L'uniforme scolaire: facteur d'intégration sociale. Cas des établissements d'enseignement secondaire de la ville de Banfora.

I.8. Les textes officiels

Le thème de notre recherche nous a amené à nous intéresser à la loi d'orientation de l'éducation, et aux arrêtés ministériels relatifs à notre objet de recherche.

Le décret n° 2007-540/PRES promulguant la loi n°013-2007/AN du 30 juillet portant loi d'orientation de l'éducation nous donne les grandes orientations du système éducatif burkinabé. L'article 3 de ce décret indique « L'éducation est une priorité nationale » et « toute personne vivant au Burkina Faso a droit à l'éducation sans discrimination aucune, notamment celle fondée sur le sexe, l'origine sociale, la race, la religion, les opinions politiques, la nationalité ou l'état de santé. Ce droit s'exerce sur la base de l'équité et de l'égalité des chances entre tous les citoyens».

Parmi les droits et des devoirs énumérés dansla loi d'orientation de l'éducation, la liberté occupe une place de choix. L'article 38 alinéa 2 dit : « Les apprenants disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté de conscience et de culte de même que de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne doit pas porter atteinte aux activités d'enseignement»^17(*).

En plus de cet article de la loi d'orientation, l'arrêté n° 2014-369/MESS/SG/DGESG portant règlement intérieur des établissements d'Enseignement technique, professionnel et secondaire général du Burkina Faso dispose à son article 45 que« l'enseignement public burkinabè est laïc. Cependant l'instruction religieuse ne peut être organisée par les différentes confessions religieuses officiellement reconnues par l'Etat et sur autorisation du chef d'établissement. L'instruction religieuse est donnée en dehors des heures de cours. Elle ne doit perturber ni les études ni le repos des élèves ». Il dispose à son article 46 que« la pratique religieuse se fait en dehors des heures de cours. Le fanatisme et l'intégrisme religieux sont proscrits. Le port de symbole d'appartenance à une religion reconnue est toléré pour autant qu'il reste conforme à la décence, à l'hygiène corporelle et aux exigences pédagogiques».

Le règlement intérieur des établissements d'enseignement post-primaire et secondaire au Burkina Faso régit la vie dans les lycées et collèges. Les rôles et les comportements des élèves y sont mentionnés.

Ainsi, parlant du retour de l'uniforme scolaire dans les établissements d'enseignement et dans le cadre de l'application de la recommandation de la 7^ièmeCPDLC, l'Arrêté n°2003-054/MESSRS/SG/DGESG/DGESTP du 20 mars 2003 en a fait cas en ces termes : « Les établissements sont libres de choisir une tenue officielle. Les élèves de l'établissement sont obligés de la porter. Au cas où il n'existerait pas une tenue officielle de l'établissement, les élèves doivent avoir une tenue vestimentaire propre, correcte et adaptée. Les tenues sales ou débraillées, indécentes ou extravagants sont interdites. L'instauration d'un uniforme scolaire obligatoire peut être décidée par chaque Association des parents d'Elèves. L'administration de l'établissement valide la décision après avoir pris l'avis du directeur régional dont il relève ».

Plusieurs autres règlements se sont succédés jusqu'au dernier Arrêté n°2014-369/MESS/SG/DGESG du 23 septembre 2014 qui stipule à son article 24 que « Les établissements sont tenus de choisir une tenue officielle en collaboration avec l'association des parents d'élèves. Les élèves de l'établissement sont obligés de la porter dans l'enceinte de l'établissement. Les tenues sales ou débraillées, indécentes ou extravagantes sont interdites. Les tenues de sport doivent être décentes. En aucun cas, elles ne peuvent se substituer à la tenue scolaire ».

La bonne application des dispositions du règlement intérieur contribue à la formation complète du citoyen de demain, capable des'intégrer harmonieusement dans la société démocratique.

* ¹⁷ La loi n°013-2007/AN du 30 juillet 2007 loi d'orientation de l'éducation, article 38, Journal Officiel, septembre 2007, p.24.