2 . Cahier des charges du Conseil de l'Ordre des
Dentistes :
« A son initiative, l'Ordre national des
chirurgiens-dentistes reconnaîtra l'aptitude des chirurgiens-dentistes
à l'utilisation en cabinet de ville, au regard d'une liste de formations
établie par un Comité scientifique. »
Un cahier des charges est proposé par le conseil de
l'ordre des dentistes mais diffère des formations existant
déjà, en ne proposant que 4 demi-journées de formation
;(annexe page 27)
Le(s) responsable(s) est(sont) chirurgien(s)-dentiste(s) ou
médecins titulaire(s) d'un DU de sédation par MEOPA ou un
médecin anesthésiste
Le candidat devra présenter une «
attestation de formation aux soins d'urgences »
datant de moins de 5 ans : AFGSU niveau 2 avec le programme suivant
-- Urgences vitales : Réanimation
cardio-pulmonaire(RCP) avec matériel, appareils de surveillance,
maintenance et matériovigilance : 3 h de cours
-- Urgences potentielles, immobilisation, retrait du
casque, relevage, brancardage, accouchement inopiné, protection face
à un risque infectieux 3 h de cours
- Risques collectifs : plans sanitaires, plans de secours et
plans blancs, plans NRBC : Nucléaire, Radiologique,
Bactériologique, Chimique
Question : L' Assistante Dentaire doit-elle
être formée ?
L'AMM évoque les personnels médicaux et
para-médicaux. Mais l'Assistante dentaire ne fait pas
encore partie règlementairement des personnels para-médicaux.
Cela aurait du être validé avec la loi HPST.
Le praticien peut-il déléguer l'administration
du MEOPA à son assistante ? En l'état actuel de la
législation : Non c'est le praticien qui a suivi la formation et non
l'assistante.
3 . Obligations juridiques :
Vis à Vis du patient :
Information :
Il est important et obligatoire d'informer le patient et son
entourage sur le déroulement des séances de soin, et notamment
sur le fait que le patient ne doit pas être à jeun.
L'utilisation du protoxyde d'azote est indissociable d'une
évaluation comportementale du patient qui, malgré les effets
anxiolytiques du mélange oxygène protoxyde d'azote, doit
être rassuré en particulier par la parole. Dans cette optique, un
"contrat de confiance" doit être établi avec le patient.
L'information doit être « simple, approximative,
intelligible et loyale».
Fiche d'information de l'association « sparadrap »
(voir annexes)
Recueil du consentement éclairé :
obligatoire
Article 36 du code de déontologie : « Le
consentement de la personne examinée ou soignée doit être
recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa
volonté, refuse les investigations ou le traitement proposé, le
médecin doit accepter ce refus après avoir informé le
malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa
volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient
été prévenus et informés, sauf urgence ou
impossibilité. »
Ne sont pas totalement aptes à consentir les mineurs et
les incapables majeurs.
L'information s'adresse alors aux ayant droits. L'information
orale peut suffire, et doit se faire si possible devant deux témoins.
L'écrit reste le moyen le plus sür, mais sa
validité dépend de trois éléments : son contenu
doit être explicité au patient, il n'exonère pas
obligatoirement le praticien, le tribunal peut toujours examiner le fond de
l'écrit et les conditions dans lesquelles il a été
rédigé.
Retenons que le défaut de consentement constitue une faute
dans les domaines civil, administratif, et ordinal de responsabilité.
Fiche d'information dans le dossier médical
: fiche de suivi opératoire
Notification indiquant notamment la dose utilisée, le
temps d'inhalation, la durée de l'intervention le type d `intervention
et toute information utile en relation directe avec l'utilisation du MEOPA.
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