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Recours subrogatoire en matière des assurances maritimes


par Hicham DALIL ESSAKALI
Université Hassan II Casablanca - Master droit des transports 2009
  

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Master Droit des Transports
2009/2010

Le recours subrogatoire

En matière des assurances maritimes

Sous la direction :

Réalisé par :

Mr. Farid Hatimy

Dalil Essakali Hicham

Introduction

Il est courant de regrouper l'ensemble d'une opération de

transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque

intervenant constitue un maillon. C'est la multiplication des

intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la

pratique, au cours des siècles, à recourir à des procédés

juridiques que l'on peut qualifier de mécanisme de transmission

de droits.

La subrogation qui est une opération par laquelle une personne

(subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est

substituée à une autre, fait partie de ces mécanismes.

La subrogation peut être légale ou conventionnelle. Elle est

conventionnelle lorsqu'elle résulte d'une convention conclue à

cet effet, et légale lorsqu'elle résulte de la loi.

Cette pratique remonte aux origines les plus lointaines ; elle est

peut-être aussi ancienne que l'institution des assurances. Elle se

généralise à travers les lettres de subrogation délivrées par la

chancellerie royale, et l'emploi du terme fut définitivement

consacré avec l'Edit royal de 1609.

Le but de la subrogation est d'organiser des recours afin de

désintéresser celui qui s'acquitte de la dette d'autrui.

Au Maroc cette institution est régie par les articles 211 à 216 du

DOC, la loi 17-99 portant code des assurances, et le Dahir

formant code de commerce maritime de 1919.

En procédant à l'analyse de la réglementation du recours

subrogatoire de l'assureur au niveau de la législation nationale,

on constate que deux éléments constituent la problématique de

notre sujet : en quoi consiste le principe de la subrogation de

l'assureur ? et comment s'exercera l'action en responsabilité

par l'assureur

Pour répondre à ces questions on va étudier dans une première

partie le principe du recours subrogatoire, et l'exercice de ce

recours dans la seconde partie.

Plan

I // Le principe du recours subrogatoire

Le fondement juridique du recours subrogatoire

Les conditions du recours subrogatoire

Les effets du recours subrogatoire

II // L'exercice du recours subrogatoire

Qualité et intérêt d'agir

La compétencejuridictionnelle

La prescription

I // Le principe du recours subrogatoire

Le fondement juridique du recours subrogatoire

Le fondement de l'action récursoire de l'assureur qui a

indemnisé son assuré-victime contre le tiers responsable, a

donné lieu à quelques hésitations.

L'assureur ne peut agir directement contre le tiers par une

action en responsabilité civile en raison du préjudice

personnel qu'il subirait du fait du sinistre, pour une double

raison:

d'abord, les règles de la responsabilité civile imposent à la

victime certaines conditions pour agir et notamment une

relation de causalité entre le fait générateur du dommage et le

préjudice subi. Or, l'indemnité d'assurance n'a pas sa cause

dans le fait du tiers, mais dans l'obligation de garantie née du

contrat passé entre l'assureur et l'assuré.

En outre l'assureur ne subit pas vraiment de « préjudice » du

fait du paiement de l'indemnité d'assurance, car celle-ci a sa

contrepartie dans les primes payées par l'assuré au sein de la

mutualité organisée des risques.

Avant, l'assureur ne pouvait d'avantage invoquer la

subrogation légale de droit commun.

Cependant cette rigueur théorique s'est relâchée au fil du

temps, et on admet aujourd'hui, en doctrine comme en

jurisprudence, qu'une interprétation extensive de l'article

1251al.3 du code civil permet de justifier une subrogation légale

lorsqu'une personne libère un débiteur de sa dette, en payant

une dette dont elle est elle-même juridiquement tenue.

En France, ce n'est qu'au début du XIXe siècle que les

assureurs ont inséré dans les polices des clauses subrogatoires

aux termes de laquelle ils se faisaient subroger dans les droits et

actions de l'assuré contre toute personne responsable et contre

leurs assureurs.

Les conditions du recours subrogatoire

Le paiement de l'indemnité :

Toute subrogation n'existe qu'à partir du paiement de

l'indemnité à l'assuré qui en constitue le fondement. L'assureur

prouvera ce paiement par une quittance acquittée par l'assuré

ou toute autre preuve régulière.

Dans le cas de l'assurance maritime au Maroc, le principe qui

vient d'être développé ci-dessus est valable mais, le DCCM

ajoute dans son article 367 alinéa 2 que « L'assureur tenu du

paiement de pertes ou avaries dont la responsabilité incombe à

un tiers, peut également, même avant paiement, agir en son nom

propre contre ce dernier ». Cet alinéa constitue alors, une

innovation sans précédent en la matière.

Mais le projet du DCCM ne parle pas de cette option, en effet

l'article 687 du projet dispose que « Le paiement par l'assureur

des indemnités à sa charge entraîne de plein droit subrogation à

son profit dans tous les droits, actions et recours pouvant

appartenir à l'assuré contre les tiers à raison des pertes ou

avaries qui ont fait l'objet de ce paiement. » donc le législateur

Marocain veut revenir aux règles générales.

Alors que dans le cas de l'assurance aérienne, l'assureur doit

d'abord exécuter son obligation principale découlant du contrat

d'assurance à savoir le paiement d'indemnité à l'assuré.

Présence d'un tiers débiteur :

Le procédé de la subrogation suppose un tiers débiteur du fait

du préjudice dont il est l'auteur au détriment de l'assuré.

Certes, il suffit que la responsabilité du tiers soit engagée, peu

importe le fondement juridique (sa responsabilité peut être

civile ou contractuelle).

Le montant de la dette du tiers envers l'assuré constitue la

limite de la subrogation.

Les effets du recours subrogatoire

L'effet naturel de la subrogation est de transmettre à l'assureur,

comme le dit la loi, les droits et actions dont dispose l'assuré.

L'assureur subrogé ne peut exercer que les droits et actions des

bénéficiaires de l'indemnité.

Le recours de l'assureur contre le tiers responsable du

dommage ne peut s'exercer que dans la limite de la garantie

dont il est lui-même tenu envers son client et qui n'est pas

nécessairement égale à l'étendue du dommage.

II // L'exercice du recours subrogatoire

Qualité et intérêt d'agir

La qualité est plus souvent discutée en droit maritime et aérien

que l'intérêt.

Pour l'assureur, sa qualité à agir repose sur la validité de la

transmission des droits de son assuré qui peut se faire par

différents moyens (Subrogation légale, conventionnelle, etc.) et

bien sûr sur l'existence des droits transmis par l'assuré.

L'assureur qui agit en justice invoquant sa qualité et son intérêt

à agir ne peut se fonder que sur l'existence d'une transmission

des droits de son assuré, transmission dont il est bénéficiaire et

ceci car sa qualité ne lui permet pas, alors qu'il ne figure pas

au connaissement, d'agir contre le transporteur ou un autre

responsable tandis que son intérêt ne peut être tiré du fait qu'il

a indemnisé son assuré, cette indemnisation étant la

contrepartie de primes reçues. 17

La compétence juridictionnelle

La détermination de la juridiction compétente est importante

pour les plaideurs. Il en est ainsi pour l'assureur subrogé. Ce

dernier doit intenter son action devant le tribunal

territorialement et matériellement compétent conformément aux

règles prévues par le CPC.

En droit marocain seuls les tribunaux marocains sont

compétents pour statuer sur tout litige pouvant naitre d'un

transport effectué à partir ou vers un port situé au Maroc.

Le DCCM contenait déjà des règles très protectrices du

destinataire dans la mesure où il interdit toute clause attributive

de compétence.

En ce qui concerne les règles de Hambourg l'article 21 prévoit

qu'une action peut être intentée contre le transporteur maritime

aux choix du demandeur.

La prescription

Les tribunaux ont toujours reconnu que les dispositions relatives

à la prescription en matière de transport maritime et aérien

doivent recevoir une interprétation très stricte.

Selon l'article 263 du DCCM « Toutes actions dérivant du

contrat d'affrètement sont prescrites par un an à compter de

l'arrivée de la marchandise au port de destination, et, en cas de

non arrivée, de la date à laquelle elle aurait dû normalement y

parvenir »

La jurisprudence marocaine, confirme la même chose. Ainsi la

cour suprême a jugé que les actions contre le transporteur

maritime se prescrivent par un an à compter de l'arrivée de la

marchandise au port de destination.

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