I.7. CADRE LEGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DE LA
PATTE D'OIE
La Réserve Forestière de la Patte d'Oie fait
partie intégrante du domaine forestier national et compte parmi les
aires protégées du Congo. Sa mise en réserve date de
l'époque coloniale, suite à un arrêté du Gouverneur
général de l'Afrique Equatoriale Française (AEF) du 13
août 1932. L'arrêté indique en effet, dans son premier
article :
« Une parcelle de terrain d'une superficie
approximative de 240 hectares située en partie sur le territoire de la
Commune de Brazzaville et pour le reste sur le territoire de la subdivision de
Brazzaville est mise en réserve en vue de la conservation et de la
régénération de la forêt ».
Quelques conventions internationales et textes administratifs
réglementent le service de chasses et de captures de l'Afrique
Équatoriale Française étaient tacitement
interprétés pour faire fonctionner ce parc de transit.
À titre illustratif, nous pouvons citer :
- la convention internationale pour la protection de la flore
et de la faune en Afrique, adoptée par la conférence
internationale de Londres le 2 novembre 1983 ;
- le décret n°45/1344 du 18 juin 1945
déterminant les conditions de règlementation de la chasse et de
l'organisation de la protection de la nature dans les territoires relevant du
Ministère des colonies ;
43
- le décret n° 45/1345 du 18 juin 1945 organisant
le cadre de l'Inspection de chasse et de la protection de la faune dans des
colonies ;
- le décret n° 47/2254 du 18 novembre 1947
règlementant la chasse dans les territoires relevant du Ministère
de la France d'Outre-mer ;
- le décret n° 3539 du 23 novembre 1950 organisant
le service des chasses et captures de l'Afrique Equatoriale
Française.
À cet arsenal de textes coloniaux s'ajoutent le texte
réglementant le fonctionnement des parcs zoologiques adoptés le
29 août 1951 en séance plénière par le Grand Conseil
de l'Afrique Equatoriale Française. Il y a également la
délibération qui fixe le mode d'assiette, les règles de
perception des taxes et redevances concernant le parc zoologique de
Brazzaville26.
Au-delà de ces textes juridiques d'ordre colonial,
aucun texte administratif relatif au zoo de Brazzaville n'a plus vu
officiellement le jour. Actuellement, le parc zoologique de Brazzaville est
élevé en direction centrale dépendant directement du
secrétariat général à l'Economie
Forestière.
Sur la base de ses engagements pour une gestion durable des
écosystèmes forestiers du pays, le gouvernement Congolais a pris
l'option de revaloriser cette réserve forestière, pour qu'elle ne
disparaisse sous la pression de plus en plus forte de l'action de l'homme.
C'est ainsi qu'il a été pris en 2009 un décret portant
classement de cette réserve, en vue de sa conservation27.
Ces mesures en vue de la conservation de la réserve
entrent parfaitement dans les dispositions légales du Congo en vue de la
gestion durable de ses forêts et de la biodiversité. Dans son
fonctionnement actuel, le Parc Zoologique de Brazzaville s'appuie sur les
différentes dispositions réglementaires prises pour l'ensemble
des réserves forestières et de parcs du Congo. Il s'agit
notamment des décrets n° 86-775 du 07 Juin 1986, rendant
obligatoires les études d'impact sur l'environnement.
- n° 2002-437 du 31 décembre 2002, fixant les
conditions de gestion et d'utilisation des forêts ;
26 Étude de Gabriel MILONGO (1990), sur la
contribution à l'amélioration de la situation du parc zoologique
de Brazzaville.
27 Décret n°2009-149 du 08 mai 2009
portant classement du domaine de la Réserve Forestière de la
Patte d'Oie de Brazzaville.
44
- n°2009-149 du 8 Mai 2009, portant classement du domaine
de la Réserve Forestière de la Patte d'Oie.
I.7.1 Cadre institutionnel de la Réserve
Forestière de la Patte d'Oie
En 1992, la communauté internationale a mis en place
une stratégie globale et des stratégies sectorielles de gestion
des écosystèmes forestiers définis dans l'agenda 21. En
conséquence, au niveau national des plans d'action forestiers nationaux
(PAFN) ont été mis en place.
Le plan de convergence adopté par les Chefs
d'État présente une vision à long terme des actions
à mener au niveau sous régional et des actions à
entreprendre au niveau national, pour assurer cette gestion concertée
des écosystèmes forestiers.
Il s'agira, pour garantir la dynamique de la Réserve
Forestière de la Patte d'Oie, de tout mettre en oeuvre pour faire
aboutir le plan d'aménagement forestier. Cette réserve
forestière est gérée par le Ministère du
Développement Durable, de l'Économie Forestière et de
l'Environnement (MDDEFE), à travers ses organes
spécialisés parmi lesquels figurent :
? au niveau central :
o le cabinet du Ministre ;
o l'Inspection Générale de l'Économie
Forestière et de l'Environnement (IGEFE) ;
o la Direction Générale de l'Economie
Forestière ;
o le Centre National d'Inventaire et d'Aménagement des
Ressources Forestières et Fauniques (CNIAF) ;
o la Direction du Fonds Forestier ; ? au niveau
Départemental :
o la Direction Départementale de l'Economie
Forestière de Brazzaville ;
o la Brigade mobile ;
o le Conservateur.
45
Ministère de l'Economie Forestière et
du
Développement Durable
Secrétariat Particulier
Cabinet du Ministère de l'Economie
Forestière
et du Développement Durable
Inspection Générale des Services
de
l'Economie Forestière et du
Développement Durable
Direction Générale
de
l'Economie
Forestière
Direction Générale
du
Développement
Durable
|
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|
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|
Direction des
|
|
Direction de la
|
Directions
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Forêts
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Valorisation
|
Faune et des
|
Départementales
|
|
Administrative
|
|
Zoologique de
|
|
|
des Ressources
|
Aires
|
de l'Economie
|
|
et Financière
|
|
Brazzaville
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Forestières
|
Protégées
|
Forestière
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Source : Directio géérale de l'Éonomie
Forestière, juin 2015
.2 Contexte international actuel
Figure 4: Organigramme du
Ministère du Développement Durable et de l'économie
forestière
i d il i
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