La problématique des délais dans la procédure pénale

DELAI D'INSTRUCTION DANS UN PROCES PENAL

CHAPITRE I : LA RAISON D'ETRE DU DELAI D'INSTRUCTION

L'exigence d'une procédure opérant dans un délai raisonnable est un principe tendant à éviter une lenteur excessive de la justice tout en évitant à la personne en cause de subir longtemps une très grande incertitude sur son sort. L'article 9, paragraphe 3 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques énonce : tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant le juge ou une autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La Charte Africaine des Droits de l'Homme, adoptée en 1981 dispose en son article 7 : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : [...] le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. »

Le respect du délai raisonnable passe par la célérité de la procédure, donc de l'instruction. Il est donc nécessaire que ce délai soit respecté, au regard des objectifs visés.

Section 1 : Nécessité de respect du délai d'instruction

Avant d'aborder ce qui rend nécessaire le respect du délai d'instruction d'un procès pénal, nous tenterons d'éclaircir la notion de délai d'instruction.

Paragraphe 1 : Délai d'instruction

Le terme délai qui se rapporte à la durée peut s'entendre comme le temps accordé pour faire une chose. L'instruction, quant à elle, se définit comme la phase de l'instance pénale constituant une sorte d'avant-procès qui permet d'établir l'existence d'une infraction et de déterminer si les charges relevées à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu'une juridiction de jugement soit saisie^4(*).

Ainsi, nous pouvons définir le délai d'instruction comme le temps qui s'écoule depuis la commission d'une infraction jusqu'à sa mise en état.

Au cours de la phase de l'instruction, un magistrat spécialisé, le juge d'instruction, recherche, sous le contrôle de la chambre d'accusation, s'il existe contre un individu des charges sérieuses justifiant le renvoi de celui-ci devant la juridiction de jugement. L'instruction est donc la phase du procès où s'effectue « la mise en état de l'affaire ». Elle est aussi appelée information. Comme l'enquête donc, l'instruction d'une affaire par le juge tend à la recherche des éléments qui, ultérieurement permettront à la juridiction de jugement, si elle est saisie, de porter une appréciation sur l'infraction et son auteur.

En matière d'instruction, la notion de délai est ambigüe, notamment parce que cette formule ne peut avoir le même sens pour le juge et pour le justiciable.

Les justiciables estiment que l'administration n'a pas travaillé avec la célérité voulue ; les autorités tenteront de démontrer que des motifs légitimes justifient la durée de la procédure. Par exemple, un service de contrôle médical essayera de prouver que l'enquête est le résultat d'une étude longue et détaillée des prestations et prescriptions des dispensateurs de soins.

Le point de départ de la procédure en matière de procédure pénale est aussi appelé le « dies a quo ». Contrairement à ce qui se passe en matière civile où le délai commence, en principe, à courir à partir de la saisine du tribunal, en matière pénale, la question fait l'objet de controverses.

Dans un premier temps, on peut considérer le critère de mise en accusation formelle c'est-à-dire soit les premières accusations, soit l'arrestation.

Dans un second temps, la cour entend par accusation soit la notification officielle de reproche d'avoir commis une infraction pénale par arrestation, placement en détention provisoire, audition, soit le moment où la personne a le sentiment d'être soupçonnée d'une infraction pénale.

La Cour de Cassation française estime qu'en matière d'infraction collective, l'ensemble des infractions doit être jugé dans un délai, qui ne peut commencer à courir qu'a la date où la personne poursuivie s'est trouvée dans l'obligation de se défendre du chef du dernier fait manifestant l'intention frauduleuse ^5(*).Une fois le point de départ fixé, il faut voir la date à laquelle la procédure prend fin.

Si la complexité de l'affaire est un critère objectif, il n'en est pas de même pour l'appréciation des comportements des autorités et des personnes impliquées envers lesquelles plusieurs raisons justifient la nécessité de la célérité de la procédure.

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* 5 ^_ 74