 40, 5 % en 1998.

Les particuliers ont un peu moins utilisé ce moyen, la proportion des déclarations de revenu effectuées par voie électronique ayant représenté quelque 25, 7 % du total en 2000. La progression de 523 % par rapport à 1999 n'en est pas moins spectaculaire, d'autant plus que la proportion de Chiliens qui font eux-mêmes leur déclaration de revenu est relativement faible car l'impôt est retenu à la source sur leur fiche de paie.

3) Canada : Service ImpôtNet (NETFILE)

ImpôtNet est l'un des services électroniques de dépôt de l'impôt. Ce service de transmission permet au contribuable de déposer l'impôt sur le revenu directement à l'Agence du Revenu du Canada (ARC) à l'aide de l'Internet¹⁹.

ImpôtNet est un service facile à utiliser, option pratique pour le dépôt de déclaration de revenus personnelle. Il rationalise le processus de dépôt d'impôt et offre les avantages suivants²⁰:

- Une plus grande précision (avec l'utilisation de logiciels, il y a moins de chance d'erreurs) ;

- Pas de reçus à envoyer, à moins que le service fiscal les demande à une date ultérieure ; - Une confirmation immédiate que le service fiscal a reçu la déclaration d'impôt.

Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements, le contribuable peut utiliser l'une des options suivantes:

- Remplir un formulaire « Demande de dépôt direct » au centre fiscal ; - Déposer le formulaire directement à un bureau des impôts ;

- Appeler un numéro spécial en cas de besoin d'aide pour remplir le dépôt direct de renseignements, ou d'annuler le service de dépôt direct.

La Transmission Electronique des Données (TED) permet aux déclarants, de préparer et de transmettre par voie électronique autorisée leurs déclarations d'impôt.

IMPOTNET est destiné à 4 millions de canadiens pour transmettre leur déclaration de revenus et de prestations par l'Internet pour la période de production des déclarations d'impôt de l'an 2000. Plus de 400 000 se sont prévalus de ce projet pilote.

Les contribuables ont un code d'accès constitué d'un nombre à quatre chiffres qui leur permet d'utiliser le service de transmission ImpôtNet. Ainsi, le numéro à quatre chiffres du code d'accès et le numéro d'assurance sociale et la date de naissance constitue la signature électronique.

4) Télédéclaration: Modernisation du système fiscal tunisien

Le mécanisme de la télédéclaration qui concerne actuellement les entreprises et sera généralisé à partir de 2009 aux personnes physiques, s'inscrit dans le cadre de cette approche visant à moderniser l'administration, tout en la rapprochant du citoyen qui gagnera beaucoup de temps en s'acquittant de ses devoirs fiscaux à distance par l'utilisation des nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) 21.

Un cadre réglementaire a été mis en place pour garantir l'application effective de la télédéclaration fiscale et faciliter son suivi.

En effet, l'article 57 de la loi de finances pour l'exercice 2001, stipule la possibilité d'effectuer toutes les opérations relatives à la déclaration fiscale, au paiement des impôts et des pénalités y afférentes, outre l'échange d'informations et de documents destinés aux services fiscaux, par le biais des moyens électroniques²².

La loi de finances pour l'exercice 2005, est venue pour sa part ajouter un nouveau maillon à la chaîne, en instituant le caractère obligatoire de la télédéclaration et du télépaiement pour les entreprises qui détiennent une comptabilité informatisée et qui réalisent un chiffre d'affaires équivalent ou dépassant un montant fixé par arrêté. La même loi de finances accorde un autre avantage au contribuable, en lui permettant de charger un professionnel d'effectuer la déclaration à distance.

Le chiffre d'affaires assujetti à l'obligation de la télé- déclaration a été fixé à 15 millions de dinars en 2005, puis à 10 millions de dinars en 2006, pour baisser à 5 millions de dinars en décembre 2007.

II. Expérience marocaine de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Consciente de la nécessité de s'adapter au nouveau contexte compétitif international, l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) a mené un chantier de grande envergure pour la modernisation de ses structures, de ses méthodes de travail et de ses moyens de gestion afin de mieux servir les opérateurs économiques.

S'inscrivant ainsi dans le cadre d'une nouvelle dynamique, toutes ces mesures entreprises ont ambitionné l'amélioration de la réactivité et la compétitivité des entreprises exportatrices marocaines.

L'objectif a consisté à alléger les procédures douanières et à faciliter les opérations du commerce extérieur pour une plus grande fluidité dans les échanges commerciaux et pour une meilleure contribution à la promotion des exportations marocaines à l'étranger.

1) e-douane

L'outil informatique a été d'un grand apport dans le processus de simplification des procédures douanières. Il a permis la migration du système de dédouanement automatisé vers un environnement technique moderne apte à l'échange direct des informations avec les systèmes informatiques des entreprises.

Le développement du site web de l'ADII : << www.douane.gov.ma» ainsi qu'un lien interactif par le biais du portail du Ministère de tutelle << www.finances.gov.ma», lui a permis de mettre en place un service intitulé <<e-douane» visant la réalisation de certaines opérations à distance²³.

- La caution en douane, les dons et les franchises ; - Le dédouanement des véhicules ;

- L'Admission Temporaire (AT) des véhicules et les marchés (appels d'offres, CPS, ...).

L'objectif du << E-douane » est d'offrir la possibilité aux usagers de l'Administration des Douanes (entreprises, transitaires, particuliers) d'effectuer diverses opérations sans se déplacer.

Enfin, pour préserver un contact direct avec les utilisateurs, le site web propose, en plus des coordonnées des responsables de l'Administration des Douanes, une rubrique questions/réponses via l'adresse électronique << adii@douane.mfie.gov.ma» pour répondre à leurs interrogations éventuelles.

2) SADOC corrigé par le système BADR

Le premier système d'information inscrit sous le sigle de SADOC, (Système de l'Administration des Douanes et de l'Office des Changes) et opérationnel depuis 1991, a permis de couvrir les opérations de dédouanement depuis la conduite en douane jusqu'à l'enlèvement des marchandises.

Sa refonte par un nouveau système connu sous le nom de : <<Base d'Activité Douanière en Réseau» (BADR), a eu pour objectif de le fiabiliser davantage, de le doter d'autres fonctionnalités plus importantes, de développer les outils d'aide à la décision et de restituer l'information aux utilisateurs interne et externe.

L'architecture modulaire de BADR a eu comme objectif d'avoir un meilleur accès à l'information et une plus grande souplesse pour la prise en charge des développements futurs. Il a été bâti sur des technologies standard, ce qui garantit une meilleure ouverture sur les systèmes des partenaires.

- Une large couverture fonctionnelle du métier de la douane (colis postaux, déclarations occasionnelles, impôts indirects, ...) et une intégration avec les autres systèmes (tarif intégré et sélectivité automatique des contrôles) ;

- Une plus grande autonomie des utilisateurs et un meilleur accès à l'information (accès
direct ou en lien avec le Datawarehouse, exemple : la gestion des déclarants, ...) ;

- Une technologie moderne sur le plan technique qui lui permet d'être accessible aux opérateurs économiques et aux déclarants à partir du site web institutionnel de l'ADII.

- La prise en charge de toutes les phases routinières et fastidieuses dans le traitement des déclarations ;

- L'élaboration des statistiques aussi bien pour l'ADII que pour le commerce extérieur ;

- La réduction de la durée des formalités de dédouanement entre le dépôt d'une déclaration et la délivrance de l'autorisation d'enlèvement.

Mais, malheureusement, le système BADR n'a pu accomplir tous ses objectifs à cause d'un premier échec lors de la mise en ligne du deuxième palier du projet.

Toutefois, le système BADR continue d'être opérationnel, affirme l'Administration des douanes et des impôts indirects (ADII). Dans un communiqué rendu public, l'ADII affirme que les paliers 1 et 4 de la Base automatisée des douanes en réseau sont toujours en service. «Le retour à SADOC n'est que provisoire», affirme la même source. Le retour à l'ancien système de l'Administration des douanes et de l'Office des changes est intervenu après que le lancement, le 7 novembre, du deuxième palier de BADR qui devrait consacrer le basculement total de la douane dans l'ère numérique, ait connu des anomalies²⁴. Ces anomalies ont concernés essentiellement des problèmes de connexions (tests de montées de charge non satisfaisants).

Il est vrai que l'adoption des nouvelles technologies dans un tel système est un enjeu à défier par l'installation progressive de ces technologies, et leur accompagnement par une gestion plus rigoureuse et attentive, et surtout en termes de gestion des risques. Chose qui permettront d'instaurer un climat de confiance à ces technologies pour les usagers.

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

Une compétitivité internationale, une volonté politique, une modernisation de l'administration, une évolution technologique, ... Tant des facteurs qui contribuent à la modernisation de la gestion de l'impôt au sein de la DGI. Cette dernière s'est fixée comme principal objectif d'assurer un service public de meilleure qualité.

Pour cela, la dématérialisation des procédures fiscales notamment par le programme SIT introduit des changements significatifs et plonge la DGI dans l'ère numérique. Aujourd'hui, et en se basant sur les meilleurs pratiques dans le domaine aux pays développés, le projet SIT est en train de devenir une réalité. D'abord, le lancement du e-service « Simpl-TVA » qui est une interface interactive entre les contribuables et les applications métiers actuelles (en attendant la migration progressive et définitive vers programme SIT). Et ensuite, la livraison du premier palier du projet SIT dont il est le noyau du système. Ce palier comportera les parties concernant l'authentification des utilisateurs du système, la traçabilité (possibilité de remonter à l'origine d'une saisie), le référentiel commun et l'identification des contribuables. Ce livrable est en cours des tests par les gestionnaires dont plus de 90% sont satisfaits de ce qu'il offre comme possibilité d'une gestion moderne.

Certes que l'intégration du SIT dans la gestion des impôts à la DGI, permettra d'acquérir plusieurs avantages, notamment en terme d'unification des méthodes de la gestion des fiscalistes, et en terme d'installation d'un outil performant pour l'aide à la décision. Et en même temps d'avoir un service public de qualité avec le moindre coût de gestion.

Cependant, pour réussir cette intégration, la dématérialisation des procédures fiscales, doit nécessairement s'accompagner de réformes législatives, d'un cadre juridique propre. C'est le cas notamment en ce qui concerne le statut juridique des échanges, la protection des données personnelles, la mise en place d'une procédure de signature électronique qui permettra d'authentifier l'origine du message et d'assurer de l'intégrité de son contenu. Il en est de même de la modernisation de l'administration en termes d'organisation structurelle et gestionnaire. Ainsi que la nécessité d'adopter une stratégie d'accompagnement de ces changements, d'une part, en interne par la motivation, la formation et la communication concernant les ressources humaines de la direction, d'autre part, et en externe par l'amélioration des rapports entre l'administration et les contribuables.

# PARTIE II :
Vers une modernisation de la gestion de l'impôt au Maroc

PARTIE II : VERS UNE MODERNISATION DE LA GESTION DE
L'IMPOT AU MAROC

Aujourd'hui, et en parallèle d'une modernisation de la gestion par la dématérialisation, la DGI poursuit son amélioration et son extension dans le cadre d'un important programme de modernisation de la gestion de l'impôt dans son ensemble. Ce programme touche aussi bien au dispositif législatif afin qu'il soit adapté au processus de la dématérialisation qu'à l'organisation de la Direction Générale des Impôts pour but d'avoir une gestion efficace et efficiente.

En effet, sur le plan juridique et réglementaire, la DGI a mis l'accent sur la simplification et l'harmonisation de la réglementation et des procédures, l'objectif étant de faciliter la compréhension de la part du contribuable ainsi que d'améliorer et de standardiser leur application par les gestionnaires des dossiers fiscaux. Sur ce plan, les actions majeures entreprises sont :

Ces deux points seront comme objet d'analyse du premier volet de cette deuxième partie.

Pour le volet lié à la modernisation de l'administration fiscale et de la gestion de l'impôt, d'une part, un ensemble d'actions sur les plans organisationnel et procédural, ont été effectuées, dont les plus signifiantes concernent :

D'autre part, la modernisation concerne aussi l'amélioration de la relation entre l'administration fiscale et les contribuables, et le développement du civisme fiscal et l'acceptation de l'impôt chez ces citoyens. Pour cela, il faut simplifier les procédures et améliorer le service tout en respectant les engagements de l'un vers l'autre dans cette relation entre le fisc et le client.

Chapitre1 : Vers un dispositif législatif adapté à la dématérialisation

La concrétisation de la dématérialisation des procédures fiscales par le projet SIT et les e-services (Interfaces d'interactivités des données entre le programme SIT et le contribuable), suppose une adaptation du dispositif législatif et réglementaire fiscal et technologique.

D'une part, il faut normaliser et harmoniser l'architecture des textes de lois fiscales de façon à permettre d'unifier les méthodes et les procédures dématérialisées dans le programme SIT, chose qui facilitera la conception et le développement informatique de ce programme aux fiscalistes, aux ingénieurs et aux techniciens (Section 1).

D'autre part, le cadre réglementaire et juridique marocain doit être revu en fonction de l'évolution des technologies (la signature électronique, certificat électronique, échange numérique, ...), du contexte international et des besoins des acteurs économiques afin de garantir un environnement approprié aux développements des technologies de l'information. (Section 2).

Section 1 - Vers un cadre juridique fiscal adapté à la dématérialisation des procédures

I. Codification et unification des textes fiscaux

La dématérialisation des procédures fiscales à travers la réalisation du programme SIT se base essentiellement sur une démarche de normalisation et unification des méthodes et règles de la gestion fiscale par les gestionnaires comme par exemple la création d'un référentiel des règles communes et spécifiques des impôts pour faciliter l'exploitation de ces règles. Or, cette démarche ne peut atteindre pleinement son objectif qu'à travers la codification et le regroupement des textes fiscaux.

Ainsi, deux axes importants ont permis de tracer la voix de codification des textes fiscaux, d'abord les recommandations conclues lors des assises nationales tenues le 26-27 novembre 1999 sur la modernisation du système fiscal et de l'administration fiscale, et ensuite, l'objectif définie comme axe de modernisation dans SDIT 2003-2008, d'atteindre une plus grande efficacité et productivité des ressources humaines ainsi qu'une meilleure gestion des ressources matérielles et financières qui ne peut être réalisé que par la mise en oeuvre de plusieurs actions dont notamment, l'adaptation et l'amélioration de l'organisation, des

procédures (pour les simplifier), des règles et méthodes de codification qui doivent être menées en parallèle avec le démarrage du système.

Ainsi, en vue de concrétiser les recommandations des assises fiscales d'une part, et les orientations tracées par le SDIT, d'autre part, sur la codification des textes, un code générale des impôts²⁵ a été élaboré progressivement, selon les étapes suivantes :

²⁵ institué par l'article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006)- Cf. textes juridiques n°2 en annexe.

26 Cf. Tableaux et Schémas, annexe n°3, statistiques du recouvrement à la DGI.

- En 2007, l'édition du Code Général des Impôts est le couronnement des travaux de simplification et d'harmonisation entamés depuis 1999.

D'autre part, il y eu lieu aussi l'adéquation de la fiscalité locale et de la fiscalité d'Etat tant au niveau de l'architecture des textes qu'à celle des procédures, avec notamment l'harmonisation des procédures relatives aux sanctions et majorations, au contrôle et vérification, à la notification, au droit de communication, au contentieux et à la rectification des impositions. De même, en matière de recouvrement, les dispositions du code de recouvrement des créances publiques sont applicables au niveau de la fiscalité locale.

II. La reconnaissance juridique des Télédéclarations et Télépaiement des impôts

Les e-services « télédéclaration et télépaiement >> des impôts constituent l'interface principale entre le contribuable et le système d'intégration de taxation (SIT). Ces e-services ont pour but de dématérialiser les déclarations fiscales par la publication en ligne d'un ensemble « SIMPL >> (les Services des IMPôts en Ligne). Le lancement du téléservice « SIMPL-TVA >> a été ouvert d'abord en avril 2006, en test, à un échantillon d'une trentaine de grandes entreprises de Rabat et Casablanca, ensuite et à l'aide de l'assistance mise à leur disposition à travers un centre d'appel, ainsi qu'à la documentation et certificats électroniques, ces sociétés ont pu au cours des mois suivants déposer des copies électroniques de leurs déclarations réelles.

En parallèle, et pour asseoir le support juridique et réglementaire de ce téléservice, la DGI a préparé ou a participé à l'élaboration d'un ensemble de textes. Ainsi, la DGI a finalisé :

- L'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2623-06 fixant les conditions de mise en oeuvre de la télé déclaration et du télépaiement de la TVA ; arrêté publié au bulletin officiel le 7 décembre 2006 27 ;

- Les règles générales d'utilisation des services « SIMPL >>, faisant office de contrat d'adhésion et stipulant les conditions, droits et règles à respecter pour l'utilisation de ce télé service. Ces règles ont été annexées à l'arrêté ci-dessus ;

- La convention de partenariat avec les banques précisant les modalités de mise en oeuvre du télépaiement à travers le prélèvement automatique.

Section 2 - Vers un dispositif législatif et réglementaire technologique perfectible

I. Loi régissant la signature électronique et les échanges numériques

En général, la dématérialisation de l'écrit engendre la suppression du papier puisqu'il y a une transformation des documents sous forme des données numériques susceptibles d'être échangé électroniquement via le réseau Internet vers un autre utilisateur.

De là, on relève deux aspects de la problématique juridique de la dématérialisation :

- Les données numériques qui se substituent aux documents écrits (dématérialisation documentaire) : ces données entraînent au problème de preuve et de validité juridique de la signature numérique.

- L'échange numérique : cet échange met en relation deux personnes dans un espace virtuel avec un grand potentiel de risque de déformation des données transmises par des incidents techniques, et cela se traduira en une impossibilité d'administrer la preuve. En conséquence, le média utilisé pour le transfert des données doit être suffisamment fiable pour pouvoir sécuriser l'échange numérique. Cette condition est indispensable pour le droit en termes de preuve.

Ainsi, en 2007, la loi n° 53-05²⁸ réglementant l'échange électronique de données juridiques, vient d'être publié sur le BO²⁹ et elle s'articule autour de plusieurs axes.

Le premier axe traite du régime des transactions conclues par voie électronique. Dans cet axe, la loi aborde la validité des actes établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique. En d'autres termes, le document électronique tiendra lieu d'acte sous-seing privé.

Dans le deuxième axe, le texte prévoit dans quelles conditions la signature électronique³⁰ peut être sécurisée pour attester de l'identité du signataire. Ainsi, la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant l'identité de son auteur et son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Si ce procédé de fiabilité répond aux critères définis par la loi, la signature est dite sécurisée et a la même force probante que la signature manuscrite.

28 Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

30 Une signature électronique est, par définition, une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification. Une telle signature peut être utilisée pour identifier le(s) signataire(s) d'un acte juridique accompli par voie électronique. Légalement, elle ne peut être refusée quant à son efficacité juridique ou sa recevabilité comme preuve en justice. Néanmoins, elle ne sera reconnue comme équivalente à la signature manuscrite que si elle répond à un certain nombre de critères de sécurité technique. Dans ce cas, on dit que la signature électronique est qualifiée.

Sécuriser le contenu de l'acte signé signifie que le document n'a pas été affecté par des modifications durant son transfert.

Sur le plan technique, la confidentialité des données est assurée par l'utilisation des moyens de cryptographie. Cette technique vise à brouiller le message initial, à le coder selon une clé et de rendre quasi-impossible sa lecture et sa modification sans l'utilisation d'un code «Key» qui en permet le décodage. Cette clé est détenue par le destinataire du message.

Cette technologie, qui constitue une condition sine qua non pour la confidentialité, l'intégrité et la fiabilité des données échangées par voie électronique, est également réglementée dans le même titre que la signature électronique. Ainsi, les services de sécurité pourront lutter contre les infractions.

Dans le deuxième chapitre du 2^ème titre du texte, a trait à la certification de la signature électronique. Ainsi, une autorité d'agrément et de surveillance de la certification se chargera de la mise en oeuvre du système de certification électronique. La loi prévoit aussi des obligations des prestataires de la certification électronique. Il faut que les prestataires de ces services remplissent des conditions précises avant de les agréer à délivrer des certificats électroniques. Des sanctions et des amendes sont prévues pour toute infraction aux dispositions du texte.

Par ailleurs, en dépit de la réalisation d'une loi encadrant la problématique juridique de la dématérialisation des documents et les échanges électronique, il reste beaucoup d'effort à réaliser en terme de la réglementation d'accès aux documents privés des citoyens pour consultation ou pour modification, de la loi sur la protection des données personnelles et de la loi fixant les modalités d'archivage des données numériques et leurs sécurités.

II. Autorité nationale d'agrément et de surveillance de la certification électronique (ANASCE)

Toujours dans la même loi régissant les échanges électronique, l'A 20 stipule que << Seuls les
prestataires de service de certification électronique agréés dans les conditions fixées par la

31 Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

présente loi et les textes pris pour son application peuvent émettre et délivrer les certificats électroniques sécurisés et gérer les services qui y sont afférents. »

Alors que l'A21, fixe les conditions d'être agréé en qualité de prestataire de services de certification électronique, dont le demandeur de l'agrément doit être constitué sous forme de société ayant son siège social sur le territoire du Royaume :

a - la fiabilité des services de certification électronique qu'il fournit, notamment la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'assurent les systèmes et les moyens cryptographiques qu'il propose ;

b - la confidentialité des données de création de signature électronique qu'il fournit au signataire ;

c - la disponibilité d'un personnel ayant les qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification électronique ;

d - la possibilité, pour la personne à qui le certificat électronique a été délivré, de révoquer, sans délai et avec certitude, ce certificat ;

e - la détermination, avec précision, de la date et l'heure de délivrance et de révocation d'un certificat électronique ;

f - l'existence d'un système de sécurité propre à prévenir la falsification des certificats électroniques et à s'assurer que les données de création de la signature électronique correspondent aux données de sa vérification lorsque sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique.

- 2 - être en mesure de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électronique qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique, sous réserve que les systèmes de conservation des certificats électronique garantissent que :

a - l'introduction et la modification des données sont réservées aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire ;

b - l'accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le consentement préalable du titulaire du certificat ;

c - toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être détectée ;

- 3-1 : vérifier, d'une part, l'identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d'elle la présentation d'un document officiel d'identité pour

s'assurer que la personne à la capacité légale de s'engager, d'autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité ;

- 3-3 - informer, par écrit, la personne demandant la délivrance d'un certificat électronique préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services de certification électronique :

- 3-4 - fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les éléments de l'information prévue au point précédent qui leur sont utiles ;

- 3-5 - informer les titulaires du certificat sécurisé au moins soixante (60) jours avant la date d'expiration de la validité de leur certificat, de l'échéance de celui-ci et les inviter à le renouveler ou à demander sa révocation ;

- 3-6 - souscrire une assurance afin de couvrir les dommages résultant de leurs fautes professionnelles ;

Enfin, pour la cessation de ses activités, l'A23 stipule que « Le prestataire de services de certification de signature électronique qui émet, délivre et gère les certificats électroniques informe l'administration à l'avance, dans un délai maximum de deux mois, de sa volonté de mettre fin à ses activités.

Auquel cas, il doit s'assurer de la reprise de celles-ci par un prestataire de service de certification électronique garantissant un même niveau de qualité et de sécurité ou, à défaut, révoque les certificats dans un délai maximum de deux mois après en avoir averti les titulaires.

Il informe également l'autorité nationale, sans délai, de l'arrêt de ses activités en cas de liquidation judiciaire. »

Chapitre 2 : Vers une administration fiscale efficace et efficiente

L'objectif du processus de la dématérialisation des procédures fiscales de l'administration fiscale par l'usage des technologies de l'information, est de mettre en place une administration efficace et efficiente. Ce qui signifie de rendre le meilleur service au moindre coût pour l'ensemble des contribuables.

L'atteinte de cet objectif engendre, d'une part, une mutation du mode d'action de l'administration, l'obligeant à repenser l'organisation de ses structures et la gestion régionale de ses services fiscaux, et en parallèle d'adopter une stratégie de conduite de changement de ses ressources humaines (Section 1).

D'autre part, l'administration fiscale fait partie de l'administration de l'Etat dont les relations avec ses usagers se sont longtemps exercées sur la base du principe d'autorité. Au cours des années récentes, elles se sont toutefois engagées dans une mutation culturelle visant à fonder sur une plus grande confiance réciproque le consentement des contribuables à payer leurs impôts. A la lumière de cette évolution, en analysera comment continuer à améliorer les relations entre l'administration et les contribuables sans, pour autant, réduire l'efficacité de l'administration fiscale (Section 2).

<< Écouter le client n'est pas une fonction ou une structure, mais un mode de fonctionnement. »

F. DUPUY, le client et le Bureaucrate, éd. Dunod, 1998.

Section 1 - Modernisation de l'administration fiscale

L'organisation constitue un ensemble des techniques destinées à améliorer le fonctionnement de l'administration. L'organisation est la fonction qui consiste à rechercher les moyens à mettre en oeuvre pour déterminer le degré d'efficacité du service, sa rentabilité ainsi que sa faculté d'adaptation au milieu extérieur.³²

Ainsi, pour plus de proximité au contribuable, la DGI a opté pour modernisation de sa structure, au mode d'organisation autour du contribuable - client.

I. Organisation administrative harmonisée orientée sur le client

1) Modernisation du schéma de l'organigramme

Au niveau international, la tendance générale, selon le rapport de l'OCDE sur les administrations fiscales des pays OCDE, semble être qu'un nombre croissant de pays ne se basent pas sur un critère principal d'organisation, mais adoptent une démarche éclectique et pragmatique intégrant tous les types de modèles. La structure fondée sur les catégories d'impôts fait manifestement place à une organisation fonctionnelle, centrée sur le contribuable ou à un dosage des deux. Parmi les pays de l'OCDE, 9 ont une organisation purement fonctionnelle, 4 combinent cette formule avec une structuration par catégories d'impôts ou de contribuables, tandis que 12 pays déclarent utiliser toutes ces formes d'organisation. Dans 5 pays seulement, l'administration fiscale n'est pas du tout structurée par fonctions³³.

Dans la pratique, la structure de nombreux services fiscaux des pays de l'OCDE et non
membres constitue un hybride des modèles d'organisation.³⁴ Il s'agit souvent d'un

32 H. L. Baratin, << Organisation et méthodes dans l'administration publique », Berger - Levrault 1971

33 Voir le rapport sur << L'administration fiscale dans les pays de l'OCDE et dans certains pays hors OCDE: série << Informations comparatives » (2006) » CENTRE DE POLITIQUE ET D'ADMINISTRATION FISCALES - Février 2007-

34 Selon le rapport sur << L'administration fiscale dans les pays de l'OCDE et dans certains pays hors OCDE :

<< Depuis 20 à 30 ans, on distingue nettement une tendance dans la façon dont l'organisation interne des services fiscaux a évolué. Il s'agit des types de modèles suivants :

organigramme largement basé sur des critères « fonctionnels », mais qui comprend une direction ou une unité plurifonctionnelle chargée de traiter les dossiers des plus gros contribuables.³⁵

Au Maroc, le processus de modernisation de l'administration fiscale, portant sur son organisation et ses modes de fonctionnement, a débuté avec la restructuration des services centraux de la Direction des Impôts en 1988 par nature d'impôt (division des impôts directs, division des taxes sur le chiffre d'affaires, division de l'enregistrement et du timbre).

Par conséquence, cette organisation a eu des lacunes et des défaillances, notamment, la lourdeur et la complexité d'administration de l'impôt, le cloisonnement des services et la difficulté pour les contribuables de suivre leur dossier. Ainsi, les défauts d'un tel type d'organisation ont suscité les pouvoirs publics et les responsables de l'administration fiscale d'instituer une nouvelle forme d'organisation basée sur une architecture fonctionnelle en 1991. Ce qui implique que pour l'ensemble des impôts, la gestion sera décomposée en trois fonctions distinctes (l'assiette, la vérification et le contentieux).

Par rapport au modèle fondé sur la nature de l'impôt, le modèle fonctionnel a paru offrir de nombreux avantages et sa mise en place a facilité de nombreuses évolutions allant dans le sens d'une amélioration des performances de l'administration fiscale (par exemple, une réorganisation dans la polyvalence ainsi que l'informatisation progressive des services fiscaux ce qui permet une gestion plus efficace des fonctions de contrôle fiscal, l'harmonisation des procédures, la simplification de l'identification des contribuables selon leur forme juridique depuis janvier 1997 par la mise en place de l'identifiant fiscal unique³⁶).

Néanmoins, ce modèle a lui aussi ses points faibles - la division par fonctions peut aboutir à la médiocrité ou à l'incohérence du service³⁷.

- Le modèle fonctionnel : avec ce modèle, le personnel est réparti principalement en unités à caractère fonctionnel ; (par exemple

enregistrement, comptabilité, traitement de l'information, contrôle, recouvrement, recours, etc. et s'occupe généralement de l'ensemble des impôts.

- Le modèle de segmentation des contribuables : ces dernières années, un petit nombre de pays développés s'est engagé dans une troisième voie ; elle consiste à centrer principalement les fonctions de service et de discipline fiscale sur différents segments de contribuables (les grandes entreprises, les PME, les salariés etc.). »

36 Il s'agit d'un numéro d'identification national commun à la Direction Générale des Impôts et au Trésor

37 Selon le rapport sur « L'administration fiscale dans les pays de l'OCDE et dans certains pays hors OCDE »

En effet, la mise en oeuvre du nouveau modèle articulée sur des <<segments de contribuables >> commence à être généralisée dans différents pays³⁸ en mettant en place des directions/unités qui se consacrent uniquement aux gros contribuables. La logique de ce modèle est que chaque catégorie des contribuables présente une variété de caractéristiques et de comportements en matière de civisme fiscal, et donc des risques différents pour les services fiscaux. Pour gérer efficacement ces risques, l'administration doit formuler et mettre en oeuvre des stratégies (par exemple une clarification de la loi, une formation des contribuables, une amélioration des services, un meilleur ciblage des contrôles) convenant aux particularités et aux problèmes de conformité propres à chaque catégorie. Selon les partisans d'une organisation basée sur les <<segments de contribuables >>, le regroupement d'activités fonctionnelles essentielles au sein d'une structure de gestion unifiée et spécialisée renforce les perspectives d'amélioration du niveau global de la discipline fiscale³⁹.

A l'égard des administrations fiscales d'autres pays, et pour une gestion efficace des dossiers fiscaux des gros contribuables dont ils ont des spécificités particulières (un chiffre d'affaires important, des activités diverses et/ou une participation à des transactions qui posent des problèmes complexes ou nouveaux d'interprétation du droit, l'utilisation de mécanismes de financement complexes, ...), il a fallu mettre en place une administration fiscale marocaine multi-services adaptée aux différents types des contribuables : Grandes entreprises, PME/PMI, professionnels et particuliers. Une organisation prenant en compte la taille des contribuables permet à l'administration fiscale d'accroître son efficacité en calibrant l'utilisation des moyens disponibles aux risques et aux enjeux pour chaque catégorie de contribuables.

Dans la pratique, et au niveau régional, l'administration a procédé à la création d'un service des grandes entreprises (dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de dirhams, aux entreprises du secteur financier et aux établissements stables des sociétés étrangères) à la Direction Régionale de Casablanca et de Rabat dans un premier temps, pour étendre ensuite l'expérience aux autres Directions régionales. Par ailleurs, le plan d'action de la Direction Générale prévoit d'autres structures spécialisées qui seront chargées de la fiscalité des petites et moyennes entreprises et d'autres réservées à la fiscalité des professionnels et des particuliers.

38 Cf. Tableaux et Schémas annexe n°2 : tableau << Organisation interne de l'administration fiscale >>

39 Rapport sur << L'administration fiscale dans les pays de l'OCDE et dans certains pays hors OCDE: série << Informations comparatives >> (2006) >> CENTRE DE POLITIQUE ET D'ADMINISTRATION FISCALES - Février 2007 -

En juillet 2005, la restructuration des services centraux adopte aussi que ces directions régionales, le concept de gestion orientée client. Les entités centrales ont été ainsi restructurées en fonction des catégories de contribuables (grandes entreprises, autres personnes morales, professionnels, particuliers, établissements stables, non résidents).

En effet, au-delà des aspects organisationnels, se posait la question de l'approche et du style de management régional capable d'aller de pair avec un environnement en pleine mutation.

2) Autonomisation des services régionaux

Au cours des dernières années, la DGI a procédé à la déconcentration de certaines activités au niveau régional (émissions d'impôts , affaires juridiques, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la restitution de l'impôt sur les sociétés.), mais le problème d'accès aux informations qui sont dispersées dans différentes base de données régionales, ne permet pas de favoriser l'autonomisation de la gestion des services régionaux ainsi que l'existence des difficultés de la coordination entre services pour le contrôle fiscal face aux nouveaux enjeux de la lutte contre la fraude.

En effet, la mise en oeuvre du Système Intégré de Taxation (SIT) permettra une meilleure maîtrise de la matière fiscale. Le SIT est avant tous une base de données nationale, orientée contribuable, qui va progressivement remplacer les bases régionales. De là, les informations saisies dans n'importe quelle région du royaume seront mises à la disposition de tous les agents de la DGI habilités à y accéder, quelle que soit leur localisation, ce qui leur permettra d'avoir une vision exhaustive et cohérente sur la situation fiscale du contribuable, et ce pour mieux réaliser l'ensemble de leurs missions fiscales.

Ainsi, L'Administration centrale peut espérer gagner du temps dans le traitement des demandes tandis que les services déconcentrés gagnent de la lisibilité.

II. Conduite de changement

Une administration efficace et efficiente ne peut se concrétiser qu'avec une intégration rationnelle et efficace du personnel dans le processus de la modernisation de la DGI par la dématérialisation.

Cependant, la gestion classique des ressources humaines a connu des limites (un système basé sur l'évaluation du rendement plutôt que de la performance, un système d'évaluation qui a montré ses limites, un système d'incitations peu motivant...) face aux changements et aux évolutions du cadre organisationnel et gestionnaire de l'administration publique en général.

« Un agent bien informé, valorisé, responsabilisé, connaissant parfaitement les orientations de ses missions, est incontestablement placé dans les meilleures conditions possibles pour accomplir un travail de qualité »⁴⁰.

Pour mener à bien les réformes en profondeur de ses structures et de ses modes d'action, la DGI a opté pour une stratégie d'accompagnement du changement. La formation continue, l'adaptation aux innovations du système d'information, la communication interne sont autant d'actions qui permettent à l'ensemble des fonctionnaires de se sentir porteurs et bénéficiaires des mutations en cours.

Par ailleurs, le contribuable est aussi concerné par le changement et la modernisation de l'administration fiscale. Cette dernière doit donc, mobiliser une compagne médiatique de ses projets envers les entreprises et les particuliers, et ce à travers une politique de communication externe publiant l'image moderne et transparente de l'administration fiscale et sensibilisant et familiarisant les contribuables aux nouveaux services fiscales en lignes (Télédeclarations et télépaiement des impôts).

1) Formation : levier de la modernisation de la DGI

Nouvelle organisation, nouvelles missions de recouvrement, nouveau système d'information, dématérialisation des procédures fiscales par les e-services et le projet SIT..., tant de chantier et de réforme élaboré par la DGI. Ainsi, la direction s'emploie à élaborer des programmes de formation aux agents en vue d'accompagner ces évolutions et changements engagés par elle afin de s'adapter à son environnement, de développer sa réactivité pour répondre efficacement aux exigences des usagers et en fin leur assurer une meilleure qualité de service.

La formation vise à doter ses bénéficiaires de compétences nouvelles à travers la transmission des types de savoir, le développement du savoir-faire et l'amélioration du savoir être.

40 SANDOZ, Jean-Marie. La communication dans les services locaux. In : Revue française de finances publiques, n 57, 1997, p. 138

- La formation initiale pour assurer l'enseignement théorique de base et une formation opérationnelle pour les nouvelles recrues ;

- La formation continue pour renforcer les compétences des cadres et agents dans les domaines de leurs activités ;

- La formation à l'étranger afin de développer le benchmark avec les systèmes fiscaux les plus performants au niveau international ;

- Les séminaires en management et en communication pour moderniser les techniques de gestion à tous les niveaux.

La formation sur les NTIC, est une formation riche et diversifiée selon la nature des tâches des agents dans un service :

- Pour les agents du métier fiscal, on leur propose des formations technologiques de base qui leur permettent d'exercer leurs tâches en plus de pertinence : Par exemple, l'utilisation de la messagerie électronique, formation sur la bureautique de base et avancée (Excel avec utilisation des macros programmés afin d'éviter la répétition des tâches sur les tableaux...). Aussi, et dans le cadre de la livraison des programmes de la dématérialisation d'un projet, les fiscalistes bénéficient d'une assistance et transfert de compétences pour pouvoir exploiter les programmes indépendamment des informaticiens. Dans ce sens, le projet SIT a commencé à planifier un planning de

formation et d'assistance au niveau central et régional, et ce au fur et à mesure de chaque livraison des paliers du projet.

- En vu des évolutions rapides des nouvelles technologies, la mise à niveau des compétences techniques des informaticiens (ingénieurs et techniciens) est prise en considération à chaque période de la réalisation de l'un des projets définis au schéma directeur. Dans ce cadre, chaque projet sous traiter à une société, doit être accompagné d'un planning des formations sur les technologies << JAVA >> les plus avancées, les << Framework >> récemment adoptées dans les projets, les nouveaux environnements << DataBase >>, ...

Chaque année, le service de la formation propose un plan de formation aux agents de la DGI centrale et régionale via un email du compte du service, et ce pour avis et propositions d'autres types de formation dont un ou plusieurs agents en ont besoin.

Au total, en 2006, plus de 2500 fonctionnaires de la DGI ont bénéficié au moins d'un cycle de formation, soit environ 60% de l'effectif global. 41

Par ailleurs, 63 responsables et cadres en pris part à des rencontres et des séminaires organisés au niveau international notamment par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), le Centre de Rencontres et d'Études des Dirigeants des administrations fiscales (CREDAF), le Bureau International de la documentation Fiscale (IBFD) et les universités étrangères. 42

L'objectif de la politique de formation de la direction est de réussir un processus de formation pédagogique global et riche pour tous les fonctionnaires quelques soit leur statut ou fonction et au niveau du service central ou régional, et de pouvoir réussir à intégrer les futurs gestionnaires utilisateurs du programme SIT. Mais il reste à consacrer plus d'efforts à évoluer, notamment :

- L'activation du développement de la formation en ligne, à l'instar de la Direction des Affaires Administratives et Générales (DAAG) du ministère de l'économie et des finances. Un projet a été dédié pour cette action au niveau du nouveau schéma directeur << Portail Privée avec e-Learning >>. Mais à défaut du budget, l'appel d'offre pour ce projet n'a pu être lancé.

- Les compétences pédagogiques des formateurs internes par leur intégration dans un processus de formation des outils et méthodes pédagogiques plus modernes pour l'animation des séminaires.

- L'installation plus importante des centres de la formation de l'administration dont actuellement sont répartis seulement en trois centres (Rabat, Casablanca et Marrakech), et ce pour plus de proximité aux gestionnaires des services régionaux profitant des formations.

- Et puisque la stratégie de la modernisation de l'administration est centrée sur les contribuables, pourquoi ne pas réaliser des séminaires sur la fiscalité au Maroc au profit de ces contribuables et les professionnels concernés (Comptables, Notaires, ...).

2) Grandes lignes de la politique de la communication

Afin de réussir la conduite de changement, il faut s'attaquer sur deux niveaux de communication : en interne et en externe.

Principalement, les gestionnaires des dossiers fiscaux, les vérificateurs et les gestionnaires des dossiers du contentieux, sont la population cible de la politique de la communication au cours d'intégration progressive des livraisons des projets d'informatisation des procédures fiscales (e-services :Simpl-TVA, projet Simpl-IS, projet Simpl-IR, et le projet SIT).

Ainsi, cette politique de la communication doit remplir au moins six objectifs envers cette population cible définie par rapport au changement :

- Faire connaître la vision à tous les acteurs concernés (la problématique, la solution envisagée, les moyens à mettre en oeuvre),

- Rassurer sur le bien fondé du changement et sur la cohérence de la démarche adoptée
(mettre tout particulièrement l'accent sur les résultats et les améliorations attendus)

- Valoriser les efforts faits par les acteurs pour concrétiser le changement, - Aider à anticiper/résoudre les difficultés,

Autour de ces objectifs, les actions de la communication interne de la DGI, ont été concrétisées par la réalisation :

- Des rencontres d'information et de sensibilisation à l'adoption de la loi de finances 2006, et ce par une série de conférences animée par les responsables et cadres de la Division de la Législation, au profit des ressources relevant du Service Central et des Directions Régionales.

- Journée du fiscaliste : La DGI a organisé une rencontre avec 400 personnes représentant les différents grades et profils de la DGI, pour communiquer sur la stratégie de modernisation de la Direction Générale.

- « MesInfos⁴³ » est une feuille d'information interne publiée à travers la messagerie de la DGI, pour informer les ressources :

Section 2 : Vers une amélioration de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable

I. Simplification des procédures et amélioration du service du public

1) Simplification des procédures

- La formation des fonctionnaires et des responsables est à renforcer dans le sens du changement de la culture du service public.

Dans le cadre des directives prises lors du colloque sur les simplifications des procédures au niveau national, la DGI continue ce processus de modernisation de ces procédures fiscales.

D'abord, la simplification des démarches implique celle du langage administratif. D'une part le courrier dont il est fréquemment utilisé dans les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, emploie des termes techniques et un vocabulaire juridique difficile à être bien conçue par le contribuable. En conséquence, il y a souvent des risques d'incompréhensions ou de malentendus. D'autre part, les déclarations fiscales, eux aussi, utilisent parfois des termes techniques non clairs par le contribuable surtout de profil personne physique particulier.

Pour simplifier le langage dans les courriers et formulaires administratifs, la DGI a procédé à
la sélection des modèles des formulaires pour leur fréquence et la sensibilité de leur contenu,

afin de réécrire le contenu de façon plus claire par un comité dédié à cette tâche. Ensuite, en plus de l'existence d'un lexique fiscal sur le portail, ces formulaires et courriers ont été publiés dans l'espace << documentations >> et à la rubrique << Vos impôts et taxes >> sur la page d'accueil du portail de la DGI, et ce pour facilité l'accès à ces documents.

La simplification vise aussi l'harmonisation des textes de loi et la création d'un Code Général des Impôts (CGI). Les principales caractéristiques de ce code sont 44:

- L'instauration d'un seul référentiel fiscal et l'abrogation de toutes les mesures fiscales prévues par des textes particuliers ;

- L'adoption d'une nouvelle architecture permettant une lecture aisée des dispositions fiscales ;

- La réduction du corpus d'articles de la législation fiscale de 415 à 248 articles seulement.

Enfin, la simplification passe aussi par la dématérialisation des procédures fiscales soutenues par le projet SIT (description dans la première partie) et les projets e-services (Simlp-TVA, Simpl-IS et Simpl-IR). En avril 2006, l'e-service Simpl-TVA, relatif à la télédéclaration et au télépaiement de la TVA, a été ouvert en test, à un échantillon d'une trentaine de grandes entreprises de Rabat et Casablanca. Grâce à l'assistance mise à leur disposition à travers un centre d'appel, ainsi qu'à la documentation et certificats électroniques, ces sociétés ont pu, au cours du mois février 2007, déposer des copies électroniques de leurs déclarations réelles et en même temps procéder au paiement en ligne de ces déclarations. Dans le projet de loi de finances 2009, il y aura l'obligation de déclaration de la TVA par voie électronique pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires égale ou supérieur à 50 millions Dhs.

2) Amélioration du service au public

Dans un contexte plus moderne de la gestion, le but principal de l'administration est de rendre un service de façon continue et régulier, d'une manière plus égale et adapté aux besoins évolués et spécifiques de chaque contribuables.

Or, l'administration fiscale a une mission historique du contrôle et de la vérification de la sincérité des déclarations des contribuables. Ainsi, on ne peut s'échapper à cette mission, l'administration a au moins la possibilité de rendre << l'impôt facile >> ce qui est illustré par la devise hollandaise en ce sens << Nous ne pouvons pas vous rendre l'impôt plus agréable, mais nous pouvons vous le rendre plus facile >>.

Faciliter l'impôt pour les contribuables, afin de consolider le cap du civisme fiscal, tant pour les particuliers que pour les entreprises, nécessite d'abord de s'attaquer à une première priorité qui consiste à progresser vers un interlocuteur fiscal unique : En 2002, Les bureaux d'accueil et de coordination ont été crée au sein de toutes les Directions Régionales afin de répondre aux besoins exprimés par les usagers.

En outre, une adresse fiscale électronique unique << webmaster@tax.gov.ma >> et une rubrique << Contact >> pour les numéros des téléphones de certains services de la DGI figurent sur le nouveau Portail lancé en janvier 2008.

Les entreprises, y compris les PME, bénéficieront également des progrès vers un interlocuteur fiscal unique du fait d'une part de la mise en place des nouveaux <<services des grandes entreprises >> qui ont une mission polyvalente (assiette, contrôle, et affaires juridiques) et d'autre part de la prise en charge du recouvrement de la TVA et de l'IS à partir de 2005 par la DGI qui a permis plus d'efficacité dans la gestion et un meilleur service à l'usager, notamment au niveau des délais de remboursement, de restitution et en matière d'affaires juridiques.

La seconde priorité porte, au-delà de la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique, sur l'amélioration de la qualité des services rendus par les administrations fiscales à travers la mise en ligne des déclarations fiscales (télé déclaration et télépaiement des impôts), et dans ce cadre, l' e-service << Simpl-TVA >> est lancé par la DGI en 2007 d'une manière progressive au profit des grandes entreprises, ensuite en fin d'année 2008 sera lancé l'e-service << Simpl-IS >> dans des conditions de sécurité, de fiabilité et de régularité de service optimales.

Les démarches fiscales devraient être également facilitées grâce à la création de la charte du
contribuable qui porte sur la définition des engagements, lesquels permettront l'instauration

d'une relation plus simple, plus respectueuse et plus équitable avec les entreprises et les particuliers.

II. Vers un contribuable - citoyen

Un contribuable - citoyen, est un responsable qui respecte ses devoirs fiscaux de citoyens. En contre partie, l'administration a l'obligation de veiller aux respects des droits des citoyens définis dans la loi fiscale. Quels sont les moyens utilisés pour promouvoir le civisme fiscal, et la définition du rôle de la charte du contribuable dans l'amélioration de la relation entre l'administration et le contribuable.

1) Promouvoir le civisme fiscal et l'acceptation de l'impôt

L'une des causes de la fraude ou de l'évasion fiscale est << l'affaiblissement du sens du devoir fiscal >>. <<C'est un fait bien connu que, pour un grand nombre de citoyens, la conscience fiscale est moins rigoureuse que la conscience morale. >>⁴⁵. Donc pour remédier à ce mouvement de la fuite devant l'impôt, il est nécessaire de prévoir les moyens adéquats pour développer et promouvoir le civisme fiscal chez les citoyens.

Outre que l'amélioration de la qualité du service et la simplification des procédures par les nouvelles technologies d'information et de communications (voir détail dans les paragraphes précédents), l'administration fiscale devrait exploiter aussi les NTIC pour médiatiser un slogan fiscal significatif. La plupart des pays, comme en Mexique qu'illustre les affiches et les publicités par le slogan << Payer ses impôts, c'est participer >>. Même constat en France pour sa compagne de la modernisation de l'administration fiscale <<Pour vous faciliter l'impôt>>, en Egypte, l'administration fiscale a pour slogan << ÉäØÇæãáÇ ?? ÉÈíÑÖáÇ ÁÇÏ >>...

En effet, la DGI utilise différents supports informationnels pour promouvoir le civisme fiscal. Pour l'information du grand public, divers canaux d'information sont mis à la disposition du public : les mass médias, le portail et les publications informationnelles.

- Presse écrite : La presse est également mise à contribution pour informer les usagers des nouveautés au sein de la DGI, à travers les insertions presse qui viennent rappeler aux citoyens au fait les échéances fiscales qui les concernent (notamment, les

45 P. M. Gaudemet/ J. Molinier , << Finances publiques >> Fiscalité / Tome2- 5éme Edition. P226

acomptes d'IS, la vignette, la déclaration d'IGR). Signalons par ailleurs la poursuite de la campagne d'information suite à l'ouverture des différentes recettes de la TVA. En outre, en 2005, un partenariat a été conclu avec le quotidien L'Economiste pour publier gracieusement le calendrier des échéances fiscales.

- Télévision : La DGI a réalisé en partenariat avec le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics, des émissions télévisées diffusées sur la deuxième chaîne et traitant de sujets fiscaux touchant un grand nombre de télé spectateurs comme « la déclaration de la TVA au titre des livraisons à soi-même de constructions »... ;

- Radio : De même, la DGI a été représentée dans des émissions radio à vocation informative et vulgarisatrice.

2 - Internet : la représentation de la DGI sur Internet se concrétise par le portail récemment publié sur le web (janvier 2008), il s'agit d'un ensemble d'espaces documentaires et informationnels avec un ensemble des e-services des télédéclarations et télépaiements.

3 - Publications informationnelles, notamment, à travers la mise à jour et l'édition des brochures du dispositif d'incitations fiscales (en arabe et en français), des guides fiscaux des MRE (en arabe et en français) et la réalisation de la version du rapport annuel destiné au public externe.

En termes de relations publiques, la DGI va au devant des citoyens dans diverses manifestations : salons, forums, expositions... par exemple en 2005, la DGI a participé au 4ème Salon National des Marocains Résidant à l'Etranger organisé à la foire Internationale de Casablanca le 10 août 2004.

En outre, une permanence a été assurée durant les mois de juillet et août 2006 pour assister, informer et orienter les marocains résidant à l'étranger au siège de la Fondation Hassan II pour les Marocains Résidant à l'Etranger à Rabat et aux centres d'accueil des MRE de Kénitra, de Tanger et d'Oujda.

En parallèle de ces moyens d'information et de sensibilisation des contribuables, il est
important de concrétiser la relation quotidienne entre le contribuable et l'administration, par

un document de référence, et ce pour en définir les droits et les devoirs du contribuable de façon plus claire et simple. Il s'agit de la création d' « UNE CHARTE DU CONTRIBUABLE ».

2) Charte du contribuable

L'acceptation de l'impôt par le citoyen, ainsi que le respect des droits du contribuable par l'administration fiscale, constituent deux conditions inséparables pour atteindre l'objectif de l'impôt défini par l'accumulation des recettes pour le financement des services publics.

Or, atteindre cet objectif implique l'instauration d'un climat de confiance et de transparence entre le contribuable et l'administration fiscale. Ce climat ne peut se réaliser qu'à travers la conception d'une charte du contribuable. En définissant les droits et les devoirs de chacun, elle contribue à faire progresser la qualité de service de l'administration fiscale et à développer un civisme fiscal.

En raison historique, politique et économique, le régime fiscal le plus proche de notre pays, est celui de la France et dont il est souhaitable de s'inspirer de sa démarche de modernisation de l'administration fiscale par les NTIC. La charte du contribuable constitue l'une des phases du processus de cette modernisation.

La Charte du contribuable a été présentée en mai 2005 par le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État, Jean-François COPÉ. Elle s'inscrit dans une démarche de qualité, engagée depuis plusieurs années par l'administration fiscale, afin d'améliorer ses relations avec les contribuables. Conçue comme un guide de « savoir-vivre », elle récapitule les droits et les devoirs de chacun.

Actualisée tous les ans, la Charte regroupe 34 mesures concrètes au service du contribuable, autant d'engagements de l'administration d'améliorer la qualité du service.

D'une part, l'administration fiscale s'engage à ce que la simplicité, le respect et l'équité soient au coeur de son action. Voici quelques exemples des réformes engagées :

- La simplicité, avec des services plus accessibles par Internet, mais aussi par téléphone (accueil 6 jours sur 7, jusqu'à 22h en semaine).

- Le paiement en ligne est favorisé. En 2005, 225 000 contribuables ont payé leur impôt sur le revenu par Internet.

- Le respect, avec la création de la relance amiable. L'administration adresse un simple courrier proposant au contribuable de procéder lui-même à la régularisation de sa déclaration, sans sanction, ni intérêt de retard à payer. La reconnaissance de la bonne foi du contribuable est désormais de règle.

- La procédure de rescrit, garante de la sécurité juridique. Le contribuable peut interroger les services des impôts sur un point précis. Par sa réponse, l'administration fiscale prend position et engage sa responsabilité. Les questions générales ou apportant un nouvel éclairage sur l'application de la loi, sont mises en ligne sur le site « impots.gouv.fr ». Ainsi, tous les usagers ont un même accès à information. Si leur situation est similaire, ils peuvent se référer à la réponse de l'administration fiscale.

- L'équité : en s'engageant à répondre dans un délai de 30 jours, l'administration s'applique les mêmes règles que celles imposées aux contribuables.

- Les contrôles fiscaux voient leur durée limitée : trois mois pour les plus petites entreprises et 9 mois pour les entreprises moyennes.

D'autre part, la Charte définit les devoirs du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le contribuable doit :

- Fournir des informations sincères et complètes lors de ses déclarations fiscales,

- Reconnaître la légitimité du contrôle fiscal en contrepartie du système déclaratif. S'il fait l'objet d'un contrôle, il coopère avec le vérificateur et contribue au bon déroulement des opérations.

En termes de réforme, au Maroc, la DGI a bien évolué sa démarche de modernisation comme constatée et analysée dans les paragraphes précédents du présent sujet. Cette modernisation qui a permis d'améliorer le service rendu aux contribuables à travers la dématérialisation des procédures fiscales pour les simplifier et les rendre accessibles de façon équitable, transparente et au moindre coût par les contribuables, et aussi par l'aménagement interne

d'organisation afin de personnaliser les services, et ce par la création des interlocuteurs uniques selon le profil du contribuable.

De ce fait, le terrain est presque parfait pour pouvoir établir, à l'instar d'autres payes développés, une Charte du contribuable rappelant les modes d'application du devoir fiscal de chaque citoyen avec plus de respect, de loyauté et d'équité.

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

De ce qui précède, la modernisation de la gestion des impôts au Maroc au sein de la DGI par la dématérialisation des procédures fiscales, doit être appuyé par la consolidation de deux points :

D'abord, le renforcement du cadre juridique et réglementaire, et ce, au niveau des textes fiscaux ainsi qu'au niveau des textes concernant la réglementation du domaine technologique.

Ensuite, la lutte, en interne contre la résistance des ressources humaines, et en externe contre la résistance des contribuables par la fraude et l'évasion fiscale. Cette lutte doit être concrétisée par deux moyens essentiels :

- Entreprendre des actions efficaces sur le plan de formation et d'accompagnement des ressources humaines qui constituent un levier important dans la réussite du processus de la modernisation en global de la DGI.

- Instituer des bases solides de la communication en interne ou en externe, et ce pour bien médiatiser la modernisation de la DGI, car l'impression générale qui règne dans le public, a une idée et une image presque floue des ambitions stratégiques de la modernisation de cette administration. Chose qui ne peut faciliter la volonté d'améliorer la relation entre le fisc et le contribuable.

CONCLUSION GENERALE

Assurer un meilleur service public et moderniser la gestion des impôts, sont deux défis majeurs que la DGI doit en faire face. Aujourd'hui, l'outil le plus imposant sur le terrain international et national avec une forte influence, c'est bien sûr, les NTIC.

Ces nouvelles technologies ont bien affirmé leur pouvoir magique dans le développement des pays en différents secteurs industriels, économiques, sociales et culturels.

Consciente aux biens effets des NTIC, la DGI a pu exploiter les moyens offerts par ces technologies dans son processus de modernisation. L'un de ces moyens est la dématérialisation de ses procédures fiscales.

Ainsi, une panoplie des projets informatiques a été définie dans le cadre du nouveau schéma directeur d'informatique et de télécommunications 2003-2007. Ces projets sont structurés en deux grands thèmes, ceux de la dématérialisation de la gestion fiscale et d'autres en projets de support.

Le projet SIT s'inscrit, évidemment, dans la première catégorie des projets pour but de moderniser la gestion fiscale et contribuer à sa rationalisation au sein de la DGI. Jusqu'à nos jours, le projet SIT en global, n'est encore finalisé pour pouvoir étudier de près ses effets sur la gestion de l'impôt au Maroc.

Mais, à travers l'exposition de ses objectifs ainsi que sa consolidation par l'adoption des choix stratégiques basés sur les bonnes pratiques des expériences étrangères, en matière de conception et de développement, on ne peut qu'être optimiste d'avoir dans les prochaines mois à venir, un Système Intégré de Taxation permettant d'atteindre une efficacité de la gestion fiscale avec le moindre coût et en même temps réaliser un service de meilleur qualité.

En outre qu'aux avantages offerts par SIT dans le processus de la dématérialisation de la
gestion de l'impôt, il est nécessaire de préparer en parallèle, un environnement idéal ^oüs'installera le future programme SIT à la DGI. Il s'agit d'instituer un environnement juridique
fiscal et technologique perfectible, de moderniser l'environnement structurel et

organisationnel, et de préparer le cadre de l'environnement des ressources humaines qui sont un facteur non négligeable à effet primordial dans le processus de modernisation de la DGI.

Ainsi, à la multiplication de ces conditions, le rôle de la dématérialisation des procédures fiscales ne peut qu'à se renforcer pour la modernisation en global de la DGI.

BIBLIOGRAPHIE ET WEBLIOGRAPHIE

TABLE DES MATIERES

PARTIE I : DEMATERIALISATION DES PROCEDURES FISCALES A LA DGI : UN ATOUT DE MODERNISATION DE LA GESTION DE L'IMPOT 10

Chapitre 1 : Contexte de la dématérialisation de la gestion fiscale à la DGI 12

Section 2 - Schéma Directeur de l'Information et des Télécommunications (2003-2007) de la DGI 18

Chapitre 2 : Système Intégré de Taxation (SIT) : Corollaire d'une gestion moderne 22

Section 1 : Nouveau système d'information de la Direction : Outil de rationalisation de la gestion de

Section 2 : Benchmarking en matière de la dématérialisation des procédures fiscales 30

II. Expérience marocaine de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects 37

PARTIE II : VERS UNE MODERNISATION DE LA GESTION DE L'IMPOT AU MAROC

Chapitre1 : Vers un dispositif législatif adapté à la dématérialisation 44

Section 1 - Vers un cadre juridique fiscal adapté à la dématérialisation des procédures 44

Section 2 - Vers un dispositif législatif et réglementaire technologique perfectible 47

Section 2 : Vers une amélioration de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable 64

ANNEXES

Annexe N°1 : Evolution du Parc Total des abonnés Internet : source ANRT

Annexe N°2 : Organisation de l'administration fiscale dans les pays OCDE : source OCDE

Source : Rapport sur « L'administration fiscale dans les pays de l'OCDE et dans certains pays
hors OCDE: série « Informations comparatives » (2006) » CENTRE DE POLITIQUE ET
D'ADMINISTRATION FISCALES -février 2007-

Annexe N°3 : Statistiques sur le recouvrement réalisé en 2005 : source rapport d'activité de la DGI

N°=1 : Dahir n°= 1-85-347 du 7 Rebia II 1406 (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n°= 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (BO n°= 3818 du 19 rebia II 1406 /1/1/1986).

«Dans le cas où l'inspecteur des taxes sur le chiffre d'affaires est amené à rectifier les impositions initiales, que celles- ci résultent des déclarations de chiffre d'affaires souscrites par le redevable ou d'une taxation d'office, il notifie à celui- ci par lettre recommandée avec accusé de réception, les motifs, la nature et le montant détaillé du redressement envisagé et l'invite à produire ses observations dans un délai de 30 jours suivant la date de la réception de la lettre de notification. A défaut de réponse dans le délai prescrit, l'imposition est établie et ne peut être contestée que dans les conditions prévues à l'article 47 de la présente loi II. - Si les observations du redevable parviennent à l'inspecteur dans le délai prescrit et si ce dernier les estime non fondées en tout ou en partie, il notifie au redevable, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de réception de la réponse du redevable, les motifs de son rejet partiel ou total ainsi que les impositions qui lui paraissent devoir être retenues en faisant connaître au redevable que ces impositions seront définitives s'il ne pourvoit pas devant la commission locale de taxation prévue à l'article 45 de la présente loi dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la lettre de notification >>.

N°=2 : la loi de finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006).

« Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l'article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts >> les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l'article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 et celles du livre d'assiette et de recouvrement prévues à l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que

Dématérialisation des procédures des services fiscaux au Maroc:cas du système d'intégration de taxation(SIT)à la Direction Générale des Impôts

REMERCIEMENTS

LISTE DES ABREVIATIONS

SOMMAIRE

PARTIE II : VERS UNE MODERNISATION DE LA GESTION DE L'IMPOT AU MAROC

INTRODUCTION GENERALE

# PARTIE I : Dématérialisation des procédures fiscales à la DGI, un atout de modernisationde la gestion de l'impôt

PARTIE I : DEMATERIALISATION DES PROCEDURES FISCALES ALA DGI, UN ATOUT DE MODERNISATION DE LA GESTION DEL'IMPOT

Chapitre 1 : Contexte de la dématérialisation de la gestion fiscale à la DGI

Section 1 - Modernisation de l'administration publique

I. Introduction des NTIC au Maroc (1995-2007)

- Le développement de la mise en ligne de l'AdministrationII. Programme national de «l'Administration en ligne »

Section 2 - Schéma Directeur de l'Information et des Télécommunications (2003- 2007) de la DGI

I. Contexte et objectifs du SDIT

1) Contexte

2) Les objectifs

II. Les principales étapes

III. Projets inscrits au SDIT

La mise en place du Schéma Directeur a abouti à la planification de plusieurs projets7 :

Chapitre 2 : Système Intégré de Taxation (SIT) : Corollaire d'une gestionmoderne

Section 1 : Nouveau système d'information de la Direction : Outil de rationalisation de la gestion de l'impôt au Maroc

I. Système d'information actuel de la DGI : Architecture fonctionnelle

1) Applications métiers actuels dédiées à la gestion fiscale

2) Défaillances des applications métiers de la gestion fiscale

II. SIT projet du SDIT pour le futur système d'information

1) Description du projet SIT

2) Structuration du SI fiscal autour du projet SIT

3) Mise en oeuvre des meilleures pratiques dans le projet SIT

Section 2 : Benchmarking en matière de la dématérialisation des procédures fiscales

I. Expériences étrangères

1) Cas de la France : La révolution copernicienne

2) Succès de l'expérience des services fiscaux chiliens

3) Canada : Service ImpôtNet (NETFILE)

4) Télédéclaration: Modernisation du système fiscal tunisien

II. Expérience marocaine de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects

1) e-douane

2) SADOC corrigé par le système BADR

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

# PARTIE II :Vers une modernisation de la gestion de l'impôt au Maroc

PARTIE II : VERS UNE MODERNISATION DE LA GESTION DEL'IMPOT AU MAROC

Chapitre1 : Vers un dispositif législatif adapté à la dématérialisation

Section 1 - Vers un cadre juridique fiscal adapté à la dématérialisation des procédures

I. Codification et unification des textes fiscaux

II. La reconnaissance juridique des Télédéclarations et Télépaiement des impôts

Section 2 - Vers un dispositif législatif et réglementaire technologique perfectible

I. Loi régissant la signature électronique et les échanges numériques

II. Autorité nationale d'agrément et de surveillance de la certification électronique (ANASCE)

Chapitre 2 : Vers une administration fiscale efficace et efficiente

Section 1 - Modernisation de l'administration fiscale

I. Organisation administrative harmonisée orientée sur le client

1) Modernisation du schéma de l'organigramme

2) Autonomisation des services régionaux

II. Conduite de changement

1) Formation : levier de la modernisation de la DGI

2) Grandes lignes de la politique de la communication

Section 2 : Vers une amélioration de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable

I. Simplification des procédures et amélioration du service du public

1) Simplification des procédures

2) Amélioration du service au public

II. Vers un contribuable - citoyen

1) Promouvoir le civisme fiscal et l'acceptation de l'impôt

2) Charte du contribuable

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

CONCLUSION GENERALE

BIBLIOGRAPHIE ET WEBLIOGRAPHIE

TABLE DES MATIERES

PARTIE II : VERS UNE MODERNISATION DE LA GESTION DE L'IMPOT AU MAROC

# ANNEXES

ANNEXES

Annexe N°1 : Evolution du Parc Total des abonnés Internet : source ANRT

# PARTIE I :
Dématérialisation des procédures fiscales à la DGI, un atout de modernisation
de la gestion de l'impôt

PARTIE I : DEMATERIALISATION DES PROCEDURES FISCALES A
LA DGI, UN ATOUT DE MODERNISATION DE LA GESTION DE
L'IMPOT

- Le développement de la mise en ligne de l'Administration
II. Programme national de «l'Administration en ligne »

Chapitre 2 : Système Intégré de Taxation (SIT) : Corollaire d'une gestion
moderne

# PARTIE II :
Vers une modernisation de la gestion de l'impôt au Maroc

PARTIE II : VERS UNE MODERNISATION DE LA GESTION DE
L'IMPOT AU MAROC