1.3. L'évaluation d'un contrôle de
l'exhaustivité du chiffre d'affaires
1.3.1. Identification du risque à couvrir par le
contrôle
L'exhaustivité du chiffre d'affaires est une autre
assertion présentant un risque significatif dans les ETT. En effet,
hormis quelques rares exceptions, toutes les heures payées aux
intérimaires doivent faire l'objet d'une facturation à
l'entreprise utilisatrice avec un coefficient de marge et il existe un risque
qu'elles ne l'aient pas été.
Le risque est accru en raison de l'organisation en agences des
ETT qui implique qu'il appartient à l'agence, qui est le seul
interlocuteur de l'intérimaire, de déterminer, si une heure
payée à un intérimaire fera ou non l'objet d'une
facturation à une entreprise utilisatrice.
1.3.2. Description d'un contrôle
pertinent
Le contrôle pertinent pour répondre au risque
identifié couramment mis en place dans les ETT permet de s'assurer que
les agences se sont bien assurées de la facturation de l'ensemble des
heures payées à leurs intérimaires. Il permet
également de contrôler que les éventuels écarts
entre les heures payées et les heures facturées ont bien
été justifiés de façon cohérente par les
agences. Ce contrôle est par conséquent mis en place au
siège.
Le cheminement de ce contrôle généralement
effectué par un contrôleur de gestion sera :
- de procéder à une extraction de l'état
des heures payées aux intérimaires issues du module de paie et
à une extraction de l'état des heures facturées aux
entreprises utilisatrices par agence ;
- de vérifier la correspondance entre les
différents états ;
- d'obtenir le cas échéant les explications des
divergences de la part des agences avec les justificatifs appropriés ;
et
- de s'assurer de la cohérence des justificatifs transmis
avec les écarts identifiés;
- de demander, le cas échéant, la comptabilisation
de factures à émettre relatives aux heures payées qui
auraient dû être facturées.
La réalisation de ce contrôle sera
matérialisée par le contrôleur de gestion revue par son
responsable hiérarchique (généralement le directeur
financier).
1.3.3. Évaluation de la conception du
contrôle
Le tableau ci-dessous présente les facteurs devant
être pris en compte par le CAC dans sa démarche
d'évaluation de la conception du contrôle décrit. Leur
niveau d'influence permet au CAC de déterminer le temps et le niveau de
diligences à accomplir (entretien, enquête et/ou inspection).
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Facteurs clés
|
Influence dans l'évaluation
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Compétence/expérience du contrôleur (1)
|
Moyenne
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|
Autorité du contrôleur (2)
|
Faible
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Cohérence de la fréquence (3)
|
Faible
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|
Niveau de prévisibilité
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Néant
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Seuils d'investigation (4)
|
Faible
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Procédures de suivi en cas d'anomalie (5)
|
Forte
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Dépendance à d'autres contrôles/ sources
d'information
|
Néant
|
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Dépendance au système d'information (6)
|
Forte
|
|
L'application des différents critères au
contrôle décrit sont les suivants :
(1) le contrôleur de gestion doit disposer des
compétences nécessaires permettant d'apprécier la
cohérence des justifications des différents écarts entre
les états et en particulier de déterminer si les heures non
facturées payées aux intérimaires correspondent bien
à des exceptions prévues par la loi ou les conventions
collectives ;
(2) le contrôleur de gestion doit avoir une
autorité suffisante dans l'organisation pour solliciter auprès
des agences les justificatifs demandés ;
(3) la fréquence des contrôles doit
être cohérente avec les périodes de paie des
intérimaires afin de ne pas détecter trop tardivement des
anomalies ;
(4) le seuil d'investigations des écarts doit
être suffisamment bas pour détecter une anomalie car les heures
non facturées représentent généralement un faible
pourcentage des heures totales des heures travaillées par les
intérimaires d'une agence ;
(5) le contrôleur doit réclamer la
comptabilisation de factures à émettre pour les heures
payées non facturés qui auraient dû l'être et qu'il a
découvert dans ses contrôles ; et
(6) les systèmes informatiques doivent permettre de
s'assurer de la fiabilité des documents
utilisés par les contrôleurs de gestion du
siège (états des heures payées et états des heures
facturées) qui sont la base de ce contrôle.
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Tableau 5 : Les critères d'évaluation de la
conception d'un contrôle de l'exhaustivité du chiffre
d'affaires
L'annexe 16.1 donne un exemple de feuille de travail à
renseigner par le CAC pour documenter les travaux effectués et des
exemples de procédures pour valider que les contrôles respectent
les critères essentiels de conception.
1.3.4. Évaluation de l'efficacité
opérationnelle du contrôle
L'évaluation de l'efficacité
opérationnelle par le CAC consiste à recueillir sur un
échantillon de période (dont le nombre dépendra de la
fréquence du contrôle et du risque associé à
celui-ci) l'ensemble des contrôles de réconciliation et à
effectuer les procédures suivantes :
- recueillir l'ensemble des contrôles de
réconciliation pour chacune des périodes de contrôle
à tester ;
- vérifier que le contrôleur a bien
effectué et matérialisé chacune des réconciliations
;
- inspecter que l'ensemble des éléments probants
nécessaires à cette réconciliation ont bien
été obtenus (états des heures et justificatifs des
écarts si demandés);
- examiner la cohérence des justifications des
écarts entre les états afin de s'assurer que le contrôleur
s'en est aussi assuré dans la réalisation de son
contrôle18;
- vérifier que les anomalies ont donné lieu
à des demandes d'écritures comptables complémentaires ;
et
- observer que les contrôles ont bien fait l'objet d'une
revue matérialisée par le supérieur
hiérarchique.
L'annexe 16.2 donne un exemple de programme de travail et de
feuille de travail à renseigner permettant au CAC de documenter les
travaux effectués.
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