Analyse de l'efficacité du contrôle financier dans le cadre de la gestion de la dette publique extérieure par la caisse autonome d'amortissement (CAA) du Bénin.

REPUBLIQUE DU BENIN

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

ECOLE PIGIER BENIN

DOMAINE : SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION
MENTION : SCIENCES DE GESTION

SPECIALITE : LICENCE PROFESSIONNELLE EN AUDIT ET
CONTRÔLE DE GESTION

MEMOIRE DE FIN DE FORMATION

THEME :

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE
LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE

AUTONOME D'AMORTISSEMENT (CAA)

Réalisé et Soutenu par :

AZOMBAKIN Ibotsi Crécy Stéphan & DOHOU Marnius Ange Patrick

Sous la Direction de :

Maître de Stage Directeur de Recherche

Mr. François Abdoul ABOU Dr. Aimé TOGODO AZON

Contrôleur interne à la CAA Enseignant à PIGIER BENIN

Session de septembre 2015

L'Ecole PIGIER Benin n'entend donner ni

approbation, ni improbation aux

opinions émises dans ce mémoire.

Ces opinions doivent être considérées

comme propres à leurs auteurs.

DEDICACE

A :

Mon père Thomas AZOMBAKIN ;

Ma Mère chérie Marie-Claire MBOUMBA ; Mes frères et ma soeur.

Ibotsi Crécy Stephan AZOMBAKIN

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DEDICACE

A:

Mon père Magloire DOHOU ;

Ma mère Roselyne AKPO ;

Mes soeurs et mon frère : Ariane, Urielle, Vital.

Marnius Ange Patrick DOHOU

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REMERCIEMENTS

Nous exprimons notre profonde gratitude à tous ceux qui d'une manière ou d'une autre, ont contribué à la conception de ce mémoire.

Qu'il nous soit permis d'adresser une fois encore nos remerciements aux personnes ci-dessous :

Dr. Aimé TOGODO AZON, notre Directeur de recherche, pour avoir acceptés d'apporter sa main de maître à ce travail ;

M. François Abdoul ABOU, notre maître de stage, pour son apport et toutes ses clarifications ;

Les membres de jury, qui en acceptant de juger notre travail nous permettent de bénéficier de leurs apports inestimables en vue de l'amélioration du document. Nous restons persuadés que vos remarques, critiques et suggestions constitueront un apport de qualité.

M. Janvier GOUDJO, assistant du délégué du Contrôle Financier, pour son soutient inconditionnel et son esprit de simplicité ;

M. Mohamed GADO, Directeur Général de la CAA, pour nous avoir accordé un stage dans sa structure ;

Le Directeur Général de PIGIER BENIN, ses collaborateurs et le corps professoral, qui par leurs enseignements, nous ont outillé à intervenir avec plus efficacité dans la vie professionnelle ;

Tout le personnel de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA), pour l'accueil chaleureux qu'il nous a réservé ;

Tous ceux que nous n'avons pas pu citer, mais qui méritent une toute profonde reconnaissance.

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SIGLES ET ABREVIATIONS

CAA : Caisse Autonome d'Amortissement

BTMO : Bordereau de Transmission des Mandats Ordonnancés

BTOP : Bordereau de Transmission des Ordres de Paiement

DCF : Délégué du Contrôleur Financier

DCSP : Direction du Contrôle et du suivi des Projets

DGTP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

FCFA : Franc de la Communauté Financière Africaine

MEFPD : Ministère de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation

RFD : Receveur des Finances de la Dette

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LISTE DES TABLEAUX

Tableau n°1 : Délais de mise en vigueur de quelques accords de prêts signé 16

Tableau n°2 : Répartition du personnel de la CAA au 30 juin 2014 19

Tableau n°3 : Nature des dépenses liées au service de la dette 48

Tableau n°4 : Grille d'évaluation de la Délégation du Contrôle Financier 51

Tableau n°5 : Encours de la dette extérieure au 31Décembre 2010 en milliard de FCFA 53

Tableau n°6 : Répartition des enquêtés 56

Tableau n°7 : Résultat des enquêtés 56

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RESUME

La présente étude sur l'analyse de l'efficacité du contrôle financier dans le cadre de la gestion de la dette publique extérieure par la CAA, nous a permis de comprendre et d'apprécier les mécanismes du contrôle financier de la CAA mais également réfléchi sur les problèmes auxquels, la Délégation du Contrôle Financier est confrontée. Il s'agit entre autres des problèmes liés à l'efficacité du contrôle financier. Pour contribuer à l'efficacité du contrôle financier à la CAA, nous avons jugé opportun de proposer des solutions allant dans le sens du renforcement de l'efficacité de son système de contrôle financier à travers notre thème car le contrôle financier de par ses objectifs et missions, joue un rôle prépondérant dans la croissance et le développement de la CAA. Pour atteindre cet objectif, nous avons successivement étudié la documentation de la CAA et les études antérieures ayant rapport à notre domaine de recherche, recueilli les avis de certains agents au moyen d'un questionnaire et à la fin formulé des suggestions ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre.

Mots clés : L'entreprise publique, contrôle financier, dette publique, manuel de procédure.

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ABSTRACTS

The study on the analysis of effectiveness of financial control in the management of public debt by the CAA allowed us to understand and appreciate the mechanisms of financial control of the CAA but also reflected on the problems faced, the Delegation of the financial control faces. These include problems related to the effectiveness of financial control. To contribute to the effectiveness of financial control to the CAA, we considered it opportune to propose solutions in the direction of enhancing the effectiveness of its system of financial control through our theme because financial control through its objectives and missions plays a key role in the growth and development of the CAA. To achieve this goal, we have successively studied the documentation of the CAA and previous studies related to our field of research, collected the opinions of certain agents by means of a questionnaire and in the end made suggestions and their implementation conditions.

Keywords: The public company, financial control, public debt, procedural manual.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION 1

CHAPITRE I : Cadre institutionnel de l'étude 4

SECTION 1 : Présentation du cadre de l'étude 5

SECTION 2 : Déroulement de stage 25

CHAPITRE II : Cadre théorique et méthodologie de l'étude 29

SECTION 1 : Cadre théorique de l'étude. 30

SECTION 2 : Revue de littérature et méthodologie de recherche 32

CHAPITRE III : Cadre empirique de l'étude 46

SECTION 1 : Présentation et analyse des résultats 47

SECTION 2 : Approches de solutions et conditions de mise en oeuvre 58

CONCLUSION 60

TABLE DES MATIERES

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUE ANNEXES

INTRODUCTION

INTRODUCTION

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INTRODUCTION

Le Bénin, dès son accession à la souveraineté nationale, a connu une grande instabilité politique jusqu'en 1989. La prise en main de sa destinée est devenue une préoccupation majeure afin d'assurer une meilleure distribution des revenus aux populations affectées par la pauvreté, l'analphabétisme, l'accès difficile aux services de santé, l'absence d'infrastructures de développement etc.

Face à l'étroitesse de son tissu industriel et productif encore embryonnaire et l'incapacité d'autofinancer l'expansion de ce tissu, le Bénin s'est vu obliger de se tourner vers d'autres pays et institutions internationales pour assurer le financement de ses besoins d'où la naissance de l'aide extérieure ; notons que les soutiens financiers que l'extérieur accorde au Bénin sont soit des dons, soit des prêts. Les dons étant pratiquement rares, alors les projets de développement du Bénin sont financés en majorités sur la base d'emprunts extérieurs. Lorsque l'on sait que tout prêt contracté doit faire l'objet de remboursement et que des situations de retard ou d'incapacité de remboursement peuvent conduire au payement d'intérêts moratoires et autres frais y afférents ou, au pire, à des crises économiques dites « crise de la dette « comme c'est le cas pour certains pays dans le contexte économique actuel en Europe, un suivi rigoureux de la dette publique s'avère alors nécessaire et obligatoire. Aussi, le paiement des diverses commissions augmentent la charge de la dette extérieure et réduit ainsi les flux nets aux profits des projets.

Cependant l'exécution des dépenses rencontre quelques difficultés liées à la non régularité et à la non sincérité des écritures, ce qui engendre des pertes de temps non seulement au niveau de la chaine de vérification des chiffres mais aussi au niveau de la chambre des comptes de la Cour Suprême qui se charge du contrôle juridictionnel des dépenses.

Pour atténuer ces difficultés qui peuvent porter un préjudice au système, il importe de renforcer le système de suivi et d'exécution des dépenses afin d'y apporter des mesures correctives. C'est dans cette optique que nous avons choisi de réfléchir sur le thème « Analyse de l'efficacité du contrôle financier dans le cadre de la gestion de la dette publique extérieure par la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) ».

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INTRODUCTION

C'est dans cette perspective que notre étude s'étendra en trois chapitres. En premier lieu, nous présenterons le cadre institutionnel et juridique de l'étude ; ensuite, nous nous consacrerons essentiellement au cadre théorique et à la méthodologie de l'étude ; et enfin, nous proposerons des approches de solutions et quelques conditions de mise en oeuvre.

CADRE INSTITUTIONNEL DE

CHAPITRE 1

L'ETUDE

CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

Ce chapitre présentera l'historique, les missions, le fonctionnement et les ressources de la CAA ainsi que la restitution du déroulement de notre mission au sein des Directions auxquelles nous avons été affectés.

SECTION1 : PRESENTATION DU CADRE DE L'ETUDE

La présentation de la CAA se fera en deux temps, portant d'une part sur son historique et son organisation et d'autre part sur ses missions, activités et ressources.

Paragraphe 1: Historique, structures organisationnelle et fonctionnelle de la CAA

Après avoir décrit la genèse de la CAA, nous aborderons les aspects fonctionnels et organisationnels de cette institution.

I- Historique de la CAA

Depuis l'origine, la CAA se voulait un établissement public national doté d'une personnalité civile et d'une autonomie financière.

Elle a tout d'abord été instituée par l'ordonnance n°28/PR/MFAE du 03 août 1966 portant création de la Taxe Spéciale d'Amortissement(TSA) qui permettrait d'apurer la dette publique intérieure.

Cette ordonnance a été successivement modifiée, compte tenu de l'évolution du contexte sociopolitique, par les décrets : N°231/PR/MFAE du 06 juillet 1967 ; N°69-97/PR/MEF des 8 et 16 avril 1969 ; N°73-269 du 31août 1973 ; N°98-63 du 16 février 1998 et 2008-241 du 06 mai 2008 portant approbation des statuts de la CAA, qui ont permis de redéfinir et de repréciser sa mission. Au regard des attributions de la Caisse Autonome d'Amortissement, elle est chargée de :

procéder aux opérations d'émission d'emprunts publics ;

contrôler l'émission de tous les emprunts publics émis ou contractés dans le public, en dehors d'elle, sous quelque forme que ce soit ;

assurer la mobilisation et la gestion des fonds d'emprunts ; assurer le service de la dette publique ;

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

assurer la gestion des fonds de contrepartie.

Au plan institutionnel, la Caisse Autonome d'Amortissement dispose de divers organes parmi lesquels l'on distingue les organes d'administration, d'exécution et de contrôle.

II- Structure organisationnelle et fonctionnelle de la CAA

L'organigramme de la CAA (annexe n°1) est pyramidal de type hiérachico-fonctionnel préconisé par Henri Fayol dans sa théorie de la rationalité administrative. Ce schéma pourrait faire penser à une rigidité hiérarchique, une centralisation du pouvoir, voire à un manque de souplesse dans l'exécution des tâches.

Mais la réalité en est tout autre et l'interconnexion des responsabilités est telle que l'information circule avec une fluidité satisfaisante au sein de la CAA.

D'où la nécessité d'étudier l'organisation interne de l'Institution pour mieux recueillir les informations contenues dans cette architecture organisationnelle.

A- Structure organisationnelle de la CAA

La CAA est organisée en directions opérationnelles et fonctionnelles.

1- Directions opérationnelles

Les Directions opérationnelles comprennent :

? la Direction des Etudes (DE) ;

? la Direction de la Dette Publique (DDP) ;

? la Direction du Recouvrement et de la Trésorerie (DRT) ;

? la Direction du Contrôle et du Suivi des projets (DCSP)

? La Direction des Etudes

Elle est compétente pour les questions relatives aux études économiques, financières et juridiques, à la gestion des conventions de financement avec les bailleurs de fonds et à la signature des marchés sur financement extérieur.

Elle comprend deux Services, à savoir :

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

> le Service des Etudes Générales (SEG) : il est chargé des études économiques, financières et juridiques soumises à la CAA.

> le Service des Négociations et des Conventions (SNC) : il est chargé de la gestion des conventions de financement avec les bailleurs de fonds et procède à la signature des marchés sur financement extérieur.

+ La Direction de la Dette Publique

Elle est chargée de la gestion de la dette publique, des activités de mobilisation des fonds d'emprunts et d'amortissement de la dette publique. Elle prend à son compte les actions engagées en vue de l'obtention par le Bénin des allégements attendus de l'Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE) et de l'Initiative d'Annulation de la Dette Multilatérale (IADM) avec l'Association Internationale de Développement (AID), le Fonds Africain de Développement (FAD) et le Fonds Monétaire International (FMI). Elle est constituée du :

> Service de l'Amortissement de la Dette Publique (SADP) :

Sous l'autorité de la Direction de la Dette Publique (DDP), le Service de l'Amortissement de la Dette Publique (SADP) est chargé de réceptionner les avis d'échéances et d'initier la procédure de règlement de la dette extérieure.

Le Service de l'Amortissement de la Dette Publique (SADP) élabore pour un exercice à venir un budget prévisionnel du service de la dette qui est intégré au Budget Général de l'Etat au titre de l'exercice concerné, afin d'être voté par l'Assemblée Nationale et d'être couvert par les ressources budgétaires de l'Etat.

> Service de la Mobilisation de l'Aide Extérieure (SMAE) :

Sous l'autorité de la Direction de la Dette Publique (DDP), la mobilisation de l'aide extérieure s'effectue par le SMAE, après la mise en vigueur des accords de prêts.

+ La Direction du Recouvrement et de la Trésorerie

Elle s'occupe du recouvrement des prêts rétrocédés par la CAA aux Sociétés d'Etat et de la gestion de l'Aide Publique au Développement allouée par le Japon au Bénin sous la

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

forme de Dons Spéciaux Japonais (DSJ) en vue du financement de divers projets socio-économiques.

? La Direction du Contrôle et du Suivi des projets

Cette Direction est issue de la transformation de la Cellule de contrôle et d'exécution des projets créée en 2001. Elle a la responsabilité de procéder à tous les contrôles, notamment le contrôle interne et le contrôle de gestion. Elle assure également le suivi de l'exécution des projets financés sur les ressources extérieures. A cet effet, elle vérifie l'adéquation entre l'exécution physique et l'exécution financière desdits projets. Elle est composée du Service du Contrôle Interne et du Service du Suivi des Projets.

Dans le cadre de la réforme budgétaire, il a été installé à la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) :

- un Délégué Contrôleur Financier dont la mission est de contrôler la régularité des dépenses de l'institution ;

- un Receveur des Finances de la Dette chargé de l'exécution et de l'enregistrement comptable des opérations financières selon les normes en matière de comptabilité publique.

2- Les Directions fonctionnelles :

Il s'agit du Secrétariat Général, de la Direction Administrative et enfin les nouveaux organes de passation.

? Le Secrétariat Général

Le Secrétariat Général est la mémoire institutionnelle de la CAA. Il est animé par un Secrétaire Général nommé par le Directeur général. Il comprend deux départements, à savoir : le Secrétariat Administratif et le Service de l'Information et des Archives. Il concourt à la réalisation des objectifs de l'institution sur tous les plans, à travers le suivi des activités de l'ensemble des Directions. Il comprend :

- le Secrétariat Administratif ;

- le Service de l'Information et des Archives.

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

? La Direction Administrative

Cette Direction est chargée de la gestion du personnel et du patrimoine de la CAA. Elle prépare le budget de fonctionnement, assure le suivi de l'exécution et rend compte mensuellement à la Direction Générale ou immédiatement des problèmes éventuels.

Elle comprend :

? le Service du Personnel et de la Formation (SPF) : il s'occupe de la gestion des carrières, de la formation du personnel et des stagiaires de la CAA;

? le Service du Matériel et du Budget (SMB) : il s'occupe des dépenses liées au fonctionnement de la CAA. Il compare les prévisions aux réalisations afin de dégager des écarts. Il gère le patrimoine de l'institution.

? La Direction de l'Informatique

Elle est chargée du suivi et de la mise en oeuvre de la politique de la CAA en matière de développement informatique et de la modernisation des moyens de gestion des services.

Il convient de préciser qu'il existe au sein de la CAA les organes de passation des Marchés Publics.

Mise sur pied suite à la réforme de la chaine des dépenses, la Cellule de Passation des Marchés (CPM) est placée sous l'autorité directe du Directeur Général à qui elle rend directement compte.

Elle est chargée de coordonner toutes les opérations entrant dans le cadre des acquisitions de biens et services au profit de l'institution et établit un plan annuel de ces acquisitions.

B- Structure fonctionnelle de la CAA

1- Organe d'Administration : le Conseil de Gérance

L'organe d'administration qu'est le Conseil de Gérance est présidé par le Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation ou son représentant et comprend le Directeur Général du Budget (DGB), le Directeur National de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), le Directeur Général de l'Investissement

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 10

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

et du Financement du Développement (DGIFD), le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), l'Agent Judiciaire du Trésor(AJT) et le Représentant du personnel de la CAA. Le Conseil de gérance arrête chaque année le budget de l'institution et fixe les objectifs à atteindre. Il contrôle également la gestion de la CAA par tous les moyens de vérification jugés utiles.

Aux termes de l'article 15 du décret 2008-241 du 06 mai 2008, le Conseil d'Administration doit se réunir au moins deux fois par an.

2- Organe exécutif : la Direction Générale

La CAA est dirigée par un Directeur Général assisté d'un Adjoint ; il est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, après avis consultatif du Conseil de Gérance. Il est l'ordonnateur du budget de la CAA.

Aux termes de l'article 41 du décret n° 98-68 du 16 février 1998, la CAA est soumise au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. Toutefois, elle s'est vue dotée d'une Recette des Finances de la Dette (RFD) et d'une Délégation du Contrôle Financier (DCF) qui doivent rendre compte de leurs activités à leur hiérarchie qu'est la DGTCP.

Aux termes de l'article 26 du décret n°2008-241 du 06 mai 2008, les opérations effectuées par le RFD sont soumises au contrôle inopiné de l'Inspecteur Général des Services du trésor public et, en cas de besoin, de l'Inspection Générale des Finances.

3- Comité de Direction

Encore appelé, organe consultatif, il est composé :

? d'un Président qui est le Directeur Général (DG) de la CAA ;

? d'un Vice ÀPrésident qui est le Directeur Général Adjoint(DGA) de la CAA ;

? des membres qui sont des Directeurs Techniques ;

? de deux représentants du syndicat.

Il est consulté pour les décisions importantes telles que l'élaboration du budget.

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 11

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

4- Organe de contrôle : la Chambre des Comptes de la Cour Suprême

Aux termes de l'article 41 du Décret n° 98-63 du 16 février 1998, la CAA est soumise au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Paragraphe 2 : Missions, activités et ressources de la CAA

Les opérations de la CAA portent à la fois sur la mobilisation des ressources et l'exécution des dépenses.

I- Missions et attributions de la CAA A- Les missions de la CAA

La CAA a pour missions principales :

> la recherche de financement (négociations des accords de financement, accomplissement des formalités d'entrée en vigueur, études des marchés en concertation avec d'autres Directions techniques, la centralisation et l'acheminement de toutes requêtes de financement) ;

> la mobilisation de ressources extérieures (fonds d'emprunts et des dons) ; > l'amortissement de la dette publique ;

> l'émission et le contrôle de tous les emprunts publics.

Il convient par ailleurs de souligner que la CAA assure le Secrétariat Permanent de la Commission Nationale d'Endettement (CNE) instituée par Décret en juillet 2003 complété en 2008, qui donne obligatoirement un avis préalable sur tous les nouveaux engagements de l'Etat.

A ce titre, elle :

> reçoit tous les dossiers soumis à la CNE contre un accusé de réception ;

> prépare une fiche synthétique faisant le résumé du dossier complet, dans les quinze(15) jours qui suivent la date de dépôt dudit dossier par les soumissionnaires.

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 12

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

L'accusé de réception également est joint au dossier soumis à chaque membre pour étude ;

> convoque les réunions ordinaires et extraordinaires de la Commission pour la semaine suivant celle de l'envoi des dossiers aux membres ;

> prépare toutes les correspondances à l'adresse des soumissionnaires qu'elle fait signer par le Président, dans le cadre de la suite à donner aux dossiers ;

> prépare le projet de budget de l'année à venir ainsi que le programme d'activités annuel qu'elle soumet aux membres à la dernière réunion de l'année tirant à sa fin ;

> prépare les rapports d'activité trimestriels et annuels, les comptes rendus de réunions et tous les dossiers à soumettre aux membres. Le rapport d'activité trimestriel est examiné par la Commission à la réunion ordinaire suivant le trimestre écoulé. Le rapport d'activité annuel est soumis aux membres à la première réunion ordinaire de l'année nouvelle ;

> tient un répertoire des représentants des autorités des membres, des décisions, avis et recommandations de la CNE ;

> classe et met à jour l'ensemble des textes législatifs et règlementaires relatifs au

domaine de compétence de la CNE et les archives de la CNE ;

> exécute tous les travaux de secrétariat dans le cadre des activités de la CNE. B- Les attributions de la CAA

Les attributions de la CAA lui confèrent les prérogatives suivantes :

· l'émission d'emprunts publics ;

· la gestion des prêts rétrocédés et avalisés ;

· la gestion des dons spéciaux ;

· la mobilisation et la gestion des fonds d'emprunts ;

· le service de la dette ;

· la gestion des fonds de contrepartie.

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 13

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

Selon le Décret 2008-241 du 06 mai 2008, la CAA est chargée de mener :

? les activités de « front office » qui couvrent aussi bien les négociations des nouveaux emprunts publics extérieurs et intérieurs que les renégociations multilatérales et bilatérales de la dette extérieure. A ce titre, elle conduit toutes ces opérations en collaboration avec les autres administrations impliquées dans la chaine de gestion de la dette ;

? les activités de « middle office » qui portent essentiellement sur la formulation de la stratégie d'emprunt, l'analyse et la gestion des risques, l'analyse du portefeuille de la dette, l'analyse de la viabilité de la dette, et la production de la statistique de la dette ;

? les activités de « back office » que sont : le règlement du service de la dette, le décaissement, la comptabilité et le suivi budgétaire de la dette ainsi que la gestion de la trésorerie.

C'est sur la gestion de la dette extérieure que nous allons beaucoup plus nous appuyer dans le développement de notre thème d'étude.

1- La gestion de la dette extérieure

Elle se fait en trois phases, à savoir la négociation et la signature des accords de prêt, la mobilisation des ressources extérieures et l'amortissement de la dette publique.

Après l'étude de viabilité du projet dont on recherche le financement sur la base du rapport d'évaluation, le bailleur soumet à la partie béninoise un projet d'accord pour étude et avis en vue des négociations. La délégation béninoise accréditée pour les négociations, dès son retour, rend compte au gouvernement en faisant état des négociations, des avantages et des inconvénients liés à un tel accord. Dans ce cadre, la CAA en sa qualité de représentant autorisé du Ministère chargé de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation prend une part active aux négociations avec le bailleur.

Une fois l'accord signé, la CAA enclenche le processus des formalités d'entrée en vigueur de l'accord de prêt.

L'entrée en vigueur des accords de prêt se réalise après un processus administratif et législatif comprenant cinq étapes définies comme suit :

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 14

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

La saisine de l'Assemblée Nationale (AN) par le Secrétaire Général du Gouvernement pour transmission de l'accord signé en vue de l'obtention de l'autorisation de ratification ;

l'examen de l'accord par l'AN qui peut déboucher sur un rejet ou une autorisation de ratification ;

la ratification par le Chef de l'Etat ;

la publication de l'accord et des documents y afférents au Journal Officiel (JO), cette étape rassure le bailleur quant à l'exécution des obligations sur l'adhésion de tout le pays ;

la transmission de l'accord, des instruments de ratification et du JO à la Cour Suprême en vue de l'obtention de l'avis juridique. Cet avis permet d'annuler les risques politiques qui conduisent au non-respect des engagements pris.

Une fois ces formalités remplies, le Ministère de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation transmet les preuves au bailleur, de même que les spécimens de signature des représentants autorisés pour la mobilisation des fonds. Il adresse également au bailleur les preuves que les conditions préalables au premier décaissement sont satisfaites. Après réception des- dits documents, le bailleur adresse à l'emprunteur un télex dans lequel il déclare l'entrée en vigueur de l'accord avec précision de la date.

Dans la pratique, le délai d'accomplissement des formalités d'entrée en vigueur varie d'un accord de prêt à un autre. Ce délai peut aller de quelques semaines à quelques mois voire plusieurs années bien que le délai réglementaire soit fixé à trois (03) mois.

Après l'accomplissement des formalités de mise en vigueur et de celle du premier décaissement, la CAA intervient activement dans la mobilisation des ressources extérieures.

En vertu des dispositions de l'article 19 du décret n°2000-601 du 29 novembre 2000 portant réforme des procédures d'exécution du Budget Général de l'Etat, le Directeur Général de la CAA est l'ordonnateur délégué en matière de mobilisation des ressources extérieures (prêts et dons). Il est le représentant autorisé de l'emprunteur.

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 15

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

La mobilisation des ressources extérieures est soumise à des règles et principes spécifiques à chaque bailleur de fonds. Les méthodes de décaissement ci-dessous sont souvent utilisées. Il s'agit de :

la demande de paiement directe : selon cette procédure, l'emprunteur peut demander au bailleur de fonds de payer directement le fournisseur par prélèvement sur le prêt au titre des biens et services qu'il aura acquis ;

la demande de remboursement : dans certains cas, l'emprunteur qui a préfinancé certaines dépenses prévues dans le cadre du projet à partir des ressources propres peut en demander le remboursement ;

la demande de fonds de roulement : le bailleur de fonds consent à l'emprunteur des avances de fonds dont l'utilisation est à justifier à posteriori ;

le décaissement par lettre de crédit : le bailleur de fonds garantit le remboursement des avances sur lettre de crédit à un fournisseur auprès d'une banque.

Quelle que soit la méthode de décaissement mise en oeuvre par rapport à la nature de la dépense, les dossiers de demande de retrait de fonds sont préparés par les Cellules d'exécution des projets et transmis à la CAA pour contrôle, approbation et signature.

Le Directeur Général de la CAA ou son Représentant est le seul compétent à signer ces demandes en sa qualité de représentant autorisé de l'emprunteur. Une fois la dette née, la CAA s'occupe de son amortissement. Elle s'occupe de la phase administrative du remboursement de la dette qui commence dès la réception de l'avis d'échéance et s'achève par une transmission du mandat de paiement au Receveur des Finances de la Dette (RFD). A cette étape, la CAA évalue le service de la dette et l'encours de la dette.

A titre illustratif, il sera présenté pour quelques accords de prêts, le délai observé au niveau du parlement.

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

Tableau n°1 : Délais de mise en vigueur de quelques accords de prêts signé.

Titres du projet	Date de signature (1)	Date de mise en vigueur (2)		Ecart (2)-(1)	Projet de Développement de l'accès de l'Energie Moderne (PDAEM)
13/07/2009	30/04/2010	292 jours		Projet de Fourniture de Service d'Energie (PFSE)
28/07/2004	25/04/2005	271 jours		Projet de Diffusion du Riz Nerica (PDRN)
26/03/2003	05/02/2005	688 jours		Projet de Gestion Intégrée des Plantes Aquatiques Proliférentes (PGIPAP)
29/11/2004	28/10/2005	334 jours		Projet National de Développement Conduit par les Communautés (PNDCC)
04/11/2004	02/05/2005	180 jours

Source : DCSP / CAA, Décembre 2012

Après la lecture de ce tableau, il apparaît que le délai qui sépare la date de signature de l'accord de prêt, de celle de son entrée en vigueur est relativement long du fait de la lenteur des institutions qui interviennent dans le processus.

2- L'émission des emprunts publics

La CAA gère également le portefeuille de la dette intérieure par les emprunts publics qu'elle émet et dont elle assure le remboursement. Elle gère l'ensemble du portefeuille de la dette intérieure.

A l'opposé du Trésor public qui émet des emprunts à court terme pour les besoins de la trésorerie (durée inférieure ou égale à deux ans), la CAA émet des emprunts à moyen terme.

Ce sont des emprunts obligataires (durée allant de 3 à 15 ans). Ces emprunts servent à financer les projets.

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

Notons que la CAA a émis son premier emprunt public en 2000, d'un montant de cinq(5) milliards de francs CFA au taux de 8%, sur cinq (5) ans, dénommé emprunt CAA 8% 2000-2005.

Son deuxième emprunt a été émis en 2007, d'un montant indicatif de quarante 40 milliards de francs CFA mais qui a été exécuté à 135% soit une mobilisation de ressource de cinquante-quatre milliards cent quatre-vingt-trois millions neuf cent soixante-dix mille (54. 183.970.000) FCFA.

Un dernier emprunt a été émis en octobre 2011 pour un montant indicatif de 50 milliards de FCFA.

Notons que toutes ces émissions ont été couronnées de succès. 3- La gestion des prêts rétrocédés et avalisés

Les prêts rétrocédés sont les prêts contractés par l'Etat auprès des bailleurs de fonds à des conditions données et qui sont cédés aux sociétés publiques, semi-publiques ou privées à des conditions souvent différentes de celles obtenues des bailleurs. Le taux de rétrocession est souvent fixé de commun accord entre l'Etat et le bailleur.

Le remboursement des prêts rétrocédés se fait par la CAA avec la contribution des ressources du crédit.

La rétrocession est un mécanisme par lequel l'Etat procure de l'argent aux entreprises publiques ou semi-publiques qui ne peuvent pas accéder au marché des capitaux et aux ressources extérieures nécessaires aux financements de leur programme d'investissement à des conditions plus ou moins concessionnelles.

Les conditions de rétrocession aux bénéficiaires sont définies en accord avec le prêteur. Par ailleurs, la signature du contrat de rétrocession constitue l'une des conditions préalables au décaissement des fonds.

En ce qui concerne les prêts avalisés, l'Etat intervient juste pour donner sa garantie ou son aval au bénéficiaire pour lui permettre de mobiliser des fonds. Le service de la dette est assuré par le bénéficiaire, débiteur principal. L'Etat intervient en cas de défaillance de ce dernier.

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

La CAA assure le service de la dette suivant les conditions de remboursement définies dans l'accord de base. Le bénéficiaire final assure le service de la dette vis-à-vis de la CAA sur la base des conditions de remboursement définies dans l'accord de rétrocession (accord subsidiaire) ou dans le contrat d'aval selon le cas.

4- La gestion des dons spéciaux japonais hors projet

Les Dons Spéciaux Japonais hors projet relèvent d'un programme d'assistance que le gouvernement du japon consent à la République du Bénin. Ils consistent à mobiliser une aide financière par acquisition de biens en provenance des pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). Ces fonds doivent servir à financer les projets à caractère social, après avis de la partie japonaise.

Il est important de ne pas perdre de vue l'expertise acquise par la CAA dans la mise en oeuvre de ces activités, grâce à la compétence et à la stabilité de son personnel.

II- Ressources de la CAA et présentation de la Délégation du Contrôle Financier

A- Ressources de la CAA

Les ressources de la CAA sont essentiellement budgétaires et constituées de ressources propres (prêts rétrocédés) et les dotations du Trésor Public. Au titre de ces ressources, nous pouvons citer :

- les prêts rétrocédés et autres ressources propres ; - les ressources diverses ;

- les ressources additionnelles.

? Les prêts rétrocédés et autres ressources propres

Sont dits prêts rétrocédés, les prêts contractés par l'Etat auprès des bailleurs de fonds à des conditions données et qui sont cédés à d'autres sociétés publiques, semi publiques ou privées à des conditions souvent différentes de celles obtenues des bailleurs. Le taux de rétrocession est souvent fixé de commun accord entre l'Etat et le bailleur.

Le remboursement des prêts rétrocédés se fait par la CAA avec la contribution des ressources du crédit.

CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

? Les ressources diverses

A ce niveau, nous évoquerons de la gestion des Dons Japonais Hors Projet (DJHP) ;

Les Dons Japonais Hors Projet relèvent d'un programme d'assistance que le gouvernement du Japon consent à la République du Bénin. Ils consistent à mobiliser une aide financière par l'acquisition des biens en provenance des pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). Ces fonds doivent servir à financer les projets à caractère social, après avis de la partie japonaise.

? Ressources additionnelles

En dehors des ressources financières citées ci-dessus, la CAA est dotée de ressources humaines de qualité qui permettent de réaliser les objectifs qui lui sont assignés.

L'effectif de l'institution était constitué au 30 juin 2014 de 83 agents dont 35 femmes et 48 hommes répartis en trois grands groupes composés respectivement de 33 cadres supérieurs, de 37 cadres moyens et de 13 personnels d'appoint.

Il ressort de la répartition du personnel de la CAA qu'il est essentiellement constitué de cadres de conception (85%) contre seulement 15% d'agents d'exécution. Cela s'explique par la nature des tâches exécutées qui sont liées à la gestion de la dette publique et à la recherche de financements pour les projets de développement.

Ce personnel est réparti au sein du Secrétariat Général et dans six (06) Directions.

Tableau n°2 : Répartition du personnel de la CAA au 30 juin 2014

Eléments	Cadres Supérieurs			Cadres Moyens			Personnels d'appoints				Total
		F	H		F	H			F	H	F	Effectif
25		08	13		24	10			3	48	35	Effectif Total
	33			37			13		83		Fréquence
	40%			45%			15%		100%

Source : CAA (Direction Administrative)

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

B- Présentation de la délégation du contrôleur financier

Pour des raisons d'efficacité il convient de noter qu'il est nommé auprès de chaque institution de l'Etat, un Receveur des Finances de la Dette qui est chargé du paiement des dépenses et de leur comptabilisation ainsi qu'un Délégué du Contrôle Financier qui est chargé de veiller au respect de la règlementation en vigueur en matière d'exécution de la dépense.

1- Organisation de la DCF

Comme l'indique son nom, cette délégation s'occupe du contrôle à priori portant sur la régularité budgétaire, juridique et du visa de tous les actes de dépenses du budget de la CAA. Il est composé des cadres suivants :

? Le délégué du contrôle financier

Représentant du contrôleur financier du Ministre des Finances près de la CAA, il est l'autorité placé au sommet de cette délégation qui a pouvoir de validation des différents dossiers en provenance des autres services. Dans ce cadre, il procède aux contrôles règlementaires des dépenses, accorde ou refuse le visa et retourne le dossier à l'ordonnateur de la dépense. Il est le seul habilité à entrer dans le système de gestion intégré des finances publiques (SIGFiP) pour faire copie des mandats afin d'y faire figurer sa décision qui se traduis soit par un rejet, soit par un visa qui enclencherait la procédure de décaissement des fonds.

? Le coordonnateur du contrôle financier

Placé sous l'autorité hiérarchique du délégué financier, il est chargé de la vérification, avant de les envoyer vers le délégué, des dossiers en cours préalablement traités par les assistants au contrôle. Son rôle consiste en la consultation des documents pour s'assurer de la présence de toutes les pièces justificatives jointes aux dossiers et de la conformité des montants des différents ordres de virement aux échéanciers reçus des bailleurs en ce qui concerne l'amortissement des diverses dettes.

? L'assistant du délégué du contrôle financier

C'est à ce niveau qu'un contrôle minutieux des dossiers reçus des services initiateurs des dépenses s'effectue. Les assistants sont tenus de vérifier ligne par ligne chacune des

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

mentions des différentes pièces, tout en cochant à chaque fois au rouge les lignes conformes. Ainsi le service dépenses de fonctionnement se charge du contrôle de la régularité des différentes pièces jointes aux dossiers relatifs à l'acquisition de matériel de même que ceux des différents soumissionnaires aux appels d'offres. En ce qui concerne le service dépenses mobilisation et amortissement de la dette, la vérification des échéanciers reçus, des mandats, et des accords de prêts tant en montants qu'en lettre y est opérée. Ce service a également en charge le traitement des salaires du personnel et la vérification des factures médicales.

2- Attribution de la Délégation du Contrôle Financier (DCF)

Le décret n°2011-270 du 02 avril 2011 portant attribution, organisation et fonctionnement du contrôle financier (CF) en son article 12 stipule que les délégations du contrôle financier (DCF) sont compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour exercer un contrôle à priori portant sur la régularité budgétaire, juridique et financière, et accorder le visa aux projets d'actes de dépenses du budget de la structure contrôlée. En ce qui concerne la délégation du contrôle financier (DCF) affectée à la caisse autonome d'amortissement (CAA), elle est chargée :

> du contrôle à priori portant sur la régularité budgétaire, juridique et financière, et du visa de tous les actes de dépenses du budget de la caisse autonome d'amortissement (CAA). Ses avis motivés sont adressés par la voie la plus diligente au DG de la CAA avec compte rendu au contrôleur financier ;

> du suivi de la consommation des crédits rubrique par rubrique budgétaire ;

> du visa des autorisations d'engagement des dépenses et du visa des contrats conclus par la CAA dont le montant ne saurait excéder celui fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances ;

> du visa des titres de paiement relatifs aux amortissements de dépenses ; > de la tenue régulière de la comptabilité des engagements et liquidations ;

> de la production trimestrielle des situations financières au Contrôleur Financier (CF)

> de la vérification de la tenue des livres journaux, des registres de comptabilité matière

et d'inventaire.

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

3- Suivi et contrôle financier des projets de développement

La Caisse Autonome d'Amortissement à travers son Service Mobilisation de l'Aide Extérieur (SMAE) utilise diverses fiches imprimées qui lui permettent de suivre régulièrement le décaissement de chaque projet conformément aux dispositions de l'accord de prêt. Au nombre de ces fiches, nous pouvons citer :

la fiche de situation ou d'instruction : elle enregistre toutes les demandes adressées aux bailleurs et confirmées par des avis de décaissement des bailleurs. Elle est tenue en monnaie locale et en devise.

la fiche de projet : elle enregistre le coût du projet et permet de faire le point des décaissements effectués afin de dégager le solde.

la fiche d'engagement ou de réservation de crédit : elle enregistre les informations à inscrire dans le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP) ; le ministre concerné, la rubrique, la catégorie, le montant et la nature de la dépense.

l'état de consommation des crédits financés sur ressources extérieures : C'est une pièce justificative accompagnant la fiche d'engagement ou la réservation de crédit.

Les axes fondamentaux du suivi et du contrôle financier sont : L'éligibilité de la

dépense engagée, la disponibilité budgétaires, la disponibilité du crédit sur la composante à laquelle sera imputée la dépense et la conformité des documents présentés. A l'achèvement des projets, une évaluation prospective s'effectue. Elle consiste à examiner de façon plus globale l'incidence probable du projet achevé comparativement aux prévisions initiales. Elle permet aussi de faire savoir aux gestionnaires, et à leur supérieur, dans quelle mesure et à quelle efficacité le projet à donner des résultats souhaités. Elle a donc une double fonction d'enregistrement et de compte rendu.

4- Description du mécanisme d'amortissement de la dette publique

Sous l'autorité de la DDP, le service de l'amortissement de la dette publique (SDAP) est chargé de la réception des avis d'échéances, d'initier la procédure de règlement de la dette extérieure. L'avis d'échéances comprend la date d'échéance, le service de la dette à payer (principal plus intérêts et divers commissions) et une situation détaillée de tous les décaissements effectués. Le service de l'amortissement de la dette publique élabore pour un exercice à venir, un budget prévisionnel du service de la dette qui est intégrée dans le budget

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

Général de l'Etat au titre de l'exercice concerné, afin d'être voté à l'Assemblée National et d'être couvert par les ressources budgétaires de l'Etat. Un échéancier de remboursement détaillé est établi pour chaque prêt et tient lieu du tableau de bord. L'élaboration d'un budget prévisionnel du service de la dette au même titre que les prévisions budgétaires est un atout de la dette publique. Dès la réception de l'avis d'échéance, le gestionnaire du crédit concerné vérifie la conformité de cet avis par rapport aux informations contenues dans les bases de données de la CAA (le CS-DRMS). Cette vérification porte sur la durée, le taux d'intérêt, la date d'échéance et le montant. Ensuite, le gestionnaire procède :

à l'établissement des ordres de virement et des demandes d'engagement manuscrit, pré

imprimées qu'il soumet à l'approbation de la DDP et du Directeur Générale de la

CAA ;

à la saisie des informations dans le SIGFiP ; saisie souvent retardée qui ralenti la

phase administrative des opérations de remboursement ;

à la transmission pour approbation et signature, de la demande d'engagement par la

DDP et le DG ;

à la saisie des données dans le SIGFiP suivant la procédure normale et à l'édition des

projets de fiche d'engagement ;

à la transmission pour validation par le DG des données saisies ;

à l'édition de la fiche d'engagement du mandat de paiement et du bordereau de

transmission des engagements vers le DCF. Ce dossier transmit au DCF comporte les

fiches suivant :

- le ou les bordereau(x) de transmission des engagements ;

- la ou les fiche (s) d'engagements en deux exemplaires ;

- l'original ou les originaux du bon de commande ;

- la ou les demande (s) d'engagement du gestionnaire de crédits ;

- les trois factures pro-forma, devis ou décompte, marchés, etc.

à la transmission au DCF après signature du DG de la fiche d'engagement, du mandat

et bordereau de transmission. Le DCF se fait donc aider d'un agent qui réceptionne

des dossiers en vérifiant la présence effective de toutes les pièces justificatives

requises. Il effectue ensuite les contrôles réglementaires ci-après sur les dossiers :

- la qualité de l'ordonnateur délégué ;

- l'exacte imputation de la dépense selon leur nature ou leur objet

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 24

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

- la disponibilité des crédits ;

- la parfaite concordance du montant de la dépense en lettre et en chiffre ;

- l'objet de la dépense ; - le nom du créancier ;

- les pièces justificatives jointes etc

A l'issue de ces contrôles, les dossiers sont classés en trois catégories :

les dossiers acceptés ; les dossiers à visa différé ; les dossiers rejetés.

Les dossiers acceptés : Ils font l'objet de validation et ceux à visa différé ou rejeté sont accompagnés d'une fiche de notification explicitant les motifs. Ils sont ensuite soumis à l'approbation du Contrôleur Financier ou de son délégué. Après contrôle de régularité et visa, la validation du mandat de paiement est faite par le DCF. Elle se traduit par :

- le contrôle du travail de l'agent par le contrôleur financier ou son délégué ;

- la saisie du visa électronique avec pour corollaire le basculement du dossier informatique à l'état « visé par le contrôleur financier » ;

- la signature du dossier papier (l'original du bon de commande et les deux copies de fiche d'engagement) et la rétention d'une copie de la fiche d'engagement par le contrôleur financier ou son délégué ;

- l'édition du bordereau de transmission des engagements acceptés vers le directeur de l'administration ;

- la transmission de l'ensemble du dossier au directeur de l'administration accompagné du bordereau de transmission des engagements acceptés.

Visa différé : Les motifs du visa peuvent résulter du manque d'une pièce justificative, du défaut d'un visa ou d'une signature en amont ou tout défaut éventuel laissé à l'appréciation du Contrôleur Financier ou de son délégué. Dans ce cas, le contrôleur financier ou délégué saisit les motifs du différé à l'écran, puis édite la fiche de notification du différé. Le dossier informatique passe alors dans l'état « Différé par le Contrôleur Financier » et la fiche de notification du différé est envoyée au directeur de l'administration appuyée du dossier concerné pour satisfaction aux motifs du différé. Au bout d'un délai de 15 jours, si le dossier mis en différé n'est pas régularisé, il est automatiquement rejeté par le système.

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

Rejet : Le rejet concerne les dossiers comportant des erreurs ou des éléments non conformes aux pièces justificatives à la réglementation en vigueur. C'est le cas par exemple de toutes erreurs devant entraîner la modification des informations portées sur le titre de paiement. Ces dossiers sont purement et simplement rejetés et les crédits budgétaires sont rétablis. Dans ce cas, le contrôleur financier saisit à l'écran le motif de rejet et édite la fiche de notification de rejet à adresser au directeur de l'administration. Il est généré par l'application informatique, une fiche de dégagement de crédit en deux exemplaires dont le montant est égal au montant de l'engagement initial objet du rejet. Le dossier informatique passe dans l'état « Rejeté par le Contrôleur Financier » tandis que le dossier papier est transmis au Directeur de l'administration accompagner de la fiche de notification de rejet correspondante et d'une copie de la fiche de dégagement de crédits.

Après la validation du visa du DCF, et édition du bordereau de transmission des mandats ordonnés par le DG vers le RFD, qui procède enfin au contrôle de régularité de la dépense sur la base des pièces justificatives, au paiement du mandat et à la mise à jour des écritures comptables.

SECTION 2: DEROULEMENT DU STAGE

Au cours de notre séjour à la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA), nous avons parcourus trois directions dont la Délégation du Contrôle Financier (DCF) ; la Direction du Contrôle et du Suivi des Projets (DCSP) et la Recette des Finances de la Dette (RFD), où nous avons eu à effectuer diverses tâches sous la supervision des responsables de direction.

Paragraphe 1 : Travaux effectués

I- Délégation du Contrôle Financier

Nous avons effectivement commencé le stage à la Délégation du Contrôle Financier, où nous avons été accueillis par l'assistant du délégué du contrôle financier, qui malgré ses multiples occupations, nous a permis de prendre connaissance de la DCF, et de connaitre les activités, les missions ainsi que les objectifs de celle-ci. Au cours de notre stage à la DCF nous avons eu à effectuer certaines tâches que sont :

- vérification (contrôle) des factures médicales avec les montants.

- enregistrement des BTM (Bordereau de Transmission des Mandats)

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

- retour des pièces aux services qui ont émis les dépenses

II. Direction du Contrôle et du Suivi des Projets

Notre séjour à la DCSP nous a permis de remarquer que les projets financés sur ressources extérieures sont suivis à la CAA par la Direction du Contrôle et du Suivi des Projets (DCSP).

La CAA jouant son rôle de conseil et surtout d'intermédiation entre les Coordonnateurs de Projets et les Bailleurs de fonds, veille à la mise en oeuvre des recommandations des Bailleurs de fonds et au respect des accords de prêt. Elle veille également à ce que les réalisations physiques des projets soient conformes aux décaissements effectués. Elle aide les coordonnateurs de projets à résoudre leurs problèmes à travers les différents mécanismes de suivi et de contrôle que sont : les revues trimestrielles, la supervision des Projets, les revues à mi-parcours, les visites de chantiers, etc. Notons cependant que ces différentes pratiques en vue d'un bon suivi n'ont pu être toutes observées au cours de notre stage.

III. Recette des Finances de la Dette

Le Receveur des Finances de la Dette est un comptable assignataire, représentant le Receveur Général des Finances (RGF). Installé auprès de la CAA, il est chargé du paiement des dépenses et de leur comptabilisation. C'est un comptable secondaire, il exécute les opérations pour le compte du Receveur Général des Finances (RGF), Comptable Principal de l'Etat.

Notre séjour à la RFD s'est déroulé à la coordination de la recette des finances et de la dette. La coordinatrice est chargée de contrôler et de valider la conformité des mandats et autres documents avant transmission au Receveur des Finances de la Dette.

Dès la réception des titres, nous vérifions l'authenticité des pièces, nous nous assurons de l'existence effective des pièces jointes énumérées et jugeons de la recevabilité des pièces justificatives de la dépense à payer avant de les soumettre au cachet `' Vu, bon à payer» du Receveur des Finances et de la Dette (RFD).

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CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

Nous avons également participé à diverses tâches comme l'élaboration des points hebdomadaire ; la vérification des ordres de transmissions et vérification des états de rapprochement des banques primaire et de la BCEAO près la CAA.

Paragraphe 2 : Inventaire des forces et faiblesses de la CAA.

Dans cette partie nous énoncerons les atouts et problèmes de la CAA.

I. Inventaires des forces de la CAA

La CAA dispose de plusieurs opportunités au nombre de celles-ci nous pouvons citer :

- le maintien et la sauvegarde de la capacité de remboursement ;

- l'accès des entreprises aux crédits extérieurs ;

- la possibilité d'accès à des ressources non coûteuses ;

- la possibilité d'accès des entreprises au marché des capitaux ;

- la promotion et pérennisation de la création de richesses, d'emploi et de l'essor économique ;

- l'émission de garantie ;

- suppression des contrôles redondants qui alourdissent le processus d'exécution des dépenses à la caisse autonome d'amortissent.

II. Inventaires des faiblesses de la CAA

Mise à part les atouts dont la CAA dispose, elle a aussi des faiblesses qui sont les suivantes :

- le non-respect du délai d'accomplissement des formalités de mise en vigueur des accords de prêts ;

- la lenteur dans l'accomplissent des formalités suspensives aux premiers décaissements;

- la lenteur dans la mise en place des organes d'exécution des projets ; - l'alourdissement du coût de la dette ;

CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

- la multiplicité des procédures de décaissement ;

- le paiement prolongé des commissions d'engagement ;

- absence de définition d'un plafond de garantie ;

- retard dans le démarrage des projets ;

- sous consommation des crédits ;

- insuffisance de personnel à la Délégation du Contrôle Financier ;

- lenteur du système informatique ;

- l'inadéquation du manuel de procédures du délégué du contrôleur financier (DCF) avec les missions de la Caisse Autonome d'Amortissement notamment celle liée à la dette publique.

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METHODOLOGIE DE L'ETUDE

CADRE THEORIQUE ET

CHAPITRE 2

CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

Dans ce chapitre, nous allons aborder le cadre théorique qui nous permettra de définir la problématique, justifier le sujet de notre étude, formuler les objectifs de l'étude et enfin aborder le cadre méthodologique dans lequel nous allons également définir les différents outils de collecte et de traitement des données.

SECTION 1 : CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE

Dans cette section nous allons aborder la problématique de l'étude, poser la question centrale et les questions spécifiques, formuler les objectifs de notre étude et enfin passer à la revue de littérature.

Paragraphe 1 : Problématique et intérêt de l'étude

I- Problématique de l'étude

Au Bénin, la gestion des ressources extérieures fait intervenir plusieurs institutions au plan national (le trésor public, la Caisse Autonome d'Amortissement ...). Parmi celles-ci et conformément au décret n° 2008-241 du 6 mai 2008, la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) est le gestionnaire par excellence de la dette publique et de tous les fonds d'emprunt à lui confier par l'Etat qui sont soumise au contrôle à priori effectué par le Délégué du Contrôleur Financier(DCF) près de la CAA affecté par le Contrôleur Financier (CF).

Les objectifs du contrôle sont identiques pour toutes les institutions et les ministères. Pour être efficace, tout système de contrôle doit reposer particulièrement sur des spécificités que sont : ses mécanismes, ses objectifs à atteindre, sa structure organisationnelle et les compétences de son personnel. Ceci ne constitue pas moins un atout car la gestion doit tenir compte des réalités (forces et faiblesses) de l'institution. Le Contrôle Financier de la dette publique à la Caisse Autonome d'Amortissement se confronte à des difficultés liées d'une part à sa nature classique qui ne tient pas compte des spécificités organisationnelles de la structure et d'autre part les procédures édictées par le ministère de l'Economie, des Finances et des Programmes de Décentralisations ne sont pas conformes aux manuels de procédures de la CAA.

Alors si le Délégué du Contrôleur Financier(DCF) ne dispose pas d'un manuel de procédure digne et propre à la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) compte tenue de la nature spécifique de ses dépenses, on pourrait assister à une mauvaise gestion des ressources budgétaires mises à leur disposition.

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 31

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

En dépit des efforts fournis par les acteurs de la chaine du Contrôle Financier de la dette publique, de nombreuses difficultés subsistent:

La non-conformité du manuel de procédure qui ne tient pas compte de la nature du service de la dette publique de la Caisse Autonome d'Amortissement ;

S'agissant des recommandations faites par le Délégué du Contrôle Financier, nous remarquons également que certaines se heurtent à des obstacles de la part des responsables fonctionnels de la CAA qui ignorent les principes et les règles à suivre pour une exécution correcte des dépenses publiques.

Quant au fonctionnement de la Délégation du Contrôle Financier (DCF), nous remarquons que le mode de recrutement des collaborateurs du DCF ne tient pas compte de la spécificité du domaine, ce qui laisse la voie à des nominations de personnes non qualifiées en matière de contrôle financier.

Ces constats révèlent des insuffisances au niveau de la gestion de la dette publique à la CAA ; ce qui nous amène à poser notre réflexion sur le thème <<Analyse de l'efficacité du contrôle financier dans le cadre de la gestion de la dette publique extérieure à la CAA>>.

La résolution de ce thème, nous amène à dégager la question centrale suivante :

Quelle est l'efficacité du Contrôle Financier ?

Résoudre le problème central, nous amène à résoudre les questions spécifiques suivantes :

Quelles sont les procédures du Contrôle Financier ?

Les procédures sont elles de nature à limiter les risques financiers? Les procédures du Contrôle Financier sont elles respectées ? II- Intérêt de l'étude

Suite aux diverses difficultés dont le contrôle financier est confronté à la CAA, ce présent mémoire nous permettra de proposer des suggestions afin d'améliorer ce Contrôle Financier.

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

Paragraphe 2 : Objectifs de recherches

I. Objectifs général

L'objectif général de l'étude est d'analyser l'efficacité du système de Contrôle Financier dans le cadre de la gestion de la dette publique extérieure par la CAA.

II. Objectifs spécifiques (OS)

Les objectifs spécifiques que nous poursuivons dans le cadre de notre étude sont entre autres :

OS1 : Décrire les procédures du Contrôle Financier ;

OS2 : Analyser la pertinence du Contrôle Financier ;

OS3 : Evaluer le respect des procédures du Contrôle Financier.

SECTION 2 : LA REVUE DE LITTERATURE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

Paragraphe 1 : Revue de littérature

Il importe de maîtriser quelques termes se rapportant à la problématique de notre étude. Ainsi, la revue de littérature nous permettra de faire le point des connaissances sur les problèmes en résolution. Il s'agira d'exposer les contributions antérieures en termes de résolution de ladite problématique.

? Concept de Contrôle Financier Définition du contrôle financier

Le Contrôle Financier selon Bob BONWITT (2001) se réfère généralement aux aspects du Contrôle Financier, du Contrôle de Gestion et du Contrôle Interne (ils concernent les procédures administratives, la gestion en générale ou le budget). Ce contrôle peut s'exercer à priori (antérieurement à la dépense) ou à postériori (postérieurement à la dépense). Dans ce même bulletin il existe « divers acceptations du terme Contrôle Financier ». Au sein de l'union européenne, le terme « Contrôle Financier » est utilisé de diverse manière. Dans certains Etats membres, le Contrôle Financier se réfère à une union de contrôle considéré comme un système globale d'organisation, de règle, de procédure et de règlementation mises

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

en place pour assurer une garantie raisonnable d'utilisation économique, efficiente et efficace des moyens financier. Ce système qui comprend tout l'éventail des contrôles à priori, des audits internes et externes, des contrôles basés sur l'étude des systèmes informatiques, recouvre des organismes et des fonctions très divers.

Dans d'autre Etats membres, le terme « Contrôle Financier » est plutôt réservé soit à un organisme spécifique exerçant certains aspects de la fonction globale de contrôle (par exemple un organisme centralisé de Contrôle Financier à priori, une inspection générale, un ministère des finances, une cour des comptes), soit à une procédure particulière (contrôle à priori ou audits internes).

Ensuite à travers le document d'Edubourse (2008), « Un système financier est un système qui est utilisé pour exercer une gestion financière, de contrôle et de reddition de comptes sur les sommes ou des biens publics ». Inclus sont les systèmes (manuel ou automatisé) qui sont utilisés pour enregistrer, vérifier, rapporter, générer ou exécuter des transactions financières, et ceux qui sont utilisés pour la gestion et le contrôle des actifs, des passifs et les actifs détenus en fiducie. Les ministères sont chargés de déterminer la méthodologie à utiliser dans le développement des systèmes financiers. La méthodologie utilisée doit être compatible avec la technologie d'information du gouvernement et de l'industrie des cartes de paiement des normes (voir risques et l'examen des contrôles à titre indicatif). Les ministères doivent veiller à ce que les systèmes financiers ont des contrôles suffisants et globaux visant à prévenir et à réduire le risque de perte, d'erreur abus ou de fraude à un niveau acceptable.

Un risque et l'examen des contrôles doivent être effectués et documentés pour un nouveau système financier, et chaque fois qu'il y a des modifications importantes à un système financier déjà en place. Parties qualifiés, indépendante et objective doivent procéder à l'examen. La portée d'un risque et les contrôles d'examen dépendent de la nature et la complexité du système financier. Un examen complet comprend la gestion de projet, le développement des systèmes, des contrôles environnementaux généraux et de l'application basée sur les contrôles (voir évaluation des risques et des contrôles). Un système financier doit recevoir l'approbation de la direction financière avant d'être mis en production.

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

Origine du Contrôle Financier

La nécessité de rapprocher le contrôle de l'origine de la dépense constitue la base de la création du contrôle des dépenses engagées. Ainsi des textes essentiels constituent le fondement de l'activité du Contrôle Financier, on peut citer :

- le Décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des ex-territoires d'Outre-mer ;

- la loi du 10 août 1922 qui institua le contrôle des dépenses engagées ;

- le décret 52-1356 du décembre 1952 relatif au contrôle financier dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun ;

- le décret du 23 janvier 1956 qui substituera au titre de « Contrôleur des Dépenses Engagées » le titre de Contrôleur Financier ;

- le décret n°49/PCM du 14 mars 1960 relatif au Contrôle des Finances de la République du Dahomey et enfin ;

- le décret n° 93-178 du 04 Août 1993 portant Attribution, Organisation et Fonctionnement du Contrôle Financier.

Missions du Contrôle Financier

Selon les dispositions du décret n°93-178 du 04 Août 1993, le Financier est chargé :

- d'effectuer un contrôle à priori portant sur la régularité, juridique et financière des opérations de dépenses du Budget Général de l'Etat (BGE), des budgets annexes, des budgets des collectivités locales et budget de certains organismes publics.

- de vérifier la régularité des projets de lois, décret et arrêtés et tous autres actes à incidence financières soumis au contreseing ou à l'approbation du Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation.

Par principe, aucune opération de dépense ne peut être engagée sans le visa préalable du Contrôleur Financier. Le Contrôleur Financier exerce comme on peut le constater, la protection de l'actif public. Il s'agit d'un contrôle de régularité ou de conformité aux lois et règlements financier. Le comptable public qui a aussi ses contrôles spécifiques n'effectue pas ce contrôle. Il en résulte qu'il n'y a pas de redondance en matière de contrôle des dépenses par les contrôleurs financiers et les comptables. En un mot les contrôles des comptables et ceux des contrôleurs financiers ne se superposent pas.

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

Ainsi, avant les réformes, le contrôle à priori était très centralisé et caractérisé par la reprise au niveau central des dossiers traités dans la délégation. Cette forte concentration de la fonction contrôle avait entre autres pour conséquences :

- la lenteur dans l'exécution des tâches - les contrôles redondants

Cette multiplicité des interventions du Contrôleur Financier allonge le délai d'exécution de la dépense. Aussi le contrôle du caractère limitatif des crédits se fait manuellement d'une manière non sécurisée. Un certain nombre de dépense sont engagées sans contrôle à priori effectif du Contrôleur Financier. Il s'agit essentiellement :

- des dépenses d'investissement gérées par la Caisse Autonome d'Amortissement ;

- des dépenses des autres établissements publics ne disposant pas de délégué du Contrôle Financier ;

- des dépenses effectuées sur Ordre de paiement dont une grande partie ne fait pas l'objet de régularisation.

La fonction d'alerte du Contrôle Financier sur les situations formellement régulières mais suspectes (prix surévalués par exemple) est non assise en raison d'absence de lien permettant la saisine des structure en charge du contrôle à posteriori. Ainsi donc Le Contrôle Financier d'une dépense se définit comme le processus de vérification à priori, de la régularité, de la conformité et de la sincérité de cette dépenses au regard de la fiabilité. Le Contrôle Financier au Bénin a connu des évolutions :

- le Contrôle Financier avant les réformes ; - les principales réformes ;

- le Contrôle Financier après les réformes.

Le Contrôle Financier avant les réformes

L'exécution du Budget Général de l'Etat (BGE) est confiée à deux types d'agents ayant des responsabilités distinctes. Il s'agit de l'Ordonnateur et du Comptable qui exercent leurs fonctions selon les règles et procédure qui respectent les phases administratives et comptable. Le Contrôle Financier intervient au niveau de la phase administrative de l'exécution d'une opération de dépenses.

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

Le Contrôle Financier et les Réformes Budgétaire

De ces constats s'est alors amorcé en 1991, la reforme du Ministères de l'Economie des Finances et des Programme de Dénationalisation, par la création d'une chaîne intégrée des dépenses publiques avec pour corolaires la modernisation du cadre budgétaire et comptable d'Etat, et la mise en oeuvre des directives de l'UEMOA. Cette volonté a été matérialisée par la prise de l'arrêt n°1002 du 02 novembre 1998 créant les groupes projet « chaînes budgétaires » et « Reforme comptable » ou groupe « suivi validation ». La création toute récente de la Cellule d'Appui à Reforme (CAR).

Depuis 1999, le système budgétaire est l'objet de deux types de reformes : les reformes budgétaires dans le cadre de l'UEMOA et les reformes budgétaires dans le cadre du PERAC

Réformes budgétaires au sein de l'UEMOA

Les réformes de l'UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africain) peuvent être présentées suivant trois (03) de leurs composants principales : la mise en conformité des cadres juridiques nationaux, l'harmonisation des instruments de gestion des Finances Publiques et l'adoption d'un nouveau circuit d'exécution de la dépense.

Elles consacrent la déconcentration de la fonction Ordonnateur exercée uniquement par le Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation (MEFPD) vers les ministères sectoriels qui deviennent des ordonnateurs délégués du budget.

Ces réformes ont-elles aussi renforcé la déconcentration du Contrôle Financier par la nomination d'un Délégué auprès de chaque ministère sectoriel, de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) et des douze départements.

Les réformes PERAC (Public Expenditure Reform and Ajustment Credit)

Des composantes de ces réformes on peut retenir dans le cadre de notre étude entre autre la réforme de l'exécution du budget et le renforcement du contrôle.

De toute évidence, l'organisation actuelle de la fonction Contrôle Financier suite aux diverses réformes dénote de la volonté de l'administration publique d'exercer avec efficacité

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

un contrôle rigoureux sur les Finances Publiques afin d'éviter le gaspillage des ressources difficilement mobilisés.

En somme toutes, ces différentes actions entreprises dans le cadre des réformes budgétaires visent à rendre la fonction contrôle plus performante, plus souple mais efficace et transparente.

Le Contrôle Financier d'aujourd'hui

Des diverses reformes budgétaires opérées, nous pouvons noter une série d'innovation et d'amélioration dont :

- une nouvelle approche de gestion : celle axée sur le résultat ;

- une nouvelle démarche, celle de la performance. La performance, rappelons-le, est le mot clé des réformes et véhicule des concepts nouveaux tels que résultat, efficacité, transparence, efficience, indicateurs ;

- l'autre innovation majeure est l'introduction du Cadre de Dépenses à Moyen Termes

(CDMT) qui permet de mieux prendre en compte les implications budgétaires ;

- la notion du budget-programme par rapport au Contrôle Financier

- la mise en oeuvre d'un nouveau circuit d'exécution de dépense avec de nouveaux acteurs (gestionnaire de crédits, ordonnateur délégué, Contrôleur Financier) ;

- l'informatisation du circuit de dépense avec l'institution d'un système moderne de gestion des Finances Publiques, le SIGFiP (Système Intégré de Gestion des Finances Publique) ;

- la nomination d'un délégué auprès de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) et auprès de chaque Ministère sectoriel. Les Délégués du Contrôleur Financier (DCF) de chaque Ministère et institutions demeurent entièrement responsables de l'exécution de toutes dépenses tant en fonctionnement, en équipement qu'en investissement. Aussi tous les titres de paiement en provenance des délégations sont directement ordonnancés au niveau des ministères sectoriels et acheminés au Trésor pour paiement. Une autre particularité de ces réformes est la mise en différé ou visa réservé de certains dossiers ou titre de paiement pas régulier au lieu de rejet systématique.

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

+ Contrôle Financier des dettes publiques

Le Contrôle Financier des dettes publiques est défini comme le contrôle à priori des fonds d'emprunt de l'Etat, c'est-à-dire le contrôle qui est fait avant l'engagement de n'importe quelle dépense dans le cadre de la gestion de la dette publique.

+ La gestion de la dette publique au Bénin

Plusieurs textes réglementent la gestion de la dette publique au Bénin. Il s'agit principalement :

· de la Constitution du 11 décembre 1990 : elle est le premier texte qui organise la gestion de la dette publique au Bénin en ses articles 144 et 145. Elle répartit les responsabilités en matière de gestion de la dette entre l'Assemblée Nationale d'une part, qui autorise les emprunts publics, le Président de la République d'autre part, Chef de l'Exécutif, qui négocie et ratifie, sur autorisation de l'Assemblée Nationale, tous les accords de financement avec les bailleurs de fonds, et enfin la Cour Suprême, dont la Chambre Administrative apprécie la conformité des accords de financement négociés par le Gouvernement dans les intérêts de la nation ;

· des décrets portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie, des Finances et des Programmes de dénationalisation et du Ministère chargé du Développement. Ces décrets précisent les domaines de compétence respectifs de chaque ministère dans le processus d'endettement du Bénin. Celui relatif au Ministère de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation donne compétence à ce dernier d'engager financièrement l'Etat tant à l'intérieur qu'a l'extérieur ;

· du Règlement N°09/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007 portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de la gestion de la dette publique des Etats de l'UEMOA ;

· du décret portant approbation des statuts de la CAA ;

· du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Endettement (CNE).

Des avancées considérables ont été enregistrées au cours de l'année 2008 en matière de renforcement du cadre juridique et institutionnel de gestion de la dette au Bénin.

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

Ainsi, trois décrets ont étés signés par le Président de la République le 22 décembre 2008 dans le cadre de la mise en conformité des textes régissant la gestion de la dette au Bénin avec le Règlement cité dessus. Il s'agit des décrets portant :

- modification des attributions, organisation et fonctionnement de la CNE en vue d'élargie ses attributions, d'instituer l'audit de la gestion de la dette et de faire de l'Agent Judiciaire du Trésor (AJT) un membre de la CNE ;

- délimitation des compétences en matière de gestion de la dette ;

- approbation de la politique nationale de l'endettement pour 2009.

De même, un Comité Technique d'Appui à la Commission Nationale de l'Endettement (CTA/CNE) a été créé et a démarré ses travaux au cours de l'année 2008.

Ce comité a pour principale mission d'apporter une assistance technique aux membres de la CNE notamment en procédant à l'Analyse de Viabilité de la Dette du Bénin de même qu'a l'élaboration du document de politique nationale de l'endettement public et du document de stratégie nationale d'endettement qui devra être annexé à la loi des finances de chaque année conformément aux prescriptions du Règlement N°09/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007.

? SIGFiP (Système Intégré de Gestion des Finances Publiques)

Le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP) est une application informatique destinée à gérer les opérations financières (recettes et dépenses) du budget général de l'Etat et des comptes du trésor, en engagement, en ordonnancement et en paiement. Il rappelle en un certain sens le progiciel ACCORD (Application Coordonnée de Comptabilisation, d'Ordonnancement et de Règlement de la Dépense de l'Etat) prévu pour appuyer, en France, la Réforme budgétaire.

? Budget

Le budget est la traduction en programme d'action annuel chiffré des décisions prises par la direction avec la participation des différents responsables de manière à connaître, à priori, non seulement le cadre dans lequel l'entreprise va travailler mais aussi le résultat attendu de son activité. Pour l'Etat le budget est l'acte par lequel sont autorisées les recettes et les dépenses annuelles. Abordant toujours la définition du budget RAULET ET RAULET

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

(1998) dans le mémoire de YERITCHATI (2011) estiment que le budget est : « l'expression quantitative et financière d'un programme d'action envisagée pour une période donnée ».

Le budget est à la fois un acte de prévision des recettes et des dépenses de l'Etat et un acte par lequel le parlement autorise le gouvernement à percevoir les recettes et à effectuer des dettes. Ce budget est une prévision détaillée et doit être équilibré en recette et en dépense. Mais comme le Bénin est un pays pauvres, pour équilibrer son budget, fait recours aux dettes publiques c'est-à-dire emprunté auprès des bailleurs de fonds intérieurs ou extérieurs.

? Dette Publique

La dette publique est dans le domaine des finances publiques l'ensemble des engagements financiers pris sous forme d'emprunts par l'Etat, les collectivités publiques, les organismes qui en dépendent directement (certains entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale, etc....)

ABEN ET PERCERBOIS (1995) abordent dans le même sens la dette publique en affirmant que : « la dette publique est la somme des emprunts contractés et des dépôts en comptes courants des correspondants du trésor ainsi que du découvert en compte courant du trésor à la banque centrale ».

Elle est due à l'accumulation des besoins de financement antérieurs des administrations publiques et obtenue en faisant la différence entre les produits (surtout les recettes fiscales) et les charges (notamment les dépenses budgétaires) de ces administrations. La dette publique augmente donc toutes les fois qu'un déficit public est financé par un emprunt.

La dette prend le plus souvent la forme d'emprunts d'Etat, quoique les pays les moins fiables au regard des marchés financiers puissent avoir recours aux banques commerciales ou à des institutions internationales (banque mondiale, fonds monétaire international, banques régionales de développement).

On distingue deux sortes de dettes publiques :

- la dette publique intérieure qui est l'ensemble des créances détenues par les agents économiques résidents sur l'Etat ;

- la dette publique extérieure qui regroupe les créances des prêteurs étrangers sur l'Etat.

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

? Institution publique

C'est l'ensemble des organisations et des règles établies en vue de la satisfaction d'intérêt collectif. Il existe plusieurs institutions publiques au Bénin dont la CAA qui assure la gestion de l'aide extérieure.

? La gestion

Elle peut se définir comme l'activité sociale consistant à utiliser les ressources dans une organisation d'une manière performante afin de réaliser le mieux possible les buts qu'elle s'est assignée.

? Dépense publique

La dépense publique est l'ensemble des dépenses inscrites dans le budget de l'Etat que les ministères et institutions publiques exécutent une fois que le budget est voté. Parlant toujours de la dépense publique, CHEVAUCHEZ B. (2002) affirmait que : «la dépense publique n'est qu'un des instruments des politiques publiques» et allant jusqu'à dire, selon cette logique, analyser l'utilité de dépense publique revient à regarder la qualité de la politique publique engagée. Dans le même sens CHIRAC J. (1996)¹, Président de la République, rappelle dans la tribune adressée au quotidien le Monde, l'importance de «se poser la question de l'efficacité chaque fois que l'on engage l'argent du contribuable [...]. Il faut apprendre à dépenser mieux. La dépense n'est légitime que si elle est efficace, ce qui suppose un examen critique et une constante évaluation».

? Contribution des études antérieures dans le domaine de l'étude

Depuis 1991, suite à la mise en oeuvre des directives de l'UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) et dans le but de moderniser le cadre budgétaire et comptable d'Etat, le Ministère de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation (MEFPD) a entamé des réformes par la création d'une chaine intégrée des dépenses publiques. Ces diverses réformes ont permis en 1999 de noter une série d'innovation dont une nouvelle approche de gestion : celle axée sur le résultat, une nouvelle démarche : celle de la performance et la mise en oeuvre d'un nouveau circuit d'exécution des dépenses publiques avec de nouveaux acteurs (gestionnaire de crédit, ordonnateur, et le Contrôleur Financier ou son délégué). Donc la notion de performance est évoquée dans le service public.

¹ CHIRAC J. dans le mémoire de Laurence CUVILLIER

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

DUPUIS J. (1991) disait lorsque le contrôle de performance est évoqué dans une organisation publique où les outils de gestion sont encore limités, le premier souci consiste à pouvoir disposer d'un outil de contrôle d'exécution des dépenses. En d'autre terme le Contrôle Financier est la première forme de contrôle mise en oeuvre.

Ce phénomène s'explique par le fait que la plupart des organisations publiques ont des comptes à rendre à des autorités de tutelle ou à des instances politiques et que traditionnellement ce contrôle se limite à s'assurer que les dépenses n'ont pas été plus élevées que celles qui avaient été inscrites au budget et que les différentes lignes de crédits ont été respectées c'est-à-dire que les dépenses pour l'acquisition ou la production n'ont été couvertes par de crédits accordés pour l'acquisition ou la production d'un autre service. Ce type de contrôle fait référence à la consommation des moyens sans inquiétude des résultats de cette consommation des moyens. La méthode la plus employée consiste en un contrôle des engagements.

Toute fois dans la pratique, la mise en place de ce contrôle se heurte à quelques obstacles car elle nécessite notamment des outils indicateurs d'activité ainsi qu'une remise en cause du système de management de l'organisation. En effet, les services qui désirent disposer de cet élément de management doivent corrélativement accomplir un travail supplémentaire et disposer d'une organisation plus rigoureuse. De même les outils ou indicateurs d'activité devraient être suffisamment pertinent pour permettre la réussite du contrôle. C'est dans cette optique que BURLAUD A. (1995) parlait en considérant que, pour que le contrôle de gestion puisse être implanté dans les collectivités locales et produire ses effets maximum, il doit être adapté à la structure particulière des collectivités locales et plus généralement de tout organisme public en terme de taille, suivant le caractère répétitif ou non des tâches, le poids de la main d'oeuvre ainsi que sa qualification.

Dans le même sens, PARIENTE P. (1988)² constate que lorsque le contrôle est directement implanté du secteur privé à la complexité de la structure publique, cette expérience se conclut par un échec. En revanche, la mise en place de ce contrôle sera concluante et pour remédier aux problèmes ponctuels si la collectivité recours à «des approches contingentes» afin d'analyser l'organisation. Ceci constitue une sorte d'étude de faisabilité du projet permettant d'adapter le contrôle à la particularité de la structure comme le

² PARIENTE P. dans le mémoire de Laurence CUVILLIER

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

décrit l'auteur «au cas par cas, l'implantation du contrôle rend souhaitable une analyse de la situation de l'institution» et par ce biais le contrôle de gestion revêtira une nouvelle légitimité.

L'auteur a aussi abordé la formation des agents dont le rôle est de permettre une certaine cohésion au sein de l'organisation et qui vont aider à l'implantation du contrôle. De même, il apparaît nécessaire que chaque niveau de responsabilité comprenne l'intérêt de l'implantation d'un tel contrôle.

Il n'est pas exclu que certaines insuffisances constatées au cours du contrôle soient dues au manque de qualification des personnels. Pour l'efficacité du Contrôle Financier, il faut que les cadres de la Délégation du Contrôle Financier soient qualifiés en matière de contrôle de gestion. C'est dans ce sens que COLLINS L. et VALIN G. (1992) disaient que : «pour déterminer les moyens humains adaptés aux besoins de l'entreprise, il ne suffit pas d'évaluer les effectifs nécessaires à l'exécution du travail projeté, il faut encore tenir compte de la qualification professionnelle ce qui suppose un effort dans le domaine de la formation et du développement des qualités humaines des exécutants».

Paragraphe 2 : Méthodologie de recherche

La méthodologie de recherche retrace l'ensemble des techniques et procédures adoptées pour arriver à bout de notre recherche.

Notre étude reposera sur des méthodes qui nous permettront d'analyser l'efficacité du Contrôle Financier dans le cadre de la gestion de la dette publique extérieure par la CAA.

I- Technique de collecte des données

Dans le but d'accéder aux informations dont nous avons besoin pour notre étude, nous avons fait recours à quelques techniques de collecte d'informations au nombre desquels nous retenons la recherche documentaire, l'observation, les entretiens directs et l'échantillonnage.

A- La recherche documentaire

Les informations obtenues à travers les documents nous ont été précieuses durant toutes les étapes de notre étude. La recherche documentaire nous a orienté dans le choix de notre thème et nous a permis d'identifier la CAA comme structure qui s'occupe de la gestion de la dette dans tous ses aspects. Cet outil nous a mené à parcourir la bibliothèque

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

de l'Ecole PIGIER BENIN, de l'ENEAM, le manuel de procédures de la Délégation du Contrôle Financier et quelques documents (mémoires et rapports) mis à notre disposition par la CAA, sans oublier quelques sites internet.

B- L'observation participante

L'observation est une méthode de collecte de données qui alimente traditionnellement la réflexion de nombreuses disciplines en science et gestion. C'est aussi une stratégie d'investigation orientée vers un mode particulier d'interaction entre les chercheurs et le terrain qu'est la CAA. Nous avons opté pour l'observation participante car c'est un outil qui nous a permis d'observer et de prendre note concernant notre thème de recherche, tout en participant aux diverses activités de l'entreprise.

C- Les entretiens directs

Après la prise de contact et la connaissance du cadre de l'étude, nous avons tenu certaines rencontres avec les responsables du Service de la Délégation du Contrôle Financier. Mais il faut noter que ces rencontres ont été individuelles d'un responsable à un autre et nous ont permis de nous connaître mutuellement et d'approfondir l'objet et la pertinence de notre de recherche. Cette technique d'interview nous a permis d'être plus proche de la réalité des problèmes posés par les personnes intervenant dans la gestion de la dette publique extérieure.

D- L'échantillonnage

La Caisse Autonome d'Amortissement constitue la zone de notre enquête et notre population mère est composée des agents de la CAA qui sont au nombre de quatre vingt trois (83). Notre échantillon a été constitué à partir de cette population mère. Nous avons choisi comme échantillon représentatif, les cadres supérieurs et moyens de la CAA.

II- Outils de collecte des données

Dans la perspective d'une collecte maximale d'informations fiables sur les différents problèmes spécifiques identifiés, deux sortes d'outils nous ont permis d'obtenir des informations essentielles dans le cadre de l'étude. Ce sont le guide d'entretien et le questionnaire.

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CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

A- Le questionnaire

C'est un outil de recherche pour les sciences humaines et sociales. Il permet d'obtenir, à partir des questions posées à un échantillon représentatif de la population mère, des informations extrapolables. Cette enquête est utile lorsqu'on souhaite connaître l'opinion du public visé ou de tout autre groupe homogène de personnes concernées. Le questionnaire nous a aidés à collecter les informations dont nous avons eu besoin pour. Les questions ont été retenues pour interroger deux cibles : les acteurs des services de Contrôle Financier et les autres personnes dans le cadre de recherches d'information par le Délégué du Contrôle Financier de la CAA. Ils ont été construits à partir des entretiens et des informations relatives aux objectifs de l'étude.

B- Le guide d'entretien

Le guide d'entretien permet plus de contact, a cet effet nous nous somme inspiré des questions et des objectifs de recherches pour utiliser cet outil avec le personnel de la CAA.

CADRE EMPIRIQUE DE

CHAPITRE 3

L'ETUDE

CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

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ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 47

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CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

Dans ce troisième chapitre, il sera question de présenter et d'analyser les résultats des problèmes détectés précédemment.

Nous n'achèverons pas ce chapitre sans apporter nos approches de solutions et leurs conditions de mise en oeuvre.

SECTION 1 : PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS

Il s'agira dans cette section de présenter et d'analyser les résultats collectés. Paragraphe 1 : Présentation des résultats

I- Exécution des dépenses liées à la dette publique à la Caisse Autonome d'Amortissement

Après les réformes de 2000, les dépenses de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) sont exécutées sur la base du Budget Général de l'Etat (BGE). Ces dépenses sont engagées par le Directeur de la Dette Publique, le gestionnaire des crédits. Le service de la dette est constitué de l'amortissement de la dette intérieure et extérieure et des charges connexes liées. Le gestionnaire des crédits engage des dépenses après la signature de l'ordonnateur-délégué (le directeur général) et le visa du Délégué du Contrôleur Financier (DCF) qui sont transmises au Receveur des Finances de la Dette (RFD) pour paiement. Les paiements sont effectués par virement BCEAO au profit des bailleurs de fonds. Cette procédure est déclenchée après avis d'échéances des bailleurs de fonds afin d'avoir les concordances à cause de la variation des devises pour les dettes extérieures. Mais il faut noter que les dépenses sont inscrites dans le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP) ligne par ligne appelée section.

Tableau n°3 : Nature des dépenses liées au service de la dette

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CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

Dettes Extérieures		Dettes Intérieures
Sections	Libellés	Sections	Libellés
1511	Emprunts projets multilatéraux	6511	Intérêts et frais financiers
1519	Autres emprunts projets auprès d'autres organismes multilatéraux	1769	Autres créances sur Etat
1521	Emprunts projets auprès des gouvernements affiliés au club de Paris	6572	Intérêts et frais financiers tout autres créances
1531	Emprunts projet auprès des gouvernements affiliés au club de Paris	1761	Autres emprunts intérieurs auprès des institutions financiers et du système bancaire
6513	Intérêts et frais financiers dette multilatérale	6573	Intérêts et frais financier dette intérieure (emprunt obligataire)
6521	Intérêts et frais financiers dette bilatérale auprès des gouvernements affiliés au club de paris
6531	Intérêts et frais financiers dette bilatérale auprès des gouvernements affiliés au club de paris
6911	Provisions et imprévues

Source : Caisse Autonome d'Amortissement (CAA)

II- Procédures d'exécution des dépenses de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA)

Deux procédures ont été retenues pour exécuter les dépenses publiques à savoir : la procédure normale et la procédure exceptionnelle.

A- Procédure normale

La procédure normale constitue le principe en matière d'exécution des dépenses publiques. Elle est en principe applicable à toutes les dettes de l'Etat et se fonde sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. La réalisation d'une dépense passe donc par deux phases, la phase administrative au cours de laquelle s'effectue le

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CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

Contrôle Financier est composée de trois étapes à savoir l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement qui sont de la compétence de l'ordonnateur ou ordonnateur-délégué et la phase comptable incombe aux comptables publics du trésor.

- L'engagement de la dépense

L'engagement de la dépense procède d'une série d'opérations effectuées par les agents publics à savoir les gestionnaires des crédits, le Délégué du Contrôleur Financier et le comptable. Il existe deux gestionnaires de crédits à la CAA.

Le Directeur Administratif étudie et choisit l'une des trois factures pro forma ou devis fait saisir les données par son agent, vérifie les données saisies, valide et édite la fiche d'engagement de même que l'original du bon de commande et transmet le dossier au Contrôleur Financier ou à son délégué.

Le Contrôleur Financier ou son délégué étudie le dossier, le valide ou le rejette selon le cas. Dans l'un ou l'autre cas le dossier est transmis au Directeur de l'Administration. Le Contrôleur Financier ou son délégué peut différer son visa pour complément d'information. Dans ce cas le dossier est retourné à l'ordonnateur délégué concerné accompagné de la lettre de notification du différé pour satisfaction.

- La liquidation de la dépense

La liquidation de la dépense consiste à attester de la réalité de la dette et l'exactitude de son montant et à apposer au verso des factures les mentions prévues à cet effet, dûment complétées et signées par le Directeur de l'Administration du Ministère ou le Directeur des Ressources Financières.

Pour le faire, au niveau de la Caisse Autonome d'Amortissement, le Directeur de l'Administration signe au verso des factures (pièces justificatives) liées aux dépenses de fonctionnement et appose le cachet « liquidation » après avoir rectifié les calculs et le Directeur de la Dette Publique liquide les dépenses liées à l'amortissement des dettes publiques après avoir vérifié les calculs.

Le délégué du contrôleur financier effectue les contrôles réglementaires, vise le mandat ou le rejette, puis le transmet par bordereau aux services initiateurs de cette dépense.

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CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

- L'ordonnancement de la dépense

Au niveau de l'ordonnancement, l'ordonnateur délégué vérifie l'existence du visa du Délégué du Contrôleur Financier sur le mandat, le signe, procède à son ordonnancement dans le SIGFiP et le transmet à la Recette des Finances de la Dette, représentant du comptable public, accompagné d'un bordereau d'émission édité dans le SIGFiP. Il appose le cachet « ordonnateur »aussi bien sur le mandat que sur le bordereau des titres ordonnancés.

- Le paiement

A la Recette des Finances de la Dette, le receveur représentant du comptable public à l'issue des contrôles réglementaires prend en charge les mandats réguliers, rejette ceux refusés ou diffère son visa pour complément d'information. Les mandats réguliers sont mis en paiement et la dépense est réglée, soit par chèque Trésor, soit par virement bancaire ou postal soit par transfert.

A la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA); le Directeur de la Dette Publique est appelé à engager des dépenses de l'amortissement de la Dette Publique.

B- Procédure Exceptionnelle

La procédure exceptionnelle est une procédure simplifiée par laquelle les dépenses sont exécutées soit par ordre de paiement, soit par engagement ordonnancement, soit par la délégation ordonnancement.

Paragraphe 2 : Analyse des résultats

I- Analyse des données relatives aux procédures du contrôle financier de la dette publique

Une fois l'échéance du bailleur reçue, le responsable en charge du traitement du prêt monte le dossier. Dès que les données sont insérées dans le SIGFiP, la Direction de la Dette Publique entre en possession des bordereaux de transmission des mandats de paiement, des fiches d'engagements dont le nombre est au prorata du nombre de mandats et de la demande d'engagement. Ces différentes pièces sont transmises à la délégation du contrôle financier pour vérification de la conformité de l'objet de la dépense avec les prévisions du budget de l'Etat pour l'exercice en cours. En outre on procède à la comparaison de la provision

CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

nécessaire à la provision existante du budget pour voir la faisabilité de la dépense. Enfin on contrôle la concordance entre les mentions obligatoires existantes sur les fiches et sur les pièces justificatives jointes aux différents dossiers.

Suite à ce contrôle à priori des dépenses, les différents dossiers, quelque soit leur nature pourvu qu'ils soient des dépenses, sont transmis au Délégué du Contrôle Financier pour visa ou rejet en cas de la non-conformité des dépenses. Après avoir été visé, les différents documents sont renvoyés vers les assistants avec la copie du bordereau de transmission sur lequel figure les mandats validés. C'est à cette étape que l'assistant de la délégation du contrôle tout en vérifiant le visa du Délégué du Contrôle Financier retire la copie établie par le DCF, la fiche d'engagement et le mandat de transmission qu'il conserve à son niveau pour justification et élaboration du rapport trimestriel que le DCF doit envoyer au Contrôleur Financier du Ministère de l'Economie et des Finances. Mais il faut noter qu'il existe d'autres étapes de contrôle des dépenses qui s'opèrent à la phase de paiement, de la CAA exécutée à la Recette des Finances de la Dette.

Après analyse de ces données, nous remarquons que le contrôle financier repose sur des mécanismes (procédures) qui permettent à toute personne de l'apprécier.

? Grille d'évaluation de la Délégation du Contrôle Financier

La Délégation du Contrôle Financier (DCF) est compétente pour exercer un contrôle a priori, elle procède à tous ces contrôle avant d'accorder le visa aux projets d'actes de dépenses du budget de la structure contrôlée.

Tableau n°4 : Grille d'évaluation de la Délégation du Contrôle Financier

GRILLE D'EVALUATION DE LA DELEGUATION DU CONTROLE FINANCIER
Tâches exécutés	Eléments contrôlés
Vérifier	- l'objet des dépenses - le montant des dépenses - l'imputation budgétaire de la dépense - les disponibilités du crédit sur la ligne budgétaire de la dépense
Examiner	- la régularité budgétaire, juridique et financière - la conformité budgétaire et administrative des dépenses
Viser	Tous les engagements de dépenses avec les pièces justificatives accompagnant les dossiers

Source : Guide d'Exécution des Dépenses Publiques.

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CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

II- Analyse de la pertinence du contrôle financier des activités de la CAA

Cette analyse se fera sous deux volets, dans un premier temps, nous allons analyser les missions de la CAA et dans un second les attributions de la Délégation du Contrôle Financier.

A- Les missions de la Caisse Autonome d'Amortissement

La Caisse Autonome d'Amortissement du Bénin a pour missions essentielles la mobilisation et la gestion des ressources financières extérieures et intérieures (emprunts, dons, obligations). Elle négocie des prêts et dons et accomplie les formalités d'entrée en vigueur des Accords de financement (négociations et Accords de financement, accomplissement des formalités telles que les projets Décret de saisine de l'Assemblée Nationale par le Président de la république. La demande de l'Avis Juridique auprès de la cour suprême, la publication du Journal officiel, etc.). Elle suit également l'accomplissement et la centralisation de toutes les formalités préalables au premier décaissement. Elle est l'interface entre l'Etat et les Bailleurs de fonds (bilatéraux et multilatéraux) pour les projets et programmes qu'ils financent dans notre pays.

Elle assiste le Ministre chargé des finances aux travaux en commission en plénière dans le cadre de l'examen par l'Assemblée nationale des demandes d'autorisation de ratification des Accords de prêt par le Président de la république. Elle joue le rôle de secrétaire Permanent de la Commission Nationale de l'Endettement (CNE) qui est chargée de l'élaboration, la mise en oeuvre et suivi de la politique nationale de l'endettement.

La Caisse Autonome d'Amortissement joue également un rôle d'intermédiation dans le financement des entreprises d'Etat par la rétrocession des fonds d'emprunts obtenus auprès des bailleurs de fonds. Elle traite et transmet des demandes d'appel de fonds auprès des bailleurs de fonds pour tous les projets et assure le service de la dette lié aux accords de prêts signés avec les partenaires au développement. Elle procède au recouvrement des prêts rétrocédés auprès des structures bénéficiaires et à des demandes de bonifications d'intérêts au profit de l'Etat auprès des organismes habiletés.

Gestionnaire par excellence de la dette publique et de tous les fonds publics qui lui sont confiés par l'Etat, elle est chargée de l'émission des emprunts publics et du contrôle de l'émission de tous emprunts publics émis ou contractés dans le public, sous quelque forme que ce soit.

CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

A titre illustratif, nous présentons dans le tableau suivant l'encours de la dette extérieure gérée par la CAA.

Tableau n°5 : Encours de la dette extérieure au 30 Septembre 2013 en FCFA.

Bailleurs	Engagement					Mobilisation				Amortissement				Encours
Bilatéraux		325 773 389 113				173	754	451	253	69 668 764 231				104	085	687	022
Multilatéraux	1	217	977	667	848	791	145	590	881	155	355	046	533	635	790	544	348
Total Général	1	543	751	056	961	964	900	042	135	225	023	810	765	739	876	231	370

Source : DDP/CAA, Octobre 2013

Après l'analyse de la mission de la CAA, nous remarquons que la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) n'est pas instituée seulement pour exécuter les dépenses fonctionnelles mais aussi les dépenses liées au service de la dette qui est son activité principale.

B- Attributions de la Délégation du Contrôle Financier

La Délégation du Contrôle Financier (DCF) est compétente pour exercer un contrôle a priori portant sur la régularité budgétaire, juridique et financière et accorde le visa aux projets d'actes de dépenses du budget et de la structure contrôlée.

Le DCF intervient dans l'exercice de sa mission comme contrôleur et comme conseiller du Ministre ou du Directeur de l'institution auquel il intervient.

A titre du contrôleur, il vise tous les engagements de dépenses avec les pièces justificatives accompagnant les dossiers. Il vérifie l'objet des dépenses et le montant des dépenses, l'imputation budgétaire et les disponibilités du crédit sur la ligne budgétaire de cette dépense. Il porte aussi son examen sur la régularité, la conformité budgétaire et administrative des dépenses. Le Délégué du Contrôle Financier avant d'apposer son visa effectue tous ces contrôles.

A titre de conseiller, le Délégué du Contrôleur Financier porte une assistante au Ministre dépensier ou au Directeur de l'institution qu'il contrôle lors de la prise des décisions et aussi avant le refus du visa d'engagement.

Après analyse des attributions et le manuel de procédures de la Délégation du Contrôle Financier (DCF), nous remarquons que le délégué du contrôleur financier

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CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

effectue certains contrôles à la CAA qui ne sont pas détaillés dans son manuel de procédures notamment celui lié au service de la dette.

III- Analyse des données relatives au respect des procédures du contrôle financier à la CAA

A- Forces des procédures du contrôle financier à la CAA

Il convient d'abord de noter qu'avec la réforme budgétaire en cours, les contrôles redondants qui alourdissement inutilement le processus d'exécution des dépenses à la CAA ont été supprimés.

De ce fait, l'opportunité du contrôle a priori effectué par la délégation du contrôle financier (DCF) à la CAA n'est plus à démontrer d'autant qu'il permet de limiter les rejets à la phase comptable de l'exécution des dépenses(au niveau de la recette des finances de la dette), le comptable ayant l'obligation, avant de procéder à l'acte de paiement, d'opérer, entre autres, un contrôle approfondi des documents fournis par l'ordonnateur. Ceci est d'autant plus vrai que dans le contexte béninois, toutes les personnes (les gestionnaires de crédits) qui initient des dépenses n'ont pas toujours les compétences nécessaires et les services de l'ordonnateur-délégué sont, à des périodes données de l'année, très surchargés au point où certaines irrégularités échappent à leur contrôle. Très souvent, ces irrégularités sont décelées au niveau de la délégation du contrôle financier ; ce qui fait qu'il est rare que des titres de paiement fassent l'objet d'observations particulières ou de rejets à la Recette des Finances de la Dette (RFD). Il arrive également à des moments où l'avis du délégué du contrôle financier (DCF) permet de dénouer des crises entre l'ordonnateur-délégué et son Ministre, notamment lorsque ce dernier estime que ces injonctions en matière financière ne doivent pas être contestées. Enfin, ce contrôle du DCF permet de limiter la propension des fournisseurs à exagérer dans la fixation des prix unitaires.

Au vue des analyses faites des forces des mécanismes du contrôle financier, nous remarquons que le contrôle financier contribue à l'amélioration de l'atteinte des objectifs de la CAA.

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CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

B- Faiblesses liées aux mécanismes du contrôle financier à la CAA

La délégation du contrôle financier qui est affectée à la Caisse Autonome d'Amortissement pour vérifier la régularité, la conformité et la sincérité de ses dépenses rencontre certaines difficultés liées au service de la dette.

Le déclenchement du processus du montage des dossiers par le service de la dette pour le paiement après être contrôlés est subordonné à l'avis d'échéance transmis par le bailleur de fonds. Une fois que l'avis d'échéance n'est pas transmis à temps, le processus est bloqué, cela crée beaucoup de problèmes lors du paiement de la dette en raison de la fluctuation des taux de change ce qui pénalise le débiteur. Le problème de la non transmission à temps de l'avis d'échéance peut amener le débiteur, l'Etat Béninois, à payer des intérêts moratoires. Il faut noter que la Délégation du Contrôle Financier souffre du manque de manuel de procédures adéquat et du personnel qualifié en matière de contrôle de gestion.

Parfois, le contrôle des dépenses effectué par le Délégué du Contrôleur Financier (DCF) révèle certaines erreurs d'imputation ou d'irrégularité ce qui entraine le rejet des dossiers. Il faut noter aussi que le délégué du contrôleur financier n'est pas associé lors de la prise des décisions à incidence financière et dans l'élaboration du budget de la CAA ce qui l'empêche de disposer d'une copie des accords de prêt signé par l'Etat et du service prévisionnel de la dette publique gérée par la CAA de l'année budgétaire en cours mis à part ce qui est inscrit dans le SIGFiP (Système Intégré de Gestion des Finances Publiques). Enfin les responsables initiateurs des dépenses sont confrontés au problème de manque de formation sur les règles et les principes du contrôle financier.

IV- Organisation, présentation et analyse des résultats des enquêtes

A- Organisation des enquêtes

Les enquêtes se sont déroulées dans les locaux de la CAA. Le questionnaire élaboré nous a servi de support aux discussions que nous avons eues avec les responsables et différents agents de la Délégation du Contrôle Financier (DCF), de la Direction du Contrôle et Suivi des Projets (DCSP) et du service de la Recette des Finances de la Dette (RFD).

En définitive, nous avons interrogé au total quinze (15) personnes comme le montre le tableau ci-dessous :

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CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

Tableau n°6 : Répartition des enquêtés

Population	Nombre d'enquêtés	Nombre de personnes totales
Personnel de la DCF	03	03
Personnel de la DCSP	05	06
Personnel de la RFD	07	08
Total	15	17

Source : Réalisé dans le cadre de l'étude

B- Présentation et analyse des résultats d'enquêtes

Les informations recueillies ont été dépouillées et traitées manuellement. Nous avons procédé d'abord à un regroupement des données par rapport aux centres d'intérêt de l'enquête, ensuite à la présentation et enfin au traitement des résultats.

1- Présentation des résultats

Une série de six (6) questions a été posées aux quatorze (14) agents des Directions précitées. Le dépouillement a donné les résultats du tableau suivant :

Tableau n°7 : Résultat des enquêtés

Numéros des questions	Résultats			Fréquence (en %)
	OUI	NON	TOTAL	OUI	NON	TOTAL
1	-	-	-	-	-	-
2	-	-	-	-	-	-
3	-	-	-	-	-	-
4	12	3	15	80	20	100
5	15	0	15	100	0	100
6	5	10	15	33,33	66,67	100

Source : Réalisé dans le cadre de l'étude

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CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

2- Analyse des résultats de l'enquête

Parmi cette série de six question (6) questions (annexe n°6), trois (03) feront objet de notre analyse à savoir : les questions 4, 5 et 6.

? Pour avoir de réponse à la question 4, nous nous sommes approchés des quinze (15) agents enquêtés qui sont dans les trois directions que nous avons parcourues à la CAA. 80% de ces derniers soutiennent que les procédures du contrôle financier sont respectées à la CAA du fait de la séparation des tâches dans le processus d'exécution des dépenses.

? Concernant la question 5, tous les enquêtés confirme que le contrôle financier permet de limiter les risques, et situent la cause de leurs affirmations aux réformes budgétaire et aux documents mise à la disposition de la DCF pour rendre plus efficace le contrôle financier

? Concernant la question 6, 66,67% des enquêtés ont répondu non, et affirment que l'inadéquation du manuel de procédures est à l'origine des difficultés que le DCF rencontre.

3- Limites des données

Une étude sur un thème aussi complexe que l'analyse de l'efficacité du contrôle financier dans le cadre de la gestion de la dette publique extérieure par la CAA peut parfaitement présenter des limites.

Ces contraintes dans le cas d'espèce, sont liées à la nature même de l'étude (recherche documentaire) mais aussi aux supports nécessaires pour la fiabilité de l'étude (base de données). Néanmoins des limites spécifiques mérites d'être signalées :

? Le temps consacré à la localisation et à la collecte des documents renseignant sur les mécanismes de contrôle financier dans le cadre de la gestion de la dette publique extérieure.

? Le temps disponible pour conduire notre recherche pèse sur la rédaction de notre mémoire.

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CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

SECTION 2 : APPROCHES DE SOLUTIONS ET CONDITIONS DE MISE EN

OEUVRE

Dans cette section, nous allons proposer des approches de solutions puis les conditions de la mise en oeuvre de ces recommandations et établir un récapitulatif de L'étude.

Paragraphe 1 : Approches de Solutions

Dans ce paragraphe nous allons proposer des approches de solutions aux dirigeants de l'institution et surtout à la Délégation du Contrôle Financier et les conditions de mise en oeuvre de ces perspectives.

I. Approches de solutions liées à l'appréciation des mécanismes du contrôle financier des dépenses

Pour mieux apprécier les mécanismes du contrôle financier des dépenses de la CAA il est évident que les services initiateurs des dépenses fonctionnent sans faille. Pour y parvenir ils doivent :

? avoir un manuel de procédures complémentaire avec celui du DCF, de tel sorte que l'exécution de l'un ne va pas en contradiction de l'autre.

? respecter les principes et les règles des mécanismes du contrôle financier.

II. Approches de solutions liées à la pertinence du contrôle financier à la CAA

La cause réelle de ce problème est l'inadéquation du manuel de procédures de la délégation du contrôle financier avec les missions de la CAA. Pour pallier à ce problème, la DCF doit :

? exécuter leurs dépenses selon la procédure d'exécution des dépenses publiques (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement pour les dépenses de fonctionnement et engagement, ordonnancement pour les dépenses liées à la dette publique) ;

? actualiser son manuel de procédures pour répondre aux nouvelles exigences du système.

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CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

III- Approches de solutions liées au problème du respect des procédures du contrôle financier à la CAA

Pour réduire les difficultés liées au contrôle financier des dépenses de la Caisse Autonome d'Amortissement, il est évident que :

- les services initiateurs des dépenses doivent veiller à certaines erreurs d'imputation budgétaire pour éviter le rejet des dossiers ;

- les acteurs qui interviennent dans le circuit d'exécution des dépenses de la dette et le contrôle, dans leurs travaux, doivent respecter l'échéancier pour éviter le paiement des intérêts moratoires ;

Paragraphe 2 : Conditions de mise en oeuvre

Pour bien appliquer les solutions que nous avons proposées avec efficacité, il faut préciser certaines mesures d'accompagnement dont la négligence pourrait empêcher l'application de ces solutions.

A cet effet, les recommandations formulées aux dirigeants de la CAA et de la DCF

sont :

- l'implication du Délégué du Contrôleur Financier dans l'élaboration du Budget de la CAA et dans la prise des décisions à incidence financière ;

- l'actualisation du manuel de procédures du contrôle financier des dépenses afin de redynamiser la chaine du contrôle financier ;

- le renforcement des capacités des ressources humaines par le recyclage du personnel des services initiateurs des dépenses et celui de la Délégation du Contrôle Financier ;

- la mise en place d'un plan de recrutement du personnel qualifié en matière du contrôle de gestion au niveau de la délégation du contrôle financier pour éviter que les travailleurs soient acculés ;

- la mise en application des dispositions relatives au code de la passation des marchés publics en accompagnant les dossiers d'engagement des copies des procès Àverbaux de l'adjudication des marchés.

CONCLUSION

CONCLUSION

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CONCLUSION

Les réformes budgétaires ont amenés le Ministère de l'Economie des Finances et des Programmes de Dénationalisation à affecter le délégué du contrôleur financier à la Caisse Autonome d'Amortissement. Ce dernier contribue à résoudre les problèmes liés à la lenteur dans l'exécution des dépenses, les contrôles redondants et à rendre le contrôle financier exercé par le Contrôleur Financier du Ministère de l'Economie et des Finances plus performant, plus souple, efficace et transparent.

Notre séjour au sein de Caisse Autonome d'Amortissement nous a permis d'atteindre deux objectifs. Dans un premier temps, nous avons pu confronter nos connaissances théoriques en Audit et Contrôle de Gestion avec des réalités en entreprise publique et d'autre part nous avons attiré l'attention des dirigeants de la DCF sur le rôle prépondérant de la fonction de contrôle financier au sein de la CAA.

La solution au problème de l'efficacité du contrôle financier consistera en un renforcement du contrôle financier, à l'actualisation et au respect du manuel de procédure. La prise en compte de nos observations aura certainement des avantages pour l'institution.

Nous n'avons pas la prétention d'avoir abordé tous les aspects concernant la problématique liée à l'efficacité du contrôle financier dans le cadre de la gestion de la dette publique extérieure par la CAA, c'est pourquoi nous souhaitons que les recherches ultérieures se poursuivent toujours dans le but de renforcer l'efficacité du système de contrôle financier à la Caisse Autonome d'Amortissement.

TABLE DES MATIERES

DEDICACE I

REMERCIEMENTS III

SIGLES ET ABREVIATIONS IV

LISTE DES TABLEAUX V

RESUME VI

SOMMAIRE VIII

INTRODUCTION 1

CHAPITRE I: CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE 4

SECTION 1 : PRESENTATION DU CADRE DE L'ETUDE 5

Paragraphe 1: Historique, structures organisationnelle et fonctionnelle de la CAA 5

I- Historique de la CAA 5

II- Structure organisationnelle et fonctionnelle de la CAA 6

A- Structure organisationnelle de la CAA 6

1- Directions opérationnelles 6

2- Les Directions fonctionnelles 8

B- Structure Fonctionnelle de la CAA 9

1- Organe d'Administration : Le conseil de Gérance 9

2- Organe exécutif : la Direction Générale 10

3- Comité de Direction 10

4- Organe de contrôle : la Chambre des Comptes 11

Paragraphe 2 : Missions, activités et ressources de la CAA 11

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.

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I- Missions et attributions de la CAA 11

A- Les missions de la CAA 11

B- Les attributions de la CAA 12

1- La gestion de la dette extérieure 13

2- L'émission des emprunts publics 16

3- La gestion des prêts rétrocédés et avalisés 17

4- La gestion des dons spéciaux japonais hors projets 18

II- Ressources de la CAA et présentation de la DCF 18

A- Ressources de la CAA 18

B- Présentation de la délégation du contrôle financier 20

1- Organisation de la DCF 20

2- Attribution de la DCF 21

3- Suivi et contrôle financier des projets de développement 22

4- Description du mécanisme d'amortissement de la dette publique 22

SECTION 2 : DEROULEMENT DU STAGE 25

Paragraphe 1 : Travaux effectués 25

I- Délégation du Contrôle Financier 25

II- Direction du Contrôle et du Suivi des Projets 26

III- Recette des Finances de la Dette 26

Paragraphe 2 : Inventaire des forces et faiblesses de la CAA 27

I- Inventaire des forces de la CAA 27

II- Inventaire des faiblesses de la CAA 27

CHAPITRE II: CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE 29

SECTION 1 : CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE 30

Paragraphe1 : Problématique et intérêt de l'étude 30

I- Problématique de l'étude 30

II- Intérêt de l'étude 31

Paragraphe 2 : Objectif de recherche 32

I- Objectif général 32

II- Objectifs spécifiques 32

SECTION 2 : REVUE DE LITTERATURE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE 32

Paragraphe 1 : Revue de littérature 32

Paragraphe 2 : Méthodologie de recherche 43

I- Technique de collecte des données 43

A- Recherche documentaire 43

B- Observation participante .44

C- Les Entretiens directs 44

D- Echantillonnage 44

II- Outils de collecte des données 44

A- Questionnaire 45

B- Guide d'entretien 45

CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE 46

SECTION 1 : PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS 47

Paragraphe 1 : Présentation des résultats 47

I- Exécution des dépenses liées à la dette publique à la CAA 47

II- Procédures d'exécution des dépenses de la CAA 48

A- Procédure normale 48

B- Procédures exceptionnelle 50

Paragraphe 2 : Analyse des résultats 50

I- Analyse des données relatives aux procédures du contrôle financier de la

dette publique 50

II- Analyse de la pertinence du contrôle financier avec les spécificités des

activités de la CAA 52

A- Les missions de la CAA 52

B- Attributions de la DCF 53

III- Analyse des données relatives au respect du contrôle financier à la CAA 54

A- Forces des mécanismes du contrôle financier des dépenses à la CAA 54

B- Faiblesses des procédures du contrôle financier à la CAA 55

IV- Organisation, présentation et analyse des résultats des enquêtes 55

A- Organisation des enquêtes 55

B- Présentation et analyse des résultats d'enquêtes 56

1- Présentation des résultats 56

2- Analyse des résultats de l'enquête 57

3- Limites des données 57

SECTION 2 : APPROCHES DE SOLUTIONS ET CONDITIONS DE MISE

EN OEUVRE 58

Paragraphe 1 : Approches de solutions 58

I- Approches de solutions liées à l'appréciation des mécanismes du contrôle

financier des dépenses 58

II- Approches de solutions liées à la pertinence du contrôle financier

à la CAA 58

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.

III- Approches de solutions liées au problème du respect des

procédures du contrôle financier à la CAA 59

Paragraphe 2 : Conditions de mise en oeuvre 59

CONCLUSION .60

TABLE DES MATIERES

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUE

ANNEXES I

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

ABEN, J. et PERCEBOIS, J. (1995), Dictionnaire des finances publiques, Armand Collins.

BARILARI et ANDRE (2003), Les contrôles financiers comptables, administratifs et juridictionnels des finances publiques, Montchrestien, LGDJ, 180 pages.

BURLAUD, A. (1995), « Les méthodes et les outils du contrôle de gestion à l'épreuve de la diversité des organisations », séminaires CEPAG-FNEGE.

CHEVAUCHEZ, B. (2002), « Les dépenses publiques au coeur de nos systèmes de finances publiques », RF finances publiques, la dépense publique, n°77, pp. 27-32.

COLLINS, L. et VALIN G. (1992), Audit et contrôle interne : Aspect financiers, opérationnels, et stratégiques, Paris, Dalloz, 4^e édition.

DISSOU, T. (2004), « Le contrôle financier : Missions et perspectives », séminaire sur le thème : Pour un contrôle financier transparent et efficace, Cotonou, Bénin, du 10-11 Juin 2004, pp. 3-7.

DUPUIS, J. (1991), Le contrôle de gestion dans les organisations publiques, Paris, collection gestion, 170 pages.

GNAMBODE, N. (2010), « Analyse des incidences de la politique de mobilisation des ressources extérieures sur le portefeuille de la dette extérieure du Bénin », mémoire, ENEAM, UAC Bénin, pp.25-43.

PARIENTE, P. (1998), « Intérêt des approches contingentes en contrôle de gestion : Le cas des collectivités locales », revue politique et management publique, vol.16, n°4, pp.1-17.

YERITCHATI, W. (2011), « Le recours au marché des capitaux pour le financement du déficit budgétaire au Bénin : Analyses et perspectives », mémoire, ENEAM, UAC Bénin, pp.20-30.

AZOMBAKIN, S. et SANNY, W. (2013), Mécanisme de gestion de la dette publique extérieure au Bénin, rapport de stage, ENEAM, UAC Bénin, pp.28-36.

Sites internet utilisés : www.caabenin.org:

Historique, organigramme et ressources de la CAA (consulté le lundi 15 juin 2015 à 11h45)

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.

www.finances.bj

Le guide d'exécution du contrôle financier ; Le passeport du contrôleur financier et Le guide d'utilisateur pour l'étude des contrats de marchés publics soumis au visa du contrôleur financier. (Consulté le jeudi 23 juillet 2015)

www.googlescholar.com

CUVILLIER, L. (2002), « L'évaluation de l'efficacité de la dépense publique dans le contrôle de la gestion opéré par les chambres régionales des comptes », mémoire DEA, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille 2, pp.36-76, France. (Consulté le mardi 14 juillet 2015 à 11h)

www.memoireonline.com:

Analyse de la consommation des ressources extérieures au Bénin par Armand DJINKPOR (Consulté le jeudi 28 mai 2015)

www.oecd-ilibrary.org :

OCDE (1996), « Le contrôle de gestion dans les administrations publiques modernes : Études comparatives des pratiques », Documents SIGMA, No. 4, Éditions OCDE. (Consulté le mardi 14 juillet 2015 à 11h)

OCDE (2001), « Gestion et contrôle financier des agences publiques », Documents SIGMA, No. 32, Éditions OCDE. (Consulté le mardi 18 Août 2015 à 10h 47)

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.

ANNEXES

ANNEXES

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PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE II

PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.

ANNEXES

Annexe 1 : Organigramme de la CAA III

Annexe 2 : Processus administratif et législatif de l'entrée en vigueur des prêts IV

Annexe 3 : Questionnaire V

Annexe 4 : Guide d'entretien VI

Annexe 5 : Quelques accords de prêt et don de la République du Bénin VII

ANNEXES

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE III

PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.

ANNEXES

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE IV

PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.

ANNEXES

Questionnaire

Annexe 3 :

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE V

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QUESTIONNAIRE A L'ENDROIT DU PERSONNEL DE LA CAA DANS LE CADRE DE LA
REDACTION DU MEMOIRE

Bonjour Madame ou Monsieur,

Nous sommes étudiants en Audit et Contrôle de Gestion. Dans le cadre de la rédaction de notre mémoire de fin de cycle (Licence Professionnelle) à l'Ecole PIGIER dont le thème est : « Analyse de l'efficacité du contrôle financier dans le cadre de la gestion de la dette publique extérieure par la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) », nous vous prions de bien vouloir apporter votre contribution en nous aidant à répondre aux questions suivantes :

Nom (Facultatif) : Prénoms (Facultatif) : 1- Quelle est votre catégorie socioprofessionnelle ? Cadre 2- Qu'entendez-vous par contrôle financier ?

Agent de maîtrise

3- Quelles sont les procédures du contrôle financier dont vous avez connaissance ? Lesquels sont elles appliqués à la CAA ?

4- Les procédures du contrôle financier sont elles respectés à la Caisse Autonome d'Amortissement?

Oui Non

5- Le contrôle financier permet-il de limiter les risques ?

Oui n

6- Le manuel de procédure du Délégué du Contrôleur Financier est il adéquat à la gestion de la dette publique extérieure?

Oui Non

Merci pour votre collaboration !

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE VI

PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.

ANNEXES

Bonjour Mme/Mr

Annexe 4 :

GUIDE D'ENTRETIEN

Dans le but de rédiger notre mémoire de fin de formation au cycle I , de la FASEG en Comptabilité Audit et Contrôle de Gestion (CACG) .

Nous vous prions de bien vouloir apporter votre contribution à la réalisation de ce travail en répondant aux questions suivantes :

1- Qu'entendez-vous par contrôle financier?

2- Quels sont les mécanismes du contrôle financier dans la gestion de l'aide extérieure ?

3- Le manuel de procédure du DCF est il adéquat avec les missions de la CAA?

4- Quelle est l'impact des mécanismes du contrôle financier de la dette publique sur l'atteinte des objectifs de la CAA ?

5- Les procédures du contrôle financier sont elles respectés à la Caisse Autonome d'Amortissement ?

6- Le contrôle financier permet-il de limiter les risques ?

Merci pour votre collaboration !

ANNEXES

Annexe 5 : Quelques accords de prêt et don de la république du Bénin

QUELQUES ACCORDS DE PRET ET DON DE LA REPUBLIQUE DU BENIN
Année	Bailleur	Montant (En devises)	Montant (En FCFA)	Nature	Objet	Date de signature	Date d'entrée en vigueur
2009	FIDA	6 000 000 DTS	4 421 052 630	Don	Projet d'Appui à la Croissance Economique Rurale (PACER)	21/07/2019	-
2009	BOAD	-	9 000 000 000	Prêt	Projet de Sécurité Alimentaire par l'Aménagement des Bas-Fonds et le Renforcement des Capacités de Stockage	06/08/2009	10/01/2012
2010	BID	12 500 000 DI Soit 20 000 000 $ E.U	9 000 000 000	Prêt	Projet d'Appui au Développement du Système de (PADS) 01/03/2011Santé	01/03/2010
2010	FAD	11 500 000 UC	8 160 000 000	Prêt	Projet de route N'dali-Nikki-Chikandou)-Frontière du Nigéria	22/04/2010	22/10/2010
2011	AID	15 000 000 $ E.U	7 500 000 000	Don	Projet d'Appui à la Diversification Agricole (PADA)	07/06/2011	13/03/2012
2011	KfW	21 000 000 Euros	13 776 000 000	Don	Augmentation cofinancement pots communs de l'alimentation en eau potable	24/11/2011	-
2012	BADEA	10 400 000 $ E.U	5 200 000 000	Prêt	Projet de pont sur le fleuve «Mono »	18/01/2012	27/11/2012
2012	AID	10 000 000 $ E.U	5 000 000 000	Don	Financement additionnel du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé (PRPSS)	04/09/2012	15/01/2013

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE VII

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