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L'économie nationale et les structures des prix dans le petit commerce. Cas du marché central de Mwene Ditu (RDC)( Télécharger le fichier original )par Léonard KAYUMBI KAYUMBI Université de Lubumbashi - Graduat 2010 |
SECTION 2 : CONTRÔLE ÉCONOMIQUECe contrôle est légal car les articles 4 et 25 de décret-loi du 20 mars 1961 l'insinuent. Quand alors s'opère-t-il ? Nous avons examiné les périodes. 3.2.1. Avis économique sur les structures appliquées« D'une manière générale, les opérateurs ne savent pas dresser la structure des prix et n'appliquent pas les dispositions légales propres aux structures des prix. Ce sont eux qui doivent à tout prix les dresser », avait dit l'un des responsables de ce service.55(*) Par là, le manque des structures fiables constitue une infraction, c'est la pratique illicite des prix. 3.2.2. Périodes de contrôle économique infractions et amendesa) Périodes de contrôle économique Il y en a quatre : 1er trimestre : de janvier à mars 2ème trimestre : d'avril à juin 3ème trimestre : de juillet à septembre 4ème trimestre : d'octobre à décembre C'est au cours de ces périodes que les contrôle est fait afin de détecter différentes infractions. b) Infractions Nous en avons recensé treize56(*) : Tout empêchement ou entrave volontaire à l'exercice des fonctions des agents commissionnés ; Commerce triangulaire ; Pratiques des prix illicites ; Publicité des prix : non affichage des prix, non établissement de factures, non-conformité de la facture, etc. Tenue du registre des produits facturés et autres livres ; Refus de satisfaire aux droits des acheteurs, vente concomitante ; Détention et rétention des stocks ; Fraude et restriction à la production et à la libre circulation des produits ; Défaut de qualité pour exercer la profession de commerçant ; Concurrence déloyale ; Absence du Numéro d'Identification Nationale et la non-confirmation ; Non publicité du n° d'Identification National ; Non transmission des états financiers. En ce qui concerne notre dissertation ou notre sujet, nous insistons sur les sanctions ci-dessous : 1. Tout empêchement ou entrave volontaire à l'exercice des fonctions des agents commissionnés ; 2. Pratiques des prix illicites ; 3. Publicité des prix. c) Amendes L'arrêté-ministériel là du 18/02/2004 relatif à la fixation du barème des sanctions économiques détermine en même temps les amendes payables à chaque type d'infraction et leur sous bassement légal. Pour l'infraction des pratiques des prix illicites, on précise ce qui suit Infraction : suivant les articles 5 et 6 du décret-loi du 20 mars 1961 Sanction : articles 15 et 22 du même décret-loi Sanction pénale : 15 jours à 3 ans et amendes transactionnelles : 500FF à 15000FF ou l'une de ces peines. A cet effet, nous avions cherché à relever les recettes occasionnées à la suite de l'application de cette loi relative à la fixation du barème des sanctions économiques. Ainsi, les recettes suivantes ont été effectuées pendant la période de 2008 à 2010. Il s'agit de :
Source : Tableau adapté par nous d'après les données eues du Service Urbain de l'Economie Graphiquement encore, nous avions voulu rendre imagée ces recettes
Source : Rapport triennal du Service Urbain de l'Economie construit par nous à partir des données brutes * 55 Propos recueillis lors de l'entretien avec Donatien MUNYOKA KABAYAMBI du service Urbain de l'Economie, ce 06/06/2011 * 56 Arrêté-Min 002/CAM/MIN/ECO/2004, idem |
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