Droit de l'urbanisme et innovation architecturale. Des rapports ambivalents.

2) Le transfert de compétences au groupement de communes : une amélioration pour une urbanisation plus durable ?

a) Le transfert de compétences de la commune au groupement de commune

On a donc montré que l'échelon communal était un échelon où il était possible d'agir réellement pour un aménagement durable des villes. Cependant, la tendance actuelle de l'évolution des institutions est au transfert de compétences des communes vers le groupement de communes en matière d'urbanisme et en particulier dans le domaine de l'environnement. Il s'agit donc à présent de présenter cette évolution et de montrer en quoi elle va dans le sens d'un urbanisme plus durable.

A noter que l'on parle de communauté de communes pour un groupement de villages, de communauté urbaine pour un groupement de villes et de communauté d'agglomération pour un groupement qui regroupe des villages et des villes (par exemple la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix). La métropole enfin, dont le statut a été créé par une loi du 7 Janvier 2014¹⁹⁸ est organisée autour d'une grande ville. (Par exemple le Grand Paris, ou Lyon Capitale).

La protection et la mise en valeur de l'environnement, comme l'assainissement, restent des compétences optionnelles pour les Communautés de communes et d'agglomération, mais elles deviennent obligatoires pour les Communautés urbaines, au même titre que la contribution à la transition énergétique ou la gestion des déchets ménagers. Enfin la métropole exerce de plein droit des compétences environnementales à la mesure de son territoire comme le prévoit la loi du 7 janvier 2014.

Cette évolution est sensée aller dans le sens d'une simplification de ce qu'on appelle communément le mille-feuille administratif français et d'un développement plus durable des territoires.¹⁹⁹

198Loi du 7 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam) 199« Modernisation de l'action publique territoriale : où est la simplification ? » Actu-environnement.com : 29 Janvier 2014

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b) Le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

La Loi ALUR, qu'on a déjà évoqué, plusieurs fois, crée l'obligation pour les groupements de communes de faire un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avec lequel le PLU de chaque commune membre doit être compatible. Il s'agit d'une des mesures phares de la partie Partie IV de la loi ALUR, intitulée « Moderniser l'urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires»²⁰⁰

Dans le PLUi comme dans le PLU, il s'agit d'« engager la transition écologique des territoires», de « favoriser la densification des quartiers pavillonnaires », de « donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des espaces naturels et agricoles » et enfin de « limiter l'étalement urbain notamment quand il est dû à des implantations commerciales dont les surfaces de stationnement consomment excessivement le foncier en périphérie. »²⁰¹ Le PLUi a donc dans ses objectifs généraux la transition vers un urbanisme plus durable et la question de la densité urbaine est au coeur de cet objectif.

L'idée est que l'échelle territoriale où de tels objectifs ont le plus de sens est l'échelle intercommunale. Tout d'abord, cette idée repose sur le constat que la plupart des compétences en matière d'environnement sont passées de la commune au groupement de communes et que cela s'accompagne d'un transfert de moyens :

« Par ailleurs, l'intercommunalité, par la mutualisation des moyens et des compétences qu'elle permet, exprime et incarne la solidarité entre les territoires. »202

Il semble par ailleurs que le PLUi est surtout nécessaire dans les communes rurales. L'idée est en fait que l'échelle de la commune rurale n'est aujourd'hui plus pertinente parce que la commune ne peut plus fonctionner seule par manque de moyens. C'est l'avis de Noelle Vix-Charpentier, architecte-urbaniste :

« ça me semble intelligent. La commune rurale, on voit bien qu'elle ne peut pas fonctionner toute seule »203

Pour justifier cette idée, Noelle Vix-Charpentier prend l'exemple de la commune de Bayonville sur mad en Meurthe-et-Moselle où une crèche intercommunale a ouvert ses portes en 2010. Dans ce village d'environ 350 habitants, l'ouverture d'une crèche gérée

200Site internet dédié à la loi ALUR

201Site internet du Ministère de l'égalité des territoire et du logement 202Idem.

203 Entretien avec Noëlle Vix-Charpentier, architecte-urbaniste : Annexe 1

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par la mairie et qui n'aurait servi qu'aux habitants du village, autrement dit à une dizaine d'enfants en bas âge tout au plus, n'était pas pensable au vu des investissements nécessaires. La crèche qui a été ouverte dans le village est en fait gérée par la Communauté de commune du Chardon Lorrain et celle-ci est destinée à accueillir les enfants en bas âge des 37 villages membres. Cet exemple montre que l'échelle du groupement de communes est plus pertinente pour une question de moyens financiers mais aussi pour une question de prise en compte des besoins des habitants sur un territoire. Planifier à l'échelle intercommunale permet de mutualiser les moyens et les équipements, qui seront plus rentables puisqu'ils serviront à une population plus nombreuse. Il en va de même pour les politiques publiques liées à l'environnement : dans le cas des communes rurales, il semble nécessaire de faire une planification sur un territoire plus large que la commune. Cela permet de faire des économies en matière financière mais aussi de faire des économies d'énergie et d'économiser la terre.

Il semble donc que la tendance de l'évolution des institutions vers un transfert de compétence en matière d'urbanisme de la commune aux groupement de commune soit aussi une manière d'aller vers une urbanisation plus durables, notamment quand on se place dans le cas des communes rurales.