La mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre au Cameroun : le cas du projet HYSACAMN

Paragraphe 2 : Les normes internes

Dans le cadre de cette étude, l'on procèdera à une classification des normes générales énoncées par la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement et les normes spécifiques énoncées par le contrat liant l'entreprise HYSACAM à la CUY.

A- Les normes générales : la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la
gestion de l'environnement

En ratifiant la CCNUCC le 19 octobre 1994, le Cameroun y a adhéré en tant que Pays en développement et à ce titre, bénéficie des coüts d'adaptation climatiques des Pays développés. Il s'agit d'aider les Pays en développement à accéder à un meilleur rendement énergétique tout en maîtrisant les émissions de GES en appliquant des technologies nouvelles avantageuses sur le plan économique et social. Il revient donc au Cameroun de créer une atmosphère favorable à la lutte contre les changements climatiques, en adoptant une

⁴¹ Gnangui Adon, Introduction au droit de l'environnement en Afrique. Le cas de la Cote d'Ivoire, L'harmattan, 2009, Paris, pp 84 À 85.

⁴² Article 12 (8) du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

⁴³ Ruozi Zhang, «le Protocole de Kyoto et les pays en développement» in Le Protocole de Kyoto : mise en oeuvre et implications, Strasbourg : Presses Universitaires de Strasbourg, Coll. De l'Universite Robert Schuman, pp 43- 46.

législation adéquate en mettant en place des stratégies, des plans et des programmes ayant pour objectif la préservation de l'environnement⁴⁴. C'est dans cette logique que l'Assemblée Nationale camerounaise a adopté la loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement. Ce texte de loi a été renforcé par le Décret N° 2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'environnement et de la protection de la nature, modifié et complété par le Décret N° 2005/496 du 31 décembre 2005. Il serait important de mentionner que le Président camerounais a annoncé en septembre 2007, lors de la 62ème Session de l'Assemblée Générale des Nations Unies, la création d'un Observatoire des problèmes climatiques dans les différentes politiques de développement du Cameroun.

Le Ministère de l'environnement et de la protection de la nature, dans l'application de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, a identifié des mesures de réduction des GES dans les secteurs de l'énergie, de l'agriculture, de l'industrie, de l'utilisation des terres et des déchets. L'identification des mesures de réduction des GES dans ces domaines a pour objectif d'anticiper sur l'insuffisance de pluies, la raréfaction des ressources en eau, la baisse de fertilité des sols, l'augmentation de

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l'évapotranspiration qui mettrait en péril l'autosuffisance alimentaire nationale. C'est ainsi

que le 17 mars 2009, le Ministère de l'environnement et de la protection de la nature, dans l'application de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement a validé un projet de récupération du biogaz à la décharge contrôlée de Nkolfoulou. Par cette validation, les mesures de réduction des GES dans le secteur des déchets sont mises en oeuvre. Il s'agit de « l'ensemble des opérations comprenant la collecte, le transport, le stockage et le traitement nécessaire à la récupération des matériaux utiles ou de l'énergie, à leur recyclage, ou tout dépôt ou rejet sur les endroits appropriés de tout autre

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produits dans des conditions à éviter les nuisances et la dégradation de l'environnement ».

Toutefois, ces mesures doivent s' « assurer que les déchets sont gérés d'une manière ^quigarantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement, contre les effets nuisibles

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que peuvent avoir ces déchets ». L'article 43 de la loi dispose que « toute personne qui

produit ou détient des déchets doit en assurer elle-meme l'élimination ou le recyclage, ou les
faire éliminer ou recycler auprès des installations agréées par l'Administration chargée des

⁴⁴ Article 3 de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁴⁵ Aimée Kamga, Roger Gatien Kouam Netcha, «changement climatiques au Cameroun, processus d'une prise en compte dans les politiques de développement», www.cota.be/spip/img/pdf/A.KamgaRGKouamNetcha_juillet2008pdf. (Consulté le 31-12-2008).

⁴⁶ Article 4 (j) de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁴⁷ Article 4 (p) de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

établissements classés après avis obligatoire de l'Administration chargée de l'environnement » dans des conditions qui permettent « d'éliminer ou de réduire leurs effets nocifs sur la santé de l'homme, des ressources naturelles, la faune et la flore, et sur la qualité₄₈ de l'environnement en général ». Il revient à la personne responsable de la gestion des déchets d'informer le public sur « les effets sur l'environnement et la santé publique des opérations de production , de détention, d'élimination ou de recyclage des déchets, sous réserve des règles de confidentialité, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en

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compenser les effets préjudiciables ». La technique de traitement des déchets actuellement

pratiquée au Cameroun est l'enfouissement⁵⁰. Il est du ressort des Collectivités territoriales

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décentralisées d'assurer ou de garantir l'élimination des déchets produits par les ménages.

La CUY a ainsi octroyé un contrat avec l'entreprise HYSACAM en 1998 pour la gestion des déchets dans la ville de Yaoundé. Ce contrat détermine les normes spécifiques.

B- Les normes spécifiques : l'acte juridique passé entre HYSACAM et la CUY en 1998.

En août 1998, HYSACAM a repris la gestion des déchets de la ville de Yaoundé. Cette responsabilité lui a été conférée par la signature d'un contrat d'exploitation avec la CUY⁵². Il est important de mentionner que ce contrat a été élaboré avec l'appui de la Mission française de coopération en termes d'assistance technique dans le cadre de la maîtrise de l'ouvrage et de l'ingénierie,

De 1998 à 2007, trois contrats ont été successivement signés entre la CUY et l'entreprise HYSACAM. Le dernier en date est institué pour une période de cinq ans. Il va de 2007 À 2011⁵³. Les responsabilités énoncées par le contrat qui incombent à l'entreprise HYSACAM dans le cadre de la gestion des déchets sont définies dans le cahier des charges élaboré suite à la signature du contrat d'exploitation qui présente l'objet du marché, les dispositions administratives et financières et les modalités d'exécution des travaux. L'article 23 du contrat stipule qu' « avant que ne lui soit délivré l'ordre de service prescrivant le

⁴⁸ Article 42 de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁴⁹ Article 43 (1) de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁵⁰ Article 51 de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁵¹ Article 46 de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

⁵² Conformément à la Loi N° 2004/018 du 22 juillet 2004 portant règles applicables aux Communes qui repartit les compétences de la gestion des déchets ménagers entre le Maire des Communes d'Arrondissement et la CUY.

⁵³ Contrat N° 3027 contracté le 23 - 10 À 2007.

démarrage des travaux, l'entrepreneur élaborera et soumettra pour approbation à l'administration, le cahier des charges dans lequel seront définis :

- les rues, places et marchés à balayer

- le circuit de collecte

- les emplacements des bacs à ordures ménagères

- les horaires et fréquences de collecte et de balayage

- l'organisation des travaux de traitement

- l'administration se réserve le droit d'apporter ultérieurement des modifications sur ces circuits de collecte et ses emplacements des bacs à ordures ; ces modifications entraineront la mise à jour du cahier des charges qui sera chaque fois daté et signé par l'ingénieur et par l'entrepreneur ». Il ressort de cette stipulation que le cahier de charge constitue « l'épine dorsale des engagements contractuels » de l'entreprise HYSACAM⁵⁴. Le cahier de charge précise aussi le type de déchets qui relève du domaine de l'entreprise HYSACAM. L'on peut citer :

- les déchets ordinaires

- les résidus et déchets ménagers en provenance du nettoyage des voies et places publiques, ainsi que les déchets ménagers des collectivités groupées sur des emplacements déterminés ou contenus dans des récipients.

- Les déchets provenant des établissements artisanaux, petits commerces, bureaux et

administrations présentés dans les mêmes conditions que les déchets ordinaires.

- Les déchets végétaux provenant de l'élagage ou de la tonte effectuée dans les

concessions publiques ou privées.

La mise en décharge est la voie adoptée par le Cameroun pour éliminer les déchets dans les centres urbains. Une fois, mise en décharge, les matières organiques des ordures

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ménagères fermentent en émettant du biogaz. En réaction à l'inventaire des GES et des

mesures de réduction des GES dans le secteur des déchets effectué par les chercheurs sous l'égide du Ministère de l'Environnement et de la Forêt en 1995 et 1997, l'entreprise HYSACAM s'est engagée dans l'élaboration d'un projet de récupération du biogaz de la décharge contrôlée et de la collecte avec tri et le compostage des déchets organiques en vue de l'obtention d'un amendement organique, la collecte et la mise en réacteur biologique pour l'obtention du méthane : la méthanisation. Pour l'élaboration de ce projet, l'entreprise

⁵⁴ Service de coopération et d'action culturelle CUY, Evaluation du ramassage des ordures ménagères dans la ville de Yaoundé par HYSACAM, Agro À PME, Octobre 2000, p.14.

⁵⁵ Un mélange de méthane et de gaz carbonique qui a des répercussions nocives sur l'environnement.

HYSACAM s'est soumise aux normes imposées par les institutions chargées de la mise en oeuvre du MDP.