Memoire Online - Analyse de l'accord de partenariat economique (APE) intérimaire dans la coopération multilatérale Cameroun-Union Européenne (UE)

Nos remerciements vont à l'endroit du professeur Laurent ZANG, enseignant permanent et chef du département de diplomatie et des enseignements professionnels à l'IRIC, qui n'a ménagé aucun effort dans l'encadrement de ce travail, et dont les conseils pratiques et les critiques constructives nous ont abondamment édifiés.

En outre, nous en sommes infiniment gré au directeur de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), S.E.M. Pierre Emmanuel Tabi, qui contribue au quotidien à faire de l'institution dont il a la charge, un cadre propice à la formation, à la recherche scientifique et à l'éclosion des talents.

A tous les enseignants de l'IRIC, au personnel administratif ainsi qu'aux agents d'appui, nous leur sommes redevables pour la franche et inestimable collaboration.

Toute notre reconnaissance aussi à l'égard de la fondation Friedrich Ebert Stiftung (FES), au centre de Gestion des Politiques Economiques (GPE) ainsi qu'à la Délégation de l'UE au Cameroun qui nous ont ouvert grandement leurs portes, mettant ainsi à notre disposition une abondante littérature sur la question des APE en général et celle de la coopération Cameroun-UE en particulier.

Un merci particulier à nos amis qui ont bien voulu nous aider dans la relecture de notre travail. Nous pensons à ZAÏNA David, NIBA Clovis, MBALLA M. Pascal, BALLA Barthélémy et NDONG A. Sylvain.

Enfin, que tous ceux qui nous ont soutenu de quelque manière que ce soit mais dont les noms ne figurent pas ici reçoivent nos remerciements.

ACDIC : Association Camerounaise pour la Défense des Intérêts des Consommateurs ;

MINEPAT : Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire;

PRADA : Programme Régional pour l'Amélioration et le Développement Agricole ;

Stabex : système de stabilisation des recettes d'exportation pour les produits agricoles ;

Tableau1 : Droits de Douanes applicables aux produits exportés vers l'UE sans et avec APE, pour les non PMA, depuis le 1^er janvier 2008 à nos jours...........................................57

Tableau2: niveau de liberalisation du marché camerounais par noyau d'importation de produits.....................................................................................................60

Tableau3: Groupe de produits et calendrier de démantèlement tarifaire de l'offre du Cameroun................................................................................................. 61

Tableau4 : Effet de l'APE sur le surplus (bien être) des consommateurs (en milliers de dollars).................................................................................................................................... 70

Tableau5 : Estimation des pertes de recettes douanières liées à l'entrée en vigueur des APE au Cameroun...............................................................................................73

Tableau6: Besoin de financement du Cameroun (en milliards de FCFA).......................74

Tableau7 : Axes relatifs au plan de modernisation de l'économie camerounaise dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'APE.......................................................... 91

RESUME

Le 17 décembre 2007, dans un élan d'optimisme et à la surprise générale, le Cameroun et l'UE ont paraphé un APE intérimaire confirmé par sa signature officielle le 15 janvier 2009 et sa ratification par le parlement le 22 juillet 2014. Ce dernier est entré en vigueur le 04 août 2014. Cette situation nous a motivé à formuler notre sujet ainsi qu'il suit : « Analyse de l'Accord de Partenariat Economique (APE) intérimaire dans la coopération multilatérale Cameroun-Union Européenne (UE) ». Par cette réflexion, nous avons voulu d'abord rendre compte des logiques qui gouvernent l'APE intérimaire, ensuite mettre en exergue les coûts et les bénéfices relatifs audit accord et, enfin, suggérer des pistes susceptibles de rendre le partenariat Cameroun-UE plus fructueux.

Pour examiner notre objet d'étude, nous avons choisi l'enquête documentaire comme principale méthode de collecte des données ; ce qui nous a permis de recourir non seulement aux ouvrages et publications scientifiques, mais aussi aux archives disponibles dans les départements ministériels concernés par la question des APE (MINEPAT, MINFI, MINREX, etc....) En outre, la technique d'analyse des données a reposé sur une logique combinant l'approche historique à la démarche analytique. Ainsi, l'approche historique nous a permis de revisiter les grands moments qui ont ponctué le partenariat Cameroun-UE depuis la fin des années 50 jusqu'à nos jours tandis-que la démarche analytique nous a permis d'une part d'apprécier les enjeux de la coopération en vigueur au Cameroun et, d'autre part, d'esquisser quelques mesures pouvant rendre ladite coopération plus équitable.

Au terme de notre réflexion, nous avons débouché sur un double constat. D'une part, le gain substantiel de l'APE intérimaire (amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs, hausse des exportations du Cameroun sur le marché européen) est relativement négligeable comparativement aux effets néfastes qu'il va engendrer sur les fondations de l'économie camerounaise (perte des recettes tarifaires, démantèlement du tissu économique local, désindustrialisation et éviction des producteurs locaux, blocus au processus d'intégration sous-régionale, etc....). D'autre part, ce péril qui plane sur l'économie camerounaise peut être atténué via des mesures d'accompagnement efficientes, notamment la promotion des APE alternatifs à l'instar de l' « APE allégé » et l' « Accord de Partenariat pour le Développement », deux (02) scénarios défendus respectivement par l'Ile Maurice et par le Sénégal. En outre, d'autres alternatives sont envisageables comme la mise à niveau des entreprises locales au triple plan technique, institutionnel et financier ; ainsi que la consolidation du processus d'intégration en Afrique Centrale, assortie d'une intensification des échanges intra-communautaires.

Mots clés : APE intérimaire - Coopération Multilatérale - Cameroun - UE.

ABSTRACT

On December 17^th, 2007, Cameroon enthusiastically and to the surprise of many, signed a temporary Economic Partnership Agreement (EPA) with the European Union (EU). This was later confirmed in January 15^th, 2009 by an official signature followed by its ratification in the parliament on the 22^th of July, 2014. This situation motivated us to coin the topic of our study as follow: «Analyzing the temporary Economic Partnership Agreement (EPA) in the multilateral cooperation between Cameroon and the EU». In this light, we first wanted to account the reason behind the temporary EPA, then bring forward advantages and disadvantages that come with the said accord and finally, suggest possible ways in which Cameroon-EU partnership can be more fruitful for both sides.

To examine our research topic, the main method of data collection was through documentary investigation; that which enabled us not only to books and scientific publications, but also to the archives available in the ministry concerned with the EPA. Furthermore, the method of data analysis was deduced from a combination of the historical and analytical approaches. Thus, trough the historical approach, we were able to revisit the great moments observed in the Cameroon-EU partnership since the late 50s till date, while the analytical approach enabled us, on the one hand, to analyse the outcomes of this cooperation on Cameroon and, on the other hand, to put forth some measures capable of making the said cooperation more reliable.

Our study reveals two major findings: Firstly, the substantial benefits of the temporary EPA (improvement of consumer's purchasing power, increase of Cameroonian exports to the EU market) are relatively negligible compared to devastating effects which they can provoke on the Cameroonian economy (loss of customs revenues, destruction of the local economy tissue, disintegration of local industries and eviction of local producers, blockade of regional integration dynamics, etc.). Secondly, that peril threatening the country's economy can be softened by efficient follow-up measures, particularly the promotion of alternative EPA, for instance «alleviated EPA» and «Development Partnership Agreements», two possibilities respectively recommended by the Mauritian Island and Senegal. In addition, other alternatives are conceivable like the empowerment of local enterprises at the technical, institutional and financial levels, as well as the consolidation of the process of integration in central Africa.

INTRODUCTION GENERALE

Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, le processus de décolonisation et d'émancipation des peuples coloniaux est irréversiblement enclenché.^1(*) Conscients de cette conjoncture internationale, les six (06) Etats-membres de la Communauté Economique Européenne (CEE)^2(*) décident, via le Traité de Rome du 25 mars 1957, d'associer les Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM)^3(*) au futur marché commun européen après leur accession à la souveraineté internationale. Ainsi, l'avènement de l'Etat moderne à la faveur des indépendances africaines et le passage de la période de domination à celle de coopération va amener l'Afrique à pérenniser ses relations avec l'Europe en vue, cette fois là, de poursuivre son développement économique et son progrès social.^4(*) C'est ce qui va marquer le début des relations de coopération entre l'Europe et les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) en général, et singulièrement le Cameroun.

Dans le but de formaliser cette relation Europe-Afrique, un accord d'association est mis sur pied pour une période quinquennale (1957-1962). Le but de ladite association est de : « promouvoir le développement économique et social de ces PTOM et établir les relations économiques étroites entre eux et la communauté dans son ensemble [...]. En outre, l'association devrait également permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et leur prospérité, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu'ils attendaient ».^5(*)

Dans cette perspective d'aide et de maintien des échanges commerciaux, le premier Fonds Européen de Développement (FED) est créé en 1958. Géré par la commission européenne, ce fonds va être mis à la disposition des PTOM pour doper les investissements à caractère social et économique.^6(*) La fin de cette période d'association va conduire à la consécration d'une série de conventions dans un cadre négocié. Il s'agit, en l'occurrence, des conventions de Yaoundé I et II (1963-1975) ; des conventions de Lomé I, II, III, IV et IV bis (1975-2000) et surtout de l'accord de Cotonou (2000-2020).^7(*)

Les deux (02) conventions de Yaoundé interviennent tout juste après les indépendances, dans un contexte où les jeunes Etats font face à un triple handicap à savoir : une domination politique, une exploitation économique et une dépersonnalisation culturelle. Elles vont s'atteler à mettre en place l'architecture institutionnelle et organique destinée à réglementer la coopération UE-ACP. Celles de Lomé I et II quant à elles vont s'appesantir sur les grands axes du développement socio-économique des pays ACP, avec en toile de fond la création du Stabex et du Sysmin comme deux (02) systèmes de garantie des recettes d'exportation des productions agricoles d'une part et minières d'autre part. Avec la convention de Lomé III, l'on va noter une extension tous azimuts de la coopération vers les dimensions sociale et culturelle du développement des pays ACP.^8(*)

Lomé IV pour sa part intervient dans un contexte international particulièrement mouvementé. L'Afrique se trouve secouée par la crise économique des années 80 et subit, par voie de conséquence, les Politiques d'Ajustement Structurel (PAS) initiées sous la bannière des institutions financières de Bretton Woods que sont notamment le Fonds Monétaire Internationale (FMI) et la Banque Mondiale. De façon concomitante, la fin de la guerre froide marquée par la chute du mur de Berlin (09 novembre 1989) tend à reconfigurer l'environnement politique international autour du couple démocratie libérale - économie de marché. C'est fort de cette conjoncture internationale que Lomé IV va se focaliser sur les questions d'endettement, de démocratie, de bonne gouvernance et d'ajustement structurel.

Vient enfin l'accord de Cotonou. Ce dernier paraphé le 23 juin 2000 vise à instituer un cadre commercial novateur et révolutionnaire articulé autour des fameux Accords de Partenariat Economique (APE). Son intervention répond notamment à une logique d'arrimage de la relation commerciale UE-ACP aux règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Pour cause, le régime des préférences non-réciproques était contraire au principe de la non-discrimination en vertu duquel chaque avantage concédé à un Etat-membre de l'OMC doit immédiatement être étendu à tous les autres Etats-membres de l'organisation.^9(*)

Or, dans le cas d'espèce, les pays latino-américains exportateurs de banane en direction du marché européen ne bénéficiaient pas des mêmes facilités offertes par l'UE aux pays ACP du fait de leur caractère discriminatoire. Ce contentieux commercial va pousser l'UE à reconsidérer les termes de sa coopération avec les pays ACP, d'où l'avènement des APE. Ces derniers, il faut le rappeler, sont des accords essentiellement libéraux qui envisagent la création d'une Zone de Libre Echange (ZLE) réciproque entre l'UE et les pays ACP, et dans laquelle il n'existerait pas de droit de douane sur certains biens exportés et importés entre les deux parties.^10(*)

Depuis la signature des accords de Cotonou du 23 juin 2000, les points de vue au sujet des enjeux des APE ne cessent de diviser l'opinion publique africaine et notamment camerounaise. Entre le radicalisme de la société civile et le relativisme des pouvoirs publics, il reste évident que les APE sont des accords à appréhender avec beaucoup de circonspection. Toutefois, contrairement à ses homologues d'Afrique Centrale, le Cameroun est le seul à avoir signé et ratifié un APE d'étape^11(*) avec l'UE. C'est fort de ce fait que nous nous proposons de faire une « Analyse de l'Accord de Partenariat Economique (APE) Intérimaire dans la Coopération Multilatérale Cameroun-Union Européenne (UE) ».

Il est vrai que cet APE intérimaire, comme son nom l'indique, est encore dans sa phase d'implémentation et d'enracinement au Cameroun. Toutefois, à la lumière des études menées sur la question par des chercheurs, l'on peut déjà camper sur les enjeux dudit accord pour le développement intégral du Cameroun ; en faisant ressortir notamment les risques évidents et les avantages potentiels de cet accord d'une part et, d'autre part, en formulant des recommandations qui pourront permettre au Cameroun de capitaliser les opportunités qui s'offrent à lui dans la mouvance de ce nouveau partenariat.

Dans une recherche, il est indispensable de préciser les concepts clés afin d'éviter toute confusion avec des concepts semblables. A ce titre, Madeleine GRAWITZ affirme que « le concept est un élément indispensable de toute recherche... »^12(*). Ceci dans la mesure où, « il organise la réalité en retenant les caractères distinctifs, significatifs des phénomènes. Il permet de guider la recherche en lui procurant au départ un point de vue »^13(*). Tout au long de notre étude, un certain nombre de concepts qui peuvent susciter une incompréhension seront utilisés. Il est donc approprié de définir le sens qui leur sied dans le cadre de cette étude car, comme le note Emile DURKHEIM : « en réalité, les mots de la langue usuelle, comme les concepts qu'ils expriment, sont toujours ambigus et le savant qui les emploierait tels qu'il les reçoit de l'usage et sans leur faire subir d'autre élaboration s'exposerait aux plus graves confusions »^14(*).

Ainsi, nous avons recensé trois (03) concepts majeurs que nous allons tenter de définir à savoir : « Accords de Partenariat Economique (APE», « Coopération Multilatérale» et « Union Européenne (UE) ».

2.1- Accord de Partenariat Economique (APE).

Il n'existe pas une définition explicite et univoque des APE dans les dispositions de l'accord de Cotonou signé du 23 juin 2000. En revanche, l'on peut appréhender cette notion en s'appesantissant sur ses objectifs, ses fondements et ses principes directeurs. A ce titre, les APE sont « des accords essentiellement libéraux qui envisagent la création d'une zone de libre échange réciproque entre l'UE et les six (06) groupes régionaux ACP, et dans laquelle il n'existerait pas de droit de douane sur les biens importés et exportés entre les deux parties ».^15(*) Ces accords commerciaux sont négociés ou sont en cours de négociation entre les vingt-huit (28) pays de l'UE et les soixante-quinze (75) pays ACP. Hormis le commerce des biens et des produits agricoles, les APE règlementent aussi tout un ensemble de questions en rapport avec le commerce, à savoir les services, les investissements, les marchés publics, les normes des produits, etc.

En outre, ces accords entendent succéder au régime des préférences non-réciproques en vigueur sous les défuntes conventions de Lomé, qui ont constitué un vaste échec commercial, en vue de s'arrimer aux règles et aux exigences du commerce international édictées par l'OMC.^16(*) Il s'agit finalement d'une réponse à une mondialisation de plus en plus concurrentielle, adossée sur un processus de libéralisation des échanges à l'échelle international.

Il convient de préciser que les APE abordent les questions concernant les entraves aux échanges commerciaux, les contraintes d'offre des pays ACP et la compatibilité des relations commerciales ACP-UE avec les règles adoptées par l'OMC. L'objectif ultime étant la mise en place des Zones de Libre Echange (ZLE) en lieu et place des préférences commerciales non-réciproques que l'UE a, de façon unilatérale, accordées aux pays ACP en général et au Cameroun en particulier ; en application des clauses de Lomé.^17(*)

2.2-Coopération Multilatérale.

La coopération est une « politique d'entente, d'échange et de mise en commun des activités culturelles, économiques, politiques ou scientifiques entre Etats de niveau de développement comparable ; ou politique d'entente et d'aide entre Etats de niveau de développement inégaux ».^18(*)

En d'autres termes, la coopération est un ensemble d'accords d'ordre politique, économique voire socioculturel, conclus librement entre deux (02) ou plusieurs Etats, suivant le principe d'égalité et en vue de garantir leurs intérêts mutuels. Vue sous cet angle, la coopération est davantage une notion qui doit s'adosser véritablement sur les logiques d'égalité, de consentement et de prestation réciproque.^19(*) L'absence de ces modalités mène à l' « impérialisme » qui n'est rien d'autre que « la manifestation de toute domination d'un Etat ou d'un acteur sur un autre, qu'elle soit de nature politique, économique, culturelle ou militaire »^20(*).

Dans la perspective de la coopération pour le développement, la notion de coopération peut revêtir une dimension bilatérale ou multilatérale, selon qu'elle met en présence deux (02) Etats; ou alors un Etat avec plusieurs Etats regroupés au sein d'une organisation internationale. Cette seconde acception nous autorise à nous attarder finalement sur la notion de coopération multilatérale qui est « un ensemble d'accords multiformes et pluridimensionnels qui s'établissent entre un Etat et une organisation internationale avec pour but d'atteindre des objectifs d'intérêts communs ».^21(*) Dans le cas spécifique de notre étude, il s'agit de la coopération multilatérale entre deux (02) sujets de droit international que sont : un Etat, à savoir le Cameroun, et une organisation internationale, en l'occurrence l'UE.

2.3- Union Européenne (UE).

L'Union Européenne (UE) est « une association économique et politique de vingt-huit (28) Etats appartenant au continent européen, fondée le 07 février 1992 lors de la signature du traité de Maastricht (Pays Bas) par les douze (12) Etats-membres de la CEE ».^22(*) Il convient de souligner que l'UE est également une entité juridique indépendante des Etats qui la composent et, par voie de conséquence, elle dispose aussi bien des compétences propres en matière agricole, commerciale et sécuritaire^23(*) que des compétences partagées, notamment en ce qui est des secteurs éducatifs et sanitaires.^24(*)

Nous retenons dans le cadre de la présente recherche que l'UE est une organisation internationale dotée d'un pouvoir accru de contrainte politique sur ses Etats-membres. Au plan économique, elle dispose d'une union douanière ainsi que d'une monnaie unique pour treize (13) de ses Etats-membres, à savoir l'euro. Cette structure supranationale hybride, empreinte à la fois de fédéralisme et d'inter gouvernementalisme^25(*) recense à son actif plusieurs politiques sectorielles communes à l'instar de celle en matière commerciale qui la lie aujourd'hui avec les pays ACP en générale, et le Cameroun en particulier.

L' « Analyse de l'Accord de Partenariat Economique (APE) Intérimaire dans la Coopération Multilatérale Cameroun-Union Européenne (UE) » revêt un triple intérêt : théorique, pratique et personnel.

3.1-Intérêt Théorique.

Au plan théorique, notre ambition est de mettre à la disposition de l'opinion publique et des générations futures de chercheurs, un document d'explication et de renseignement sur les logiques qui gouvernent et qui structurent la coopération multilatérale Cameroun-UE d'une part ; et d'y fournir des données spécifiques sur les APE. Car, en dépit du fait que les APE sont un sujet d'actualité ils restent, malheureusement, très mal connus de la part d'une bonne frange des populations camerounaises et partant africaines.^26(*) L'on comprend donc pourquoi d'aucuns continuent à assimiler les A-P-E aux fameuses Associations des Parents d'Elèves en vogue dans les lycées et collèges du Cameroun.^27(*)

3.2-Intérêt Pratique.

Au plan pratique, nous entendons apporter un certain nombre d'éléments de réponses au débat et à la controverse autour de l'importance des APE dans la santé de l'économie camerounaise. Il va s'agir pour nous de démontrer, de façon pratique et opérationnelle, que nonobstant l'impact négatif que les APE recèlent, ces derniers renferment néanmoins des avantages potentiels qu'il va falloir capitaliser grâce à des mesures d'ajustement appropriées.

3.3-Intérêt Personnel.

Au plan personnel, enfin, notre dessein est que ce travail de recherche qui aborde un pan du vaste champ d'étude que sont les APE, soit pour nous le premier pas vers une aventure scientifique qui nous permettra de bâtir une expertise sur la question des relations ACP-UE.

La délimitation revêt trois (03) dimensions : spatiale, temporelle et matérielle.

4.1-Délimitation spatiale .

Pays d'Afrique Centrale, le Cameroun est limité au Nord par le Lac Tchad, à l'Ouest par la République Fédérale du Nigeria, à l'Est par la République Centrafricaine et au Sud par le Congo Brazzaville, le Gabon et la Guinée Equatoriale. Cette « Afrique en miniature » a la forme triangulaire de 475.442 km² de superficie sur laquelle vit une population d'environ 20,03^28(*) millions d'âmes. En outre, le Cameroun est une entité socio-institutionnelle pour laquelle l'amélioration des conditions de vies des populations constitue l'une des fonctions régaliennes de l'Etat.^29(*)

En ce qui concerne l'Union Européenne (UE), c'est une union intergouvernementale et supranationale d'une superficie de 4.376.780 km² pour une population d'environ 493 millions d'habitants.^30(*) Elle rassemble en son sein les vingt-huit (28) pays de l'Europe de l'Ouest pour la plupart.^31(*)

4.2-Délimitation temporelle.

Notre étude entend couvrir la période de temps allant de 2007 (17 décembre) à 2014 (04 Août). Cette fourchette chronologique n'est pas choisie au hasard. En effet, l'année 2007 correspond à l'année de la signature d'un APE d'étape entre le Cameroun et l'UE. Ledit accord visant, entre autres, l'établissement d'un nouveau cadre de coopération économique et commerciale dont la pierre angulaire est constituée par la circulation des marchandises en toute franchise des droits de douanes entre les marchés camerounais et européen.^32(*)

L'année 2014 (le 22 juillet), quant à elle, marque l'année de la ratification de l'APE d'étape par le Cameroun et donc de son entrée en vigueur (04 Août). Ceci est intervenu non seulement malgré le pacte régional par lequel les pays africains avaient opté pour la stratégie de négociation des APE au sein des ensembles sous-régionaux (CEMAC, CEDEAO, SADC, EAC et UMA) ; mais aussi et surtout en dépit de l'opposition farouche des organisations de la société civile camerounaise^33(*) et autres leaders d'opinions. Toutefois, en vertu du caractère provisoire dudit accord, ce dernier devrait s'avérer caduc dès l'entrée en vigueur d'un « APE régional » avec les huit (08) pays de la sous-région Afrique Centrale.^34(*)

4.3-Délimitation matérielle.

Afin de mieux cerner cette étude dont l'objet est de mener une réflexion analytique sur l'Accord de Partenariat Economique (APE) intérimaire dans la coopération multilatérale Cameroun-UE, un détour par certaines disciplines connexes aux relations internationales nous a semblé nécessaire. Il s'agit en l'occurrence de l'histoire économique et de l'économie politique internationale.

L'histoire économique, considérée comme l'« étude des faits économiques passés »,^35(*) est une discipline scientifique qui va nous permettre de procéder à une mise en perspective historique de la coopération multilatérale Cameroun-UE ; en faisant ressortir notamment les évolutions, les ruptures et les mutations dans le temps. En d'autres termes, cette discipline va nous permettre de replonger dans le passé de la coopération multilatérale Cameroun-UE pour reconstituer les grandes étapes qui l'ont ponctuée.

L'économie politique internationale quant à elle, est une « une discipline scientifique qui s'occupe de l'étude de l'économie au sein des sciences sociales ou, mieux, l'ensemble des connaissances théoriques en économie ».^36(*) Cette dernière va nous permettre d'analyser de fond en comble les enjeux économiques et les logiques macroéconomiques qui structurent la coopération multilatérale Cameroun-UE.

« Toute construction scientifique est une reformulation et une création nouvelle à partir du déjà- là », écrivait fort heureusement le docteur Yves Alexandre CHOUALA^37(*). Allant dans la même logique, Jean Pierre FRANGNIERE fait remarquer qu' « on est rarement le premier à aborder une question. Plus exactement, le champ thématique que l'on entreprend a déjà été balisé par des études voisines ou cousines, ou bien il se réfère à des termes fondamentaux sur lesquels des bibliothèques entières ont été écrites »^38(*). Ceci nous autorise donc de jeter les bases de l'orientation de la thématique choisie en faisant le point sur la revue de la littérature.

Il faut dire que les études scientifiques portant sur notre objet d'étude sont assez abondantes. Pour cela, nous allons de façon sélective nous limiter uniquement à celles que nous jugeons être d'un intérêt singulier pour notre réflexion.

Tout d'abord, nous pensons à l'étude menée par le Professeur Yves Paul MANDJEM intitulée Le Cameroun face aux APE : risque ou opportunité?^39(*)Intervenue consécutivement à la ratification de l'APE d'étape par le Cameroun le 22 juillet 2014, cette étude évalue fondamentalement l'état d'avancement des structures camerounaises vers un marché concurrentiel. En outre, l'auteur met l'accent sur les principes clés des APE, ses bénéfices, l'impact de sa ratification et surtout l'implication des acteurs infra-étatiques camerounaises (société civile, secteur privé, parlement, etc.) dans le processus de négociation et de ratification desdits accords. Enfin, il fait le point sur les mesures avant-gardistes prises par le Cameroun pour profiter avantageusement des opportunités qu'offrent les APE et, le cas échéant, contrecarrer ses aléas éventuels. Cette étude a le mérite de s'inscrire dans le même objet d'étude que le nôtre. Toutefois, nous entendons aller dans le même sens tout en approfondissant le champ d'analyse.

Un autre ouvrage qui s'inscrit dans la même lignée que le précédent est bien celui de Joseph MBITA intitulé l'Afrique face aux accords de partenariat avec l'Europe^40(*). Pour ce dernier, les Accords de Partenariat Economique (APE) initiés par l'Union Européenne tendent à reconduire le modèle de développement extraverti de l'Afrique, qui a montré toutes ses limites au cours des cinquante dernières années. L'auteur démontre que les théories économiques, le droit international, le bilan des précédents accords de coopération avec l'Occident et le plan à long terme d'intégration et de développement de l'Afrique sont défavorables à la signature par les pays africains des APE proposés par l'UE, considérés comme de "véritables marchés de dupe". A cet effet, en lieu et place des APE, l'auteur propose l'application rigoureuse du plan rénové d'intégration et de développement de l'Afrique à long terme, issu du traité d'Abuja du 03 juin 1991 qui, seul, permettra au continent de gagner, de manière décisive et efficace, la bataille contre le sous-développement et la marginalisation sur la scène internationale. L'auteur n'y voit que la dimension purement néfaste de ce régime commercial, sans toutefois souligner les bénéfices substantiels que les Pays en Voie de Développement (PVD) peuvent y en tirer. Dans notre réflexion, nous allons nous pencher non seulement sur les aléas des APE pour les ACP mais aussi sur les avantages potentiels qu'ils peuvent avoir pour le bien être de ces derniers.

Dans le même ordre d'idées, nous pensons à deux (02) ouvrages majeurs du docteur Raymond EBALE intitulés respectivement Les Accords de Partenariat Economique (APE)^41(*) et Comprendre les Accords de Partenariat Economique (APE) entre l'UE et les pays ACP.^42(*)

Le premier ouvrage est pertinent pour notre étude dans la mesure où il nous offre des grilles de compréhension des APE conclus et/ou en cours de négociation avec les pays ACP. L'auteur y met une emphase tant sur le processus d'organisation des APE que sur leurs enjeux dans un monde global-libéral en pleine mutation.

S'inscrivant dans la même lignée que le premier, le second ouvrage du docteur Raymond EBALE procède à un éclairage plus poussé des APE en ce sens qu'il reconstitue les fondements historiques de ce partenariat ; dévoile les mécanismes, jeux et enjeux qui le structurent ; situe la place de l'Afrique Centrale dans cette relation ; et, pour finir, lève un pan de voile sur les tenants et les aboutissants de l'APE intérimaire signé et ratifié par le Cameroun en juillet 2014.

Cependant, la démarche globalisante adoptée par l'auteur dans ces deux (02) ouvrages ne fait pas ressortir, malheureusement, une analyse détaillée du processus de négociation et les enjeux des APE dans le cas spécifique du Cameroun. Notre étude entend toutefois s'appesantir sur cet important aspect.

En outre, nous évoquons un article publié par le même auteur intitulé « La mondialisation comme facteur de marginalisation des pays économiquement faibles : le cas des pays ACP sur le marché européen de la banane ».^43(*) Ici, Raymond EBALE montre que la mondialisation, phénomène à la fois inévitable et irréversible, tend à dicter sa loi à la conscience internationale. Dans cette mouvance, les pays qui sont économiquement faibles et mal préparés aux exigences de la compétitivité économique subissent les aléas de ce nouveau paradigme qui est un facteur grave en termes de développement des inégalités. Ce travail nous intéresse à plus d'un titre dans la mesure où il se penche sur le cas spécifique du Cameroun lié successivement à l'UE par les défuntes conventions de Lomé et plus récemment par l'accord de Cotonou paraphé en juin 2000.

En plus, il montre à l'aide des faits politiques et économiques comment les pays ACP producteurs de banane - à l'instar du Cameroun - ont été progressivement écartés du marché communautaire européen à cause d'une logique dictée par les seules exigences de la mondialisation. En revanche, cet article présente l'inconvénient de son caractère trop restrictif car, il se cantonne uniquement sur la commercialisation de la banane camerounaise sur l'espace commercial européen au cours des conventions successives de Lomé. Nous envisageons donc par notre étude élargir le champ d'analyse en vue d'évoquer d'autres aspects de la vie économique du Cameroun à l'aune des APE.

Un autre travail non moins éloquent est bien celui de Sandrine Anick OKENGA II portant sur « La coopération économique entre le Cameroun et l'UE (1960-2011) : un partenariat décisif pour le Cameroun »^44(*). Ce dernier y fait un éclaircissement sur l'état des relations entre l'UE et le Cameroun ; en questionnant notamment la capacité de ce partenariat à concrétiser le développement du Cameroun dans la perspective de son émergence à l'horizon 2035. Cependant, par rapport à notre sujet, ce travail présente une triple limite que nous tenons à mettre en exergue :

D'abord, l'auteur embrasse tous les aspects qui rentrent dans le domaine de la coopération économique Cameroun-UE depuis les indépendances jusqu'en 2011, à savoir : le commerce, l'agriculture, l'industrie, l'infrastructure et l'aide au développement, pour ne citer que ceux-ci. Ce champ d'étude assez vaste pour une période considérablement longue - 51 ans -, prête le flanc à une analyse superficielle qui ne rend pas véritablement compte des jeux et enjeux qui sous-tendent la coopération multilatérale Cameroun-UE dans sa version renouvelée. Ainsi donc, nous envisageons cerner ladite coopération essentiellement dans son volet commercial articulé autour de l'APE intérimaire.

Ensuite, cette étude a certes le mérite de cerner les fondements, principes, instruments et déterminants qui gouvernent le partenariat Cameroun-UE. Mais, malheureusement, elle ne reconstitue pas l'historicité et les faits marquants qui ont ponctué cette coopération vieille de plus d'un (01) demi-siècle (1960-2011). Pourtant, l'apport de l'histoire comme outil d'investigation et d'analyse en sciences sociales est capitale, d'où l'intérêt que lui porte la science des relations internationales. Considérée par le professeur Jean MEYNAUD comme « [...] la voie royale de l'analyse politique »^45(*), l'approche historique contribue à une meilleure compréhension de la politique internationale parce qu'« elle met l'accent sur l'enchainement causal des divers moments de la rivalité sociale »^46(*). Par conséquent, dans notre démarche scientifique, nous allons situer la coopération Cameroun-UE à la fois dans la profondeur de son champ historique et dans sa problématique contemporaine face aux mutations internationales et aux exigences de la mondialisation.

Enfin, la délimitation temporelle choisie par l'auteur (1960-2011) n'intègre pas la période 2011-2015 au cours de laquelle l'APE d'étape a été tour à tour signé, ratifié et entré en vigueur au Cameroun. Notre étude qui couvre cette fourchette chronologique, se propose d'intégrer ces mutations récentes.

Dans le même ordre d'idées, il convient de mentionner le mémoire rédigé par Rodrigue MAYO intitulé « les APE et l'intégration régionale : le cas de l'Afrique Centrale ».^47(*) L'auteur fait remarquer que le partenariat commercial qui lie certains pays de la sous-région Afrique Centrale à l'UE est un facteur de paralysie du processus de construction communautaire. Son analyse a le mérite de mettre un accent sur l'APE intérimaire en vigueur au Cameroun ainsi que sur le Traitement Spécial Différencié (TSD) qui accorde un régime commercial particulier aux trois (03) PMA de l'Afrique Centrale (Tchad, RCA et Guinée Equatoriale) au titre de l'initiative Tout Sauf les Armes (TSA). En revanche, la principale faiblesse de cette étude réside dans le fait qu'elle ne nous renseigne pas fondamentalement sur les mobiles économiques, politiques voire diplomatiques qui justifient la démarche solitaire par laquelle le Cameroun a paraphé un APE bilatéral avec l'UE au détriment du consensus régional.

« La compétitivité des entreprises camerounaises dans le cadre des Accords de Partenariat Economique UE-ACP », tel est le titre du mémoire de Laurent Bertrand MESSOMO NSIMI.^48(*) Dans ce travail, l'auteur traite un aspect singulier de la coopération UE/Cameroun qui est celui de la compétitivité des entreprises camerounaises. Cette réflexion nous situe sur les effets néfastes que les APE pourront induire sur les entreprises camerounaises - et davantage les Petites et Moyennes Entreprises (PME) - pour faute de compétitivité relative à l'asymétrie des économies en présence. Plus encore, l'auteur esquisse quelques stratégies qui permettront aux entreprises camerounaises de tirer leur épingle du jeu de la concurrence qui va naître des APE.

Toutefois, l'auteur n'aborde pas d'autres questions tout aussi importantes de ce partenariat telles que : les défis de la douane camerounaise, la question de l'intégration sous-régionale dans une Afrique Centrale dans laquelle le Cameroun représente un maillon de poids, la hausse des besoins de financement du Cameroun, etc. Tous ces centres d'intérêts et bien d'autres rentreront dans notre champ d'analyse.

Il ne serait pas superflu de mentionner également le mémoire de Salomon Richard NDO MINLA'A intitulé « La participation des ONG à la coopération UE/Cameroun ».^49(*) A travers cette réflexion, l'auteur analyse les fondements de l'implication des ONG dans la coopération Cameroun-UE et, par voie de conséquence, ses retombées sur le développement du Cameroun.

L'intérêt de cette réflexion pour notre étude réside en ce qu'elle nous renseigne fondamentalement sur l'action précieuse et fort estimable des ONG - tant européennes que camerounaises - non seulement dans la structuration des positions des acteurs engagés dans la coopération Cameroun-UE, mais davantage dans la mise en oeuvre au profit du Cameroun des politiques de développement émanant de cette coopération.

Cependant, le caractère parcellaire de cette étude ne permet pas à son auteur de nous édifier sur toutes les réalités et enjeux qui sous-tendent ladite coopération.

Judith NABUM NGWA, dans son mémoire intitulé «An evaluation of the performance of Cameroon banana exports with UE-ACP agreements»^50(*), montre que la banane camerounaise qui a bénéficié des facilités de l'UE pendant le régime préférentiel de Lomé (quotas réservés, prix d'achat garanti au dessus du cours mondial, etc.) est susceptible de connaitre de réelles difficultés à la faveur de l'entrée en vigueur de l'APE d'étape. Selon l'auteur, il a été prouvé que la banane produite par le Cameroun est moins compétitive^51(*) que celle produite par les pays latino-américains (Brésil, Nicaragua, Mexique, etc.), qui sont eux aussi exportateurs de denrées alimentaires sur le marché de l'UE. En outre, à côté des barrières tarifaires, il existe aussi dans l'échange international des barrières dites non tarifaires (normes d'hygiène, normes de sécurité et normes de calibrage) que le Cameroun doit respecter pour que sa banane soit admise sans restriction dans les marchés de l'UE. Ce travail a le mérite de plaider pour une élimination des barrières non tarifaires dans la relation commerciale Cameroun-UE et un renforcement des capacités institutionnelles du Cameroun en vue d'une plus grande compétitivité à l'échange internationale.

Pour finir, AFFESSIE Yannick Lionel a rédigé un mémoire intitulé : « l'impasse des négociations de l'Accord de Partenariat Economique (APE) Afrique Centrale-UE ».^52(*) Dans ce travail, l'auteur montre que les négociations censées doter les relations commerciales Afrique Centrale-UE d'un régime commercial efficace et compatible avec les règles de l'OMC ont fait l'objet d'une impasse totale qui n'a pas permis la conclusion des APE à la date butoir du 31 décembre 2007. Comme facteurs de ce blocus, il évoque l'hétérogénéité des pays de l'Afrique Centrale, la complexité des enjeux de ces négociations, l'intransigeance des partenaires à la négociation, l'inflation des exigences de la partie Afrique Centrale et l'enlisement du cycle de développement de Doha à l'OMC.

Pour sortir de cette impasse, l'auteur pense qu'il n'est point besoin de compter sur les régimes commerciaux transitoires que sont le SPG, l'initiative TSA et l'APEI. Par contre, il faut renforcer le marché régional de l'Afrique centrale afin de rehausser sa capacité commerciale et son pouvoir de négociation avec le partenaire européen.

La problématique c'est l'ensemble construit autour d'une question principale, les lignes d'hypothèses et les techniques d'analyses qui permettent de traiter le sujet^53(*). Ainsi, elle est « aussi importante que le cerveau ou le système nerveux pour un être humain »^54(*). Ce qui précède nous autorise à dégager la problématique centrale suivante : Quel est l'enjeu de l'APE intérimaire dans la coopération multilatérale Cameroun-UE?

A cette question centrale peuvent se greffer deux (02) questions subsidiaires à savoir :

· Quelles sont les incidences que l'APE intérimaire peut avoir sur l'économie du Cameroun ?

· Que peut faire le Cameroun en terme de mesures de redynamisation de sa coopération avec l'UE afin d'exploiter au maximum les potentialités qui s'offrent à lui ?

PIRETTE RONGERE définit l'hypothèse comme étant « la proposition de réponses aux questions que l'on se pose à propos de l'objet de la recherche formulée en des termes tels que l'observation et l'analyse puissent fournir les réponses »^55(*).

Au regard donc de la problématique posée plus haut, il en ressort une hypothèse principale suivie de deux (02) hypothèses secondaires à savoir:

Hypothèse principale : l'APE intérimaire recèle des atouts au plan microéconomiques et des aléas au niveau macroéconomique.

Hypothèse Secondaire N^o1 : l'APE intérimaire peut avoir des effets néfastes sur les fondements et la structuration de l'économie camerounaise.

Hypothèses Secondaires N^o2: une restructuration de son économie, adossée sur une bonne politique commerciale, peut permettre au Cameroun de tirer avantage de l'APE.

D'après Marcel MERLE, « la théorie a pour but de tracer les limites et les axes des investigations et des études à entreprendre dans un domaine »^56(*). Pour expliquer l'objet de notre étude, nous allons recourir principalement au réalisme, au libéralisme et au transnationalisme.

8.1- le réalisme.

Le réalisme est une théorie des relations internationales qui postule que les phénomènes internationaux se fondent sur la réalité telle qu'elle existe et non pas telle qu'elle devrait être. Pour ses théoriciens à l'instar de Hans MORGHENTHAU et Raymond ARON, les acteurs internationaux sont des acteurs rationnels dont les décisions de politique étrangère correspondent au rapport coût/bénéfice le plus satisfaisant ; ou mieux, à la quête de l'intérêt défini en terme de puissance. Cette puissance ne se détermine pas dans l'absolu, mais au travers d'une relation avec d'autres Etats et d'une rencontre entre plusieurs volontés. Elle peut s'exprimer de façon coercitive ou douce selon qu'il s'agit du hard power ou du soft power, pour reprendre les mots de Joseph NYE^57(*). La variable économique en tant que indicateur de puissance d'un Etat, est un enjeu qui structure le comportement des acteurs sur la scène internationale.^58(*)

En outre, en relations internationales, la théorie réaliste privilégie une analyse du jeu international fondée sur la seule réalité des faits et en conséquence des rapports de force entre les acteurs. Trois (03) paradigmes permettent de comprendre la théorie réaliste : la centralité de l'Etat, sa souveraineté et la quête de l'intérêt au moyen de sa puissance. Dans la souveraineté, l'Etat est le seul arbitre des intérêts particuliers de ses nationaux. Lui seul est capable de contrôler les débordements de la violence car, il soumet les nationaux à la « logique unitaire de l'Etat »^59(*). Quant à la centralité, elle signifie que c'est l'Etat qui « objective les multiples demandes du corps social »^60(*) et les traduit sur la scène internationale par le jeu d'intérêts définis en termes de puissance.

Dans le cas spécifique de notre travail de recherche, le réalisme -dans son versant soft power- va nous permettre de rendre compte des stratégies de séduction et de persuasion ainsi que des moyens diplomatiques que l'UE déploie à l'égard de la partie camerounaise pour tirer avantages de l'APE. Car, comme nous le savons, les acteurs internationaux sont d'abord et avant tout des sujets rationnels qui n'ont pas vocation à faire oeuvre de philanthropie ou d'altruisme. En outre, cette même théorie va nous permettre de déceler les motivations avouées et/ou inavouées qui peuvent justifier la démarche solitaire adoptée par le Cameroun dans la conclusion d'un APE intérimaire avec l'UE.

8.2- le libéralisme.

Ce courant de pensée s'inscrit dans la mouvance de l'économie néolibérale marquée par l'interdépendance des économies et la compétition dictée par le libre échange. Ainsi, le paradigme du libre échange a été développé par les libéraux tels Adam SMITH^61(*) et David RICARDO^62(*), respectivement à travers les modèles des avantages absolus et des avantages comparatifs. Pour le premier, chaque pays se développe dans la production où il dispose d'un avantage absolu, ou encore dans la production d'un bien pour lequel son coût de production est inferieur à celui des pays avec lequel il commerce. Un pays, pense Adam SMITH, a donc intérêt à produire plus qu'il ne consomme, afin d'exporter le surplus et d'importer des biens que d'autres pays produisent mieux que lui. Quant à David RICARDO, dans un contexte de libre échange, chaque pays s'il se spécialise dans la production pour laquelle il dispose de la productivité la plus forte ou la moins faible, comparativement à ses partenaires, accroitra sa richesse nationale. Cette production est donc celle pour laquelle il détient un avantage comparatif.

La théorie libérale est l'opposée directe de la théorie réaliste. Contrairement aux réalistes qui pensent que les intérêts des Etats se définissent en termes de puissance, les libéraux pensent que l'intérêt premier des Etats c'est la paix. Pour eux, cette paix permet le développement et la prospérité économique. L'intérêt vital des Etats n'est donc pas la maximisation de la puissance comme décrit par les réalistes mais la prospérité car, les Etats ont la tendance naturelle à coopérer pour la satisfaction des intérêts mutuels.^63(*) Dans ce sillage, la paix est un acquis puisqu'à travers le commerce et la coopération, les hommes peuvent obtenir de façon consensuelle ce qu'ils n'auraient pas obtenu par la guerre.

La pratique du libéralisme a évolué vers le néolibéralisme et se caractérise par une limitation du rôle de l'État en matière économique, sociale et juridique, l'ouverture de nouveaux domaines d'activité à la loi du marché. La théorie a trois (03) variantes : démocratique, institutionnel et commercial. Pour le libéralisme commercial, il rejoint le libéralisme économique qui à la fin de la Deuxième Guerre Mondiale était le maître mot pour les vainqueurs.

Cette théorie va donc nous permettre d'expliquer en quoi le commerce extérieur constitue un levier de développement économique et de progrès social pour le Cameroun ; à condition bien évidemment que ce dernier se fraye des débouchés dans les échanges transfrontaliers qu'il va désormais entretenir avec le partenaire européen à la faveur de l'APE d'étape. Car, suivant la théorie libérale, l'ouverture des frontières est potentiellement bénéfique pour chaque pays qui se spécialise dans la production pour laquelle les coûts de production sont les plus faibles.

8.3- le transnationalisme.

Le transnationalisme est théorisé et mis en relief par des auteurs tels que Joseph NYE et Robert KEOHANE^64(*). Ces derniers postulent que le développement des relations internationales contemporaines est marqué par les phénomènes d'interdépendance et d'institutionnalisation de la vie internationale. Autrement dit, la scène internationale est le terrain de l'exercice de la solidarité. Ainsi, à coté de l'Etat-nation, il existe des acteurs non-étatiques dont les actions visent à suppléer, infléchir voire contrecarrer les positions des Etats. Ils s'agit des « acteurs sans souverainetés » dont les agissements contribuent à donner sens aux relations internationales ainsi qu'à la diplomatie. Dans un tel cas de figure, la coopération internationale n'apparait plus comme une activité privilégiée et exclusive de l'Etat. La coopération s'intègre de plus en plus dans une approche inclusive mettant en présence l'Etat-nation, les acteurs non-étatiques voire infra-étatiques.

Dans notre étude, la théorie transnationaliste va nous permettre d'examiner et d'apprécier l'intervention des acteurs non-étatiques (ONG, société civile, entreprises privées, etc....) dans la conduite de la coopération Cameroun-UE.

La méthode s'entend comme l'« ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, à les démontrer et à les vérifier ».^65(*) Elle est aussi « le fondement de la scientificité de toute recherche et constitue l'ensemble des opérations matérielles permettant au chercheur de transcender les obstacles qui jonchent le parcours conduisant à la vérité ».^66(*)

Tout travail scientifique exige l'usage d'une démarche méthodologique qui puisse permettre au chercheur de collecter, d'interpréter et d'analyser les données qu'il aura à recueillir. Ainsi, dans ce travail nous avons fait recours à une technique de collecte des données qui seront analysées suivant une méthode bien précise.

9-1. Techniques de Collecte des Données

Pour recueillir les informations recherchées, nous avons principalement fait recours à l'enquête documentaire. Celle-ci sera la principale technique utilisée dans ce travail. L'enquête documentaire consistera essentiellement à la recherche sur internet et dans les bibliothèques. Spécifiquement, elle s'appuiera sur l'histoire économique, politique et diplomatique entre le Cameroun et ses partenaires bilatéraux et multilatéraux, l'observation directe non participante, la consultation des ouvrages, des thèses et mémoires, des journaux spécialisés et des documents officiels. Nous aurons pu choisir d'autres techniques comme le sondage ou l'enquête par questionnaire. Cependant, dans le domaine des relations internationales, la dynamique des intérêts, la difficulté de rencontrer les décideurs politiques justifient le choix des techniques retenues ci dessus.

Cette technique nous a permis de cerner les réalités en rapport avec notre sujet à travers différents documents. Il s'agit des ouvrages, revues, articles, mémoires et magazines consultés dans la bibliothèque de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), à la bibliothèque de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC), à la Fondation Paul ANGO ELA de géopolitique en Afrique Centrale (FPAE), à la bibliothèque de l'Université de Yaoundé1, à la Friedrich Ebert Stiftung (FES), à la Délégation Permanente de l'UE au Cameroun, etc.

De même, nous avons aussi recouru aux archives stockées dans les ministères indiqués tels que le Ministère des Relations Extérieures (MINREX), le Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT) et le Ministère des Finances (MINFI). Enfin, nous n'avons pas éludé les sources d'informations disponibles sur internet, notamment le site de l'Union Européenne, celui de sa représentation permanente au Cameroun ainsi que le site de la Fondation Friedrich Ebert Stiftung.

9-2. Techniques d'Analyse des Données.

Pour mieux traiter les informations récoltées sur le terrain, nous allons utiliser l'approche historique, la méthode hypothético-déductive et la démarche analytique.

D'abord, l'approche historique va nous permettre de revisiter la longue construction du partenariat entre l'UE et le Cameroun entamée à la fin des années 50, avec naturellement une emphase sur les APE introduits au cours de l'année 2000. Autrement dit, nous entendons nous pencher sur l'histoire des relations Cameroun-UE afin de mieux décrypter les causes et les mécanismes de la transformation du volet commercial de ladite coopération telle que libellée par le nouvel accord de partenariat.

Ensuite, la méthode hypothético-déductive est une démarche scientifique selon laquelle la construction scientifique part d'un postulat théorique (présenté comme modèle d'interprétation du phénomène étudié), afin d'élaborer des hypothèses de résultats qui seront par la suite vérifiées.

Enfin, dans la démarche analytique de cette étude, il sera question pour nous de nous livrer à une « analyse-bilan » des APE, bien que ces derniers ne soient encore qu'à une étape intérimaire au Cameroun. Pour ce faire, à l'aide des données chiffrées, cette démarche nous permettra d'évaluer les atouts et les faiblesses des mécanismes déjà en pratique, ou ceux proposés, dans le but d'envisager les perspectives pouvant rendre la coopération Cameroun-UE plus fructueuse.

Les résultats auxquels nous sommes parvenus seront présentés, comme l'exige l'orthodoxie scientifique, en quatre (04) chapitres équitablement repartis en deux (02) parties.

La première partie est intitulée « SOCIOGENESE ET DYNAMIQUE FONCTIONNELLE DES APE DANS LA COOPERATION UE/CAMEROUN ». Elle entend jeter un regard panoramique sur les APE, question de revisiter sa genèse et son évolution d'une part, et d'examiner les logiques qui les sous-tendent d'autre part. Cette partie compte deux (02) chapitres :

D'abord, le premier chapitre retrace le « Contexte Historique de l'Avènement de l'APE au Cameroun ». Il met en exergue la genèse de l'APE au Cameroun ; laquelle s'inscrit dans la longue construction du partenariat UE-ACP entamé véritablement à la fin des années 50.

Ensuite, le second chapitre est consacré à la « Présentation Générale et état des lieux de l'APE au Cameroun ». Il met l'accent sur les outils d'action, les fondements et les principes qui structurent les APE ; tout en faisant le point sur l'état des négociations et les modalités d'implémentation de l'APE intérimaire en vigueur au Cameroun.

La seconde partie quant à elle est intitulée « L'APE INTERIMAIRE ET SES ENJEUX POUR LE CAMEROUN : RISQUE ECONOMIQUE OU AMBITION REALISTE POUR SON DEVELOPPEMENT ? ». Elle va procéder à une évaluation critique de l'APE, assortie des mesures d'accompagnement pour le renforcement d'un partenariat Cameroun-UE manifestement déséquilibré. Cette partie compte également deux (02) chapitres :

Pour cela, le troisième chapitre porte sur « l'Impact de l'APE intérimaire sur le Cameroun ». Il examine, à partir des indicateurs macroéconomiques établis, les opportunités potentielles et les menaces éventuelles dont les APE pourront engendrer sur la vie, l'avenir et le devenir du Cameroun.

Pour finir, le quatrième chapitre est dédié aux «Perspectives pour une Redynamisation de l'APE dans la Coopération Cameroun-UE». Il soulève de fond en comble les nombreux défis auxquels le Cameroun devrait faire face pour arrimer son économie au nouveau contexte des relations commerciales avec le partenaire européen qui dispose d'une économie qualitativement et quantitativement plus compétitive.

1^ère partie : SOCIOGENESE ET DYNAMIQUE FONCTIONNELLE DES APE DANS LA COOPERATION CAMEROUN-UE

L'Accord de Partenariat Economique (APE) est un accord commercial d'un genre particulier qui procède des liens historiques de domination ayant prévalu entre l'Europe et l'Afrique. Autrement dit, son avènement est la traduction d'une césure entre une période de domination coloniale et une période postcoloniale de coopération entre les anciennes puissances colonisatrices et les jeunes Etats indépendants.^67(*) Orientée au départ dans le sens de la préservation des intérêts des pays ACP via les préférences commerciales non-réciproques, cette coopération a pris l'envergure d'un partenariat décisif à la faveur des nouveaux enjeux dictés par la mondialisation et ses corollaires.^68(*) Au nombre de ces enjeux économico-stratégiques figure en bonne place la bataille européenne pour la préservation de son accès privilégié aux ressources et aux marchés africains face à l'offensive des pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, etc.).^69(*)

En outre, cette coopération au développement s'inscrit dans le schéma classique des relations Nord-Sud mettant en présence des partenaires qui ont des capacités et des niveaux de développement divergents.^70(*) Pour une meilleure compréhension, il importe de rentrer aux origines de ladite coopération. Ainsi, cette première partie a vocation de jeter un regard panoramique sur les APE, question de revisiter sa genèse et son évolution d'une part, et d'examiner les enjeux et logiques qui les sous-tendent d'autre part. Pour y parvenir, nous examinerons d'abord le contexte historique de l'avènement des APE au Cameroun (Chapitre1) avant de procéder à la présentation générale et état des lieux desdits accords au Cameroun (Chapitre2).

Chapitre 1 : CONTEXTE HISTORIQUE DE L'AVENEMENT DE L'APE AU CAMEROUN.

Le parcours historique de la Coopération Multilatérale Cameroun-UE s'inscrit dans le cadre global des relations commerciales UE-ACP. Pour cela, la genèse de l'APE au Cameroun est celle de la longue construction du partenariat UE-ACP entamé à la fin des années 50. Pour mettre en exergue les grands moments qui ont ponctué l'histoire de ladite coopération, nous allons adopter une démarche binaire : les débuts de la coopération articulée autour du Traité de Rome et des conventions dites de Yaoundé (Section1) d'une part ; puis les conventions de Lomé et l'accord de Cotonou (Section2) d'autre part.

Section1: Les débuts de la coopération : Rome et les conventions dites de Yaoundé.

Les relations entre le Cameroun et l'UE constituent un aspect important de la politique de coopération de l'UE et de l'action extérieure du Cameroun. Après avoir subi la domination des anciennes puissances coloniales européennes (Allemagne, France et Grande Bretagne), le Cameroun va signer une série d'accords avec ces dernières dès son accession à l'indépendance. Ces accords visaient, entre autres, à pérenniser les relations commerciales privilégiées entre les deux (02) parties, notamment pour garantir l'approvisionnement de l'Europe en matières premières camerounaises.^71(*)

En retour, l'UE s'engageait à sécuriser les débouchés du Cameroun et renforcer le rôle capital des Firmes Multinationales (FM) européennes impliquées dans le commerce des produits au Cameroun. Pour mieux comprendre pourquoi le Cameroun et l'UE entretiennent jusqu'à ce jour des relations privilégiées,^72(*) il est judicieux de rentrer dans les débuts de la coopération Cameroun-UE dont les jalons ont été posés via le Traité de Rome de 1957 (P.1) et les conventions dites de Yaoundé (P.2).

Dès l'origine, le Cameroun fut connecté aux mécanismes d'aide communautaire par le jeu de la convention d'application annexé au Traité de Rome du 25 mars 1957 créant la CEE. Ce traité avait pris la décision d'intégrer les PTOM au futur marché européen en vertu de ses articles 131 à 136; le but visé étant de booster leur développement socio-économique et consolider les liens historiques et économiques entre ces derniers et la communauté dans son ensemble. C'est fort de ce fait que le Cameroun et ses homologues encore tous sous le joug colonial des pays européens signataires du Traité de Rome (Belgique, France, Luxemburg, Pays-Bas Italie et République Fédérale d'Allemagne) vont se voir introduits dans une relation commerciale particulière qui va se traduire par la mise sur pied d'un cadre de libre échange^73(*) dans une logique d'assimilation.

Prévu pour une période de cinq (05) ans (1957-1962), c'est au cours de cette convention d'association que va être mis sur pied, en 1958, le premier FED avec une allocation budgétaire de 122 milliards de FCFA. Selon les termes de la partie IV du Traité de Rome, les relations entre la CEE et les PTOM suivent deux (02) lignes directrices à savoir : la régulation du commerce entre la CEE et les pays associés ; et le transfert de l'aide via le Fonds Européen de Développement des PTOM (FEDOM).^74(*)

A la faveur des indépendances dans les années 60, les Etats africains vont revêtir le statut de sujet de droit international à part entière. En outre, le mouvement de la décolonisation place la CEE devant des nouveaux Etats indépendants, chose qui la pousse à les traiter différemment que dans le passé. C'est ainsi que dix-huit (18) Etats africains réunis au sein du groupe dénommé Etats Africains et Malgache Associés (EAMA) vont décider de poursuivre la relation avec la CEE dans un cadre négocié à travers les accords de Yaoundé de 1963 et de 1969.^75(*)

Ces accords visaient à prolonger des relations commerciales privilégiées entre les anciennes puissances coloniales et leurs anciennes colonies pour garantir l'approvisionnement de l'Europe en certaines matières premières tout en sécurisant les débouchés des colonies et en pérennisant le rôle central exercé par quelques firmes européennes dans le commerce des produits aux colonies.^76(*) Ces conventions prévoient une aide financière et commerciale aux dix-huit (18) anciennes colonies africaines. Cette aide qui transite par le FED représente 1.060 milliards de francs CFA nécessaire au financement des projets de construction d'infrastructures économiques et sociales.^77(*)

Il convient de présenter de façon plus détaillée les conventions successives de Yaoundé I (A) et de Yaoundé II (B).

Signé le 20 juillet 1963 à Yaoundé entre dix-huit (18) EAMA et six (06) CEE, Yaoundé I va marquer fondamentalement la césure entre la période coloniale et celle des indépendances. Dès la signature de ladite convention, les nouveaux pays indépendants anglophones d'Afrique (Nigeria, Kenya, Ouganda, Tanzanie, etc.) vont s'ériger contre cette convention qui, de leurs avis, était davantage orientée vers la sauvegarde des liens séculaires entre la France et ses anciens territoires. Soutenus dans cette position par certains pays membres de la CEE comme l'Allemagne et les Pays-Bas, Yaoundé I, dans sa phase opérationnelle, va très tôt se réorienter vers une coopération au développement à large spectre. L'on va passer d'une politique que Didier FRISH^78(*) qualifie de « paternalisme honnête et bienveillant » à une politique de responsabilisation du partenaire car « la période où l'on disait ce qu'il fallait faire est terminée ».^79(*)

De toute évidence, la convention de Yaoundé I apparait à bien des égards comme étant la phase de décollage et d'arrimage de l'économie des pays ACP à la compétition internationale. Les économies des pays ACP sont encore fragiles et peinent encore à se doter des capacités de production efficaces et soutenables. Pour les accompagner dans leur croissance socio-économique, la convention de Yaoundé I va promouvoir une coopération EAMA-CEE articulée autour d'un triple levier :

· Le libre échange favorisant les exportations des EAMA vers la CEE et vice-versa, conformément au système des préférences généralisées.

· L'aide financière et technique accordée sous forme de subventions du FED et adossée sur les prêts de la Banque Européenne d'Investissement (BEI).

· Un cadre organique et institutionnel^80(*) destiné à pérenniser un dialogue franc et permanent entre les deux (02) parties.

Cette première convention va se focaliser abondamment sur le développement et la modernisation du secteur agricole considéré comme le levier à même d'actionner les autres secteurs de production. Le 2^e FED est alloué au soutien des prix du coton et de l'arachide ; le développement de la riziculture dans le Logone et Chari ainsi que le développement rural dans la vallée de la Bénoué.^81(*)

Signée le 19 juillet 1969 par la CEE et les dix-huit (18) EAMA, la convention de Yaoundé II va accorder la priorité au secteur industriel, contrairement à la précédente qui était davantage tournée vers le domaine agricole. Grace aux financements FED, le Cameroun va voir son secteur industriel s'améliorer au cours de cette convention de Yaoundé II, avec notamment la création des unités nationales de production telles que : la Cimenterie Camerounaise (CIMENCAM), la Société Camerounaise des Palmeraies (SOCAPALM), la Société Nationale d'Electricité (SONEL), la Compagnie Camerounaise d'Aluminium (ALUCAM), Hévéa du Cameroun (HEVECAM), La Cotonnière Industrielle du Cameroun (CICAM), la Société Sucrière du Cameroun (SOSUCAM), la Société Camerounaise de Transformation d'Aluminium (SOCATRAL), etc.^82(*)

Yaoundé II reprenait pour l'essentiel les dispositions de la première. En revanche, la principale innovation de Yaoundé II fut l'instauration d'un régime souple pour les produits agricoles relevant de la Politique Agricole Commune (PAC) de la CEE, à l'instar du sucre. L'aide financière et technique au cours de cette période quinquennale va s'élever à 246 milliards de FCFA sur fonds FED et prêts de la Banque Européenne d'Investissement (BEI). En 1973, l'Irlande, le Danemark et la Grande Bretagne vont faire leur adhésion à la CEE. Ceci va changer la donne grâce à un protocole d'adhésion ouvrant la voie à une extension de la politique de développement européenne à une constellation des pays membres du Commonwealth repartis sur trois (03) continents : l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. La politique européenne de développement au départ cloisonnée en Afrique va se déployer vers d'autres régions du monde.^83(*) Tel fut le point de départ vers la naissance du groupe ACP qui interviendra officiellement au cours de la première convention de Lomé.

L'extension du groupe ACP, l'élargissement de la CEE (l'entrée de la Grande Bretagne, l'Irlande et le Danemark en 1973), la crise pétrolière des années 70 qui s'est suivie d'une flambée des prix des matières premières, imposèrent la nécessité de redéfinir les accords précédents, d'où la signature des conventions successives de Lomé.^84(*)

Section2. Les conventions de Lomé et l'accord de Cotonou.

Les conventions de Lomé ont été considérées comme le modèle de coopération le plus ambitieux jamais réalisé jusqu'à aujourd'hui.^85(*) Comme l'explique fort heureusement Pamphile SEBAHARA, « les fondements de la politique de Lomé reposaient sur une relation sure, durable et prévisible, assise sur des arrangements juridiquement contraignants, fixés dans un cadre librement négocié et combinant à la fois les aspects de l'aide et du commerce ».^86(*)

Deux (02) faits majeurs peuvent nous permettre de justifier une telle déclaration. D'abord, c'est au cours de cette convention qu'un choix politique délibéré et pragmatique est opéré par les PVD, contrairement à l'idée reçue qui veut que ce fut une décision sous influence.^87(*) Ce choix politique s'est exprimé notamment par la création du groupe ACP rassemblant quarante quatre (44) pays selon l'accord de Georgetown du 06 juin 1975. Le porte parole du groupe ACP d'alors, en la personne de BABAKAR BA, s'adressant aux interlocuteurs européens, faisait remarquer que : « vous avez devant vous non pas trois groupes exprimant les positions harmonisées d'une seule voix, mais un seul groupe de pays ACP qui veulent reconnaitre leur destin commun et le désir inébranlable d'obtenir des résultats positifs durant ces négociations ».^88(*)

D'autre part, la singularité de Lomé réside dans la consécration de la clause préférentielle qui va accorder un accès libre et non réciproque des produits des ACP sur le marché européen. Une mesure contraire aux dispositions de l'OMC qui va connaitre une remise en cause avec la signature de l'accord de Cotonou du 23 juin 2000 instituant, entre autres, les APE.^89(*)

Dans la présente section, nous analyserons les divers instruments commerciaux qui ont meublé les conventions de Lomé (p.1), donnant ainsi une envergure nouvelle à la coopération UE-ACP. En outre, nous ferons le point sur nouvel accord de coopération de Cotonou (p.2).

p1. Les Conventions de Lomé (1975-2000) ou la coopération d'un nouveau type.

Avec l'élargissement de la CEE au Royaume-Uni, au Danemark et à l'Irlande en 1973, la possibilité d'un rapprochement des anciennes colonies britanniques membres du Commonwealth au processus de Yaoundé se posa. Les discussions permirent de trouver un consensus par lequel les pays ACP^90(*), réunis en un groupe, vont signer une nouvelle convention de coopération à Lomé. Tel fut le départ d'un long processus qui allait mener à la signature de quatre (04) conventions : Lomé I (A), Lomé II (B) Lomé III (C) et Lomé IV(D).

Signée le 28 février 1975 entre neuf (09) pays de la CEE et quarante-six (46) Etats ACP, Lomé I va présenter plusieurs innovations. D'abord, elle va instituer un système de stabilisation des recettes d'exportation pour les produits agricoles (Stabex^91(*)) des pays ACP. Ce mécanisme fut conçu pour prémunir les exportations agricoles des ACP des aléas induits par la fluctuation des cours des produits sur le marché mondial. Autrement dit, le fonds Stabex était destiné à combler les manques à gagner en cas de chute des prix, et de conserver les excédents en cas de hausse des prix sur le marché mondial. Cette innovation était considérée, durant cette période de guerre froide alimentée par des grands débats idéologiques de la décennie 70, comme un engagement de l'Europe en faveur d'un ordre économique mondial plus juste.

De même, les protocoles relatifs à certains produits comme le sucre, la banane et la viande bovine vont garantir aux pays ACP des subventions et des prix plus élevés que ceux appliqués sur le marché mondial. Ceci en vue de booster la compétitivité desdits produits, c'est leur capacité à respecter le rapport qualité-prix tout en engrangeant des parts importantes de marché.

En outre, c'est sous Lomé I que le principe de la non-réciprocité des obligations commerciales fut introduit compte tenu de l'asymétrie des économies en présence. Ce régime préférentiel dont les atouts ne sont plus à démontrer, allait permettre à près de 99% des produits ACP d'entrer sur le marché européen en franchise des droits de douanes. Les produits exportés par le Cameroun (notamment les produits primaires comme le pétrole brut, le cacao, le café, la banane, l'aluminium, etc....) en direction du marché européen vont cesser de subir la moindre entrave tarifaire ; tandis-que les produits importés par le Cameroun en provenance de l'Union Européenne (ce sont essentiellement des produits industriels et alimentaires) vont continuer à être assujettis aux droits de douanes.^92(*) On parle de traitements préférentiels lorsqu'un acteur de l'échange international pratique des politiques discriminatoires à l'égard de certains autres acteurs partenaires pour en favoriser d'autres pour des raisons diverses.^93(*)

La philosophie politico-économique au centre des rapports UE/ACP avant les APE est constituée des traitements préférentiels que l'UE applique dans ses échanges économiques avec les pays ACP. Ceci parce que lorsque les pays ACP accèdent à l'indépendance, l'égalité de droit entre eux et les pays du Nord est non seulement théorique, mais aussi en déphasage avec une inégalité de fait. Cette situation objective ne pouvait être compensée que par des traitements de faveur accordés aux pays ACP au sein du marché mondial et de l'échange international.^94(*) Si nous prenons l'exemple de la banane, les traitements préférentiels consistaient pour l'UE à accorder la préférence de certains marchés européens à la banane des ACP par rapport aux autres bananes produites dans le monde. Ces autres bananes subissaient ainsi un traitement discriminatoire par rapport aux bananes produites dans les pays ACP.

Le but des traitements préférentiels était donc de donner un coup de pouce aux économies des pays ACP n'ayant pas encore les capacités institutionnelles de se battre à armes égales au sein du marché mondial. Ne pas le faire aurait été équivalent à mettre un poids lourd et un poids léger dans le ring avec les mêmes règles pour les conséquences que nous pouvons tous imaginer. Les APE sont la fin de ces traitements préférentiels et signifient que les pays ACP vont dorénavant se battre dans les marchés mondiaux avec tous les autres pays du monde sous contrainte des mêmes règles de concurrence. De façon concomitante, un accent particulier fut mis sur la coopération industrielle en vue non seulement de redynamiser ce secteur, mais aussi et surtout de protéger les jeunes industries naissantes par un renforcement du tissu socio-économique local.

Enfin, Lomé I va accroitre substantiellement la responsabilité des pays ACP dans la gestion et l'administration de l'aide. Ces derniers pouvant désormais participer à chacune des différentes étapes des projets de développement financés par la CEE sur fonds FED ou par la BEI. A cause de la reconfiguration des parties négociantes, Lomé I va innover au plan institutionnel en créant des institutions communes entre pays donateurs et bénéficiaires d'aides. Il s'agit en l'occurrence du Conseil des Ministre ACP-UE, le Centre de Développement Industriel (CDI) devenu par la suite Centre de Développement des Entreprises (CDE) et le Centre Technique de Coopération Agricole et Rurale (CTA).

Signée le 31 octobre 1979, la convention de Lomé II mettait en présence neuf (09) Etats de la CEE avec cinquante-huit (58) pays ACP. Elle va mettre sur pied un système de stabilisation de la production minière (Sysmin^95(*)). Ce dernier est un mécanisme plus ou moins similaire au Stabex mais destiné à rétablir la viabilité du secteur minier et maintenir la capacité de production existante pour un produit minier lorsque cette capacité est atteinte et que les recettes d'exportation s'amenuisent. Toutefois, dans la pratique, ce mécanisme de financement va soutenir les pays producteurs et exportateurs de minerais comme la Zambie ou le Zaïre contrairement au Cameroun où l'exploitation minière est encore à un stade embryonnaire. En cas de fluctuations des revenus tirés de la production et de la vente de produits miniers, les pays dépendant des produits miniers ont accès à des prêts permettant de soutenir la production.^96(*)

A même temps, la CEE va y trouver son compte car elle s'assure un approvisionnement en matières premières importantes pour elle : cuivre, cobalt, phosphates, manganèse, bauxite, étain, uranium, minerai de fer.^97(*) De plus, pour la première fois, Lomé II va inclure dans le partenariat les domaines relatifs aux investissements privés, à la main d'oeuvre, la pêche et les transports. C'est ainsi qu'un pan de la coopération va être dédié à la coopération agricole et à la promotion du monde rural ; avec comme modalités le renforcement des moyens d'assistance techniques de manière à permettre aux autorités politiques de mieux concevoir les programmes de développement du secteur rural adaptés à leurs besoins.

Cette convention est paraphée le 08 décembre 1984 entre la CEE comprenant désormais dix (10) membres - suite à l'adhésion de la Grèce - et le groupe ACP rassemblant soixante-cinq (65) Etats. Elle est axée autour d'un objectif fondamental qui est celui de « renforcer l'efficacité de l'aide en vue de sa meilleure insertion dans les efforts de développement des pays ACP ». Ici, l'état d'esprit de la coopération a subi des mutations considérables. L'optimisme ou l'euphorie des décennies 60 et 70 s'est considérablement détérioré suite à la crise d'endettement qui n'a pas permis aux pays ACP de relever leurs économies pour se positionner comme des partenaires de poids vis-à-vis de la partie européenne. Aussi, la mal gouvernance et les balbutiements des jeunes démocraties vont commencer à refroidir les bailleurs de fonds et les amener à subordonner l'Aide Publique au Développement (APD) à des reformes politico-institutionnelles conséquentes.

Face à un contexte international difficile pour les pays ACP (fluctuation des taux des changes ; aggravation de l'endettement ; effondrement des cours des produits de base, etc.), Lomé III va mettre le cap sur la nécessité d'un développement autonome et auto-entretenu. L'objectif ici étant de permettre aux pays en développement de se frayer eux-mêmes des sources et mécanismes opérationnels de relance de leur croissance économique sans plus dépendre totalement de l'aide extérieure dont la promotion n'a pas débouché sur des résultats escomptés.^98(*)

De même, pour contrecarrer les dérives politiques dans un contexte où les régimes monolithiques et totalitaires étaient en vogue, l'accent va être mis sur la place centrale de l'Homme dans la coopération, la promotion de son bien-être et la sacralisation de sa dignité, ainsi qu'une amélioration de la production alimentaire et du développement rural.^99(*)

Il convient aussi de souligner que Lomé III survient dans un contexte marqué par la crise des années 80 qui a mis le Cameroun (1986) et plusieurs autres pays africains sous ajustement structurel avec tout ce qu'elle a pu générer comme effets collatéraux^100(*) (gel des recrutements publics, privatisation des entreprises publiques, réduction du train de vie de l'Etat, libéralisation des pans de l'économie nationale, etc.). C'est fort de cette conjoncture que Lomé III va mettre à l'ordre du jour les questions de bonne gouvernance, de démocratie et d'ajustement structurel.

Dans le même sillage, la coopération régionale va connaitre un regain d'intérêt avec une hausse du soutien financier, matériel et technique de la CEE au profit des dynamiques d'intégration politiques et économiques africaines. L'on note également un abandon de l'approche par projets au profit de l'approche sectorielle qui semble beaucoup plus pragmatique en termes de visibilité et de traçabilité.^101(*)

Signée le 15 décembre 1989 entre l'Europe des 12 et les soixante-huit (68) Etats ACP, la convention de Lomé IV couvrait une période décennale, contrairement aux trois (03) précédentes. Elle va marquer un tournant emblématique dans l'historicité de la coopération UE-ACP. La réalité géopolitique est bouleversée par la chute du mur de Berlin et la dislocation du communisme soviétique. L'atout que représentait la neutralisation des pays du Sud dans un contexte d'hégémonies partagées entre les deux blocs est dévalué. Le constat est évident que l'aide, pour de nombreuses raisons tant endogènes qu'exogènes, n'a pas permis le développement des pays ACP. Pire, beaucoup d'entre eux se sont plutôt appauvris.^102(*) Face à un environnement aussi morose, les deux parties vont s'accorder, d'une part, sur un contrôle plus rigide de l'utilisation des fonds et, d'autre part, sur une prorogation de la durée de la convention qui est revue à dix (10) ans ; question de permettre une meilleure garantie pour la programmation.^103(*)

S'agissant de la première période quinquennale, la situation de la majorité des pays ACP s'étant dégradée (notamment du fait de la crise d'endettement qui a présidé aux PAS), la convention de Lomé IV va constituer un outil destiné à améliorer cet état de chose ; c'est la raison pour laquelle elle va maintenir les objectifs antérieurs inhérents au développement à long terme, tout en prévoyant des mesures visant à juguler la crise économique. La grande nouveauté est l'introduction de la double conditionnalité : respecter les Plans d'Ajustement Structurel (PAS) du Fonds Monétaire International (FMI) d'une part ; et appuyer le développement du secteur privé d'autre part.^104(*)

La conjoncture internationale relativement morose va inciter les pays ACP à se tourner vers les institutions financières de Brettons Wood (FMI, Banque Mondiale) pour bénéficier des rééchelonnements ou annulation de leurs dettes^105(*) ; ceci au prix des mesures d'austérités aux répercussions très dures pour leur tissu socio-économique. C'est ainsi que l'aide financière et l'appui à l'ajustement structurel vont être préconisés sous Lomé IV pour permettre aux pays ACP de poursuivre les reformes économiques nécessaires tout en atténuant ses effets sur le plan social.

En outre, l'on va assister à l'éclosion de la coopération décentralisée qui, adossée sur la coopération dite classique, va permettre aux entités infra-étatiques des pays ACP (communes, régions, ...) de nouer des partenariats avec leurs homologues étrangers en vue de se trouver des sources de financement alternatives pour pallier à la récession économique.

Pour ce qui est de la seconde période quinquennale, la convention de Lomé IV est révisée à mi-parcours le 04 novembre 1995 à l'Ile Maurice. Cette révision réunie l'Europe des 15 devenue Union Européenne (UE) ^106(*) avec soixante-dix (70) pays ACP. Lomé IV bis, s'imprégnant des thèses néolibérales émergentes, va se pencher davantage sur le volet politique de la coopération, avec comme leitmotiv le respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance.^107(*) On y ajoute également le respect des droits humains. Cette convention proclame la nécessité pour les pays ACP de s'insérer dans l'économie mondiale.

Au demeurant, bien qu'offrant les meilleures conditions tarifaires pour l'accès au marché européen par rapport aux autres pays en développement, et bien que les pays ACP n'aient pas eu à ouvrir leurs marchés pour favoriser les exportations européennes, le régime commercial de Lomé n'a pas produit les résultats espérés et s'est avéré décevant. La part des pays ACP a fortement reculé tant dans le commerce mondial en général, que sur le marché européen. Les pays ACP n'ont pas résisté à la montée en puissance des pays en développement concurrents : nos productions ont perdu du terrain sur le marché européen, face aux pays d'Amérique latine (café, bananes, etc.), aux pays asiatiques (huiles), et aux pays méditerranéens (fruits et légumes).^108(*)

Les conventions de Lomé n'ont pas permis la position des pays ACP dans le commerce extérieur. En effet leur part dans le commerce international n'a cessé de décroitre allant de 3,4% en 1976 à 1,9% en 2000 tandis que sa part dans les exportations des pays en voie de développement (PVD) est passée de 13,3 % en 1976 à 3,7% en 2000.^109(*)

Le partenariat commercial n'a pas permis de diversifier leurs exportations ou d'améliorer la valorisation leurs matières premières. Les pays ACP exportent essentiellement des matières premières peu ou pas transformées, incluant peu d'emploi local et pas de valeur ajoutée. Les matières premières sont aussi celles qui ont été les plus sensibles à la détérioration des prix et à la dégradation des termes de l'échange. En effet, les prix des matières premières sont déterminités par les pays acheteurs que sont les grandes puissances économiques.^110(*) Le partenariat n'a pas permis non plus de diversifier les destinations de leurs exportations, d'où la nécessité de passer à un nouvel accord de Cotonou qui sied le plus avec les exigences actuelles de la mondialisation.

p2. L'accord de Cotonou (2000-2020), gage de la mondialisation des relations ACP-UE

Considéré comme la transition vers la fin d'un processus, l'accord de Cotonou fait suite à une (ré) configuration de la scène internationale intervenue à partir de la décennie 90. Au nombre de ces mutations, il convient de lister :

· L'ouverture de l'UE à certains pays de l'Europe de l'Est au lendemain de l'effondrement du mur de Berlin et la dislocation de l'empire soviétique ;

· L'intensification du phénomène de la mondialisation avec son principal corollaire qu'est la libéralisation progressive des échanges ;

· La création de l'OMC qui, en sa qualité de «gendarme»^111(*) du commerce international, va amener l'UE à reconsidérer le régime commercial préférentiel conclu avec les Etats ACP au cours des défuntes conventions de Lomé.

Face à toutes ces mutations, Cotonou apparait incontestablement comme la transition vers la fin d'un processus du fait de son caractère éminemment libéral.^112(*)

A ces facteurs conjoncturels, il faut ajouter le bilan mitigé des conventions de Lomé dans leur capacité à induire un réel développement des pays ACP. L'UE va entamer de vastes consultations sur l'avenir de la coopération dans la perspective d'un nouvel accord entre un groupe ACP en pleine expansion et une UE en pleine mutation. Une réflexion initiée en novembre 1996 va aboutir à la publication d'un « livre vert » relatif à un ensemble de propositions sur l'amélioration de la coopération. C'est au terme de ces démarches que l'on va assister à la signature d'un nouvel accord à Cotonou au Benin le 23 juin 2000.^113(*)

Les principaux objectifs de Cotonou sont la lutte contre la pauvreté et l'insertion progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale tout en observant les Objectifs du Développement Durable (ODD) ainsi que les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ; le soutien à l'intégration régionale des pays ACP et l'introduction de la notion de flexibilité qui permet d'allouer des ressources complémentaires aux pays plus performants quant à la bonne utilisation des fonds ; l'extension du dialogue politique à la consolidation de la paix, la prévention et la résolution des conflits. Pour ce dernier point, la mission Eufor d'appui aux casques bleus en RDC en 2006 ou l'appui à la mission de l'Union Africaine (UA) au Darfour grâce à la mobilisation des fonds européens de développement avec accord des ACP, témoignent de cette innovation de Cotonou. Le partenariat sous Cotonou est adossé sur cinq (05)^114(*) piliers dont le principal est sans doute l'établissement d'un nouveau cadre économique et commercial constitué par les APE.

Les Accords de Cotonou ont évolué vers les APE parce que la coopération UE/ACP devait désormais se mettre au pas des règles d'un échange international régi par les règles libérales de l'OMC. Il faut donc comprendre que c'est parce que l'économie mondiale a été mise sous l'égide du néolibéralisme de Reagan et de Thatcher dans les années 1980, que les Accords UE/ACP ont aussi pris une orientation pro-marché et pro-concurrence en contradiction avec les traitements préférentiels qui en constituaient le coeur politique en soutien au développement des pays ACP. L'OMC fonctionne suivant une règle centrale qu'on appelle la clause de la nation la plus favorisée. C'est-à-dire que tous les partenaires d'un pays à l'échange international doivent être traités de façon identique, sans pratiques discriminatoires. C'est pourquoi les traitements préférentiels ne sont plus autorisés dans la coopération UE/ACP.

Ce qui fait de Cotonou la transition entre une forme de coopération et une autre à venir est l'annonce des APE entre les régions ACP et l'UE dont la conclusion était prévue avant fin 2007. La cause de ce bouleversement fondamental tient du fait que les préférences commerciales accordées par l'UE aux pays ACP contrastent avec les règles fondatrices de l'OMC dont les deux (02) principes directeurs sont la réciprocité et la non-discrimination. Le but étant de faciliter l'intégration harmonieuse des économies des pays ACP dans l'économie mondiale où la compétition est nettement plus féroce que dans le processus de Lomé.

Certes, cette nouvelle donne laisse perplexe certains pays ACP et les acteurs de la société civile africaine et européenne, même si d'aucuns (notamment les pays signataires d'un APE intermédiaire ou complet) affirme qu'elle est un élément de sécurité dans un monde plein d'incertitude du fait de la mondialisation des échanges commerciaux et la globalisation financière.^115(*)

Par ce premier chapitre, nous avons voulu retracer le contexte historique de l'avènement des APE dans les pays ACP en général et au Cameroun en particulier. Ainsi, dans une démarche à la fois diachronique et synchronique, nous avons revisité cette vieille coopération de plus de cinquante (50) ans, allant du Traité de Rome de 1957 à l'accord de Cotonou de 2000, en passant par les conventions dites de Yaoundé et de Lomé.

De façon concrète, l'on peut retenir que les relations ACP-UE ont une essence néocoloniale car, en dépit de la volonté officielle de l'UE à accompagner les pays ACP vers un développement efficient et une insertion efficiente dans l'économie mondialisée, le bilan de cette coopération est resté médiocre. Le régime préférentiel et ambitieux de Lomé concédé aux pays ACP pendant vingt-cinq (25) ans n'a pas pu réaliser les objectifs escomptés.

Bien qu'ils aient signé et ratifié l'accord de Cotonou, les pays ACP n'ont pas accueilli de gaité de coeur la proposition relative aux APE car elle portait atteinte d'après eux à un des plus anciens acquis de la coopération à savoir le traitement préférentiel. Pour mieux cerner les contours de l'APE, le chapitre suivant va procéder à sa présentation générale et à l'état des lieux de ce dernier au Cameroun.

Chapitre 2 : PRESENTATION GENERALE ET ETAT DES LIEUX DE L'APE AU CAMEROUN

Le partenariat entre l'UE et le Cameroun est le résultat d'un long processus historique jalonné respectivement par la création de la CEE en 1957 et la décolonisation du pays en 1960 et 1961. Comme l'explique fort heureusement Pamphile SEBAHARA, cette coopération a évolué dans ses objectifs, ses principes et ses piliers, ainsi que ses instruments et ses approches pour s'arrimer non seulement à l'évolution interne de l'UE et des Etats ACP, mais aussi à l'évolution du système international.^116(*) Celui-ci a connu des bouleversements au cours de la décennie 90, notamment avec le phénomène de la mondialisation qui tend à légitimer la libéralisation des échanges commerciaux sous la bannière de l'OMC.^117(*) Aussi, le triomphe de l'idéologie capitaliste sur l'idéologie socialiste tend à ériger l'économie de marché comme le modèle économique par excellence.^118(*)

En dépit des appréciations mitigées qu'ils suscitent auprès de l'opinion publique africaine et européenne, il reste évident que l'avènement des APE répond d'abord et avant tout à un agenda dicté par le contexte international. De plus, sa complexité amène les Pays en Voie de Développement à l'appréhender avec minutie et beaucoup de circonspection d'où l'intérêt d'examiner ses contours et ses mécanismes. Pour cela, ce second chapitre se propose de procéder à une présentation générale de l'APE (Section1) afin de cerner au clair l'état des lieux au Cameroun (Section2).

Section1 : Présentation Générale des APE.

Les APE s'inscrivent dans la mouvance de l'économie néolibérale dictée par le double phénomène de la mondialisation et de la globalisation financière.^119(*) Conçus par l'accord de Cotonou du 23 juin 2000 entre les 77 ACP et les 15 pays de l'UE, ces derniers viennent modifier fondamentalement les relations entre l'UE et les pays ACP dont l'aboutissement est «la mise en place d'un partenariat véritable, stratégique et renforcé » entre les parties en présence. Ce nouveau cadre d'échange qui reste sous-tendu par des fondements et des objectifs bien définis (P1), est adossé sur des bases et des principes bien spécifiés (P2).

L'avènement des APE est tributaire des fondements lointains et des fondements immédiats.

Le premier fait majeur qui a présidé à la reconfiguration de la relation ACP-UE est sans conteste l'échec des préférences commerciales de Lomé (1975-2000). Ces conventions ont été considérées à tort ou à raison comme des conventions généreuses du fait du régime préférentiel concédé gracieusement aux pays ACP. En revanche, le bilan de ces 25 années de coopération s'est avéré mitigé. Sur le plan pratique et opérationnel, ces conventions sont apparues comme des outils très complexes du fait d'une multiplicité d'outils et procédures opaques, une bureaucratisation abusive et une efficacité résiduelle sur le développement réel des pays ACP.^120(*)

Le système de préférences non réciproque n'a pas conduit à la transformation structurelle des économies des pays ACP et peu d'activités industrielles ont connu un processus de maturation les conduisant à une pleine compétitivité au niveau international. En outre, ce système n'a pas pu empêcher la marginalisation des pays ACP dans l'économie mondiale dont la part du PIB mondial dans le PIB est tombée à 1%.^121(*)

Plus encore, les économies de ces derniers sont loin d'avoir atteint le but escompté en matière de diversification car, les produits primaires dans les exportations contribuent encore à hauteur de 90 %^122(*) des exportations totales pour l'ensemble de la région africaine. (Les pays africains sont restés davantage confinés dans l'exploitation du bois).

D'autres facteurs sont à évoquer pour expliquer l'échec des préférences commerciales de Lomé. Il s'agit en l'occurrence des barrières non-tarifaires (normes qualité et phytosanitaires) en vigueur sur les produits agricoles en Europe ; les règles relativement protectrices ; une compréhension limitée des dispositions de l'accord et leurs procédures complexes ; la capacité d'offre limitée des pays ACP ; la pénurie d'investissements privés ; les carences d'infrastructures ; le développement insuffisant du secteur des services financiers ; une base de ressources humaines trop étroite et, enfin, la mauvaise structuration et la faible diversification des exportations des pays ACP.

S'agissant spécifiquement du problème de l'offre des pays ACP, ces derniers ont longtemps fait face à de lourdes contraintes à la fois microéconomiques (difficultés d'accès aux crédits, coûts élevés du travail et des facteurs de production, etc.) et macroéconomiques (surévaluation du tau de change, instabilité de la croissance, etc.). Ces aléas structurels et conjoncturels ne leur ont pas permis de capitaliser à fond les incitations et opportunités à eux accordées par l'UE. Il faut adjoindre à ces obstacles la vulnérabilité des pays ACP du fait de : croissance démographique forte, désarticulation des différents secteurs de l'économie, niveau d'expertise insuffisant dans le domaine technologique, ainsi que les instabilités politiques, la mal gouvernance et les détournements des fonds publics.

L'avènement des APE s'explique aussi par la tendance érosive des préférences commerciales de Lomé. Au plan multilatéral, l'UE va abaisser progressivement ses barrières commerciales au profit des pays membres de l'OMC et davantage les PMA dont l'accès libre au marché de l'UE sera garanti. Au plan bilatéral, l'UE va multiplier les accords avec certains pays tiers tels que la Turquie, l'Afrique du Sud et les pays de l'Amérique Latine. Cette libéralisation des échanges généralisés par les accords de l'OMC va rétrécir substantiellement l'intérêt des préférences non-réciproques de Lomé. En 2000 par exemple, la marge préférentielle globale accordée par l'UE aux pays ACP par rapport aux autres pays en développement n'était que de 02%. Ce bilan mitigé du régime commercial de Lomé ajouté aux mutations survenues sur la scène internationale au début des années 90 vont sonner le glas des préférences non-réciproques et ébranler profondément la politique communautaire de coopération au développement. Devant cette situation, la commission de l'UE va juger utile de publier le livre vert de la relation ACP-UE dont l'objectif est de « revitaliser les relations ACP-UE et d'ouvrir de nouveaux horizons et d'accroitre des chances de succès ». Ce document va décliner quatre (04) scenarii probables sur le plan commercial après Lomé :

· Le statu quo qui maintiendrait les préférences de Lomé sous certaines conditions ;

· L'intégration dans le SPG qui consisterait à substituer le régime préférentiel de Lomé par un système d'aide ;

· La réciprocité uniforme qui amènerait les ACP à étendre la réciprocité, après une période de transition commune, aux exportations de l'UE ; ceci en accord avec les règles de l'OMC.

· La réciprocité différenciée qui était une réciprocité a géométrie variable avec l'UE d'une part et les groupes régionaux ou pays ACP individuels d'autre part ; sur le modèle des accords commerciaux régionaux Nord-Sud.

Au final, c'est le scenario prévoyant une réciprocité différenciée sur la double base des niveaux de développement (PMA et non-PMA) et du processus d'intégration régionale qui fut retenu et qui va conduire aux APE.

De toute évidence, le principal fondement immédiat réside dans l'incompatibilité des clauses de Lomé avec les règles de l'OMC. Pendant la décennie 90, l'on va assister à une contestation tous azimuts de la légitimité des préférences commerciales instituées par les conventions de Lomé. Cette remise en cause est tributaire de la montée en puissance du système commercial multilatéral systématisé par l'OMC. Dès 1993, l'Organisation Commune des Marchés de Banane (OCMB) établie par l'UE pour régenter son marché fut contestée par les pays d'Amérique Latine producteurs et exportateurs de banane. Appuyé par le General Agreement on Tarifs and Trade (GATT), ces derniers vont attaquer ces dispositions et auront gain de cause. Le GATT va condamner l'OCM et va adopter une dérogation à la convention de Lomé (09 décembre 1994) pour tous les pays membres de cette organisation.

En 1996, les USA, le Mexique, le Guatemala, le Honduras et le Costa Rica vont attaquer de nouveau l'UE devant l'OMC qui, en 1997, va condamner le régime communautaire européen d'importation. L'OMC jugea cette « politique communautaire de coopération non-réciproque » incompatible ou contraire à la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) consacrée en son article premier. Non seulement la convention de Lomé n'était pas vue comme un accord de libre échange - et constituait de ce fait une dérogation spéciale à la clause de la NPF -, mais elle instaurait une discrimination entre les Pays en Voie de Développement (PVD) du fait des préférences commerciales non-réciproques.

L'APE apparait comme une invite à l'harmonisation de la coopération ACP-UE à la mondialisation. Consécutivement à l'entrée en vigueur de l'OMC le 01^er janvier 1995, les principes de non-discrimination et de réciprocité vont s'imposer comme la clé de voûte des échanges commerciaux internationaux. Conséquence logique, les préférences commerciales non-réciproques se sont avérées incompatibles avec les règles de l'OMC. Tel est l'argument avancé par l'UE pour légitimer la cessation du régime préférentiel. Toutefois, le principe de l'OMC consacrant la clause de la NPF reste subordonné à deux (02) dispositions exceptionnelles :

· La première autorise le traitement préférentiel basé sur des préoccupations de développement. Autrement dit, un pays développé peut accorder une préférence commerciale à un pays en développement dans l'optique de stimuler la croissance et le développement économique de ce dernier.

· La seconde concerne les Zones de Libre Echange (ZLE).^123(*) Il s'agit d'une dérogation accordée à un groupe de pays décidés de réaliser leur intégration régionale, à condition que les tarifs douaniers qui s'appliquent aux importations de ces pays ne soient pas supérieurs à ceux appliqués dans la situation précédent l'intégration.

Par contre, les préférences accordées sous Lomé ne sont pas éligibles au titre des exportations déclinées ci-dessus. Autant ce régime était non-réciproque et donc loin d'être un accord de libre échange classique, autant il était discriminatoire c'est-à-dire destiné à avantager les pays ACP au détriment des autres pays en développement comme l'Inde, le Vietnam, etc. Il faudra attendre la fin des accords de Lomé en 2000 pour que l'UE et les pays ACP s'accordent à mettre sur place un régime pleinement compatible avec les règles de l'OMC à savoir les APE.

L'APE est l'expression d'une mondialisation de la relation de coopération entre l'UE et les pays ACP. Au terme de l'article 34 de l'accord de Cotonou du 23 juin 2000, il ressort clairement ce besoin de l'OMC à s'arrimer à la mouvance de la mondialisation : « l'objectif de la coopération économique et commerciale visé par l'APE est de promouvoir l'insertion progressive et harmonieuse des Etats ACP dans l'économie mondiale, dans le respect de leur choix politique et de leurs priorités de développement tout en encourageant leur développement durable et en contribuant à l'éradication de la pauvreté (art. 34, al.1). Il s'agit de permettre aux pays ACP de participer pleinement au commerce international (art. 34, al.2). En outre, il s'agit de renforcer les capacités productives, commerciales et d'approvisionnement des pays ACP ainsi que leur capacité à attirer des investissements (art. 34, al.3). Enfin, l'APE se propose d'accommoder la coopération ACP-UE avec les dispositions instituant l'OMC (art. 34, al.4) ».

Compte tenu de l'asymétrie des niveaux de développement entre l'UE et les ACP, l'APE doit permettre à ces derniers de répondre aux défis de la mondialisation et de s'adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce mondial, facilitant ainsi la transition vers l'économie mondiale libéralisée. Les nouveaux instruments commerciaux négociés sous le nom d'APE sont donc symptomatiques du niveau et de l'ampleur des objectifs déclinés plus haut. Les APE qui régissent les relations entre les ACP et l'UE affichent un triple objectif^124(*) :

L'APE repose sur quatre (04) principaux piliers à savoir : le partenariat, l'intégration régionale, le développement et le lien avec l'OMC.

Le partenariat comme son nom l'indique, met en présence deux parties ayant des droits et assujetties à des obligations. Dans le cas de la coopération Cameroun-UE, l'UE est disposée à ouvrir davantage son marché aux produits camerounais et à lever les autres entraves aux échanges. La partie camerounaise quant à elle doit s'arranger à mettre en oeuvre des politiques idoines pour renfoncer ses capacités afin de répondre à la demande extérieure aussi bien dans la quantité que dans la qualité des produits.

Dans le monde global-libéral actuel, les Etats se constituent en ensembles économiques régionaux pour mieux s'intégrer dans l'économie mondialisée. Le poids économique de l'UE sur l'échiquier international participe de cette logique. Les APE sont donc construits à partir des initiatives d'intégration régionale existantes.

Le développement pour sa part, constitue la finalité première de l'APE. Ce dernier prend donc en compte les contraintes économiques, sociales et environnementales des PVD ainsi que leur capacité à s'adapter au nouvel environnement commercial qui se veut concurrentiel. Enfin, l'APE est basé sur les règles de l'OMC tout en tenant compte des résultats du programme de Doha pour le développement.^125(*)

L'APE est régi par deux (02) principes cardinaux à savoir : la réciprocité d'une part, et le Traitement Spécial et Différencié (TSD) pour les PMA, d'autre part.

S'agissant du principe de réciprocité, il postule que les préférences commerciales doivent être mutuellement bénéfiques entre l'UE et les ACP afin d'éviter toute pratique discriminatoire.^126(*) Or, les conventions successives de Lomé qui ont jalonné la coopération UE-ACP pendant 25 ans (1975-2000) reposaient fondamentalement sur un régime de préférences commerciales non-réciproques.

Pour ce qui est du TSD dont les PMA sont bénéficiaires depuis mars 2001, il s'agit d'une modalité visant à soutenir ces derniers en vue de leur insertion efficace dans le système commercial mondial. Il est reconnu dans l'accord d'Uruguay que les PMA se butent à des entraves qui les empêchent de tirer pleinement profit des nouvelles possibilités commerciales. Il s'agit, entre autres, d'une industrialisation médiocre, d'un accès limité aux technologies de pointe, les infrastructures inadéquates, les problèmes structurels, etc. Pour pallier à cette situation, tous les pays ACP considérés comme les PMA seront assujettis à un Traitement Spécial Différencié (TSD) consacré par l'accord de Cotonou. De façon concrète, les PMA bénéficieront de l'initiative « Tous Sauf les Armes » (TSA).^127(*)

Toutefois, les deux principes sus-évoqués sont des exceptions à l'un des principes fondamentaux de l'OMC à savoir le traitement de la Nation la Plus Favorisée (NPF)^128(*). La clause de la nation la plus favorisée est la règle générale que l'OMC impose entre pays au sein du commerce international. Dans un tel environnement, les traitements préférentiels sont caducs. Le traité de Lisbonne interdit aussi ces traitements préférentiels entre l'UE et des pays tiers. Il en résulte un effet ciseau sur les Accords historiques UE/ACP qui meurent ainsi de leur bonne mort. Il apparaît donc une contradiction énorme entre les APE qui promeuvent le libre-échange sous l'égide de l'OMC, et l'acharnement thérapeutique qui consiste à vouloir encore y voir une spécificité justement interdite par les règles de l'OMC. L'exaltation de ces Accords n'est donc plus qu'une façon de préserver les multiples fonctionnaires, institutions et administrations mises en place depuis longtemps par cette coopération historique dont la raison d'être est désormais éliminée par les APE.

De même, les ZLE peuvent déroger à la clause de la NPF dans la mesure où, sous certaines conditions, des accords de libre échange bénéficient non seulement à leurs membres, mais également à l'économie mondiale du fait qu'ils rapprochent ces pays de l'économie basée sur la libre circulation des personnes et des biens. Des accords tels que les APE rentrent donc dans cette logique en ce sens qu'ils revêtent un caractère réciproque garantissant à chaque partie un traitement préférentiel symétrique.

En revanche, l'on peut ne pas respecter la clause de la NPF en raison des préoccupations de développement nécessitant un traitement préférentiel asymétrique au profit des pays à très faible revenus. Au sein de l'OMC, un pays développé peut accorder une préférence commerciale non-réciproque à un pays en développement dans l'optique de stimuler sa croissance et son développement économique. Le Traitement Spécial et Différencié (TSD) par lequel les PMA bénéficient de l'initiative TSA participe de cette logique.

Section2 : Etat des Lieux des APE au Cameroun.

Après sa signature en 2000, le processus de négociation des APE au sein des enceintes régionales va s'enclencher à partir d'octobre 2003 à Brazzaville afin d'établir« un partenariat véritable, stratégique et renforcé » entre le groupe des pays ACP et l'UE. Ces négociations vont s'avérer particulièrement difficiles en dépit de la volonté de poursuivre les relations commerciales entre l'Afrique Centrale et l'UE.

A cause de la persistance des divergences entre les parties, l'Afrique Centrale et l'UE ne vont pas conclure un accord régional en décembre 2007 comme prévu dans la feuille de route des négociations. Au contraire, pour éviter d'être reversé dans le Système des Préférences Généralisées (SPG), le Cameroun et l'Union Européenne vont parapher un APE intérimaire qui sera confirmé par une signature officielle le 15 Janvier 2009. Ce dernier est ratifié le 22 juillet 2014 et il est entré en vigueur le 04 août de la même année. Cette démarche solitaire du Cameroun répondait à des mobiles qui sont aussi bien d'ordre économiques que stratégiques.

Au plan économique, il était question pour le Cameroun non seulement de préserver ses intérêts économiques vitaux, mais aussi de se conformer aux prescriptions nouvelles qui sont celles de l'OMC qui demande que les échanges soient libéralisés et accélérés.^129(*) Pour ce dernier, via cet accord il entend maintenir ses intérêts commerciaux majeurs vis-à-vis de l'UE et d'éviter une brusque imposition des taxes douanières sur ses exportations vers le marché européen comme l'affirme l'UE relativement aux pays qui n'ont pas signé un APE avant la date butoir du 31 décembre 2007.^130(*) A ce sujet, le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT) de l'époque a affirmé que : « il se fait simplement que nous avons un certain nombre d'exigences qui n'ont pas encore trouvé de réponses. Mais comme dans le même temps le Cameroun en tant que pays a aussi ses préoccupations que je peux qualifier de nationales, parce que nous avons une économie qui n'est pas forcement celle de tous les autres pays. Nous avons un certain nombre de produits d'exportations qui risquaient d'être frappés, c'est-à-dire de ne pas pouvoir entrer dans le marché de l'UE dans les conditions que nous connaissons. C'est la raison pour laquelle il était bon que le Cameroun négocie un accord intérimaire parce qu'il devrait nous mener vers un accord régional complet que nous négocions avec l'Union Européenne ».

Une telle motivation, quoique officielle, affiche une impertinence notoire dans la mesure où le Cameroun, comme la majorité des PVD, produit peu, ne transforme pas assez localement et, pis encore, exporte principalement des produits bruts (banane, cacao, café, coton, aluminium, pétrole brut, etc.) qui ne recèlent aucune valeur ajoutée comparativement aux produits manufacturés et industriels de marque européenne. L'effet multiplicateur du développement réside davantage dans la capacité d'un Etat à transformer ses produits localement afin d'y inclure de la valeur ajoutée. De même, un Etat qui entend tirer profit de l'échange international doit s'arranger à exporter plus qu'il n'importe, ce qui ne semble pas être le cas des pays ACP en général et du Cameroun en particulier. L'UE reste à ce jour le principal partenaire commercial du Cameroun avec un volume des échanges estimé à 2294,4 milliards de FCFA en 2012, soit plus de 67% du total des échanges.^131(*)

En revanche, la part du Cameroun reste marginale dans les échanges extérieures de l'UE, soit 0,4%. La structure des exportations met en exergue une concentration autour d'un nombre réduit de produits qui sont pour la plupart soit des produits primaires, soit des produits à très faible valeur ajoutée.^132(*) Les défis qui se présentent aujourd'hui sont à la dimension du nouvel accord de Cotonou où le pays est tenu de s'acclimater très vite des exigences de la mondialisation.

Au plan stratégique, le Cameroun qui est le pôle intégrateur^133(*) de la CEMAC entendait, par la signature de l'APE intérimaire, dissuader et amener ses homologues à signer un accord global engageant l'ensemble des pays de l'Afrique Centrale. Cette manoeuvre transparait dans cette déclaration du ministre camerounais de l'économie : « si le gouvernement camerounais a décidé de parapher seul cet accord d'étape, il espère bien que d'autres Etats de l'Afrique Centrale se joindront à lui au moment de la signature définitive ».^134(*) Cette assertion est corroborée par celle du Directeur General du Développement à la Commission européenne qui affirmait pouvoir « compter sur le Cameroun en tant que locomotive économique dans la région pour impulser et alimenter une dynamique de négociation en Afrique Centrale [...] le présent accord d'étape signé entre le Cameroun et l'UE est sans doute une étape essentielle vers la conclusion d'un Accord de Partenariat Economique régional avec l'Afrique Centrale. ».^135(*)

Dans cette section, nous examinerons de façon plus profonde l'APE intérimaire en vigueur au Cameroun (P1) avant de revisiter l'étendue des domaines couverts par l'APE intérimaire (P.2)

Le document juridique est dénommé « accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et les Etats de l'Afrique central ». Juridiquement, la revue des parties et des dispositions du document montre que cet APE dit intérimaire est précisément un accord commercial régional. Sauf qu'il n'a été signé du côté « Afrique centrale » que par la République du Cameroun sans aucun accord préalable des autres parties : les sept autres pays des deux communautés régionales (CEMAC et CEEAC). De fortes réticences ont toujours été exprimées dès le départ de ce projet tant par les sociétés civiles que les Etats. Ces réticences sont justifiées notamment par la crainte sur leurs marchés de la concurrence des produits agricoles européens largement subventionnés, la perte potentielle de recettes douanières essentielles aux budgets des Etats et l'absence de nouveaux avantages à l'entrée sur le sol européen. Dès lors, au regard de ses intérêts bien maîtrisés, l'Union Européenne a déployé des mesures d'intelligence économique destinées à stimuler les pays à participer aux négociations tout en fragilisant fondamentalement l'intégrité du processus et le leadership desdits pays. C'est dans ce contexte désavantageux que se situe l'approche de préparation et de négociation du gouvernement camerounais.

La signature de l'APEI entre le Cameroun et l'UE fait suite non seulement à la difficulté de conclure un APE régional à l'échéance initiale, mais aussi à la volonté du Cameroun de protéger certains secteurs de son économie. En effet, lorsqu'il est apparu qu'un APE régional ne pouvait pas être conclu en Afrique Centrale, et compte tenu des difficultés relatives à la conclusion d'un accord couvrant un grand nombre de pays, l'UE a proposé la conclusion d'un accord intérimaire ayant vocation à s'appliquer avant qu'un accord complet puisse entrer en vigueur. Ainsi, 20 pays ont signé ledit accord à ce jour parmi lesquels le Cameroun.

A la lumière de son contenu, L'APEI est essentiellement tourné sur le commerce des marchandises, mais prévoit la poursuite des négociations sur les volets du développement et des services. Le Cameroun est la principale économie en Afrique centrale et le principal partenaire de l'UE avec plus de 66% de ses échanges extérieures. Sous les conventions de Lomé, le Cameroun a exporté en franchise douanière de nombreux produits sur le marché européen, dont la banane qui bénéficiait d'un système de quotas.^136(*)

A l'absence d'un accord avec l'UE, le régime commercial applicable aux exportations de banane du Cameroun (soit 06% des importations de banane du Cameroun) allait être celui du SPG qui est un régime moins favorable pour un certain nombre de produits comme l'illustre le tableau suivant :

Tableau1 : Droits de Douanes applicables aux produits exportés vers l'UE sans et avec APE, pour les non PMA, depuis le 1^er janvier 2008 à nos jours.

Produits	Avec APE	Sans APE (non PMA)
Beurre de cacao	0%	4,2%
Pâte de cacao	0%	9,6%
Poudre de cacao	0%	2,8%
Banane	0%	176 euro/t
Sucre	0%	339euro/t
Ananas	0%	5,8%
Haricot vert en conserve	0%	19,2

Source : Agritrade, APE Afrique Centrale-UE, note de synthèse, 2015, p.26.

A la lecture du tableau précédent il est évident que, sans APE, les importations de bananes du Cameroun allaient être taxées au même titre que celles des pays latino-américains, à leur entrée sur le marché européen, d'un droit de douane de 176 euros/tonne. Pour éviter la concurrence avec les pays latino-américains, le gouvernement camerounais a opté de signer un APEI destiné à régir ses relations commerciales avec l'UE en attendant qu'un APE régional soit conclu. L'accord intermédiaire a été approuvé par le parlement européen le 13 juin 2013 et ratifié par le parlement camerounais le 22 juillet de l'année suivante, et depuis son entrée en vigueur (le 04 août 2014), le Cameroun a désormais la latitude d'exporter ses produits vers l'UE en toute franchise des droits de douanes et sans contingents.

L'accord provisoire Cameroun-UE ouvert à tous les pays de la sous-région Afrique centrale a été paraphé par le Cameroun pour éviter la perturbation de ses exportations vers l'UE après la date butoir du 31 décembre 2007, date qui marquait la fin des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou.^137(*) Ainsi, en l'absence d'un APE régional avec tous les pays de l'Afrique Centrale, l'APE d'étape codifie les relations commerciales entre l'UE et le Cameroun en attendant que les négociations sur la signature d'un accord régional global aboutissent. Ledit accord a pour objectif de « contribuer à la réduction et à l'éradication ultérieure de la pauvreté par l'établissement d'un partenariat commercial cohérent avec l'objectif de développement durable et les objectifs du développement du millénaire, et de promouvoir une économie régionale en Afrique centrale plus compétitive et plus diversifiée, et une croissance plus soutenue ».^138(*)

Sans attendre son processus de ratification et en vertu du règlement 1528/2007 d'accès au marché de l'UE, le Cameroun a bénéficié de façon anticipée des avantages de l'accord intérimaire dès le 01^er janvier 2008. Ces avantages lui ont garanti en particulier un accès libre et sans précédent au marché de l'UE pour ses produits d'exportation tels que la banane, l'aluminium, les produits transformés du cacao, les contreplaqués et d'autres produits agricoles frais ou transformés.^139(*) Par contre, le Cameroun n'a pas encore mis en oeuvre la réciprocité deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Ce dernier manifeste une certaine prudence dans le processus de libéralisation de son marché avec l'UE et l'ouverture l'effective de son marché est censée intervenir à la fin de cette année 2016. De plus, cet accord a induit une conformité des relations commerciales entre le Cameroun et l'UE aux règles de l'OMC tout en assurant la sécurité aux exportateurs camerounais sur le marché européen.

Mais, en contrepartie de l'ouverture des barrières tarifaires et non tarifaires aux exportations du Cameroun en direction du marché européen, l'accord dispose que le Cameroun doit à son tour libéraliser 80% de ses importations en provenance de l'UE sur une période de quinze (15) ans compte tenu de l'asymétrie des économies en présence. Ce dernier a consenti d'ouvrir son marché progressivement de façon à atteindre 80% d'ici à 2023. De par son caractère transitoire, il vise à donner plus de temps aux négociateurs de la sous-région pour parvevenir à un accord régional plus global ; car l'accord régional complet, qui devrait remplacer à terme l'accord intérimaire, est plus bénéfique dans la mesure où il va permettre aux Etats de l'Afrique centrale de tirer avantage de l'APE tout en sauvegardant les acquis de la construction communautaire, notamment en ce qui concerne la mise sur pied d'un marché régional viable.

Au plan communautaire, les pays de l'Afrique centrale sont en majorité des PMA^140(*) à l'exception du Cameroun, du Congo Brazzaville et du Gabon. Pour cela, ils bénéficient depuis mars 2001 du libre accès au marché de l'UE au titre de l'initiative TSA. Ces derniers ne sont donc pas concernés dans les négociations pour un APE avec l'UE dans la mesure où le traitement préférentiel de Lomé leur est garanti sous forme de TSD. L'UE ayant révisé récemment son SPG^141(*) pour le recentrer sur les pays qui ont le plus besoin des préférences, les pays classés à « revenu moyen supérieur » ne peuvent plus en bénéficier depuis le 01^er janvier 2008. Seul un APE permettra au Gabon et au Congo Brazzaville de bénéficier comme le Cameroun, du libre accès au marché européen grâce à la conclusion d'un partenariat avec l'UE.

· L'entrée en vigueur effective de l'APEI : la démarche prudente du Cameroun

La ratification de l'APEI a été faite par décret du Président de la République du Cameroun le 22 juillet 2014. Ces décisions sont postérieures aux actions initiées par l'UE. En effet, l'APE, après approbation par l'OMC et le Parlement Européen était appliqué de façon unilatérale par l'UE sans attendre l'entrée en vigueur définitive de l'APE du côté camerounais. Au Cameroun par contre, c'est après sa ratification le 22 juillet 2014 que l'APE intérimaire devrait être appliqué provisoirement par chacune des parties, dix jours après réception par la Communauté Européenne de la notification de la ratification. C'est fort de cela que l'application provisoire de l'APE intérimaire est seulement effective au Cameroun depuis le 04 août 2014.

Etant donné que l'article 21 de l'APE intérimaire stipulait que le démantèlement tarifaire du marché camerounais devait démarrer deux ans après l'entrée en vigueur projetée en début 2010, il se trouve donc que cette ratification survenue le 04 août 2014 entraînera le début de la libéralisation du marché camerounais le 04 août 2016. Cela commencera par la suppression des droits de douane sur la première catégorie des lignes tarifaires (1726 au total) pour 25%. Le tableau ci-après fait le point sur le niveau de liberalisation par noyau d'importation des produits du Cameroun.

Tableau2: Niveau de liberalisation du marché camerounais par noyau d'importation de produits.

Noyau d'importation	Libéralisé	Groupe exclu	Total.
Alimentaires-boissons tabacs	8,2	91,8	100
Energie et lubrifiants	100	00	100
Produits bruts animaux et végétaux	63,5	36,5	100
Produits bruts minéraux et autres	93	07	100
Demi-produits	94,5	5,5	100
Materiel de transport	95,2	4,8	100
Equipements agricoles	92,3	7,7	100
Equipements industriels	100	00	100
Consommation des ménages	64,4	33,6	100
Consommation des entreprises	87,5	12,5	100
Total	79,94	20,06	100

L'accès libre au marché de l'UE pour les exportations du Cameroun sonne à la fois comme une motivation de ce pays à signer l'APE intérimaire et comme un enjeu de cette signature. L'accord consacre également les engagements de l'UE et de ses Etats membres d'aider les exportateurs du Cameroun à satisfaire les normes de l'UE afin de ne pas faire face aux barrières non tarifaires. Enfin, cet accord porte sur des filières stratégiques pour lesquelles le Cameroun a voulu privilégier son accès préférentiel sur le marché européen. Il s'agit, à titre illustratif des filières telles : banane, aluminium, cacao transformé, fruits frais, etc.

Pour le ministre camerounais de l'économie, la ratification par le Cameroun d'un APE intérimaire avec l'UE doit être perçue comme « une approche stratégique qui traduit l'ambition du Cameroun de conquérir des parts de marchés sur la scène internationale, et surtout de préserver l'accès préférentiel de ses produits d'exportation sur le marché européen ».^143(*) Cet APE intérimaire est un accord qui couvre essentiellement le commerce des marchandises. Il a permis au Cameroun de garder un accès préférentiel de ses exportations sur le marché de l'UE depuis le 01^er janvier 2008. Dans cet accord, il convient de noter que le démantèlement tarifaire va s'opérer de manière progressive.^144(*) Le tableau suivant fait le point sur le groupe de produits ainsi que le calendrier de démantèlement tarifaire de l'offre du Cameroun.

Tableau3 : Groupe de produits et calendrier de démantèlement tarifaire de l'offre du Cameroun

Groupe de Produits.	Nombre de lignes tarifaires.	Poids ligne.	Poids importation.	Période de libéralisation.
Libéralisation rapide pour lutter contre la pauvreté et assurer le bien être.	1631	31,2%	24,88%	2010-2013
Libéralisation lente pour encourager la production locale	971	18,6%	25,41%	2011-2017
Libéralisation très lente pour protéger la production locale et les recettes fiscales	1405	26,9%	29,64%	2014-2023
Exclusion de la libéralisation.	1217	23,3%	20,07%	Exclus

Source : MINEPAT, la lettre économique du Cameroun, n^o 0025, août 2014, p.5.

Au vu de ce qui précède, il en ressort que le Cameroun adopte une démarche prudente dans la mise en oeuvre de l'APE intérimaire. Dans cet accord, il a accepté d'ouvrir son marché à hauteur de 80% aux importations de l'UE. Cette libéralisation s'étalera sur quinze (15) ans avec une période moratoire de deux ans et se fera par groupe de produits. Trois groupes de produits^145(*) à libéraliser ont été identifiés en fonction de la nature des biens concernés.

Le premier groupe de produits comprend les biens de première nécessité destinés à la consommation des ménages afin de pallier le problème de la pauvreté. Ce sont les matières premières ainsi que certains biens d'équipements pouvant permettre aux entreprises de limiter leurs coûts de production.

Le deuxième groupe concerne les machines et autres produits d'équipements, les machines, les demi-produits et autres matières premières destinées à soutenir l'industrie locale. La libéralisation de ce domaine vise à soutenir l'investissement en permettant aux entreprises de mettre à niveau leurs équipements et d'être plus compétitives.

Le troisième groupe enfin concerne les produits à tarifs élevés à l'instar des demi-produits, des produits finis non fabriqués localement, ainsi que les matières premières et autres biens d'équipements qui contribuent fortement aux recettes douanières. L'objectif escompté de cette libéralisation tardive est de permettre l'émergence d'un tissu industriel dans les secteurs concernés.

· Critères et modèle de viabilité économique de l'APE intérimaire Cameroun-UE.

Dans un article fort instructif d'Assen SLIM^146(*), les critères objectifs pour mesurer la viabilité d'un accord de libre-échange sont clairement exposés. Quatre critères peuvent être utilisés pour évaluer la viabilité économique de l'APE intérimaire:

- les pays doivent avoir des économies à fort degré de concurrence et de spécialisation;

- les pays doivent avoir un commerce mutuel important entre les membres et une forte complémentarité;

- l'accord doit être en adéquation avec le contexte économique mondial en vigueur et prévisible.

Or, sur le terrain, la réalité est toute autre. Les importations du Cameroun en provenance de l'UE sont plus diversifiées et concernent essentiellement des produits manufacturés tels que les machines et les appareils mécaniques, les machines et les appareils électriques, les véhicules automobiles et les tracteurs ainsi que les produits pharmaceutiques. Selon la logique des échanges en zone de libre-échange, le Cameroun aura tendance à se spécialiser dans la production des matières premières et produits de base alors que l'UE le sera dans les produits manufacturés ou transformés. Cette configuration est défavorable pour l'avenir et les perspectives de l'économie du Cameroun.

De plus, l'APE n'est pas en adéquation avec le contexte économique mondial marqué par une dynamique forte à l'intégration régionale qui se traduit par un taux élevé du commerce intra-régional dans chacun des différents continents à l'exception de l'Afrique. Relevons que le commerce intra-régional se situe à 60% en Europe, 40% en Amérique, 30% en Asie contre seulement 12% en Afrique.^147(*)

L'Afrique doit opérer une transformation dans ce sens pour rattraper ce retard, et pour le Cameroun et les pays d'Afrique Centrale, l'APE n'est pas une réponse pertinente. En outre, l'évolution du leadership économique mondial vers l'Asie à l'horizon 2030 et encore plus en 2060 caractérisée par un bouleversement radical de la structure de la production et des échanges de l'Occident vers l'Asie et établie dans un rapport récent de l'OCDE n'est pas prise en compte par l'APE.^148(*)

Au stade actuel, l'APE est un accord incomplet car il ne comporte pas de volet développement et reste ambigu sur la question du financement des mécanismes d'ajustement. Pour les pouvoirs publics camerounais, il n'est ni porteur de croissance, ni de développement durable qui constitue l'un des objectifs poursuivis par l'APE tel qu'il ressort de l'esprit de l'Accord de Cotonou. Pour qu'il puisse atteindre l'objectif précité, il y a lieu d'engager des concertations en vue de négocier les questions en suspens et d'identifier de manière consensuelle les mécanismes d'ajustement ou les besoins d'assistance de l'UE au Cameroun^149(*). Il convient à cet égard de noter que les seuls engagements contraignants et opposables entre les parties seront ceux contenus dans un accord.

2ème Partie : L'APE INTERIMAIRE ET SES ENJEUX POUR LE CAMEROUN : RISQUE ECONOMIQUE OU AMBITION REALISTE POUR SON DEVELOPPEMENT ?

Le débat sur la pertinence des APE aujourd'hui est aussi vieux que la coopération UE-ACP elle-même. Aussi, le choix du Cameroun, à la différence des autres pays d'Afrique Centrale, de conclure un APE bilatéral avec l'UE connait une appréciation variée qui oppose les acteurs optimistes aux analystes pessimistes.

Pour les optimistes, c'est en s'ouvrant aux autres qu'on est à même de décoller économiquement ; car, le libre échange est porteur de concurrence et de compétitivité qui sont des leviers d'innovation et de croissance. De plus, l'on se découvre et se réhabilite lorsqu'il se confronte à l'obstacle. Selon ce schéma, le choix opéré par le Cameroun est tout simplement stratégique et correspond aux impératifs internes de restructuration et de reconfiguration de son économie dans la perspective de son émergence à l'horizon 2035. Cette lecture est largement défendue par les pouvoirs publics camerounais,^150(*) même si l'on peut questionner la nature et le niveau de compétitivité des produits du Cameroun sur le marché international en général et celui de l'UE en particulier.

Pour les pessimistes, ^151(*)en revanche, l'ouverture à l'UE sans mesures d'accompagnement adéquates va plutôt perpétuer l'asymétrie économique qui prévaut déjà entre les parties en présence, notamment du fait des indicateurs macroéconomiques qui restent médiocres au Cameroun. Autrement dit, ce nouvel accord qui va modifier fondamentalement les relations commerciales entre le Cameroun et l'UE va être un plomb dans l'aile de l'économie camerounaise qui est incontestablement jeune, fragile, désarticulée et inapte à affronter avec faste une compétition de grande envergure et de niveau international.

Des voies favorables et défavorables s'élèvent ici et là sans véritablement mettre en lumière leur dynamique de fond. Ces voies n'ont pas seulement en commun un positionnement corporatiste en deçà des défis collectifs de développement que posent les APE, mais aussi une médiocrité analytique dans l'étayement et l'explicitation des grands défis des APE par rapport au développement de l'Afrique. Au lieu de mettre en exergue une analyse multi variée et un regard de long terme, les avocats lorgnent sur une extension possible de leur clientèle inhérente au nouvel essor probable du droit des affaires, les hommes d'affaires pondèrent plus les possibles joint-ventures que les effets sociétaux, et les politiciens regardent plus du côté des dividendes politiques sous formes de financement de l'UE que vers la dynamique globale d'une société africaine dans une économie mondialisée.

Au-delà de ces controverses, les APE ne doivent pas être exaltés ou diabolisés a priori.^152(*) Ils apparaissent comme un levier de développement qu'il convient de capitaliser en minimisant au maximum les risques de déviation que cet accord offre.^153(*) Pour ce faire, cette seconde partie va s'articuler autour de deux (02) axes majeurs à savoir : l'Impact de l'APE intérimaire sur le Cameroun (Chapitre3) et les Perspectives pour une Redynamisation de l'APE intérimaire dans la Coopération Cameroun-UE (Chapitre4).

Chapitre 3 : L'IMPACT DE L'APE INTERIMAIRE SUR LE CAMEROUN.

Il est indubitable que l'APE intérimaire du fait de son caractère essentiellement libéral et novateur, a des incidences sur le développement du Cameroun. De ce fait, l'APE est un régime commercial dont les vertus ou les aléas sont fonction de la capacité de chaque pays à s'arrimer à ses exigences pour capitaliser les opportunités qu'il offre tout en minimisant les dangers qu'il recèle.^154(*) Il ne doit pas être diabolisé de façon intégrale dans la mesure où un pays qui présente des indicateurs macroéconomiques satisfaisants va appliquer avantageusement les APE tandis qu'un pays dont le tissu économique est fragile va subir l'effet inverse.^155(*) A ce titre, bien que l'APEI n'ait été signé que depuis 2014, nous pouvons nous faire une idée sur l'impact de ce dernier sur les exportations, les importations, les recettes douanières et autres indicateurs économiques du Cameroun. Loin d'adopter une lecture pessimiste des APE, il faut tout au moins reconnaitre que ces répercussions peuvent se catégoriser aussi bien en termes d'opportunités (Section1) qu'en termes de menaces (Section2).

Section1 : l'APE intérimaire et ses opportunités potentielles pour le Cameroun.

L'APE regorge de nombreux avantages que le Cameroun a saisis pour booster son développement socio-économique.^156(*) Ces bénéfices sont visibles à court et à moyen terme selon Philippe HUGON et Olivier STINTZY.^157(*) A cet effet, l'impact positif de l'APE intérimaire est perçu en terme d'accroissement des exportations du Cameroun d'une part (P.1) et en terme d'amélioration du bien être des consommateurs d'autre part (P.2).

L'APE intérimaire depuis sa signature et son effectivité sur le marché européen, a permis une amélioration des exportations du Cameroun avec des possibilités qu'offre la banane dont la production est en pleine croissance.^158(*) En effet, ce sont davantage les produits de l'agriculture qui étaient caractérisés par une forte protection au sein de l'UE. L'on se souvient que la Politique Agricole Commune (PAC) a toujours été considérée par la communauté européenne comme un domaine non-négligeable, faisant ainsi subir aux importations agricoles de nombreuses restrictions et barrières non-tarifaires sur le marché de l'UE. Cette situation avait pour inconvénient de limiter fortement les exportations des produits agricoles du Cameroun et partant des pays ACP.^159(*) Du fait de leurs inaptitudes à respecter les normes qualité, sanitaires et phytosanitaires auxquelles les produits sont assujettis avant l'entrée sur le marché de l'Union Européenne.

De façon concomitante, la libéralisation commerciale permet une réduction des coûts des échanges et constitue une aubaine pour les entreprises camerounaises dont 50% des importations en provenance de l'UE sont des biens d'équipements ou des intrants intermédiaires.^160(*) En conséquence, la réduction des coûts de production due à l'acquisition bon marché des intrants et équipements importés se traduit par un accroissement de la production destinée au marché domestique et à la baisse des prix des produits locaux. Aussi, l'élimination des droits de douanes sur les importations des équipements industriels en provenance de l'UE a permis de réduire non seulement les coûts de production, mais aussi d'améliorer de manière substantielle, les technologies locales, la rentabilité et la compétitivité des entreprises locales fortement utilisatrices des biens d'équipement et des biens intermédiaires.

En outre, l'accès à un vaste marché comme celui de l'UE offre des opportunités d'économie d'échelle et agit positivement sur la croissance économique ainsi que sur les exportations des biens et des services. Toutefois, cet accroissement de la compétitivité du pays dépendra davantage de sa capacité à améliorer son offre exportable et à surmonter les obstacles techniques au commerce ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires dans les pays importateurs. L'APE d'étape doit pour cela être perçu, tel que l'a souligné le ministre Emmanuel NGANOU DJOUMESSI, comme : « une approche stratégique qui traduit l'ambition du Cameroun de conquérir les parts de marché sur la scène internationale, et surtout de préserver l'accès préférentiel de ses produits d'exportation sur le marché européen ».^161(*)

Il est indubitable qu'à la faveur de la libéralisation des flux entre le Cameroun et l'UE, les importations de produits en provenance de l'UE accroissent en même temps que leurs prix connaissent une baisse selon la loi de l'offre et de la demande. Par voie de conséquence, les consommateurs verront leur pouvoir d'achat s'améliorer et les commerçants verront leurs revenus augmenter. A ce sujet, un rapport de travail élaboré en 2013 sous l'égide du Ministère des Finances (MINFI)^162(*) note que l'APE du Cameroun va entrainer une baisse de 3,5% des prix des produits importés de l'UE à la fin du calendrier de démantèlement.^163(*) Le tableau suivant met en relief les gains que pourraient obtenir le consommateur camerounais grâce à la mise en oeuvre de l'APE.

Tableau4 : Effet de l'APE sur le bien être des consommateurs (en milliers de dollars).

PAYS	surplus (bien être) des consommateurs.
Cameroun	30260,214
Congo	16047,979
Gabon	16116,391
Guinée Equatoriale	6231,219
RCA	1050,21
Tchad	4348,18

Source : Simulations CEA, WITS /SMART, cité par Yves Paul MANDJEM, Le Cameroun face aux APE : risque ou opportunité ?, Friedrich Ebert Stiftung, Yaoundé, 2015, p.11.

Section2 : l'APE Intérimaire et ses Menaces pour le Cameroun.

Il convient d'emblée de souligner que depuis le 1^er janvier 2008, l'APEI est entrée en vigueur de façon unilatérale, permettant ainsi au Cameroun d'exporter ses produits sur le marché de l'UE sans subir ni taxes ni quotas, et sans accorder la réciprocité à l'UE. Telle est la principale raison pour laquelle les menaces de l'APE seront analysées à la lumière des études d'impact. Toutefois, dans la relation ACP-UE, il existe un triple déséquilibre en matière de rapports de force.

D'abord au niveau du développement, la relation met en présence des Etats européens intégralement développés et puissants pour la plupart face à un groupe de pays dont le sous-développement socioéconomique n'est plus à démontrer.

Ensuite, la nature des échanges entre les parties. Alors que l'UE exporte massivement les produits manufacturés à très forte valeur ajoutée, les pays ACP pour leur part sont limités à exporter les produits bruts qui n'ont pas grande incidence sur leur décollage économique.

Enfin, le caractère compétitif des biens échangés. Les produits européens respectent le rapport qualité-prix tout en engrangeant les parts importantes de marché à travers le monde ; ce qui n'est pas le cas des pays ACP dont les produits ont connus de réelles difficultés au cours des conventions préférentielles de Lomé (1975-2000) du fait des contrôles relatifs au respect des normes qualités, esthétiques et phytosanitaires.

De ce qui précède, il apparait que l'APE intérimaire conclu entre l'UE et le Cameroun laisse peser de véritables menaces sur ce dernier. Ces menaces sont aussi bien d'ordre économique et social (P.1) que politiques et diplomatiques (P.2).

· Chute des recettes budgétaires et hausse des besoins de financement de l'Etat.

L'un des aléas des APE intérimaires au Cameroun concerne les pertes de revenus découlant de l'application du principe de réciprocité et de la levée tous azimuts des barrières tarifaires en accord avec les prescriptions de l'OMC. Les droits de douane représentent ce que les économistes appellent les barrières tarifaires à l'échange international. Ce sont des taxes que les pays prélèvent sur les importations qui entrent chez eux dont celles de l'UE. Les droits de douane peuvent être ad valorem, c'est-à dire exprimés sous forme de pourcentage du prix déclaré des biens importés, ou alors fixés en référence aux produits nationaux substituts des produits importés de façon à ce que les prix de ces derniers soient plus élevés que ceux de leurs substituts nationaux.^164(*) Cette dernière technique est désormais interdite par l'OMC.

En effet, le législateur assigne une double fonction aux recettes douanières : une fonction budgétaire et une fonction économique et sécuritaire. La fonction budgétaire stipule que les recettes douanières constituent la principale ressource budgétaire de l'Etat ou qu'elles servent en priorité à financer le budget public.^165(*) La fonction économique et sécuritaire quant à elle réside dans le fait que l'Etat se sert de la douane pour déterminer sa politique économique d'une part, et pour préserver son tissu socioéconomique d'autre part.^166(*)

Dans le même ordre d'idées, il est vrai que le Cameroun est le principal bénéficiaire des Accords de Partenariat Economique dans la sous-région Afrique Centrale du fait de la densité de ses échanges avec l'UE et les indicateurs macroéconomiques qui se trouvent plus élevés comparés à ceux de ses homologues de la sous-région.^167(*) Toutefois, il n'en demeure pas moins vrai que ce dernier est le plus affecté parmi tous les pays-membres de ladite communauté CEMAC ; les chiffres officiels font état notamment de 69,6% de pertes de revenus tarifaires,^168(*) soit 149 millions de dollars US de pertes annuelles estimées en valeur absolue.^169(*) Selon l'Association pour la Sensibilisation sur les Accords ACP-UE (ASAC), l'APE implique une diminution significative des recettes douanières et fiscales avec une incidence notoire sur le revenu de l'Etat camerounais. La perte de ces revenus est estimée à environ 201 milliards par an pour l'ensemble des Etats de l'Afrique centrale, dont 83 milliards de FCFA pour le seul Etat du Cameroun.^170(*)

Les chiffres du Ministère des Finances (MINFI) soulignent qu'à la faveur du démantèlement tarifaire, le manque à gagner se situe entre 04 milliards de FCFA en 2010 à 129 milliards de FCFA en 2023, soit un cumul de 895 milliards de FCFA en 2023 et plus de 2156 milliards de FCFA en 2030.^171(*) Toutefois, les gains de recettes à l'ouverture sont modestes et ne peuvent pas compenser les pertes. Ces gains sont chiffrés à 191, 5 milliards de FCFA de manière cumulative pour la période de démantèlement.^172(*)

Selon le Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE), le démantèlement tarifaire va induire des pertes cumulées à 547,7 milliards de FCFA de recettes non-pétrolières sur la période 2010-2020, dont 459,6 milliards de FCFA entre 2015 et 2020. Ce gap représente 0,4 % du PIB sur cette dernière période.^173(*) Le tableau ci-dessous fait ressortir les pertes de recettes douanières liées à l'entrée en vigueur des APEI au Cameroun.

Tableau5: Estimation des pertes de recettes douanières liées à l'entrée en vigueur des APE au Cameroun.

Organismes	Pertes de recettes (en milliards de FCFA)	Période
MINFI	2470	2010-2030
DOUANES/ GICAM	100	Annuel
DSCE	547.7	2010-2020
ASAC	340	Annuel

De ce qui précède, tous les analystes sont unanimes et s'accordent a reconnaître que les APE intérimaires sont nocifs pour l'économie locale camerounaise ; du moins en ce qui concerne les recettes douanières^174(*) qui constituent la première source des revenus de l'Etat. Face à ce désagrément, l'on devra s'attendre à des « effets domino » qui pourront altérer les autres pans de la vie socioéconomique nationale. Pour cela, à cette perte des recettes douanières, deux (02) autres conséquences subsidiaires sont à redouter.

· D'une part, pour atténuer ces pertes, l'Etat va se trouver dans l'obligation d'entreprendre des reformes endogènes visant à revoir à la hausse la fiscalité intérieure ; d'où un risque d'aggravation de la pauvreté des populations dont le pouvoir d'achat est déjà assez médiocre.

· D'autre part, les recettes douanières étant la principale source des recettes publiques de l'Etat, le déficit budgétaire résultant du démantèlement tarifaire va compromettre la mise en oeuvre des différents programmes économiques sur financement public et donc saper les performances macroéconomiques du Cameroun.^175(*)

Comme autre effet d'entrainement majeur, le déficit budgétaire induit par le démantèlement tarifaire engendre une hausse significative des besoins de financements du Cameroun, soient de 216,3 milliards en 2010 à 1167, 5 milliards en 2020.^176(*) Le tableau suivant fait le point sur cette situation depuis l'entrée en vigueur de l'APE intérimaire jusqu'en 2016.

Années	2014	2015	2016
Besoin de financement avec APE (1)	194,8	382,6	265,4
Besoin de financement sans APE (2)	52,4	177,4	5,9
(1) - (2)	142,5	205,1	259,5

· Difficultés d'écoulement des produits jadis bénéficiaires de subventions.

Le sucre et la banane sont deux (02) produits qui bénéficiaient des subventions de l'UE pendant le régime préférentiel de Lomé (quotas réservés, prix d'achat garanti au dessus du cours mondial, etc.). Le protocole relatif aux bananes par exemple garantissait un accès exempt de droit de douanes au marché de l'UE pour des quotas spécifiques de banane et a permis au Cameroun ainsi qu'à bon nombre d'Etats ACP, de prendre place sur le marché international.^177(*) Avec la cessation de ces facilités qui sont qualifiées de discriminatoires par les normes de l'OMC, la banane camerounaise connait de réelles difficultés suite au nouveau climat concurrentiel qu'il affronte sur l'échiquier international du fait de la banane latino-américaine.^178(*)

En plus, il a été prouvé que la banane produite par le Cameroun est moins compétitive que celle produite par les pays latino-américains (Brésil, Nicaragua, Mexique, etc.), qui sont eux aussi exportateurs de denrées alimentaires sur le marché de l'UE.^179(*) Conscient de cette difficulté, l'UE a institué un soutien financier destiné à faciliter la modernisation de la filière banane et sa diversification ou son adaptation aux standards internationaux.^180(*)

Hormis l'épineuse question de la banane, il y a lieu de redouter les difficultés d'écoulement des produits des entreprises locales dans d'autres secteurs. A ce propos, une étude faite par le MINFI^181(*) note que les industries agro-alimentaires, les industries textiles et confections et les industries de substitution aux importations (notamment les industries chimiques et plastiques) sont les secteurs qui vont être les plus affectés par la mise en oeuvre des APE. A côté des barrières tarifaires, il existe aussi dans l'échange international ce qu'on appelle des barrières non tarifaires sous formes de normes d'hygiène, normes de sécurité, normes de calibrage que doivent respecter de nombreux produits et services pour être admis sans restriction dans les marchés de l'UE. Dans la mesure où les APE n'éliminent pas ces barrières non tarifaires et sachant que de nombreux pays ACP n'ont pas la capacité institutionnelle pour les respecter. Il apparaît immédiatement que les marchés ACP sont ouverts aux produits et services européens alors que les marches européens continueront à être fermés aux produits ACP à cause de la continuité des barrières non tarifaires : l'ouverture des marchés n'est donc pas symétrique mais asymétrique entre l'UE et les pays ACP. Les conséquences de cette situation peuvent être désastreuses pour les économies ACP.

· Eviction des producteurs locaux et renforcement de la désindustrialisation.

Les perturbations survenues à la faveur de l'entrée massive et incontrôlée des poulets congelés sur le marché camerounais ont permis aux Organisations de la Société Civile (OSC) de montrer l'incidence que la libéralisation commerciale peut occasionner sur la production locale.^182(*) Selon ces dernières, l'APE est facteur de détérioration des filières agricoles, avicoles et aviaires. Il faut y adjoindre le risque de la déstructuration du tissu industriel et artisanal local suite à une « inondation » du marché camerounais par les produits européens. Une analyse macroéconomique permet de constater que les entreprises et les industries nationales dont les activités sont concernées par l'APE ne sont pas capables de soutenir une compétition commerciale équitable avec les entreprises et les industries de droit européen.^183(*) La raison tient du fait que l'importation massive des produits manufacturés d'origine européenne va engendrer la désindustrialisation du pays. Par conséquence, la fermeture des embryons industriels camerounais va causer une hausse du chômage et rétrécir le bien être escompté dans l'APE.

De façon pratique et opérationnelle, prenons les cas du Cameroun. Les agriculteurs, les pêcheurs et les artisans subissent la concurrence des produits européens sans qu'en retour ils soient capables d'exporter leurs produits au sein de l'UE où il existe des barrières non-tarifaires. Qui plus est, l'agriculture est subventionnée au sein de l'UE grâce à la Politique Agricole Commune. Comment est-ce que les paysans et l'agriculture africains vont-ils faire le poids ? Quelle est l'avenir des paysanneries et de l'agriculture africaine dans ces conditions ? Ces questions rhétoriques montrent à suffisance que l'UE reste protectionniste alors que les APE ont tendance à dire que ses marchés vont s'ouvrir sans restriction à ceux des pays ACP.^184(*) Ainsi, les APE augmentent encore plus la vulnérabilité des économies africaines, des agriculteurs, des paysans et des artisans africains déjà soumis à l'offensive chinoise.

Dans le secteur productif camerounais, on dénombre 90% de PME sur un total de 96.000 entreprises camerounaises répertoriées sur l'ensemble du territoire national.^185(*) Du fait de la vulnérabilité des PME, l'APE va entrainer des pertes importantes des parts de marché interne des entreprises nationales avec une dégradation de leur compétitivité dont le niveau est déjà assez faible.^186(*)

Trois (03) faits majeurs sont révélateurs des menaces politico-diplomatiques des APE pour le Cameroun. Il s'agit en l'occurrence de l'ébranlement de la solidarité du groupe ACP ; le blocus de l'intégration régionale et la perte par le Cameroun de sa liberté de choix de ses politiques économiques internes.

La Commission européenne a joué sur la fragilisation des capacités de négociation des pays ACP^187(*) en les divisant en six groupes, et sur la fameuse date butoir du 31 décembre 2007. L'organisation de ces négociations APE a tout simplement consacré le déséquilibre de pouvoir économique entre l'UE et les ACP. Ces derniers, morcelés en blocs, font face à la plus puissante et la plus expérimentée des structures de négociation, la Commission européenne. Cette division au sein du groupe ACP lui retire toute légitimité.

Les APE sont des accords entre des blocs régionaux et l'UE. Pis, le rôle de coordonnateur du secrétariat des ACP est déjà mis à mal par cette nouvelle répartition des pays dans les blocs régionaux. Loin de réorganiser les relations économiques et commerciales pour stimuler le développement, les APE enferment les États ACP dans des schémas d'inégalité et de marginalisation et « biaise » davantage le système commercial multilatéral au détriment des pays en développement.

S'agissant du frein à l'intégration régionale, Cotonou a introduit un Traitement Spécial et Différencié (TSD) entre les pays ACP en vertu duquel les PMA bénéficient d'un traitement plus favorable - il s'agit du traitement Tout Sauf les Armes (TSA) - que les non PMA. Ainsi, le gain des non PMA à entrer dans les APE avec l'UE semble quasi-négligeable. Depuis plus de trente ans, les pays africains, convaincus du fait que seuls des espaces économiques importants sont viables à terme, mettent en place des organisations interétatiques pour promouvoir l'intégration régionale.

Ce handicap est loin d'être achevé et le commerce intra régional en Afrique centrale représente moins de 10 % du volume total des échanges, contre plus de 60 % en Europe.^188(*) La libéralisation imposée par les APE accentue cette extraversion des économies africaines et annihile les efforts titanesques entrepris par les organisations sous-régionales, pour consolider un marché régional en cours de construction. Les pays comme la Côte d'Ivoire, le Ghana ou le Cameroun, qui ont signé individuellement des accords intérimaires avec l'UE, sont régis actuellement par différents régimes commerciaux. Ce qui peut avoir des retombées au niveau régional.

En s'intéressant à la CEMAC, l'on note que sur les six (06) membres, trois (03) sont des PMA (Tchad, RCA et Guinée Equatoriale) et trois (03) sont des non PMA (Gabon, Congo et Cameroun).^189(*) Cette différenciation entre PMA et non-PMA crée un problème politique préjudiciable à l'intégration régionale dans la mesure où l'unité des membres de la CEMAC est mise à mal dans le processus de négociation. Cette situation peut changer à condition que l'UE consente d'alléger les coûts des APE par un nouveau mécanisme compensatoire, ou alors que les perdants (les non-PMA) exigent des gagnants (les PMA) des incitations sous forme de compensation pour continuer à appuyer le processus de construction communautaire.

En outre, l'APE constitue un recul pour le processus d'intégration en Afrique centrale dans la mesure où il provoque un « détournement de commerce »^190(*) ; c'est-à-dire une baisse des échanges intracommunautaires au profit des échanges entre les pays de la CEMAC et l'UE. Pour cause, les pays de l'Afrique centrale liés par un APEI ou par le TSD, ont plus intérêt à commercer avec l'UE où ils ont un accès libre et en franchise des droits de douanes, plutôt que d'échanger entre eux au sein d'une communauté où la circulation des marchandises reste assujettie à des barrières tarifaires. Plus encore, l'entrée en vigueur de l'APE intérimaire au Cameroun est un plomb dans l'aile de la communauté en ce sens que l'on va assister à un chevauchement entre deux Tarif Extérieur Commun (TEC) au sein de la seule sous-région Afrique centrale, soient un TEC liant le Cameroun à l'UE et un autre TEC liant le Cameroun avec ses homologues de la sous-région.

En somme, dans le cas de l'Afrique prise de façon globale, les APE, dans leur logique initiale, avaient pour objectif de renforcer la marche vers la consolidation de l'UA. Il avait ainsi été prévu que les négociations pour leur ratification et leur adoption allaient se faire, non entre l'UE et chaque pays africain, mais entre l'UE et les antennes de l'UA que sont les Communautés Économiques Régionales (CER) et/ou les Groupements Économiques Régionaux (GER). Autrement dit, les APE actuellement en voie de ratification au Cameroun devaient être négociés entre la CEMAC et l'UE afin d'encourager l'intégration régionale et garder la cohérence avec la dynamique d'ensemble de l'UA.

Cette stratégie initialement adoptée était extrêmement importante car non seulement la dynamique de l'UA doit être renforcée, mais aussi la négociation est plus équilibrée quand l'UE a en face d'elle l'UA que lorsque l'UE négocie avec un seul pays africain. Cette voie a été cassée à la fois par la stratégie de division pour mieux régner de l'UE et les stratégies individualistes des présidents africains qui, chacun en catimini, sont allés négocier seuls avec l'UE afin de bénéficier des traitements de faveur sur le plan politique en contrepartie de leur ratification des APE.

L'UE en a profité pour sortir complètement de la logique de négocier avec l'UA pour une logique où chaque pays africain ne fait pas le poids face à elle. D'où des Accords automatiquement d'autant plus déséquilibrés que les dictatures en face de l'UE ne peuvent oser être trop exigeantes sans entendre évoquer leur illégitimité de fait. Le salut de l'Afrique en termes économiques est pourtant étroitement lié à la consolidation de l'UA. La preuve en est que les APE sont adossés sur l'UE et non sur un seul pays européen. Face à cela, les pays Africains ratifient sans l'UA. L'on peut légitimement s'interroger sur leur avenir dans une économie dominée par de grands ensembles (USA, UE, ASEAN, Chine, Inde, Russie, MERCOSUR...).

· Perte par le Cameroun de la liberté de choix de ses politiques économiques internes.

La dernière menace politique concerne la perte de l'espace politique dont a besoin le Cameroun pour concevoir et implémenter ses politiques de développement.^191(*) On ne peut comprendre la dynamique idéologique, épistémologique et politique de fond des APE si on n'explique pas l'effet confluent des innovations institutionnelles internes aux rapports UE/ACP et au sein des institutions économiques internationales sur le profil de la coopération entre l'UE et les pays ACP.

Il convient de souligner que les APE répondent aux exigences et aux logiques de libéralisation économique et commerciale, avec tout ce qu'ils renferment comme avatars sur l'agenda des PVD. Au plan international, le Cameroun est à peine admis à l'initiative PPTE (mai 2006) qu'il se trouve dans le cycle des négociations à Doha et il est tenu de rendre les dispositions des APE compatibles aux normes de l'OMC.^192(*) Il lui faut donc relever le défi d'élaborer une stratégie qui concilie l'agenda international à sa propre vision de développement ; laquelle doit prendre en compte non seulement les intérêts étatiques mais aussi ceux des secteurs privés, de la société civile, des ONG et des populations locales. Faute de tout ceci, le Cameroun court le risque de subir le diktat de la stratégie européenne du développement.

L'Afrique fait le commerce avec les pays européen depuis au moins le 12^ème siècle sans se développer parce que le commerce international, contrairement ce que dit la théorie des avantages comparatifs, est un rapport de pouvoir où les plus forts gagnent plus que les plus faibles et s'autorisent des choses interdites aux faibles.^193(*) La preuve, les USA sont le pays le plus endetté au monde mais on n'y a jamais vu un programme d'ajustement structurel. Les APE sont un instrument commercial, mieux de modernisation de ce commerce entre l'UE et les pays ACP dans une économie mondialisée. Les problèmes que nous avons mis en lumière montrent que la discussion de fond sur les APE est de les négocier de façon à en faire, non un simple instrument commercial en soutien au libre-échange global, non un simple instrument de modernisation au service de l'occidentalisation du monde, mais un instrument commercial qui soutient et entraîne le développement de l'Afrique avec ce que ce continent a de spécifique sur le plan culturel et économique : le commerce n'est pas le développement mais un instrument qui peut le soutenir.^194(*)

Or, les limites sus évoquées montrent que les APE sont très loin du compte lorsqu'on examine leur intention idéologique, leurs bases épistémologiques, les aspects budgétaires, la réciprocité dans l'ouverture des marchés, l'intégration régionale africaine, la question monétaire et celle de la démocratie. De tels Accords auraient beaucoup gagné à être négociés par les Etats, l'UA et la société civile africaine avant leur ratification. Quid des APE sur la mobilité des Africains vers l'UE ? Quid des APE sur l'environnement et le développement durable ? Le capitalisme chaotique et son modèle de société ultra individualiste est ce qu'il y a derrière les APE. L'Afrique a-t-elle la moindre chance dans cet univers sans l'UA comme grand ensemble politico-économique et culturel ? Telles sont les interrogations et bien d'autres qui traduisent l'impérieuse nécessité de revisiter les APE dans sa version actuelle, question de préconiser les APE alternatives et les alternatives aux APE qui viendront atténuer avantageusement les aléas multiformes que nous avons décliné plus haut.

Chapitre 4 : PERSPECTIVES POUR UNE REDYNAMISATION DE L'APE DANS LA COOPERATION CAMEROUN-UE.

Comme nous l'avons noté dans le chapitre précédent, l'APE intérimaire en vigueur au Cameroun recèle des effets à géométrie variable principalement sur le commerce extérieur, la production locale, l'emploi, les finances publiques et l'intégration régionale en Afrique Centrale. De ce fait, il convient de préconiser des mesures de soutien ou d'accompagnement idoines pour atténuer les chocs induits par la mise en application des APE au Cameroun. Il y a lieu de préconiser quelques stratégies qui introduiront plus de souplesse et de flexibilité compte tenu de la vulnérabilité potentielle de l'économie camerounaise. Car, les APE interviennent dans un contexte international marqué par le vent de libéralisation commerciale et de mondialisation systématisée par l'OMC.

Pour mettre en relief les Perspectives pour une Redynamisation de l'APE dans La Coopération Cameroun-UE, il importe de distinguer les perspectives relatives à la reconfiguration des termes de la coopération (Section 1) de celles inhérentes aux mesures de restructuration économique interne au Cameroun (Section2).

Section1 : Pour une Reconfiguration des termes de la coopération Cameroun-UE : entre « APE alternatifs » et « Alternatives aux APE ».

Plusieurs scenarii ont été envisagés pour rendre plus flexible les APE et améliorer les chances de leur mise en oeuvre sans que cela entraine des dysfonctionnements préjudiciables aux pays ACP. Il s'agit en l'occurrence du scenario d'un APE allégé et celui d'un Accord de Partenariat pour le Développement (APD) (P.1) et les autres stratégies alternatives aux APE (P.2).

p1. Le scenario d'un « APE allégé » et d'un « Accord de Partenariat pour le Développement ».

Ces deux (02) scenarii ont été respectivement préconisé et défendu par l'Ile Maurice et par l'ex-président sénégalais, Abdoulaye WADE. Le scenario d'un « APE allégé » postule que les pays ACP doivent conserver et améliorer leur accès au marché de l'UE, tout en s'attelant à limiter les effets négatifs d'une libéralisation intégrale. Ainsi, en vertu de ce scenario les pays ACP en général et le Cameroun en particulier ne doivent éliminer les tarifs que sur 50 à 60% seulement de leurs importations sur une période de vingt (20) ans.^195(*) Il est de notoriété acquise que le Cameroun est un pays essentiellement agricole, avec près de 80% de la population active qui vit de l'agriculture.^196(*) En outre, dans un contexte où le secteur industriel reste médiocre du fait de l'insuffisance des moyens financier et le manque d'expertise qualifiée, il va de soi que l'activité agricole reste l'un des seuls leviers du développement du Cameroun dans la conjoncture des APE.

C'est pour souligner le bien fondé de l'agriculture dans la mouvance de la libéralisation économique que le président Paul BIYA déclare : « l'agriculture est l'atout maître pour assurer notre développement (...) nous devons absolument mener notre révolution agricole à bon terme (...) Pour y arriver, il faut moderniser nos méthodes, mieux former nos agriculteurs, tirer profit des atouts des progrès scientifiques, trouver des financements innovants, en d'autres termes, passer à l'agriculture de 2^ndegeneration (...) L'agriculture de 2^ndegeneration nous permettra non seulement de consolider notre autosuffisance alimentaire, mais aussi de transformer nos matières agricoles, exporter nos produits, réduire nos importations de certaines denrées, et enfin créer des dizaines de milliers d'emplois ».^197(*) Une ouverture brusque et totale de son marché à l'UE pourrait causer de graves préjudices sur son tissu socio-économique. Le scenario d'un « APE allégé » trouve toute sa pertinence dans le fait qu'il prend en compte le niveau de compétitivité économique des parties en présence qui se trouve déséquilibré ; car les pays ACP produisent peu, ne transforment pas leurs ressources localement et exportent majoritairement les produits bruts qui n'ont aucune valeur ajoutée dans la perspective d'une croissance économique durable et soutenable.

Dans le même ordre d'idées, le président Abdoulaye WADE^198(*) a proposé en lieu et place des APE, ce qu'il appelle les Accords de Partenariat et de Développement (APD). Ces derniers s'articulent autour de certains principes tels que la constitution d'un espace mixte permettant des investissements budgétaires de l'Europe en Afrique ; avec une dissociation entre le commerce et l'aide au développement. En outre, il préconise un accord Europe-Afrique global et non un partenariat parcellisé en cinq (05) accords régionaux. De même, l'Europe devra procéder à une délocalisation industrielle en Afrique et un financement des infrastructures dans le continent. Les APD permettraient, selon son auteur, d'instaurer un développement équitable et mutuellement enrichissant pour les deux (02) parties, plutôt que les APE dans lesquels « le démantèlement des tarifs douaniers revient à consacrer et accentuer un déséquilibre de fait et à livrer totalement les marchés africains aux produits européens subventionnés ».^199(*) Les APD permettront de contrecarrer la ruine de l'agriculture, le démantèlement du tissu industriel local, la perte des recettes douanières et autres difficultés de toutes sortes (chômage généralisé, explosion sociale, troubles politiques, immigration massive vers l'Europe, déstabilisation du continent, etc.).^200(*)

Du fait de leur lien historique et de leur proximité géographique, l'Europe et l'Afrique gagnent à créer un pôle économique et commercial fort, certes. Mais, encore faudrait-il que chaque partenaire apporte sur la table ce qu'elle a de mieux à offrir. L'Afrique recèle un grand potentiel en ressources naturelles à offrir. L'Europe pour sa part regorge de possibilités de délocalisations d'activités industrielles.^201(*) Pour rendre les APE mutuellement bénéfiques entre les deux parties, ces dernières doivent réunir leurs potentialités et leurs atouts respectifs afin de mettre en branle un partenariat gagnant-gagnant qui bénéficie durablement à leurs différents peuples. En procédant à des délocalisations d'activités d'origine européenne, le Cameroun va tirer un double avantage. D'abord, cette délocalisation va accroitre les gisements d'emploi et donc résorber le chômage au plan local. Ensuite, avec la pression concurrentielle sur le marché local, les entrepreneurs seront obligés d'être plus compétitifs pour maintenir leurs positions. Cet apprentissage de la concurrence au niveau local leur sera ensuite bénéfique sur les marchés étrangers.^202(*)

A l'heure où notre continent doit relever des défis d'envergure pour tirer parti des mutations de l'économie mondiale, les enjeux de l'intégration régionale se sont démultipliés et tendent à s'imposer avec acuité. Aussi, les organisations patronales membres de l'Union des Patronats d'Afrique Centrale (UNIPACE) et celles de la Fédération des Organisations Patronales d'Afrique de l'Ouest (FOPAO) se sont rencontrées à Douala les 09 et 10 octobre 2015 pour jeter les bases d'une implication davantage proactive dans la concrétisation de l'intégration sous régionale et régionale.

Dans le même son de cloche, pour que l'APE atteigne les objectifs escomptés concernant l'intégration régionale en Afrique Centrale, il faudra procéder par étapes : renforcer d'abord le marché sous régional puis penser par la suite, une fois le premier objectif atteint, à l'ouverture significative du marché communautaire face aux produits de l'UE. Ainsi, pour sauvegarder l'unité des membres de la CEMAC dans le processus de négociation, un arrangement est urgent pour qu'à l'intérieur de la communauté les non PMA, bénéficiaires de la clause TSA, amènent les PMA (confronté à l'asymétrie de la situation de négociation avec l'UE) à demeurer dans le processus. De façon pratique et opérationnelle, deux (02) options pourront être envisagées :

· Soit, les pays-membres de la CEMAC doivent chercher à obtenir de l'UE le financement des coûts des APE par un nouveau mécanisme compensatoire de façon à atténuer les pertes de gains que les non-PMA vont accuser ;

· Soit, à l'intérieur de la CEMAC, les perdants (non PMA) doivent exiger des gagnants (PMA) des incitations sous forme de compensation pour continuer à appuyer le processus.

Section2 : Les Mesures de Restructuration Economique Interne au Cameroun

Les APE pourront, à long terme, renforcer la compétitivité économique du Cameroun, à condition que la mise en oeuvre de ces derniers soit adossée sur des reformes structurelles importantes ; des politiques macroéconomiques saines ; de l'amélioration du dispositif institutionnel, d'une approche de gouvernance participative impliquant les organisations de la société civile et des stratégies pour construire des avantages comparatifs. Le tout consiste à maitriser les mutations induites par les APE et à évoluer dans la libéralisation avec progressivité et méthode, en étalant la durée de l'ouverture des frontières, en mettant en place des mesures de sauvegarde pour les produits agroalimentaires dits sensibles ou stratégiques, ainsi que les initiatives de soutien à la mise en oeuvre des industries locales.

En un mot, pour se prémunir efficacement des affres des APE, le Cameroun doit opérer une double révolution à savoir : d'une part, la promotion des reformes politico-institutionnelles (P.1) et, d'autre part, l'opérationnalisation du plan de modernisation de l'économie camerounaise dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'APE (P.2).

p1. L'adoption d'un plan d'adaptation et de modernisation de l'économie camerounaise face à la mondialisation.

Comme cela a été souvent rappelé, le rythme et le taux d'exécution des reformes issues des recommandations du Cameroon Business Forum (CBF) constituent une préoccupation constante. Au final, les chefs d'entreprises sont confrontés aux mêmes soucis que sont : le cadre juridique et réglementaire, les infrastructures, les procédures administratives, la concurrence déloyale, l'accès au financement pour les PME, les freins à l'intégration régionale. Sur l'année 2014, à coté des problèmes structurels qui plombent l'attractivité du pays, sont venus s'ajouter les sempiternelles coupures d'électricité et la congestion du port de Douala.^203(*) En effet, si le Cameroun met en oeuvre les réformes nécessaires pour rendre son espace économique plus attrayant, il va accueillir plus d'Investissements Directs Etrangers (IDE), ce qui va contribuer à densifier et diversifier son tissu économique.

Dans le souci de maximiser les avantages des APE et travailler à gommer ses effets négatifs de manière à n'avoir, au final, que du positif pour notre économie, il faudrait que le partenariat prenne en compte le volet développement de l'APE en intégrant les compensations liées à la diminution des recettes douanières résultant de l'ouverture des frontières, la construction de nombreuses infrastructures, la mise à niveau de plusieurs milliers d'entreprises et la consolidation de l'intégration régionale, de façon à permettre aux pays ACP de garder une économie plus compétitive.

En somme, une prise de conscience et un changement de paradigme sont indispensables. Notre conviction est que les réformes doivent continuer. Cette exigence interpelle prioritairement l'administration qui doit se départir de ses vieux réflexes pour traduire en résultats, la volonté affichée au niveau politique. Le regard porté sur l'entreprise doit notamment évoluer pour passer du soupçon et de la méfiance affichés vis-à-vis des entrepreneurs à un rapport de confiance. Nous pensons que ce changement d'approche devra se traduire par des engagements plus ambitieux et mieux ciblés qui pourront faire l'objet d'évaluations précises impliquant tous les acteurs.

Aujourd'hui, l'approche est plus parcellaire et manque d'un véritable fil d'Ariane suffisamment fédérateur pour canaliser l'ensemble des efforts. A titre d'exemple : nous n'avons pas de référentiel clair qui précise notre volonté à progresser sur les échelles de comparaisons internationales en matière de climat des affaires. Ceci passe par une prise en compte systématique de chaque critère du « Doing Business » pour définir les actions à mettre en oeuvre afin d'améliorer le classement national en matière de compétitivité et d'attractivité des IDE.

L'Etat devrait adopter une bonne loi sur les incitations à l'investissement privé au Cameroun, laquelle devrait définir plus d'avantages fiscaux et douaniers accordés aux entreprises existantes et pour les investissements dans certains secteurs, de façon à inciter les entreprises existantes à investir.

· La nécessaire contribution de la société civile dans la coopération Cameroun-UE

Les acteurs non-étatiques, en particulier les Organisations de la Sociétés Civiles (OSC), sont censés jouer un rôle très important dans le processus de négociation des Accords de Partenariat Economique (APE) ACP-UE et notamment sa mise en oeuvre en Afrique Centrale et au Cameroun.^204(*) En effet, dans le monde global-libéral actuel où la mondialisation a accru la compétitivité internationale, la participation des acteurs non-étatiques au processus de développement est devenue une nécessité parce qu'elle est susceptible d'améliorer la gouvernance dans la mise en oeuvre des projets et de garantir une meilleure prise en compte des bénéficiaires finaux que sont les populations.^205(*) Dans le cas spécifique des relations ACP-UE, le GICAM semble être l'OSC la plus imprégnée et la plus impliquée dans les fora de négociation. Il faut noter qu'en tant que membre du Comité chargé de la mise en oeuvre de l'APE bilatéral UE-Cameroun, le GICAM a contribué au niveau national à l'élaboration d'un Plan de modernisation de l'économie camerounaise, et au niveau régional, à l'élaboration du Programme Régional pour l'Amélioration et le Développement Agricole (PRADA) en vue de limiter les effets de l'APE et permettre aux pays de la sous-région de saisir les opportunités qui s'offrent a eux, notamment l'accès au marché de l'UE en franchise des droits de douanes. Il assure par ailleurs la Présidence de l'Union des Patronats d'Afrique Centrale (UNIPACE) et entend saisir cette position privilégiée pour interpeller les pouvoirs publics, la communauté de la sous-région Afrique Centrale et de l'Union européenne sur les conséquences de la non mise en oeuvre du PRADA et du Plan de modernisation de l'économie camerounaise.^206(*)

Acteur de référence pour la défense et la représentation des entreprises au Cameroun, le GICAM promeut un APE régional, équilibré et complet qui comprend le volet développement. En outre, il a toujours exprimé ses inquiétudes quant aux changements qui interviendront au plan économique, fiscal et social avec l'ouverture des marchés à l'UE, a l'instar de : concurrence des produits agricoles subventionnés de l'UE ; faible capacité d'exportation des entreprises de la sous-région ; non-compétitivité des produits de la sous-région en raison des coûts prohibitifs des facteurs de production (infrastructure, etc.) ; difficultés d'exportation face aux normes sanitaires et phytosanitaires de l'UE ; faible intégration dans la sous-région et du commerce intra-communautaire ; environnement peu propice au développement des affaires ; renchérissement de la fiscalité intérieure consécutive à la suppression de la fiscalité de porte ; chômage, pauvreté, migration vers l'UE, etc.^207(*)

Dans le même ordre d'idées, le GICAM poursuit le plaidoyer pour un APE régional en Afrique Centrale et qu'un accent particulier soit mis sur le volet développement dans la poursuite des négociations. Il organise plusieurs rencontres pour sensibiliser les opérateurs économiques aux enjeux et défis de l'APE. Les 3^èmes assises des Universités du GICAM ont été entièrement consacrées à l'APE et ses défis pour la compétitivité des entreprises. De même, les 4^ème assises des Universités du GICAM ont également abordé l'APE dans le sens de donner aux opérateurs économiques des outils nécessaires pour être offensifs à l'international.

Le GICAM encourage les entreprises notamment les PME à se mettre à niveau dans le cadre du programme du Bureau de Mise en Niveau des Entreprises au Cameroun. Il a signé les conventions avec l'Agence des Normes et de la Qualité (ANOR) et l'Agence de Régulation des Marchés Publiques (ARMP) pour la sensibilisation et la formation des opérateurs économiques à la normalisation et aux procédures de marchés publiques. En 2014, il a organisé la première rencontre des patronats d'Afrique Centrale et d'Afrique de l'Ouest (FOPAO) avec en toile de fond le renforcement de l'intégration régionale et l'accroissement des opportunités d'investissement et des capacités des entreprises dans la région. Le GICAM contribue au quotidien à la promotion d'un climat des affaires assaini, de la compétitivité du secteur productif, de l'industrialisation par la transformation des produits de base, de l'attrait des IDE au Cameroun, etc. La contribution des OSC à la compétitivité économique dans les pays ACP est indéniable. Leur apport dans l'APE a permis de mieux appréhender les enjeux et défis auxquels les pays ACP sont confrontés les pays africains face à la mondialisation. Il a également permis de sensibiliser les populations sur les questions y relatives.

De ce qui précède, il apparait sans l'ombre d'aucun doute que les OSC peuvent jouer un rôle capital allant dans le sens d'améliorer la mise en oeuvre de l'APE, à limiter les effets négatifs sur les populations tout en leur permettant de saisir les opportunités qu'il offre. Cependant, la contribution des OSC reste déterminante à la poursuite des négociations régionales et à mise en oeuvre de l'APE. En particulier, elle va améliorer son évaluation et sa révision.

Depuis le début du processus de conclusion d'un Accord de Partenariat Economique Bilatéral (APEB) entre le Cameroun et l'UE, le sujet est resté toujours hermétique, car étant le fait des initiés recrutés pour la majorité au sein de la haute administration et, dans une moindre mesure, au sein de la société civile (cas du GICAM).^208(*) Il est donc pertinent d'éclairer l'opinion publique sur les APE et leur processus de négociation car c'est cette masse populaire qui est concerné au premier chef et qui devra subir les effets néfastes de l'accord dans la pratique.

La communication traduisant l'image de la forme d'organisation, une meilleure communication devrait pouvoir dissiper les appréhensions atour des APE et préparer résolument l'entreprise camerounaise et l'architecture paysanne sur les sentiers de la compétitivité dans un monde globalisé où les économies sont tenues de s'arrimer à la mouvance de la mondialisation.

p2. Le Plan de modernisation de l'économie camerounaise dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'APE.

Afin d'anticiper les effets négatifs, et de préparer l'économie à tirer profit de toutes les opportunités liées à l'entrée en vigueur de l'APE, l'élaboration et l'opérationnalisation rapide d'un plan d'adaptation de l'économie camerounaise s'avèrent indispensables. Le Plan d'adaptation à adopter s'inspire des orientations des différents cadres de référence de l'action gouvernementale.^209(*) Il a été conçu sous la houlette du MINEPAT pour atténuer au maximum les effets néfastes et redoutables des APE sur les fondations du tissu socioéconomique camerounais. Sa mise en oeuvre effective s'avère impérieuse si l'on s'en tient aux risques de l'APE intérimaire que nous avons répertorié dans le chapitre précédent.

Ledit plan de modernisation est un mécanisme essentiel dont la mise en oeuvre favorise la réussite de toutes les autres politiques gouvernementales concernées par l'APE.

Ce plan se décline en 03 grands axes correspondant chacun à une batterie de reformes à entreprendre comme le laisse transparaitre le tableau récapitulatif ci-après:

Tableau7 : Axes relatifs au plan de modernisation de l'économie camerounaise dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'APE.

Les principaux axes à refonder	Les actions à entreprendre.
Axe 1 : renforcement des capacités d'offre	(i) la mise à niveau des entreprises ; (ii) le renforcement des capacités de production; (iii) le renforcement du système de normalisation et de qualité.
Axe 2 : développement des capacités d'exportation	(i) le développement des infrastructures d'accompagnement liées au commerce ; (ii) le développement des capacités de négociation et de prospection commerciales; (iii) l'amélioration du système d'information commerciale (iv) le financement et la garantie des exportations.
Axe3: réformes fiscales et institutionnelles liées à la mise en oeuvre de l'APE	(i) les réformes fiscales (fiscalité de porte et intérieure) ; (ii) les réformes institutionnelles (préservation de l'intégration).

Ce plan national d'adaptation est conçu pour être mis en oeuvre suivant une approche inclusive impliquant divers acteurs. Il s'agit notamment des diverses instances regroupées autour des niveaux d'orientation politique, d'orientation stratégique et du niveau d'exécution comprenant les différentes administrations publiques concernées, les collectivités territoriales décentralisées, les entreprises des secteurs public, parapublic et privé ; sans oublier les organisations de la société civile et les partenaires au développement. Par ailleurs, le Gouvernement doit mettre en place le Conseil National de Coordination et de suivi/évaluation (CN/APE) de la mise en oeuvre du plan, chargé d'assurer la coordination de la mise en oeuvre et du suivi et évaluation dudit plan.

Concernant le financement de la mise en oeuvre du plan, l'orientation forte repose sur le fait que celui-ci est presque entièrement financé sur les ressources internes du Cameroun, afin de s'assurer notamment de l'atteinte des objectifs retenus. Un plan de financement pour la mise en oeuvre a également été proposé. Une estimation non exhaustive du coût de mise en oeuvre du plan d'adaptation, en s'appuyant essentiellement sur les programmes d'Actions Prioritaires (PAP) des différents départements ministériels concernés, a débouché sur un montant d'environ 2.512 milliards de FCFA sur la période 2014 -2016.^210(*)

CONCLUSION GENERALE

De Yaoundé à Cotonou en passant par Lomé, le Cameroun a entretenu une longue relation de coopération avec l'UE dans le cadre global des relations ACP-UE. Adossées au départ sur le libre échange (au cours des conventions de Yaoundé), les conventions de Lomé vont instituer le régime des préférences commerciales non-réciproques qui vont structurer la relation pendant 25 ans (1975-2000). Mais, le bilan mitigé de ce régime spécial a permis de montrer que les seules concessions tarifaires n'étaient pas la belle option pour soutenir les pays ACP dans le développement et la diversification de leurs exportations. Au contraire, la part des pays ACP dans le marché de l'UE n'a cessé de décroitre, passant de 6,7% en 1976 à 3,11% en 2002^211(*).

De plus, face à un contexte international marqué par la libéralisation commerciale et la mondialisation, l'OMC, poussée par les pays latino-américains exportateurs de banane sur le marché européen, va amener l'UE à revoir les clauses commerciales conclues avec les pays ACP au cours des conventions successives de Lomé. C'est fort de ce fait que l'on va assister à une « mondialisation » de la relation ACP-UE avec en toile de fond la consécration de l'accord de Cotonou du 23 juin 2000 instituant les APE. Ces derniers ont pour objectif de favoriser le développement des ACP ainsi que leur insertion efficiente dans l'économie mondialisée, en accord avec les deux principes fondamentaux qui régissent le commerce international à savoir la réciprocité et la non-discrimination.

Si la survenance des APE a eu des appréciations différenciées au sein du grand ensemble des ACP, c'est certainement parce que ce nouveau régime commercial recèle non seulement des atouts, mais aussi des risques redoutables pour l'économie du Cameroun. En l'état actuel, le gouvernement camerounais amorce les APE de façon prudente eu égard à l'incidence qu'ils vont avoir sur le tissu socio économique local. Certes, l'accès au marché de l'UE des produits agricoles et l'amélioration du surplus des consommateurs vont constituer les principales retombées des APE pour le Cameroun. A côté de ces bénéfices superficiels, il y a lieu cependant de redouter des aléas qui vont affecter l'économie camerounaise dans ses fondations à l'instar des pertes de revenus liées au démantèlement tarifaire, le détournement de commerce intra-régional, la désindustrialisation, l'éviction des producteurs locaux ainsi que la réduction des avantages des pays ACP sur le marché de l'UE suite à l'application de la clause de la NPF et à la conformité aux règles de l'OMC.

Face à cette impasse, les APE vont mettre le Cameroun dans une situation de non retour s'il ne s'inscrit pas dans la perspective d'une redynamisation de sa coopération avec le partenaire européen. Dans le cas d'espèce, des mesures d'accompagnement ont été préconisées pour pallier à cette asymétrie économique entre le Cameroun et l'UE. Il est question d'abord d'activer les leviers financiers, techniques et institutionnels en vue de rehausser la compétitivité des entreprises locales. Celles-ci sont à 90% constituées par les PME selon les chiffres du MINEPAT^212(*) et ne pourront pas affronter une concurrence de grande envergure avec les entreprises européennes.

Ensuite, des APE alternatifs ainsi que des alternatives aux APE devront être mis sur pied dans l'optique de rééquilibrer les capacités entre les différentes parties engagées dans le partenariat. Nous pensons à ce titre à l'APD proposé par le Sénégal pour atténuer les effets de l'APE par une délocalisation dans les pays ACP des industries européennes pourvoyeuses d'emplois et porteuses de croissance économique. Enfin, la consolidation de l'intégration régionale en Afrique Centrale s'avère plus que jamais urgente car, elle doit permettre aux Etats concernés d'ériger une ZLE susceptible de contrebalancer la forte compétitivité économique de l'UE, éviter le détournement de commerce et impulser la libre circulation des personnes et des biens.

Dans le domaine commercial, l'UE reste à ce jour le principal partenaire extérieur du Cameroun avec une moyenne de 60% de ses échanges. En revanche, la part du Cameroun reste marginale dans les échanges extérieures de l'UE, soit 0,4%. Pis encore, les principaux produits exportés par le Cameroun en direction de l'UE sont principalement des produits primaires qui ne recèlent pratiquement aucune valeur ajoutée (pétrole brut, cacao, café, banane, aluminium, etc.) tandis que ses importations en provenance de l'UE sont constituées des produits industriels. Les relations entre le Cameroun et l'UE sont riches et variées. Les défis qui se présentent aujourd'hui sont à la dimension du nouvel accord de Cotonou où le pays est tenu de s'acclimater des exigences de la mondialisation.

Pour finir, l'APE est le principal outil qui structure la coopération entre l'UE et les pays ACP en général et particulièrement avec le Cameroun. Il reste incontestable que sa mise en oeuvre va accroître le bien-être des consommateurs camerounais grâce à un accès bon marché aux produits européens et aussi à une facilité d'accès aux biens d'équipement dont les entreprises locales sont fortement utilisatrices. En revanche, ces bénéfices au plan microéconomiques sont bien maigres si l'on s'en tient aux aléas macroéconomiques des APE sur les fondations de l'économie camerounaise. Il est donc urgent d'adopter une démarche responsable et réformatrice qui va consister à minimiser les coûts tout en maximisant les avantages de ce régime commercial. Les APE alternatifs et les autres stratégies alternatives que nous avons répertoriées plus haut vont permettre aux différentes parties en présence de reconfigurer leur partenariat commercial dans le sens de leurs intérêts réciproques.

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Annexe1 : Fiche d'information sur l'Accord de Partenariat Economique d'étape UE - Afrique Centrale (Cameroun) ;

Annexe2 : Intervention du Président de la République du Cameroun S.E.M. Paul BIYA lors du 7^ème sommet des pays ACP, Malabo, 13-14 décembre 2012 ;

Annexe3 : Interview du sous- secrétaire général du Groupe ACP, Achille Bassilekin ;

* ¹ Claude ABE, « L'Afrique à l'épreuve de la mondialisation : A propos d'une peur », in Cahier de l'UCAC, n^o 6, Presses de l'UCAC, 2002, pp. 313-332, p.317. Pour plus de détails, lire aussi Daniel ABWA, Le Cameroun : histoire d'un nationalisme, Paris, Harmattan, 2011.

* ²L'Europe des six (06) comprenait alors : la France, la République Fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Luxemburg, les Pays-Bas et l'Italie.

* ³ Avant les indépendances, on parle des Pays et Territoires d'Outre-mer (PTOM). Juste après les indépendances dans les années 60, ces derniers vont prendre la dénomination d'Etats Africains et Malgaches Associés (EAMA). Plus tard en 1975, avec l'élargissement des EAMA aux jeunes Etats indépendants des caraïbes et du pacifique, l'on va adopter la dénomination de pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP).

* ⁴ Intervention du Président de la République du Cameroun S.E.M. Paul BIYA lors du 7^ème sommet des pays ACP consacré sur le thème : « L'avenir du groupe ACP dans un monde en mutations : défis et opportunités », Malabo, 13-14 décembre 2012, p.1.

* ⁵Article 136 du Traité de Rome du 25 mars 1957 portant création de la CEE.

* ⁶ Commission Européenne, Livre vert sur les relations entre l'UE et les pays ACP à l'aube du 21^ème siècle, Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés Européennes, 1997. p.12.

* ¹⁰ Raymond EBALE, Les Accords de Partenariat Economique (APE), Tapuscrit Cours, 2012, p.21.

* ¹¹ Cet accord intérimaire devrait à terme ouvrir la voie à un texte plus complet, notamment avec la signature d'un APE régional.

* ¹² Madeleine GRAWITZ, Méthode de sciences sociales, Paris, Dalloz, 11^ième édition, 2001, p.385.

* ¹⁵ Raymond EBALE, Les Accords de Partenariat Economique... op. cit, p.21.

* ¹⁶ ASAC, Note d'information sur l'APE à l'attention des honorables députés de l'Assemblée Nationale du Cameroun, novembre 2007, p.2.

* ¹⁷ Jean-Christophe BOUNGOU BAZIKA, « les APE : atouts et freins à l'intégration régionale des pays membres de la CEMAC », intervention lors du colloque organisé par Pluriagri, Notre Europe et FARM sous le thème : Quel Cadre pour les politiques agricoles, demain, en Europe et dans les pays en développement ?, 27-29 novembre 2006, p.1.

* ¹⁸ Hilaire De Prince POKAM, Les Concepts Fondamentaux en Sciences Politique, Dschang, édition de l'Espoir, 2002, p.23.

* ¹⁹Adamou NDAM NJOYA, Le Cameroun dans les relations internationales, Paris, 1976, p.233.

* ²⁰ Hilaire De Prince POKAM, Les Concepts Fondamentaux....... . , op. cit. pp. 40-41.

* ²¹ Raoul DELCORDE, Les Mots de la Diplomatie, Paris, Harmattan, 2005, p.37.

* ²² Pierre BECKOUNCHE et Yves RICHARD, Atlas d'une nouvelle Europe, Paris, 2005, p.10.

* ²³ C'est le cas de la Politique Agricole Commune (PAC), le Politique Commerciale Commune (PCC) et la Politique Européenne de Sécurité Commune (PESC).

* ²⁴ BOUKOVSKY, l'Union Européenne, une nouvelle URSS ?, Le Rocher, 2005, p.9.

* ²⁹ MINREX, « Cameroun : terre d'accueil et d'opportunités », document publié lors de la 10^e édition des journées d'amitié Cameroun-Europe, juillet 2013, p.3.

* ³¹ Il s'agit de : Allemagne, Autiche, Belgique, Bulgarie , Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxemburg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, la Suède et la Croatie.

* ³² Raymond EBALE, Les Accords de Partenariat Economique ..., op. cit., p. 19.

* ³³ Nous pensons notamment au Groupement Inter patronal du Cameroun (GICAM), au Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun (MECAM), au Groupement des Femmes d'Affaires du Cameroun (GFAC) et à l'Association pour la Sensibilisation sur les Accords ACP-UE (ASAC). Au niveau régional on a l'Union des Patronats d'Afrique Centrale (UNIPACE) et le Réseau pour l'Intégration des Femmes des ONG Africaines (RIFONGA).

* ³⁴ Il s'agit de l' « Afrique Centrale géographique » qui regroupe les six (06) pays-membres de la CEMAC auxquels il faut adjoindre la RDC et Sao Tomé et Principe. Pour en savoir plus, lire KUAM KRUASSI in Les Organisations Internationales Africaines, la Découverte, 1998.

* ³⁵ Raymond EBALE, Initiations aux méthodes et techniques de l'histoire économique, édition Clé, Yaoundé, 2011, p.1.

* ³⁷ Yves Alexandre CHOUALA, « Désordre et ordre dans l'Afrique centrale actuelle : démocratisation, conflictualisation et transition stratégique régionale », thèse de doctorat 3^e cycle en relations internationales, IRIC, U.Y.2, 1999, p. 39.

* ³⁸ Jean Pierre FRANGNIERE, Comment réussir un mémoire ?, Paris, Dunod, 1986, P.75.

* ³⁹Yves Paul MANDJEM, Le Cameroun face aux APE : risque ou opportunité ?, Friedrich Ebert Stiftung, Yaoundé, 2015.

* ⁴⁰ Joseph MBITA, l'Afrique face aux accords de partenariat avec l'Europe, Paris, Harmattan, 2015.

* ⁴¹ Raymond EBALE, Les Accords de Partenariat Economique (APE), Tapuscrit Cours, 2012.

* ⁴² Raymond EBALE, Comprendre les Accords de Partenariat Economique (APE) entre l'UE et les pays ACP, Paris, Harmattan, 2015.

* ⁴³ Raymond EBALE, « La mondialisation comme facteur de marginalisation des pays économiquement faibles : le cas des pays ACP sur le marché européen de la banane », in Cahier de l'UCAC, N^o006, presses de l'UCAC, 2002.

* ⁴⁴Sandrine Anick OKENGA II, « La coopération économique entre le Cameroun et l'UE (1960-2011) : un partenariat décisif pour le Cameroun », mémoire de master 2 en Banque, Monnaie et Finance Internationale (BMFI), IRIC, Université de Yaoundé 2, 2011.

* ⁴⁵Jean MEYNAUD, « Sciences politiques et sciences sociales», Genève, Institut des Hautes Etudes Internationales, 1980. Cité par Dieudonné OYONO, l'«apport de l'histoire dans l'enseignement des relations internationales», in Revue Camerounaise de Relations Internationales (RCRI), décembre 1982, p.23.

* ⁴⁷ Rodrigue MAYO, « les APE et l'intégration régionale : le cas de l'Afrique Centrale», mémoire de master 2 en Diplomatie, IRIC, Université de Yaoundé2, 2013.

* ⁴⁸Laurent Bertrand MESSOMO NSIMI, « La compétitivité des entreprises camerounaises dans le cadre des Accords de Partenariat Economique UE-ACP », mémoire de master2 en Marketing International, IRIC, Université de Yaoundé2, 2013.

* ⁴⁹Salomon Richard NDO MINLA'A, « La participation des ONG à la coopération UE/Cameroun », mémoire de master 2 en Diplomatie, IRIC, Université de Yaoundé2, 2002.

* ⁵⁰ Judith NABUM NGWA, «An evaluation of the performance of Cameroon banana exports with UE-ACP agreements», mémoire de master 2 en Marketing International, IRIC, Université de Yaoundé2, 2010.

* ⁵¹ Pour en savoir plus, lire Raymond EBALE, « La mondialisation comme facteur de marginalisation des pays économiquement faibles : le cas des pays ACP sur le marché européen de la banane », in Cahier de l'UCAC, N^o006, presses de l'UCAC, 2002.

* ⁵² Yannick Lionel AFFESSIE, l'« Impasse des négociations de l'Accord de Partenariat Economique (APE) Afrique Centrale-UE », mémoire de master 2 en Diplomatie, IRIC, Université de Yaoundé2, 2012.

* ⁵⁵PIRETTE RONGERE, Méthodes des sciences sociales, Dalloz, Paris, 1979, p. 12.

* ⁵⁶Marcel MERLE, Sociologie des Relations internationales, 3^e éd., Paris, Daloz, 1982, p.68.

* ⁵⁷ Joseph NYE, Soft power: the means to success in world politics, New York, public affairs, 2004, p.191.

* ⁵⁸ Voir Alain BINDJOULI BINDJOULI, l'Afrique face aux pièges de la mondialisation, Paris, éditons la Découverte, 2005.

* ⁵⁹ Voir Jean Jacques Roche. Théorie des relations internationales, 3^ème édition, Montchrestien, p. 26.

* ⁶¹ Dans son ouvrage intitulé : Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations, 1776.

* ⁶² Dans son ouvrage intitulé : Principes de l'économie politique et de l'impôt, 1817.

* ⁶³André CABANIS, Jean- Marie CROUZATIER, Ivan ROUXANDRA et Jacques SOPELSA, « Méthodologie de la recherche en droit international, géopolitique et relations internationales », Agence Universitaire de la Francophonie, 2010, p. 51.

* ⁶⁴ Cf. Dario BATTISTELLA, Théories des relations internationales, Paris, Presse de science Pô, 2006, p. 211 et suivantes.

* ⁶⁵ Madeleine GRAWITZ, Méthode de recherche en sciences sociales, Paris, Dalloz, 11^e éd. 1993, p.3.

* ⁶⁶ Gaston BACHELARD, La formation de l'esprit scientifique. Contribution à la psychanalyse de la connaissance objective, Paris, librairie philosophique F. Vrin, 11^e éd., 1980, p.17.

* ⁶⁷ Antoine GAZANO, Mémento des relations internationales, Edition Karthala, 2005, p.129.

* ⁶⁸ Pierre DE SENARCLENS, La mondialisation : théories, enjeux et débats, Armand Colin, 2005, p.259.

* ⁶⁹ Christiane TAUBIRA : Rapport sur les Accords de Partenariat Economique entre l'Union Européenne et les pays ACP, juin 2008, p.16.

* ⁷¹ Lire « Les grandes étapes historiques des relations entre le Cameroun et l'UE », article disponible sur internet à l'adresse "http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/regions/africa-caribbean-pacific/", consulté le dimanche 13 décembre à 18 heures 19 minutes.

* ⁷² En Afrique centrale, le Cameroun est le premier partenaire commercial de l'UE. L'UE est à la fois le premier partenaire du Cameroun pour les importations du pays (35 %) et pour ses exportations (46 %). Les principales exportations de l'UE vers le Cameroun sont les biens industriels, les véhicules, les produits chimiques, les médicaments. Les principales exportations du Cameroun vers l'UE sont les produits pétroliers, l'aluminium, le bois et les produits agricoles. Les exportations agricoles sont diversifiées et concernent des produits bruts (cacao, café, banane, caoutchouc) ou transformés (produits à base de cacao, légumes et fruits transformés, etc.).

* ⁷³ A travers le libre échange, la métropole pouvait recevoir de ses colonies, sans droits de douanes, les matières 1^ères requises pour ses industries et les grands produits tropicaux demandés par son marché national. Inversement, les marchés de ses colonies et dépendances étaient protégés et réservés aux productions et à tous ses produits de traite. Cette clause de libre échange aura cours jusqu'en 1975, date à laquelle la 1^ère convention de Lomé va venir consacrer les préférences commerciales non réciproques.

* ⁷⁴ Pamphile SEBAHARA, la coopération politique entre l'UE et les pays ACP. Bilan des politiques et des pratiques sous les quatre conventions de Lomé, Maastricht, ECDPM, 2004, P.5.

* ⁷⁵ Pamphile SEBAHARA, la coopération politique entre l'UE et les pays ACP. Bilan des politiques et des pratiques sous les quatre conventions de Lomé,...... Op. cit., p.7.

* ⁷⁷ Gildas WALTER GNANGA, « Les Accords de Partenariat Economique (APE) et les enjeux pour la CEMAC », ISSEA, 2008, in www.mémoire.online, consulté le mercredi 10 décembre 2015 à 15h 15min.

* ⁷⁸ Le Courrier, « 50 ans de Coopération au développement entre l'Union Européenne et les pays ACP, Ed. Spéciale », mars 2008, p.4.

* ⁷⁹ Déclaration de Claude CHEYSON, Commissaire européen, cité dans Commission Européenne, Orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique (ACP), Bruxelles, 1997, p. 26.

* ⁸⁰ Il s'agissait notamment d'un conseil d'association, d'un comité d'association, d'une conférence parlementaire et d'une cour arbitrale.

* ⁸¹ ASSOLA, l' « Apport de l'Union Européenne aux initiatives locales de développement au Cameroun : cas du Projet Pôle de Développement Rural (PPDR) de Ntui », 1986-2004, mémoire de maitrise en Histoire, Université de Yaoundé I, 2006, p.16.

* ⁸² Raymond EBALE, « L'Europe et l'Afrique : de la décolonisation à la coopération pour le développement. L'exemple des relations économiques entre le Cameroun et la CEE, 1960-1990 », thèse de doctorat NR, Université de Paris VII, 1996, p.170.

* ⁸⁵ ECPDM, Histoire et Evolution de la coopération UE-ACP, Maastricht, 2004, P.23.

* ⁸⁶ Pamphile SEBAHARA, La coopération politique entre l'UE et les Etats ACP...... op. cit., P. 5.

* ⁹⁰ C'est l'accord de Georgetown signé en 1975 qui institue le groupe des Etats dit Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), suite à l'accession des Etats des caraïbes et du Pacifiques à la souveraineté internationale.

* ⁹¹ Le STABEX est un mécanisme original de compensation des pertes de recettes d'exportation des produits agricoles en cas de fluctuations des prix sur les marchés mondiaux. Le mécanisme de compensation se déclenche lorsque les recettes diminuent d'au moins 5% (par rapport à la norme fixée à la moyenne des quatre années antérieures) sur un produit qui doit concerner 5% des exportations totales de l'Etat concerné vers l'Europe. La Côte d'Ivoire, le Sénégal et le Cameroun ont été parmi les principaux bénéficiaires.

* ⁹² Commission Européenne, Le Cameroun et l'Union Européenne, Bruxelles, 1996, p.17.

* ⁹³ Thierry AMOUGOU, « APE en ratification au Cameroun: le Cercle de Réflexions Economiques, Sociales et Politiques (CRESPOL) explicite les enjeux vitaux pour l'Afrique », in Bulletin du CRESPOL N^o1, 2015, p.2.

* ⁹⁵ Le SYSMIN est un mécanisme de soutien à la production et à l'exportation des produits miniers des pays ACP. Pour être éligible, il faut que soit le produit constitue 15% au moins des recettes d'exportation (pendant deux des quatre années antérieures à la demande), soit que l'ensemble des produits miniers représente 20% au moins des exportations totales. Ces deux mécanismes étaient financés par le FED qui versait des avances aux pays ACP.

* ⁹⁶ Marien Thierry ANDEME MEDJO, « Les Accords de partenariat économique, une opportunité ou une menace pour les pays de la CEMAC », Mémoire de Master en analyse des politiques économiques, Université de Yaoundé II, 2011, p. 33.

* ⁹⁷ Marien Thierry ANDEME MEDJO, « Les Accords de Partenariat Economique, une opportunité ou une menace pour les pays de la CEMAC ? », op. cit. p. 33.

* ⁹⁸ Les PVD bénéficiaires de l'APD faisaient face à une double réalité. Primo. Il leur était devenu quasi-impossible de rembourser leur créance auprès des bailleurs de fond du fait d'un endettement devenu assez lourd. Secundo. Les projets pour lesquels les prêts avaient été contractés étaient inexistants pour la plupart du fait de la mal gouvernance sur fond de détournement des deniers publics. Pour plus de détails à ce sujet, lire l'ouvrage de Pierre PEAN intitulé Affaires africaines, Paris, Fayard, 1983.

* ⁹⁹ Paule BOUVIER, L'Europe et la politique de Coopération pour le Développement de l'Afrique, Paris, Harmattan, 1992, p. 12.

* ¹⁰² Daniel BACH, « L'Europe et le Tiers monde : la convention de Lomé, un ancrage à la dérive », in problèmes économiques, N° 23276, 18 mai 1994, p. 2.

* ¹⁰⁵ Paule BOUVIER, L'Europe et la politique de Coopération pour...... op. cit., p.8.

* ¹⁰⁶ La CEE devient l'UE par le Traité de Maastricht du 07 février 1992 et s'engage à créer un marché unique qui aboutira à une union économique voire monétaire.

* ¹⁰⁷ Commission Européenne, Livre vert sur les relations entre l'UE et les pays ACP à l'aube du 21^ème siècle. Défis pour un nouveau partenariat, Bruxelles, Luxembourg, 1997, P. 62.

* ¹⁰⁹ CEA/BSR-AC « Les questions de l'OMC, les APE et le développement du commerce en Afrique Centrale », 2004, p. 25.

* ¹¹⁰ Pour plus de détails sur l'épineuse question de la détérioration des termes de l'échange à laquelle les produits des pays ACP se butent sur le marché international, lire Jean NGANDJEU dans son livre intitulé le Cameroun et la crise, Paris, Harmattan, 1998.

* ¹¹¹ Philippe HUGON, les accords de libre-échange avec les pays du Sud et de l'Est de la méditerranée au regard du nouveau régionalisme, séminaire Emma-Réseau intégration Nord-Sud (RINOS), Paris, 2003, p.13.

* ¹¹³ Commission Européenne, Accord de Partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg en 2005, p.18.

* ¹¹⁴ Ces cinq (05) piliers sont : le renforcement de la dimension politique et institutionnelle de la coopération ; la promotion des approches participatives avec l'ouverture du partenariat à la société civile, au secteur privé et aux collectivités locales ; la stratégie globale centrée sur l'objectif de lutte contre la pauvreté ; la reforme de la coopération financière ; et l'établissement d'un nouveau cadre économique et commercial constitué par les APE.

* ¹¹⁵ Fiche d'information sur l'APE Intérimaire UE-Afrique Centrale (Cameroun), septembre 2014, p.5.

* ¹¹⁶ Pamphile SEBAHARA, « le partenariat entre l'UE et les Etats ACP. Regards rétrospectif et défis à relever », GRIP, 2007, P.2.

* ¹¹⁸ Pierre DE SERNACLENS, la mondialisation : acteurs, principes et enjeux, ...., Op. cit., p. 98.

* ¹²⁰ En effet, entre la signature de Lomé I (1975) et l'expiration de Lomé IV bis (2000), la part des pays ACP sur le marché européen a diminué de plus de moitié, passant de près de 6,7 % a environ 2,8% ; et ce au profit d'autres pays en développement, notamment ceux d'Asie du Sud-est, qui bénéficiaient pourtant d'un niveau d'accès au marché européen moins favorable que Lomé.

* ¹²³ On entend par Zone de Libre Echange (ZLE), un groupe de deux (02) ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douanes et les restrictions commerciales sont éliminées pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de ladite zone. Pour plus de détails, lire le statut de l'OMC en son article XXIV, paragraphe 8-b).

* ¹²⁴ RIFONGA, L'Accord de Partenariat Economique ACP-UE : Quel sort pour les femmes béninoises?, Friedrich Ebert Stiftung (FES), Cotonou, 2007, p.12.

* ¹²⁵ Qatar, 4^ème conférence ministérielle de l'OMC qui préconise le lien entre le commerce et le développement des Pays en Voie de Développement (PVD) dans les politiques de coopération.

* ¹²⁷ Ladite initiative stipule que « les produits originaires des PMA, à l'exception des armes, ont un libre accès non réciproque au marché communautaire européen en franchise des droits de douanes et contingents ».

* ¹²⁸ Le traitement NPF stipule qu'un pays membre de l'OMC, en accordant un avantage à un autre pays membre, doit automatiquement étendre cet avantage à tous les pays membres de l'organisation.

* ¹²⁹ Jeanine FANKAM, « ouverture des marchés : les engagements pris par le Cameroun et l'UE », in Cameroon Tribune du lundi 19 janvier 2009, p.5.

* ¹³⁰ Pour plus de détails à ce sujet, lire Jeanine FANKAM, « ouverture des marchés : les engagements pris par.... », op. cit. Voir aussi Raymond EBALE, « Accord de Partenariat Economique (APE). Pourquoi et Comment le Cameroun a signé ? », in Le Jour, N^o 95 du jeudi 07 février 2008, pp. 8-9.

* ¹³³ Pour plus de détails, voir Daniel ABWA, « Cameroun, moteur essentiel du processus d'intégration en Afrique Centrale ? » in Daniel ABWA et als., Dynamiques d'intégration régionale en Afrique centrale, PUY, 2001, tome2, pp. 499-512.

* ¹³⁴ Corine KOUM, « le Cameroun signe l'accord d'étape », in La Nouvelle Expression N^o 2131 du 18 décembre 2007, p. 4.

* ¹³⁶ Ce quota était de 162.000 tonnes en 1998 et de 293.000 tonnes en 2003.

* ¹⁴⁰ Il s'agit en l'occurrence de la RCA, de la RDC de Sao Tomé et Principe et de la Guinée Equatoriale.

* ¹⁴¹ Le SPG est un système d'accès aux marchés accordés de façon discrétionnaire par les Pays développés à certains PVD. Ce régime est appliqué en RDC. Il est moins favorable que le régime non réciproque de l'accord de Cotonou.

* ¹⁴² Edoa G. D., présentation et mise en oeuvre de l'APE d'étape entre le Cameroun et l'UE, communication au séminaire « APE Cameroun-UE. Un nouveau partenariat pour le commerce et le développement », organisé par la commission européenne et le MINEPAT dans le cadre du salon PROMOTE 2014, décembre 2014.

* ¹⁴³ Extrait de l'interview de M. Emmanuel NGANOU NDJOUMESSI, Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT) du Cameroun, in la Lettre Economique du Cameroun, N^o 0025, août 2014, p.2.

* ¹⁴⁶ Assen SLIM , « Une Zone de Libre-échange dans les Balkans a-t-elle un sens ? », Balkanologie VII, pp. 171-188, 2003.

* ¹⁴⁹ C'est ce qu'il en ressort du plan de modernisation de l'économie camerounaise dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat Economique (APE), publié par le MINEPAT en octobre 2013.

* ¹⁵¹ Nous pensons notamment au Groupement Inter patronal du Cameroun (GICAM), du Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun (MECAM), du Groupement des Femmes d'Affaires du Cameroun (GFAC) et l'Association pour la Sensibilisation sur les Accords ACP-UE (ASAC). Au niveau régional on a l'Union des Patronats d'Afrique Centrale (UNIPACE) et le Réseau pour l'Intégration des Femmes des ONG Africaines (RIFONGA).

* ¹⁵²Pour plus de détails, lire Achille BASSILEKIN, L'APE entre le Cameroun et la Communauté Européenne : le pragmatisme européen à la rencontre d'une ambition stratégique camerounaise, Genève, décembre 2008.

* ¹⁵⁴ OXFAM INTERNATIONAL, Partenaires inégaux : comment les Accords de Partenariat Economique UE-ACP pourraient nuire aux perspectives de développement, Londres, 2012, p.21.

* ¹⁵⁷ Philippe HUGON et Olivier STINTZY, « Etude sur l'évaluation synthétique des études d'impact de l'APE réalisées pour les pays membres de la CEMAC, Sao Tomé et Principe et la République Démocratique du Congo (RDC) », rapport final, cité par Yves Paul MANDJEM, in Les APE et le Cameroun, risque ou opportunités, ..... op. cit., p.7.

* ¹⁵⁸ Laurent ZANG, « les enjeux initiaux des Accords de Partenariat Economique (APE) pour les pays de la CEMAC », in Revue Camerounaise d'Etudes Internationales (RCEI), N^o 002, septembre 2009, pp. 63-86, p.77.

* ¹⁵⁹ Jean-Christophe BOUNGOU BAZIKA, « les APE : atouts et freins à l'intégration régionale des pays membres de la CEMAC », intervention lors du colloque organisé par les ONG Pluriagri, Notre Europe et FARM sous le thème : Quel Cadre pour les politiques agricoles, demain, en Europe et dans les pays en développement ?, ... op. cit., pp. 8-9.

* ¹⁶⁰ Raymond EBALE, Les Accords de Partenariat Economique... op. cit, p.52.

* ¹⁶¹ MINEPAT, la Lettre Economique du Cameroun, n^o 0025, août 2014, p.2.

* ¹⁶² MINIFI, « impact sur le budget, de l'APE intérimaire vers l'APE complet entre l'UE et les pays de l'Afrique Centrale », 2013.

* ¹⁶³ Pour plus de détails, voir supra, notamment le tableau1 sur le groupe des produits et calendrier de démantèlement tarifaire de l'offre du Cameroun.

* ¹⁶⁴ Thierry AMOUGOU, APE en ratification au Cameroun : le CRESPOL explicite les enjeux vitaux pour l'Afrique, ..... op. cit. p.4.

* ¹⁶⁵Cfr. Art 12, al.1 de la loi n^o 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat.

* ¹⁶⁶ Au plan économique, il est question d'appliquer les droits de douanes élevés sur les activités d'importation ou d'exportation susceptible de nuire à un secteur de la vie économique nationale ou communautaire. Au plan sécuritaire, les droits de douanes servent à l'éviction ou à la lutte contre l'importation des marchandises considérées comme toxiques ou dangereuses. Tel est par exemple l'objet de des missions de lutte contre la contrebande et la contrefaçon.

* ¹⁶⁷ Pour plus de détails, voir supra, notamment le tableau4 qui présente l'effet de l'APE sur le surplus (bien être) des consommateurs.

* ¹⁶⁸ Jean-Christophe BOUNGOU BAZIKA, « les APE : atouts et freins à l'intégration régionale des pays membres de la CEMAC », intervention lors du colloque organisé par Pluriagri, Notre Europe et FARM sous le thème : Quel Cadre pour les politiques agricoles, demain, en Europe et ... op. cit., p.12.

* ¹⁷⁴ Les droits de douanes s'inscrivent dans le cadre des Prélèvements Publics Obligatoires (PPO). Selon la doctrine juridique, la douane est une prestation pécuniaire exigée principalement lors de l'entrée ou à la sortie des marchandises du territoire douanier national ou communautaire.

* ¹⁷⁷ RIFONGA, l'Accord de Partenariat Economique (APE) ACP-UE : Quel sort pour les femmes béninoises ?, Op. cit, p.10.

* ¹⁷⁸ Raymond EBALE, « La mondialisation comme facteur de marginalisation des pays économiquement faibles : le cas des pays ACP sur le marché européen de la banane », in Cahier de l'UCAC,.... op. cit, p. 36.

* ¹⁸⁰ Commission Européenne, « l'UE reforme de fond en comble son secteur sucrier afin d'offrir aux producteurs des perspectives d'avenir a long terme », Communiqué de Presse N^oIP/05/1473 du 24 novembre 2005.

* ¹⁸¹ MINIFI, « impact sur le budget, de l'APE intérimaire vers l'APE complet entre l'UE et les pays de l'Afrique Centrale », op. cit. p.9.

* ¹⁸² Pour plus de détails, lire les rapports de l'Association Camerounais pour la Défense des Intérêts des Consommateurs (ACDIC) et la League Camerounaise des Consommateurs (LCC).

* ¹⁸³ L'indice de compétitivité élaboré par le World Economy Forum (WEF) classe le Cameroun au 111^e rang sur 139 pays figurant dans le classement 2010-2011 de la compétitivité mondiale. C'est dire combien la compétitivité des entreprises camerounaises est assez médiocre et pourrait connaitre une aggravation. En outre, selon l'indice de facilité générale des affaires publié chaque année par la Banque Mondiale, le Cameroun occupe le 169^e rang sur 181 économies évaluées en 2010.

* ¹⁸⁴ Thierry AMOUGOU, APE en ratification au Cameroun: le CRESPOL explicite les enjeux vitaux pour l'Afrique, ..... op. cit. p.4.

* ¹⁸⁶ Laurent Bertrand MESSOMO NSIMI, « La compétitivité des entreprises camerounaises dans le cadre des Accords de Partenariat Economique UE-ACP », mémoire de master 2,......op. cit. p.30.

* ¹⁸⁷ A ce jour, l'état d'aboutissement des négociations est le suivant : la région des caraïbes a conclu un accord complet avec l'UE depuis le 15 octobre 2008 ; vingt (20) pays ont conclus un régime commercial transitoire portant notamment sur le volet marchandise ; et 43 pays, soient plus de la moitié du groupe ACP, n'ont rien paraphé.

* ¹⁸⁸ ECDPM, les accords de partenariat économique régionaux, info kit Cotonou n°14, ..... Op. cit., p.8.

* ¹⁸⁹ Laurent ZANG, « les enjeux initiaux des Accords de Partenariat Economique pour les pays de la CEMAC », in Revue Camerounaise d'Etudes Internationales (RCEI), op. cit.,. p.81.

* ¹⁹⁰ Fiche d'information sur l'Accord de Partenariat Economique d'étape UE-Afrique Centrale,...op. cit.

* ¹⁹¹ Laurent ZANG, « les enjeux initiaux des Accords de Partenariat Economique pour les pays de la CEMAC », in Revue Camerounaise d'Etudes Internationales (RCEI), op. cit., p.81.

* ¹⁹⁴ Samuel YEMENE, « Etude complémentaire des contraintes d'accès au marché européen: une évaluation de l'impact du SPG européen sur l'économie camerounaise », PASAPE, mai 2012, p. 19.

* ¹⁹⁵ ECDPM, APE alternatifs et alternatives aux APE, rapport n°11, Maastricht, 2006, p.6.

* ¹⁹⁷ Discours du Président de la République Paul BIYA du 31 décembre 2012, cité par Madeleine TCHUINTE in Sciences & Développement, N^o 011, mai 2014, p.7.

* ¹⁹⁸ Abdou AZIZ DIEDHIOU, « WADE, porte-étendard des anti-APE », in Les Cahiers Panafricains, éd. spéciale, N^o13, janvier 2008, p.11.

* ¹⁹⁹ Abdou AZIZ DIEDHIOU, « WADE, porte-étendard des anti-APE », in Les Cahiers Panafricains, op. cit.,..... p.11.

* ²⁰¹ Abdou AZIZ DIEDHIOU, « les APE en question », in Les Cahiers Panafricains, ..., op. cit., p.9.

* ²⁰³ Il faut relever que l'une des causes de l'engorgement au port de Douala est le déficit d'infrastructures d'accueil qui n'a pas suivi la croissance du trafic des marchandises au fil des années. L'entrée en fonction du port en eau profonde de Kribi permettra certainement de résoudre le problème de la saturation du port de Douala. Toutefois, il faudra planifier à l'avenir pour éviter de telles situations dont les conséquences sont extrêmement dommageables pour notre pays et pour la sous région.

* ²⁰⁴ Alain ROBYNS et Véronique GEOFFROY, Influence des ONGs internationales sur les politiques publiques, Groupe U.r.d., Septembre 2009, p. 12.

* ²⁰⁵ Hermann NDADJO MBA, « la contribution des Associations de Solidarité Internationale (ASI) dans la gestion des catastrophes en Afrique Centrale : le cas de la Croix Rouge Camerounaise », Rapport de Stage Académique en IRMIC, IRIC, Université de Ydé2-Soa, 2014, p.17.

* ²⁰⁶ Alain Blaise BATONGUE, APE UE-Afrique Centrale : le rôle des organisations de la société civile, 14^èmeSéminaire Régional des milieux économiques et sociaux UE - ACP, GICAM, 2015, pp.8-9.

* ²⁰⁸ Raymond EBALE, Comprendre les Accords de Partenariat Economique (APE) entre les pays ..., op. cit., pp.11-12.

* ²⁰⁹ Il s'agit principalement de la Vision 2035, du DSCE et des Stratégies sectorielles de relèvement de l'économie camerounaise.

* ²¹¹ Livre vert de la Commission Européenne sur la coopération entre l'UE et les pays ACP, cité par Yannick Lionel AFFESSIE, ... op. cit., p.3.

Analyse de l'accord de partenariat economique (APE) intérimaire dans la coopération multilatérale Cameroun-Union Européenne (UE)