B- Le montage sur le plan national
Sur le plan national, il s'agit de s'assurer que les
activités du projet vont de pair avec la législation en vigueur.
Dans le cadre de la gestion des déchets et de l'environnement, la Loi
N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la
gestion de l'environnement qui dispose sur un seul type de traitement de
déchets qui est l'incinération. Toutefois, au Cameroun, le
problème de l'absence d'un texte juridique régulant
l'activité de récupération du biogaz se pose. Ceci
pourrait se justifier par l'innovation qu'est cette activité dans le
contexte
101 Article 3 de la CCNUCC du 9 mai 1992.
102 AENOR, CDM Validation Protocol for the Company Hygiene et
Salubrité du Cameroun (HYSACAM), Reference N° 2009/048/CDM/01, 07
À 09 À 2009.
camerounais. Aussi, l'accord contractuel passé entre la
CUY et HYSACAM n'énonce pas ledit projet, ce qui peut se justifier par
le fait que l'élaboration du projet a été faite
après la signature du contrat. Ceci énonce la
nécessité de combler ses lacunes juridiques en mettant les textes
juridiques à jour.
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