XLII. III-2-4. Autres applications juridiques
Les trois piliers ci-dessus évoqués ne sont pas
les seuls cadres juridiques et législatifs qui entrent dans le domaine
de la foresterie au Cameroun. Un ensemble des Arrêtés,
Décrets et Décisions viennent compléter ces piliers
majeurs. Il s'agit principalement de :
Ø Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995
fixant les modalités d'application du Régime des forêts;
Ø 1997, attribution des deux premières
forêts communautaires au Cameroun;
Ø Décision n° 253/D/MINEF/DF, portant
adoption du document Intitulé : «Manuel deProcédures
d'Attribution et des Normes de Gestion des Forêts Communautaires»
Ø Arrêté n° 252/A/CAB/MINEF/DF,
portant adoption du modèle de Convention deGestion des Forêts
Communautaires dans le Domaine National;
Ø 23 février 2001 : signature par le Ministre de
l'Environnement et des Forêts d'une
Lettre circulaire limitant l'exploitation industrielle dans
les Forêts communautaires;
Ø 21 décembre 2001 : signature par le Ministre
de l'Environnement et des Forêts del'Arrêté fixant les
modalités d'attribution en priorité aux communautés
villageoisesriveraines de toute forêt susceptible d'être
érigée en forêt communautaire;
Ø 26 juin 2002 : Décision du Ministre de
l'Environnement et des Forêts fixant lesmodalités d'exploitation
en régie dans le cadre de la mise en oeuvre des planssimples de gestion
des forêts communautaires;
Ø Avril 2003 : présentation aux institutions
financières internationales par le Cameroun, du Document
stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP);
Ø Décembre 2003 : État des lieux de la
foresterie communautaire au Cameroun.
XLIII. III-3.
DEFORESTATION LEGALE AU CAMEROUN
Le Cameroun a une superficie de 475 000 KM2 et
compte environ une populationde 20 millions d'habitants. Il se
caractérise par une grande diversité de températures et de
reliefs, du nord sahélien et sec au sud humide. Ce pays a une grande
diversitéethnolinguistique et recèle plus de 200 groupes.Dans le
sud humide et forestier, les groupes ethniques bantous dominants se
caractérisent par une structure sociale qui tourne
généralement autour du clan familial, avec une autorité
plus diffuse. Un certain nombre de groupes ethniques marginalisés tirent
également leur subsistance de ces forêts : les
Nkola/Ngyéli.
L'exploitation forestière y date depuis. Elle est
régit sur un ensemble de lois, décrets et décision. Les
institutions étatiques qui entrent dans ce fonctionnement partent de
l'administration centrale qui délègue ses pouvoirs et ses
compétences aux Ministères en charge des Forêts, et de
l'environnement.Toutes les institutions forestières au Cameroun agissent
sous le contrôle de l'Etat. Il est le garant de cette politique et assure
la mise sur pieds des textes et lois au niveau de l'Assemblée Nationale.
Le ministère des Forêts devenu ministère de l'Environnement
et des Forêts (MINEF) en 1992, puis ministère des Forêts et
de la Faune en 2004 reste le principal acteur national dans le domaine de la
foresterie au Cameroun.
Vu le statut décentralisé de l'Etat camerounais,
l'administration centrale transfert certaines de ses compétences au
niveau des délégations régionales, départementales
jusqu'aux postes forestiers d'arrondissement. Au niveau de l'Administration
Centrale, c'est-à-dire les Directions, les Sous directions, et les
Cellules, il est question de la mise sur pieds des stratégies et
mécanismes d'intervention qui orientent l'exploitation et la sauvegarde
de la forêt. Quant aux services déconcentrés, le rôle
revient d'appliquer sur le terrain les programmes d'actions émises
depuis l'Administration Centrale. Toutes ces unités administratives
décentralisées assurent chacun à son degré au
respect des prérogatives étatiques mises sur pieds dans le cadre
de la foresterie. Les collectivités locales décentralisées
que sont les Communes, entrent aussi dans la gestion des forêts.
L'objectif viséest depermettre aux populations riveraines de lutter
contre la pauvreté en profitant des bénéfices issus de
leurs forêts.
Mais, aucune exploitation forestière du Cameroun ne
satisfait pour l'instant à la définition minimale de
durabilité, à savoir laréalisation d'une récolte de
bois durable.
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