PARTIE II : VERS UNE MODERNISATION DE LA GESTION DE
L'IMPOT AU MAROC
42
Chapitre1 : Vers un dispositif législatif
adapté à la dématérialisation 44
Section 1 - Vers un cadre juridique fiscal adapté à
la dématérialisation des procédures 44
I. Codification et unification des textes fiscaux 44
II. La reconnaissance juridique des
Télédéclarations et Télépaiement des
impôts 46
Section 2 - Vers un dispositif législatif et
réglementaire technologique perfectible 47
I. Loi régissant la signature électronique et les
échanges numériques 47
II. Autorité nationale d'agrément et de
surveillance de la certification électronique (ANASCE) 49
1) Missions de l'ANASCE 49
2) Les prestataires de services de certification
électronique 49
Chapitre 2 : Vers une administration fiscale efficace et
efficiente 53
Section 1 - Modernisation de l'administration fiscale 54
I. Organisation administrative harmonisée orientée
sur le client 54
1) Modernisation du schéma de l'organigramme 54
2) Autonomisation des services régionaux 57
II. Conduite de changement 57
1) Formation : levier de la modernisation de la DGI 58
2) Grandes lignes de la politique de la communication 61
1.1) Communication Interne 61
1.2) Communication Externe 63
Section 2 : Vers une amélioration de la relation entre
l'administration fiscale et le contribuable 64
I. Simplification des procédures et amélioration du
service du public 64
1) Simplification des procédures 64
2) Amélioration du service au public 66
II. Vers un contribuable - citoyen 68
1) Promouvoir le civisme fiscal et l'acceptation de
l'impôt 68
2) Charte du contribuable 70
Conclusion de la deuxième partie
73
Conclusion Générale 74
Bibliographie et webliographie 76
TABLE DES MATIERES 78
ANNEXES 81
ANNEXES
TABLEAUX ET SCHEMAS
Annexe N°1 : Evolution du Parc Total des
abonnés Internet : source ANRT
Annexe N°2 : Organisation de l'administration
fiscale dans les pays OCDE : source OCDE
Source : Rapport sur « L'administration fiscale dans
les pays de l'OCDE et dans certains pays
hors OCDE: série «
Informations comparatives » (2006) » CENTRE DE POLITIQUE ET
D'ADMINISTRATION FISCALES -février 2007-
Annexe N°3 : Statistiques sur le recouvrement
réalisé en 2005 : source rapport d'activité de la
DGI
TEXTES JURIDIQUES
N°=1 : Dahir n°= 1-85-347 du 7 Rebia
II 1406 (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n°= 30-85
relative à la taxe sur la valeur ajoutée (BO n°= 3818 du 19
rebia II 1406 /1/1/1986).
Article 43 :
«Dans le cas où l'inspecteur des taxes sur le
chiffre d'affaires est amené à rectifier les impositions
initiales, que celles- ci résultent des déclarations de chiffre
d'affaires souscrites par le redevable ou d'une taxation d'office, il notifie
à celui- ci par lettre recommandée avec accusé de
réception, les motifs, la nature et le montant détaillé du
redressement envisagé et l'invite à produire ses observations
dans un délai de 30 jours suivant la date de la réception de la
lettre de notification. A défaut de réponse dans le délai
prescrit, l'imposition est établie et ne peut être
contestée que dans les conditions prévues à l'article 47
de la présente loi II. - Si les observations du redevable parviennent
à l'inspecteur dans le délai prescrit et si ce dernier les estime
non fondées en tout ou en partie, il notifie au redevable, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai
maximum de 60 jours suivant la date de réception de la réponse du
redevable, les motifs de son rejet partiel ou total ainsi que les impositions
qui lui paraissent devoir être retenues en faisant connaître au
redevable que ces impositions seront définitives s'il ne pourvoit pas
devant la commission locale de taxation prévue à l'article 45 de
la présente loi dans un délai de 30 jours suivant la date de
réception de la lettre de notification >>.
N°=2 : la loi de finances n°43-06 pour
l'année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir
n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006).
Article 5 :
« Sont modifiées par la présente loi, les
dispositions de l'article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour
l'année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la
dénomination « code général des impôts >>
les dispositions du livre des procédures fiscales prévues
à l'article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année
budgétaire 2005 et celles du livre d'assiette et de recouvrement
prévues à l'article 6 de la loi de finances n° 35-05
précitée, telles que
modifiées dans la forme et le fond. >>
| 
