Les politiques française et camerounaise face au défi de la mondialisation. Une analyse comparée de la période 2007-2010

Section 2 : L'émergence progressive d'une fiscalité sécurisée

Il est bien connu que l'attractivité et la compétitivité d'une économie ne se résument pas à une fiscalité minimale⁶⁶. Autrement dit, il ne suffit pas d'avoir une fiscalité attrayante, voire inexistante pour attirer les capitaux, les entreprises et les personnes physiques. A cette fiscalité minimale, à la supposer bien pensée, il faut adjoindre un niveau suffisant de sécurité juridique. En effet, plus que la fiscalité minimale, la sécurité juridique est aux entreprises ce qu'est le pollen aux abeilles : elle les attire, elle leur donne, par sa solidité, la matière première nécessaire à leur ouvrage ; elle leur fournit un socle, une assise. En cela, elle doit nécessairement être prise en compte dans une politique de développement de l'attractivité et de la compétitivité. Au Cameroun, le souci de cette prise en compte transparaît dans certaines mesures prises par le législateur fiscal depuis quelques lois de finances. Certaines de ces mesures se situent en amont, au moment de la création ou du développement de l'entreprise (§ 1), alors que d'autres s'intéressent plus singulièrement à la vie de l'entreprise (§ 2).

⁶⁵ Article 3 décret n°2011/019 op. cit.

⁶⁶ LOPEZ (C.), « La fiscalité comme vecteur de l'attractivité du territoire », in LEROY (M.), Mondialisation et fiscalité (sous la dir.), L'Harmattan, collection finances publiques, 2006, pp. 245-262.

§ 1 - La sécurisation du processus de création et de développement de l'entreprise : le rescrit fiscal

Dans un contexte de mondialisation des économies, les créateurs de richesses sont de plus en plus demandeurs de sécurité juridique et de connaissance exacte du traitement fiscal applicable aux affaires qu'ils projettent, l'objectif étant celui d'une meilleure prévisibilité dans la conduite desdites affaires. Conscientes de cette exigence, les autorités camerounaises ont institué, dans le cadre de la loi de finances pour l'exercice 2008, la procédure du rescrit fiscal. Le rescrit fiscal est un procédé qui permet à tout investisseur de connaître à l'avance, et de manière précise, le régime fiscal applicable aux opérations qu'il envisage de réaliser. Pour la compréhension de cette innovation dans la législation fiscale camerounaise, il convient de s'arrêter sur sa signification et de préciser l'encadrement dont elle fait l'objet.

A - La signification du rescrit fiscal

De manière générale, deux traits fondamentaux permettent de restituer la signification véritable du rescrit fiscal. Il s'agit, d'une part, de la possibilité qu'ont les contribuables de consulter l'Administration fiscale préalablement à la conclusion d'un acte juridique ou à la réalisation d'une opération d'une part et, d'autre part, de la garantie qui résulte pour eux du fait de la réponse donnée par l'Administration.

1) La possibilité de consultation préalable de l'Administration fiscale

La loi de finances pour l'exercice 2008 a institué pour les contribuables, la possibilité de consultation préalable de l'Administration, avec obligation de réponse pour cette dernière.

a- Le principe de la consultation préalable

Les investisseurs ont souvent eu pour principale récrimination à l'encontre de l'Administration fiscale l'incertitude du régime fiscal qui leur est applicable. De fait, en dépit de l'existence du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales, l'instabilité souvent constatée des interprétations faites par l'Administration fiscale, notamment à l'occasion des contrôles, n'était pas de nature à rassurer.

En consacrant formellement la procédure du rescrit fiscal dans la loi de finances pour
l'exercice 2008⁶⁷, le législateur a voulu renforcer la sécurité juridique au profit des
investisseurs et, partant, améliorer l'environnement fiscal des affaires au Cameroun. Ainsi,

⁶⁷ Article L 33 bis du CGI.

depuis 2008, les investisseurs qui souhaitent réaliser un projet, conclure un contrat ou mener une opération au Cameroun peuvent, préalablement à la réalisation de leurs opérations, saisir l'Administration fiscale d'une demande sur le régime fiscal applicable à leurs opérations.

b- L'obligation de réponse de l'Administration

L'Administration a l'obligation de répondre aux sollicitations des contribuables relatives au rescrit fiscal dans un délai de un (01) mois à compter de la réception de leurs demandes. Dans sa réponse, elle leur donne alors des précisions sur le régime fiscal applicable à leurs projets, opérations ou actes. Les précisions ainsi données par l'Administration fiscale procèdent d'une interprétation faite par elle des dispositions légales en vigueur, interprétation sur laquelle le contribuable peut légitimement se fonder dans la conduite de ses affaires.

Il convient à cet effet de préciser que lorsque le contribuable introduit son dossier de rescrit, l'Administration lui délivre un accusé de réception dont la date est le point de départ de la computation du délai de un (01) mois imparti à l'Administration pour le traitement des demandes de rescrit. L'accusé de réception n'est cependant délivré que lorsque le dossier est complet et donc recevable.

Lorsque l'Administration ne répond pas dans le délai sus-indiqué, aucun redressement ne peut etre mis en oeuvre à l'encontre du contribuable sur la base de l'interprétation qu'il a faite des dispositions fiscales.

2) L'octroi de garanties conséquentes au contribuable

Les garanties offertes au contribuable dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal concernent d'une part la protection contre les redressements fondés sur une interprétation autre que celle acceptée ou donnée par l'Administration et, d'autre part, la stabilité et l'irrévocabilité de cette interprétation pour l'opération ou l'acte en cause.

a- La protection contre les redressements fondés sur d'autres interprétations

La procédure du rescrit constitue une protection offerte au contribuable contre les changements de doctrine souvent opérés par l'Administration. Ainsi, lorsque le contribuable se conforme à une position édictée par l'Administration préalablement à la réalisation de son affaire, il ne peut se voir opposer une position contraire par cette même administration, notamment à l'occasion des contrôles fiscaux. Il se trouve ainsi protégé contre les abus, souvent décriés, de certains agents en charge de la conduite des opérations de contrôle.

Par cette protection, le rescrit fiscal permet aux entreprises de réaliser des gains indirects de trésorerie. En effet, si le contribuable qui a sollicité et obtenu un rescrit ne peut pas faire l'objet de redressements sur la base d'une interprétation autre que celle donnée par l'Administration elle-méme, cela signifie également qu'il n'aura pas à effectuer des décaissements pour ce type de redressements. Ce faisant, il réalise une économie indirecte qu'il peut consacrer au développement de son activité.

b- La stabilité et l'irrévocabilité du régime applicable à l'opération du contribuable en vertu du rescrit

La position donnée par l'Administration à la suite de sa saisine préalable par le contribuable l'engage. Elle ne peut la modifier à l'encontre du contribuable demandeur : c'est ici l'idée de stabilité et d'irrévocabilité du régime applicable à l'opération. Cela signifie que la position donnée par l'Administration reste applicable à l'opération ou à l'acte juridique décrit par le contribuable dans sa demande de rescrit.

Compte tenu de l'importance des incidences de cette procédure, sa mise en oeuvre a été encadrée par la loi afin d'en faciliter l'usage et d'en assurer une application uniforme par les différents services fiscaux et par les contribuables intéressés.