1.3.4. Le contrat d'assurance
Le contrat d'assurance intervient entre l'assureur et le
souscripteur. Ces deux personnes qui signent les contrats constituent
« les parties contractantes ».
L'assuré souscripteur est celui dont les biens ou la personne sont
exposés au risque. Le contrat d'assurance s'établit pratiquement
par un document écrit appelé la
« police » ou à défaut,
surtout de façon provisoire une « note de
couverture ». La police est donc l'acte qui constate le
contrat d'assurance.
En principe le contrat d'assurance produit un effet
immédiat c'est-à-dire sa prise d'effet coïncide avec
sa conclusion ; ce qui fait que tous sinistre postérieur à
ce moment est automatiquement garantie. La police d'assurance comprend les
parties suivantes :
1) Une proposition d'assurance : qui renseigne sur la
nature et l'objet du risque à assurer (chose oupersonne) et sur les
identités des parties contractantes (nom, adresse et profession de
l'assuré, raison social de l'assureur). Une protection d'assurance doit
obligatoirement être signée par l'assureur et l'assuré.
Un exemplaire des conditions générales :
c'est l'ensemble des règles applicables à tout le monde pour une
branche d'assurance donnée. Les conditions générales
définissent en grandes lignes :
L'objet de l'assurance, les risques garantis, les risques
exclus, les modalités de paiement de la prime et ce qu'il faut faire en
cas de sinistre.
2) Un exemplaire des conditions particulières :
c'est-à-dire l'ensemble des règles relatives à un
assuré particulier. Souvent elles complètent ou dérogent
les conditions générales aux moyens des clauses
particulières. Outre l'identité complète de
l'assuré, elles définissent la durée de l'assurance
appelée « échéance »,
les limites de la garantie, le décompte de la prime, les clauses
particulières s'il ya. S'il s'agit d'une police d'assurance sur la vie
et sur la santé, il faut indiquer la date de naissance de celui sur la
tête de qui repose l'opération.
3) Le reçu : qui acte le paiement de la prime.
4) Un ou plusieurs avenants : qui indiquent les diverses
modifications intervenues au cours de la gestion de la police.
Hormis le reçu, tous les documents doivent être
conjointement signés par l'assureur et l'assuré.
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