Chapitre 2) Les enjeux environnementaux relatifs
à l'architecture dans le droit de l'urbanisme français
On a donc montré précédemment que les
enjeux environnementaux ont été pris en compte au niveau mondial
à partir de la fin des années 1960 et que cela s'est
accompagné d'une évolution des pratiques architecturales. Il
s'agit à présent de montrer comment ces évolutions se
traduisent dans le droit de l'urbanisme français.
Dans un premier paragraphe on présentera les
engagements de la France en matière environnementale en ce qui concerne
l'architecture et le bâtiment. Puis, dans un second paragraphe on
montrera la façon dont ces objectifs sont mis en oeuvre à travers
le droit de l'urbanisme.
§1) Les engagements de la France en matière
environnementales et les objectifs à atteindre
Les enjeux environnementaux sont devenus des
éléments incontournables des réglementations
internationales et nationales et les questions liées à
l'énergie sont au centre des récentes évolutions des
textes de loi. Présentons donc les engagements de la France en
matière environnementale et en particulier énergétique.
C'est en effet à partir de ces engagements que va être
opérée une profonde réforme du droit de l'urbanisme par
l'intégration des enjeux environnementaux et en particulier des
objectifs d'efficacité énergétique des bâtiments. Et
c'est en comprenant les objectifs que s'est fixée la France qu'on
comprendra son rapport à l'innovation architecturale en matière
de protection de l'environnement.
1) Les engagements internationaux de la France en
matière environnementale :
70
a) Les engagement internationaux non juridiques
71
Pour commencer, la France est engagée par un certain
nombre de textes internationaux qui n'ont pas de valeur juridique mais qui sont
cependant des engagements politiques importants.
Pour commencer, comme tous les signataires du Protocole de
Kyoto, la France est engagée dans un objectif de réduction de 50%
des émissions de gaz à effet de serre des pays
développés en 2050 par rapport à leur niveau de 1990.
Parallèlement, la France a rejoint la
Déclaration du Forum des principales économies qui regroupe les
pays du G8128, du G5129, l'Australie, la Corée du
Sud et l'Indonésie et par laquelle ces pays se sont engagés en
2009 à ce que l'augmentation de la température terrestre
n'excède pas 2°C par rapport au niveau pré-industriel,
suivant ainsi les recommandations du GIEC, le Groupe d'experts
intergouvernementaux sur l'évolution du climat. Cela suppose une
réduction de l'émission des gaz à effet de
serre.130
b) Les directives européennes
A ces engagements de nature politique s'ajoutent au niveau
international les directives européennes. Pour les pays membres de
l'Union Européenne comme la France, les directives de la Commission
européenne sont juridiquement contraignantes et les États ont
l'obligation juridique de les intégrer au droit interne.
Ainsi en 2007, les pays de l'Union Européenne se sont
engagés en 2007 dans l'objectif des « trois fois 20 »
: à l'horizon 2020, réduire de 20% les émissions
de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, réduire de
20% la consommation des énergies primaires et que la part des
énergies renouvelables atteigne 20% de la consommation finale.
La directive du 23 Avril 2009131,
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite
à partir de sources renouvelables, fixe ensuite des objectifs de
développement des énergies renouvelables. Ces objectifs sont les
suivants : 20% de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables dans la consommation totale
128Le G8 : États-Unis, Canada, Japon, Allemagne, France,
Royaume-Uni, Italie et Russie
129Le G5 : Chine, Inde, Afrique du Sud, Brésil et
Mexique
130DE GRAMONT, Claire (sous la direction de) : Réussir la
planification et l'aménagement durables, ouvrage réalisé
à l'initiative de l'ADEME, éditions Le Moniteur, 2013 Chapitre
« climat et énergie » p. 88 à 122 131Directive n°
2009/28/CE du 23 avril 2009
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d'énergie et à une part de 10% de ce type
d'énergie destinée au transport, et ce, d'ici 2020.
Enfin, la directive du 19 mai
2010132 fixe des normes minimales de performance
énergétique des bâtiments neufs et existants lorsque ces
derniers font l'objet de travaux. Par ailleurs, la directive fait peser la
responsabilité sur les constructeurs et les distributeurs. Ceux-ci
doivent notamment informer la clientèle de la performance
énergétique des bâtiments par un système
d'étiquetage.
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