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La bancarisation de paie des agents et fonctionnaires de l'état.

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par HODRIN TEGBESA
Université protestante au Congo - Graduat 2014
  

sommaire suivant

EPIGRAPHE

« Que la science dissipe les ténèbres »

Maxime de l'ULB

~ ii ~

IN MEMORIAM

A mes grands-pères TEGBESA te MOSAYA Pascal le père de la famille, KOLAKPI Fabien père de ma mère et Alfred EPOKONIWA ; Paix à leurs âmes.

TEGBESA APOPOTA Hodrin

~ iii ~

DEDICACE

Au Révérend Abbé Bruno TEGBESA et à Marie France MOUREAU pour leurs soutiens et amour qui sont l'objet de mon progrès dans les études.

TEGBESA APOPOTA Hodrin

-' iv -'

REMERCIEMENTS

Je tiens à remercier le Professeur BUABUA wa KAYEMBE Mathias qui en dépit de ses multiples occupations a bien voulu veiller pour la réalisation de ce travail, qu'il trouve ici l'expression de ma profonde gratitude.

Mes remerciements s'adressent aussi à l'assistant TSHITENGE Christian pour sa contribution à ma formation, une aide inoubliable afin que ce travail puisse être réalisé, qu'il trouve ici l'expression de ma profonde reconnaissance.

Ingrats serions-nous si nous laissons dans l'ombre notre Tente Bernadette MATILI qui, elle a refusé de s'occuper de ses affaires pour être l'encadreuse des étudiants de la famille ; qu'elle trouve ici l'expression de ma forte reconnaissance.

Nous exprimons nos sentiments de profonde gratitude à mon père TEGBESA SEBEMBI Fabien et ma mère MBIEZO KOLAKPI Marie Christine pour leurs sages conseils et la ligne de conduite qu'ils ont pu tracer pour nous, les quels sont des éléments déterminants de notre réussite dans les études. Et sans oublié ses frères : Tegbesa Pascal, à la Tegbesa Martine, au couple Tegbesa Joseph et au couple Tegbesa Dieudonné pour tout ce qu'ils ont fait pour nous tout au long de mon premier cycle.

Nous serions traités d'ingrats si nous ne tournions notre regard vers nos très chers frères et soeurs de la famille pour leurs différentes aides à mon égard nonobstant leurs différents statuts ; Mes remerciements à mes amis, Christian LELO, TSHIAMB, Niclette BOFAYA Cedrick Tegbesa et BOMPEMO pour leurs conseils en vis d'atteindre l'objectif poursuivi.

TEGBESA APOPOTA Hodrin

~ v ~

SIGLES ET ABREVIATIONS

ACB : Association Congolaise des Banques

ASBL : Association Sans But Lucratif

ANR : Agence National de Renseignement

BC : Banque Commerciale

BCC : Banque Centrale du Congo

CSP : Comité de Suivi de la Paie

CFR : Confer

DCP : Direction de Contrôle de Paie

DTO : Direction du Trésor et de l'Ordonnancement

EPSP : Enseignement Primaire Secondaire et Professionnel

ESU : Enseignement Supérieur et Universitaire

ETD : Entité Territoriale Décentralisée

FARDC : Force Armée de la République Démocratique du

Congo

IMF : Institutions de Micro-Finances

LOFIP : Loi sur les Finances Publiques

OD : Ordonnateur Délégué

ODG : Ordonnateur Délégué du Gouvernement

ODP : Ordonnateur Délégué de Paie

~ vi ~

OEF : Ordre d'Envoi des Fonds

OPI : Ordre de Paiement Informatisé

PEG : Programme Economique du Gouvernement

PNC : Police National Congolaise

PTS : Procédure Transitoire Simplifiée

RDC : République Démocratique du Congo

RGCP : Règlement Générale sur le Comptabilité Publique

SECOPE : Service de Contrôle de la Paie des Enseignements

TFC : Travail de Fin de Cycle

USD : United States of America

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INTRODUCTION

I. PROBLEMATIQUE

Le 31 octobre de chaque année est célébré comme journée mondiale de l'épargne qui, au demeurant, va de pair avec une certaine idée de bancarisation des circuits financiers dans la République Démocratique du Congo.

Et selon les estimations de la Banque Centrale du Congo, le taux d'épargne s'élève à 10% seulement et la bancarisation elle-même est très faible. On assiste depuis quelques années au renforcement de la notion de la bancarisation de la paie de fonctionnaires de l'Etat. Elle s'est rapidement imposée à la suite de divers incidents qui ont fait apparaitre des fragilités de la paie de fonctionnaire dans les processus qu'utilisait notre pays avant septembre 2O11.1

Deux soucis majeurs animent les dirigeants dans le cadre de la bonne gouvernance: d'une part, élever le taux de la bancarisation et, d'autre part, maitriser et assurer le contrôle de l'effectif des fonctionnaires par ce processus.

Cependant, la République Démocratique du Congo, vit deux composantes et une scission fonctionnelle en cette matière qui se traduisent par une forte bancarisation en milieu urbain qu'en milieu rural. Cet état de fait entraine plusieurs domaines de la vie nationale comme les télécommunications en milieux urbains sont mieux loties qu'en milieux ruraux.

1 La bancarisation de la paie des agents et des fonctionnaires de l'Etat.in www. Beltrade-congo.be, consulté le mai 2015

~ 2 ~

En dépit de cette situation, les mêmes sociétés de téléphone mobile offrent depuis quelques années des services de banque mobile ayant plusieurs dénominations selon le cas: M-pesa pour vodacom, Airtel-money pour airtel, Tigo cash pour tigo, pour ne citer que celles-ci. Et ces sociétés de téléphone mobile, desservant aussi le milieu rural, semblaient, aux yeux du gouvernement congolais, offrir une opportunité pour l'opérationnalisation, la concrétisation et l'accélération de ce processus de bancarisation en milieu rural pour la paie des agents et des fonctionnaires de l'Etat. A peine inauguré, le recours a révélé très tôt ses limites et ses faiblesses entrainant l'Etat à revisiter sa feuille de route sur la capacité de ces sociétés à se transmuer en agent payeur.

Réapparaissaient divers phénomènes tombés depuis belle lurette en désuétude comme le retard de paiement, des nouveaux faits sociaux comme le déplacement des fonctionnaires sur les longues distances pour atteindre le centre de paiement, la bousculade dans le guichet, une longue attente, le coût élevé en termes de distance et de séjours, des fortes tensions sociales, etc. Ce sentiment d'échec a amené le gouvernement à confier et à recourir à l'expertise de Caritas/Congo, une ASBL d'obédience catholique et SOFICOM, une organisation ayant une réputation assez jeune en matière de transfert d'argent pour le territoire d'Ilebo et d'autre territoire de la République Démocratique du Congo.

Considérant la volonté du gouvernement d'offrir aux fonctionnaires et à tous les agents de l'Etat des conditions aisées pour percevoir leurs salaires dans le délai souhaité et en toute sécurité à travers le mécanisme de bancarisation, d'une part et tenant compte des difficultés qui touchent la réalisation de cette vision, d'autre part ; nous allons à travers cette étude essayer de répondre aux préoccupations suivantes :

Plusieurs fonctionnaires ont remarqué un changement dans leurs rémunérations depuis l'application de ce processus.

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· Comment la bancarisation de la paie des fonctionnaires de l'Etat est-elle réalisée en RDC ?

· Quel est le degré de satisfaction de l'Etat et des fonctionnaires de l'Etat concernés ?

· Quel est l'impact économique et social de la bancarisation de la paie des fonctionnaires de l'Etat ?

II. HYPOTHESES DE RECHERCHE

En RDC actuellement, la bancarisation est le moyen par lequel l'Etat congolais paie ses agents et fonctionnaires sur l'ensemble du territoire national.

Au départ, la bancarisation du personnel public était une mesure technique ; aujourd'hui, elle a un cachet de réforme sociétale majeure, elle a atteint le point de non-retour. A notre avis une grande partie de fonctionnaires est convaincue qu'il est impossible de faire machine arrière.

En outre, nous pensons à notre estime que la bancarisation a permis à la nation congolaise de sécuriser le salaire et la carrière des agents et fonctionnaires de l'Etat. Cette position est confortée lorsque nous observons certains comportements dont notamment : la perception par chaque agent de l'intégralité de son salaire ; le retrait de son salaire le jour de son choix ; la maitrise des effectifs ; etc.

~ 4 ~

En effet, la bancarisation vise aussi une meilleure performance en termes d'efficacité et efficience en ce qui concerne la paie des agents et fonctionnaires de l'Etat, d'une part et d'autre part, elle tend à un bon déroulement de la paie du personnel de l'Etat et une célérité dans son exécution.

La République Démocratique du Congo, comme tout Etat au monde a deux préoccupations majeures : il s'agit d'une part de la préoccupation de trouver des ressources pour favoriser le fonctionnement continu et normal de la machine administrative et d'autre part, celle de répondre aux problèmes économiques et sociaux qui assaillent la population.

Ces deux préoccupations constituent le socle de ce qu'il conviendrait d'appeler l'intérêt général ou supérieur de la nation. D'où, la paie des fonctionnaires par voie bancaire est un acte fondamental pour assurer la sécurité de la vie quotidienne des populations congolaises et améliorer ses conditions économiques et sociales.

III. CHOIX ET INTERET DU SUJET

La réalisation d'un travail scientifique requiert un intérêt auquel le chercheur s'attache fermement à donner à son environnement. Autant dire que la présente recherche revêt d'un double intérêt qui justifie de son choix, à savoir : intérêt scientifique et pratique

· L'intérêt scientifique de cet travail est de contribuer à l'enrichissement de la science des finances publiques en mettant à la disposition des chercheurs une documentation fouillée ;

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· L'intérêt pratique consiste à doter les administrateurs des moyens qui leurs permettent d'améliorer les performances de leur activités et d'adopter un modèle de gestion financière en vue de rester compétitifs ou performants dans l'exécution de ses missions.

En outre, le choix porté sur ce sujet vise à donner une connaissance approfondie sur cet énoncé aux africains, particulièrement aux congolais de la République Démocratique du Congo, d'une part et d'autre part, maitriser et assurer le contrôle de l'effectif des fonctionnaires de l'Etat et même de donner au peuple congolais le goût de l'épargne.

IV. DELIMITATION SPATIO- TEMPORELLE

Un travail scientifique nécessite une délimitation spatiale et temporelle, parce que cette dissertation ne peut porter sur toutes les dépenses publiques de l'Etat et cela ne peut être réalisé que pendant une période indéterminée.

Ainsi, sur le plan spatial, la recherche porte sur la paie des agents et des fonctionnaires de l'Etat sur l'ensemble de la République Démocratique du Congo. Tandis que sur le plan temporel, cette étude couvre la période allant de 2012 à 2014. Cette période a été choisie à cause de la disponibilité des données.

V. APPROCHE METHODOLOGIQUE

La partie méthodologique dans un travail scientifique consiste à préciser les méthodes et techniques utilisées dans l'exploitation des différents points du sujet de recherche. La méthode et la technique doivent

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toujours aller de pair, car l'une sans l'autre ne peut pas imprimer à l'étude des qualités attendues.1

Toute discipline a ses particularités qui la différencie des autres et que chaque discipline est identifiée comme une branche du savoir à la nature de son objet, de ses méthodes et de ses rapports spécifiques avec cet objet. Dans sa présentation, la présente recherche a obéi à une certaine méthodologie.

En effet, la méthode utilisée est d'abord juridique et analytique ; elle consiste à examiner quelques sujets de l'échantillon pour insérer les résultats obtenus sur l'ensemble de la population de l'étude. Ce mode est complété par la méthode comparative qui nous permet de relever les rapprochements entre le système de paiement effectué par la LOFIP avec le système de bancarisation qui fait l'objet de notre dissertation en vue de dégager le niveau de performance et de faiblesse de chaque système. Ces méthodes sont appuyées par des techniques.

VI. TECHNIQUES UTILISEES

Dans la présente étude, nous allons utiliser les techniques

suivantes :

· La technique documentaire : va nous aider à nous imprégner des idées de tous ceux qui ont eu à faire des rédactions avant nous (les doctrinaires et les autres) ; à consulter les différents ouvrages, rapports, mémoires, TFC, revues etc.

· La technique d'interview : est un entretien au cours duquel l'enquêté donne des réponses à l'enquêteur, elle nous sera utile pour échanger

1 Munayi muntu-monji, cours d'initiation à la recherche scientifique, deuxième graduat 2013-2014

~ 7 ~

avec les différents agents et fonctionnaires de l'Etat et les différents agents payeurs. Cela sur base d'un questionnaire d'enquête qui sera élaboré par nous-mêmes.

VII. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Précédé d'une introduction et suivi d'une conclusion ainsi que des propositions et suggestions formulées, notre travail comprend deux chapitres.

Le premier chapitre portera sur les considérations générales sur la paie des agents et fonctionnaires de l'Etat et le second portera sur la bancarisation et l'optimisation de la paie des agents et fonctionnaires de l'Etat en RDC : Essaie d'évaluation. Chacun est constitué des sections.

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CHAPITRE I : CONSIDERATION GENERALE SUR LA PAIE DES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DE

L'ETAT

Dans ce chapitre, il sera question d'analyser les phases de paie des agents et fonctionnaires de l'Etat en vue de donner les éclaircissements en ce qui concerne sa réalisation en R.D. Congo, en suite, il sera question de revisiter l'historique du système de paie avant la bancarisation, ainsi que sa réforme en RDC pour cause d'enrichir notre étude ou dissertation.

SECTION I. THEORIE GENERALE SUR LES DEPENSES

PUBLIQUES

Aux termes de la loi n°11/002 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, ces opérations sont logées ou détaillées dans les articles 90 à 92.

De ce fait, ces opérations sont très importantes pour mettre en oeuvre un système de sincérité ou de transparence dans les opérations des dépenses afin de conscientiser les autorités compétentes qui engagent les dépenses publiques à l'user en bon père de la famille les ressources domanial ; pour atteindre donc une totalité et efficacité de la dépense.

Sur ce, il est important de noter que ces phases sont aux nombres de quatre en total, aux termes de la loi financière de 2011, nous avons, l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement. C'est pourquoi, il est nécessaire de préciser que les trois premières étapes constituent la phase administrative de la dépense, tandis que la dernière étape, elle est une phase comptable.

~ 9 ~

Ces phases précitées constituent la nomenclature des étapes que le législateur a prévu sous l'empire de la loi de la LOFIP.

Des plus, il est important de soulignes que la phase administrative était réservée à l'ordonnateur du budget aux termes de l'article 33 de la loi financière de 1983.

Nous devons montrer que, la notion de l'ordonnateur peut être appréhendée en ce qui suit : l'ordonnateur public des recettes ou des dépenses est une personne ayant la qualité au nom de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement pour contracter, constater les droits des organismes public, liquider une créance, soit le paiement d'une dette.

D'où, la notion de l'ordonnateur ainsi maitrisée, cela nous renvoie à l'examen du paragraphe premier de notre premier chapitre.

PARAGRAPHE 1. VARIETE ET L'UTILITE DES DEPENSES PUBLIQUE

Toutes les activités de l'Etat entrainent des dépenses publiques. Les dépenses publiques peut être aussi appelé charge publiques c'est-à-dire les charges qui sont importants dans un pays. Cela qu'on appel : inéluctable, incontournable, incompressibles. Ces sont des caractères de charge de finance publique. L'Etat et les collectivités publiques font face à une variété des dépenses ; à titre d'illustration ; ils paient les personnels c'est-à-dire payer ses agents et fonctionnaires ; achètent des biens et les autres matériels, qui lui semble nécessaire, supportent les charges liées à la participation des équipes nationales aux compétitions nationales et autres, remboursent la dette publique,

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approvisionnent les hôpitaux, accordent des bourses d'études aux étudiants, etc.1

Nous constatons que la liste des dépenses ne pas complète mais elle est plutôt énonciative, il y a encore beaucoup d'autre dépense qu'on n'a pas énuméré dans le travail. On se rend compte que toutes ces dépenses n'ont pas une même utilité, encore moins la même importance. La bancarisation contribue à l'amélioration du vécu quotidien, elle a un caractère social. D`autre encore sont nécessaires pour faciliter le fonctionnement régulier de l'économie nationale [investissement], d'autres en fin sont pour assurer la crédibilité et renforcent l'image du pays, ce qui permet à l'état de contracter d'autres dettes dans les jours avenir. La différence essentielle entre les dépenses énumérées si haut est constituée de l'impact qu'elles pourraient avoir sur les plans de finance public, voilà le souci qui est plus grand, et le plus considérable de tous les dirigeants actuels. Nous pouvons dire que toutes les dépenses des collectivités publiques sont des dépenses publiques, tandis que toutes les dépenses des particuliers ou des collectivités privées sont des dépenses privées. Cette notion est liée aux conceptions classiques des finances publiques

Elles sont imputé à son budget ou à leurs budgets et sont soumises d'un part aux règles et aux procédures de droit budgétaire et d'autre part aux dispositions légales et règlementaire auxquelles les matières sont imposés.

Elles sont exécuté suivant un procèdes qui découle du règlement générale sur la comptabilité générale (RGCP) et qui se

1 BUABUA wa KAYEMBE, les finances publiques congolaises, éd. Universitaires africaines, 2013, p.23

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matérialise en ordre chronologique en quatre étapes comprenant : l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement.

L'exécution d'une dépense publique est soumise à certaines conditions ayant pour objet d'assurer une gestion saine et rationnelle de fonds publics. Ces conditions peuvent être ramenées à trois principes fondamentaux à savoir 1:

· La conformité au budget

· La conformité aux lois et règlements

· La certification du service fait y' La conformité au budget

Est réalisé à deux conditions : « l'exactitude de l'imputation et la disponibilité des crédits ».

y' La conformité aux lois et règlements

N'est assurée que dans la mesure où sont respectées les conditions contenues dans les lois, règlements et instructions qui régissent les finances publiques.

y' La certification du service fait

Est la constatation par l'administration de l'exécution des travaux, de la livraison des biens, des fournitures, de la prestation des services commandés par le gestionnaire des crédits concerné et sanctionné par l'établissement d'un procès-verbal de réception par la commission ad-hoc ou d'un bon de livraison.

1BAKADEJA wa MPUNGU (G), Les Finances publiques, Kinshasa, éd. narratif, 1997.

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Par ailleurs, il sied de signaler que les finances publiques congolaises sont actuellement régis par la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative au finance publique (LOFIP) cette révision de la loi financière a été justifiée par l'obsolescence des textes précédemment, la loi financière n°83-003 du 25 février 1983 telle que modifiée et complétée par l'ordonnance loi n°87-004 du 10 janvier 1987.

1. A titre d'énumération :

Nous pouvons soulever d'une manière ramassée, Les dépenses de simple fonctionnement : ici nous disons seulement que pour qu'une administration fonctionne, ils nécessitent des moyens, entre autre, les moyens humain, matériels, et juridique pour citer que ceux-ci ; les personnelles ou fonctionnaires travaillant dans un domaine, moyennant le contrepartie, tout en exécutant ses obligations convenue dans le contrat l'Etat doit à son tour répondre au devoir que le contrat les lies : Payer ou rémunérer ses fonctionnaires qui sera pris comme une dépense de fonctionnement et par conséquent pourraient être mieux encadrées.

- D'autre sont à caractère social et de ce fait, contribue à titre d'exemple : construire les hôpitaux, routes, construire des belles maisons...

- Il y a d'autre encore qui est exécuté pour les investissements, ces dépenses sont important pour ne pas dire nécessaire à faciliter le fonctionnement régulier de l'économie de notre pays.

- D'autre enfin est pour le remboursement de la dette publique garantissent la crédibilité et renforcent l'image du pays, ce qui permet à l'Etat de contracter d'autre dettes dans les jours avenirs. Parce que l'Etat est obligé de recourir à l'emprunt pour la survie de

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son pays, la différence essentielle entre ces dépenses est constituée de l'impact qu'elles pourraient avoir sur les plans économique et social, une préoccupation majeur de tous les gouvernements de ces jours.

2. La rémunération comme mode des dépenses publiques

L'argent reçu pour le compte d'un travail accomplis est très utiles dans la vie d'une personne parce que, c'est à l'aide de ça que la vie conjugale va survivre.

L'Etat doit garantir le bien-être de la population et réalisé des affaires à la faveur de la population, il doit effectuer les dépenses sur base de la caisse, on ne tolère pas les déficits budgétaires ; autrement dit la dépense politique est celle qui est exécuté ou fait par l'Etat ou collectivité publique dans les limites réellement réalisé pour garantir au population l'émergence économique et social pour la réduction de la pauvreté. Faire les dépenses au base du texte c'est-à-dire l'Etat ne peut faire les dépenses plus que ce qu'il a.

Généralement du seul point de vue des coûts, la rémunération peut affecter la capacité concurrentielle des organisations. La masse salariale peut facilement représenter 50% des frais d'exploitation. Dans les organisations à forte intensité de main d'oeuvre, comme les entreprises de service et les organismes publics, les coûts salariaux représentent parfois 80% de frais d'exploitations.

Dans un contexte de mondialisation des marchés et d'endettement des divers paliers de gouvernement, il n'est pas étonnant que la masse salariale fasse aujourd'hui objet de débats publics et soit scrutée à la loupe par les organisations.

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Les coûts salariaux et d'une façon plus particulière les niveaux de salaire ne représentent qu'une partie de l'équation.

En effet, les formes des rémunérations et les modes de gestion en cette matière peuvent, selon le contexte agir sur une variété d'attitude et de comportement s (satisfaction, motivation, loyauté, rendement...) le désigne du système de rémunération peut influencer, entre autre la capacité de recrutement, la rétention du personnel, la performance au travail, la polyvalence, le développement des compétences et à la limite, la capacité concurrentielle des entreprises. C'est en raison de ses effets potentiels directe et indirecte sur la performance des individus, des groupes et des organisations que la rémunération est aujourd'hui considérée comme une activité de gestion des ressources humaines d'importance stratégique.

A. Notions sur la paie

Quand on parle de la paie on fait allusion au salaire, c'est-à-dire ce qui payé aux fonctionnaires de l'Etat, c'est bien le salaire, raison pour laquelle cette dernière paragraphe sa tardera sur la définition du salaire ainsi que sur la notion y afférente, sans oubliés les éléments qui entre dans son calcul.

B. Notion et définition du salaire

Le salaire représente la rémunération du travailleur lié par le contrat, son paiement est l'obligation essentielle de l'employeur. Il peut être envisagé de trois points de vue différents.1

1 J. GHESTIN et PH. LANGLOIS, Droit du travail, Paris, Ed. SIREY, 1981, p.189.

1 Ibidem

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a. Du point de vue juridique : il constitue la contre parti de la prestation de travail dans le contrat synallagmatique du travail fourni, c'est donc une obligation.

b. Du point de vue social : le salaire représente un caractère alimentaire. C'est les revenus qui assurent la substance de la totalité du salarié. D'où la nécessité vital pour le travailleur d'un salaire suffisant, périodique et régulière. Engageant sa personne même dans le contrat du travail, les salariés doivent recevoir en échange les moyens de mener une vie convenable. La valeur économique du travail fourni peut justifier les différences de salaire.

e. Du point de vue économique : Il faut tenir compte de l'influence de salaire sur les prix. Cette influence est complexe car le salaire est un élément du prix de revenu, mais c'est un facteur important de la demande des biens et services consommé

Par définition, comme stigmatisé ci-dessus, le salaire ou la rémunération est le prix payé par l'employeur en contre parti du travail fourni par les travailleurs ; d'une façon plus large je cite1 : « toute somme ou tout avantage accordé à l'occasion du travail dans le cadre de l'entreprise ayant pris les travailleurs à charge »

L'article 7 du code de travail définit la rémunération comme « la somme représentative de l'ensemble des gains susceptibles d'être évalué en espèce et fixé par l'accord ou par de disposition légales et réglementaires qui sont dus en vertu d'un contrat de travail, par un employeur à un travailleur »

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Ainsi défini, le salaire comprend le salaire de base auquel s'ajoute le complément ou l'accessoire du salaire « avantages en nature, gratifications, remboursements des frais... »1

1 J. GHESTIN et PH. LANGLOIS, Droit du travail, Op.cit., P.190

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Tableau N°1 : LA STRUCTURE DES REMUNERATIONS

Source : G, Donnadieu, « Du nouveau dans les rémunérations » cité par G. Drovot et al, Economie d'entreprise Ed Bréal paris 1994 p.57

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COMMENTAIRE

La structure des rémunérations ci-dessus, aussi éloquente puisse-t-elle paraître s'accommode plutôt au système pratique dans des entreprises. Ce tableau reprend les différentes rubriques et phase aux quelles les rémunérations dans des établissements et entreprises s'effectue ; il reprend également les sortes des rémunérations entre autre, les rémunérations principales, les rémunérations du poste, les rémunérations de la façon d'occuper les postes ; les périphériques légaux qui donne les salaires à long terme. Les avantages on attire à caractère individuel et collectif ; les périphériques éloigner qui donne également les salaires en long terme.

En somme, cette structure montre la manière structurelle des rémunérations d'une manière pragmatique dans des différents établissements et entreprise en général.

Cela étant, les agents et fonctionnaires de l'Etat sont payés sur listings où n'apparaissent que la base ainsi que les primes institutionnelle qui pourtant varient d'un ministère à un autre. Voilà le paragraphe par lequel nous avons brossé sur la notion de la paie ainsi que les structures des rémunérations.

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