La forêt de la RDC et la problématique du réchauffement climatique: enjeux et perspectives

§2. DE LA GESTION FORESTIERE EN RDC

2.I. Contexte historique

Dès l'époque coloniale, des actes juridiques sont pris en rapport avec les terres et l'exploitation forestière, il s'agit notamment du Décret du 14 octobre 1886, du Décret du 4 avril 1934, qui sera modifié par celui du 13 juin 1936 sur l'exploitation forestière. Ce dernier sera modifié, à son tour, par celui du 11 avril 1949 portant régime forestier et ses mesures d'application qui régiront le secteur forestier congolais jusqu'au 29 août 2002.

Jugeant obsolète et inadaptée la loi de 1949 et considérant que sa mise en oeuvre s'est avérée difficile au fur et à mesure de l'évolution politique, économique, sociale et culturelle du pays, le parlement de la transition a adopté la loi N°011/2002 portant Code Forestier qui fut promulguée le 29 août 2002. Elle a bénéficiée de l'appui de la FAO, et du soutien de la Banque Mondiale.

2.II. Fondements du code forestier

Le code de 2002 s'appuie sur deux éléments qui en constituent la clé de voute : il s'agit d'une part du principe d'aménagement durable (maintien de la ressource par une exploitation durable) et du principe d'adjudication de la valorisation de la forêt pour une meilleure gestion, qui devient la règle pour l'attribution des concessions.

En effet, la notion d'exploitation durable introduit de nouvelles charges liées à la préparation et à la mise en oeuvre des aménagements forestiers. L'aménagement forestier durable est un élément du développement durable. Aucun de ces deux concepts ne saurait être considéré comme un état ou une condition.

2.III. Du champ d'application du régime forestier et sa nature

La loi du 29 août 2002 portant code forestier institue un régime forestier applicable « à la conservation, à l'exploitation et à la mise en valeur des ressources forestières sur l'ensemble du territoire ^39(*)».Il s'applique « également à la sylviculture, à la recherche forestière, à la transformation et au commerce des produits forestiers ».

Le code forestier institue ainsi un régime uniforme « du statut, d'aménagement, d'exploitation, de surveillance et de police des forêts et des terres forestières ». Celui-ci vise à « promouvoir une gestion rationnelle et durable des ressources forestières de nature à accroître leur contribution au développement économique, social et culturel des générations présentes, tout en préservant les écosystèmes forestiers et la biodiversité forestière au profit des générations futures ». Le régime forestier constitue un ensemble de règles spéciales tracées pour l'aménagement des forêts sur lesquelles les pouvoirs publics exercent un droit de propriété.

* ³⁹ARQUES, P, op.cit., p74