Memoire Online - Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et de lutte contre les anomalies fiscales.

Pr.HASNAOUI Rachid: Professeur, chercheur associé au Laboratoire Polyvalent en Recherche & Développement, Université Sultan Moulay Slimane, Faculté Polydisciplinaire Béni Mellal, Maroc

Pr.CHEKLEKBIRE Malainine: Professeur, chercheur associé au Laboratoire Polyvalent en Recherche & Développement, Université Sultan Moulay Slimane, Faculté Polydisciplinaire Béni Mellal, Maroc

Dédicace

Je tiens à dédier ce modeste travail à mes deux chères mères, à mon cher père et mon cher frère.

Je suis dans l'incapacité de trouver assez de mots qui peuvent exprimer mon sincère remerciement et gratitude envers des personnes qui ont été, qui sont et qui restent la source de mon succès.

A toute ma famille, à mes chers professeurs et à mes amis(es) envers qui je suis reconnaissant.

A toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail.

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A tous ceux dont j'ai appris ; De près ou de loin, Un peu ou énormément, Humainement ou professionnellement

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SOMMAIRE

Chapitre 2 - Les causes et les conséquences des anomalies fiscales pour l'économie marocaine 20

IV- L'évaluation de la performance du contrôle fiscal marocain d'une approche qualitative 61

V - L'évaluation de la a performance du contrôle fiscal marocain d'une approche quantitative 62

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REMERCIEMENTS

Je tiens à adresser mes sincères remerciements à mon cher professeur M. HASNAOUI RACHID pour avoir encadré ce mémoire de fin d'études, pour ses recommandations et pour ses conseils méthodologiques et académiques sans lesquels ce travail n'aurait pas pu voir le jour.

Mes remerciements s'adressent également aux inspecteurs de la direction régionale des impôts de Béni Mellal et à tous les enseignants de la Faculté Polydisciplinaire, pour les efforts qu'ils fournissent afin d'assurer notre réussite académique et professionnelle. Je remercie enfin toutes les personnes qui m'ont soutenu afin de mener à bien cette recherche.

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Liste des tableaux et figures

Tableaux N°1 : Tableau qui représente le taux de pression fiscal au Maroc qui égale les recettes fiscales sur le PIB du pays pour les années 2008, 2009 et 2010

Tableaux N°2 : Tableau de répartition des moins-values fiscales frauduleuses pour l'année1994 selon Abdelkader BERRADA.

Tableau N°3 : Tableau de la nouvelle mise à jour des sanctions selon la LDF 2016, Mohamed CHORFI

Tableau N°5 : Tableau de l'évolution d'effectif de la Direction générale des impôts de 2010 - 2015

Tableau N°6 : Tableau des droits recouvrés par l'administration fiscale répartis

selon les accords à l'amiable, par la taxation des offices ou les décisions des

Tableau N°7 : Tableau des droits émis par l'administration fiscale répartis selon les

accords à l'amiable, par la taxation des offices et les décisions des commissions.

Tableau N°8 : Tableau de répartition des droits recouvrés (contrôles sur pièces et sur

Tableau N°9 : Tableaux de l'évolution des travaux des commissions de 2010-2015

Figure N° 2 : Schéma représentatif de la situation du contribuable vis-à-vis le système fiscal Figure N° 3 : Représentation graphique du tableau précédent.

Figure N° 4 : La courbe de « Arthur Laffer » qui représente la relation optimale entre le taux de la pression fiscale et les recettes fiscales générées par l'Etat

Figure N° 7 : Schéma représentatif des caractéristiques des paradis fiscaux Organigramme de la direction du contrôle fiscal au Maroc

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Figure N° 8 : Schéma de la procédure du contrôle selon les rectifications de 2016

Figure N° 9 : Schéma représentatif des sanctions pécuniaires par rapport à leurs infractions

Figure N° 10 : Schéma de l'évolution du nombre des dossiers vérifiés par le contrôle fiscal : Figure N° 11 : Schéma de L'évolution des ressources humaines (effectif) de la DGI

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« Partant du rôle incitatif que joue le régime fiscal en matière d'investissement, nous avons donné nos hautes instructions à notre gouvernement pour élaborer une réforme de la fiscalité basée sur la transparence, la simplification et la rationalité... ».

Sa Majesté le Roi Mohamed VI à Jorf Lasfar le 25 Septembre 2000 devant les présidents des chambres de commerce, d'industrie, des offices, des établissements publics et plusieurs opérateurs économiques.

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Liste des abréviations :

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

INTRODUCTION

Afin de construire et bâtir un Etat moderne et développé, notre pays fût contraint d'instaurer une fiscalité juste et équitable, d'autant plus après l'adoption de la nouvelle constitution de 2011 qui a pris dans les articles 39 et 75 le principe de l'égalité devant l'impôt et la fiscalité.

Un domaine complexe et variable comme la fiscalité reste aujourd'hui difficile à mettre en place et à contrôler. Les textes de lois du système fiscal marocain ont permis de créer et d'élaborer un système efficace et efficient. En commençant par l'application de la TVA en 1986, l'IS en 1988, puis l'impôt général sur le revenu en 1990 et récemment, l'introduction du code générale des impôts en 2007, dont l'élaboration et le déroulement des travaux d'harmonisation, de simplification et de réaménagement entamés depuis 1999.

Mais malheureusement notre système fiscal marocain souffre toujours d'une difficile mise en place à cause d'une mauvaise entente entre les différents partis, tels que la constitution, les discours Royales, les lois de finance et les organes de contrôle dont la société civile et d'équité fiscale. On peut aussi ajouter la fraude et l'évasion fiscale, les obligations juridiques et les règles de loi appliquées sur les citoyens et les entreprises surtout celles qui visent à optimiser leur performance économique, accroitre leurs revenus en augmentant leurs chiffres d'affaires tout en payant le moins possible d'impôt, de taxes fiscales et de taxes parafiscales.

Devant cette situation paradoxale loin de la citoyenneté et la perte de sens du devoir fiscal qui mettent les entreprises sous la pression fiscale et les finances publiques de l'Etat en crise, si l'audit et la gestion fiscal sont le meilleurs outils pour réduire les charges fiscales des entreprises d'une manière légale et efficace, le contrôle fiscal reste le meilleur instrument de lutte contre les anomalies fiscales afin d'assurer un bon équilibre budgétaire pour les finances publiques et une bonne rentabilité au niveau des recettes fiscales.

A partir de cette problématique, nous pourrons former une question de recherche qui servira de base pour orienter notre mémoire de fin d'études : Quelles sont ces anomalies fiscales qui freinent le développement du pays ? Quelles sont leurs formes et procédés ? Et comment nous pourrons évaluer la performance du contrôle fiscal marocain vis-à-vis de ces

anomalies fiscales développées simultanément avec l'arsenal des changements
économiques, administratifs et politiques du pays ?

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Le but de cette recherche est de définir, traiter et évaluer les anomalies fiscales.

Leurs causes, leurs origines, leurs conséquences, leurs formes et procédés, et la performance du contrôle fiscal marocain vis-à-vis de ces anomalies qui freinent le développement économique du pays sur les champs politique, économique et social.

Nous estimons donc que cette recherche sera utile pour le système fiscal marocain et les futurs étudiants chercheurs dans le secteur de fiscalité et finances publiques au Maroc, afin de fournir des recommandations concrètes et opérationnelles pour l'amélioration de la qualité et la mise en oeuvre des projets tracés par l'administration fiscale marocaine.

Notre objectif est de déterminer les méthodes fiables d'évaluation et de contrôle de l'administration fiscale.

Cet objectif sera atteint en effectuant dans un premier temps une revue de littérature sur ces anomalies fiscales par l'évaluation de leurs causes et conséquences complémentaires, la deuxième étape consiste à déterminer et évaluer leurs formes et procédés...etc. Ensuite, nous allons mettre l'accent sur le contexte de l'étude (environnement, secteur...). Pour enfin pouvoir passer à une étude plus réelle et pratique par la présentation qualitative et quantitative du contrôle fiscal marocain par des résultats et des chiffres de la dernière décennie, cette étude sera appuyée par des entretiens et des rencontres avec le personnel de la direction générale des impôts et quelques jeunes auditeurs.

Chapitre 1 - Généralité sur les anomalies

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fiscales

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Le terme des anomalies fiscales est souvent utilisé sans être bien précisément défini, au Maroc les anomalies fiscales sont des taboues et des intouchables, aucun organisme ou acteur ne peuvent nier leurs existence, leurs importance et leurs poids sur l'économie et la politique de la nation mais les études et les tentatives d'évaluation restent rares et trop modeste devant la grande importance et les effets de ces phénomènes.

Les stratégies des anomalies fiscales se multiplient, se diversifient et se complexifient et s'internationalisent mais une définition littéraire précise n'est pas toujours délimitée mais plusieurs définitions et abstractions ont été apparus récemment dans le débat public pour caractériser le fait à ne pas être en règle et se révolter contre les assujettissements et les redevances fiscales.

Les anomalies fiscales peuvent être une pratique légale par l'utilisation de la loi et connaissances fiscales, illégale ou les deux (légale et illégale) en ciblant la dissimilation des sommes imposables à fin de ne pas payer les redevances et les obligations fiscales dues au fisc.

L'histoire du Maroc déborde de cas de révoltes contre l'impôt. Fadoul GHARNIT écrivait avant le protectorat que le Maghzen se contente de plumer le contribuable¹, Ali Al Youssi éminent (Alim) de Fès au 18^ème siècle n'avait pas hésité à dénoncer dans une longue épitre adressée au Sultan Moulay Ismail, l'imposition écrasante et les extorsions des fonctionnaires de l'État qui selon lui « ont mangé la chair, bu le sang et sucé les os »².

De même les villes qui étaient sous l'autorité du Maghzen les soulèvements l'impôt n'étaient pas rares et la révolte des tanneurs dans la ville de Fès en 1873 n'en est qu'un exemple parmi tant d'autres.

Les anomalies fiscales peuvent être aussi des irrégularités et des erreurs involontaires ou des divergences et des mauvaises interprétations et compréhension de la législation et la loi.

¹ Mohamed Bouchareb, « La lutte contre la fraude au Maroc», Editions maghrébines 2005, p. 9

² Annaciri, « Al istiqsa » cité par Elmansour « Les oulemas et le makhzen dans le Maroc précolonial » cité par M. Bouchareb, op.cit .

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En ciblant les anomalies fiscales, on va interpréter et illustrer 4 anomalies fiscales qui sont : la Fraude fiscale, l'optimisation fiscale, l'évasion fiscale et l'irrégularité fiscale.

I - La fraude fiscale

Étymologiquement, la fraude vient du mot latin « Fraus » qui signifie « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper »³.

Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux⁴.

Économiquement, la fraude fiscale a comme objectif et parfois comme résultat d'éviter et esquiver illégalement ses redevances fiscales dues à l'État.

La fraude fiscale reste l'anomalie la plus intéressante et chiante pour les fiscalistes, mais le code général des impôts marocain n'a pas donné une grande importance à ce phénomène juste en quelques lignes limitées, comme :

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Même le rapprochement politique et économique entre la France et le Maroc, la loi française est totalement différente ; selon le Droit comparé français et bien précisément l'article 1741 du code général des impôts français qui mentionne que : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; soit qu'il ait volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt ; soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt ; soit en agissant de toute autre manoeuvre frauduleuse... »⁵.

II - Les abus de Droit fiscal

Contrairement à la fraude fiscale, les abus de droit selon le professeur Maurice Cozian dans son ouvrage les grands principes de la fiscalité⁶ « l'abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en cela des vulgaires fraudeurs qui par exemple dissimulent une partie de leurs bénéfices ou déduisent des charges qu'ils n'ont pas supportés. L'abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l'esprit de la loi. C'est également un péché de juriste ; l'abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l'abus de droit, c'est l'abus des choix juridiques », comme la gestion et l'optimisation fiscale par exemple, le but de ces abus au niveau de la matière fiscale est d'esquiver et s'affranchir de l'impôt ou au moins le minimiser par différentes astuces et méthodes qui restent légales sans se mettre en infraction ou en conflit avec le fisc et les lois fiscales en vigueur dans le pays (Fuites et failles législatives de fiscalité, utilisation des niches fiscales et zones franches etc..).

Ces abus de droit permettent aux auditeurs et comptables d'entreprises d'opter pour les choix fiscaux les plus pertinents et de tirer profit des avantages fiscaux prévus par

⁵ Mémento pratique Francis Lefebvre ; fiscal 2004, éd. Francis Lefebvre, Levallois, 2004, p. 627.

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la réglementation en vigueur, sans franchir les limites admises tels que l'abus de droit et l'acte anormal de gestion⁷.

Selon R. YAICH⁸, ces abus de droit consistent sur le fait de minimiser
principalement l'impôt sur les bénéfices afin de maximiser le résultat net après impôt dans le contexte des contraintes économiques de l'entreprise.

« L'optimisation fiscale, peut être définie comme l'emploi de procédés légaux, dans le but de minimiser la charge fiscale que le contribuable aurait normalement supportée »⁹.

Parmi ces pratiques et ces abus de droit on trouve, les pratiques d'optimisation reposent toute, sur un schéma très simple qui consiste à loger un maximum de charges - déductibles de l'impôt - dans un État à forte fiscalité pour réduire voire annuler la base taxable dans le pays à fiscalité forte et la faire réapparaitre dans l'État le plus clément fiscalement, a fortiori s'il s'agit d'un paradis fiscal.

Titre : Schéma représentatif de l'optimisation fiscale

⁷ Adlène HENTATI, L'optimisation fiscale en matière d'impôt sur les sociétés, rôle de l'expert-comptable, page8, juin 2008.

⁸ R. YAICH « Fiscalité et performance de l'entreprise, rôle de l'expert-comptable », RCF N°52, 2001, P 22.

⁹ V. BESANCON, «Optimisation fiscale et abus de droit : l'exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 », Mémoire en vue de l'obtention du D.E.A. de droit des affaires, Université ROBERT SCHUMAN, STRASBOURG III, 2000.

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Les principaux mécanismes de ces abus de droit peuvent être regroupés en 3 grandes familles¹⁰ :

III - L'évasion fiscale

Au niveau international et selon l'organisation de coopération et de développement économiques(OCDE)^11, l'évasion fiscale se caractérise par les éléments suivants :

¹⁰ Pierre Alain MUET, Les paradis fiscaux sont au coeur de l'Europe : comment les multinationales n'acquittent aucun impôt sur les sociétés dans aucun pays, 10 Avril 2015

¹¹ Le comité des affaires fiscales de l'O.C.D.E, cité par le CONSEIL DES IMPOTS de France in « Fiscalité et vie des entreprises », 13éme rapport au président de la république, Tome 1, op.cit, P 294. Cité par Adlène HENTATI, Op.cit.

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? Un élément de détournement de l'intention du législateur, soit que le contribuable profite des failles de la législation, soit qu'il applique des dispositions légales à des fins autre que prévues.

? Un élément d'artifice, qui consiste en ce que les dispositions prises par le contribuable n'ont pas de véritables justifications ou une justification différente de celle qui est affichée.

? Un élément de confidentialité, le contribuable cherchant à préserver le secret du procédé, condition parfois prévue par le contrat de vente lorsqu'il est proposé par un conseil fiscal.

Quant à la fraude et les abus de droit, selon Pauline CHAMBOST, la loi marocaine ne définit pas ce qu'est l'évasion fiscale, ni la fraude. Cette dernière est évoquée dans l'article 187 du Code général des impôts nommé « sanction pour fraude ou complicité de fraude », mais aucune définition n'est précisée, même s'il est admis qu'elle correspond à une soustraction illégale à l'impôt.

L'évasion se situe entre la fraude et l'optimisation (réduction légale de la charge fiscale), elle consiste à déplacer le patrimoine ou l'activité taxée dans un autre pays, où les impôts sont moins élevés, notamment grâce à des montages financiers complexes. Elle peut être pratiquée par des personnes ou des entreprises. Selon les lois en vigueur, elle n'est pas nécessairement illégale¹².

Salaheddine Nadif¹³ expert-comptable DPLE, Tax Partner à BDO¹⁴ et auteur de l'ouvrage «la fiscalité internationale dans le réseau conventionnel marocain», définie l'évasion fiscale comme la situation intermédiaire entre l'optimisation et la fraude. Elle représente une zone grise, source de confusion. Elle s'apparente à une optimisation dès lors que les procédés mis en jeu correspondent à des transactions réelles et régulières. Elle tend cependant vers la fraude lorsqu'elle est conduite en connaissance de cause, c'est-à-dire manifestant la mauvaise foi ou les manoeuvres frauduleuses du contribuable.

¹² Pauline Chambost, Que fait le Maroc pour lutter contre l'évasion fiscale?, TELQUEL, 29 décembre 2015

¹³ Salaheddine NADIF, Optimisation et évasion fiscales Un jeu d'équilibriste?, Edition N°:4619, 02 Octobre 2015.

¹⁴ BDO est un réseau de cabinet d'audit, il est le 5^e plus grand cabinet d'audit au monde, après les 4 principaux.

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On déduit des définitions ci-dessus que les montages d'optimisation ou ceux à vocation d'évasion fiscale s'appuient toujours sur les dispositions fiscales d'usage. Ils ne peuvent être controversés à notre sens que s'il s'avère que les dispositions légales assoyant leur légitimité ont été utilisées à l'encontre de l'esprit fondamental du texte juridique donnant ainsi naissance à un abus de droit.

Enfin, en s'appuyant sur des notions et des techniques légales l'évasion se définira comme une optimisation fiscale, par contre si en s'appuyant sur des notions et des techniques illégales, elle se définira comme fraude fiscale.

Par ailleurs, on ne peut étudier le phénomène de la fraude ou de l'évasion sans évoquer la notion de l'économie souterraine qui regroupe l'ensemble des activités légales mais non déclarées aux administrations fiscales ainsi que l'ensemble des activités illégales qui génèrent des revenus dans l'économie¹⁵.

IV - Les irrégularités fiscales

L'irrégularité fiscale regroupe l'ensemble des cas où le contribuable n'a pas respecté ses obligations, qu'il ait agi de façon volontaire ou involontaire, de bonne foi ou de mauvaise foi¹⁶.

Les irrégularités et les erreurs involontaires parfois pourront être volontaires tiennent souvent à la complexité du droit fiscal et qui doivent néanmoins donner lieu à des redressements.

On peut définir les irrégularités fiscales et faire la distinction entre toutes les anomalies citées intimement liées par le schéma suivant :

¹⁵ Abdelhamid HASSOUNE, L'évasion fiscale en Afrique - cas du Maroc : sortes d'évasion et comment la maîtriser ?, Séminaire sur la réforme des politiques fiscales axées sur l'innovation et la modernisation des institutions en charge de la collecte et de la gestion du patrimoine public 29 Novembre - 1er Décembre 2010.

¹⁶La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle (rapport), page2, Le Conseil des prélèvements obligatoires, 200.

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Titre : Schéma représentatif de la situation du contribuable vis-à-vis le système fiscal

Source : Rapport du Sénat (la chambre haute du parlement français), l'évasion fiscale des
capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, juillet 2012

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Chapitre 2 - Les causes et les

conséquences des anomalies fiscales

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Les organismes nationaux déclare la lutte contre les anomalies fiscales sans traiter les causes réelles pour mettre fin ou au moins cadrer cette vulnérabilité qui touche depuis toujours les recettes fiscales et les finances publiques de l'État, l'objectif de ce chapitre est de citer et évaluer quelques causes et facteurs des anomalies fiscales au Maroc.

D'après le professeur Michel Bouvier¹⁷, « Les causes de la fraude fiscale sont certainement multiples, c'est pourquoi il serait hasardeux de se risquer à affirmer que tel ou tel facteur est prédominant parmi la longue liste de ceux qui sont traditionnellement avancés comme par exemple, l'inadaptation du système fiscal, le refus des contraintes, l'idéologie, l'antiétatisme, les mentalités, le goût du risque, la conjoncture économique, la pression fiscale, ou encore l'appât du gain ».

I - Les causes des anomalies fiscales pour l'économie marocaine

Les causes des anomalies fiscales se multiplient et se diversifient mais les causes les plus importantes des anomalies fiscales sont des causes économiques, sociales-psychologiques et administratives.

1 - Les causes économiques

A- Une pression fiscale abusive

Selon le rapport de la neuvième édition de l'étude annuelle dans laquelle PwC¹⁸ et la Banque mondiale décortiquent les systèmes fiscaux de 189 pays dans leur rapport "Paying Taxes 2014 - The Global Picture", selon cette étude le Maroc est le 78éme pays à avoir le taux d'imposition total le plus élevé avec 49,6 % (constitué principalement par les charges sociales de l'ordre de 22,7 %). Au niveau régional, le Royaume est le deuxième pays où la pression fiscale est la plus importante après la Tunisie (60e), suivi par la Libye (116e), l'Algérie (174e) et la Mauritanie (181e).

¹⁷ Michel BOUVIER, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt L.G.D.J.2004 P .154

¹⁸ PricewaterhouseCoopers : Un réseau d'entreprises américaines spécialisées dans des missions

d'audit, d'expertise comptable et de conseil à destination des entreprises. C'est l'un des quatre grands cabinets d'audit et de conseil (Big Four) avec Deloitte, Ernst & Young et KPMG.

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La pression fiscale est déterminée en rapportant les recettes fiscales totales au revenu global du pays (PIB) :

Titre : Tableau qui représente le taux de pression fiscal au Maroc qui égale les
recettes fiscales sur le PIB du pays pour les années 2008, 2009 et 2010

Désignation 2008		2009	2010
Recettes fiscales	185.602	167.349	173.910
-P.I.B (prix courants) -Variation du P.I.B	688.843	732.449	764.302
	11,8%	6,3%	4,3%
Taux de pression fiscale	26,9%	22,8%	22,8%

Source: Rapport du conseil Économique et social, Le système fiscal marocain : développement économique et cohésion sociale, Auto-Saisine n° 9/2012, P 64

Il est remarquable que pression fiscale a amorcé une phase de diminution passant de 26,9% en 2008, à 22,8% en 2009 et 2010 (2008 étant une année exceptionnelle). Au Maroc, la relation entre la pression fiscale et la fraude fiscale est largement établie, le rapport ¹⁹de la commission des finances de la LDF pour l'année 1995 justifie ça en mentionnant que « le niveau de la pression fiscale reste trop élevé, même par rapport à des pays à revenus élevés », Ci-dessous un tableau qui reflète le positionnement du Maroc par rapport à d'autres pays importants(2009) :

¹⁹ Rapport de la commission des finances : Rapporteur BENSALAH Z. A., Loi des finances pour l`année 1995, p. 9.

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Titre : Tableau comparatif de la pression fiscale pour l'année 2009

			Les
Pays	Maroc	Turquie	États-	Tunisie	Corée	France	Roumanie	Finlande	Espagne
			Unis		(sud)
Taux de pression fiscale	22,8%	21,20%	25,4%	21 ,2%	24,3%	42,90	19,10%	42,1%	31,7%

Source : Tableau établi par nos propres soins après une étude comparative des
données de différents sites web et journaux

En comparant, les recettes fiscales rapportées au PIB pour les pays analysés au tableau se présentent comme suit :

Titre : représentation graphique du tableau précédent.

La comparaison de ces niveaux de pression fiscale doit prendre en considération que les paramètres composant ces ratios sont différents d'un pays à un autre. En effet, à titre indicatif, en France la pression fiscale annoncée couvre l'ensemble des prélèvements obligatoires, y compris les prélèvements sociaux.

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Aussi, la répartition de cette pression fiscale sur les différentes catégories de contribuables mérite une analyse plus poussée en raison de la concentration de son poids sur un nombre souvent limité de contribuable et en raison de l'existence d'exonération fiscale sur des activités contribuant de façon importante à la formation du PIB (agricultures par exemple).

L'économiste libéral américain Arthur Laffer chef de file de l'école de l'offre "Supply Side" narra que « trop d'impôt tue l'impôt », l'économiste classique Adam Smith confirme et authentifie ça en disant : « Il ne fait pas de doute qu'un impôt exorbitant de l'ordre de la moitié ou même du cinquième de la richesse de la nation justifierait, comme tout abus flagrant de pouvoir, la résistance de la part du peuple »²⁰.

Arthur Laffer explique la pression fiscale d'une manière claire et précise par la courbe suivante :

Titre : La courbe de « Arthur Laffer » qui représente la relation optimale entre le taux de la pression fiscale et les recettes fiscales générées par l'Etat

²⁰Bertrand Lemernicier, L'évasion fiscale est-elle un devoir moral ?, la revue éthique, Octobre 2001.

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? Un taux d'imposition entre 0% et m%, bien précisément plus proche de 0% et qui tend vers « L » génère des recettes fiscales faibles mais supportables par le contribuable, c'est la zone du taux acceptable.

? Un taux d'imposition entre m% et 100%, bien précisément plus proche de 100% et qui tend vers « N » génère des recettes fiscales faibles mais insupportables par le contribuable, c'est la zone du taux dissuasifs.

? La courbe nous permet de constater que le taux d'imposition optimal « M » n'est pas le taux d'imposition le plus faible, ni le plus élevé mais c'est le taux le plus supportable par le contribuable qui peut générer des recettes fiscales importantes et qui ne provoque ni sa résistance ni son refus contre l'impôt et la fiscalité

En ajoutant, que Le poids de la fiscalité marocaine ne pèse pas de façon équilibré sur les agents économiques, ainsi que le poids de l'IS reste supporté par une petite minorité d'entreprises: 2% des entreprises payent 80% de l'IS; l'IR, quant à lui, repose pour l'essentiel sur les revenus sous forme de salaires dans les secteurs organisés: 73% de l'IR provient des salariés.

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Titre : un tableau représentatif de la pression fiscale au Maroc pour chaque tranche

Source : Rapport du conseil Économique et social, Le système fiscal marocain :
développement économique et cohésion sociale, Auto-Saisine n° 9/2012, P 22

B- La conjoncture économique :

La fraude fiscale pourrait être liée à la conjoncture économique, Lumbala MPINDA²¹ affirme que les maigres recettes ou revenus ont tendance à devenir indisponibles pour payer l'impôt, d'où l'on tombe dans l'égoïsme et l'intérêt personnel qui empêche de payer l'impôt.

La stagflation est la situation d'une économie qui souffre simultanément d'une croissance économique faible ou nulle et d'une forte inflation, selon M. J. C Martinez²² «En période de stagflation, caractérisée par la récession et l'inflation, la fiscalité devient plus lourde qu'elle repose souvent sur une matière imposable artificiellement gonflée par l'inflation», par contre la finalité principale des entreprises est de générer le plus possible des bénéfices et des C.A importants, ce qui implique

²¹ LUMBALA MPINDA, Régime fiscal à l'exportation des substances minérales précieuses et lutte contre la fraude fiscale pour le secteur de l'exploitation artisanale : Cas des comptoirs d'achat du diamant, Mémoire, Faculté de Droit, Unikin, 2002-2003, P 53

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une situation plus difficile pour les entreprises d'être correctes et en discipline avec leurs engagements fiscaux.

Généralement, les agents économiques et surtout les contribuables considèrent l'Etat comme un intermédiaire alors pour eux la relation entre l'Etat et le prélèvement de l'impôt reste incohérent.

2 - Les causes sociales et psychologiques

Ces causes qui ont des dimensions plus culturelles, historiques et psychologiques qui reflètent une résistance spontanée des peuples et des contribuables à l'égard de l'impôt.

Le mouvement POUJADISME en France est un mouvement politique et syndical français, apparu en 1953 par Pierre POUJADE dans le Lot et qui disparaît en 1958, Ce mouvement revendiquait la défense des commerçants et des artisans, qu'il considérait mise en danger par le développement des grandes surfaces dans la France de l'après guerre, ce qui montre que le sentiment d'hostilité et la résistance à l'égard de l'impôt ne date pas d'hier.

La mentalité du contribuable est parmi les causes psychologiques les plus importantes, le contribuable peut avoir une perception favorable à l'égard de l'impôt ou au contraire en ressentir une répugnance.

En psychologie des Finances et de l'Impôt, SCHMOLDERS²³ explique que « le délit en matière fiscale n'est nullement considéré comme un « délit », mais un coup réussi par un commerçant débrouillard.»

En 19éme siècle un auteur anglais a écrit « le fraudeur fiscal me plaît, c'est un voleur honnête, car il ne vole que l'état qui n'est qu'une abstraction »²⁴, au Maroc et dans tous les pays en voie de développement cette attitude de répugnance est largement propagée, la propriété privée est plus importante par rapport aux obligations fiscales, le fait de frauder et s'échapper de l'impôt devient un facteur d'estime de soi, désobéissance et insurrection ce qui donne une tolérance sociale vis-à-vis ces anomalies fiscales.

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Généralement, ces causes morales et psychologiques ont été identifiées comme ayant un impact sur les comportements des contribuables vis-à-vis de leurs obligations fiscales²⁵ :

- Les normes sociales et culturelles, ainsi que les considérations psychologiques et morales des contribuables.

- Les interactions avec les pouvoirs publics et l'appréciation des contribuables envers l'administration fiscale, le système fiscal, voire les politiques publiques en général. Les principales raisons de ces comportements peuvent être classées comme suit²⁶ :

? L'équité : Le comportement du contribuable est influencé par deux sentiments, à savoir que le système le traite injustement par rapport aux autres et que le gouvernement fait très peu avec les recettes collectées.

? Différence individuelle : Les individus qui ne se conforment pas aux obligations fiscales sont souvent de contribuables égoïstes ayant une attitude positive à l'égard de la fraude fiscale et une attitude négative à l'égard de l'administration fiscale.

? Les normes sociales : lorsque le citoyen croit que l'indiscipline fiscale est une pratique courante, la probabilité qu'il ne respecte pas lui-même les obligations fiscales serait plus grande.

? Mécontentement à l'égard de l'autorité fiscale traduisant une faible adhésion à l'impôt. Aussi n'est-il pas nécessaire de s'interroger sur la nature même de cette fraude et sur les différents moyens qu'utilisent les contribuables fraudeurs pour éviter l'impôt.

3 - Les causes administratives

Le système fiscal marocain repose sur les déclarations des contribuables, c'est-à-dire que ces derniers doivent déclarer leurs revenus et bénéfices, par contre le rôle de l'administration fiscale est de vérifier si la déclaration est juste et correcte, en

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respectant le délai et la sincérité, l'objectif principal de cette mission est d'assurer le recouvrement des impôts établis.

Titre : Schéma représentatif des causes administratives des anomalies fiscales.

Source : établi par nos propres soins à partir de l'ouvrage de Mohamed
BOUCHAREB²⁷

Parmi les obstacles et les causes qui ont un caractère administratif et qui freinent cette mission on trouve :

? La sous-administration de l'impôt : Au Maroc, chaque direction régionale des impôts contient une seule brigade ce qui justifie l'insuffisance quantitative des ressources humaines, une cause qui freine et influence négativement la mission fiscale.

La cause essentielle du sous-effectif dans l'administration fiscale semble résider dans l'intérêt des contribuables influents et détenteurs de pouvoir « lobbysme », qui empêchent la volonté politique d'agir en ce sens. Ces derniers s'acharnent à bloquer tout projet gouvernemental d'augmenter le nombre des agents de l'administration fiscale²⁸.

? La mal-administration de l'impôt : L'incompétence des agents et la corruption jouent un rôle très important et parmi les causes qui favorisent cette dernière au niveau des administrations au Maroc on trouve:

²⁸ P.NGAOSYVATHN : Rôle de l'impôt dans les pays en voie de développement .L.G.D.J 1978

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II - Les conséquences des anomalies fiscales

Les conséquences des anomalies fiscales se multiplient et se diversifient mais la conséquence la plus importante des anomalies fiscales reste toujours le manque à gagner par l'Etat et les recettes fiscales perdues; les finances publiques du monde entier souffre d'une fuite financière liée à ces anomalies.

Au Maroc, à partir des travaux de simulation effectués sur la base des données de la comptabilité nationale et des données fiscales en particulier les recettes effectives et la base taxable, la Mission d'Assistance Technique du Fond Monétaire International (FMI) a évalué la part du PIB qui échappe à toute taxation ou dont la taxe a été récupérée et non versée, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l'année 2005, à l'ordre de 33.3 milliards de Dirhams.

Une augmentation de la pression fiscale de 2%, permettrait d'augmenter les dépenses publiques de l'Etat affectées au développement économique, Les pays du tiers-monde et les pays en développement dont le Maroc souffrent d'une grande ampleur frauduleuse qui freinent les investissements publics, le système fiscal de ces pays se trouve en obligation d'augmenter les taux d'imposition existants afin d'assurer et équilibrer les recettes fiscales perdues et selon la courbe de Laffer un taux d'imposition plus élevé aggrave plus la situation et incite les contribuables disciplinés à frauder et optimiser ; un cercle vicieux qui joue toujours en faveur des anomalies et des trafiqueurs.

Les anomalies fiscales ont aussi un grand impact sur la concurrence des entreprises, les entreprises qui pratiquent et qui s'adonnent à la fraude fiscale orientent et guident le marché à une concurrence déloyale en comparaison avec des autres entreprises du secteur respectueuses de leurs obligations fiscales., G.ARDANT explique la

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dangerosité de ces anomalies en disant qu'elles « permettent la survie non pas des plus aptes, des plus utiles à la collectivité, des mieux équipées et des mieux organisés, mais des plus fraudeurs »²⁹ en ajoutant que « les possibilités de fraude ont pour premier effet de détourner l'activité de certains individus ou de certaines entreprises de l'orienter vers des travaux inutiles à la collectivité »³⁰.

Au niveau de l'économie marocaine, aucune tentative n'a été engagée pour évaluer les anomalies fiscales et leurs conséquences à l'exception de l'étude du Fonds monétaire international (FMI)³¹ ; une institution internationale regroupant 189 pays dont le but est de promouvoir la coopération monétaire internationale, garantir la stabilité financière, faciliter les échanges internationaux, contribuer à un niveau élevé d'emploi, à la stabilité économique et faire reculer la pauvreté qui a établi un modèle économique à partir de 90 entreprises marocaines pour objectif d'étudier et mesurer les situations économiques de ces entreprises pour évaluer les anomalies fiscales, en ajoutant quelques modestes tentatives :

? Messieurs Essoulahi et Abbadi (inspecteurs-vérificateurs des impôts) : « la compagne de lutte contre la fraude devait aboutir en 1980 à des redressements proches de 600 millions de dirhams, soit une somme dix fois supérieurs aux recettes de l'impôt agricole, deux fois supérieure au rendement de la patente, plus importante que le total des droits d'enregistrement ou encore équivalente à l'apport de la taxe des produits pétroliers »³².

? Le rapport du FMI intitulé « Examen de la reforme fiscale » : au terme de cette analyse les rédacteurs du rapport concluent que « l'estimation de l'évasion et de fraude fiscales de 3,8 milliards de dirhams est encore modérée »33

? F.GHILES a estimé qu'au Maroc « l'évasion fiscale est une façon de vivre »³⁴.

³⁴ F.GHILES, « Marocco Tighteris the IMF Screw » Financial Times, 10 Mai 1988, cité par A. Chevalier et V.Kessler

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? Une enquête³⁵ de l'économiste marocain Najib AKESBI qui mentionne que lors de cette enquête « nous avions réalisée en 1979-80 auprès d'un échantillon représentatif d'entreprises industrielles, 41% des responsables interrogés avaient spontanément affirmé que la fiscalité d'entreprise est excessivement fraudée.

? Le professeur Abdelkader BERRADA dans un article intitulé « l'Etat de l'enjeu budgétaire au Maroc »³⁶ considère que « les moins-values fiscales frauduleuses sont actuellement estimées par défaut à 6 milliards de DH (9% environs des recettes fiscales prévisionnelles) pour l'année 1994 (date d'étude), leur répartition par type d'impôt est la suivante :

Titre : répartition des moins-values fiscales frauduleuses pour l'année1994 selon
Abdelkader BERRADA

Libellés	Impôt sur les sociétés	IR	Taxes sur les profits immobiliers	TVA	TOTAL
Moins-	2	0,8	0,5	2,5	5,8
values	milliards	milliards	milliards de	milliards	milliards
fiscales	de	de	dirhams	de	de
frauduleuses	dirhams	dirhams		dirhams	dirhams

? Malheureusement, dans son article le professeur Abdelkader BERRADA ne donne ni précision ni données chiffrées sur l'approche ou la méthode évaluée pour déterminer ces statistiques.

la fraude fiscale, au titre de l'année 2002, s'élève à 12 milliards de DH³⁷.

³⁵ N.AKESBI, « l'impôt, l'Etat et l'ajustement » Éditions Actes Rabat 1993, P 208.

³⁶ BERRADA Abdelkader, « l'Etat et l'enjeu budgétaire au Maroc », Annales marocaines d'Économie, Revue de l'association des économistes marocains N 10, Automne 1994 P 15.

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? La Direction générale des impôts affirme que 50% des déclarations de la TVA sont en rouge et 70% des sociétés déclaraient des pertes au titre de l'IS pour l'année 2006.

Les conséquences des anomalies fiscales sont dangereuses et pénibles pour l'économie marocaine et l'économie mondiale en constituant une perte pour le budget des finances publiques et en tuant la concurrence pure et parfaite au sein des marchés, ces anomalies peuvent se pratiquer par plusieurs astuces et roublardises, dans le chapitre suivant nous traiterons ces procédés pour savoir le mécanisme de ce type de comportements interdits par la religion et la législation.

³⁸ HARAKAT Mohamed, GOUVERNANCE ET CONTENTIEUX FISCAL (Le cas du Maroc), Page 435

Chapitre 3 - Les différentes formes des

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anomalies fiscales

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Comme des facteurs de dysfonctionnement de la structure économique marocaine et mondiale, les anomalies fiscales se diversifient, se multiplient et se développent afin de poursuivre la performance et l'efficience des organismes et des institutions financières étatiques concernées ce qui a rendu le système fiscal plus abscons, sensible, vulnérable et fragile.

Après avoir cité et présenter toutes les causes, les motifs et les conséquences des anomalies fiscales, il nous manque juste de présenter leurs procédés.

Au Maroc, la fraude fiscale reste l'anomalie la plus fréquente et la plus propagée sur le champ fiscal, vu le manque de positionnement et la définition juridique correcte de cette anomalie.

Considérées comme des irrégularités graves sur les articles 35 de la loi n°24-86 régissant l'impôt sur les sociétés, l'article 38 de la loi n°30-85 relative à la TVA et l'article 63 de la loi n°17-89 de l'impôt général sur le revenu les anomalies, sur l'impôt et sur les bénéfices et la TVA se présentent comme suit³⁹ :

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L'année budgétaire de 1996/1997 a connu l'ajout d'une panoplie de mesures dont 3 articles; 12, 13 et 14 sur la loi de finances afin de cadrer les sanctions pénales en matière fiscale :

? La soustraction ou la destruction de pièces comptables légalement exigibles.

Sans faire la distinction entre les actes frauduleux volontaires et délibérés ou les actes involontaires et accidentels les pénalités et les sanctions restent les mêmes, mais généralement l'arsenal fiscal classe les anomalies sur l'impôt et sur les bénéfices de la TVA les plus graves en deux catégories :

I - Les anomalies sur les comptes de gestion :

Une relation concordante et corrélative existe entre chaque excédant des produits d'exploitation et son résultat fiscal, chaque surplus des produits d'exploitation est lié à des stocks, des encours et des charges de ces deux derniers.

Généralement, pour la majorité des entreprises les anomalies sur les comptes de gestion prennent deux formes :

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1 - La minoration de produits et la manipulation frauduleuse des charges et des achats au niveau des comptes de gestion

A-La minoration des produits

Les prestataires de services et surtout les entreprises individuelles pratiquent facilement ce type d'anomalies afin de minimiser le résultat fiscal par :

- Dissimulation les recettes collectées par la vente sans facture ou donnant des bons sans comptabiliser l'opération.

- Le versement des recettes des produits vendues en espèce dans le compte courant d'un associé ou une personne proche mais externe de l'entreprise.

- La dévalorisation des ventes comptabilisées par des réductions et des abattements irréguliers.

- La non-comptabilisation des plus-values réalisées lors de la cession des éléments d'actif immobilisé.

- La non-comptabilisation des intérêts bancaires sur les comptes des associés débiteurs

B- La manipulation frauduleuse des charges et des achats

La manipulation frauduleuse des achats contient deux irrégularités principales sont la majoration des achats ou la minoration des achats.

B.1 - La majoration des achats

En majorant ses achats l'entreprise à pour but de diminuer son résultat comptable imposable, en utilisant plusieurs astuces :

- Gonfler les ventes fictivement a fin de dénicher un remboursement au niveau de la

- La comptabilisation des immobilisations achetées afin de substituer l'amortissement échelonné.

- Une société A d'un pays de l'Union européenne livre à une société B installée dans un autre pays de l'UE des marchandises pour 100.000 euros HT (car il n'y a pas de TVA sur les ventes entre les pays intra-communautaires).

- La société B (dite "Taxi") revend alors les mêmes produits à une société C située dans le même pays pour 100.000 euros TTC (soit 83.612 euros HT pour un taux de TVA de 19,6%), en facturant la TVA

qu'elle ne déclarera pas et disparaît totalement.
- La société C va pouvoir se faire alors rembourser la TVA facturée par B (pour 16.388 euros). Elle a ainsi acheté des biens qui au départ valaient 100.000 euros HT pour 83.612 euros, ce qui lui a permis d'abaisser de 16,4% son prix de revient et ainsi de profiter d'un avantage concurrentiel qui lui permettra d'accroître ses ventes ou sa marge.

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⁴¹ Conseil des impôts 1983, cité par Aïcha BELMANÇOUR, LA FRAUDE FISCALE AU MAROC, page 60, Novembre 2008.

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Titre : Schéma représentatif du système des taxis

B.2- La minoration des achats

Cette roublardise permette à l'entreprise d'établir une minoration corrélative pour ressortir une situation normale malgré la dissimulation d'une fraction des recettes, parmi les astuces les plus pratiquées de cette fraude on trouve :

- En réglant ses factures en comptant à la place d'un chèque ou d'autres moyens de paiements tractables l'entreprise à plus de chance d'avoir un accord avec le fournisseur pour ne pas facturer les achats.

- la comptabilisation des remises et des avoirs irréels et fictifs. - Éviter de comptabiliser les achats effectués au détail.

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2 - L'évaluation fictive des stocks et des encours

Les stocks sont l'ensemble de biens destinés soit à être vendus dans le cadre de l'activité courante de l'entreprise, soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise,

Les encours sont l'ensemble des produits n'ayant pas effectué la totalité du processus de fabrication à l'intérieur d'une période comptable.

D'un point de vue fiscal, les encours de production font partie du stock et sont évalués à leur coût de revient.

En minorant ses encours les entreprises et surtout celles des travaux et de production peuvent diminuer leur bénéfice pour réduire la base imposable, cette minoration à deux aspects :

B-1 Aspect quantitatif

La suppression de l'inventaire des encours aide à dissimuler et réduire les recettes de l'entreprise afin d'échapper l'imposition et la taxation

B-2 Aspect évaluatif

À ce niveau, l'entreprise peut juste réduire les coûts réels de ses matières premières, matériaux, traitements..., pour objectif de réduire le coût de revient de ses encours.

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3 - La comptabilisation de charges fictives non-liées à l'exploitation

Pour la détermination du bénéfice imposable les dépenses admises en déduction, sont celles qui sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation de l'entreprise et qui remplissent les deux conditions suivantes⁴² :

? Les frais et charges doivent correspondre à des paiements réels ou des compensations entre les membres d'un groupe de sociétés adjudicataires d'un même marché et appuyés de pièces justificatives ;

? Ils doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel ils ont été engagés en respectant le principe de la spécialisation de l'exercice.

Contrairement à ces conditions, l'entreprise peut comptabiliser des dépenses et des charges fictives non liées à l'exploitation pour réduire ses charges fiscales et rémunérer ses actionnaires et ses dirigeants sans contrepartie.

Ce genre d'actes frauduleux est lié à la majoration des achats et des charges en utilisant des factures fictives, en payant des rémunérations et des honoraires fictifs et exagérés ou en enregistrant des achats et des dépenses en faveur des propriétaires et des actionnaires de l'entreprise ou leurs familles.

Pour les entreprises individuelles et bien précisément qui ont un caractère libéral, les contrôleurs n'arrivent pas parfois à faire la distinction et la différence entre les dépenses personnelles et les charges de l'entreprise.

II - Les anomalies au niveau des comptes du bilan

Le bilan est l'état de synthèse qui permet de décrire en terme d'emplois et de ressources la situation patrimoniale de l'entreprise à une date donnée.

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Le bilan prend généralement la forme d'un tableau dont la partie des ressources et leur origine juridique est appelée « Passif » et celle des emplois et leur destination économique est appelée « Actif ».

1 - Les fraudes au niveau de l'Actif du bilan

En appliquant un taux d'amortissement plus élevé que ceux admis par nature de biens immobilisés :

? Distribution des actions frauduleuses sous forme de bénéfices, par contre ce sont des octrois de prêts.

2 - Les fraudes au niveau du Passif du bilan

Les provisions et les comptes courants d'associés sont les plus touchés par ce genre d'actes frauduleux :

? Dans beaucoup de cas, les provisions pour pertes et charges comme les provisions Pour dépréciation, sont rejetées par le vérificateur parce que considérées comme non justifiées, sans objet, détournées de leur objet ou ne satisfaisant pas aux diverses conditions exigées. Cette situation résulte souvent du fait que ces conditions soulèvent des problèmes divergents d'interprétation. D'autant plus que les provisions constituent un élément important du cash - flow des entreprises et peuvent servir de moyen pour diminuer le résultat fiscal en constituant des réserves occultes⁴³

? Comptes courants des associés, dettes et autres créanciers. Ces postes constituent souvent une source fréquente de fraude sous la forme de dissimulation du chiffre d'affaires et de recettes et de distributions faites aux

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actionnaires et dirigeants sous la forme de libéralités qu'ils reversent en partie ou en totalité à l'entreprise sous forme d'apports en comptes - courants⁴⁴

Généralement, à ce niveau l'entreprise diminue le résultat fiscal par la diminution du résultat net du bilan en majorant les pertes et réduisant les profits.

III- Autres formes et procédés des anomalies fiscales

1 - Les anomalies en matière des droits d'enregistrement et dissimulation des prix

Généralement, les anomalies en matière des droits d'enregistrements sont classées sous forme de deux catégories :

En matière des ventes et des achats, en minorant la valeur des déclarations au niveau des enregistrements.

En ce niveau le contribuable et surtout l'acheteur n'a pas l'intérêt de frauder mais il verse en espèce une partie du prix au vendeur en réduisant le prix réel et en mentionnant juste la différence des deux prix; prix d'achat du bien et le prix donné en noir.

La finalité de cette roublardise est de dissimuler le résultat fiscal imposable et la TVA due à l'État de la part du vendeur et la réduction des droits d'enregistrements supportés par l'acheteur.

2 - Le développement des montages et les technologies de l'information et de la communication

A- Le développement des montages

À l'inverse des catégories précédentes, cette catégorie est plus sophistiquée : de complexité extrêmement élevé, d'autant que, pour les grandes entreprises, ils comportent souvent une dimension internationale et s'inscrivent dans des structures de groupe elles-mêmes complexes. En matière d'impôt sur le revenu, les montages

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visent souvent à tenter d'échapper à l'imposition des plus-values. Les montages sur les droits d'enregistrement visent également à échapper au paiement des droits de mutation, notamment à travers des donations d'immeubles⁴⁵.

B- Les technologies de l'information et de la communication

Les technologies de l'information et de la communication peuvent faciliter les anomalies fiscales. En fait, la tâche des fraudeurs est incroyablement facilitée à cause de la généralisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) au sein de notre économie et de notre société. Le commerce électronique et l'internet, la comptabilité informatisée et d'une manière générale la dématérialisation de l'économie constituent de véritables opportunités de fraude⁴⁶ et d'optimisation.

L'OCDE⁴⁷ définit les prix de transfert comme « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».

L'internationalisation des activités économiques a orienté les entreprises à agir de plus en plus indépendamment des frontières alors la plupart des débats sur la fiscalité dans les pays en développement portent sur la fuite des recettes fiscales vers les paradis fiscaux offshore. Mais les pays en développement dont le Maroc doivent aussi être attentifs à la question des prix de transfert. Ils éviteraient ainsi des pertes fiscales au niveau des transactions transnationales effectuées par les multinationales.

Ces transactions intragroupes nommées « les transactions contrôlées » ne sont pas soumises aux mêmes mécanismes de marché que les transactions entre entreprises indépendantes vue que les prix des transactions contrôlées sont artificiellement minorés ou majorés, ils peuvent entraîner un transfert des bénéfices imposables d'un pays à un autre.

⁴⁷ L'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) est une organisation économique internationale composée de 34 pays membres. Elle a été créée en 1961 pour succéder à l'OECE (Organisation Européenne de Coopération Économique) qui a été en charge de l'administration du plan Marshall.

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Prenons une entreprise de boissons implantée au Maroc qui a une filiale en Tunisie, supposons que la filiale marocaine paie des redevances au siège tunisien en contrepartie du droit de vendre ses boissons. Des impôts sont dus au Maroc sur la base des résultats de la filiale marocaine ; plus les redevances payées par la filiale marocaine sont élevées, plus les bénéfices imposables au Maroc sont faibles.

Autrement dit, le mécanisme des prix de transfert, bien connu des multinationales, consiste à manipuler les prix des transactions entre filiales d'une même entreprise afin de diminuer l'imposition dans le pays de production et/ou de destination. Ainsi, du pays de production, une marchandise ou un service est exporté à un prix sous-évalué vers une filiale installée dans un paradis fiscal ou autre pays à bas taux d'imposition, filiale qui le revendra à une autre branche de l'entreprise dans un troisième pays à un prix surfacturé. Le bénéfice sera donc déclaré dans ce paradis fiscal où il sera peu ou pas taxé. La loi marocaine prévoit que Lorsqu'une entreprise a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal et /ou au chiffre d'affaires déclarés.

Titre : Schéma représentatif d'un cas d'optimisation fiscale

`'Une entreprise A fabrique au Maroc des biens qu'elle vend à une filiale étrangère B en Tunisie qui les commercialise, le prix de vente est un prix de transfert`'

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Alors, les prix de transfert sont une source de pouvoir considérable pour les groupes puisqu'ils disposent d'informations sur leurs transactions que les autres acteurs n'ont pas. Cette asymétrie d'information va pouvoir être utilisée comme levier d'optimisation fiscal et financier.

4 - Le problème des paradis fiscaux

Un paradis fiscal est un pays ou un territoire où la fiscalité est très faible par rapport à ce que la personne qui parle considère comme la norme, selon la Banque mondiale, les flux illicites de capitaux transférés aux paradis fiscaux dans les pays en développement représentent une perte annuelle comprise entre 500 et 800 millions de dollars.

La liberté de circulation des capitaux, la rapidité des échanges, la concurrence fiscale, la faible fiscalité qui est appliquée dans certains territoires, l'opacité juridique et bancaire ou bien encore les nouvelles technologies sont autant d'éléments qui constituent les principaux ingrédients de ce phénomène qui touche tous les pays et qui affecte particulièrement les budgets publics et sociaux. Paradis fiscaux et judiciaires existent toujours, le secret bancaire perdure, il est toujours possible de monter des sociétés écran, et l'échange d'informations est extrêmement limité, surtout lorsqu'il s'agit de fraude fiscale. Compte tenu de la diversité des législations fiscales, qui restent nationales, et face à l'internationalisation et à la mobilité croissante de l'activité économique, la question est de savoir si l'administration fiscale (dont les missions restent la gestion, le recouvrement et le contrôle de l'impôt) s'est suffisamment adaptée ou non. Plus que jamais, le contrôle fiscal des opérations internationales est nécessaire.

La définition peut aussi s'appliquer à une partie d'un pays. Ainsi, une "zone franche" constitue un paradis fiscal à l'intérieur d'un pays où la fiscalité est élevée, pour l'OCDE, "il n'existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d'identifier un pays comme étant un paradis fiscal".

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Le Code général des impôts français utilise, quant à lui, un euphémisme, préférant parler de "pays à régime fiscal privilégié", parmi les caractéristiques des paradis fiscaux on trouve :

Chapitre 4 : La performance du contrôle

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fiscal au Maroc

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Le Maroc a tracé une nouvelle voie afin de lutter contre toutes les anomalies fiscales, en reformulant et en fortifiant le système fiscal marocain; pour objectif d'assurer une confiance échangeable et un engagement citoyen et responsable de la part du contribuable, par les trois administrations fiscales marocaines concernées: la Direction générale des impôts, l'Administration des douanes et impôts indirectes, la Trésorerie générale du Royaume et par l'engagement de d'autres organismes et institutions comme l'institution du conseil national de lutte contre la fraude fiscal, les institutions politiques et les instituions économiques.

Le contrôle fiscal intervient comme étant la contrepartie logique et nécessaire du système déclaratif⁴⁸, une contrepartie qui permet à l'administration fiscal de mesurer, évaluer et rectifier les insuffisances et les erreurs commises par le contribuable d'une façon volontaire ou involontaire, organigramme de la direction du contrôle :

Titre : Organigramme de la direction du contrôle fiscal au Maroc

I - les fondements du contrôle fiscal

Selon le CGI marocain⁴⁹ l'administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes, à cette fin les contribuables,

⁴⁸ M.BOUVIER, M.C. ESCLASSAN, J.P. LASSALE : Finances Publiques. 8ème edition, LGDJ p 632.

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personnes physiques ou morales sont tenus de fournir toutes justifications nécessaires et présenter tous documents comptables aux agents assermentés de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint et qui sont commissionnés pour procéder au contrôle fiscal et comme la majorité des systèmes fiscaux, le système fiscal Maroc repose sur le principe de déclaration depuis 1984, en prenant en considération que les contribuables ont une bonne foi présumée jusqu'à preuve du contraire.

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II - Les formes du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal se résume en deux types de contrôle qui sont complémentaires, un contrôle sur pièces initial exercé par les inspecteurs d'assiette au niveau de l'administration fiscale et un contrôle secondaire plus approfondi pour contrôler la situation fiscale générale des contribuables par une enquête sur terrain.

1 - Le contrôle fiscal sur pièces

Ce type de contrôle est effectué par les agents des services d'assiette de l'administration fiscal pour but de procéder un contrôle critique et permanent des déclarations alors c'est un type de préparation du contrôle fiscal vue qu'il oblige rarement l'intervention des inspecteurs de contrôle.

Autant qu'un contrôle de bureau, le contrôle sur pièces commence par un contrôle formel de la déclaration spontanée du contribuable en vérifiant les pièces justificatives des versements et des paiements spontanément présentés pour vérifier le montant à de déclaration à payer correspond correctement au montant exigible et réel à payer.

Après la vérification des pièces justificatives et des factures, l'agent doit vérifier les amortissements, les plus-values et les moins-values comptables calculés, en ajoutant l'objectivité des provisions déclarés et finalement le vérificateur compare l'exercice concerné avec les deux récents pour vérifier le résultat de l'entreprise et la base normalement imposable, plusieurs facteurs peuvent influencer le résultat et le bilan d'entreprise dont les nouveaux investissements matériaux, financiers et humains.

Durant le contrôle sur pièces le vérificateur à tout le droit de demander des informations supplémentaires et des explications en cas de situation douteuse et illisible comme les détails des frais et dépenses et l'objectivité ou bien l'objet de quelques amortissements.

Mais, certains inspecteurs d'assiette et vérificateurs se convertissent en de simples guichetiers dont la fonction se limite à la réception et au classement des déclarations dans les dossiers correspondants. Parfois même, ils transmettent les dossiers des contribuables réclamés par le service des vérifications sans aucun effort ni de

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classement ni de revue du contenu. Ce qui oblige les vérificateurs à retourner vers eux pour compléter les dossiers en question⁵², dans le cas d'une erreur de calcul ou transcription ou une anomalie fiscale tolérable l'inspecteur d'assiette demande au contribuable de faire une déclaration rectificative.

2 - Le contrôle sur place (contrôle externe) :

Le contrôle sur place est le contrôle fiscal proprement dit, il constitue le prolongement du contrôle sur pièces⁵³, le contrôle externe s'effectue en dehors de l'administration fiscale ; les locaux, les bureaux et les magasins de stockage des entreprises par exemple...

L'inspecteur vérificateur doit respecter sa mission de contrôle en effectuant le contrôle durant les heures légales du service, il n'a pas le droit de demander ou de porter avec lui les documents et les pièces justificatives de l'entreprise ni demander des copies ou des honoraires c'est la règle du lieu , en contrepartie il a tout le droit de visiter les locaux d'entreprise librement, évaluer le stock et le cycle d'exploitation de l'entreprise, vérifier la réalité d'actif d'entreprise figurant au bilan ( stock, immobilisations..Etc.) En ajoutant l'aptitude de demander des factures de ventes et d'achats et des échantillons de production. L'entreprise a le droit de recevoir un avis de vérification 15 jours avant envoyée avec accusés de réception qui contient le nom et le grade du vérificateur, l'objectif de la vérification et les exercices à vérifier c'est la règle de l'information préalable et finalement l'administration fiscale a un délai de 4ans pour réparer les insuffisances et les anomalies trouvées, en passant ce délai , la rectification sera invalide et sans objet.. On résume le contrôle externe dans le schéma suivant qui contient la procédure contradictoire de rectification des impositions :

Titre : Schéma de la procédure du contrôle selon les rectifications de 2016

⁵²Ikram Gheriss, LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC, THESE PROFESSIONNELLE à l'ISCAE, P 21 ⁵³ J.J. BIENVENU, T. LAMBERT. Droit fiscal. 3ème édition, PUF 2003. p 158

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Source : établi par nos propres soins à partir des données du code général des impôts, la note circulaire 726 du ministère de l'économie et des Finances liée à la loi des Finances de 2016.

: Ajoutée en 2016, si le chiffre d'affaire du contribuable dépasse les 10 millions de dirhams ou si la CLT n'a pas pris une décision pendant la durée de 12 mois à la place de 24 mois en 2015, il passe directement à la commission nationale du recours fiscal.

? Avis de vérification : l'Avis de vérification est envoyé par le vérificateur 15 jours avant l'intervention accompagné de la charte du contribuable selon la LF de 2011, le vérificateur est obligé de préciser les exercices à vérifier, le nom du vérificateur et l'immatriculation de la commission du vérificateur.

? Examen documentaire : Comme mission préliminaire l'agent ou bien le vérificateur doit étudier les déclarations antérieures et consulter les vérifications antérieures.

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La durée de vérification ne doit pas excéder 3 mois à la place de 6 mois pour les
entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égale à 60 millions de dirhams et 6
mois à la place de 12 mois pour les entreprises ayant un chiffre d'affaire supérieur
ou égale à 60 millions de dirhams à partir de l'année 2016.

Pendant cette période, le vérificateur a le droit de visiter les locaux et avoir une constatation visuelle des actifs, analyser les documents, avoir l'inventaire des documents comptables et déterminer sa politique de vérification.

? Fin de la mission de vérification : le vérificateur finit sa mission et son contrôle en rédigeant une lettre de clôture et un rapport.

Dans le cas ou l'inspecteur est obligé de rectifier la base d'imposition la notification est effectuée à l'adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l'inspecteur des impôts de son lieu d'imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre par l'intermédiaire des agents assermentés de l'administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative.⁵⁴

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

Le contribuable a un délai de 30 jours pour accepter ou rejeter les mesures rectificatives recommandées par l'inspecteur vérificateur.

Cas1 : le contribuable a accepté de rectifier les anomalies qui influencent sa déclaration en respectant les redressements proposés par le vérificateur.

Cas2 : le contribuable a résisté ou il a refusé de rectifier les anomalies de sa déclaration fiscale et il n'a pas respecté les propositions du vérificateur en donnant des nouvelles explications, dans ce cas si les explications sont injustes et les estime non fondées en partie ou en totalité, lé vérificateur envoie une nouvelle et une deuxième notification de dans un délais de 60 jours suivant la date de réception en mentionnant les motifs et les causes du rejet , le contribuable a une durée de 30 jours suivant la date de réception pour présenter sa requête à la CLT⁵⁵, selon le CGI⁵⁶ chaque Commission locale de taxation comprend :

? Réponse à la deuxième notification : Elle doit être établie et envoyée au plus tard 30 jours après réception de la 2^ème notification des chefs de redressement définitifs et doit commenter en détail les remarques soulevées par l'agent de vérification.

⁵⁵ CLT : la commission locale de taxation est une commission de réclamation sous formes de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l'intérieur dudit ressort.

? Pourvoi devant la commission locale de taxation : il doit être signifié au plus tard 30 jours après la deuxième notification en cas de refus total ou partiel par le contribuable des bases d'imposition définitivement notifiées par l'inspecteur des impôts.

? Pourvoi devant la commission nationale du recours fiscal : il peut être décidé soit par le contribuable soit par la direction des impôts en cas de contestation totale ou partielle de la décision de la commission locale de taxation, la commission nationale du recours fiscale⁵⁷ est une commission permanente à la quelle sont adressés les recours contre les décisions des commissions locales de taxations et les litiges, le siège de la commission est à Rabat sous l'autorité directe du premier ministre, selon la note circulaire N° 726 relative aux dispositions fiscales de la loi de Finances N°70-15 pour l'année budgétaire 2016 le délai de notification des décisions de la CNRF est réduit à 4 mois à la place de 6 mois.

? Pourvoi devant le tribunal administratif : dans certains cas rares, les décisions définitives de la CNRF peuvent également être contestées par voie judiciaire, dans les conditions et les délais prévus.

On peut résumer les procédures du contrôle fiscal en 4 types de procédures :

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

Régulièrement, après la décision définitive de la commission nationale du recours fiscal le contribuable ou l'inspecteur parfois peuvent avoir des sanctions.

III - Les sanctions fiscales

Afin de lutter contre les anomalies fiscales et punir les actes frauduleux, le système fiscal marocain a tracé des différents types de sanctions qui se diversifient et qui s'adaptent avec la nature de l'anomalie et son fondement, on distingue entre les sanctions pécuniaires et les sanctions pénales.

1 - Les sanctions pécuniaires

Chaque contribuable qui foire ses obligations fiscales volontairement ou involontairement sera sanctionner selon l'importance et le poids de l'infraction commise, les sanctions pécuniaires sont classées en :

Titre : schéma représentatif des sanctions pécuniaires par rapport à leurs infractions

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

500 Dhs à la place de 2000 Dh et 100 dh sur chaque jour de retard à partir de 2016

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

2 - Les sanctions pénales :

Le délit en matière fiscale doit nécessairement être constitué par la réunion de trois éléments⁵⁸ :

Les infractions et les anomalies fiscales prises en compte par l'administration fiscale sont nombreuses mais parmi les infractions et les anomalies les plus fréquentes on trouve les dissimulations des actifs et des résultats, l'achat des factures fictives, les ventes sans factures...Etc.

Selon le code général des impôts l'administration fiscale punie toute personne qui pratique les pratiques et les anomalies fiscales citées à l'article 192⁵⁹ d'une amende de 5.000 dirhams à 50.000 dirhams et une peine d'emprisonnement d'un mois à 3 mois de prison.

Toutes les peines d'emprisonnement demandent l'intervention de la CIF⁶⁰ qui envoie un avis au ministre des Finances ou un de ses délégués, qui à son tour informe le procureur du Roi qui charge ses membres de procéder et prendre les règlements nécessaires.

Toutes ces sanctions pécuniaires et pénales reflètent l'importance et l'utilité du contrôle fiscal et l'intolérance de l'administration fiscale envers toute personne qui pratique des anomalies fiscales ou des roublardises frauduleuses.

⁵⁸ Mohamed BOUCHAREB, la lutte contre la fraude fiscale au Maroc, Op.cit, page 182.

⁶⁰ CIF : Commission des infractions fiscales est une commission indépendant présidée par un magistrat et comprend deux représentants de l'administration fiscale et deux représentants des contribuables choisis sur des listes présentées par des organisations professionnelles les plus représentatives.

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

L'administration fiscale a ajouté et modifier un arsenal de sanctions pour objectif de lutter contre les anomalies fiscales et toutes les barrières qui freinent le processus normale de la collecte des impôts, la nouvelle mise à jour selon Mohamed CHORFI⁶¹ :

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

IV - L'évolution de la performance du contrôle fiscal au Maroc (approche qualitative) :

L'administration fiscale marocaine a tracé des nouvelles politiques fiscales pour objectif d'atteindre une stabilité et gagner la confiance des investisseurs nationaux et étrangers, des contribuables et du parlement en s'adaptant avec l'environnement économique, social et politique du pays.

Cette évolution du contrôle fiscal est due à l'amélioration de sa performance dans le temps, grâce à la conjugaison des efforts déployés et fournies par l'administration fiscale par ; la mise à niveau et l'amélioration des compétences de ses cadres en l'adoption des nouvelles politiques et de reformulation, on cite⁶² :

> Octroi du droit de recours judiciaire à l'administration au même titre que le contribuable,

> taxation des redressements acceptés tacitement par les contribuables dans le cadre des procédures de rectification des impositions ;

> Adaptation de la durée de vérification à la taille de l'entreprise : 6 ou 12 mois selon que le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 50 Millions de DH ;

> Institution du droit du contribuable d'être assisté par un conseiller de son choix

> Élargissement du champ d'investigation du contrôle aux comptabilités informatisées des entreprises ;

> Institution en droit interne de l'échange d'informations avec les pays étrangers ;

> Octroi au contribuable de la possibilité de recours direct devant le tribunal quand les décisions des commissions sont définitives;

> Élargissement de la procédure accélérée aux sociétés en liquidation ou en redressement judiciaire ;

En ajoutant, que la constitution de 2011 a joué un grand rôle au niveau de la réforme fiscale et les finances publiques du pays en se basant sur 7 axes principaux :

⁶²Ikram GHERISS, Thèse professionnelle, la performance du contrôle fiscal au Maroc, P 88

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

+ Une fiscalité qui s'articule de manière forte avec les autres axes des politiques publiques pour répondre aux objectifs de justice sociale

+ Une juste répartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir d'achat de la classe moyenne

+ Une fiscalité qui prend en charge partiellement le financement de la couverture sociale afin de ne pas augmenter la pression sur les salaires et les coûts du personnel

+ Une fiscalité permettant d'instaurer un climat de confiance entre l'Administration fiscale et les contribuables

V - L'évaluation de la performance du contrôle fiscal marocain d'une approche quantitative

Afin d'instaurer une justice fiscale efficiente et efficace qui donne naissance à une concurrence pure et parfaite au sein des marchés et une politique de justice fiscale équitable pour tous les contribuables en éliminant et luttant contre toutes les anomalies fiscales, l'administration.

Le contrôle fiscal s'opère dans le cadre d'une procédure stricte observant les garanties offertes aux assujettis, il a un rôle dissuasif et pédagogique⁶³, l'efficience du l'administration marocaine se reflète sur le plan opérationnel et pratique par :

1 : évaluation du contrôle fiscal au Maroc

Selon, les rapports d'activités économiques et les indices fiscaux la performance du contrôle fiscal est mesurée par ces 3 indices :

A- Le nombre de dossiers vérifiés :

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

Source : établi par nos propres soins à partir des rapports d'activités économiques
du ministère d'économie et des Finances et la DRI de Beni-Mellal

Cette hausse de 2012 s'explique notamment par l'instauration en 2011 du contrôle ponctuel, un type de contrôle qui permet d'améliorer les recettes par le renforcement de la présence de l'administration et, d'autre part, de réduire la durée de vérification.

A titre de l'année 2013 le nombre de dossiers vérifiés a enregistré une baisse de 20,2% par rapport à 2012, cette baisse en nombre de dossiers en partie due à la

baisse des effectifs des vérificateurs, a été largement compensée par l'importance des dossiers à fort enjeu fiscal, ce qui s'est traduit par une augmentation importante du rendement des dossiers

L'évolution des dossiers vérifiés pendant l'année de 2015 de 50,5% est due aux nombres de recrutements importants et la grande évolution des ressources humaines de la direction générale des impôts ; L'évolution des ressources humaines de la direction générale des impôts :

Année

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Effectif de la DGI

4470

4750

4935

4735

4707

4930

Variation

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

Source : établi par nos propres soins à partir des rapports d'activités économiques
du ministère d'économie et des Finances et la DRI de Beni-Mellal

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

Source : établi par nos propres soins à partir des rapports d'activités économiques
du ministère d'économie et des Finances et la DRI de Beni-Mellal

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

Source : le rapport d'activité économique de 2015, ministère de l'économie et des

B- Les droits émis

Les droits émis sont les obligations fiscales que les services des impôts ont constaté encontre d'un contribuable suite à un contrôle fiscal, un retard de paiement ou une insuffisance des acomptes et liquidité, ces droits pourront être encaissés ; c'est à dire recouvrés ou encore non-encaissés ; c'est à dire non-recouvrés, dans ce dernier cas le contribuable est alors en situation non régulière vis a vis l'administration fiscale.

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

Titre : Droits émis par l'administration fiscale répartis selon les accords à l'amiable,

l'amiable

4.607.511

5.315.749

4.491.316

4.666.273

4.886.474

3.820.381

3.949.306

Taxations

d'offices

463.338

1.173.098

772.399

846.506

1.082.489

1.005.359

1.037.717

Décisions des

commissions

740.650

823.854

446035

716.951

1.895.863

902.073

749.962

Source : établi par nos propres soins à partir des rapports d'activités économiques
du ministère d'économie et des Finances et la DRI de Beni-Mellal

- La comparaison entre les données de 2009 et celles de 2010 permet de constater :

V' Une progression significative des droits émis suite aux taxations d'office (+153,2%) et aux décisions des commissions d'arbitrage (+11,2%).

- Par comparaison avec l'année 2012, les droits émis afférents aux contrôles sur place au titre de 2013, font apparaitre une évolution de 26,25% avec une forte progression des émissions suite à décisions de commissions (+164,43%).

- Par comparaison avec l'année 2014, les droits émis afférents aux contrôles sur place au titre de 2015 ont connu une légère augmentation de 0,16%, passant de 5.727.813 milliers de DHS en 2014 à 5.736.985 milliers de DHS en 2015.

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

C- Les droits recouvrés

Les droits recouvrés sont tous les droits émis par l'administration fiscale lors d'un

contrôle fiscal, d'un retard de paiement ou d'une insuffisance des acomptes mais

encaissés par l'Etat, c'est à dire les sommes et les obligations fiscales payées par les

contribuables soit par accords, dossiers taxés d'offices et décision des commissions

Titre : Répartition des droits recouvrés (contrôles sur pièces et sur place)

Source : établi par nos propres soins à partir des rapports d'activités économiques
du ministère d'économie et des Finances et la DRI de Beni-Mellal

Par rapport à l'année 2011 les droits recouvrés en matière de contrôle au titre de

2012, ont enregistré une variation de 5,73%. Cette évolution a concerné bien le

Cette performante a été réalisée en dépit de l'insuffisance des effectifs des

Par rapport à l'année 2012, les droits recouvrés en matière de contrôle au titre de

2013, ont enregistré une variation de 22,45%. Cette évolution a concerné aussi bien

Titre : Droits recouvrés par l'administration fiscale répartis selon les accords à

Droits
recouvrés	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Totaux de droits recouvrés	4.433.714	4.632.113	3.906.000	4.178.864	5.047.303	4.111.347	4.382.700
Accords à l'amiable	4.153.940	4.533.883	3.797.133	4.088.664	4.960.426	4.036.299	4.344.444
Taxations d'offices	19.014	10.773	12.733	9.998	49.710	40.407	29.351
Décision des commissions	260.760	87.457	96.134	80.202	37.166	34.640	8.905

Source : établi par nos propres soins à partir des rapports d'activités économiques
du ministère d'économie et des Finances et la DRI de Beni-Mellal

D- Évolution des travaux des commissions

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

Source : Le rapport d'activité économique de l'année 2011, ministère de l'économie

Source : Le rapport d'activité économique de l'année 2011, ministère de l'économie et des

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

Source : Le rapport d'activité économique de l'année 2015, ministère de l'économie et des

Selon le rapport d'activité de 2015⁶⁴ le nombre des dossiers examinés par les Commissions locales de taxation (CLT) est de 2110 dossiers en 2015 contre 1789 dossiers en 2014 soit une augmentation de 18%. Cette augmentation est attribuée principalement à la croissance de 21% du nombre des affaires examinées par les CLT en matière de fiscalité immobilière.

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

Conclusion :

Le contrôle sur place joue un rôle très important au niveau du contrôle fiscal, ce qui demande une fortification et une bonne orientation de ce type de contrôle par la rationalisation des dossiers vérifiés, l'augmentation de l'effectif et l'amélioration des conditions de travail en instaurant des nouvelles facilités technologiques et logistiques .

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

CONCLUSION GENERALE

Ce mémoire de fin d'études est le fruit des travaux de recherches complétés à travers une collecte de données, Les deux parties théorique et pratique forment, ensemble, ce qu'on appelle une thèse.

La partie théorique ou bien la revue de littérature est « une analyse critique des réponses apportées par la recherche sur la question qui va être traitée »65

La partie pratique ou l'étude sur terrain « est une confrontation à la réalité des réflexions engagées sur la problématique grâce à la revue de littérature» 66

En effet, à la fin de notre cursus à la Faculté Poly-disciplinaire, nous sommes amenés à réaliser un mémoire de fin d'études, un mémoire qui doit permettre à l'étudiant ce qui suit :

Nous citons donc trois intérêts complémentaires qui nous ont poussés à faire ce choix :

? Intérêt académique : Notre choix n'a pas eu lieu pour répondre à des exigences académiques ; mais il s'agit du fruit des recherches et lectures. Le choix a été d'abord validé par le professeur directeur du mémoire notre Pr.HASNAOUI Rachid pour que nous puissions ensuite entamer les études sur terrain et tester les hypothèses que nous avons déjà formées durant la période de lecture.

? Intérêt professionnel : à travers le mémoire de fin d'études nous pouvons mettre en pratique nos recherches et tester nos hypothèses. Parfois, c'est le déroulement du stage et les événements qui surviennent qui nous poussent à choisir tel ou tel sujet. D'ailleurs, notre choix de traiter la problématique est

65 R.A.Thietart. & Coll, « Méthodes de recherche en management », 3^ème édition, Dunod, 2007.

⁶⁶ R.A.Thietart. & Coll, « Méthodes de recherche en management », 3^ème édition, Dunod, 2007.

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

pris suite aux enjeux et contraintes du contrôle fiscal et finances publiques au Maroc, Nous avons bien discuté ce thème et nous avons évoqué son importance et son poids surtout que l'Etat Marocain a adopté en 2011 une nouvelle constitution qui adopte l'équité et la justice fiscale et sociale.

? Intérêt personnel : Personnellement, j'envisage démarrer ma carrière en contrôle et fiscalité, mon intérêt ne se limite pas à intervenir dans des missions. Néanmoins, je cherche à développer l'intervention du contrôleur et fisc en matière de contrôle et de suivi en gardant la casquette de recherche.

La lutte contre les anomalies fiscales implique le respect et l'application des trois

critères adoptés par l'administration fiscale qui sont l'équité fiscale, l'égalité fiscale et l'efficience fiscale, Malheureusement les anomalies fiscales sont nombreuses. Elles

se multiplient et se diversifient simultanément dans le temps, tout en se
caractérisant par la complexité de leurs causes.

L'évolution du contrôle fiscal est liée parallèlement à l'évolution des anomalies fiscales. Un point qui entame des nouvelles problématiques, lors de la

programmation fiscale. L'administration fiscale est censée de prendre en
considération plusieurs points et critères, afin d'établir une relation de confiance avec ses différents partenaires. Ce qui nous montre que la lutte contre les anomalies fiscales est une affaire compliquée, alors l'administration fiscale marocaine est obligée de :

? Améliorer et renforcer ses moyens humains en augmentant l'effectif des vérificateurs experts et polyvalents dans toutes les disciplines (économie, Droit des affaires...Etc.) et former les anciens vérificateurs par des formations et des séminaires.

? Valoriser la lutte contre et la fiscalisation du secteur informel qui joue un rôle important et qui donne une naissance permanente et un enrichissement aux anomalies fiscales.

? Intégrer le civisme fiscal à la société marocaine par le renforcement de la transparence fiscale de l'administration, la simplification des procédures et les facilités de paiement.

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

? La modernisation et l'harmonisation de la fiscalité marocaine en se basant sur d'autres systèmes fiscaux mondiaux plus avancés à part le système francophone français.

Alors, la lutte contre les anomalies fiscales implique l'engagement de tous les acteurs du pays par une approche participative, pour assurer une bonne coordination et un bon contrôle des actions de l'administration et des contribuables concernées par ces anomalies fiscales. Mais tout d'abord, il faut encadrer la situation par la détermination de l'aspect le plus concerné. Est-ce l'aspect administratif ? Ou l'aspect socioéconomique ?

Finalement, le contrôle fiscal reste un instrument de développement économique et un moyen de redistribution équitable des richesses de la nation, ce qui reflète l'image du pays au niveau local et mondial, alors le Maroc est concerné d'élaborer le plus possible une stratégie plus efficace et efficiente pour rendre ce contrôle plus adéquat à ses besoins et ses exigences.

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

BIBLIOGRAPHIE

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

? YAICH.R, « Fiscalité et performance de l'entreprise, rôle de l'expert-comptable », RCF N°52, 2001

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

TABLE DES MATIERES

1 - La minoration de produits et la manipulation frauduleuse des charges et achats au niveau

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

1- Les anomalies en matière des droits d'enregistrement et dissimulation des prix 43

2 -Les montages et les technologies de l'information et de la communication (TIC) comme

IV - L'évaluation de la performance du contrôle fiscal marocain d'une approche qualitative 61

V - L'évaluation de la performance du contrôle fiscal au marocain d'une approche quantitative 62