Memoire Online - La mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre au Cameroun : le cas du projet HYSACAMN

La protection de l'environnement est une préoccupation assez récente au Cameroun. Les trois premières décennies post coloniales n'accordèrent pas une grande considération à la protection de l'environnement. L'intégration de la protection de l'environnement dans la politique de développement camerounaise est tributaire des Conventions multilatérales, régionales et sous régionales relatives aux problèmes de la protection de l'environnement ratifiées par le Cameroun.

Du 5 au 16 juin 1972, le Cameroun participe à la première Conférence de Stockholm sur l'environnement. Au cours de cette Conférence les Etats, parmi lesquels le Cameroun, adoptent « une conception commune et des principes communs qui inspireront et guideront

les efforts des peuples du monde en vue de préserver et d'améliorer l'environnement ». C'est

dans cet esprit que les Etats africains membres du l'Union Africaine énoncent par le biais de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981 que « tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement »². Le Cameroun est aussi présent au Sommet « Planète Terre » qui s'est tenu à Rio de Janeiro au Brésil, du 3 au 14 juin 1992. Le Cameroun, comme les autres Etats présents, s'y est engagé à renforcer au niveau national les mécanismes et les actions permettant une protection de l'environnement et une gestion rationnelle des ressources naturelles pour un développement durable. Cet engagement s'est fait par l'adoption de plusieurs textes.

Le 19 octobre 1994, le Cameroun consolide sa lutte pour la protection de l'environnement et la promotion du développement durable en ratifiant la CCNUCC qui impose au Cameroun de stabiliser les concentrations des GES dans l'atmosphère à un niveau qui préviendrait l'interférence dangereuse anthropique avec le système climatique tout en promouvant un développement économique qui répond aux exigences de la lutte contre la pauvreté et le sous développement. La mise en oeuvre de la CCNUCC au niveau national s'illustre par l'adoption de la loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement. Le 23 juillet 2002, le Cameroun ratifie le Protocole de Kyoto qui institue le MDP. Au cours de cette étude, il sera question d'aborder la mise en oeuvre du MDP au Cameroun. Cette mise en oeuvre sera analysée par le biais du projet MDP élaboré par l'entreprise HYSACAM.

¹ Déclaration finale de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, http://www.unep.org/Documents. (Consulté le 05 À 05 À 2010).

² Article 24 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981.

Avant d'aborder le sujet, il est nécessaire de planter le décor de l'analyse en faisant mention du contexte de l'étude, tout en examinant l'intérêt du sujet qui répondra à la question qui est celle de l'actualité du MDP au Cameroun, la problématique et les hypothèses qui fixeront les canevas d'étude. Ensuite, il sera question d'aborder la revue de littérature, la méthodologie adoptée dans le cadre de l'analyse pour enfin annoncer le plan du travail.

I- Contexte de l'étude

En 1995, le Cameroun effectue des études d'inventaires des GES dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture et l'utilisation des terres et des déchets, suite à son adhésion en 1994 à la CCNUCC. Ces études ont été possibles grâce à l'appui financier du SEI. En 1997, le Cameroun prépare sa CNI avec le soutien financier du FEM. Ces études ont permis au Cameroun d'effectuer de manière concrète d'une part des études d'impacts et d'adaptation dans les zones ayant une écologie fragile telles que les zones soudanosahéliennes et côtières et d'autre part, des études d'inventaires et d'atténuation dans les secteurs des forêts, d'utilisation des terres, de l'agriculture, de l'élevage, de l'énergie, de l'industrie et des déchets.

Ces études ont été réalisées par des consultants nationaux. Ces travaux ont été repris

par le Ministère de l'Environnement et des Forêts⁴ qui par le biais d'une équipe d'experts a rédigé la CNI du Cameroun. Ces travaux ont été faits sous la supervision du Chef de la Division des Programmes et du Développement Durable du Ministère de l'Environnement et des Forêts. Ces travaux constituent la participation du Cameroun à la lutte contre les changements climatiques dans le cadre de la CCNUCC. La CNI renferme des stratégies de réponse, les perspectives d'actions pour contribuer à l'atténuation de la croissance des GES. Dans le secteur des déchets, trois options ont été identifiées :

II- Délimitation de l'étude

Dans le souci de mener à bien cette étude, il est nécessaire de procéder à une délimitation tant spatiale, temporelle que matérielle.

A- Délimitation spatiale

Le cadre géographique concerné par cette étude est la décharge de Nkolfoulou encore appelée Centre de Stockage des Déchets. Cette décharge est mise en activité par l'entreprise HYSACAM chargée de l'assainissement de la ville de Yaoundé sur la base d'un contrat signé avec la CUY. Elle est située à Nkolfoulou I, Département de la Mefou et Afamba à 10 Kilomètre au Nord-Ouest de Yaoundé, la capitale politique du Cameroun.

En ce qui concerne la délimitation temporelle de cette analyse, l'on établira comme ligne de base l'année 1994 qui marque l'entrée en vigueur de la CCNUCC dans l'arsenal juridique camerounais et le début de l'élaboration des mesures pour faire face aux changements climatiques sur le plan national et international.

III- Définition des concepts

Dans le cadre de cette étude, deux concepts sont mis en exergue et nécessitent d'être définis. Il s'agit de :

1- La mise en oeuvre

« La mise en oeuvre » dans un cadre juridique, pourrait être présentée comme l'application à des situations concrètes ou la réalisation d'une théorie ou d'une règle de

droit.. Dans le cadre de cette étude, il est question de l'application du MDP institué par le

Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997. Selon François Terré, la mise en oeuvre ou
l'application dépend de plusieurs conditions parmi lesquelles l'on retrouve la communication

de la connaissance. Ngwanza Owona Janvier va plus dans les détails en énonçant qu'une

mise en oeuvre de la règle de droit ou d'une théorie se fait à travers l'adoption des lois et la
mise en place des mécanismes garantissant l'effectivité et l'efficacité du droit ou de cette

2- Le MDP

Selon la stipulation de l'article 12 du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, « 1. Il est établi un mécanisme pour un développement «propre».

2. L'objet du mécanisme pour un développement «propre» est d'aider les Parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la Convention, et d'aider les Parties visées à l'annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l'article 3. »

Le MDP est un mécanisme qui permet aux pays dotés d'un objectif fixé par le Protocole de Kyoto d'investir dans des projets qui réduisent les émissions de GES des Pays en développement⁹. Le MDP est présenté comme « un atout considérable pouvant favoriser la

coopération internationale autour de projets concrets de développement durable ». Selon

Alain Karsenty, le MDP s'apparente au mécanisme de la Mise en OEuvre Conjointe, un autre
mécanisme de flexibilité du Protocole de Kyoto, en ce qu'ils visent tous deux la réduction des

⁶ François Terré, Introduction générale au droit, Dalloz, 6^e éd., 2003, p. 378.

⁸Janvier Ngwanza Owona, La mise en oeuvre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques au Cameroun, Mémoire de fin d'étude en vue de l'obtention du Master en Droits de l'Homme et Action humanitaire, soutenu le 25 mai 2009, pp 5 À 6.

⁹ Programme des Nations Unies pour le développement, Rapport Mondial sur le développement humain, 2007 À 2008, p.1229.

10 Organisation Internationale de la Francophonie, « Le mécanisme pour un développement propre, un partenariat opérationnel en vue de soutenir le développement durable dans l'espace francophone », l'Initiative Francophone de Partenariat dans le domaine du MOP, Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie, p.5.

GES et donnent lieu à des transferts de fonds ou de technologies entre des pays. Toutefois, la différence est visible lorsque le MDP fonde ses opérations ou sa mise en oeuvre sur le développement contrairement au Mécanisme de Mise en OEuvre Conjointe qui vise essentiellement le respect des engagements des Pays développés ou des Firmes de l'Annexe I11 à moindre coût¹². Bakary Kanté voit en le MDP, l'application du principe du pollueurÀ payeur, non seulement dans l'espace (entre pays), mais aussi dans le temps (entre générations) sous l'aspect d'une approche préventive dans le cadre de la CCNUCC¹³. Ainsi, il est question de prévenir un mal que d'en guérir. « Le MDP est le seul mécanisme parmi les mécanismes de flexibilité à encourager une action préventive et qui soutienne les actions menées par les pays

En somme, le MDP est un instrument institué par le Protocole de Kyoto favorisant la coopération sur la scène internationale par des transferts de technologies tout en visant la réduction des GES et le développement durable dans les Pays en développement.

IV- L'intérêt de l'étude

L'intérêt de l'étude de la mise en oeuvre du MDP au Cameroun : cas du projet d'HYSACAM est à la fois scientifique et social.

Le réchauffement de la planète est un défi qui suscite l'intérêt de plusieurs entités sur la scène internationale, régionale et méme nationale. Cette étude s'inscrit dans un contexte ^oÜles négociations sur la mise en oeuvre du MDP ont été marquées par des doutes quant à l'opérationnalité dudit mécanisme parallèlement à la préservation des objectifs du

développement économique. Autrement dit, « il s'agit de concilier le droit des Etats au

¹¹ Les pays cités à l'Annexe I comprennent 39 Pays industrialisés et les Pays «en transition vers l'économie de marché qui ne sont pas engagés à des réductions chiffrées de leurs émissions de GES. Les autres pays, qui ne figurent pas à l'Annexe I sont en voie de développement.

¹² Alain Karsenty, « le Mécanisme pour un développement propre et les forêts » in Bois et Forêts des tropiques N°261 (3), 1999, p.80.

¹³ Bakary Kanté, « Du Protocole de Kyoto au développement durable» in Liaison Energie - Francophone N* 43, 2e trimestre 1999, p.2.

¹⁵ Sandrine Mathy, «Le Mécanisme pour un développement propre: à la recherche d'une synergie entre environnement et développement» in Liaison Energie À Francophonie N* 66 À 67, 1^er et 2^e Trimestres 2005, p. 136.

plein développement de leurs possibilités [...] avec le droit de tous les Etats à la sauvegarde de leur environnement »¹⁶. Cette étude se donne ainsi pour mission d'analyser la mise en oeuvre du premier projet MDP qu'accueille le Cameroun. Il s'agit d'énoncer si la mise en oeuvre du MDP répond aux critères fixés par le Protocole de Kyoto. Cette analyse évaluera ainsi la faisabilité du MDP au Cameroun tel qu'attendu par les rédacteurs du Protocole de Kyoto.

Sur le plan social, il s'agit de savoir si le Projet MDP de l'entreprise HYSACAM est une solution aux problèmes de santé publique en rapport avec l'assainissement du milieu des populations locales et aux problèmes de pauvreté de ces dernières.

V- La revue de la littérature

Selon Christophe Euzet, la problématique de la protection de l'environnement est une des problématiques majeures du XXe siècle sur la scène internationale. Cette préoccupation est née de la prise de conscience des effets nocifs de l'activité humaine sur l'écosystème terrestre. C'est dans la perspective de trouver « [...] un remède aux problèmes écologiques et épidémiologiques posés par l'industrialisation de la planète » que les Etats se réunissent dans le cadre des Conférences (Rio, Stockholm) pour établir des principes programmateurs et incitatifs ayant pour objectif de « [...] de combattre la pollution, protéger l'environnement et les espèces animales et à promouvoir la coopération entre Etats »¹⁷. Christophe Euzet pose par ses affirmations la pertinence de la question de la protection de l'environnement en ce XXIe siècle. Il pose ainsi le problème de l'industrialisation de la planète qui porte atteinte à l'équilibre naturel de la terre et le souci d'une coopération entre Etats. Toutefois, Christophe Euzet ne s'engage pas dans une analyse approfondie de la question de la protection de l'environnement. Il aborde la question de manière globale.

Face à la question de la protection de l'environnement, Bernard Louis Balthazard qualifie « d'enjeu fragile » la protection de l'environnement lorsque cet enjeu est confronté aux besoins de développement économique. Il s'agit de joindre dans un concept la prudence écologique et l'efficacité économique. Le concept le plus adapté à la question posée a été

¹⁶ Sous la direction de Sandrine Maljean À Dubois et Rostane Mehdi, Les Nations Unies et la protection de l'environnement : la promotion d'un développement durable, Actes du colloque d'Aix en Provence, 15 et 16 janvier 1999, Paris, A. Pedone, 1999, p. 7.

¹⁷ Christophe Euzet, Relation internationales, Collection Tout le droit, Ellipses, avril 2004, pp 114 À 115.

celui du développement durable. Le droit du développement durable exprime le souci d'intégrer les concepts de protection de l'environnement dans l'ensemble des pratiques du développement économique et social. Il est institué dans le cadre de la Déclaration de Rio en 1992 et l'Agenda 21. Bernard Louis Balthazard présente le droit du développement durable comme une stratégie visant à mettre fin à la détérioration de l'environnement. Il résume le concept du développement en ces mots : « un concept qui concilie développement économique, équité sociale, protection de l'environnement et culturel »¹⁸. L'analyse de cet auteur est enrichissante en ce sens qu'elle ajoute au concept de développement durable l'aspect social et culturel en plus des aspects écologique et économique. Toutefois, l'auteur est limité dans son analyse par la nature incitative et non contraignante des concepts qu'il analyse.

En vue d'établir un fondement juridique des principes et concepts adoptés dans la Déclaration de Rio de 1992, Laurence Tubiana décèle la transcription du principe de précaution dans plusieurs Conventions internationales. La CCNUCC est ainsi présentée comme l'instrument juridique dans lequel « [...] la notion de précaution a été le plus débattue et les tentatives de mise en pratique les plus abouties »¹⁹. Ceci s'illustre par l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto qui comprend plusieurs mécanismes d'allègement des coûts des réductions, parmi lesquels le MDP. Par cette analyse, Laurence Tubiana fait ressortir l'aspect contraignant qu'apportent la CCNUCC et le Protocole de Kyoto dans la protection de l'espace aérien et atmosphérique. Il ne s'agit plus simplement de principes programmateurs et incitatifs, mais aussi d'engagements qui lient les Etats Parties à la CCNUCC. Toutefois, l'analyse de Laurence Tubiana ne s'étend pas au-delà des exigences d'exécution des textes ratifiés.

Benjamin Dessus et al. mettent l'accent sur la mise en oeuvre de la CCNUCC, le Protocole de Kyoto et les priorités de développement des pays visés par les projets MDP. Les actes de financement des projets MDP doivent être compatibles aux priorités de développement des pays hôtes desdits projets. C'est ainsi que trois priorités majeures ont été énoncées :

¹⁸ Bernard Louis Balthazard, le développement durable face à la puissance publique, L'Harmattan, décembre 2001, pp 88 À 89.

¹⁹ Laurence Tubiana, Le Protocole de Kyoto: mise en oeuvre et implication, Strasbourg : Presses Universitaires de Strasbourg, Coll. De l'Université Robert Schuman, 2003, pp. 22 À 26.

- l'amélioration de la qualité de vie et de l'habitat qui implique « l'accès des populations à un certain nombre de produits et de services de base »²⁰.

Benjamin Dessus et al. apportent plus de lumière dans cette étude en énonçant ces priorités de développement des pays africains. Ces priorités sont par déduction celles du Cameroun, ce dernier étant un pays africain.

VI- La problématique

Le projet MDP de l'entreprise HYSACAM est la première application du MDP au Cameroun. Il est une traduction de l'effectivité du MDP au Cameroun. Toutefois, l'existence de ce projet ne saurait masquer les difficultés, les lacunes et la complexité de la mise en oeuvre du MDP au Cameroun. Car beaucoup d'autres projets MDP développés n'ont pas abouti à ce jour. Le projet MDP de l'Entreprise HYSACAM, est- il un modèle de réalisation du MDP au Cameroun ? Peut-il contribuer à l'atténuation du changement climatique et au développement durable tel que prescrit par le Protocole de Kyoto ?

VII- Hypothèse

Le projet MDP de l'entreprise HYSACAM contribue au développement durable du Cameroun et à l'atténuation du changement climatique sur le plan global.

VIII- Le cadre méthodologique

L'élaboration de cette étude s'est faite sur la base d'une technique de recherche et des méthodes d'analyse.

A- Les méthodes d'analyse

Dans l'élaboration de cette étude, il est nécessaire de déterminer les différents outils d'analyse qui seront employés dans le but de produire un travail qui répond aux exigences académiques. Ainsi, dans le cadre de cette étude, il sera question d'employer la méthode juridique associée à la méthode stratégique.

²⁰ Benjamin Dessus, Jean-Philippe Thomas, Kenya Tillerson, « MDP et priorités du développement en Afrique » in Liaison Energie À Francophone N° 43, 2^e trimestre 1999, pp 20 À 21.

1- La méthode juridique

Selon Maurice Kamto, le droit possède le statut de moteur des politiques nationales, en ce sens qu'au-delà des chapelles scientifiques, le droit facilite l'intégration des donnes exogènes nécessaires à la formation d'un cadre juridique idoine. Ainsi, il est question de prendre en considération les différents concepts encadrés par le droit par une lecture analytique des textes et les conditions de leur édition. La référence est faite ici à l'étude du droit écrit positif qui mènera cette analyse à s'appesantir sur le sens des conventions, des protocoles, des lois nationales et des textes d'application. Dans le souci de ne pas mener une étude qui se limite à la sémantique des textes juridiques, la méthode téléologique sera l'un des outils d'analyse dans le cadre de cette étude. Il s'agit de mener une analyse de l'esprit et du but des textes juridiques afin de déterminer les objectifs fixés par les rédacteurs desdits textes et les résultats attendus de l'application de ces textes. Ceci permettra d'émettre des propositions suite à la découverte des limites ou des zones d'ombre des textes juridiques étudiés. Toutefois, les textes juridiques montrent leurs limites en donnant « des définitions partielles ou limitées à un objet précis »²¹, d'où la nécessité de combiner la méthode juridique avec d'autres méthodes d'analyse, en l'occurrence la méthode stratégique.

2- La méthode stratégique

La méthode stratégique est une méthode, à l'origine, propre au cadre militaire. Toutefois, l'usage de cette méthode d'analyse a connu une évolution et elle est actuellement utilisée dans différents secteurs tel que le Management. C'est par la vision que se fait cette discipline de la stratégie que l'on abordera l'objet de cette étude.

Selon André-Marie Ndongo, la stratégie se définie comme « la combinaison de voies et moyens en termes d'actions à mener, nécessaires pour atteindre une cible »²². L'analyse stratégique serait donc une méthode de pensée permettant de classer les éléments, puis de choisir les procédés les plus efficaces pour parvenir à l'objectif visé²³.

L'analyse stratégique permettra dans le cadre de cette étude de déterminer l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'entreprise HYSACAM pour la réalisation du projet élaboré

²¹ Maurice Kamto, Droit de l'environnement en Afrique, Universités Francophones, EDICEF, 1996, p. 18.

²² Cours dispensé dans le cadre du Master en stratégie, défense et gestion des catastrophes, FSJP, Université de Yaoundé II Soa, année académique 2009 À 2010.

dans le cadre du MDP, tout en examinant sur le plan interne de ce mécanisme, ses forces et ses faiblesses et sur le plan externe les opportunités et les menaces qu'il apporte ou qu'il est susceptible d'apporter.

B- Les techniques de recherche

Deux techniques ont permis la réalisation de cette analyse, la collecte des données et la recherche documentaire.

1- la collecte des données

La collecte des données dans le cadre de l'élaboration de cette étude s'est faite en deux temps. Il s'agit notamment de la consultation des experts en la matière du MDP et de la consultation des documents qui ont fait du MDP leur centre d'intérêt. C'est ainsi que plusieurs entretiens ont eu lieu, dans un premier temps avec le Point focal camerounais, membre du CN-MDP, dans un second temps, avec un expert associé auprès du Ministère de l'Environnement et de la protection de la nature pour le montage de projet répondant aux critères du MDP, qui est par ailleurs le coordonnateur de l'ONG, Environnement Recherche Action et enseignant à l'Ecole Polytechnique de Yaoundé et des responsables de la mise en oeuvre du MDP au sein de l'entreprise HYSACAM.

2- La recherche documentaire

Les théories et les analyses documentées feront aussi figures de source dans le cadre de cette analyse, dans le but d'apporter une interprétation objective des différentes analyses existant sur le sujet. Il sera fait référence aux textes juridiques, ouvrages et articles publiés et aux éditions quotidiennes.

IX- Annonce et justification du plan

Dans le souci d'étayer l'hypothèse sus mentionnée, la nomenclature de cette étude se fera en deux parties constituées de deux chapitres chacune. La première partie portera sur l'élaboration du projet MDP de l'entreprise HYSACAM. Il sera question d'énoncer les bases juridiques du projet tout en faisant mention des accords de partenariat que ce dernier

implique. Quant à la deuxième partie, il s'agira de présenter la réalisation dudit projet et son impact sur le plan global et local ce qui permettra de procéder à l'analyse de sa faisabilité.

Première partie : L'élaboration du projet MDP de récupération du biogaz de la
décharge contrôlée de Nkolfoulou

L'élaboration du projet de récupération du biogaz de la décharge de Nkolfoulou a été faite sur la base de textes juridiques internationaux et nationaux. Ce qui a donné lieu à l'établissement de coopérations entre plusieurs entités économiques de nationalités différentes.

Chapitre I : Le cadre juridique du projet de récupération du biogaz de la décharge
contrôlée de Nkolfoulou

Le Cameroun s'est engagé par la ratification de la CCNUCC de 1992 et de son Protocole de 1997, à protéger l'environnement par la mise en oeuvre du MDP. Cette dernière prend appui au Cameroun sur plusieurs éléments. D'une part, les normes internationales et internes, et l'intervention de plusieurs acteurs dans la mise en oeuvre du MDP d'autre part.

Section I : la normativité environnementale au Cameroun

Selon la règle générale du droit, il existe une hiérarchisation des normes qui accorde une place aux traités et accords internationaux « au-dessous de la Constitution, à laquelle ils

ne doivent pas être contraires, au-dessus des lois, qui doivent leur être conformes ». La

Paragraphe I : Les normes internationales environnementales applicables au Cameroun

Dans le cadre de la protection de l'environnement aérien et atmosphérique, Laurence Boisson de Chazournes et al. citent la CCNUCC et le Protocole de Kyoto²⁵. Dans le cadre de cette étude, la CCNUCC de 1992 sera abordée comme source de normes générales dans l'encadrement juridique du MDP, quant aux normes spécifiques, le Protocole de Kyoto de 1997 sera la référence.

A- Les normes générales : la CCNUCC de 1992

La CCNUCC est adoptée le 9 mai 1992 à New-York. Elle entre en vigueur le 21 mars 1994. Elle énonce les engagements des Pays développés envers les Pays en développement. Les Pays développés sont classés en deux catégories : les pays de l'Annexe I et de l'Annexe II. Il revient à ces Pays développés Parties à la CCNUCC de « préserver le système climatique dans l'intérêt des générations futures, sur la base de l'équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives. Il appartient

²⁵ Laurence Boisson de Chazournes, Richard Desgagné, Makane M. Mbengue, Cesare Romario, Protection internationale de l'environnement, A. Pedone, décembre 2005, pp 394-415.

en conséquence, aux Pays développés Parties d'être à l'avant-garde dans la lutte contre les

changements climatiques et leurs effets néfastes ". Cette obligation imposée aux Pays

développés Parties se fonde sur le fait que ces derniers admettent que la « majeure partie des
GES émis dans le monde par le passé et à l'heure actuelle ont leur origine dans les Pays

C'est sur la base de cette prise de conscience que la France s'est engagée le 31 mai 2002 à assurer sa part de « responsabilité commune mais différenciée "²⁸ par la ratification de la CCNUCC et le 25 mars 2005 par la ratification du Protocole de Kyoto, pour limiter ses émissions de GES et protéger ses puits de GES tout en maintenant une croissance économique forte et durable.

Par ailleurs, l'article 4 (3) de la CCNUCC stipule que les Pays développés Parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir les coûts encourus par les Pays en développement Partie du fait des inventaires des émissions de GES effectuées par ces pays. Cette obligation s'inscrit dans l'assistance financière apportée aux Pays en développement vulnérables « aux effets néfastes des changements climatiques [pour qu'ils puissent] faire face au coût de leur adaptation auxdits effets ". Cette aide se concrétise par « le développement et le renforcement des capacités technologiques propres aux Pays en développement Parties ". Aussi, « les autres Parties et organisations en mesure de le faire

peuvent également aider à faciliter le transfert de ces technologies ". Toutefois, ces

transactions ne pourront se faire que sur certaines conditions. Les Parties à la CCNUCC sont
appelées à coopérer à travers un système économique international « porteur " et « ouvert ".
C'est dans cette logique que des mesures unilatérales sont interdites ou toutes activités qui se

Dans le respect de ses engagements, la France s'est constituée Pays de l'Annexe I pour aider les Pays en développement à faire face aux coüts d'adaptation aux effets néfastes du changement climatique. Ceci implique donc des contributions financières, des contributions de nature scientifique par le transfert des technologies dites propres et le renforcement des capacités par les échanges d'informations et d'expertise en matière de protection de

l'environnement³¹. Il est toutefois important de noter que les Pays en développement Parties ne s'acquitteront de leurs engagements que si les Pays développés Parties respectent les leurs, dans le cadre de l'approvisionnement des ressources financières et le transfert de technologies avec pour objectifs principaux : le développement économique et social et l'éradication de la

pauvreté³². Il s'agit toutefois de l'application de la règle de réciprocité : les engagements des Pays développés énoncés précèdent ceux des Pays en développement.

Dans le cadre de la CCNUCC de 1992, les Pays en développement Parties ont l'obligation de coopérer le plus possible et de participer à l'action internationale contre les changements climatiques selon leurs « capacités et [leur] situation sociale et économique » cette obligation incombe aux Pays en développement en prenant compte du fait que « la part des émissions totales imputables aux Pays en développement ira en augmentant... » du fait de

leur nécessité de satisfaire leurs besoins sociaux et de développement³³. Ainsi, il s'agit de prévenir l'émission des GES susceptibles d'être causée par le développement économique des Pays en développement Parties à la CCNUCC. Cette prévention répond au respect du principe de précaution qui préconise la prudence³⁴.

Le Cameroun, dit Pays en développement, a ratifié la CCNUCC le 19 octobre 1994. Par cette ratification, le Cameroun s'est engagé dans la lutte contre les changements climatiques menée sur la scène internationale pour l'humanité et pour sa propre croissance économique. Dans l'élaboration du DSRP, le Cameroun a axé sa politique sur la croissance

économique et la lutte contre la pauvreté³⁵. L'attention est ainsi accordée aux projets qui lui permettent de contrôler et de réduire les émissions de GES, tout en ayant un impact positif sur sa politique de développement économique et social. Le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 apporte des précisions dans ce sens.

B- les normes spécifiques : le Protocole de Kyoto

Le Protocole de Kyoto est adopté le 11 décembre 1997 à Kyoto. Il entre en vigueur le 16 février 2005. Le Protocole de Kyoto établit les bases juridiques pour une nouvelle catégorie de coopération N/S avec pour priorité deux cadres d'actions : le cadre

³⁴ Nicolas de Sadeleer, Les principes du pollueur - payeur, de prévention et de précaution, essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l'environnement, Bruylant/AUF, 1999, pp. 224 À 225.

³⁵ Ministère de l'Economie et des Finances, DSRP du Cameroun, avril 2003, pp. 11 - 32.

environnemental dans la lutte menée pour réduire les émissions de GES et le cadre économique pour le développement économique et social des Pays en développement Parties à la CCNUCC³⁶.

Selon l'article 2 (3) du Protocole de Kyoto, il s'agit pour les Pays de l'Annexe I de réduire au minimum les répercussions négatives que pourraient subir les Pays en développement dans leurs engagements dans la lutte contre les changements climatiques. Cette coopération N/S est élaborée dans le cadre du MDP. L'article 12 (2) du Protocole de Kyoto stipule que le MDP vise à « aider les Parties ne figurant pas à l'Annexe I à parvenir à un développement durable " et à « aider les Parties à l'Annexe I à remplir leurs obligations chiffrées de limitation et de réduction de leurs émissions ". L'alinéa 3 de l'article 12 précise que les Pays en développement bénéficient des Réductions d'Emission Certifiées qui sont prises par les Parties de l'Annexe I sous forme de crédits de carbone pour servir à remplir une partie de leurs engagements de limitation et de réduction d'émission de GES.

Il est important de noter que ces stipulations du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 sont particulières. Le Protocole de Kyoto se distingue dans la sphère du droit de l'environnement par ses stipulations contraignantes qu'il impose aux Parties à la CCNUCC. Ces stipulations contraignantes lui permettent de sortir de la qualification que la doctrine attribue généralement aux Conventions Internationales en matière d'environnement qu'est la

« soft Law ". Le Protocole de Kyoto impose des objectifs chiffrés à 5% au moins de

réduction d'émission de GES par rapport au niveau de 1990 au cours de la période 2008 À 2012. C'est en respectant cette obligation que la France, dans le cadre Communautaire européen a fixé ses engagements chiffrés de réduction de GES à au moins 20% d'ici 2020³⁸.

Par ailleurs, le Protocole de Kyoto reprend et institue le Principe 7 de la Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement qui porte sur une « ^{responsabilité}commune mais différenciée » des pays selon l'état de leur développement. L'implémentation d'autres Principes comme le Principe de précaution est aussi présente par la promotion des technologies dites « propres ", le Principe pollueur-payeur par l'institution du marché de

carbone et celui d'un nouveau principe qu'est le « le Principe de l'intégration ". Ce dernier

³⁶ Sibi Bonfils, Faouzia Abdoulhalik, « Le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) : Base d'un Partenariat Nord À Sud pour le développement durable " in Liaison Energie À Francophonie N* 66 À 67 À 1^er et 2e trimestre 2005, p. 142.

³⁷ Caroline London, le Protocole de Kyoto, mise en oeuvre et implication, Presses Universitaires de Strasbourg, Coll. De l'Université Robert Schuman, 2003, pp. 55-62.

principe prévoit l'intégration des mesures environnementales dans les secteurs de développement. Selon Sandrine Maljean-Dubois et Rostane Mehdi, « le principe d'intégration résume à lui seul toute la philosophie à la base du concept de développement durable. [...] il rend parfaitement compte [...] de la nature « carrefour » du concept de développement durable permettant [...] d'introduire un élément de cohérence conceptuelle dans les matières compartimentées du droit international »⁴⁰. Le Protocole de Kyoto énonce les différents secteurs de développement concernés, pour la mise en oeuvre des activités favorisant la réduction des émissions de GES. Il s'agit principalement des secteurs énergétiques, de l'agriculture durable, de la reforme fiscale, du transport et de la gestion des déchets. Ce Principe d'intégration va dans le méme sens que le Principe 4 de la Déclaration de Rio qui prévoit l'intégration de la protection de l'environnement dans le processus de développement. C'est ainsi que des travaux ont été engagés pour réduire l'émission des GES dans ces secteurs. C'est le cas de l'inventaire de 1997 effectué par le Cameroun.

Le Protocole de Kyoto considère dans ses stipulations le conflit qui existe entre les impératifs de l'environnement et d'autres besoins humains considérés comme prioritaires au sein des Pays en développement. De manière concrète, il s'agit de la croissance économique et de l'éradication de la pauvreté. Considérant le fait que les mesures de riposte aux changements climatiques impliquent les activités ayant une influence profonde sur l'économie et les activités sociales des Pays en développement, une influence susceptible de les rendre plus vulnérables qu'ils ne le sont déjà, un mécanisme financier a été institué. Le mécanisme financier a pour but d'aider les Pays en développement à s'acquitter de leurs obligations conventionnelles et à renforcer leurs capacités dans le cadre de la protection de l'environnement. Il s'agit du Fonds Mondial pour l'Environnement. Il est chargé d'assurer le fonctionnement du Mécanisme financier de la CCNUCC. Ce Fonds est fourni par les Pays développés pour couvrir la totalité des coüts d'adaptation encouru par les Pays en développement. L'article 11 du Protocole de Kyoto énonce que les ressources financières allouées au Fonds Mondial de l'Environnement doivent être nouvelles, additionnelles, adéquates et prévisibles. Le Fonds Mondial pour l'Environnement est né suite à une proposition de la France soutenue par l'Allemagne et d'autres pays lors d'une réunion du Comité d'aide au développement de l'OCDE en 1989. Il a été institué en 1990. L'administration du Fonds Mondial pour l'Environnement est assurée par la Banque

⁴⁰ Sous la direction de Sandrine Maljean À Dubois et Rostane Mehdi, Les Nations Unies et la protection de l'environnement : la promotion d'un développement durable, Op. Cit. p. 24.

Mondiale, le PNUD et le PNUE⁴¹. Le MDP permet aux Pays développés de bénéficier de la Réduction d'Emission Certifiées au travers de projets d'investissement menés dans les Pays en développement. En retour, une part des fonds provenant d'activités certifiées doit être utilisée pour couvrir les dépenses administratives et aider les Pays en développement vulnérables aux effets défavorables des changements climatiques à financer le coût

d'adaptation. Pour le bon fonctionnement de ces transactions entre Pays développés et Pays

en développement, ce processus doit être l'objet de négociations équitables qui s'illustrent par une participation volontaire des Pays en développement dans la lutte conte les changements climatiques. Ainsi, le MDP est considéré comme un mécanisme de financement permettant de renforcer les capacités des Pays en développement dans le cadre de la protection de l'environnement. Ce Mécanisme étant basé sur des projets individuels, le bon fonctionnement de celui-ci dépend de la coopération entre les Pays en développement et les Pays

Paragraphe 2 : Les normes internes

Dans le cadre de cette étude, l'on procèdera à une classification des normes générales énoncées par la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement et les normes spécifiques énoncées par le contrat liant l'entreprise HYSACAM à la CUY.

A- Les normes générales : la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la
gestion de l'environnement

En ratifiant la CCNUCC le 19 octobre 1994, le Cameroun y a adhéré en tant que Pays en développement et à ce titre, bénéficie des coüts d'adaptation climatiques des Pays développés. Il s'agit d'aider les Pays en développement à accéder à un meilleur rendement énergétique tout en maîtrisant les émissions de GES en appliquant des technologies nouvelles avantageuses sur le plan économique et social. Il revient donc au Cameroun de créer une atmosphère favorable à la lutte contre les changements climatiques, en adoptant une

⁴¹ Gnangui Adon, Introduction au droit de l'environnement en Afrique. Le cas de la Cote d'Ivoire, L'harmattan, 2009, Paris, pp 84 À 85.

⁴³ Ruozi Zhang, «le Protocole de Kyoto et les pays en développement» in Le Protocole de Kyoto : mise en oeuvre et implications, Strasbourg : Presses Universitaires de Strasbourg, Coll. De l'Universite Robert Schuman, pp 43- 46.

législation adéquate en mettant en place des stratégies, des plans et des programmes ayant pour objectif la préservation de l'environnement⁴⁴. C'est dans cette logique que l'Assemblée Nationale camerounaise a adopté la loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement. Ce texte de loi a été renforcé par le Décret N° 2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'environnement et de la protection de la nature, modifié et complété par le Décret N° 2005/496 du 31 décembre 2005. Il serait important de mentionner que le Président camerounais a annoncé en septembre 2007, lors de la 62ème Session de l'Assemblée Générale des Nations Unies, la création d'un Observatoire des problèmes climatiques dans les différentes politiques de développement du Cameroun.

Le Ministère de l'environnement et de la protection de la nature, dans l'application de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, a identifié des mesures de réduction des GES dans les secteurs de l'énergie, de l'agriculture, de l'industrie, de l'utilisation des terres et des déchets. L'identification des mesures de réduction des GES dans ces domaines a pour objectif d'anticiper sur l'insuffisance de pluies, la raréfaction des ressources en eau, la baisse de fertilité des sols, l'augmentation de

l'évapotranspiration qui mettrait en péril l'autosuffisance alimentaire nationale. C'est ainsi

que le 17 mars 2009, le Ministère de l'environnement et de la protection de la nature, dans l'application de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement a validé un projet de récupération du biogaz à la décharge contrôlée de Nkolfoulou. Par cette validation, les mesures de réduction des GES dans le secteur des déchets sont mises en oeuvre. Il s'agit de « l'ensemble des opérations comprenant la collecte, le transport, le stockage et le traitement nécessaire à la récupération des matériaux utiles ou de l'énergie, à leur recyclage, ou tout dépôt ou rejet sur les endroits appropriés de tout autre

produits dans des conditions à éviter les nuisances et la dégradation de l'environnement ».

Toutefois, ces mesures doivent s' « assurer que les déchets sont gérés d'une manière ^quigarantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement, contre les effets nuisibles

que peuvent avoir ces déchets ». L'article 43 de la loi dispose que « toute personne qui

produit ou détient des déchets doit en assurer elle-meme l'élimination ou le recyclage, ou les
faire éliminer ou recycler auprès des installations agréées par l'Administration chargée des

⁴⁴ Article 3 de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁴⁵ Aimée Kamga, Roger Gatien Kouam Netcha, «changement climatiques au Cameroun, processus d'une prise en compte dans les politiques de développement», www.cota.be/spip/img/pdf/A.KamgaRGKouamNetcha_juillet2008pdf. (Consulté le 31-12-2008).

⁴⁶ Article 4 (j) de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁴⁷ Article 4 (p) de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

établissements classés après avis obligatoire de l'Administration chargée de l'environnement » dans des conditions qui permettent « d'éliminer ou de réduire leurs effets nocifs sur la santé de l'homme, des ressources naturelles, la faune et la flore, et sur la qualité₄₈ de l'environnement en général ». Il revient à la personne responsable de la gestion des déchets d'informer le public sur « les effets sur l'environnement et la santé publique des opérations de production , de détention, d'élimination ou de recyclage des déchets, sous réserve des règles de confidentialité, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en

compenser les effets préjudiciables ». La technique de traitement des déchets actuellement

pratiquée au Cameroun est l'enfouissement⁵⁰. Il est du ressort des Collectivités territoriales

décentralisées d'assurer ou de garantir l'élimination des déchets produits par les ménages.

La CUY a ainsi octroyé un contrat avec l'entreprise HYSACAM en 1998 pour la gestion des déchets dans la ville de Yaoundé. Ce contrat détermine les normes spécifiques.

B- Les normes spécifiques : l'acte juridique passé entre HYSACAM et la CUY en 1998.

En août 1998, HYSACAM a repris la gestion des déchets de la ville de Yaoundé. Cette responsabilité lui a été conférée par la signature d'un contrat d'exploitation avec la CUY⁵². Il est important de mentionner que ce contrat a été élaboré avec l'appui de la Mission française de coopération en termes d'assistance technique dans le cadre de la maîtrise de l'ouvrage et de l'ingénierie,

De 1998 à 2007, trois contrats ont été successivement signés entre la CUY et l'entreprise HYSACAM. Le dernier en date est institué pour une période de cinq ans. Il va de 2007 À 2011⁵³. Les responsabilités énoncées par le contrat qui incombent à l'entreprise HYSACAM dans le cadre de la gestion des déchets sont définies dans le cahier des charges élaboré suite à la signature du contrat d'exploitation qui présente l'objet du marché, les dispositions administratives et financières et les modalités d'exécution des travaux. L'article 23 du contrat stipule qu' « avant que ne lui soit délivré l'ordre de service prescrivant le

⁴⁸ Article 42 de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁴⁹ Article 43 (1) de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁵⁰ Article 51 de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁵¹ Article 46 de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁵² Conformément à la Loi N° 2004/018 du 22 juillet 2004 portant règles applicables aux Communes qui repartit les compétences de la gestion des déchets ménagers entre le Maire des Communes d'Arrondissement et la CUY.

démarrage des travaux, l'entrepreneur élaborera et soumettra pour approbation à l'administration, le cahier des charges dans lequel seront définis :

- l'administration se réserve le droit d'apporter ultérieurement des modifications sur ces circuits de collecte et ses emplacements des bacs à ordures ; ces modifications entraineront la mise à jour du cahier des charges qui sera chaque fois daté et signé par l'ingénieur et par l'entrepreneur ». Il ressort de cette stipulation que le cahier de charge constitue « l'épine dorsale des engagements contractuels » de l'entreprise HYSACAM⁵⁴. Le cahier de charge précise aussi le type de déchets qui relève du domaine de l'entreprise HYSACAM. L'on peut citer :

- les résidus et déchets ménagers en provenance du nettoyage des voies et places publiques, ainsi que les déchets ménagers des collectivités groupées sur des emplacements déterminés ou contenus dans des récipients.

- Les déchets provenant des établissements artisanaux, petits commerces, bureaux et

administrations présentés dans les mêmes conditions que les déchets ordinaires.

- Les déchets végétaux provenant de l'élagage ou de la tonte effectuée dans les

La mise en décharge est la voie adoptée par le Cameroun pour éliminer les déchets dans les centres urbains. Une fois, mise en décharge, les matières organiques des ordures

ménagères fermentent en émettant du biogaz. En réaction à l'inventaire des GES et des

mesures de réduction des GES dans le secteur des déchets effectué par les chercheurs sous l'égide du Ministère de l'Environnement et de la Forêt en 1995 et 1997, l'entreprise HYSACAM s'est engagée dans l'élaboration d'un projet de récupération du biogaz de la décharge contrôlée et de la collecte avec tri et le compostage des déchets organiques en vue de l'obtention d'un amendement organique, la collecte et la mise en réacteur biologique pour l'obtention du méthane : la méthanisation. Pour l'élaboration de ce projet, l'entreprise

⁵⁴ Service de coopération et d'action culturelle CUY, Evaluation du ramassage des ordures ménagères dans la ville de Yaoundé par HYSACAM, Agro À PME, Octobre 2000, p.14.

⁵⁵ Un mélange de méthane et de gaz carbonique qui a des répercussions nocives sur l'environnement.

HYSACAM s'est soumise aux normes imposées par les institutions chargées de la mise en oeuvre du MDP.

Section 2 : L'institutionnalisation du MDP au Cameroun

L'adhésion du Cameroun à la lutte contre les changements climatiques lui impose dans le respect de ses obligations la mise en place d'une AND. Cette obligation trouve son fondement sur la Décision 17/CP7 de la CdP tenue au Maroc en 2001. D'où la mise sur pied des organes chargés de valider les projets MDP et les procédures qui s'en suivent.

Paragraphe 1 : les organes de fonctionnement
(Vus de l'intérieur, présentation de l'institution)

Les organes de fonctionnement et leurs fonctions sont énoncés par la Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

A- Les organes de fonctionnement de l'AND-MDP

L'AND-MDP, encore appelée le CN-MDP est constituée de treize membres qui sont des représentants de bureaux de différents Ministères et de personnes concernées par la gestion de l'environnement:

- la Direction du développement durable du Ministère de l'environnement et la protection de la nature

- la Direction chargée de la conservation des Ressources Naturelles du Ministère de l'Environnement et la protection de la nature

- la division des Etudes, de Projets et de coopération du Ministère de l'environnement - le Point Focal « changement climatique »

Ils se réunissent au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation du président qui est le Directeur du Développement Durable et de la Planification

environnementale du Ministère de l'environnement et de la protection de la nature. Le

Secrétariat est assuré par le Point Focal « changement climatique » du Ministère de

B- les Fonctions de l'AND-MDP

- définir les critères de développement durable devant servir de base d'évaluation des projets

- actualiser les critères nationaux de développement durable et les modalités de leur mise en oeuvre

- élaborer un rapport annuel des activités MDP au Cameroun qui est adressé au

Le Point focal occupe une fonction centrale dans l'institutionnalisation du MDP au Cameroun. Il lui revient d'organiser les sessions de réunion, d'assister le Président du CNMDP dans la poursuite des missions dudit Comité. Le Point focal est le guichet unique du MDP pour la réception des projets proposés, il programme l'examen des projets MDP avec les membres du CN-MDP, il enregistre l'approbation des projets acceptés au nom du CNMDP et fait connaître au niveau national et international les procédures dans le cadre du MDP et le portefeuille de projets MDP. Il suit l'évolution des règles et procédure sur le MDP à

⁵⁶ Article 3 de la Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

⁵⁷ Article 6 (1) de la Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

⁵⁸ Article 9 de la Décision. N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

⁵⁹ Décision. N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

l'échelle internationale et nationale. Le Président du CN-MDP quant à lui a la compétence

pour « entretenir des relations permanentes avec le CE/MDP », il a la capacité de solliciter
des bailleurs de fonds potentiels, de rendre compte au Ministre chargé de l'environnement et

Paragraphe 2 : les procédures de validation du projet MDP

Le processus d'approbation des projets MDP au Cameroun est annexé à la Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement

du CN-MDP au Cameroun. La procédure d'approbation est subdivisée en deux étapes :

A- l'évaluation préliminaire de la NIP

Le promoteur du projet MDP doit après avoir eu recours aux mesures énoncées par le CN-MDP⁶³, déposer la NIP au niveau du S/CN-MDP qui est le « guichet unique » pour les projets MDP. Ce NIP doit présenter les sources de financement du projet.

Le S/CN-MDP adresse cette NIP aux autres membres du CN-MDP qui doivent émettre un avis dans un délai d'une semaine sur l'opportunité du projet proposé. Le S/CN À MDP organise une réunion de travail avec un groupe thématique pour réaliser une synthèse des différents avis des membres du Comité et informe le promoteur du projet du résultat dans un délai de deux semaines. Lorsque la NIP a été approuvée, une notification est délivrée au promoteur du projet. Ce dernier doit procéder au choix d'une méthodologie d'élaboration du projet conforme aux critères du GIEC. Une fois la méthodologie choisie, l'on procède au choix de l'EOD. Le promoteur est invité à passer à la prochaine étape qui consiste à l'évaluation approfondie du DDP. Telle fut la procédure suivie par l'entreprise HYSACAM pour la validation de son projet.

⁶⁰ Article 9 et 10 de la Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

⁶¹ Article 10 (2) Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

⁶² Article 11, Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

⁶³ Article 10 de la Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

B- Evaluation approfondie du DDP

Le promoteur du projet ayant traversé la première étape doit procéder à l'élaboration du DDP et le soumettre au S/CN-MDP. Dans le cadre de l'élaboration du DDP, l'additionnalité, l'éligibilité, la durée du projet, les limites, les GES à réduire, les Etudes socio-économiques et l'élaboration d'un contrat avec l'EOD sont pris en considération. Ce DDP sera examiné par le Point focal « changement climatique » du Ministère de l'environnement et de la protection de la nature et le groupe thématique réuni pour le cas d'étude. Les avis émis à la suite de l'étude sont transmis à tous les membres du CN-MDP pour évaluation. Il en est de méme du DDP. L'évaluation doit être faite dans un délai maximum de quatre semaines. Lorsque le DDP est validé, une lettre d'approbation du projet est délivrée au promoteur du projet et transmise au CE/MDP. Le promoteur peut en ce moment soumettre le projet à la consultation publique. Le public est appelé à ce niveau à valider le projet. Lorsque les avis sont positifs, le projet est soumis à l'EOD pour vérification et certification.

L'entreprise HYSACAM a suivi avec succès la deuxième étape. Ainsi, le 17 mars 2009, une lettre d'approbation lui a été délivrée par le CN/MDP. Cette approbation a donné suite à l'organisation de consultations publiques pour recueillir l'avis du public. La consultation du public répond à une obligation prescrite par la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant Loi-cadre relative à la gestion de l'environnement qui dispose que « la participation des populations à la gestion de l'environnement doit être encouragée, notamment à travers : [...] des mécanismes consultatifs permettant de recueillir l'opinion et l'apport des populations, la représentation des populations au sein des organes consultatifs en matière

d'environnement ». C'est ainsi que le 15 octobre 2008, un Procès verbal a été présenté par

l'entreprise HYSACAM dans les bureaux de la CUY. Cette présentation a été faite en présence du président du CN-MDP, les représentants du Ministère de l'environnement et de la protection de la nature, les représentants de la CUY, le Maire de Soa, les représentants des villages environnants (Groupement Mbende), les individus vivants près de la décharge de Nkolfoulou, les représentants des médias (Cameroun Tribune, Le Messager) et les représentants des ONG (tam tam et Environnement À Recherche À Action À Cameroun)⁶⁵. Au cours de cette présentation, des questions et des contributions ont été présentées par les

⁶⁴ Article 72 de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁶⁵ HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, pp 48 À 50.

différentes parties présentes. En somme, les appréciations étaient positives. Une deuxième réunion de consultation s'est tenue le 20 novembre 2008 à l'Hôtel Hilton à Yaoundé. Environ 200 personnes étaient présentes à cette réunion. Cette réunion était présidée par le Ministre de l'environnement et la protection de la nature et les parties prenantes au projet : HYSACAM,

⁶⁶ HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, p.50.

Chapitre 2 : Le partenariat France / Cameroun dans le projet de récupération du biogaz
dans la décharge de Nkolfoulou

La réalisation du projet de récupération du biogaz de l'entreprise HYSACAM est faite avec le concours d'acteurs publics nationaux et des organismes privés, notamment les Ministères chargés de l'environnement du Cameroun et de la France d'une part et Orbeo, SGBC et Veolia d'autre part. Abdel Wahab Bekkechi analyse ce partenariat comme « un signe pour aider [les Pays en développement] à mettre en oeuvre ou renforcer leurs stratégies en vue d'un développement durable »⁶⁷.

Section I : Les acteurs publics nationaux

Au niveau national, l'Etat est le premier acteur. Il est celui qui déclenche la mise en oeuvre du MDP par la ratification du Protocole de Kyoto. Suite à cette ratification, il lui revient de mettre sur pied l'AND. Aussi, il revient à l'Etat de créer un climat de confiance pour les operateurs économiques qui désirent s'investir dans la mise en oeuvre du MDP. Selon les auteurs, le succès de la mise en oeuvre du MDP repose en particulier sur la capacité des pays hôtes à attirer l'investissement dans des projets et sur la capacité des promoteurs et des

investisseurs à développer, financer , mettre en oeuvre et gérer des projets.

Paragraphe 1 : Le pays en développement, le Cameroun

Le CN-MDP a été mis sur pied par la Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun. Ce Comité exerce ses fonctions au sein du Ministère de l'environnement et de la protection de la nature 69 . Ses fonctions principales se résument à la réglementation des activités de projets du MDP au Cameroun⁷⁰ et la promotion du MDP au Cameroun par l'élaboration d'une stratégie

⁶⁷ Sous la direction de Sandrine Maljean À Dubois et Rostane Mehdi, Les Nations Unies et la protection de l'environnement : la promotion d'un développement durable, Op. Cit., p. 97.

⁶⁹ Article 1 Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

⁷⁰ Conformément au Protocole de Kyoto de 1997 et aux Accords de Marrakech qui exigent une participation des prometteurs privés qui soit volontaire et une contribution visible au développement durable.

nationale pour la mise en oeuvre dudit Mécanisme. Il s'agit ici de présenter le CN- MDP en tant qu'acteur en présentant ce qui est attendu de ses fonctions.

Conformément à la Décision qui institue le CN-MDP, il a la charge de valider les projets élaborés dans le cadre du MDP sur les critères établis par la législation en vigueur et les priorités du développement durable au Cameroun.

Les critères du développement durable définis par le CN-MDP sont de divers ordres : les critères sociaux, économiques et technologiques et les critères environnementaux. Les projets proposés par les promoteurs de projets doivent répondre aux critères de

Les critères sociaux indiquent que le CN-MDP doit s'assurer que les projets proposés doivent favoriser l'acquisition de nouvelles compétences, rehausser le niveau d'emploi en terme d'expertise locale, de création d'emplois indirects et des activités économiques induites, d'accès aux services sociaux, de lutte contre toute discrimination de genre, race, religion ou groupe ethnique, dans le but d'établir l'équité sociale et la réduction de la pauvreté⁷².

Les critères sociaux et technologiques énoncent que le projet soumis à la validation doit contribuer à la création d'emplois et avoir des retombées économiques locales, doit contribuer au développement des services publics, à l'utilisation des technologies propres, efficaces et approuvées, à la formation du personnel local sur les technologies utilisées, à l'adaptation, l'amélioration et à l'utilisation des technologies locales dans le but de contribuer à la viabilité économique nationale et au transfert de technologie.

Selon les critères environnementaux, les projets doivent contribuer au plan global à la réduction des émissions de GES, à la réduction de la pollution de l'air, à la réduction de la pollution des eaux et des sols, à la protection des écosystèmes, à l'utilisation durable des ressources nationales, à l'amélioration de la santé publique dans le but de contribuer à la lutte contre les changements climatiques.

Par ailleurs, le CN-MDP doit confirmer de manière explicite la participation volontaire des promoteurs privés des projets et démontrer que l'activité du projet proposé contribue au développement durable au Cameroun. C'est ainsi que par une lettre d'approbation, le CN-

⁷¹ Article 2 de la Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

⁷² Laurraine H. Lotter, « Quels avantages le MDP peut À il apporter à l'Afrique? Une vue sud À africaine des affaires » in Liaison Energie À Francophone N° 43, 2^e trimestre 1999, p.26.

MDP faisant office de l'AND du Protocole de Kyoto, « n'a pas trouvé d'objection sur le DDP

relatif à la récupération de biogaz de Nkolfoulou dont HYSACAM est le promoteur ».

Paragraphe 2 : le pays développé investisseur, la France

La France a marqué son entrée dans la lutte contre les changements climatiques par la ratification de la CCNUCC le 31 mai 2002 et le Protocole de Kyoto le 25 mars 2005. Le Code de l'environnement français dispose en son article L 229-1 que « la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales ». Ce code définit comme projet MDP, « un projet agrée conformément aux articles 6 ou 12 du Protocole de Kyoto fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la CCNUCC et aux décisions prises par les Parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'Annexe I de la CCNUCC et ayant ratifié le

Protocole de Kyoto ». La Direction générale de l'énergie et du climat exerce au sein du

Ministère en charge de l'environnement français les fonctions de l'AND. Elle assure la conformité de la politique de développement de la France avec les normes environnementales publiées par le Secrétariat de la CCNUCC de 1992.

Le Ministère chargé de l'environnement a la compétence d'agréer les activités de projet d'après la procédure fixée par le Décret N° 2006-622 du 29 mai 2006. La procédure de validation des projets est la suivante : toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au Ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de

projets prévus par le Protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne, sont adressés à la

Mission interministérielle de l'effet de serre. Cette dernière instruit les demandes

d'agrément en établissant la distinction entre les activités de projets mis en oeuvre sur le

territoire français et hors du territoire français. La décision d'agrément du Ministre chargé

⁷⁴ Article L 229-20 (I) du Code de l'environnement français en vigueur le 1er mai 2010.

⁷⁵ HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006.

⁷⁶ Article 5 de l'Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du Décret N° 2006 du 29 mai 2006 et relative à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

⁷⁷ Article 1 l'Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du Décret N° 2006 du 29 mai 2006 et relative à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

de l'environnement est notifiée par lettre simple au demandeur. C'est ainsi que le 28 juillet

2009, le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat délivre par le biais de sa Direction Générale de l'énergie et du climat, une lettre d'agrément aux activités du projet menées dans le cadre de l'article 12 du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 au Cameroun par le Société Orbeo.

Section 2 : les acteurs publics internationaux et privés

La mise en oeuvre du projet MDP de Nkolfoulou nécessite l'implication de la CdP et de l'EOD sur la scène internationale, et dans le cadre national, les organisations et entreprises privées qui apportent leurs contributions selon leurs domaines d'action.

Paragraphe I : la CdP et l'EOD

Sur la scène internationale, l'Association espagnole de normalisation et de certification a été accréditée EOD et les institutions de gouvernance ont été établies par la CCNUCC de 1992.

A- la CdP et ses organes subsidiaires

Le MDP est placé sous l'autorité de la CdP agissant comme RdP au Protocole de Kyoto de 1997. Ce Mécanisme est supervisé par le CE/MDP⁷⁹, le Secrétariat, l'Organe subsidiaire du Conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre.

Selon l'article 7 (2) de la CCNUCC de 1992, la CdP est « l'organe supreme » de la Convention. A ce titre, elle exerce plusieurs fonctions :

- « elle examine périodiquement les obligations des Parties et les arrangements institutionnels découlant de la Convention en fonction de l'objectif de la Convention, de l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques

⁷⁸ Article 4, l'Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du Décret N° 2006 du 29 mai 2006 et relative à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

- « elle évalue sur la base toutes les informations qui lui sont communiquées [...]
l'application de la Convention, notamment les effets environnementaux, économiques,
sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés vers l'objectif de la

- Elle mobilise les ressources financières⁸² et elle veille à ce qu' « une part des fonds provenant d'activités soit utilisées pour couvrir les dépenses administratives et aider les Pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets défavorables des

La CdP est ainsi chargée d'élaborer les modalités et les procédures visant à assurer la transparence, l'efficacité et la responsabilité grâce à un audit et à une vérification indépendante des activités menées par l'EOD⁸⁴.

Les organes subsidiaires qui assistent la CdP dans la poursuite de ses missions sont au nombre de trois : le Secrétariat, l'Organe subsidiaire de Conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre.

Le Secrétariat assiste la CdP en organisant les sessions de la CdP et des organes

subsidiaires de la Conférence et leurs fournit les services voulus. Sur demande, il aide les

Parties surtout les Pays en développement «à compiler et diffuser les informations requises

L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique fournit des renseignements et des avis sur les aspects scientifiques et technologiques de la Convention. Il fait le point des connaissances scientifiques sur les changements climatiques et leurs effets, il recense les technologies et savoir À faire de pointe, novateurs et performants et indique les moyens adéquats pour encourager le développement de ces derniers, il fournit des avis sur les programmes scientifiques, sur la coopération internationale et la recherche en matière de changement climatique et sur les moyens d'aider les Pays en développement à se doter d'une

L'Organe subsidiaire de mise en oeuvre est chargé d'aider la CdP à suivre et évaluer l'application effective de la Convention. Il examine ainsi les informations communiquées

⁸¹ Article 7 (c) de la CCNUCC du 9 mai 1992 et l'article 13 (a) du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

dans le cadre du MDP pour évaluer l'effet global conjugué des mesures prises par les Parties à

la lumière des évaluations scientifiques les plus récentes des changements climatiques.

Ces organes ont une mission commune, « stabiliser [...] les concentrations de GES dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. [...] pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques que la production alimentaire ne soit pas menacé et que le

développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable ». Ce texte

juridique énonce ainsi des concepts protégés par les défenseurs des Droits de l'Homme tels que l'homme dans l'expression « perturbation anthropique », alimentation dans l'expression « production alimentaire ». Selon Norbert Campagna, « le droit, ce sont avant tout les droits de l'homme »⁹⁰.

B- l'EOD : Association Espagnole de Normalisation et de Certification

L'AENC fonctionne sur les bases juridiques espagnoles. Son intervention dans les projets MDP s'étend sur la scène internationale par le biais de la CdP qui lui confie lesdits projets pour normalisation et certification. L'AENC oeuvre dans la normalisation et la certification des activités menées dans les secteurs de services et d'industrialisation. Sa mission est de contribuer à l'amélioration de la qualité et de la compétitivité des entreprises tout en garantissant la protection de l'environnement⁹¹. Les activités de l'AENC sont légalisées par l'Ordre du Ministère de l'industrie et de l'énergie espagnol en date du 26 février 1986 et selon l'Arrêté royal 2200/1995 promulgué par la Loi industrielle 21/1992.

Selon l'article 13 (4) (i) du Protocole de Kyoto de 1997, la CdP agissant en tant que RdP, peut « le cas échéant, [...] sollicite[r] et utilise[r] les services et le concours des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents ainsi que les informations qu'ils fournissent ». C'est ainsi que la qualité d'EOD a été attribuée à l'AENC pour évaluer et valider le projet MDP élaboré par l'entreprise HYSACAM, proposé pour l'enregistrement au Secrétariat de la CCNUCC. En qualité d'EOD, il lui revient de certifier les activités du projet sur les critères suivants :

⁹⁰ Norbert Campagna, le droit, la nature & la volonté, essai sur les fondements de la normativité, L'harmattan, Paris, 2006, p. 63.

- les avantages réels, mesurables et durables liés à l'atténuation des changements climatiques

Le but de cette certification est d'avoir une évaluation indépendante de tiers sur la conception du projet. Il s'agit d'une condition sine qua non pour tous les projets MDP.

Paragraphe 2 : les entreprises impliquées

Le projet MDP de récupération du biogaz développé au Cameroun regroupe au moins trois entreprises : HYSACAM, ORBEO, SGBC.

A- l'entreprise HYSACAM

HYSACAM est une entreprise camerounaise privée qui oeuvre dans la gestion des déchets. Dans le cadre de ses fonctions, plusieurs innovations sont à l'ordre du jour parmi lesquelles le projet MDP de récupération du biogaz.

L'entreprisse HYSACAM a été créée en 1969 à Douala. En 1979, elle ouvre une agence à Yaoundé et établit son premier contrat avec la CUY. Suite à l'entrée en vigueur de la Loi N° 87/015 du 15 juillet 1987 portant création des Communautés urbaines, l'on assiste à la réduction et la déstructuration de l'entreprise HYSACAM. La gestion des déchets était exclusivement transférée à la Communauté Urbaine et les Communes urbaines d'arrondissement. Ce qui donna lieu à la mise en place du Programme de Solidarité d'Urgence et à l'arrêt des prestations d'HYSACAM en 1991. La collecte des ordures était pilotée par les Maires et les Associations. En 1998, la gestion des ordures est remise à l'entreprise HYSACAM. Suite à ce revirement, la Loi N° 2004/018 du 22 juillet 2004 portant règles applicables aux Communes vient repartir les compétences sur la gestion des déchets ménagers. Ainsi, le Maire de la Commune est responsable du nettoyage des rues, chemins et espaces publics communaux, du suivi et le contrôle de gestion des déchets industriels. Quant au Délégué du gouvernement de la Communauté urbaine, il est responsable du suivi et du

contrôle de la gestion des déchets industriels, du nettoyage des voies et espaces publics communautaires, de la collecte, l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Autrement dit, les Communes d'arrondissement sont responsables de la gestion des ordures à proximité tandis que le Communauté Urbaine est responsable des aspects structurant la gestion des déchets. C'est ce qui justifie le fait que l'entreprise HYSACAM ait signé le contrat avec la CUY.

Les objectifs fixés par le contrat liant l'entreprise HYSACAM et la CUY sont la collecte, transport et le traitement des ordures ménagères, nettoyage des rues, places et

marchés afin d'atteindre une propreté intégrale de la ville. L'entreprise HYSACAM est

chargée pendant une période de cinq ans⁹⁴ de collecter des déchets verts, laver certaines rues et places spécifiques, disposer des corbeilles à papier sur les voies principales et des sacs à ordures, être au service 24 heures/24. Le contrat s'élève à un montant de 6 milliards par an, soit 80% seront honorés par l'Etat et 20% par la CUY.

Dans le cadre de l'exécution de son contrat, l'entreprise HYSACAM dispose d'un personnel de mille personnes. Aussi, une Commission de suivi et de recette technique a été mise en place pour superviser la bonne exécution du contrat.

L'entreprise HYSACAM est organisée en six strates dans le cadre de la collecte et du transport. L'on distingue au Sommet le responsable de la Propreté urbaine, l'Adjoint Collecte, Responsable de zone, le Chef de secteur, Chef d'équipe et la dernière strate, les conducteurs, les balayeurs, racleurs. Ces derniers offrent leurs services dans la ville de Yaoundé qu'ils ont reparti en sept zones d'intervention qui correspondent aux sept arrondissements de la ville.

Dans les différents Arrondissements, deux modes de collecte sont utilisées : la collecte porte À à À porte et la collecte à point fixe. La méthode utilisée pour le traitement des ordures est à point fixe. La méthode utilisée pour le traitement des ordures est la mise en décharge contrôlée. Ainsi, lorsque les ordures sont collectées par les véhicules de l'entreprise HYSACAM, ils se dirigent à la décharge contrôlée de Nkolfoulou, où un contrôle d'acceptation est fait. Au cours du contrôle, les déchets sont triés par leur nature. Ensuite, ces déchets sont pesés pour obtenir le tonnage collecté et leur répartition géographique. Les

⁹³ Gérard Essi Ntoumba, présentation du service de gestion des déchets ménagers dans la ville de Yaoundé, Session internationale de formation du Centre International de formation des autorités /acteurs locaux du 26-30 octobre 2009, Ouagadougou, www.cifal-ouaga.org. (Consulté le 20 mars 2010).

déchets sont déversés et compactés dans des alvéoles. Les effluents générés (lixiviats) sont
captés et traités avant leurs rejets. Il est important de mentionner que les solutions de

traitement ne sont pas satisfaisantes. D'où l'élaboration de plusieurs projets : mise en place

d'une unité d'incinération des déchets hospitaliers, un projet de compostage, un projet de traitement et de captage des effluents gazeux avec le MDP et le projet d'amélioration du traitement des lixiviats.

B- ORBEO À SGBC À Veolia

Dans le processus d'élaboration du projet MDP de l'entreprise HYSACAM, trois organismes français apportent leur expertise : la société Orbeo, la société Veolia et la SGBC. Chacune de ces organisations intervient dans un cadre spécifique.

La Société Orbeo est une entreprise française qui combine expertise financière et industrielle dans le domaine du carbone. Ses activités s'étendent de l'élaboration des projets à la vente et l'achat du carbone. Le 2 décembre 2008 à Paris, la Société Orbeo et la SGBC signent un contrat avec l'entreprise HYSACAM pour la réalisation du projet de récupération du biogaz dans la décharge contrôlée de Nkolfoulou. La société Orbeo se présente comme l'entreprise finançant le projet MDP et acheteur des Unités de Réduction des Emissions Certifiées et la SGBC comme l'institution bancaire qui pourvoira les fonds nécessaires pour la mise en oeuvre du projet MDP⁹⁶.

La société Orbeo s'engage dans le processus de rédaction du DDP, la clôture de l'étude de faisabilité, l'assistance au processus de surveillance, le financement du projet et l'enregistrement du projet auprès du Secrétariat de la CCNUCC⁹⁷.

⁹⁵ HYSACAM, Hygiène et Salubrité du Cameroun, pour un monde de propreté, www.hysacam.com. (Consulté le 20 mars 2010).

⁹⁶ HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, p. 50.

L'entreprise HYSACAM a procédé à la signature d'un contrat d'assistance technique avec Veolia Propreté le 30 novembre 2006 à Lyon. Selon Michel Ngapanoun, il s'agit d' « un

accord cadre pour la gestion des déchets et des services à l'environnement au Cameroun ».

La société Veolia est une entreprise française qui oeuvre dans la gestion des déchets municipaux et industriels depuis la logistique des flux en amont jusqu'au traitement en aval. Ses activités se résument en trois phases⁹⁹ :

- la première phase : la collecte et le transport des déchets dangereux et non dangereux (le nettoyage, l'assainissement, le regroupement et le transfert des déchets des entreprises et des collectivités locales)

- la deuxième phase : le tri, le traitement et recyclage des déchets dangereux et non dangereux par incinération, compostage, stockage et traitement physico-chimique

- la troisième phase : la valorisation finale des déchets sous forme d'énergie, de matières

La société Veolia a entrepris des coopérations d'assistance technique dans d'autres pays tels que le Brésil et l'Egypte. Il s'agit pour la Société Veolia de procéder à un transfert de savoir faire pour permettre aux Sociétés qu'elle assiste d'atteindre les normes environnementales établies sur la scène internationale dans la gestion des déchets.

⁹⁸ Michel Ngapanoun, «l'amélioration continue du service: le devoir d'une entreprise leader» in Bosangi supplément, janvier 2007, p.3.

⁹⁹ HYSACAM, «Veolia propreté» in Bosangi supplément, janvier 2007, p. 8.

Deuxième partie : LA MISE EN OEUVRE DU PROJET MDP DE RECUPERATION
DU BIOGAZ DE L'ENTREPRISE HYSACAM

Dans cette partie, il est question de faire l'état du projet MDP développé par l'entreprise HYSACAM tout en énonçant l'impact de ce dernier sur l'environnement local et global d'une part, et d'autre part sur le tissu économique camerounais.

Chapitre 1 : la réalisation du projet

Le projet MDP de l'entreprise HYSACAM s'est fait en plusieurs temps : le montage du projet, ensuite l'organisation du management, puis l'opérationnalité et l'évaluation du projet.

Section 1 : le montage du projet

Le montage du projet de récupération du biogaz de la décharge de Nkolfoulou a été fait dans le cadre juridique et technique.

Paragraphe 1 : le montage juridique

Le projet de récupération du biogaz de la décharge de Nkolfoulou s'inscrit dans un contexte de lutte contre le changement climatique menée sur la scène internationale. Cette lutte est consacrée par la CCNUCC du 9 mai 1992 et renforcée par le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 avec l'institution du MDP. Tout projet MDP valide est appelé à répondre à des critères préétablis par le CE/MDP.

L'entrepreneur ayant déposé le NIP à l'AND-MDP, ce projet doit être validé. Une fois validé, l'EOD choisie est appelée à y apposer sa validation. Cette validation se fait sur étude du DDP et par une descente sur le site qui accueillera les activités du projet. Le projet élaboré par l'entreprise HYSACAM consiste à réduire et prévenir les émissions du méthane à travers l'installation d'un système permettant de capturer et de brûler le biogaz émanant de la décharge contrôlée de Nkolfoulou. L'aspect juridique du projet de récupération du biogaz peut être vu sur deux domaines : le domaine international et national.

A- Le montage sur le plan international

Sur le plan international, le projet doit répondre aux critères fixés par le Protocole de Kyoto et les modalités fixées par l'Accord Bonn et de Marrakech. Les Accords de Marrakech et de Bonn énoncent que les contributions financières des Parties de l'Annexe I ne seront pas

- les avis des parties concernées par le projet telles que les populations doivent être pris en compte ;

- un audit environnemental du projet doit être mené selon la méthodologie de la ligne

de base et de surveillance approuvée par le panel de méthodologie du MDP et les

Le projet de capture du biogaz de la décharge contrôlée de Nkolfoulou doit permettre aux Parties hors de l'Annexe I de poursuivre un développement durable. La garantie permettant de juger si le projet permet d'atteindre ce but est l'approbation du pays hôte des activités du projet. Ce fut le cas avec la délivrance de la lettre d'approbation de l'AND-MDP qu'est le Ministère de l'environnement et de la protection de la nature, le 17 mars 2009. L'aspect juridique du projet de récupération du biogaz peut être vu sur deux domaines : le domaine international et national. L'audit environnemental, il fut effectué le 24 juin 2009 et fut ouvert à la consultation publique en août 2010.

En ce qui concerne la part des obligations des Parties hors de l'Annexe I qui est de

contribuer à l'objectif ultime de la CCNUCC du 9 mai 1992¹⁰¹ : la réduction d'émission de GES, les activités du projet ont prévu 130,099 tCO2 équivalent chaque année pour la première période d'activité qui va de 2009 à 2017.

Les avis des parties concernées par le projet tel que les populations voisines au site du projet doivent être considérés. C'est ainsi que des réunions de consultation ont été organisées à deux reprises par l'entreprise HYSACAM. Il s'agit de recueillir des avis de personnes cibles, des médias, selon les lois camerounaises. Les avis recueillis, l'EOD est appelée à remettre son avis dans les 30 jours qui suivront le début de la procédure de validation de l'EOD et le DDP devra être rendu public. Ce fut le cas du projet de récupération du biogaz de

B- Le montage sur le plan national

Sur le plan national, il s'agit de s'assurer que les activités du projet vont de pair avec la législation en vigueur. Dans le cadre de la gestion des déchets et de l'environnement, la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement qui dispose sur un seul type de traitement de déchets qui est l'incinération. Toutefois, au Cameroun, le problème de l'absence d'un texte juridique régulant l'activité de récupération du biogaz se pose. Ceci pourrait se justifier par l'innovation qu'est cette activité dans le contexte

102 AENOR, CDM Validation Protocol for the Company Hygiene et Salubrité du Cameroun (HYSACAM), Reference N° 2009/048/CDM/01, 07 À 09 À 2009.

camerounais. Aussi, l'accord contractuel passé entre la CUY et HYSACAM n'énonce pas ledit projet, ce qui peut se justifier par le fait que l'élaboration du projet a été faite après la signature du contrat. Ceci énonce la nécessité de combler ses lacunes juridiques en mettant les textes juridiques à jour.

Paragraphe 2 : le montage technique

Ce projet comprend un système d'extraction, de collecte et de combustion du biogaz, de surveillance et de relais. La réalisation de ce projet est estimée à 2,6 milliards de Francs CFA¹⁰³.

Le projet de récupération du biogaz de Nkolfoulou comprend l'installation d'un système d'extraction du biogaz et une station de combustion à la décharge de Nkolfoulou. Ainsi, il sera question de construire le capsulage de cellule, la construction du système d'extraction et de collecte du biogaz, du système de combustion, le système de surveillance et de relais.

Le capsulage de cellule consiste à installer une couverture finale constituée de matériaux compacts pris sur le site d'exploitation¹⁰⁴, ensuite une couche perméable¹⁰⁵, un filtre naturel¹⁰⁶ et des filtres protecteurs artificiels¹⁰⁷. La surface de la cellule d'enfouissement sera couverte pour empêcher l'émission ou la migration du biogaz et pour limiter l'infiltration de l'eau qui produit du lixiviat. Il s'agit d'améliorer le système de gestion du lixiviat pour réduire les nuisances dues à ce dernier. Tel que l'infiltration pathogène et des métaux lourds tel que le cuir, le mercure dans la terre et les ressources hydrauliques et ainsi la sureté de la population et la production agricole.

La construction du système d'extraction et de collecte du biogaz implique la construction de plusieurs ouvrages :

- un équipement de ventilation/aspirateur qui crée une pression dans le système de tuyauterie nécessaire pour l'extraction du biogaz

103 HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, p.53.

- un système de nettoyage qui extraira l'humidité et le dioxyde sulfureux du biogaz collecté.

L'équipement de combustion du biogaz sera constitué de fusées à hautes températures¹⁰⁹ qui fonctionneront par un système de contrôle électrique équipé d'un système de surveillance pour le méthane, l'oxygène, l'écoulement de gaz sera divisé en trois composantes distinctes : La ventilation d'une capacité correspondant au taux de génération maximum du biogaz

Un système à haute température de fusées dotées d'une capacité de combustion supérieure à 95% et capable de brûler le biogaz à des niveaux de débit faible¹¹⁰. En cas de taux élevé de collection du biogaz, les capacités de combustion seront améliorées. Ces systèmes fonctionneront sous la surveillance du système de contrôle électrique et d'analyse de gaz.

Des équipements spécifiques de commande sont installés pour mesurer la quantité de biogaz qui est capturée et détruite par combustion. Ces équipements sont constitués de compteurs de débits pour surveiller des écoulements de biogaz, les analyseurs de gaz¹¹¹, les indicateurs de pression et des moniteurs de la température. Le système de surveillance sera automatisé pour un contrôle et un enregistrement de données continues. Ceci facilitera le contrôle et le suivi de toutes les activités assurés par le Comité de suivi environnemental de la décharge qui regroupe les représentations locales, la Mairie de Soa, le Ministère de l'environnement et de la protection de la nature, sous la présidence du Gouverneur de la

Section 2 : l'opérationnalité du projet

Le management du projet MDP de l'entreprise HYSACAM est assuré par un Directeur opérationnel et dans le cadre de l'opérationnalité dudit projet, il est assisté de plusieurs techniciens et d'un système informatique dans la conduite des opérations.

112 Décision N° 503/O/J/SG/AJF du 20 octobre 2002, portant création et fonctionnement de la Commission provinciale de contrôle de la décharge municipale de Nkolfoulou.

Paragraphe 1 : le management du projet

L'entreprise HYSACAM a désigné Bruno Djietcheu Kametcha, Directeur opérationnel du site de Nkolfoulou comme « Top Manager » du système de récupération du biogaz et les activités de surveillance et aussi comme le point focal en liaison avec l'EOD. Ce dernier est ainsi responsable des activités opérationnelles du système de récupération du biogaz, de la surveillance journalière des activités du compte-rendu des résultats des activités et de la maintenance et du calibrage des équipements du système de capture et combustion du biogaz. Dans cette tâche, il est assisté de techniciens qualifiés en le domaine. La garantie de la compétence des techniciens sera une remise à niveau au cours d'une formation permettant de « s'assurer qu'ils comprennent leurs tâches et manipulations spécifiques de

Paragraphe 2 : l'évaluation du projet

Les données de chaque analyseur seront transmises directement pour être enregistrées dans la base des données électroniques à partir desquels les Unités de Réduction des Emissions Certifiées seront calculées. Ces données seront aussi archivées sur le site de Nkolfoulou et seront journalièrement transmises aux bureaux de l'entreprise HYSACAM à Yaoundé et de manière hebdomadaire aux sièges sociaux de HYSACAM à Douala. L'entreprise HYSACAM établira des procédures pour des calculs automatiques des réductions des émissions, basées sur le modèle énoncé dans le DDP. Ceci permettra d'effectuer une vérification fréquente des quantités de réduction des émissions et une contre vérification avec les données énoncées dans le DDP. Par ailleurs, elle permettra d'évaluer l'efficacité du système de récupération et de combustion du biogaz.

La garantie de qualité et de contrôle de qualité pour l'enregistrement, la maintenance et la mise en archive des données seront établis comme une partie des activités du projet. Ceci permettra de vérifier les émissions de manière annuelle selon le DDP et le manuel du MDP, tout en identifiant les dérèglements du projet ou toute défaillance de surveillance pour y remédier.

Dans le souci de garantir la faisabilité des équipements de mesure, les opérations suivantes sont prévues :

113 HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, Annexe 4, p.61.

- Analyseur de méthane devra être entretenu en respectant strictement les instructions du fabriquant

- Points de prélèvement : le mètre sera examiné par l'équipe technique pour assurer l'uniformité

- Le compteur du débit d'écoulement du biogaz montrera deux valeurs, la quantité

quotidienne de biogaz¹¹⁴ stockée dans le « data - logger » et la valeur cumulée.

- L'enregistrement de données¹¹⁵ sera relié directement aux appareils électroniques¹¹⁶. L'enregistrement sera fait toutes les heures et sera examinée quotidiennement pour uniformité.

La consommation de l'énergie est mesurée au kWh. les techniciens des sites recevront une liste de rappel pour l'organisation de leur service quotidien, hebdomadaire et mensuel. Le responsable du développement du projet MDP au sein du siège social d'HYSACAM, notamment Arlette Tchapoya aura des contacts téléphoniques fréquents pour s'assurer du bon fonctionnement de l'activité et fera aussi des visites d'inspection fréquentes sur le site. En cas de dérèglement ou de défaillance du système, une analyse de non conformité et ses causes seront effectuées immédiatement par le personnel responsable de manipuler l'activité du projet. La Direction de Nkolfoulou prendra une décision en consultation sur les modalités appropriées permettant d'éliminer le dérèglement et ses causes. La consultation rendra un rapport sur les modalités de solution à la Direction de Nkolfoulou

Le calibrage et l'entretien du matériel seront faits par des agences accréditées en le domaine sous recommandation du fournisseur de la technologie. Après le contrôle de la qualité et l'audit interne effectué par HYSACAM, un rapport sera publié par le personnel du projet. Ce qui permettra à l'EOD d'effectuer une vérification indépendante des activités du projet selon les modalités du MDP. L'EOD émettra à son tour un rapport au CE-MDP. Le

117 HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, Annexe 4, pp. 61 À 64.

Chapitre 2 : l'impact du projet

L'impact du projet MDP de récupération du biogaz de l'entreprise HYSACAM peut être perçu dans deux principaux secteurs : l'atténuation du changement climatique par la réduction de l'émission des GES et l'additionnalité environnementale, technologique et économique dudit projet.

Section 1 : L'impact global sur le changement climatique

L'impact du projet MDP élaboré par l'entreprise HYSACAM est évalué à partir du scénario de référence et la ligne de base du projet et par son additionnalité environnementale et technologique.

Paragraphe 1 : le scénario de référence et la ligne de base du projet

Dans le cadre de cette étude, la distinction sera faite entre le scénario de référence qui désigne « la trajectoire future des émissions de GES qui auraient normalement et

probablement été constatée en l'absence du projet MDP », et la ligne de base du projet qui

A- le scénario de référence

Le scénario de référence sera fait sur la base de la production des déchets et des déchets mis en décharge contrôlée. Il s'agit d'évaluer les quantités d'émission du GES qu'est le méthane.

La quantité des déchets ne cesse de croitre à cause de l'accroissement constant de la population et aussi de la modification des habitudes de consommation. Dans les pays en développement, l'évolution démographique est très élevée et serait le principal facteur

118 Association pour la promotion des droits de l'homme en Afrique centrale, cours de la pratique du MDP, UCAC/APDHAC/MDHAH, année académique 2009 À 2010, p. 6.

d'évolution du flux de déchets. Le Cameroun a dépassé le seuil de 50% de la population

Les ordures sont comptabilisées selon un ratio en kilogramme/habitant/jour/an. L'évolution de ces déchets est fonction de l'accroissement démographique de la population urbaine, du niveau de vie des ménages et de leurs habitudes alimentaires. Selon la Direction de la Statistique, et la comptabilité nationale, le taux moyen d'évolution de la population

urbaine est de 5,45% pour la période 1997 À 2005 et 5% de 2005 À 2010¹²¹. La production moyenne des déchets ménagers en 2010 dans la ville de Yaoundé est 0,85 kilogrammes/habitant/jour. Ce qui conduit à une production de 1, 076,4 tonnes/jour.

Tableau 1 : évolution de la production urbaine des déchets solides dans la ville de Yaoundé entrant dans le Centre de Stockage des déchets (tonnes/an).

Année	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Population	209284	228471	248825	267955	279610	355626
Tonnage journalier	573	625	681	734	766	964

Au Cameroun, sept GES ont été identifiés comme responsables du réchauffement climatique, notamment, le dioxyde de carbone, le méthane, l'hémioxyde d'azote, le monoxyde de carbone, les oxydes azoteux, les composés volatiles organiques non méthaneux et le dioxyde de souffre. En 1994, trois gaz ont été identifiés comme principaux responsables de l'effet de serre au Cameroun : le dioxyde de carbone, le méthane et l'hémioxyde

d'azote. Dans le secteur des déchets, deux gaz ont été identifiés : le méthane et

¹¹⁹ERA-Cameroun, La situation de gestion et la valorisation des déchets solides dans les villes africaines et perspectives, ERA-Cameroun, p. 5.

120 HYSACAM, Audit environnemental des activités de gestion des ordures ménagères, HYSACAM, Yaoundé, août 2010, p. 19.

121 Ministère de l'environnement et de la forêt, CNI du Cameroun, 1997, pp 5 À 6.

Tableau 2 : Emission des principaux GES dans le secteur des déchets en décharge contrôlée et sauvage¹²³.

Secteur	Déchets
Gaz émis	CO2	CH4	N2O	CO	NOx	NMVOC
GgECO2	0,00	1274,5	465	0	0,00	0,00

Le scénario de référence de laisser faire montre l'évolution de l'émission du méthane à court terme.

Tableau 3 : évolution de GES (méthane) de décharge contrôlée suivant le scénario de laisser faire, à court et moyen terme.

Année

1994

2000

2005

2010

Emission de

CH4(GgECO2)

52,41

92,51

138,64

194,76

Ces tableaux montrent la nécessité de la mise en place du mécanisme de maîtrise de la croissance urbaine et de la gestion des déchets pour limiter et même réduire les émissions de GES. Ce qui garantirait un environnement sain sur le plan local et global.

La Société HYSACAM est responsable des déchets mis en décharge contrôlée. Celleci ne peut collecter les déchets que selon la capacité de collecte de ses engins.

Le matériel prévu pour la collecte et le transport des déchets est : 1000 conteneurs de quatre types (corbeilles à papier, conteneurs de 360 litres, 770 litres, bacs de 6 mètres cube). Le matériel roulant : 27 bennes à compaction, 3 balayeuses, 12 villes de Paris, 16

124 Gérard Essi Ntoumba, «présentation du service de gestion des déchets ménagers dans la ville de Yaoundé», Session Internationale de formation sous le thème »la gestion des déchets dans les villes africaines: organisation et financement», Centre international de formation des autorités/acteurs locaux, Ouagadougou (Burkina-Faso), du 26 À 30 octobre 2009.

Ce matériel permet à l'entreprise HYSACAM de collecter par jour 1000 tonnes de déchets¹²⁵.

Tableau 4 : Evolution du taux de collecte des ordures ménagères par la Société HYSACAM

Année

1999

2002

2004

2005

2007

2008

2010

Tonne/jour

350

460

550

692

750

950

1000

Taux de

collecte

par %

84,2

Source : Gérard Essi Ntoumba, « présentation du service de gestion des déchets ménagers dans la ville de Yaoundé », Session internationale de formation sous le thème « la gestion des déchets dans les villes africaines : organisation et financement », Centre international de formation des autorités/acteurs locaux, Ouagadougou (Burkina-Faso), du 26 À 30 octobre 2009.

Ce tableau montre que la collecte n'est pas encore efficiente. Ce qui implique des fuites de déchets ou l'existence de décharge sauvage et le besoin d'y remédier.

B- la ligne de base du projet MDP de l'entreprise HYSACAM

La ligne de base étant le point de départ dudit projet, l'on ira de 1998 à 2017.

Le choix de la période 1998 se justifie par le fait que c'est à cette période que l'entreprise HYSACAM prend en charge la gestion des déchets par la signature du contrat

Tableau 5 : la ligne de base de l'émission annuelle du CH4 à la décharge de Nkolfoulou (tCO2).

Année	CH4 émis (tECO2)
1998	18 205
1999	24 602
2000	52 376
2001	72 718
2002	86 919
2003	102 844
2004	119 697
2005	135 747
2006	152 146
2007	168 762
2008	183 584

Ce tableau montre qu'entre la période 1998 et 2008, l'émission du méthane a cru jusqu' à 183 584 tonne d'équivalent de dioxyde de carbone. Il s'agit des émissions en l'absence du projet MDP élaboré par l'entreprise HYSACAM.

La période 2009 À 2017 marque la première période d'accréditation du projet MDP élaboré par l'entreprise HYSACAM.

Tableau 6 : la ligne de l'émission annuelle du CH4 à la décharge de Nkolfoulou.

Année	CH4 émis (tCO2)
2009	211	714
2010	235	430
2011	256	270
2012	275	279
2013	293	173
2014	310	443
2015	327	433
2016	344	384
2017	256	362

Le tableau montre une croissance d'émission de méthane jusqu' à 344 384 tonnes d'équivalent de dioxyde de carbone de 2009 à 2016. Cette évolution ce justifie par le fait qu'en cette période, le dispositif technique serait en cours d'installation. Le fonctionnement effectif des installations ne pourra donc être fait qu'à partir de 2017. Ce qui implique la chute du niveau des émissions de méthane.

Paragraphe 2 : les limites et les fuites du Projet MDP de l'entreprise HYSACAM

Les limites et les fuites permettent d'envisager l'amélioration du projet élaboré. Il s'agit d'aborder des limites géographiques, techniques et temporelles.

A- les limites géographiques, techniques, temporelles et les fuites

Dans le cadre du projet MDP de l'entreprise HYSACAM, la limite géographique est la ville de Yaoundé. Il en est ainsi parce que la ligne de base des émissions du méthane a ^étéfaite essentiellement dans la ville de Yaoundé, plus spécifiquement à partir de la décharge

contrôlée de Nkolfoulou. Ainsi, les autres villes du Cameroun n'ont pas été considérées.

Les limites temporelles sont perçues du fait que les données d'émission du méthane précédant 1998 sont aléatoires. A ce moment, l'entreprise HYSACAM n'avait pas la charge de la gestion des déchets.

Sur le plan technique, la limite est perçue par le fait que l'analyse n'est faite que pour le méthane. Les autres gaz que sont le dioxyde de carbone, le dioxyde de souffre et l'hémioxyde d'azote ne sont pas considérés. Pourtant, ces gaz sont bien présents lors de la gestion des déchets ménagers.

Les fuites sont ces émissions ayant une incidence sur la ligne de base qui peuvent être

attribuées au projet ou non. La mise en oeuvre du projet de capture du biogaz de la Société

HYSACAM exige la consommation de l'énergie électrique et en cas d'insuffisance, ou de manque d'énergie électrique, l'installation d'un générateur diesel est prévue sur le site d'exploitation. Ceci implique l'émission de gaz attribuée au projet qui aura un impact sur la ligne de base du projet. Pendant la première période d'accréditation, la consommation de l'énergie est ainsi présentée :

Année	Consommation électrique de l'activité du projet (Mwh)
2009	36,5
2010	438
2011	438
2012	438
2013	438
2014	438
2015	438
2016	401,5
TOTAL	3 068

Il est important de noter qu' 1 Mwh correspond à 0,8 tonne d'équivalent de CO2¹²⁸. A partir de ce tableau, il est possible de déduire l'émission de dioxyde de carbone qui en résulte.

127 Association de la promotion des droits de l'homme en Afrique centrale, Cours du MDP, UCAC/APDHAC/MDHAH, année académique 2009 À 2010.

128 HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, p. 32.

B- Les problèmes de collecte des ordures

Les ordures ménagères ne peuvent être collectées que si elles sont mises à la disposition des services de la Société HYSACAM. Selon un sondage aléatoire réalisé au taux de 1/200ème pour la ville de Yaoundé et sur la base du recensement démographique de 1987, des enquêtes ont été réalisées auprès des ménages, et des sacs de poubelles de 50 litres ont été déposés auprès d'1/3 de l'effectif des ménages enquêtés dans la ville de Yaoundé. Chacun de ces ménages devait donc, pendant une durée moyenne de deux jours, stocker tous les déchets dans ces sacs. Les sacs ont été par la suite collectés et pesés. Ceci a permis d'avoir la production spécifique des déchets par ménage et des déchets collectés.

Tableau 8 : Effectif des ménages enquêtés dans la ville de Yaoundé et des sacs récupérés.

Ville	Effectif des ménages enquêtés	Nombre déposé	Nombre collecté
Yaoundé	1600	400	320

La conclusion de ces enquêtes est la suivante : près de 17% de la production des déchets municipaux sont jetés dans les caniveaux et les eaux de ravinement. La justification de ce phénomène pourrait se trouver dans le fait que les bacs sont éloignés des habitations. Dans les zones difficilement accessibles pour l'entreprise HYSACAM, les populations se livrent à des attitudes insalubres en déversant les ordures ménagères dans les caniveaux, en

brousse, champs. Ces déversements sont qualifiés de « dépôts sauvages ». Ainsi, 23% des

ménages se déplacent à plus de 200 mètres pour déposer leurs ordures et 30% des ménages estiment que le lieu de dépôt des ordures est très loin de leur habitation. Il y a donc nécessité d'améliorer les voies d'accès dans les arrondissements. Ce qui aura pour impact la réduction du nombre de dépôts sauvages et ainsi la réduction des fuites du méthane.

129 Service de coopération et d'action culturelle CUY, Evaluation du ramassage des ordures ménagères dans la ville de Yaoundé par HYSACAM, Agro-OME, octobre 2000, p.16.

Section 2 : l'additionnalité environnementale et technologique

Faire mention de l'additionnalité d'un projet revient à énoncer sa contribution. Il s'agit de l'objet qui justifie sa réalisation. Dans le cadre du projet de l'entreprise HYSACAM, il est question d'aborder l'additionnalité environnementale et technologique.

Paragraphe 1 : l'additionnalité environnementale

L'additionnalité environnementale du projet est appréciée au niveau de la réduction de l'émission du méthane dans l'atmosphère. La pérennité de cette additionnalité est garantie par un dispositif d'évaluation.

A- la réduction des effluents gazeux et liquides

Le Ministère de l'industrie, des mines et du développement technologique a autorisé l'exploitation de la décharge contrôlée de Nkolfoulou par l'entreprise HYSACAM par l'Arrêté N° 00157 MINIMDT/CAB/DMG/SDAMIC/SCNIIC du 15 septembre 2005. L'entreprise HYSACAM est ainsi classée en première classe sous les numéros 174 et 175 de

la nomenclature des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes. C'est

ainsi que le site de Nkolfoulou a été choisi en tenant compte de l'éloignement des populations. Toutefois, il s'agit là d'un critère qui au fil du temps n'a plus lieu d'être, vue l'expansion de la ville qui conduit à l'installation des populations aux alentours.

Les propriétés mécaniques du sol ont été avantageux à l'implantation d'une décharge pour les ordures ménagères : un sol sablo-argileux. Ce qui réduit la perméabilité du sol et assure le filtrage des effluents liquides et ainsi réduit leur nocivité sur l'environnement¹³¹.

La réduction des effluents liquides qui est le lixiviat est faite par la construction d'une canalisation de 5 kilomètres et d'un bassin de rétention ayant une capacité de stockage de 160 mètres cube. Stocké, le lixiviat pourra donc être traité et rendu inoffensif pour la nature et pour l'homme.

La réduction de l'effluent gazeux qu'est le biogaz se résume en sa collecte et sa combustion afin de réduire approximativement 75 000 tonnes d'émission de méthane ¹³²au

130 HYSACAM, Audit environnemental des activités de gestion des ordures ménagères, HYSACAM, Yaoundé, Aout 2010, p. 81.

cours de la vie du projet¹³³. En récupérant et brûlant le biogaz, le projet contribuera à la réduction de la pollution atmosphérique et de la mauvaise odeur et préservera de ce fait la qualité de l'air dans les établissements humains voisins. Aussi, le captage et la combustion du biogaz va améliorer la sûreté du Centre d'enfouissement technique de Nkolfoulou en réduisant les dangers de la combustion et de l'explosion des poches de méthane.

B- le système d'évaluation

Le système d'évaluation consiste à suivre la mise en oeuvre du projet pour que ce dernier se déroule dans les meilleures conditions. L'évaluation est faite à deux niveaux, au niveau national et au niveau international.

Au niveau national, les activités de l'entreprise HYSACAM sont supervisées par le Comité de suivi environnemental de la décharge encore appelé Commission provinciale de contrôle de la décharge municipale de Nkolfoulou. Cette Commission est établie par la Décision N° 503/D/J/SG/AJF portant création et fonctionnement de la Commission provinciale de contrôle de la Décharge municipale de Nkolfoulou. Elle est présidée par le Gouverneur de la Région du Centre ou son représentant. L'article 1 de cette Décision énonce que la Commission est « chargée de prévenir les nuisances dues à la présence et aux conditions de gestion de la décharge municipale de Nkolfoulou ». C'est ainsi que l'évaluation de cette Commission est basée sur les campagnes de dératisation et de désinsectisation menées trimestriellement. Ceci dans le but de garantir le bien être des populations vivant aux environs de la décharge.

Au niveau international, le projet MDP de l'entreprise HYSACAM est divisé en trois périodes d'accréditation. Cette subdivision permet de suivre l'évolution du projet. La première période va de 2009 à 2016, la deuxième de 2016 à 2023 et la troisième de 2023 à 2030. Ceci permettra aussi de convertir les réductions d'émission de méthane en Réduction d'émission Certifiée.

132 HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, p. 2.

Paragraphe 2 : l'additionnalité technologique et économique

L'additionnalité technologique du projet élaboré par l'entreprise HYSACAM se résume au transfert du mécanisme du biogaz et ses retombées économiques

A- le système de capture de biogaz

Les essais africains réalisés avant le projet de récupération du biogaz de l'entreprise HYSACAM ont montré que l'adaptation dans le contexte des Pays en développement reste très limitée à cause des investissements élevés nécessaires pour leur installation. Les expériences de méthanisation réalisées en Afrique sont presque toutes issues des programmes financés par les bailleurs de fonds internationaux. Toutefois, ces unités n'ont pas survécu longtemps après l'arrêt des subventions.

La non implication des populations bénéficiaires dans le processus de choix des technologies et dans la gestion quotidienne du mécanisme n'a pas permis à ces derniers de s'approprier cette technologie et d'être capables d'assurer convenablement le suivi, après l'arrêt des subventions. Aussi, il n'y a pas eu en Afrique, une étude de faisabilité sérieuse

Le projet du biogaz de la Société HYSACAM vient pallier à ces défaillances. Dans le cadre du MDP, les projets sont financés par les entités de l'Annexe I qui reçoivent en retour des Réductions d'Emissions Certifiées. Aussi, les populations bénéficiaires sont impliquées dans l'élaboration et la conduite du projet. La réalisation de ce projet est au-delà de la subvention, car il s'agit d'un investissement susceptible de rapporter des bénéfices pour la Société HYSACAM et son partenaire Orbeo. Présenté en ces termes, le projet MDP de l'entreprise HYSACAM ne présente pas les symptômes d'une mort prématurée. L'activité dudit projet permettra l'application d'un système de capture de méthane normalisé sur la scène internationale.

Les avantages socio-économiques sont le développement des capacités endogènes pour mieux gérer les opérations de mise en décharge, le développement du nombre d'emplois dans la construction du système de captage et de combustion du biogaz : préparation des cellules, des puits, des réseaux de tuyauterie, le profilage ou tri des déchets, etc. Le projet

134 Emmanuel Ngnikam, Evaluation environnementale et économique de systèmes de gestion des déchets solides municipaux: analyse du cas de Yaoundé au Cameroun, Thèse présentée devant l'Institut de Sciences appliqués de Lyon pour l'obtention du grade de Docteur, Formation doctorale science et technique du déchet, Soutenue le 2 mai 2000, pp. 58 À 59.

permettra aussi la création des postes d'emploi de haut-cadre pour la gestion du système de captage du biogaz et à l'exécution du plan de surveillance. Par ailleurs, une partie des revenus obtenue à partir de l'activité du projet par la vente des Réductions des Emissions Certifiées sera consacrée au développement social, de la santé et des projets productifs pour améliorer les conditions de vie des communautés vivant dans le secteur de Yaoundé¹³⁵.

B- La valorisation des déchets

La valorisation d'un déchet est toute action qui permet d'en tirer de l'énergie, de trouver un nouvel usage à la matière qui le compose, de tirer une matière première secondaire utile à la fabrication du même bien, de trouver un nouvel usage à l'objet, de lui permettre de

redevenir utile pour d'autres. Quelque soit la nature du déchet, il existe plusieurs

traitements favorisant soit la valorisation énergétique soit la valorisation en agriculture :

- la combustion¹³⁷ qui ne peut être appliquée que dans le cas où les fractions de déchets ont un faible taux d'humidité de 40%.

- L'élaboration des combustibles dérivés par le procédé biologique. Dans le cas des ordures ménagères, la méthanisation est appliquée.

- L'incinération sans récupération d'énergie, qui dans ce cas, permet de réduire le volume de déchets pour augmenter la durée de vie de la décharge.

Les trois processus choisis par l'entreprise HYSACAM sont la méthanisation, le compostage et le recyclage.

La méthanisation est le procédé naturel par lequel la matière organique se dégrade en absence d'oxygène. Ce procédé favorise l'émission du biogaz qui est un mélange de gaz carbonique et de méthane à des proportions diverses. La production du méthane dans une

135 HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, p.3.

136 ERA- Cameroun, «La situation de gestion et la valorisation des déchets solides dans les villes africaines et perspectives, ERA-Cameroun, pp. 8 À 10.

décharge est fonction de la nature des déchets et surtout du taux de dégradation de la matière

La gestion du biogaz de décharge représente une source d'énergie valorisable. La récupération du biogaz de la décharge et la combustion vise essentiellement un double objectif : un objectif écologique car le méthane est un GES dont le potentiel de réchauffement est 24 fois supérieur à celui du gaz carbonique et un objectif économique dans la mesure où ce biogaz peut être valorisé comme combustible pour la production de chaleur ou d'électricité¹³⁹. La valorisation énergétique concerne différents débouchées :

- la vente directe de chaleur à des clients potentiels que sont les industries utilisant la chaleur, la vapeur industrielle, les hôpitaux, piscines.

- La vente de chaleur à réseau de chaleur pour assurer le chauffage ou l'eau chaude. - La production et vente de biocarburant

Toutefois, il est important de noter que cette valorisation énergétique présente une limite qui est celle de l'utilisation de l'énergie thermique dont la production est faite en ayant recours à la combustion du biogaz, ce qui n'est pas compatible à 100% avec les exigences

En Afrique et dans les Pays en développement, les expériences de méthanisation qui se sont développées ont porté dans la plupart des cas sur des résidus de récolte et d'élevage. Les unités qui étaient installées l'étaient à l'échelle de familles ou de communautés villageoises pour satisfaire aux besoins d'éclairage et de cuisson des aliments. Ces expériences de méthanisation avaient pour but de lutter contre la désertification dans les pays du Sahel (Afrique de l'Ouest)¹⁴¹.

Avec le projet MDP de la Société HYSACAM, une possibilité de combler les lacunes énergétiques du Cameroun dans certaines régions est envisageable ; non seulement en éclairage mais aussi dans la cuisson des aliments. Il est question de remplacer la combustion fossile par la combustion thermique. Par ailleurs, il est important de noter que le biogaz a d'autres vertus à part la production d'électricité et de chauffage, il s'agit de la réfrigération.

140 Lors de la combustion, le gaz carbonique est relâché dans l'atmosphère et lui aussi est un GES.

Le compostage est « la décomposition des matières organiques et leur transformation en humus par l'action d'un grand nombre de microorganismes dans un milieu chaud, humide et aéré. Ce processus est utilisé pour transformer les déchets organiques en compost,

amendement organique très riche en éléments nutritifs ». Autrement dit, le compostage

des ordures ménagères se fait par biodégradation à l'air de la fraction fermentescible. Il n'est donc pas toxique contrairement aux pesticides. Selon le rapport du PNUD, les travailleurs agricoles sont particulièrement exposés aux effets toxiques des pesticides. Jusqu'à 25 millions de travailleurs agricoles dans les Pays en développement dont 11 millions en Afrique, pourraient être empoisonnés chaque année, et des centaines de milliers d'entre eux pourraient en mourir¹⁴³.

Lorsque les déchets sont mis en décharge, les tas d'ordures ménagères sont retournés plusieurs fois, ensuite, lorsque les déchets sont assez humidifiés, ils sont criblés et mis en sac pour servir d'amendement organique. Cette biodégradation à l'air ne produit pas de méthane, contrairement à la fermentation anaérobique. Toutefois, elle produit uniquement du gaz carbonique et de la vapeur d'eau. Le compostage est présenté comme le meilleur moyen de traitement des ordures pour la ville de Yaoundé pour trois raisons :

- la proportion des matières organiques des ordures ménagères de Yaoundé est importante (75%).

- Les sols de Yaoundé sont peu fertiles. Ces sols appartiennent au groupe des ferralitiques. Ils sont pauvres en silices et en bases minérales nutritives. Ce qui n'est

Le compostage représente un atout assez important sur le plan agronomique et socioéconomique. Sur le plan agronomique, le compost par sa teneur équilibrée en éléments nutritifs principaux assure des avantages appréciables dans les sols argileux en excès. Ce qui est le cas de la ville de Yaoundé. Le compost enrichit la vie microbienne du sol et approvisionne aussi en aliments les microorganismes déjà présents. Il améliore la structure et

142 Isabelle Fritz, traitement des déchets solides de la ville de Yaoundé (Cameroun): Récupération, recyclage et compostage, Rapport de stage du Diplôme d'Etudes Approfondies Gestion et traitement des déchets, Institut de Sciences Appliquées de Lyon, Laboratoire de Chimie physique appliqué et environnement, soutenu le 9 juillet 1992, p. 27.

143 Sous la direction de Sandrine Maljean À Dubois et Rostane Mehdi, Les Nations Unies et la protection de l'environnement : la promotion d'un développement durable, Op. Cit. p. 35.

la porosité du sol, il augmente fortement la rétention d'eau dans le sol, il réduit donc les pertes d'eau par vaporisation dans l'atmosphère, il réduit fortement l'érosion des sols.

Sur le plan économique, l'utilisation du compost peut aboutir à un accroissement de la production de produits maraichers qui permettraient une rétribution en retour. La Fondation Camerounaise pour une Action Rationnalisée des Femmes sur l'Environnement et d'autres chercheurs ont mené une étude de terrain qui montre les potentialités économiques et environnementales du compost dans la ville de Yaoundé. La demande potentielle du compost est évaluée en 1995 à 3 348 tonnes/an dans la Région du Centre. Cette consommation devra suivre un taux d'accroissement de 4% par an jusqu'en 2000 où il dépassera 5%. Il est important de noter la valeur marchande faible du compost. Toutefois, le faible prix du compost ne peut être conservé que s'il est préparé aussi près possible de la source des matières premières. Car le coût du transport lui enlèverait toute possibilité de vente à prix raisonnable. Jusqu'au 1^er août 1995, le compost produit à Yaoundé était vendu à 1200 francs CFA/sacs de 50 kilogrammes. Ce prix dit dérisoire face au prix des engrains chimiques qui est

A partir d'une enquête sur un échantillon de 156 acheteurs du compost (février À mai 1995), ces résultats ont été obtenus par l'ONG Fondation Camerounaise pour une Action Rationnalisée des Femmes sur l'Environnement.

Tableau 9 : Enquête sur un échantillon de 156 acheteurs du compost (février À mai 1995).

Fonction de l'acheteur	Nombre	Pourcentage
Fonctionnaire assimilé	72	46%
Cultivateur	22	14%
Retraité	6	4%
Commerçant et autres emplois informels	19	12%
Horticulteurs	19	12%
Autres	18	12%
Total	156	100%

Source : Fondation Camerounaise pour une Action Rationnalisée des Femmes sur l'Environnement, p.47.

145 Fondation Camerounaise pour une Action Rationnalisée des Femmes sur l'Environnement, «Collecte autonome des ordures ménagères et compostage dans 10 quartiers de Yaoundé», Rapport d'exécution du projet, projet financé par le Ministère français de la coopération, Fonds spécial de développement, aout 1995, pp. 46 À 49.

Cette analyse montre qu'il existe une demande de compost à Yaoundé. Mais une couverture du marché ne sera effective que lorsque les points de vente seront rapprochés des utilisateurs. D'où la nécessité de montrer à la population par des frais réels les bénéfices tirés de l'utilisation du compost biologique surtout dans un contexte où l'accent est mis dans l'agriculture biologique sur les marchés internationaux.

C'est ainsi que l'entreprise HYSACAM a fait examiner son unité de production de compost par l'institution spécialisée qu'est la Faculté d'Agronomie et des Sciences Agricoles de Dschang. Ceci en partenariat avec les populations de Nkolfoulou réunies en Groupement d'Initiatives Communes. Les résultats de l'analyse du compost produit du Laboratoire des sols de la Faculté d'Agronomie de l'Université de Dschang ont révélé l'absence de contaminants et l'apport en nutriments naturels de ce compost. Cette expérimentation s'est faite sur les

plantations de poivriers, bananiers plantains¹⁴⁶. Ces résultats ont été positifs sur le plan économique et environnemental, il se pose donc la nécessité pour l'entreprise HYSACAM de coopérer avec les organismes locaux pour le développement de cette initiative.

La pratique du recyclage n'est pas très courante à Yaoundé à cause de la faiblesse du tissu industriel dans la zone. Selon Meke Effague Omer, la fraction des déchets les plus recherchés par les récupérateurs sont les matières plastiques, le verre, les métaux tels que le

La récupération des plastiques est faite pour la fabrication de chaussures en plastiques. La collecte est faite de porte à porte. La récupération du verre est effectuée par les brasseries du Cameroun et une Société qui embouteille le vin. La récupération des métaux ferreux et non ferreux est faite à Yaoundé par des artisans qui recyclent près de 750 tonnes d'aluminium et

ses alliages par an dans les 30 unités de fabrication qui existent dans ladite ville¹⁴⁸. Les artisans collectent environ 10 tonnes par an de papier et de carton, pour la fabrication des mannequins et des objets de décoration.

Meke Effague Maxime Omer, Essai d'optimisation du tri compostage des ordures ménagères de la ville de Yaoundé, Mémoire de fin d'étude en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur de conception de génie civil, soutenu le 22 septembre 2004 à l'Ecole Nationale supérieur Polytechnique, pp. 23 À 25.

Dans la ville de Yaoundé, 4 tonnes de déchets, toute nature confondue sont récupérées par jour. Il s'agit d'environ 0,3% de la production des déchets. Ce qui est très faible par rapport à la production globale des déchets dans la ville qui s'élève à près de 1200 tonnes par

jour. La récupération de ces déchets à Yaoundé est faite par des entités indépendantes et

autonomes. Ce qui explique le faible taux de récupération et de recyclage. Ceci montre donc la nécessité d'établir des liens de coopération entre l'entreprise HYSACAM qui oeuvre dans la collecte des déchets et ces entités pour plus d'efficacité et d'efficience. Ainsi, l'entreprise HYSACAM¹⁵⁰ pourrait en son sein établir une Direction de tri et y recruter un personnel qualifié et acquérir un matériel et un équipement adéquat pour le tri pour passer du tri manuel au tri mécanique. Il s'agit notamment d'une table à bande roulante, de matériel de manutention tel que les brouettes et les bacs, un broyeur, un tamis. Ce tri s'avère très utile dans la mesure où ces éléments pourraient être toxiques dans la constitution du compost et à la constitution du sol.

Ces activités seraient d'un grand apport économique pour la ville de Yaoundé. Selon le PNUD, « la pauvreté a atteint des proportions inquiétantes, 30% des populations de la ville de Yaoundé sont menacées et l'insécurité alimentaire affecte 28%. L'indice de la pauvreté en milieu urbain de Yaoundé est estimé à 21,4% [...] pour survivre ou améliorer leurs conditions de vie, certaines populations sont obligées de s'engager dans les activités génératrices de revenus tels que l'agriculture ( maraichage), l'élevage et la floriculture dans les bas-fonds marécageux ou sur tout espace disponible dans le périmètre urbain »¹⁵¹. D'oüla place considérable du projet MDP de l'entreprise HYSACAM.

150 Voir note de service interne N° 04-08 du lundi 23 juin 2008 qui réglemente l'activité de récupération sur le Centre de Stockage des déchets de Nkolfoulou, Yaoundé.

151 HYSACAM, l'audit environnemental des activités de gestion des ordures ménagères, HYSACAM, Yaoundé, août 2010, p. 33.

CONCLUSION GENERALE

La mise en oeuvre du MDP au Cameroun a été le centre d'intérêt de cette analyse. L'analyse de cette mise en oeuvre a été faite par le cas du projet élaboré par la Société HYSACAM. L'intérêt de cette étude a été d'établir si le projet MDP de l'entreprise HYSACAM répond aux critères environnementaux du Protocole de Kyoto tout en répondant aux critères de développement économique du Cameroun.

Le projet MDP de Nkolfoulou contribuant à l'atténuation du changement climatique sur le plan global et au développement durable du Cameroun, l'hypothèse émise au début de cette étude a été vérifiée. Par l'élaboration du projet du MDP de l'entreprise HYSACAM, le MDP est ainsi présenté comme un levier pour le développement à travers la réalisation de programmes de développement sectoriels basés sur des technologies dites propres. Dans le secteur de la gestion des déchets, il y a une amélioration des techniques de travail avec des retombées sociales et économiques concrètes par la production du compost et le recyclage des déchets et l'amélioration du cadre de vie.

Selon Sandrine Mathy, cette combinaison du souci de préserver l'environnement et celui de développement qui a constitué la « surprise de Kyoto » est « le fruit d'un consensus forcé » entre les Pays développés et les Pays en développement qui s'est soldé par une « inversion de la hiérarchisation des priorités du mécanisme [en] plaçant au premier plan la contribution des projets inscrits au MDP au développement durable du pays hôte du projet et non la dimension de flexibilité »¹⁵². La mise en oeuvre du MDP ainsi lancée au Cameroun, des améliorations sont attendues à la suite de « l'après Protocole de Kyoto » en 2012.

BIBLIOGRAPHIE

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A- TEXTES OFFICIELS

- Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques du 9 mai 1992.

- Déclaration finale de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, http://www.unep.org/Documents. (Consulté le 05 À 05 À 2010).

- Loi-cadre N° 96/12 du 5 août 1996 portant Loi-cadre relative de la gestion de l'environnement du Cameroun.

- Décision N° 503/O/J/SG/AJF du 20 octobre 2002, portant création et fonctionnement de la Commission provinciale de contrôle de la décharge municipale de Nkolfoulou.

- Décision N° 00009/MINEP/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National chargé de la mise en oeuvre du Mécanisme pour un développement propre au Cameroun.

B- RAPPORTS

- FRITZ Isabelle, traitement des déchets solides de la ville de ^Yaoundé(Cameroun): Récupération, recyclage et compostage, Rapport de

stage du Diplôme d'Etudes Approfondies Gestion et traitement des
déchets, Institut de Sciences Appliquées de Lyon, Laboratoire de

- FONDATION CAMEROUNAISE POUR UNE ACTION RATIONNALISEE DES FEMMES SUR L'ENVIRONNEMENT, Collecte autonome des ordures ménagères et compostage dans 10 quartiers de Yaoundé, Rapport d'exécution du projet, projet financé par le Ministère français de la coopération, Fonds spécial de développement, août 1995, 57 pages.

- HYSACAM, «Le devenir de nos ordures», http://www.hysacamproprete.com/index.php?mod=metier&vg=2&bloc=2. (Consulté le 12 mai 2010).

- HYSACAM, « l'amélioration continue du service : le devoir d'une entreprise leader » in Bosangi supplément, janvier 2007, P.3

- ORBEO, « Orbeo partenaire du premier projet de récupération de gaz issu d'une décharge en Afrique Centrale (Cameroun) », http://www.orbeo.com/IMG/pdf/communiquedepresseORBEOERPA HYSACAM-021208FINAL-FR.pdf. (Consulté le 8 mai 2010).

- Sous la direction de MALJEAN-DUBOIS Sandrine et MEHDI Rostane, Les Nations Unies et la protection de l'environnement : la promotion d'un développement durable, Actes du colloque d'Aix en Provence, 15 et 16 janvier 1999, Paris, A. Pedone, 1999, 205 pages.

- ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE, « Le mécanisme pour un développement propre, un partenariat opérationnel en vue de soutenir le développement durable dans l'espace francophone » in l'Initiative Francophone de Partenariat dans le domaine du MDP, Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie, 42 pages.

ANNEXE

Annexe N° 1 : Décision N° 00009/MINEP/CAB du 16 janvier 2006 portant

création, organisation et fonctionnement du Comité National chargé de la mise en oeuvre du Mécanisme pour un développement propre au Cameroun.

Annexe N° 2 : - Lettre d'approbation N° 00458/MINEP/SG/P/CN-MDP du 17 mars 2009.

- Letter of approval for a project activity under article 12 of Kyoto Protocol, référence : 5E/HM/09/042ter, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Direction générale de l'énergie et du climat, Paris, 28 juillet 2009.

Annexe N° 3 : AENOR, CDM validation Protocol for the Company Hygiène et salubrité du Cameroun (HYSACAM), référence N° 2009/048/CDM/01, 07 À 09 À 2009.

remerciements.......... ........................................................................... .......i
sigles/abréviations... ................................................................................... ii

Contextede l'étude.................................................................................. 2

Le Mécanisme pour un développement propre............................. ........................ 4

Laproblématique........................................ ............................................. 8

Hypothése........................................ ................................................ .... 8

Les méthodes d'analyse............................... ................................................ 8

Les techniques de recherche.............................................................................10 la collecte des données...................................................................................10 la recherche documentaire...............................................................................10 Annonce et justification du plan.......................................................................10 PREMIERE PARTIE : l'élaboration du projet MDP de la décharge contrôlée de Nkolfoulou................................................................................................12

CHAPITRE I le cadre juridique du projet de récupération du biogaz de la décharge contrôlée de Nkolfoulou....................................................13

SECTION I la normativité environnementale au Cameroun.....................13

PARAGRAPHE I les normes internationales environnementales applicables au Cameroun.............................................13

PARAGRAPHE II les normes internes................................... 18

SECTION II l'institutionnalisation du MDP au Cameroun.......................22 PARAGRAPHE I les organes de fonctionnement (vue de l'intérieur,

présentation de l'institution)......................... ........................22

biogaz dans la décharge de Nkolfoulou......................................................27 SECTION I les acteurs publics nationaux...........................................27

PARAGRAPHE I le pays en développement, le Cameroun.............27
PARAGRAPHE II le pays développé investisseur, la France............29
SECTION II les acteurs publics internationaux et privés.........................30
PARAGRAPHE I la CdP et l'EOD..........................................30

A- l'entreprise HYSACAM..........................................33

B- ORBEO-SGBC-Veolia~~~~~~~~~~~~~~35

Veolia..........................................................36 DEUXIEME PARTIE la mise en oeuvre du projet MDP de récupération du biogaz de l'entreprise HYSACAM.................................................................................37

CHAPITRE I la réalisation du projet.........................................................38

SECTION I: le montage du projet....................................................38

PARAGRAPHE I le montage juridique....................................38

SECTION II l'opérationnalité du projet.............................................41

PARAGRAPHE I le management du projet................................42
PARAGRAPHE II l'évaluation du projet...................................42

CHAPITRE II l'impact du projet............................................................ 44

SECTION I l'impact global sur le changement climatique........................44 PARAGRAPHE I le scenario de référence, la ligne de base du projet.44

PARAGRAPHE II les limites et les fuites du projet MDP de

SECTION II l'additionnalité environnementale et technologique........................52

PARAGRAPHE I l'additionnalité environnementale.....................52

A- le systeme de capture de biogaz	54
B- la valorisation des déchets	55
La méthanisation	55

La mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre au Cameroun : le cas du projet HYSACAMN

INTRODUCTION GENERALE