NOTE AU JURY
Conformément aux observations reçues lors de la
demande d'agrément, la première partie a été
modifiée afin de limiter la description qui ne contribuait pas de
façon significative à la problématique traitée. Il
a été ajouté à la place des informations pratiques
sur le cadre d'intervention du commissaire aux comptes français et sur
les conditions d'acceptation de sa mission.
Par ailleurs, afin d'éviter une redondance
d'informations entre le premier chapitre de la première partie traitant
de la présentation de l'activité d'une entreprise de travail
temporaire et le premier chapitre de la seconde partie traitant des risques
inhérents à cette activité, ces deux chapitres ont
été fusionnés dans le chapitre 3 de la partie 1 afin de
donner uniquement au lecteur les informations utiles à la
méthodologie proposée.
Quelques reformulations mineures ont été
apportées au plan ayant fait l'objet de l'agrément, sans
toutefois altérer l'objet du mémoire.
Dans le respect de la note du jury à l'attention des
candidats, ce mémoire comporte 104 pages de l'introduction à la
conclusion.
L
NOTE DE SYNTHESE
es entreprises de travail temporaire françaises sont
pour la plupart des filiales de groupes cotés en France ou à
l'étranger. Depuis les scandales financiers tels qu'Enron ou Wordlcom
révélés au début des années 2000
aux États-Unis, les législateurs des
différents pays de l'OCDE ont mis en place de nouvelles règles
sur la comptabilité et la transparence financière et en
particulier de nouvelles obligations en matière de contrôle
interne dans le cadre de la préparation des états financiers.
Plusieurs entreprises de travail temporaire sont donc soumises à ces
nouvelles obligations.
L'une des législations les plus contraignantes est la
loi américaine Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 qui impose aux
groupes cotés aux États-Unis la mise en place d'un contrôle
interne capable de fiabiliser l'information financière publiée et
y a inclus une obligation d'évaluation de cette capacité (par les
dirigeants et les auditeurs). Cette législation étant applicable
aux états financiers consolidés, les filiales significatives des
groupes concernés par les dispositions de la loi Sarbanes-Oxley
le sont également. Il en va ainsi pour les entreprises de travail
temporaire filiales de groupes cotés aux États-Unis.
Les commissaires aux comptes français d'entreprises de
travail temporaire filiales de groupes cotés aux États-Unis sont
sollicités pour effectuer des travaux sur le contrôle interne en
lien avec l'application de la loi Sarbanes- Oxley. L'objectif ce
mémoire est de leur fournir un guide méthodologique permettant de
répondre aux objectifs de ces différentes missions.
L'accomplissement de ces missions par le commissaire aux
comptes nécessite de s'assurer qu'il respecte les conditions
essentielles d'acceptation. Ces conditions peuvent être prévues
par la législation américaine dans le cas où il effectue
des travaux à la demande d'un auditeur du groupe. Dans le cas où
il effectue un SACC relatif au contrôle interne à la demande de la
filiale dont il est CAC, celles-ci seront prévues par le Code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le
présent mémoire présente les règles prévues
par les deux législations et les mesures concrètes que le
commissaire aux comptes doit effectuer pour les respecter.
Le commissaire aux comptes doit également connaitre les
critères d'évaluation des contrôles mis en place dans les
ETT au regard du référentiel communément appliqué
par les groupes concernés par la loi Sarbanes-Oxley : le COSO.
La norme du AS 2201 du PCAOB a défini un ensemble de directives en
matière d'évaluation du contrôle interne en se fondant sur
les principes énoncés par le cadre de référence du
COSO. Le présent mémoire apporte un éclaircissement
des principes de ladite norme en matière de
démarche d'évaluation des contrôles, de diligences devant
être confiés à des experts informatiques afin de valider
l'architecture du contrôle interne ainsi que des outils pratiques de
qualifications des déficiences de contrôle interne.
Dans le cadre d'une évaluation du contrôle
interne d'une entreprise de travail temporaire, le commissaire aux comptes doit
débuter ces travaux par la connaissance des zones de risques
significatifs que le contrôle interne devra couvrir. Ces risques
significatifs inhérents sont principalement liés :
- à la décentralisation en agences des documents
justifiant du volume de chiffre d'affaires réalisés et du volume
des paies à rémunérer ;
- à la décentralisation en agences de la gestion
des fournisseurs ;
- à la complexité du droit social dont l'impact
est accru compte tenu du volume des paies ;
- aux tensions sur le BFR d'exploitation ; et
- aux risques divers de fraude liés à la
décentralisation de l'organisation, aux pressions liées à
l'atteinte d'objectifs ardus au regard de la forte concurrence du secteur
notamment.
Sur la base de ces facteurs de risques, une démarche
d'évaluation des contrôles répondant aux risques
significatifs des entreprises de travail temporaire a été
proposée. Elle apporte au commissaire aux comptes un descriptif
précis et détaillé du cheminement des contrôles
généralement mis en place par les entreprises de travail
temporaire. Les outils proposés donnent également au commissaire
aux comptes un guide lui permettant d'évaluer la conception des
contrôles présentés comprenant des points d'attention
essentiels à cette évaluation. Par ailleurs, un programme de
travail complet est apporté pour vérifier l'efficacité
opérationnelle des contrôles pertinents décrits.
Grâce à la démarche proposée, le
commissaire aux comptes pourra établir une conclusion documentée
et conforme à l'AS 2201 du PCAOB sur l'existence ou non de faiblesses
majeures ou de déficience de contrôle interne qu'il communiquera
aux auditeurs du groupe ou à la direction de la filiale. Une partie des
annexes de ce mémoire propose des feuilles de travail et des tests de
procédures relatifs aux contrôles décrits et adaptés
aux exigences de documentation du PCAOB.
Enfin, cette démarche constitue un outil précis
et documenté pour l'évaluation de la conception et de la mise en
oeuvre des contrôles d'une entreprise de travail temporaire dans le cadre
de la mission légale de certification des comptes du commissaire aux
comptes et peut également servir de document de référence
aux départements d'audit interne des entreprises de travail
temporaire.
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