2.3. L'évaluation d'un contrôle de la mesure des
cotisations sociales afférentes à la masse salariale
intérimaire
La mesure des cotisations sociales, des réductions de
cotisations sur les bas salaires et des crédits d'impôt
afférents à la masse salariale intérimaire résulte
de l'établissement des bulletins de paie conformément aux
dispositions du droit social en vigueur. La paie des ETT est effectuée
par l'intermédiaire d'une programmation informatique dans laquelle les
données législatives et règlementaires relatives aux taux
de cotisations sociales sont intégrées par le siège. Cette
programmation permet de générer les fiches de paies et les
cotisations à régler. Ces données sont ensuite
retranscrites dans le logiciel comptable.
Le risque quant à la mesure des cotisations sociales
afférentes à la masse salariale intérimaire est
constitué par le fait que les éléments produits par le
logiciel de paie ne soient pas à jour des évolutions
législatives ou règlementaires.
Les contrôles de mesure des cotisations sociales, des
réductions de cotisations
Les annexes 19.1 et 19.2 peuvent être utilisées
comme feuille de travail et programme de travail pour documenter
l'évaluation de la conception et de l'efficacité
opérationnelle d'un contrôle relatif aux cotisations sociales.
sur les bas salaires et des crédits d'impôt
afférents à la masse salariale intérimaire sont identiques
à ceux visant à s'assurer de la conformité des rubriques
de paie aux évolutions législatives ou règlementaires. La
méthodologie de test de la conception et de l'efficacité
opérationnelle étant proche, il n'a pas été
jugé utile de rappeler une seconde fois leur mode d'évaluation
par le CAC.
2.4. La revue des provisions relatives aux contributions
assises sur la masse salariale intérimaire
2.4.1. Identification du risque à couvrir par le
contrôle
Les contributions des ETT aux divers organismes paritaires
sont généralement assises sur la masse salariale. Leur mode de
calcul peut en revanche différer selon les organismes. Ces contributions
payées au cours de l'année civile suivant le paiement des
rémunérations font l'objet de provisions à chaque
période de paie des intérimaires. En conséquence, il
existe un risque lié à l'évaluation et
d'exhaustivité de ces provisions au bilan.
2.4.2. Description d'un contrôle
pertinent
L'objectif du contrôle est de s'assurer que le calcul
des provisions des contributions aux différents organismes est conforme
aux règles applicables à chacun des organismes paritaires. Le
calcul de ces provisions est généralement effectué au
siège par une personne de l'équipe comptable. Le contrôle
sera par conséquent mis en place au siège par le responsable
comptable. Il sera généralement effectué à chaque
période de clôture.
Le cheminement de ce contrôle sera par conséquent
le suivant :
- de procéder à l'édition des bordereaux de
déclaration des contributions à verser comprenant les
modalités de calcul et les taux en vigueur ;
- de procéder à l'extraction des journaux de paie
de la période contrôlée afin de connaitre la masse
salariale ;
- d'effectuer manuellement le calcul des provisions de chacune
des contributions ; et
- de comparer le montant calculé avec le montant
comptabilisé ;
Le cas échéant, le contrôleur
procédera à des demandes de correction des provisions
comptabilisées.
La réalisation de ce contrôle sera
matérialisée par le responsable comptable et revue par son
responsable hiérarchique (généralement le directeur
financier).
2.4.3. Évaluation de la conception du
contrôle
Le tableau ci-dessous présente les facteurs à
prendre en compte par le CAC dans sa démarche d'évaluation de la
conception du contrôle décrit. Leur niveau d'influence permet au
CAC de déterminer le temps et le niveau de diligences à accomplir
(entretien, enquête et/ou inspection).
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Facteurs clés
|
Influence dans l'évaluation
|
|
Compétence/expérience du contrôleur (1)
|
Moyenne
|
|
Autorité du contrôleur (2)
|
Moyenne
|
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Cohérence de la fréquence (3)
|
Faible
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Niveau de prévisibilité
|
Néant
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Seuils d'investigation (4)
|
Faible
|
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Procédures de suivi en cas d'anomalie (5)
|
Moyenne
|
|
Dépendance à d'autres contrôles/ sources
d'information (6)
|
Forte
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|
Dépendance au système d'information (7)
|
Moyenne
|
|
L'application des différents critères au
contrôle décrit sont les suivants :
(1) le contrôleur doit disposer des
compétences suffisantes en matière de cotisations aux organismes
paritaires afin de pouvoir vérifier le calcul effectué
(2) Le contrôleur doit disposer d'une
autorité suffisante dans l'entreprise pour effectuer une demande de
corrections au besoin
(3) la fréquence des contrôles doit
être cohérente avec la fréquence de la production
d'états financiers au groupe ;
(4) le seuil d'investigation des écarts doit
être cohérent avec le montant de la provision et les écarts
doivent être individualisés par organisme paritaire pour
éviter tout risque de compensation ;
(5) le contrôleur doit demander la comptabilisation
des erreurs significatives qu'il a identifiées
(6) les contrôles précédemment
décrits visant à s'assurer de la fiabilité des
informations issues du logiciel de paie doivent être efficaces pour
permettre d'effectuer la réconciliation de la comptabilité avec
les états issus du journal de paie ;
(7) les contrôles généraux
informatiquess portant sur le logiciel de la paie doivent être
fiables car le contrôle se base sur des états
issus de celui-ci.
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Tableau 10 : Critères de conception du
contrôle de revue des provisions relatives aux contributions assises sur
la masse salariale intérimaire
L'annexe 21.1 donne un exemple de feuille de travail à
renseigner par le CAC pour documenter les travaux effectués et des
exemples de procédures pour valider que les contrôles respectent
les critères essentiels de conception.
2.4.4. Évaluation de l'efficacité
opérationnelle du contrôle
En fonction de la fréquence à laquelle sont
effectuées les vérifications du calcul de la provision et du
risque associé au contrôle, le CAC va déterminer le nombre
de calculs à tester.
Ces tests vont consister :
- à recueillir les contrôles périodiques
effectués ;
- à s'assurer que les journaux de paie et les
bordereaux de cotisations en vigueur ont bien été obtenus par le
contrôleur ;
- à vérifier que celui-ci a bien effectué
et matérialisé le contrôle de vérification du calcul
entre le montant comptabilisé et son estimation de la provision ;
- à ré-effectuer le calcul en question afin de
vérifier sa cohérence ;
- à s'assurer qu'en cas de divergences dépassant
les seuils fixés entre le calcul du contrôleur et le montant
comptabilisé une correction a bien été effectuée
;
- L'annexe 21.2 donne un exemple de programme de travail et de
feuille de travail à renseigner permettant au CAC de documenter les
travaux effectués.
à observer que les contrôles ont bien fait
l'objet d'une revue matérialisée par le supérieur
hiérarchique.
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