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Proposition d'une methodologie d'evaluation du controle interne d'une entreprise de travail temporaire française soumise au referentiel Sarbanes-Oxley


par Harry BOUKRIS
Université Paris Dauphine et Université Panthéon-Sorbonne - Diplome d'expertise comptable 2018
  

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1.2. La composition de la marge d'une ETT

En tant qu'intermédiaires, les ETT accordent une importance à la marge brute dégagée par leur activité. La marge brute unitaire d'une ETT est constituée de la différence entre le prix de vente de l'heure du salarié intérimaire indiqué dans le contrat de mise à disposition et le cout horaire pour l'ETT du salarié intérimaire.

Le cout horaire d'un intérimaire est composé des éléments suivants :

- le salaire horaire de base convenu entre le salarié intérimaire et l'ETT dans le contrat de mission ;

- l'indemnité de fin de mission égale à 10% du salaire horaire de base qui est perçue sauf dans les cas prévus par le Code du travail13 ;

- l'indemnité compensatrice de congés payés auquel a droit le salarié

13 Il s'agit des cas suivants : (1) conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission, (2) rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, (3) rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure et (4) dans le cadre d'emplois saisonniers ou d'emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas faire appel au CDI.

intérimaire à chaque mission qu'il effectue et qui est égale à 10 % du salaire horaire de base et des indemnités de fin de mission ;

- les autres éléments de rémunération auquel a droit un intérimaire tels que la majoration des heures supplémentaires effectuées, les diverses indemnités (frais de nourriture, d'habillement etc...) et parfois une part de la participation des salariés ; et

- les cotisations sociales et les contributions aux organismes paritaires afférentes à ces rémunérations.

Le prix de vente de l'heure de travail intérimaire sera calculé en appliquant un coefficient de marge au cout horaire de l'intérimaire. La décomposition de cette marge montre que les marges du métier sont faibles et que les ETT doivent réaliser énormément de volume afin de couvrir les frais de structure (rémunération fixe et variable des permanents du réseau et du siège, les loyers des agences, coûts des services administratifs et généraux etc...)

1.3. Une marge contractée en raison de la forte concurrence

L'offre proposée par les ETT étant le plus souvent banalisée et substituable, la concurrence est vive sur ce marché. Cette forte concurrence est intensifiée par la structure du marché français.

Le Suisse Adecco, l'Américain Manpower et le Néerlandais Randstad réalisent plus de la moitié du chiffre d'affaires du secteur en France. Derrière eux d'autres spécialistes de l'intérim interviennent en France, à l'image des groupes français indépendants Groupe Crit, Synergie et Proman, mais aussi des structures étrangères, comme USG People et Kelly Services.

Autour de ces grosses structures, gravitent une multitude de petits réseaux spécialisés. On dénombre en effet plus de 1500 ETT en France le plus souvent présents uniquement à l'échelle locale.

De plus, les sociétés de travail temporaire se trouvent également confrontées à la concurrence d'autres intervenants ayant des activités liées à l'emploi et qui interviennent aussi sur le marché du travail temporaire tels que les grands cabinets de recrutement qui ont développé des filiales dédiées au travail temporaire (les Britanniques Page Groupe, Hays et Robert Walters ainsi que l'Américain Robert Half) ou les groupes de multiservices (Derichebourg, Samsic et Onet). Enfin, les ETT sont confrontées à la concurrence étrangère forte des entreprises intérimaires des pays d'Europe de l'Est notamment.

L'intensité de la concurrence implique une pression à la baisse sur les prix de

La contraction des marges implique des politiques systématiques de réduction des couts de structure (en particulier des coûts du personnel permanents). Cela peut notamment conduire à une rationalisation des actes de fraude pouvant avoir des impacts significatifs dans les états financiers.

vente pratiqués par les acteurs du secteur. Par ailleurs, les entreprises utilisatrices usent de leur pouvoir de négociation pour demander aux ETT des remises sur les volumes d'intérimaires auxquels elles font appel par le biais de la conclusion de contrats-cadres14 en amont des demandes d'intérimaires. Les marges sont d'autant plus réduites que les entreprises utilisatrices sollicitent également des rétrocessions d'allègements de cotisations sociales ou de crédits d'impôt dont les ETT bénéficient au titre des intérimaires employés.

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"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote