ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 14
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
La saisine de l'Assemblée Nationale (AN) par le
Secrétaire Général du Gouvernement pour transmission de
l'accord signé en vue de l'obtention de l'autorisation de ratification
;
l'examen de l'accord par l'AN qui peut déboucher sur
un rejet ou une autorisation de ratification ;
la ratification par le Chef de l'Etat ;
la publication de l'accord et des documents y
afférents au Journal Officiel (JO), cette étape rassure le
bailleur quant à l'exécution des obligations sur
l'adhésion de tout le pays ;
la transmission de l'accord, des instruments de ratification
et du JO à la Cour Suprême en vue de l'obtention de l'avis
juridique. Cet avis permet d'annuler les risques politiques qui conduisent au
non-respect des engagements pris.
Une fois ces formalités remplies, le Ministère
de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation
transmet les preuves au bailleur, de même que les spécimens de
signature des représentants autorisés pour la mobilisation des
fonds. Il adresse également au bailleur les preuves que les conditions
préalables au premier décaissement sont satisfaites. Après
réception des- dits documents, le bailleur adresse à l'emprunteur
un télex dans lequel il déclare l'entrée en vigueur de
l'accord avec précision de la date.
Dans la pratique, le délai d'accomplissement des
formalités d'entrée en vigueur varie d'un accord de prêt
à un autre. Ce délai peut aller de quelques semaines à
quelques mois voire plusieurs années bien que le délai
réglementaire soit fixé à trois (03) mois.
Après l'accomplissement des formalités de mise
en vigueur et de celle du premier décaissement, la CAA intervient
activement dans la mobilisation des ressources extérieures.
En vertu des dispositions de l'article 19 du décret
n°2000-601 du 29 novembre 2000 portant réforme des
procédures d'exécution du Budget Général de l'Etat,
le Directeur Général de la CAA est l'ordonnateur
délégué en matière de mobilisation des ressources
extérieures (prêts et dons). Il est le représentant
autorisé de l'emprunteur.
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CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 15
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
La mobilisation des ressources extérieures est soumise
à des règles et principes spécifiques à chaque
bailleur de fonds. Les méthodes de décaissement ci-dessous sont
souvent utilisées. Il s'agit de :
la demande de paiement directe : selon cette
procédure, l'emprunteur peut demander au bailleur de fonds de payer
directement le fournisseur par prélèvement sur le prêt au
titre des biens et services qu'il aura acquis ;
la demande de remboursement : dans certains cas, l'emprunteur
qui a préfinancé certaines dépenses prévues dans le
cadre du projet à partir des ressources propres peut en demander le
remboursement ;
la demande de fonds de roulement : le bailleur de fonds
consent à l'emprunteur des avances de fonds dont l'utilisation est
à justifier à posteriori ;
le décaissement par lettre de crédit : le
bailleur de fonds garantit le remboursement des avances sur lettre de
crédit à un fournisseur auprès d'une banque.
Quelle que soit la méthode de décaissement mise
en oeuvre par rapport à la nature de la dépense, les dossiers de
demande de retrait de fonds sont préparés par les Cellules
d'exécution des projets et transmis à la CAA pour contrôle,
approbation et signature.
Le Directeur Général de la CAA ou son
Représentant est le seul compétent à signer ces demandes
en sa qualité de représentant autorisé de l'emprunteur.
Une fois la dette née, la CAA s'occupe de son amortissement. Elle
s'occupe de la phase administrative du remboursement de la dette qui commence
dès la réception de l'avis d'échéance et
s'achève par une transmission du mandat de paiement au Receveur des
Finances de la Dette (RFD). A cette étape, la CAA évalue le
service de la dette et l'encours de la dette.
A titre illustratif, il sera présenté pour
quelques accords de prêts, le délai observé au niveau du
parlement.
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