A- Les missions de la Caisse Autonome d'Amortissement
La Caisse Autonome d'Amortissement du Bénin a pour
missions essentielles la mobilisation et la gestion des ressources
financières extérieures et intérieures (emprunts, dons,
obligations). Elle négocie des prêts et dons et accomplie les
formalités d'entrée en vigueur des Accords de financement
(négociations et Accords de financement, accomplissement des
formalités telles que les projets Décret de saisine de
l'Assemblée Nationale par le Président de la république.
La demande de l'Avis Juridique auprès de la cour suprême, la
publication du Journal officiel, etc.). Elle suit également
l'accomplissement et la centralisation de toutes les formalités
préalables au premier décaissement. Elle est l'interface entre
l'Etat et les Bailleurs de fonds (bilatéraux et multilatéraux)
pour les projets et programmes qu'ils financent dans notre pays.
Elle assiste le Ministre chargé des finances aux
travaux en commission en plénière dans le cadre de l'examen par
l'Assemblée nationale des demandes d'autorisation de ratification des
Accords de prêt par le Président de la république. Elle
joue le rôle de secrétaire Permanent de la Commission Nationale de
l'Endettement (CNE) qui est chargée de l'élaboration, la mise en
oeuvre et suivi de la politique nationale de l'endettement.
La Caisse Autonome d'Amortissement joue également un
rôle d'intermédiation dans le financement des entreprises d'Etat
par la rétrocession des fonds d'emprunts obtenus auprès des
bailleurs de fonds. Elle traite et transmet des demandes d'appel de fonds
auprès des bailleurs de fonds pour tous les projets et assure le service
de la dette lié aux accords de prêts signés avec les
partenaires au développement. Elle procède au recouvrement des
prêts rétrocédés auprès des structures
bénéficiaires et à des demandes de bonifications
d'intérêts au profit de l'Etat auprès des organismes
habiletés.
Gestionnaire par excellence de la dette publique et de tous
les fonds publics qui lui sont confiés par l'Etat, elle est
chargée de l'émission des emprunts publics et du contrôle
de l'émission de tous emprunts publics émis ou contractés
dans le public, sous quelque forme que ce soit.
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