2- La gestion des véhicules automobiles
administratifs, un véritable processus juridico-administratif et
technique
Comme tout bien de l'Etat, les véhicules des pouvoirs
publics au Togo indépendant, sont soumis à une gestion technique
et administrative assurée par la DGCA, conformément aux
prescriptions en vigueur. Elle débute dès l'acquisition des
matériels roulants et prend fin par leur reforme en passant par leur
maintenance. Globalement, elle ne présente pas des
spécificités fondamentales dans les grandes étapes par
rapport à l'époque coloniale. Toutefois, le changement de statut
du Togo et son organisation en ont apposé leur emprunte à chaque
niveau.
128 A. Awoussa, entretien du 02 / 06 / 2010 dans son bureau au
Garage central administratif.
129 JOT du 16 mai 1962, décret n° 62- 75 du 4 mai
1962 réglementant l'utilisation des véhicules administratifs
ainsi que l'octroi des indemnités pour l'achat de véhicule,
op.cit., pp. 292-294.
2.1- L'acquisition : de la réception à la
mise à disposition
L'acquisition des véhicules de l'Etat se fait en trois
phases : la réception, l'immatriculation et la mise à
disposition.
-La réception
Les véhicules de l'Etat togolais indépendant
sont acquis, soit sur le budget général, soit sur celui des
départements ministériels, des services (y compris le Garage
central), des sociétés publiques et des collectivités
locales, soit sur les fonds des organismes internationaux à travers des
dons, ou encore sur saisie.
Chaque Ministère dispose des crédits pour
l'achat et l'entretien de ses véhicules. Ces crédits sont
partagés sur les budgets des services qui sont sous sa tutelle selon les
besoins exprimés et les moyens de l'Etat. Selon A. K. Amedodzi, au
moment de l'évaluation prévisionnelle des dépenses
annuelles de l'Etat, la Direction du garage central administratif adresse ses
besoins au Ministère de l'économie et des finances130.
Une fois approuvés, une ligne budgétaire conséquente lui
est allouée pour alimenter son parc en matériels de
transport131.
A en croire cet informateur, cette Direction qui devait
être impliquée dans toute opération d'acquisition de
véhicules administratifs, a toujours procédé par appel
d'offre132 pour l'achat de ses engins au cas où le prix
dépasse 15 000 000 F CFA. Elle précise dans un document les
caractéristiques des produits qu'elle a besoin, que les soumissionnaires
payent. La société fournisseuse ayant proposé le prix le
plus bas, enlève le marché. Plusieurs sont les
sociétés d'automobiles auprès desquelles étaient
payés les véhicules administratifs. On peut donc citer,
Hamelle-Afrique, Renault-Afrique, la DTG. (Mercedes-Benz), SCAO, UAC
(Land-Rover) et Mitsubishi133.
Le Ministère chargé des finances et des affaires
économiques doit interner tout achat de véhicules administratifs
avant le début des processus de réception. Tous les
départements ministériels doivent s'en remettre au Garage central
après l'accord d'achat pour le remplissage des formalités
techniques et administratives d'acquisition (Tchitara 1995 : 11). Il en est de
même pour les collectivités et les sociétés d'Etat
et parapubliques.
130 A. K. Amedodzi, entretien du 06/ 05/ 10 dans son bureau au
Garage central administratif.
131 La Direction du garage central gère tous les
véhicules de l'Etat et le Responsable du parc gère seulement les
matériels roulants du Garage central, destinés aux missions et
tournés des autorités.
132 Un appel d'offre est une procédure de passation de
marché public par laquelle l'Administration met publiquement des
candidats à la concurrence.
133 Registres d'immatriculation du Garage central
administratif.
Des dons de véhicules sont aussi faits à des
départements ministériels, des services et des
collectivités secondaires par des pays amis au Togo, des organismes
internationaux, etc. Ils sont faits en nature ou en espèce.
Les dons en nature proviennent généralement des
pays en relation amicale avec le Togo (Espagne, France, Etats-Unis, etc.) et
sont souvent réceptionnés par le Ministre des affaires
étrangères (Douti 2005 : 8)
Quant aux dons en espèce, ils sont reçus des
organisations internationales telles que le Fond monétaire international
(FMI), la Banque mondiale (BM), l'Organisation des nations unies (ONU) à
travers ses institutions spécialisées comme l'UNESCO, l'OMS et
l'UNICEF. Ainsi, cette dernière a offert gracieusement au Togo, trois
voitures Peugeot de 5 places le 16 / 06 / 1975 et affectées au
Ministère de la santé134.
Enfin, certains véhicules ont intégré le
patrimoine de l'Etat par saisie judiciaire135 ou douanière. A
titre illustratif, une voiture de 5 places d'immatriculation RTG : 6312 est
devenue propriété de l'Etat le 10 juin 1985 sur saisie
douanière suivant la lettre de confiscation n° 205 du 2 avril
1984.
Quelque soit la voie d'acquisition des véhicules, avant
d'intégrer définitivement le patrimoine de l'Etat, ils doivent
être immatriculés.
-l'immatriculation
C'est une opération qui consiste à enregistrer
et à attribuer un numéro au véhicule acquis.
L'immatriculation des véhicules administratifs a évolué
dans le temps. Rappelons-le, à partir de 1956, avec la République
autonome du Togo (RAT), le numéro d'ordre des automobiles de l'Etat
était précédé des lettres RT avec un insigne de la
RAT porté avant lesdites lettres. C'était cet insigne qui met une
distinction entre ces véhicules et ceux privés. La composition
des lettres et la forme des numéros d'ordre étaient identiques.
Il faut attendre 1976 pour voir les automobiles administratives être
immatriculées dans une série spéciale, RTG ou SNT (pour
celle de la Sûreté nationale et les Forces de l'ordre).
L'immatriculation consacre l'entrée des
véhicules dans les biens publics de l'Etat. Cette phase donne la
possibilité de mettre les véhicules à la disposition des
services administratifs pour leurs divers besoins de transport.
134 Registre d'immatriculation du Garage central administratif,
n° 31, 1975, p. 00493.
135 La saisie judiciaire peut intervenir quand une tierce
personne doit à l'Etat mais se trouve dans l'incapacité de payer
sa dette ou son dommage.
-La mise à disposition
Selon Balakindé (2000 : 1), la mise à
disposition constitue la dernière étape de l'acquisition du
véhicule automobile de l'Administration. Relevant de la
compétence du Garage central, elle s'effectue de deux façons.
Ainsi, après l'immatriculation, les véhicules sont
affectés aux différents départements ministériels
ou au parc automobile du Garage central.
L'affectation des matériels roulants aux
Ministères peut être temporaire ou définitive. Elle est
temporaire quand les véhicules ne sont mis à disposition que pour
une durée plus ou moins longue, généralement des nouveaux
Ministres. L'affectation définitive concerne les véhicules de
fonction et de service. Les premiers sont mis à la disposition de
certaines autorités comme les Ministres et Préfets pour leurs
tournées et missions dans le cadre de leur fonction. Quant aux seconds,
ils sont destinés aux transports des Directeurs et Attachés de
cabinet, d'autres agents et des matériels pour assurer de façon
régulière le fonctionnement administratif (Bayaro 1998 : 26)
La Direction du garage central administratif affecte à
son parc pour assurer la mobilité géographique des
autorités administratives ou diplomatiques en mission pour le compte de
l'Etat (à partir des véhicules de luxe) et la
circulation des matériels (grâce aux camions).
L'article 2 du décret n° 62-75 du 4 mai 1962
autorisait les services centraux à acquérir sur demande, des
véhicules auprès de cette structure pour leurs tournées et
inspections136.
L'automobile affectée après son immatriculation
dès sa réception, doit être maintenue afin d'assurer
pleinement et efficacement le rôle qui lui est dévolu pour
éviter sa précoce reforme.
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