CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE
nécessaire à la provision existante du budget
pour voir la faisabilité de la dépense. Enfin on contrôle
la concordance entre les mentions obligatoires existantes sur les fiches et sur
les pièces justificatives jointes aux différents dossiers.
Suite à ce contrôle à priori des
dépenses, les différents dossiers, quelque soit leur nature
pourvu qu'ils soient des dépenses, sont transmis au
Délégué du Contrôle Financier pour visa ou rejet en
cas de la non-conformité des dépenses. Après avoir
été visé, les différents documents sont
renvoyés vers les assistants avec la copie du bordereau de transmission
sur lequel figure les mandats validés. C'est à cette étape
que l'assistant de la délégation du contrôle tout en
vérifiant le visa du Délégué du Contrôle
Financier retire la copie établie par le DCF, la fiche d'engagement et
le mandat de transmission qu'il conserve à son niveau pour justification
et élaboration du rapport trimestriel que le DCF doit envoyer au
Contrôleur Financier du Ministère de l'Economie et des Finances.
Mais il faut noter qu'il existe d'autres étapes de contrôle des
dépenses qui s'opèrent à la phase de paiement, de la CAA
exécutée à la Recette des Finances de la Dette.
Après analyse de ces données, nous
remarquons que le contrôle financier repose sur des mécanismes
(procédures) qui permettent à toute personne de
l'apprécier.
? Grille d'évaluation de la
Délégation du Contrôle Financier
La Délégation du Contrôle Financier (DCF)
est compétente pour exercer un contrôle a priori, elle
procède à tous ces contrôle avant d'accorder le visa aux
projets d'actes de dépenses du budget de la structure
contrôlée.
Tableau n°4 : Grille d'évaluation de
la Délégation du Contrôle Financier
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GRILLE D'EVALUATION DE LA DELEGUATION DU CONTROLE
FINANCIER
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Tâches exécutés
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Eléments contrôlés
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Vérifier
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- l'objet des dépenses
- le montant des dépenses
- l'imputation budgétaire de la dépense
- les disponibilités du crédit sur la ligne
budgétaire de la dépense
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Examiner
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- la régularité budgétaire, juridique et
financière
- la conformité budgétaire et administrative des
dépenses
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Viser
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Tous les engagements de dépenses avec les pièces
justificatives accompagnant les dossiers
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Source : Guide d'Exécution des Dépenses
Publiques.
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 51
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 52
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
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