Efficacité et efficience du contentieux fiscal en R.D. Congo.

Chapitre I : DES GENERALITES SUR LE CONTENTIEUX

FISCAL

SECTION 1: CADRE CONCEPTUEL 

§1. Définition des concepts

Pour ôter toute équivoque et avoir un sens univoque des concepts utilisés, nous allons procéder à la définition de ces dernières.

1) Le contentieux :

Dans la définition du concept « Contentieux », nous distinguons le sens courant et le sens technique.

Le sens courant du terme procède de l'étymologie même. En effet, en Latin « Contentiosus vient du verbe  Contendere » : opposer ou mettre aux prises. Le Contentieux est alors tout litige, tout différent, toute querelle entre deux parties (personnes) avec des prétentions opposées à soumettre éventuellement à un arbitre pour les départager par une décision exécutoire.

Le contentieux englobe toutes les réclamations présentées par les contribuables ou leurs mandataires accrédités, lorsqu'elles tendent à obtenir :

?  Soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ;

?  Soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.

Selon la même procédure, le contribuable peut aussi contester une imposition qui ne respecte pas la hiérarchie des normes de droit. Par exemple s'il a été fait application des dispositions d'un décret contraire à la loi.^1(*)

2) L'impôt 

C'est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité sans contrepartie déterminée pour le financement des dépenses publiques.

C'est un versement obligatoire, sans contrepartie immédiate, au profit de l'Etat. C'est un prélèvement qui n'est pas la contrepartie directe d'un service

3) L'assiette 

C'est l'ensemble d'activités imposables, d'opérations donnant lieu à l'établissement des impôts.

4) La déclaration auto-liquidative

Est celle qui est établie à l'initiative du contribuable et dont le dépôt et le paiement s'effectuent simultanément selon les échéances rattachées aux différents types d'impôts. Elle consiste en effet, au paiement de l'impôt établi librement par le redevable au moment du dépôt de la déclaration. Notons que le caractère auto-liquidatif se résume en quatre points :

- Le délai (l'échéance légale de paiement) ;

- La concomitance entre la déclaration et le paiement de l'impôt ;

- Le fait que l'impôt (dette fiscale) est portable ;

- La suppression d'un titre exécutoire subordonnant le paiement de l'impôt ;

- La nature « d'ordre public » du délai, qui implique que ni le fisc, ni le redevable ne peut écourter ni prolonger ce délai sauf en cas de force majeur. ^22(*)

* ¹ LUTUMBA P., CONTENTIEUX FISCAL, ENF, 2014, INEDIT.

* ² BANZA NGOY, Procédure de recouvrement forcé de l'impôt, inédit, ENF, 2014