Pourquoi la commission européenne a mis à l’agenda la proposition du pacte vert pour l’Europe en 2019?

Master de spécialisation en analyse interdisciplinaire de la construction européenne

EUSL2800

TRAVAIL DE FIN D'ETUDES

Sous la Direction du Professeur Clément Fontan

Pourquoi la Commission européenne a mis à l'agenda la
proposition du Pacte vert pour l'Europe en 2019?

Par Rose Kocak



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Matricule 20152761 Année académique 2019-2020

J'adresse tous mes remerciements à

1

Monsieur Clément Fontan

Directeur de ce TFE

pour son suivi, sa grande pédagogie et sa confiance

Les collègues de classe

pour les échanges constructifs et les moments partagés pendant ce parcours universitaire

L'Université Saint-Louis,

et à tous ses représentants

pour toutes ces années enrichissantes et

pour la qualité exceptionnelle de son enseignement

Les amis

pour tout le reste

2

Liste des acronymes

AEE: Agence européenne pour l'environnement

BCE: Banque centrale européenne

CE: Commission européenne

CECA: Communauté européenne du charbon et de l'acier

CEO: Corporate Europe observatory

CJUE: Cour de justice européenne

COP21: 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations-Unies sur les

changements climatiques

CSPP: Corporate sector purchase program

DG: Direction générale

DG ENVI: Direction générale de l'environnement

EMO: Organisations de mouvements environnementaux

EPSC: European political strategy center

ESPAS: Système européen d'analyse des stratégies et des politiques

FEM: Forum économique mondial

GIEC: Groupe intergouvernemental d'experts sur le climat

G20: Groupe des 20

HLEG: Groupe d'experts de haut-niveau

IFI: Investisseurs institutionnels et institutions financières

OI: Organisations internationales

ONG: Organisation non gouvernementale

PAC: Politique agricole commune

PE: Parlement européen

PVE: Pacte vert pour l'Europe

S&D: Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen

SGD: Sustainable development goals

TEG: Groupe technique d'experts

TFUE: Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

TUE: Traité de l'union européenne

WASWC: World association of soil and water conservation

3

Résumé

Dans le cadre de notre recherche sur la mise à l'agenda du Pacte vert pour l'Europe par la Commission européenne en 2019, nous cherchons à tester notre hypothèse «Le PVE aurait émergé à un moment donné où il y a eu une reconnaissance par les élites porteuses de projets d'une fenêtre d'opportunité visant à ce que l'Europe devienne le premier continent neutre pour le climat en 2050». Grâce à la fenêtre d'opportunité de Kingdon, nous identifions le «Problem stream», le «Political stream», le «Policy stream» et l'entrepreneur stratégique qui se saisit d'une brève ouverture lors de l'alignement de ces trois streams. Non seulement il existe un consensus commun sur le réchauffement climatique parmi les acteurs politiques et la société civile mais également un consensus sur le choix des solutions au sein des institutions européennes s'articulant autour d'une perspective environnementale, économique et sociale. Bien que le processus du futur Pacte soit lancé avant la nouvelle Commission von der Leyen, celle-ci se saisit de cette opportunité et en fait une priorité pour consolider le projet européen.

Mots-clés: Environnement - Commission européenne- Fenêtre d'opportunité- Kingdon- Mise à l'agenda- Pacte Vert pour l'Europe

Abstract

As part of our research on the European Commission's agenda setting of the European Green Deal in 2019, we are seeking to test our hypothesis " The European Green Deal would have emerged at a time when there was a recognition by the elites of a window of opportunity to make Europe to become the first climate-neutral continent in 2050 ". Through Kingdon's window of opportunity, we identify the "Problem stream", the "Political stream", the "Policy stream" and the strategic entrepreneur who seizes a brief window of opportunity when aligning these three streams. Not only is there a common consensus on global warming among political actors and civil society, but also a consensus on the choice of solutions within the European institutions from an environmental, economic and social perspective. Although the process of the future Pact is launched before the new von der Leyen Commission, it is seizing this opportunity and making it a priority to consolidate the European project.

Key words: Environment - European Commission - Opportunity window - Agenda setting - European Green Deal

«Au milieu de la difficulté se trouve l'opportunité»

4

Einstein

5

Table des matières

CHAPITRE I: INTRODUCTION .p.6

1.1.Compétence de l'environnement de l'Union européenne p.6

1.2.Problématique .p.7

CHAPITRE II: CADRE THEORIQUE p.10

CHAPITRE III: CONSTRUCTION DE L'HYPOTHÈSE .p.17

3.1.Hypothèse ....p.17

3.2.Composantes de la fenêtre d'opportunité ..p.18

3.2.1. Problem stream: Réchauffement climatique ..p.18

3.2.2. Political stream: Clivage Écologie/Productivisme p.19

3.2.3. Policy stream: Proposition de la société civile ..p.20

3.2.4 Policy entrepreneur: Commission européenne ..p.21

CHAPITRE IV: MÉTHODOLOGIE ...p.22

4.1.Choix méthodologique ..p.22

4.2.Limites méthodologiques ..p.23

CHAPITRE V: OBSERVATION & RÉSULTATS p.25

5.1.Problem steam p.25

5.2.Political stream . ..p.27

5.3.Policy stream p.29

5.3.1.Méthode du lobbying p.30

5.3.2.Typologie du lobbying p.32

5.4.Entrepreneur stratégique ..p.39

5.4.1.CE comme entrepreneur stratégique sur la scène mondiale p.39

5.4.2.CE comme entrepreneur stratégique horizontal .p.42

5.4.3.CE comme entrepreneur de l'intégration européenne p.47

5.5.Limites à la mise à l'agenda du PVE p.52

5.6.Tableau d'observation p.54

5.7.Analyse des données .p.57

CHAPITRE VI: CONCLUSION ...p.60

BIBLIOGRAPHIE ..p.63

ANNEXES .....p.74

6

CHAPITRE I: INTRODUCTION

1.1. Compétence de l'environnement de l'Union Européenne

La politique environnementale européenne repose sur les principes de précaution, de prévention et de correction de la pollution à la source, ainsi que sur le principe du «pollueur-payeur». Les programmes d'action pluriannuels en matière d'environnement établissent le cadre des actions futures dans tous les domaines de la politique environnementale. Ils s'inscrivent dans des stratégies transversales et sont pris en considération lors des négociations internationales sur l'environnement . L'Union européenne

1

(UE) dispose de l'Agence Européenne pour l'Environnement (AEE) dont la mission consiste à fournir des informations fiables et indépendantes sur l'environnement .

2

Sur base des articles 11 et 191 à 193 du TFUE, l'UE est compétente pour intervenir dans tous les domaines de la politique environnementale, tels que la pollution de l'air et de l'eau, la gestion des déchets et le changement climatique . Les décisions sont prises selon la procédure

3

législative ordinaire , c'est-à-dire que la Commission Européenne (CE) fait des propositions

4

de directives ou de règlements, le PE et le Conseil examinent, amendent, adoptent conjointement. Son champ d'action est limité par le principe de subsidiarité et l'exigence d'unanimité au sein du Conseil dans les domaines de la fiscalité, de l'aménagement du territoire, de l'affectation des sols, de la gestion quantitative des ressources hydrauliques, du choix des sources d'énergie et de la structure de l'approvisionnement en énergie . La

5

politique environnementale est donc une compétence partagée selon l'article 4 du TFUE. Par

1 PARLEMENT EUROPEEN, Politique environnemtale, principes généraux et cadre de base [en ligne], https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/71/politique-environnementale-principes-generaux-et-cadre-de-basehttps://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/71/politique-environnementale-principes-generaux-et -cadre-de-base (consulté le 27 avril 2020).

²AGENCE EUROPÉENNE POUR L'ENVIRONNEMENT, Qui sommes-nous? [en ligne], https://www.eea.europa.eu/fr/about-us (consulté le 27 avril 2020).

³ ibidem

⁴ TOUTE L'EUROPE, La politique européenne de l'environnement, [en ligne],

https://www.touteleurope.eu/actualite/la-politique-europeenne-de-l-environnement.html (consulté le 27 avril 2020).

⁵ ibidem

7

ailleurs, la proposition du Pacte vert pour l'Europe (PVE) touche à de multiples compétences telles que la politique régionale, l'énergie, le transport, l'agriculture, etc.

1.2. Problématique

Les physiciens des sciences la Terre et de l'atmosphère établissent que la Planète possède des mécanismes de réchauffement et de glaciation qui lui permettent de réguler sa température de surface . Depuis le milieu du XVIII

6 ^e siècle, au début de l'ère industrielle, les
activités humaines (anthropiques) ont conduit à une perturbation du cycle du carbone . Pour

7

la première fois, le changement climatique est le résultat des activités humaines ou plus

8

précisément, le « Capitalocène», c'est-à-dire le capitalisme comme le principal responsable des déséquilibres environnementaux actuels . Depuis le début de la révolution industrielle,

9

l'effet de serre s'est amplifié par le rejet de quantités importantes de GES dans l'atmosphère .

10

L'utilisation massive de combustibles fossiles comme le pétrole, le charbon ou le gaz naturel, la déforestation, certains procédés industriels et pratiques agricoles ainsi que l'enfouissement des déchets ont joué un rôle majeur dans l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre

11	. On note des changements importants dans les phénomènes climatiques : plus de canicules,

ou inversement plus de précipitations, fréquence des tempêtes ou des ouragans plus élevée, etc .

12

A partir de là, une politisation de l'environnement se produit et les gouvernements nationaux et transnationaux, internationaux se saisissent de la question dès la deuxième partie du XXe siècle. On assiste à la catastrophe industrielle de Bhopal, ainsi qu'à la grande sécheresse qui sévit au Sahel plusieurs années de suite entre 1967 et 1973. Ces deux crises humanitaires

⁶ RAMSTEIN, G., Une brève histoire du climat de la Terre, Reflets de la physique [en ligne],

https://www.refletsdelaphysique.fr/articles/refdp/pdf/2017/04/refdp2017-55p6.pdf, p.6, (consulté le 13 avril 2020).

⁷ METZL, N., et al, 6. La perturbation anthropique du cycle du carbone In : Le climat à découvert [en ligne], Paris : CNRS Éditions, 2011, https://books.openedition.org/editionscnrs/11472?lang=fr (consulté le 27 avril 2020).

⁸ ibidem

⁹ MALM., A., Fossil Capital : The Rise of Steam Power and the Roots of Global Warming , Verso, 2016, 496 p.

¹⁰ ASSOCIATION QUEBEQUOISE DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE, Changements climatiques: définition [en ligne],

http://www.aqlpa.com/enjeux-et-reflexions/changements-climatiques/page/0/1 (consulté le 27 avril 2020).

¹¹ ibidem

¹² ibidem

8

contribuent à mettre les catastrophes sur le devant de la scène internationale . Vu qu'il s'agit

13

d'un problème global, le premier sommet international sur le thème de l'environnement de des Nations Unies a lieu à Stockholm en 1972. A cette même date, l'Environnement est initialement évoqué lors du sommet de la CEE à Paris. La médiatisation des catastrophes écologiques amène à une «prise de conscience» à l'égard des problèmes environnementaux par les populations, les inquiétudes de plus en plus prononcées grandissent dans les sociétés occidentales vis-à-vis des impacts négatifs de l'industrialisation. Aussi, la notion de «développement durable» émerge dans le rapport Brundtland en 1987: «c'est s'efforcer de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures» .

14

La politique environnementale de l'UE se développe de manière incrémentale à partir de la première base juridique lors de l'Acte unique de 1987 . Le 11 décembre 2019, soit quelques

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jours après l'entrée en fonction du collège de la nouvelle Commission d'Ursula von der Leyen, la CE présente le PVE dont le vice-président de la CE, Frans Timmermans, porte le

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projet. Le but est une neutralité d'émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici 2050, où la croissance économique est découplée de l'utilisation des ressources et où personne et aucun endroit ne sont pour compte . Cette proposition articule un vaste programme écologique

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contenant sept domaines d'action et un plan d'investissement à partir d'un budget de 1000

18

milliards d'euros sur 10 ans. Le processus consiste en trois points: financer la transition énergétique du continent, inciter le secteur privé à investir dans la transition verte et

¹³ CABANE, L., REVET, S., « La cause des catastrophes. Concurrences scientifiques et actions politiques dans un monde transnational », Politix , vol. 111, no. 3, 2015, pp. 47-67 .

¹⁴ AKNIN, A., et al., Environnement et développement - quelques réflexions autour du concept de « développement durable, Développement durable ? Doctrines, pratiques, évaluations (textes réunis et présentés par J.Y Martin, IRD Éditions, 2002, pp. 51-71.

¹⁵ PARLEMENT EUROPEEN, Politique environnementale: principes généraux et cadre de base [en ligne], https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/71/politique-environnementale-principes-generaux-et-cadre-de-base (consulté le 28 avril 2020).

¹⁶ EUROPEAN COMMISSION, The European Green Deal [en ligne],

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/e%20n/ip_19_6691 (consulté le 27 avril 2020).

¹⁷ ibidem

¹⁸ COMMISSION EUROPEENNE, Un Pacte vert pour l'Europe [en ligne],

https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr (consulté le 27 avril 2020).

9

identifier, structurer et exécuter les projets durables ¹⁹. Un plan de financement est prévu pour la mise en oeuvre du projet parallèlement à un mécanisme de contrôle (Annexe 1).

20

Les chercheurs en sciences sociales ont étudié la mise à l'agenda de l'environnement dans les politiques publiques. Certains s'intéressent à la construction de problèmes publiques. Selon eux, les théories de la mise sur agenda restituent l'ensemble des processus qui conduisent des faits sociaux à acquérir un statut de «problème public» ne relevant pas de la fatalité ou de la sphère privée et faisant l'objet de débats et de controverses médiatiques et politiques. Cette notion fait référence au «framing» c'est-à-dire que la manière dont le monde est imaginé

21

détermine ce que les personnes vont faire .

22

Sur base de la théorie des clivages de Lipset/Rokkan, le nouveau clivage Écologie/Productivisme aurait mis à l'agenda la question environnementale dans des

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politiques publiques. En effet, il y a un essor du mouvement écologiste et l'apparition des «nouveaux mouvements sociaux» dans les sociétés occidentales ²⁴. Ce clivage a pour ^originel'augmentation des préoccupations environnementales mises en évidence dans les sondages

d'opinion à partir du milieu des années 1970, le développement de modes de vie en rupture avec le productivisme, et la multiplication des emplois verts, qui pourraient être les signes de la constitution une « communauté verte » particulière .

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Par conséquent, Hobolt et Klemmensen s'intéressent à la mise à l'agenda de l'environnement dans les partis de gouvernement , d'autres expliquent une compétition de politiques à ²⁶l'intérieur d'un programme selon des facteurs qui déterminent le résultat de la compétition: la

¹⁹ ibidem

²⁰ TOUTE L'EUROPE, Pacte vert: comment l'UE compte mobiliser 1000 milliards d'euros en 10 ans [en ligne], https://www.touteleurope.eu/actualite/pacte-vert-comment-l-ue-compte-mobiliser-1-000-milliards-d-euros-en-10 -ans.html (consulté le 27 avril 2020).

²¹ GARRAUD, P., « Agenda/Émergence », Laurie Boussaguet éd., Dictionnaire des politiques publiques. 4e édition précédée d'un nouvel avant-propos. Presses de Sciences Po, 2014, pp. 58-67.

²² LIPPMANN, W., Public Opinion, Etats-Unis, Harcourt,1921, 319 p.

²³ SEILER D., Les Partis Politiques en Occident, Ellipses, Paris, 2003, pp. 207-250.

²⁴ KRIESI H., New Social Movements in Western Europe: A Comparative Analysis, Minneapolis, University of Minnesota Press, 1995.

²⁵ PERSICO, S., Thèse de doctorat: Un clivage, des enjeux, Doctorat en sciences-politiques, Institut d'étude politique de Paris, 2014, p.98.

²⁶ HOBOLT S.B., KLEMMENSEN R., « Responsive Government? Public Opinion and Government Policy Preferences in Britain and Denmark », Political Studies, 53, 2, 2005, pp. 379-402.

10

structure d'un parti ou des facteurs imprévisibles tels que l'attention de médias, des événements focalisants, une communication politique de qualité .

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Downs, Cobb et Elder , Hilgartner et Bosk , Kingdon et Baumgartner notent que les

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problèmes publics se posent dans les programmes publics et gouvernementaux, souvent indépendamment de l'état objectif d'un problème .

³²Xinsheng Liu, Eric Lindquist, Arnold Vedlitz concluent que les indicateurs de problèmes climatiques, un événement de grande notoriété et les données scientifiques climatiques attirent l'attention des médias et du gouvernement même s'ils peuvent varier entre les lieux de l'agenda . Lyytimäki présente la

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couverture médiatique du changement climatique comme le facteur de mise à l'agenda .

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Nous constatons ainsi que les facteurs aboutissant à la mise à l'agenda de l'environnement dans les politiques publiques sont bien documentés par les chercheurs. Cependant, le PVE consiste en un projet récent inédit, ambitieux et son étude s'avère pertinente car, à notre connaissance, il n'a pas reçu de traitement sous l'angle de la mise à l'agenda jusqu'à présent, d'où l'intérêt de notre recherche. Nous tentons de répondre à la question «Pourquoi la CE a mis à l'agenda la proposition du PVE en 2019?». Pour cela, nous pensons que le concept de «fenêtre d'opportunité» de Kingdon permettra de nous éclairer.

CHAPITRE II: CADRE THEORIQUE

Dans cette partie, nous précisons, d'une part, les concepts des auteurs et, d'autre part, nous définissons les termes employés dans la recherche. Nous commençons par le concept de

²⁷ GREEN-PEDERSEN C., «The Growing Importance of Issue Competition: The Changing Nature of Party Competition in Western Europe », Political Studies, 2007.

²⁸ COBB, R. W., ELDER, C. D., Participation in American politics: the dynamics of agenda-buildings, Baltimore, PA: John Hopkins University Press, 1983.

²⁹ ARTNER, S., BOSK, C. 1988. The rise and fall of social problems: a public arenas model. American Journal of Sociology, 1988, pp.53-78.

³⁰ KINGDON, J., Agendas, alternatives, and public policies, 2nd ed, New York: Longman, 1995, 254 p.

³¹ BAUMGARTNER, F., Jones, B. D., Agendas and instability in American politics, Chicago, IL: University of Chicago, 1993.

³² PRALLE, S.B., «Agenda-setting and climate change», Environmental politics, vol 2, Issue 5: Climate Policy and Political Strategy, 2018, pp.781-799.

³³ XINSHENG, L., et al., Explaining Media and Congressional Attention to Global Climate Change, 1969-2005: An Empirical Test of Agenda-Setting Theory, vol. 64 no. 2, 2019, , pp. 405-419.

³⁴ LYYTIMÄKI, J., Mainstreaming climate policy: the role of media coverage in Finland, Mitig Adapt Strateg Glob Change 16, 2011, pp.649-661.

11

«Mise à l'agenda». Il s'agit l'ensemble des problèmes faisant l'objet d'un traitement, sous quelque forme que ce soit, de la part des autorités publiques et donc susceptibles de faire l'objet d'une ou plusieurs décisions selon Garraud. La littérature relative à la mise à l'agenda

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montre que de nombreux travaux de spécialistes des sciences sociales ayant traité le concept et divers facteurs s'en dégagent pour expliquer une mise à l'agenda d'une politique publique telle que la question environnementale: le clivage Écologie/Productivisme, l'action médiatique, la construction des politiques publiques, les désastres écologiques , les opinions

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publiques. Notons que ces facteurs sont interconnectés.

Nos principales sources pour construire le cadre théorique sont l'ouvrage «Agendas, Alternatives, and Public Policies» de Kingdon, la thèse doctorale de Persico «Une étude comparée de la réaction des grands partis de gouvernement face à l'écologie» et le «Manuel de recherche en sciences sociales» de Campenhout et al. concernant la méthodologie.

A partir d'un nouveau clivage Écologie/Productivisme, certains étudient le rôle des mouvements environnementalistes. Kingdon utilise le terme de «public interest groups». Leur pression aurait un impact positif sur l'agenda du gouvernement . McCormick, Lowe et

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Goyder expliquent l'augmentation du nombre d'adhérents dans les associations environnementales et, de ce fait, la montée croissante des enjeux environnementaux. Sainteny, Carter, McCormick montrent les multiples méthodes pour pousser leur agenda: ils adoptent des stratégies d'assimilation ou de pression telles que des pétitions, du lobbying,

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des référendums, des contestations de procédures devant des tribunaux... . A l'opposé, selon

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Doherty et Nicolino, d'autres s'institutionnalisent au détriment de leur autonomie et de leur radicalité pour influencer les gouvernements . En effet, les «

⁴⁰ policy outsiders» deviennent des
«policy insiders», pleinement intégrés au processus d'élaboration des politiques publiques, de mise sur agenda ou à la prise de décision . De nouveaux partis politiques se créent à partir

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³⁵ GARRAUD, P., «Politiques nationales : l'élaboration de l'agenda» in L'année sociologique, 1990, 27p.

³⁶ CABANE, L., REVET, S., « La cause des catastrophes. Concurrences scientifiques et actions politiques dans un monde transnational », Politix , vol. 111, no. 3, 2015, pp. 47-67.

³⁷ KINGDON, J., Agenda, Alternatives, and Public Policies, 2e ed., United States, Longman, 1995, p.49.

³⁸ SAINTENY, G., L'introuvable écologisme français, Politique d'aujourd'hui, Presses universitaires de France, 2000, 552 p.

³⁹ ibidem

⁴⁰ DOHERTY B., Ideas And Actions In The Green Movement, London, Routledge, 2002, p.144.

⁴¹ BURSTEIN, P., et al., « Policy Alternatives and Political Change : Work, Family and Gender on the Congressional Agenda, 1945-1990 », American Sociological Review, 60 (1), 1995, p. 67-83.

12

de ces nouveaux enjeux, au début, ce sont des partis «niches», ils forment le «New Politics» selon Meguid .

42

Il y a donc l'émergence des partis politiques verts. Ronald Inglehart a été l'un des premiers à théoriser les «nouveaux mouvements sociaux» et de nouvelles valeurs au cours de la décennie soixante-dix. Il suggère la percée de valeurs «post-matérialistes» dans la perspective d'une révolution en cours : la révolution éducationnelle accompagnant et approfondissant l'individualisation des comportements . Tandis que pour Petithomme, l'émergence des

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partis écologistes semble intimement liée à des facteurs institutionnels et stratégiques. Les

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partis verts ont fait leur entrée, durant la décennie quatre-vingt dans plusieurs assemblées parlementaires nationales et, dans les années 1990, la famille des partis verts en Europe a franchi une nouvelle étape : celle de l'accession à des exécutifs nationaux .

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Les partis politiques, parce qu'ils restent des acteurs centraux des démocraties occidentales, ont une forte influence sur les opinions publiques et le contenu de l'agenda des systèmes politiques . Pour comprendre plutôt la réaction des grands partis de gouvernement et leur

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éventuelle mise à l'agenda de l'environnement, la théorie de la compétition sur enjeux est proposée . A partir des théories positionnelles, la compétition partisane consisterait donc

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principalement en l'affrontement de positions distinctes sur un ensemble limité d'enjeux relativement fixes . Les théories de l'attention postulent, au contraire, que les partis - et les

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électeurs - sont généralement d'accord sur la plupart des enjeux . La compétition politique

49

serait surtout une compétition dans laquelle chaque parti tente d'imposer les enjeux qui

⁴² MEGUID, B.,« Competition Between Unequals : The Role of Mainstream Party Strategy in Niche Party Success », American Political Science Review, 99 (3), 2005, pp.347-348.

⁴³ INGLEHART, R., Post-Materialism in an Environment of Insecurity, American Political Science Review, 75 (4), 1981, pp.880-900.

⁴⁴ PETITHOMME, M., « Émergence et consolidation des partis écologistes au sein de systèmes partisans établis. Une analyse comparée de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne », Écologie & politique, vol. 38, no. 1, 2009, pp. 157-169.

⁴⁵ MAIR et al., Les partis verts en Europe, Sous la direction de Pascal Delwit et Jean-Michel De Waele, Editions Complexe, 1999, 13 p.

⁴⁶ BROUARD, S., et al., « La compétition partisane française au prisme des priorités électorales. Compétition sur enjeux et appropriations thématiques », Revue française de science politique, vol. vol. 62, no. 2, 2012, pp. 255-276.

⁴⁷ HARMEL R., SVÅSAND L., « The Influence of New Parties on Old Parties' Platforms », Party Politics, 3, 3, 1997, pp. 315-340.

⁴⁸ VRIES C. DE, MARKS G., « The Struggle Over Dimensionality: A Note on Theory and Empirics », European Union Politics, 13, 2, 2012, pp. 185-193.

⁴⁹ BUDGE I., « Validating Party Policy Placements », British Journal of Political Science, 31, 1, 2001, pp. 210-223.

13

l'avantage à l'agenda. C'est «le conflit des conflits» . Persico comprend ce clivage

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Ecologie/Productivisme comme une compétition sur enjeux, fondée sur l'analyse successive des trois étapes du traitement des enjeux - attention au thème, attention aux enjeux, prises de position .

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En parallèle, Allan, Adam et Carter, Hansen, Blanchard et Boykoff étudient la mise à l'agenda de l'environnement par l'action médiatique. Les médias auraient au premier chef le pouvoir de définir «un ordre du jour social» . Selon Blanchard, les médias, plus

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généralement l'ensemble des instances diffusant des messages publics, exercent une influence décisive sur cette perception du monde . . Kingdon ou Mill et al. avancent que l'importance

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de l'attention porté des masses publiques à des problèmes gouvernementaux suit d'assez près la couverture médiatique de ces questions . Par ailleurs, selon Frewer, Miles et Marsh,

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Gaskell et al ., il convient d'insister sur des facteurs tels que la perception du risque et la théorie des représentations, en vertu de laquelle la perception croît et décroît en fonction de la couverture assurée par les médias . Arpin ajoute à quel point les «médias» occupent

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dorénavant une place centrale dans nos sociétés libérales bien qu'il avance certaines critiques telles que des silences médiatiques sur certains sujets, les «mass-médias», «la société du spectacle» . Tandis que Chomsky et McChesney expliquent la perte de crédibilité des ces

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médias ainsi que d'autres institutions ces deux dernières décennies .

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Les processus de cadrage et de traitement des problèmes sociaux participent à la mise à l'agenda. Neveu s'intéresse à la construction des problèmes publiques. Un «problème public» ou «social problem» n'est rien d'autre que la transformation d'un fait social quelconque en enjeu de débat public et/ou d'intervention étatique. Du plus tragique au plus anecdotique,

⁵⁰ SCHATTSCHNEIDER E.E., The Semi-Sovereign People. A Realist's View of Democracy in America, New York, Wadsworth, 1960, 148 p.

⁵¹ ibid., p.441.

⁵² NEVEU, É., « Quel pouvoir des médias ? », Jean-François Dortier éd., La Communication. Des relations interpersonnelles aux réseaux sociaux. Editions Sciences Humaines, 2016, pp. 275-282.

⁵³ BLANCHARD P., Les médias et l'agenda de électronucléaire en France 1970-2000 , Thèse de doctorat, Paris, Université Paris-Dauphine, 2010.

⁵⁴ MILLER, A., et al., «Type-Set Politics: Impact of Newspapers on Public Confidence», American political science review, vol. 73, no.1, 1979, pp.67-84.

⁵⁵ JOFFE, H., « De la perception à la représentation du risque: le rôle des médias », Hermès, La Revue, vol. 41, no. 1, 2005, pp. 121-129.

⁵⁶ DEBORD, G., La société du spectacle, Gallimard, 1996, 208 p.

⁵⁷ CHOMSKY, N., La Fabrication du consentement: De la propagande médiatique en démocratie, Broché, rééd. 2008, 672 p.

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tout fait social peut potentiellement devenir un «problème social» s'il est constitué par l'action volontariste de divers opérateurs (presse, mouvements sociaux, partis, lobbies, intellectuels...) comme une situation problématique devant être mise en débat et recevoir des réponses en termes d'action publique (budgets, réglementation, répression...) . Felstiner,

58

Abel et Sarat synthétisent le problème dans la trilogie : « Naming, Claiming, Blaming ». Réaliser (naming) c'est définir une expérience comme une offense, une situation génératrice de litige. l'offense est perçue comme telle en grief, qui induit à imputer une responsabilité, à émettre des reproches ( blaming) et aboutit enfin à un processus de réclamation (claiming) publicisé sous la forme de demande de réformes et de remèdes . Gusfield de l'Ecole de

59

Chicago souligne en particulier l'importance du travail symbolique que requiert la consécration d'un « problème public » : nécessité de mobiliser une véritable rhétorique associant l'autorité de la science sous la forme des statistiques, rapports officiels et discours d'experts, production de «cadres» interprétatifs .

60

Pour plus de clarté, nous définissons certains termes. Concernant la société civile, nous optons pour une représentations large selon les Nations-Unies: « le large éventail d'organisations non gouvernementales et à but non lucratif qui animent la vie publique, et défendent les intérêts et les valeurs de leurs membres ou autres, basés sur les considérations d'ordre éthique, culturel, politique, scientifique, religieux ou philanthropique» . Nous

61

précisons aussi la notion de développement durable, préféré lorsque l'environnement est abordé car cela permet d'envisager l'action climatique sous un jour nouveau, en tenant compte des multiples facettes de la durabilité . Selon Brundtland,

⁶² il s'agit d'un

développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs .

63

⁵⁸ HASSENTEUFEL, P., « Les processus de mise sur agenda : sélection et construction des problèmes publics », Informations sociales, vol. 157, no. 1, 2010, pp. 50-58.

⁵⁹ FELSTINER, et al., « L'émergence et la transformation des litiges : réaliser, reprocher, réclamer », Politix, n° 16, 1991, pp. 41-54.

⁶⁰ GUSFIELD, J., Gusfield, J., (1981), « Drinking Driving and the symbolic order. The culture of public problems», The University of Chicago Press, 1981.

⁶¹ UNIVERSITE DE SHERBROOK, Société civile [en ligne],

http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMDictionnaire?iddictionnaire=1631 (consulté le 28 avril 2020).

⁶² GIEC, Réchauffement planétaire de 1,5° [en ligne],

https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/sites/2/2019/09/SR15_Summary_Volume_french.pdf (consulté le 30 avril 2020).

⁶³ BRUNEL, S., « Le développement durable, une ambition », Sylvie Brunel éd., Le développement durable. Presses Universitaires de France, 2012, pp. 43-54.

15

Enfin, concernant le nouveau projet environnemental de la CE, nous retenons le terme «Le

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Pacte vert pour l'Europe » tel qu'il est présenté sur le site de la CE . Il existe d'autres termes pour nommer le même projet tels que « Green Deal», «European Green Deal», « Green New Deal for Europe», «Pacte vert européen».

Un passage en revue de la littérature permet de préciser davantage le sujet. Il existe de multiples facteurs contribuant à la mise à l'agenda d'un problème. Nous pensons que la manière la plus féconde de répondre à notre question est d'adopter le modèle de la fenêtre d'opportunité de Kingdon. Plusieurs chercheurs ont utilisé ce modèle pour éclairer une problématique environnementale mais, à notre connaissance, la fenêtre d'opportunité n'a jamais été appliquée dans le cadre du PVE. Kingdon l'illustre ainsi: «lorsque les Planètes sont alignées à un moment donné, une fenêtre d'opportunité s'ouvre pour une courte durée».

65

Cela se produit à la rencontre de trois streams: « Problem », « Politics », « Policy » ; un «Policy entrepreneur» couple ces streams. Nous conservons la terminologie anglaise de l'auteur car la polysémie du terme «Politique» en français pourrait porter à confusion.

D'une part, le «Problem stream» attire l'attention des politiques lorsqu'il presse le gouvernement ou qu'il est considéré comme pressant. Des agences gouvernementales et non-gouvernementales mesurent des indicateurs plus ou moins systémiques, toute variation est définie comme un problème par ce gouvernement . Les évènements de focalisation, y

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compris les désastres, les crises, l'expérience personnelle et les symboles sont importants mais ils nécessitent un accompagnement sous la forme de perceptions préexistantes qu'ils renforcent, des indicateurs plus solides ou des combinaisons avec de tels événements. Les feedbacks donnent de l'information sur les performances qui peuvent ne pas cadrer avec l'intention législative ou administrative supérieure, ils indiquent un échec des buts ou suggèrent des conséquences non-anticipées. Le problème peut émerger dans l'agenda ou il peut disparaître . Le gouvernement peut le traiter, il peut même le résoudre quand il est

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⁶⁴ COMMISSION EUROPÉENNE, Le pacte vert pour l'Europe [en ligne],

https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr (consulté le 27 avrier 2020).

⁶⁵ KINGDON, J.W., Agendas, Alternatives, and Public Policies, Longman Classics in Political Science, Second ed., Pearson, 2010, p.174.

⁶⁶ ibid.,p.90.

⁶⁷ ibid., p.113-114.

16

passé. L'éventuel échec dans le traitement peut aboutir à une frustration. Parfois, la reconnaissance d'un problème n'est pas suffisante pour donner la prééminence à un sujet.

D'autre part, ce problème est relié au «Political stream». Les développements dans la sphère politique sont de puissants définisseurs de mise à l'agenda. Il est composé de quatre éléments principaux : l'opinion publique, les forces politiques organisées (les partis politiques en particulier), le pouvoir exécutif et la négociation collective. Une nouvelle administration, par exemple, change les agendas, ce qui éclaire sa conception de problèmes et ses propositions. Un consensus est construit dans le «Political stream» plutôt par négociation que par persuasion. Dans ce stream, les participants construisent par consensus en négociant , ajoutant des élus officiels à la coalition en leur accordant des concessions ou en compromettant une position initiale dans le but d'acquérir une acceptation plus large .

68

Quand une fenêtre s'ouvre en raison de l'urgence du problème, les alternatives générées comme solutions au problème connaissent un sort plus enviable si elle rencontrent les tests d'acceptance politique. Aussi, quand un événement politique ouvre une fenêtre, les participants tentent de trouver un problème auquel la solution proposée peut être rattachée .

69

De plus, le flux de propositions, d'alternatives et de solutions, le «Policy steam» flottent dans et autour du gouvernement et il est à la recherche de problèmes pour s'y attacher ou d'évènements politiques pour augmenter sa probabilité d'adoption. Le «Policy window» est une opportunité pour les militants . Les communautés de spécialistes, composées de

70

personnes chargées de planifications et d'évaluations, d'académiques, d'analystes de groupes d'intérêts, travaillent dans et en dehors du gouvernement. Ils partagent une préoccupation dans un domaine politique et ils interagissent entre eux. Ils connaissent effectivement les idées, les propositions et le recherches de chacun, ils se connaissent parfois personnellement⁷¹ . Ils sont indépendants d'un changement politique tel qu'un changement d'administration et de la pression des circonscriptions du législateur. Ces spécialistes sont affectés et réagissent aux événements politiques mais les forces qui conduisent le «Political stream» et les forces derrière le «Policy stream» sont différents: chacune possède sa propre vie, indépendamment

⁶⁸ ibid., p.199.

⁶⁹ ibid., p.175.

⁷⁰ ibid., p.200.

⁷¹ ibid., p.116.

17

de l'autre . Pour survivre, le «

⁷² Policy stream» doit rencontrer des critères tels que la
faisabilité technique, la capacité d'acceptation dans le «Policy community», le coût tolérable, l'anticipation du consentement public et une chance raisonnable de réceptivité parmi les preneurs de décision .

73

Les entrepreneurs politiques «Policy entrepreneurs» jouent un rôle majeur, ils couplent les flux. Ils saisissent l'opportunité pour proposer leurs solutions . Ces militants peuvent se

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trouver partout, de l'intérieur d'un cabinet à un lobby, ils investissent leurs ressources-temps, énergie, réputation, argent- pour promouvoir une position ou anticiper un futur gain sous forme de bénéfice matériel, intentionnel ou solidaire. Parfois, une fenêtre s'ouvre de manière prévisible, lorsqu'un programme doit être renouvelé par exemple ou d'autres fois, elle est imprévisible, ce qui oblige l'entrepreneur politique à être prêt à saisir de l'opportunité qui se présente . Leurs motivations sont multiples. Certains sentent la présence d'un problème et

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ils militent pour des solutions afin de le résoudre. Parfois ces problèmes sont résolus mais, d'autre fois, les personnes dans et autour du gouvernement ne parviennent pas à les résoudre. Au lieu de cela, ils deviennent des militants de solutions et ils regardent des problèmes actuels auxquels ils rattachent leur solution phare. D'autres militent pour des propositions car ils veulent promouvoir des valeurs ou affecter la forme d'une politique publique. Ou encore, certains de ces entrepreneurs sont ce qu'on peut appeler des «Policy groupies». Ils aiment le jeu, ils apprécient être au siège du pouvoir ou tout près, ils aiment l'action. Cela se matérialise par des lunchs, de mémos, des projets de propositions .

76

CHAPITRE III: CONSTRUCTION DE L'HYPOTHÈSE

3.1. Hypothèse

⁷² ibid., p.116-118.

⁷³ ibid., p.131.

⁷⁴ ibid., p.166 .

⁷⁵ ibid. p.179.

⁷⁶ ibid., pp.123-124.

18

A partir de cette réflexion théorique et la connaissance préparatoire du phénomène étudié ,

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nous formulons l'hypothèse suivante qui sera le fil conducteur tout au long de la recherche:

H1:Le PVE aurait émergé à un moment donné où il y a eu une reconnaissance par les élites porteuses de projets d'une fenêtre d'opportunité visant à ce que l'Europe devienne le premier continent neutre pour le climat en 2050.

3.2. Composantes de la fenêtre d'opportunité

3.2.1. Problem stream: Réchauffement climatique

Des précurseurs tels que les climatologues et glaciologues Claude Lorius et Jean Jouzel produisent les premières études dès le début des années 1980 mettant en relation le réchauffement climatique et l'action de l'Homme . A partir de là, des politiques publiques

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se saisissent de la question de manière incrémentale. Nonobstant l'état de la connaissance, on n'assiste pas à un changement radical des habitudes de production et de consommation. Les autorités sont amenées à faire des compromis face à la concurrence d'autres paramètres tels que la croissance économique qui permet l'élévation du niveau de vie général. La richesse des nations et de ses citoyens en dépend. Sans elle, la marge de manoeuvre de l'État pour établir son budget se réduit .

⁷⁹Depuis des dizaines d'années, les désastres écologiques sont croissants. Parallèlement, la communauté scientifique produit des rapports de plus en plus inquiétants. Par exemple, le rapport Meadows sur les limites de la croissance, publié en mars 1972, affirme que le système planétaire va s'effondrer sous la pression de la croissance démographique et industrielle, à moins que l'humanité ne décide délibérément de stabiliser sa population et sa production . Les scientifiques figurent au centre de la dynamique qui

80

participe à faire émerger les catastrophes comme objet politique global .

81

⁷⁷ VAN CAMPENHOUDT, L., QUIVRY, R., Manuel de recherche en sciences sociales, Dunod, 5è éd., 5 juillet 2017, p.127.

⁷⁸ FRANCE CULTURE, Jean Jouzel, infatiguable lanceur d'alerte [en ligne],

https://www.franceculture.fr/emissions/la-grande-table-idees/jean-jouzel-infatigable-lanceur-dalerte (consulté le 28 avril 2020).

⁷⁹ ECONOMIE GOUV.FR, La croissance [en ligne], https://www.economie.gouv.fr/facileco/croissance (consulté le 28 avril 2020).

⁸⁰ MEADOWS, D. et al, The limits to growth, Universe Books, 4th ed.,1972, pp.95-96,

http://www.donellameadows.org/wp-content/userfiles/Limits-to-Growth-digital-scan-version.pdf (consulté le 14 avril 2020).

⁸¹ CABANE, L., REVET, S., « La cause des catastrophes. Concurrences scientifiques et actions politiques dans un monde transnational », Politix , vol. 111, no. 3, 2015, pp. 47-67.

19

Nous considérons le réchauffement climatique comme étant «Problem stream». Il devient de plus en plus saillant suite aux études scientifiques, d'une part, et d'autre part, les sociétés ressentent de manière croissante, concrète et visible les effets économiques et sociaux des désastres naturels. Par ailleurs, la pollution est un danger pour la santé publique. Par exemple, une étude publiée en 2015 estime que, sur le continent européen, la pollution atmosphérique cause 790 000 décès par an dont une grande partie est due des maladies cardiovasculaires, comme les arrêts cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux .

82

3.2.2. Political stream: Clivage Ecologie/Productivisme

83

Selon Kingdon, une fenêtre s'ouvre lors d'un changement dans le « Political stream » . La nouvelle administration offre des opportunités à des groupes, des législateurs et des agences pour promouvoir pour des positions et des propositions . Le clivage Ecologie/Productivisme

84

lié à la révolution post-industrielle selon Frognier . Cela débute dès les années 1960, des

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voix se font entendre pour dénoncer ce qu'elles appellent le mythe du progrès et l'obsession de la croissance. Mai 68 d'une part, le choc pétrolier de 1973 d'autre part, joueront un rôle d'accélérateur dans la mise en cause des effets environnementaux de l'économie de marché. Des intellectuels opposent l'impératif de la décroissance : c'est notamment le cas du rapport du Massachusetts Institute of Technology diffusé par le Club de Rome en 1972, «Limits to Growth».

Au cours des décennies 1970-1980, différents événements très médiatisés cristallisent ces inquiétudes : le nuage de dioxine échappé du réacteur d'une usine chimique implantée à Seveso (Italie) en 1976; la marée noire provoquée par le naufrage du pétrolier Amoco Cadiz au large des côtes bretonnes en 1978; l'accident survenu à la centrale nucléaire de Three Miles Island (États-Unis) en 1979; l'explosion d'une usine de pesticides à Bhopal (Inde) en 1984 ; la fusion du coeur d'un réacteur nucléaire en Ukraine en 1986, entraînant des dégâts

⁸² LELIEVELD, J., et al.,, «Cardiovascular disease burden from ambient air pollution in Europe reassessed using novel hazard ratio functions», European Heart Journal, vol. 40, no. 20, 2019, pp. 1590-1596, https://academic.oup.com/eurheartj/article/40/20/1590/5372326 (consulté le 14 avril 2020).

⁸³ KINGDON, J.W., Agendas, Alternatives, and Public Policies, Longman Classics in Political Science, 2e éd., Pearson, 2010, p.168.

⁸⁴ ibidem

⁸⁵ FROGNIER, A.P., « Application du modèle de Lipset et Rokkan à la Belgique », Revue internationale de politique comparée, vol. 14, no. 2, 2007.

20

sanitaires majeurs dans la région de Tchernobyl et la formation d'un nuage radioactif qui survole la majeure partie de l'Europe; etc .

86

Conséquemment, ce processus mène à une émergence des associations environnementales, des partis verts, de l'intégration de la thématique par des partis de gouvernements, des sommets internationaux pour la protection de environnement. Il en résulte, in fine, une mise à l'agenda de l'environnement dans les politiques publiques européennes. Nous pensons que les opinions publiques européennes participent à cela de deux manières: grâce aux manifestations et au relais des médias.

3.2.3. Policy stream: Propositions de la société civile87

Au tournant des années 1960 et 1970, des associations de protection de la nature et de l'environnement d'un nouveau genre apparaissent dans le monde, de la Fédération française des sociétés de protection de la nature à Greenpeace en passant par Friends of the Earth. Si leurs orientations et leurs structures diffèrent parfois fortement, toutes ces associations s'appuient sur les avancées de l'écologie scientifique pour promouvoir une nouvelle approche des problèmes environnementaux : pour résoudre une crise écologique globale et planétaire, l'action ponctuelle ne suffit pas, il faut intervenir sur les logiques mêmes de fonctionnement de la société .

88

Par exemple, Brice Lalonde, principal animateur des Amis de la Terre considère que les membres de cette association ont une «claire conscience» de la solidarité intime unissant les nouveaux mouvements sociaux sur le plan politique. Il s'agit là de la mise en pratique des thèmes de la prise de conscience et, plus largement, de la société civile comme acteur majeur de la définition de l'intérêt général . Les associations gagnent en légitimité au fur et à

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mesure que leur nombre d'adhérents augmente . Aussi, elles peuvent se prévaloir du

90

soutien des citoyens. C'est ainsi qu'en 2018, l'Eurobaromètre spécial montre que les

⁸⁶ DE COOREBYTER, V., Clivages et partis en Belgique, Crisp, no.2000, 2008, pp.61-62.

⁸⁷ NATIONS UNIES, Société civile [en ligne],

https://www.un.org/fr/sections/resources-different-audiences/civil-society/index.html (consulté le 28 avril 2020).

⁸⁸ VRIGNON, A., « Écologie et politique dans les années 1970. Les Amis de la Terre en France », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, vol. 113, no. 1, 2012, pp. 179-190.

⁸⁹ ibidem

⁹⁰ LOWE, P. et al., Environment groups in Politics, London: Allen & Unwin, 1983. p.24.

21

Européens attachent une énorme importance à la protection de l'environnement. Pratiquement tous les répondants affirment que celle-ci est très ou plutôt importante pour eux (96%) .

91

Nous supposons que , forte de sa légitimité, la société civile, pousse par son lobbying les pouvoirs publics à adopter ses propositions ou «Policies». Les organisations emblématiques de contestations sociales considérées comme des mouvements sociaux - écologiste, pacifiste ou de solidarité - ont tendance à délaisser les moyens de politique non conventionnelle afin de peser sur les choix politiques de l'UE . Les organisations non gouvernementales (ONG)

92

d'environnement s'aventurent en effet dans un terrain où les groupes d'intérêts économiques disposent de moyens matériels considérables, notamment pour répondre aux besoins d'expertise des décideurs européens et des services de la Commission, en particulier .

93

Dans le cadre de notre recherche, nous incluons divers acteurs dans ce stream: les académiques, les think tanks, les scientifiques, les leaders d'énergies renouvelables, les associations environnementales.

3.2.4. Policy entrepreneurs: CE

La CE a, en règle générale, a le monopole de l'initiative dans le processus législatif de l'Union (article 17, paragraphe 2 TFUE) et élabore à ce titre les propositions législatives qu'adoptent les deux organes décisionnels que sont le PE et le Conseil . Elle est composée

94

de plusieurs directions générales (DG), dont la DG de l'environnement (DG ENVI) créée en 1973 pour protéger, préserver et améliorer l'environnement de l'Europe pour les générations présentes et à venir. À cet effet, elle propose des politiques et des textes législatifs .

⁹⁵La CE travaille sous la direction de son Président, qui décide de son organisation interne. Le président répartit les portefeuilles entre les membres. Après avoir obtenu l'approbation du

⁹¹ PARLEMENT EUROPÉEN, Eurobaromètre spécial: Attitudes des citoyens européens vis-à-vis de l'environnement [en ligne], https://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/archives/ebs/ebs_295_fr.pdf (consulté le 14 avril 2020).

⁹² BERNY, N., « Le lobbying des ONG internationales d'environnement à Bruxelles. Les ressources de réseau et d'information, conditions et facteurs de changement de l'action collective », Revue française de science politique, vol. vol. 58, no. 1, 2008, pp. 97-121.

⁹³ SAURUGGER, S., « L'expertise : un mode de participation des groupes d'intérêt au processus décisionnel communautaire », Revue française de science politique, 52 (4), 2002, pp. 375-401.

⁹⁴ PARLEMENT EUROPEEN, La Commission européenne [en ligne],

https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/25/la-commission-europeenne (consulté le 28 avril 2020).

⁹⁵ COMMISSION EUROPEENNE, DG Environnement [en ligne],

https://ec.europa.eu/environment/pubs/pdf/factsheets/env/fr.pdf (consulté le 28 avril 2020).

22

collège, le président nomme les vice-présidents choisis en son sein . En mai 2019, suite aux

96

élections européennes pour élire les députés au Parlement européen (PE), alors qu'elle n'était pas candidate, la chrétienne démocrate allemande Ursula von der Leyen a été choisie par le Conseil européen, et non le «Spitzenkandidat» Manfred Weber, pour la Présidence de la CE . Ce choix s'explique par la volonté de désigner quelqu'un qui a une expérience dans l'exécutif, qui sait comment gouverner . Elle est élue le 16 juillet par le PE. Préalablement,

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98

elle y avait déposé ses lignes directrices « My Agenda for Europe » qui inclut «A European

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Green Deal » figurant en pôle position parmi six points. C'est ainsi qu'elle désigne ensuite Frans Timmermans as Executive Vice-President responsible for the European Green Deal .

100

D ans le cadre de la recherche, nous pensons que l'entrepreneur stratégique est l'institution elle-même, soit la CE. Elle s'est saisie d'une fenêtre d'opportunité pour proposer le PVE. Nous analyserons les motivations d'un tel projet et les intérêts poursuivis de la CE.

CHAPITRE IV: MÉTHODOLOGIE

4.1. Choix méthodologique

Nous procédons à une sélection de données pertinentes et non-exhaustives permettant la vérification de l'hypothèse. Notre question délimite naturellement le champs d'analyse. La proposition du PVE a émergé à l'occasion de l'investiture d'Ursula von der Leyen à la Présidence de la Commission fin 2019. Dans ce sens, la recherche de données concernant la politique environnementale de l'UE, en général, serait inappropriée. La méthode que nous

⁹⁶ op.cit.

⁹⁷ EURACTIV, Pourquoi Manfred Weber ne sera pas président de la Commission [en ligne],

https://www.euractiv.fr/section/elections/news/why-manfred-weber-will-probably-not-be-elected/ (consulté le 28 avril 2020).

⁹⁸ EUROPEAN COMMISSION, Formation of von der Leyen Commission advances [en ligne], https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_19_5537 (consulté le 28 avril 2020).

⁹⁹ PUBLICATIONS OF THE EUROPEAN UNION, A union that strives for more: My agenda for Europe [en ligne], https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/43a17056-ebf1-11e9-9c4e-01aa75ed71a1 (consulté le 28 avril 2020).

100 EUROPEAN PARLIAMENT, Frans Timmermans: VP European Green Deal [en ligne], https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/640170/EPRS_BRI(2019)640170_EN.pdf ; p.2 (consulté le 14 avril 2020).

23

retenons sera le recueil des données existantes. La première phase consiste en une observation et la seconde en une analyse des données recueillies.

Nous étudions une proposition émanant de la CE. Depuis la Déclaration 17 relative au droit d'accès à l'information signée en 1992 , l'UE a adopté une politique de transparence

101

croissante dans le but de renforcer le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration. Par conséquent, nous avons accès aux nombreux documents publiés sur les sites officiels des institutions et des agences de l'UE. Nous espérons ainsi collecter des données telles que des déclarations, des réponses aux questions des députés européens par les promoteurs du projet, des speechs, des communications, des lignes directrices, des sondages «Eurobaromètre» des présentations, des données d'Eurostat, des comptes-rendus, des déclarations dans des médias ou des indicateurs.

Une seconde source est la collecte de données disponibles à l'extérieur des instances européennes via les think tanks, les instituts, les lobbys et les fondations spécialisés dans l'environnement ou généralistes abordant cette thématique. Il s'agit d'organisations privées autonomes, ou relativement autonomes, qui entreprennent l'analyse des politiques publiques en vue de les infléchir, et qui opèrent indépendamment des gouvernements, des partis politiques et des groupes de pression .

102

Une autre source sera les ONG, s'exprimant sur leurs plateformes ou dans des journaux, telles que Friends of the Earth, Greenpeace Europe Unit, des observateurs du lobbying comme Corporate Europe Observatory (CEO), Lobby facts eu. et les médias qui donnent une plateforme aux divers acteurs et qui relayent les informations concernant le PVE (Annexe 7).

4.2. Limites méthodologiques

101 CVCE, Traité sur l'Union européenne - Déclaration n° 17 relative au droit d'accès à l'information (Maastricht, 7 février 1992) [en ligne], https://www.cvce.eu/content/publication/2006/10/25/c93fe321-0e77-43a0-b316-d0d45635ff98/publishable_fr.p df (consultation le 28 avril 2020).

102 UNIVERSALIS, Think tanks [en ligne],

https://www.universalis.fr/encyclopedie/think-tanks/1-difficultes-de-definition/ (consulté le 28 avril 2020).

24

Une première limite se situe au niveau personnel. Notre recherche se limite à une observation externe et nous souhaitons tendre vers une neutralité axiologique en n'émettant pas de jugement de valeur, nous espérons ainsi nous éloigner des biais inhérents à tout chercheur.

La seconde, la méthode choisie consiste en un recueil de données existantes qui se base sur des données secondaires et documentaires . Nous analyserons, entre-autres, les discours des

103

acteurs politiques. Certes, la communication politique est un processus indispensable à l'espace politique contemporain en permettant la confrontation des discours politiques caractéristiques de la politique: l'idéologie et l'action pour les hommes politiques, l'information pour les journalistes, la communication pour l'opinion publique et les sondages 104 . Aussi, le langage politique s'impose comme un univers de significations partagées, il a pour lui la vigueur de l'évidence et de la naturalité. Au terme d'un mécanisme circulaire sans fin, il impose des visions du monde qui finissent par s'objectiver dans les institutions. Le langage produit les visions du monde social à partir desquelles les comportements s'organisent . Cela aboutit parfois en un hiatus entre le discours et la réalité, qui doit inciter

105

à faire preuve de précaution lorsqu'on aborde la communication politique.

Une troisième limite sera d'identifier le «Policy stream», ces propositions qui cherchent des problèmes pour s'y attacher. Nous supposons qu'elles sont produites par la société civile; il s'agira de vérifier cela avec les ressources dont nous disposons, c'est-à-dire, du matériel de second ordre. Nous ne bénéficions pas d'un accès direct aux acteurs politiques de la CE ou de la société civile en raison d'un manque de faisabilité.

Une dernière limite se situe au niveau de la non-exhaustivité du choix des acteurs participant à la fenêtre d'opportunité. Les lobbys non-verts, défendant des intérêts économiques et présents dans le registre de la transparence, interviennent aussi en amont pour avoir une influence sur cette politique publique. Cependant, nous ne développons pas à quel degré ils ont impacté la mise à l'agenda du PVE. Nous n'effectuons pas une critique des solutions

103 VAN CAMPENHOUDT, L., QUIVRY, R., Manuel de recherche en sciences sociales, Dunod, 5è éd., 2017, p.178.

104 WOLTON, D., « La communication politique : construction d'un modèle », Hermès, La Revue, vol. 4, no. 1, 1989,.p.35.

105 LE BART, C., « Les effets sociaux du discours politique », Christian Le Bart éd., Le discours politique. Presses Universitaires de France, 1998, pp. 97-121.

25

proposées telle qu'une analyse technique des énergies renouvelables comme alternatives

durables.

CHAPITRE V: OBSERVATION & RÉSULTATS

106

L'objectif de cette étape vise à tester l'hypothèse par la récolte de données concrètes produites par les acteurs. Pour cela, le champ d'analyse se limitera aux informations relevant du PVE . Nous réalisons une enquête qualitative sur base de recueil de documents de forme

littéraire émanant d'institutions et d'organismes publics et privés ¹⁰⁷, les données sont donc considérées comme fiables. Pour observer notre phénomène, d'abord, nous cernons les éléments des trois streams de Kingdon: «Problem », «Political», «Policy». Nous tentons ensuite d'identifier les motivations de l'entrepreneur stratégique que nous pensons être la CE tout en relevant les éventuelles pressions exercées sur son projet. Suite à l'observation, nous établissons un tableau qui comprend les données observées dans chaque stream. A partir des résultats obtenus, nous terminons par une analyse permettant d'infirmer, de nuancer ou de confirmer notre hypothèse.

5.1. «Problem stream»

Premièrement, nous constatons une multiplication de rapports scientifiques produits par des acteurs publics et privés avec des profils variés, d'alertes et de propositions. Le Forum économique mondial (FEM) est l'Organisation internationale pour la coopération public-privé. Il engage les principaux dirigeants politiques, commerciaux, culturels et autres de la société à façonner les programmes mondiaux, régionaux et industriels ¹⁰⁸. Nous noterons, par exemple, une rencontre dont la discussion portait sur le PVE le 23 janvier 2020 entre Frans Timmermans, le directeur général d'IKEA Jesper Brodin et autres au FEM . Le

109

106 VAN CAMPENHOUDT, L., QUIVRY, R., Manuel de recherche en sciences sociales, Dunod, 5è éd., 2017, p.145.

107 ibid., p.178.

108 WORLD ECONOMIC FORUM, Our mission [en ligne],

https://www.weforum.org/about/world-economic-forum (consulté le 28 avril 2020).

109 WORLD ECONOMIC FORUM, Striking a new Green Deal, [en ligne],

https://www.weforum.org/events/world-economic-forum-annual-meeting-2020/sessions/striking-a-green-new-d eal (consulté le 28 avril 2020).

26

rapport de 2020 sur «Les risques globaux» alerte sur les dangers du réchauffement climatique:

«Pour la première fois dans l'histoire du Global Risks Perception Survey, les préoccupations environnementales dominent les principaux risques à long terme parmi les membres de la communauté multipartite du Forum économique mondial»¹¹⁰

Les scientifiques lancent des alertes. Arnés Arnalds du World Association of Soil and Water Conservation (WASWC) déclare en 2017 à propos des sols:

«Nous savons que les sols et la végétation sont dégradés à un niveau alarmant dans de nombreux pays. Certains estiment que chaque année une surface végétale de la taille de l'Islande disparaît»¹¹¹

Les Nations Unies organisent des Sommets pour le climat, avec l'appui du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) pour fournir des rapports et lancer régulièrement des alertes sur le changement climatique. Lors de la publication du rapport spécial du 8 août 2019 à destination des décideurs, les experts déclarent:

«Avec un réchauffement climatique autour de 1,5°C, les risques de pénurie d'eau dans les zones arides, de dommages causés par les incendies, de la dégradation du permafrost et d'instabilité dans l'approvisionnement alimentaire sont prévus comme étant importants»¹¹²

Lors de la signature de l'Accord de Paris, le Commissaire européen à l'action pour le climat et à l'énergie, Miguel Arias Cañete se félicite d'un accord majeur suite au consensus international sur ce problème :

«Cet accord est une victoire majeure pour l'Europe. Mais plus important encore, c'est une victoire majeure pour la communauté internationale. L'Europe a mené les

110 WORLD ECONOMIC FORUM, Global Risks Report 2020 [en ligne], http://reports.weforum.org/global-risks-report-2020/ (consulté le 28 avril 2020).

111 FUTURA SCIENCES, Réchauffement climatique et agriculture: les terres de la planète se meurent , alerte le GIEC [en ligne], https://www.futura-sciences.com/planete/actualites/developpement-durable-rechauffement-climatique-agricultur e-terres-planete-meurent-alerte-giec-12792/ (consulté le 28 avril 2020).

112 IPCC, Special report: special report on climate change and lands [en ligne], https://www.ipcc.ch/srccl/chapter/summary-for-policymakers/ (consulté le 28 avril 2020).

27

efforts à Paris pour obtenir un accord sur le climat ambitieux et juridiquement contraignant»¹¹³

Deuxièmement, nous remarquons que l'UE est traversée par de multiples crises: l'échec du traité établissant une Constitution pour l'Europe suite aux référendums français et néerlandais de 2005, la crise financière de 2008, la crise de la zone euro à partir de 2010, la crise des réfugiés en 2015, le Brexit le 31 décembre 2020, la difficulté de trouver un accord à l'unanimité dans une UE élargie, etc. Par exemple, le 30 octobre 2015, Viktor Orban considère le système de quotas de la CE pour la répartition des réfugiés comme une crise démocratique.

114

5.2. «Political stream»

Nous partons du principe que le «Political stream»est composé de quatre éléments principaux : l'opinion publique, les forces politiques organisées le pouvoir exécutif et la négociation collective . L'UE ne ressemble à aucune organisation internationale, elle prend la forme ¹¹⁵d'une Fédération plurinationale fondée sur un pacte constitutionnel . Cela permet de

116

dégager deux mécanismes de l'UE.

Premièrement, l'UE englobe des nations et des identités européennes multiples. La CE utilise l'outil de l'Eurobaromètre pour connaître les attentes des citoyens vis-à-vis de l'UE. En janvier 2017, un sondage sur l'environnement montre l'importance de la protection de l'environnement pour la grande majorité (94 %) des Européens . A cette occasion,

117

Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche déclare:

113 COMMISSION EUROPÉENNE, Accord COP21: Accord de Paris pour le climat [en ligne], https://ec.europa.eu/france/node/876_fr (consulté le 28 avril 2020).

114 EURACTIV, Orbán warns of `democracy crisis' in Europe over refugee quotas [en ligne], https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/orban-warns-of-democracy-crisis-in-europe-over-re fugee-quotas/ (consulté le 28 avril 2020).

115 KINGDON, J.W., Agendas, Alternatives, and Public Policies, Longman Classics in Political Science, Second edition, Pearson, 2010.

116 DUMONT, H., BAILLEUX, A., Syllabus «Droit des institutions européennes », 2017, p.64.

117 COMMISSION EUROPEENNE, Sondage sur l'environnement [en ligne], https://ec.europa.eu/environment/efe/node/198_fr (consulté le 28 avril 2020).

28

«Je suis fier de voir que les Européens affichent une conscience environnementale grandissante. Ce sondage confirme que les citoyens souhaitent que nous appliquions des politiques écologiques pour une Europe qui protège et responsabilise »118

En parallèle, via des manifestations, des rassemblements, de la désobéissance civile non-violente, les activistes du climat remontent au front relate Le Soir . Greta Thunberg,

119

leader charismatique et médiatique a initié le mouvement de grève des jeunes en août 2018 devant le Parlement suédois. Depuis lors, la mobilisation est internationale. Pour Euronews, la pression ne risque pas de retomber alors alors que les futurs commissaires européens s'apprêtent justement à être auditionnés par les eurodéputés avant de pouvoir prendre leur fonctions . Toutes ces actions et interactions entre les protagonistes sont relayées par les

120

médias et les réseaux sociaux (Annexe 2). Greta rencontre des décideurs politiques et elle est invitée aux Nations-Unies, au PE. En réaction, Macron déclare:

«Aucun responsable ne peut rester sourd à cette exigence de justice entre les générations, a-t-il dit. On a besoin de cette jeunesse pour nous aider à changer les choses (...) et mettre plus de pression sur ceux qui ne veulent pas bouger»¹²¹

Deuxièmement, dans système institutionnel de l'UE, le Conseil européen , composé des chefs de gouvernements, a pour rôle d'établir des lignes directrices. Lors du sommet du 20-21 juin 2019, les dirigeants ont souligné qu'il importe de renforcer l'action climatique menée à l'échelle mondiale en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. De plus, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à faire avancer les travaux sur les processus et outils à mettre en place pour assurer une transition vers une UE neutre pour le climat . Le

122

118 ibidem

119 LE SOIR, La mobilisation pour le climat reprend vigueur [en ligne],

https://plus.lesoir.be/248391/article/2019-09-18/la-mobilisation-pour-le-climat-reprend-vigueur (consulté le 28 avril 2020).

120 EURONEWS, Climat: les manifestations s'enchaînent à Bruxelles [en ligne],

https://fr.euronews.com/2019/09/23/climat-les-manifestations-s-enchainent-a-bruxelles (consulté le 28 avril 2020).

121 LE MONDE, Greta Thunberg à l'ONU: «Comment osez-vous regarder ailleurs?» [en ligne], https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/09/23/ouverture-du-sommet-de-l-onu-sur-l-urgence-climatique_60 12719_3244.html (consulté le 28 avril 2020).

122 CONSEIL EUROPÉEN, Conseil européen, 20-21 juin 2019 [en ligne],

https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2019/06/20-21/ (consulté le 28 avril 2020).

29

PE, composé de députés européens, et le Conseil des ministres possèdent le pouvoir de codécision sur les propositions de la CE, l'exécutif, qui représente l'intérêt général.

Par exemple, un projet de conclusions du Conseil sur la stratégie actualisée en matière de bioéconomie d'octobre 2019 communique à la CE:

«INVITE la Commission à analyser l'état de la politique opérationnelle, économique, sociale et environnementale en tenant compte de l'Agenda 2030 et des SDG correspondants [...] DEMANDE à la nouvelle Commission de présenter un rapport d'avancement sur le projet de conclusions du Conseil sur la stratégie actualisée en matière de bioéconomie»¹²³

De plus, le PE déclare l'urgence climatique le 28 novembre 2019 pour envoyer un message clair et opportun à la CE quelques semaines avant la publication de la communication sur le PVE tandis que la CJUE se prononce sur des manquements en matière environnementale.

124

C'est ainsi que le 12 novembre 2019, elle condamne l'Irlande à des sanctions pécuniaires pour l'inexécution d'un arrêt antérieur de la Cour imposant notamment l'évaluation environnementale d'un parc éolien .

125

5.3. « Policy stream»

La CE n'a eu cesse d'améliorer sa gouvernance depuis sa création. Dans ce sens, il y a eu un processus d'institutionnalisation de la société civile. Le livre Blanc sur la gouvernance européenne, publié en 2011, mentionne la participation renforcée de la société civile. Il s'agit de (re)donner une place aux citoyens de plus en plus méfiants et faiblement intéressés par la politique européenne, en leur offrant les moyens de participer au processus d'élaboration et

123 COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Draft Council conclusions on the updated Bioeconomy Strategy [en ligne] , https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13456-2019-INIT/en/pdf (consulté le 28 avril 2020).

124 PARLEMENT EUROPEEN, Le Parlement déclare l'urgence climatique [en ligne], https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20191121IPR67110/le-parlement-europeen-declare-l-urgen ce-climatique (consulté le 1 mai 2020).

125 CURIA, L'Irlande est condamnée à des sanctions pécuniaires pour l'inexécution d'un arrêt antérieur de la Cour imposant notamment l'évaluation environnementale d'un parc éolien [en ligne], https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-11/cp190142fr.pdf (consulté le 28 avril 2020).

30

de mise en oeuvre de politiques publiques européennes et, ce faisant, de (re)légitimer les institutions de l'UE .

126

Le «European Political Strategy Center» (EPSC) a pour mandat de s'engager dans la gouvernance prévisionnelle et anticipatrice, en étant le fer de lance de la participation de la CE au Système européen d'analyse des stratégies et des politiques (ESPAS) - la collaboration interinstitutionnelle de l'UE qui vise à renforcer la préparation aux défis et aux opportunités à venir. Il cherche également à faciliter la communication et la sensibilisation des décideurs, des think tanks et de la société civile au sens large. L'EPSC a mis en relation la croissance et le développement des think tanks à Bruxelles avec l'importance croissante de la capitale de l'UE en tant que centre de formulation des politiques. Avec sa concentration intense de décideurs politiques, d'hommes d'affaires, de lobbyistes, ainsi que de médias .

127

Concernant la question environnementale, il existe un consensus scientifique et politique sur le réchauffement climatique qui s'est matérialisé lors de la COP21 parmi les acteurs mais les méthodes et les propositions pour réduire les ressources et la consommation d'énergie varient en fonction des académiques et des chercheurs .

128

5.3.1. Méthode du lobbying

Les acteurs de la société civile peuvent recourir à différentes stratégies pour défendre leurs intérêts. Par exemple, en 2018, ClientEarth a obtenu plus de transparence de la part de la CE concernant son processus décisionnel à la CJUE . Aussi bien au niveau européen qu'au

129

niveau mondial, le nombre de groupes influençant le processus politique n'a cessé d'augmenter selon l'Union des Associations internationales . D'ailleurs, le système de l'UE

130

126 MICHEL, H., « La « société civile » dans la « gouvernance européenne ». Éléments pour une sociologie d'une catégorie politique », Actes de la recherche en sciences sociales, vol. 166-167, no. 1, 2007, pp. 30-37.

127 OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES THINK TANKS, Think tanks in Europe: rising, picking or declining? [en ligne], http://www.oftt.eu/think-tanks/generalites/article/think-tanks-in-europe-rising-peaking-or#nb2 consulté le 29 avril 2020).

128 HOFF J., et al., The Role of Non-State Actors in the Green Transition. Building a Sustainable Future, Routledge, 2019, p.17.

129 EUR-LEX, Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2018:

ClientEarth contre Commission européenne [en ligne],

http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62016CJ0057&lang1=fr&type=TXT&ancre= (consulté le 28 avril 2020).

130 RUCHT, D., « Chapitre 2. The EU as a Target of Political Mobilisation : Is there a Europeanisation of Conflict ? », Richard Balme éd., L'action collective en Europe. Collective Action in Europe. Presses de Sciences Po, 2002, pp. 163-194.

31

encourage les groupes d'intérêt (et les autres acteurs) à la promiscuité selon Sonia Mazey et Jeremy J. Richardson . Les différents intérêts et acteurs se manifestent, collaborent et/ou

131

sont en concurrence, dans le processus décisionnel européen. La plupart de ces interventions sont néanmoins de nature informelle, juridiquement non contraignantes et non obligatoires .

132

Les mouvements écologistes, ils ont opté pour une stratégie d'influence auprès de la CE depuis longtemps. Les écologistes ont été plus rapides que beaucoup d'autres groupes d'intérêt collectif organisés à s'adresser au niveau européen. La nature des questions environnementales encourage une perspective transnationale, et les environnementalistes sont, pour la plupart, des modernisateurs et des internationalistes qui aspirent instinctivement à une action transnationale et recherchent des accords transnationaux.

À partir des années 1970, la concaténation d'une prise de conscience générale de l'environnement, la montée d'organisations de mouvements environnementaux (EMO) plus activistes et la prise en charge des intérêts environnementaux par la CE ont créé des conditions favorables au développement d'une relation extraordinaire . Dans sa recherche

133

concernant la mise à l'agenda scientifique et politique de la thématique précise des migrations environnementales, Cournil montre le rôle de ces acteurs dans la fabrication du stream «Policy».

Dans le domaine de la politique environnementale, comme pour toutes les autres politiques, il existe des acteurs concurrents. La CE a dû procéder à des choix créant des gagnants et des perdants. Par exemple, dans le domaine d'action «Energie» du PVE, les entreprises des énergies renouvelables, dont nous ne voyons aucune trace dans le top 20 des lobbys qui dépensent le plus à Bruxelles en 2007, s'opposent aux énergies fossiles. Par contre, Shell et

131 MAZEY, S., RICHARDSON, J.,« Interest Groups and EU Policy-Making. Organisational Logic and Venue Shopping », dans Jeremy J. Richardson (ed.), European Union. Power and Policy-Making, Londres, Routledge, 2006, pp. 247-268.

132 NABLI, B., « La figure du « législateur » de l'Union européenne », Revue française de droit constitutionnel, vol. 72, no. 4, 2007, pp. 695-717.

133 ROOTES, C., « Chapitre 9. The Europeanisation of Environmentalism », Richard Balme éd., L'action collective en Europe. Collective Action in Europe. Presses de Sciences Po, 2002, pp. 377-404.

32

Exxon Mobil y figurent (Annexe 3). Le CEO a observé un investissement de 25 millions

134

d'euros de l'industrie des combustibles fossiles ces dix dernières années (Annexe 3).

135

Grâce au registre de la transparence de la CE , nous constatons d'une part, le lobby Climate

136

Action for Europe, World Green Building Council et, d'autre part, le lobby Total, Air France. Donc, ces organisations rencontrent effectivement les membres de la CE pour discuter et leur proposer des solutions.

5.3.2. Typologie du lobbying

Une typologie du lobbying serait composée d'entreprises, de lobbys patronaux et industriels, d'ONG et de syndicats, de cabinets d'avocats, de think tanks selon le Corporate Europe Observatory .

137

Premièrement, certaines entreprises privées perçoivent également le PVE comme une opportunité. Par exemple, l'organisation représentant le rail européen (CER) a mené une action de lobbying intense autour de la préparation du PVE, appelant la CE à mettre tous les modes de transport sur un pied d'égalité . Tandis que les groupes européens de l'industrie

138

des déchets ont demandé à la CE d'inclure un plafond sur la quantité de déchets commerciaux et industriels mis en décharge dans son plan d'économie circulaire afin de promouvoir le recyclage et l'incinération pour la récupération d'énergie .

139

Deuxièmement, dans le secteur industriel, plus précisément le domaine des énergies renouvelables, les acteurs sont des chercheurs, des académiciens provenant d'universités, de

134 CORPORATE EUROPE OBSERVATORY, The Corporate Europe Observatory guide to the murky world of EU lobbying, https://corporateeurope.org/sites/default/files/lp_brussels_report_v7-spreads-lo.pdf, p.12. (consulté le 29 avril 2020).

135 EUOBSERVER, Gas and oil spent €250 m lobbying EU [en ligne], https://euobserver.com/environment/146378 (consulté le 29 avril 2020).

136 EUROPA, Registre de la transparence [en ligne],

https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/homePage.do (consulté le 29 avril 2020).

137 CORPORATE EUROPE OBSERVATORY, The Corporate Europe Observatory guide to the murky world of EU lobbying, https://corporateeurope.org/sites/default/files/lp_brussels_report_v7-spreads-lo.pdf, p.12. (consulté le 29 avril 2020).

138 ENDS EUROPE, Rail lobby seeks place in European Green Deal [en ligne],

https://www.endseurope.com/article/1665737/rail-lobby-seeks-place-european-green-deal (consulté le 29 avril 2020).

139 ENDS EUROPE, Waste industry calls for new landfill targets [en ligne],

https://www.endseurope.com/article/1677721/waste-industry-calls-new-landfill-targets (consulté le 29 avril 2020).

33

think tanks, des sociétés de consultance et tous ont en commun d'alimenter le «Policy

stream».

En 2020, des académiques de l'université de Beijing publient une étude sur les coûts (dommages liés aux événements climatiques par exemple) comme les investissements (technologies bas-carbone par exemple) pour évaluer les pertes ou gains théoriques pour l'économie mondiale selon différents scénarios. Ils concluent à un coût d'investissement bien moindre:

« Un non-respect des objectifs de l'accord de Paris pourrait ainsi coûter entre 115 000 milliards et 561 000 milliards d'euros, alors que l'économie mondiale pourrait voir des gains de 310 580 à 390 080 milliards d'euros en respectant les objectifs de 2°C ou 1,5°C respectivement»¹⁴⁰

The International Renewable Agency propose:

«Les gouvernements devraient investir dans des réseaux électriques flexibles, des solutions d'efficacité, des systèmes de recharge des véhicules électriques (VE), le stockage de l'énergie, l'hydroélectricité interconnectée, l'hydrogène vert et de nombreuses autres technologies énergétiques propres, Les perspectives pour 2020 estiment que 2,7 millions d'emplois pourraient être créés dans le secteur des énergies renouvelables de l'UE d'ici 2050»¹⁴¹

Suite à la présentation du PVE, Agora Energiewinde, un think tank allemand propose:

«Des actions concrètes pour faire avancer la transition vers l'énergie propre dans les pays des Balkans occidentaux. Selon les auteurs, les actions proposées constituent des mesures sans regret en toutes circonstances et peuvent être utilement regroupées en six éléments : 1) Engagements à réduire les émissions de gaz à effet de serre, 2) Mesures visant à accroître l'efficacité énergétique, 3) Cadres pour la mise à l'échelle

140 WEI, Y., HAN, R., WANG, C. et al., Self-preservation strategy for approaching global warming targets in the post-Paris Agreement era. Nat Commun 11, 2020 [en ligne], https://www.nature.com/articles/s41467-020-15453-z (consulté le 29 avril 2020).

141 INTERNATIONAL RENEWABLE ENERGY AGENCY, Global Renewables Outlook: Energy transformation 2050 [en ligne],

https://www.irena.org/publications/2020/Apr/Global-Renewables-Outlook-2020 (consulté le 29 avril 2020).

34

rapide des énergies renouvelables, 4) Mesures visant à améliorer les marchés de l'énergie, 5) Cadre pour une transition équitable, et 6) Programmes d'éducation et d'innovation »¹⁴² .

European Climate Foundation, créée en 2008, a pour projet de mettre en place des politiques climatiques justes et équitables qui fonctionnent pour tous les européens. Cette fondation propose des solutions politiques qui améliorent la vie et réduisent les émissions de gaz à effet de serre . En 2018, son rapport annuel indique des budgets en millions d'euros dans ¹⁴³l'énergie verte, plus de 3 millions dans l'Europe comme leader global, plus de 4 millions pour du lobbying au niveau européen, plus de 9 millions pour des politiques environnementales européennes . Dans leur activité de lobbying auprès de la CE, des

144

rencontres se sont déroulées avec des membres de la CE avant la présentation du PVE du 11 décembre 2019: par exemple, le 6 novembre 2018, une rencontre avec Tom Tynan et Peter Wehrheim au sujet de la présentation du rapport «Net Zero By 2050: From Whether To How»; une autre rencontre le 1er avril 2019 avec Adalbert Jahnz concernant «long-term climate neutrality strategy» ou encore le 6 novembre 2019 avec le Directeur Général Ditte

145

Juul Jorgensen à propos du discours clé : «powering the European Green Deal» .

Troisièmement, les think tanks font des propositions. En septembre 2019, l'Institut Jacques Delors émet des propositions à la CE:

«Nous estimons que la Commission européenne devrait structurer son « Green Deal pour l'Europe » autour de trois priorités complémentaires : une ambition climatique pour définir la direction, une compétitivité fondée sur l'innovation pour aider les entreprises européennes à développer des solutions énergétiques propres pour

¹⁴²AGORA, Supporting the Energy Transition in the Western Balkans [en ligne]

https://www.agora-energiewende.de/en/publications/supporting-the-energy-transition-in-the-western-balkans/ (consulté le 29 avril 2020).

143 EUROPEAN CLIMATE FOUNDATION, EU Climate leadership [e ligne], https://www.ecf-annual-report-2018.com/eu-climate-leadership-ecf (consulté le 29 avril 2020).

144 EUROPEAN CLIMATE FOUNDATION, Funding & grantmaking [en ligne], https://europeanclimate.org/funding-grantmaking/ (consulté le 29 avril 2020).

145 LOBBY FACTS EU, European Climate Foundation[en ligne],

https://lobbyfacts.eu/representative/6a52f0daed7f4c71b9aa3907469c3fa4/european-climate-foundation (consulté le 29 avril 2020).

35

l'Europe et le monde, et une justice sociale pour assurer une transition inclusive qui améliore les conditions de vie de tous les Européens»¹⁴⁶

Les financiers participent aussi au «Policy stream». Le German Development Institute, l'un des principaux groupes de réflexion sur le développement mondial et la coopération internationale dans le monde, propose des politiques:

«Le financement vert représente un changement positif dans la transition de l'économie mondiale vers la durabilité grâce au financement d'investissements verts publics et privés et des politiques qui soutiennent les initiatives écologiques»

«Les financements verts visent à internaliser les externalités environnementales et à réduire la perception des risques afin d'encourager les investissements qui présentent des avantages pour l'environnement»¹⁴⁷ .

Il existe un certain nombre d'intermédiaires financiers essentiels et d'institutions qui ont joué un rôle essentiel dans les prémisses de l'écologisation du système financier, comme les banques, les investisseurs institutionnels et les institutions financières (IFI), ainsi que les autorités de régulation et les banques centrales. Les risques climatiques se matérialisent déjà pour les acteurs financiers, avec par exemple une hausse des pertes liées aux événements climatiques pour les assureurs, leurs décisions quotidiennes sont toujours prises en fonction d'un horizon de quelques années avec, comme ultime facteur de décision, la rentabilité de court terme . C'est pourquoi il existe un inquiétude grandissante des régulateurs. En 2019,

148

le réseau de 34 régulateurs dont fait partie la Banque de France vient d'appeler les acteurs financiers à une gestion renforcée des risques climatiques. La Banque d'Angleterre est même

146 INSTITUT JACQUES DELORS, Le « Green Deal» pour l'Europe commence par la transition énergétique [en ligne],

https://institutdelors.eu/publications/the-european-green-deal-starts-with-the-energy-transition/ (consulté le 29 avril 2020).

147 GERMAN DEVELOPMENT INSTITUTE, Green Shift to Sustainability: Co-Benefits & Impacts of Energy Transformation on Resource Industries, Trade, Growth, and Taxes [en ligne], https://www.g20-insights.org/policy_briefs/green-shift-sustainability-co-benefits-impacts-energy-transformation -resource-industries-trade-growth-taxes/ (consulté le 29 avril 2020).

148 POLITIS, Dépasser la tragédie de l'horizon [en ligne],

https://www.politis.fr/articles/2019/05/depasser-la-tragedie-de-lhorizon-40390/ (consulté le 29 avril 2020).

36

allée plus loin en signalant que les exigences réglementaires seraient de plus en plus granulaires .

149

Par conséquent, une reconnaissance du rôle de la finance s'est accompagnée d'une prise de conscience des risques que le changement climatique fait peser sur les acteurs économiques et financiers. D'une ampleur mondiale, les chocs climatiques sont capables d'entraîner une dépréciation brutale des actifs et d'affecter la stabilité des politiques publiques. Le renforcement mutuel des fragilités financières et des conséquences du changement climatique amène à prendre en compte un risque systémique climatique. Lors du discours du 29 septembre 2015, Mark Carney, gouverneur de la Banque centrale d'Angleterre et alors président du Conseil de stabilité financière du G20, évoque la «Tragédie des horizons»¹⁵⁰ (Annexe 4).

Finance for Tomorrow est une initiative de l'association Paris Europlace suite à la mise en lumière du défi du financement de la transition énergétique. Cet organisme réunit l'ensemble des acteurs privés, publics et institutionnels de la place de Paris . Dans sa synthèse pour

151

protéger la valeur des actifs et aligner les portefeuilles sur une trajectoire de réchauffement de moins de 2°C dans le cadre de la transition écologique, l'association recommande ceci:

«Il faut que l'analyse du risque climatique s'intègre pleinement aux processus de décisions des acteurs économiques et financiers. Pour cela, il est indispensable qu'il soient compris et analysés au sein des instances de gestion des risques et des organes de gouvernance des institutions, sur la base d'indicateurs pertinents et de méthodologies robustes, associés à une analyse qualitative pertinente»¹⁵²

Quatrièmement, nous observons le rôle des ONG dans le «Policy stream». Les ouvrages de synthèse soulignent tous l'importance de la communauté des ONG internationales d'environnement qui s'est progressivement étoffée à Bruxelles depuis la fin des années 1980,

149 Ibidem

150 FINANCE FOR TOMORROW BY PARIS EUROPLACE, Le risque climatique en finance, 2019.

151 FINANCE FOR TOMORROW, Qui sommes nous? [en ligne], https://financefortomorrow.com/qui-sommes-nous/ (consulté le 29 avril 2020).

152 FINANCE FOR TOMORROW, Le risque climatique en finance, 2019, p.16.

37

encouragée, parfois explicitement, par les initiatives législatives de la Commission . Ayant

153

subi un processus de dé-radicalisation et d'européanisation, les intérêts verts ont même commencé à créer des partenariats avec leurs anciens adversaires sur les questions environnementales. À leur tour, les industriels ont dû reconsidérer l'importance des questions environnementales (en tant que nouvelle stratégie). Une telle revalorisation des anciens postes a stimulé l'action collective entre les intérêts environnementaux et l'industrie («alliances vertes»), qui se traduisent par des partenariats gagnants : maintenir la durabilité tout en assurant les profits . Les ONG produisent également des rapports scientifiques. Par

154

exemple, en février 2019, Philippe Baret, professeur au Earth & Life Institute de l'UCLouvain, a dressé un état des lieux de la situation actuelle de l'élevage dans notre pays et présenté les scénarios pour l'avenir, une étude à destination de Greenpeace .

155

Les observateurs du lobbying au niveau européen commentent les activités et dénoncent les interactions visant à limiter le développement de politiques publiques environnementales. En novembre 2019, près de 200 organisations ont rejoint Corporate Europe Observatory, Food and Water Europe, Friends of the Earth Europe et Greenpeace EU pour signer une lettre ouverte aux décideurs demandant que l'industrie des combustibles fossiles soit exclue de la politique . Global witness a réagi la présentation du PVE:

156

«Il est décevant de constater que la CE n'a pas réussi à s'engager à réviser les règles obsolètes de l'UE en matière d'infrastructures énergétiques, qui continuent à donner la priorité aux gazoducs et aux terminaux de gaz fossile qui détruisent le climat et à les soutenir. Elle ne s'est pas non plus engagée à prendre des mesures contraignantes pour s'attaquer au rôle des entreprises et de la finance dans la destruction de la planète »157

153 GRANT, W.M., DUNCAN/NEWELL, P., The effectiveness of European Union Environmental policy, Macmillan Press Ltd, 2000, pp. 43-65.

154 GUTZ, N., Holy and unholy partnerships on the EU level: purely environmental coalitions vs. `green alliances,Institute for Advanced Studies, 2010,

https://ecpr.eu/Filestore/PaperProposal/282bbb3f-81be-46dc-bdf9-ec6a2378b670.pdf (consulté le 29 avril 2020).

155 UCLOUVAIN, L'UCLouvain étudie l'avenir de l'élevage en Belgique [en ligne], https://uclouvain.be/fr/decouvrir/presse/actualites/l-uclouvain-etudie-l-avenir-de-l-elevage-en-belgique.html (consulté le 29 avril 2020).

156 CORPORATE EUROPE OBSERVATORY, We Demand fossil free politics [en ligne], https://corporateeurope.org/en/2019/10/we-demand-fossilfreepolitics (consulté le 29 avril 2020).

157 GLOBAL WITNESS, The EU must commit to bold climate action to ensure that the European Green Deal works for people and the planet [en ligne],

38

Greenpeace, une organisation environnementale non-gouvernementale possède une unité européenne et pratique du lobbying à Bruxelles . Grâce au portail lobbyfacts.eu, nous

158

constatons 99 réunions répertoriés avec des membres de la CE depuis novembre 2014 .

159

Concernant le PVE, Greenpeace a rencontré Frans Timmermans le 5 décembre 2020. Depuis lors, sept rencontres se sont déroulées principalement exclusivement sur la proposition du

PVE .

160

Friends of the Earth, une organisation non-gouvernementale internationale de protection de l'homme et de l'environnement possède également un bureau à Bruxelles et y fait du lobbying . Lobbyfacts.eu enregistre trois rencontres traitant exclusivement du PVE en 2020

161

et liste 56 réunions avec des membres de la CE depuis décembre 2014 .

162

Finalement, les académiques produisent également des recherches sur le réchauffement climatique et sur les alternatives durables en termes d'énergie. L'université de Stanford aux Etats-Unis publie une recherche en novembre 2006 visant «des politiques d'action rapide pour protéger les personnes et la planète contre les changements climatiques extrêmes». A partir de la COP21, un système de paliers est construit pour aboutir à un succès de la politique climatique (Annexe 4). Le rapport explique:

«Nous manquons de temps pour répondre à ces préoccupations. Nous devons agir maintenant, et nous devons agir rapidement»¹⁶³

https://www.globalwitness.org/en/campaigns/european-union-brussels-global-witness-eu/eu-must-commit-bold-climate-action-ensure-european-green-deal-works-people-and-planet/ (consulté le 29 avril 2020).

158 COMMISSION EUROPEENNE, Registre de tranparence [en ligne],

https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do?id=9832909575-41 (consulté le 29 avril 2020).

159 LOBBYFACTS.EU, Greenpeace European Unit [en ligne],

https://lobbyfacts.eu/representative/553809c289c74395993953b64d407835 (consulté le 29 avril 2020).

160 ibidem

161 COMMISSION EUROPEENNE, Registre de la transparence [en ligne],

https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do?id=9825553393-31 (consulté le 29 avril 2020).

162 LOBBYFACTS.EU, Friends of the Earth [en ligne],

https://lobbyfacts.eu/representative/649f5f299622403a8613cf687b3bb9f4/friends-of-the-earth-europe (consulté le 29 avril 2020).

163 DURWOOD, Z., et al., Under 2 Degrees Celsius: Fast action policies to protect people and the planet from extreme climate changes. First Report of the Committee to Prevent Extreme Climate Change (CPECC) [en ligne], https://www.researchgate.net/publication/316698552_Under_2_Degrees_Celsius_Fast_action_policies_to_prote ct_people_and_the_planet_from_extreme_climate_changes_First_Report_of_the_Committee_to_Prevent_Extre me_Climate_Change_CPECC , p.2. (consulté le 29 avril 2020).

39

Nous retenons d'autres recherches telles que «Des études sur les énergies 100 % propres et renouvelables apportent une solution scientifique sur laquelle les décideurs politiques

164

peuvent s'appuyer » en 2018 , « Quel est le potentiel éolien de l'Europe ? Examiner le

165

potentiel éolien européen à l'aide d'un atlas socio-technique amélioré » en 2019 , ou «Impacts des plans énergétiques du Green New Deal sur la stabilité du réseau, les coûts, les

166

emplois, la santé et le climat dans 143 pays» en 2019 .

5.4.. Entrepreneur stratégique

5.4.1. CE comme entrepreneur stratégique sur la scène mondiale

L'UE joue un rôle essentiel dans les négociations internationales sur l'environnement. Elle est partie prenante à de nombreux accords internationaux, régionaux ou sous-régionaux en matière d'environnement qui traitent de nombreuses questions, telles que la protection de la nature et de la biodiversité, le changement climatique ou la pollution transfrontière de l'air et de l'eau .

167

Les organisations internationales (OI) ont été les premières à mettre au point de grandes conventions internationales en faveur de la protection environnementale. La prise en compte de l'environnement s'est d'abord manifestée sur le plan international. La première conférence sur l'Environnement tenue à Stockholm en juin 1972, à l'initiative de l'assemblée générale des Nations unies. Les sommets majeurs en termes d'impact sur les politiques publiques environnementales européennes et mondiales seront ensuite le sommet de Rio en 1992 où

168

la question du réchauffement climatique a décroché une place sur l'agenda politique

164 JACOBSON, M., et al., 100% clean, renewable energy studies provide scientific solution that policymakers can rely on [en ligne] https://www.researchgate.net/publication/323691136_100_clean_renewable_energy_studies_provide_scientific_ solution_that_policymakers_can_rely_on (consulté le 29 avril 2020).

165 ENEVOLDSEN, P., How much wind power potential does europe have? Examining european wind power potential with an enhanced socio-technical atlas [en ligne], https://www.researchgate.net/publication/334290166_How_much_wind_power_potential_does_europe_have_E xamining_european_wind_power_potential_with_an_enhanced_socio-technical_atlas (consulté le 30 avril 2020).

166 ibidem

167 BAKER, R., Environmental Law and Policy in the European Union and the United States, Praeger Publishers, 1997, p.23.

168 MORAND-DEVILLER, J., « Les institutions de l'environnement », Jacqueline Morand-Deviller éd., Le droit de l'environnement. Presses Universitaires de France, 2010, pp. 21-33.

40

international , et la COP21 à Paris en 2015. Pour fournir des indicateurs alimentant les

169

négociations internationales sur le climat, le groupe d'experts intergouvernemental sur le Climat (GIEC) a été crée en 1988 en vue de fournir des évaluations détaillées de l'état des connaissances scientifiques, techniques et socio-économiques sur les changements climatiques, leurs causes, leurs répercussions potentielles et les stratégies de parade .

170

Parallèlement, en 2015, l'agenda 2030 des Nations Unies fixant 17 buts a été adopté, et l'UE s'est engagée à le mettre en oeuvre dans toutes ses politiques . Les gouvernements sont les

171

premiers responsables du suivi et de sa révision . A cet effet, Eurostat fournit des

172

indicateurs. Par exemple, en réponse au SDG 9, des données sont produites pour connaître l'investissement de la recherche et développement dans l'UE .

173

Le cinquième rapport du GIEC constitue la base de la COP21 à Paris, dont l'UE, signataire, se prévaudra pour le leadership mondial sur la question environnementale. Cet accord marque un tournant car il possède un caractère contraignant. Il s'éloigne de la formule «classique» où les efforts des différents pays devaient être négociés et inscrits dans l'accord lui-même, comme ce fut par exemple le cas avec le Protocole de Kyoto . Concernant cet Accord, le

174

175

Président Trump, rompant avec le paradigme du multilatéralisme, engage son retrait en 2019 . Dans le cadre de l'étude des relations internationales, Paul Kennedy arrive au constat que

l'Amérique est en train de perdre son statut d'hyper-puissance , d'autres acteurs émergents

176

commencent à combler leur retard de telle sorte qu'une redistribution de la puissance internationale fait décroître l'importance relative du leader et engendre la transition de

169 PRALLE, S.B ., Agenda-setting and climate change [en ligne],

https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/09644010903157115 (consulté le 29 avril 2020).

170 IPCC, About [en ligne], https://www.ipcc.ch/languages-2/francais/(consulté le 29 avril 2020).

171 EUROPEAN COMMISSION, Sustainable Development [en ligne],

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/MEMO_15_5709 (consulté le 29 avril 2020).

172 UNITED NATIONS, Transforming our world: the 2030 Agenda for Sustainable Development, [en ligne], https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/transformingourworld (consulté le 29 avril 2020).

173 EUROSTAT, SDGs & me: Industry, innovation and infrastructure [en ligne],

https://ec.europa.eu/eurostat/en/web/products-eurostat-news/-/WDN-20190902-1 (consulté le 29 avril 2020).

174 CLIMAT.BE, Accord de Paris [en ligne],

https://climat.be/politique-climatique/internationale/accord-de-paris (consulté le 29 avril 2020).

175 LE MONDE, Donald Trump engage le retrait officiel des Etats-Unis de l'accord de Paris sur le climat [en ligne], https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/11/04/donald-trump-engage-le-retrait-officiel-des-etats-unis-de-l-ac cord-de-paris-sur-le-climat_6018021_3244.html (consulté le 29 avril 2020).

176 KENNEDY P., Naissance et Déclin des grandes puissances, Payot, 2004, 292 p.

41

pouvoir de la puissance déclinante à la nouvelle puissance montante qui aspire à l'hégémonie

177

.

La Chine et d'autres États sont entrés dans la compétition pour accéder au leadership mondial. L'UE se saisit de la question environnementale pour prendre une position dominante. Selon Tooze, le PVE est une opportunité au plan économique. Il a fait valoir qu'en émettant des obligations vertes et d'autres «actifs sûrs», l'Europe peut s'assurer une plus grande indépendance économique vis-à-vis des autres puissances et commencer à faire de l'euro une monnaie mondiale .

178

La Commission a exprimé sa volonté de leadership à de multiples reprises (Annexe 5). Par exemple, à l'occasion de la présentation de la loi climat le 4 mars 2020, von der Leyen déclare:

« Cette loi sur le climat va mettre une pierre à l'édifice de la position de l'Europe comme leader sur la scène mondiale»¹⁷⁹

180

Par ailleurs, dans « My agenda for Europe » , elle met en lumière cette volonté:

«Je veux que l'Europe s'efforce d'aller plus loin en renforçant notre marque unique de leadership mondial responsable»

«Je pense que nous pouvons renforcer le rôle de l'Europe en tant que leader mondial et organisme de normalisation [...]»

«Pour être un leader global, l'UE doit être capable d'agir vite»

177 INSTITUT EUROPÉEN DES RELATIONS INTERNATIONALES, Séminaire: Hégémonie, leadership et domination globales, 1989 [en ligne], http://www.ieri.be/sites/default/files/H%C3%A9g%C3%A9monie%20Final%20A%20PUBLIER.pdf (consulté le 29 avril 2020).

178 EUROPEAN COUNCIL ON FOREIGN RELATIONS, The Green Deal will make or break Europe [en ligne], https://www.ecfr.eu/article/commentary_the_green_deal_will_make_or_break_europe (consulté le 29 avril 2020).

179 EUROPEAN COMMISSION, President von der Leyen on European Climate Law [en ligne], https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/statement_20_381 (consulté le 29 avril 2020).

180 EUROPEAN COMMISSION, My agenda for Europe [en ligne],

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_en.pdf (consulté le 29 avril 2020).

42

« Ce pourquoi l'Europe doit jouer un rôle à part entière et actif au niveau global aux Nations Unies»

« Une Europe qui prend le leadership mondial sur les challenge majeurs de notre temps»

«Le monde d'aujourd'hui est de plus en plus instable. Les puissances existantes empruntent seules de nouvelles voies. De nouvelles puissances émergent et se consolident»

Saurugger évoque l'UE comme «puissance civile» à partir de l'analyse de l'influence des normes européennes, c'est-à-dire, l'impact des normes et idées européennes à l'extérieur de l'UE . Dans son analyse, Manners met l'accent sur l'impact idéel de l'identité et du rôle

181

international de l'Union européenne . Le pouvoir normatif de l'UE est compris de manière

182

plus politique par Zaki, qui y voit la capacité de la régulation européenne à influencer le débat international. Il s'agit, selon lui, d'un refus de l'Union européenne à s'engager sur le terrain de la puissance traditionnelle, fondée sur la domination physique, au profit de l'idée de développer des normes postwestphaliennes .

183

5.4.2. CE comme entrepreneur stratégique horizontal

Selon Moravcsik, l'esprit d'entreprise, c'est-à-dire le fait de viser à «susciter des décisions politiques faisant autorité qui ne seraient pas prises autrement», par la CE a longtemps été fondée sur «la promotion de projets plus ambitieux pour une intégration institutionnelle et

matérielle plus poussée». Par ailleurs, les institutions européennes poursuivent des intérêts

184

propres. Par exemple, lors de la crise financière de 2018, la CE a montré qu'elle peut agir comme une opportuniste déterminée utilisant diverses techniques au-delà de la proposition d'une loi contraignante pour, à terme, poursuivre l'intégration .

185

181 SAURUGGER, S., « Chapitre 11 / La sociologie des relations internationales et l'intégration européenne », , Théories et concepts de l'intégration européenne. sous la direction de Saurugger Sabine. Presses de Sciences Po, 2010, pp. 349-375.

182 MANNERS, I., « Normative Power Europe : A Transdisciplinary Approach to European Studies », dans Chris Rumford (ed), The Sage Handbook of European Studies, Londres, Sage, 2009.

183 ZAKI, L., La Norme sans la force. L'énigme de la puissance européenne, Paris, Presses de Sciences Po, 2005.

184 MORAVCSIK, A., «A New Statecraft? Supranational Entrepreneurs and International Cooperation», International Organization, 1999, 53:2, pp.267-306.

185 CRAM, L.,«The European Commission as a Multi-organization: Social Policy and IT Policy in the EU», Journal of European Public Policy, 1994, 1:2, p.214.

43

Elle a renforcé, au moins dans la gouvernance économique, le passage de la CE de l'entrepreneuriat politique à la gestion. Plutôt que d'affaiblir sa position, cette évolution a renforcé la CE, car les tâches déléguées ne sont pas purement administratives. Au contraire, ces tâches de coordination, de négociation et de contrôle sont assorties d'une certaine discrétion dans les domaines hautement politiques. La crise et ses conséquences institutionnelles ont donc créé de nouvelles possibilités pour la CE d'influencer l'élaboration des politiques dans l'UE, même si elles sont moins évidentes que l'esprit d'entreprise classique par le biais de propositions législatives contraignantes .

186

Les autres institutions de l'UE ne sont pas en reste. Pendant cette même crise, la Banque Centrale Européenne (BCE), initialement chargée de la stabilité des prix, a saisi l'opportunité pour étendre ses compétences et son influence au-delà du domaine monétaire pendant la crise financière . Un dernier exemple, le PE, alors considéré comme «décoratif» a vu son

187 188

pouvoir augmenter au fur et à mesure de la construction européenne car vu que l'UE est basée sur une citoyenneté plurielle, elle a besoin de la légitimité de mandataires élus par ses citoyens .

189

Le processus de décision concernant la politique environnementale de l'UE est celui de la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire que la CE propose et le PE et le Conseil décident conjointement. Cependant, lorsque la CE présente une législation, il existe une interaction complexe entre ces trois institutions commençant par un mécanisme de première lecture avec amendement possible par le PE et modification possible par le Conseil du texte amendé par le PE . Pour s'assurer que sa proposition se transforme en législation, la CE doit ainsi obtenir

190

un accord tacite des autres institutions. Le PE a déclaré l'urgence climatique en novembre 2019, soit un mois avant la présentation du PVE. En mars 2019, il a appelé les pays de l'UE à approuver un projet de niveau net d'émissions de gaz à effet de serre nul d'ici 2050 , un

186 BECKER et al., The Commission: boxed in and constrained, but still an engine of integration, West European politics, vol. 39, no. 5: Europe's Union in Crisis: Tested and Contested, 2016, pp.1011-1031.

187 FONTAN, C. « Frankenstein en Europe. L'impact de la Banque centrale européenne sur la gestion de la crise de la zone euro », Politique européenne, vol. 42, no. 4, 2013, p.40.

188 WALLACE, H., «Politics and Policy in the EU: The Challenge of Governance». In Wallace, H. and Wallace, W. (eds) Policy-Making in the European Union (Oxford: Oxford University Press), 1996, pp. 3-36.

189 MAURER, A., «The Legislative Powers and Impact of the European Parliament», JCMS, vol. 41. no. 2, 2003, p.243.

190 TOUTE L'EUROPE, Le processus de décision de l'Union européenne [en ligne],

https://www.touteleurope.eu/actualite/le-processus-de-decision-de-l-union-europeenne.html (consulté le 30 avril 2020).

44

scénario proposé par la Commission européenne dans une communication¹⁹¹ . Aussi, en mars 2020, la militante charismatique Greta Thunberg était invitée au PE où elle a discuté du PVE avec les députés européens. Toujours au sein du PE, le groupe S&D transmet une liste de propositions à la CE:

«Comme nous l'avons déjà exprimé en juillet dernier, nous pensons que la nouvelle Commission doit être le moteur d'une transformation économique, sociale et écologique très nécessaire pour l'Europe, qui peut ouvrir la voie la neutralité climatique et l'égalité durable d'ici le milieu du siècle. Nous attendons avec impatience le fait que le Green Deal européen soit la priorité de la prochaine Commission européenne [...] Le groupe S&D appelle la CE à engager les mesures suivantes...»¹⁹²

Pour comprendre la mise à l'agenda du PVE, nous devons nous référer aux événements antérieurs ayant mené à ce nouveau projet de la CE. Certes, le PVE est innovant mais, depuis le traité de Maastricht, l'environnement est un domaine d'action officiel de l'Union européenne . Depuis lors, la CE est à l'initiative de multiples propositions. Dans ce sens, la

193

mise à l'agenda du PVE s'est effectuée de manière incrémentale. La 21e Conférence des Parties (COP21) de 2015 semble être un événement fondateur dans le paradigme de la CE. L'UE, en tant qu'organisation internationale, a ratifié cet accord en 2016. La CE mentionne son rôle:

«L'UE a joué un rôle de premier plan dans l'action menée pour parvenir à un accord mondial sur le climat. Après une participation limitée au protocole de Kyoto et l'absence d'accord à Copenhague en 2009, l'UE a bâti une large coalition de pays développés et en développement favorables à un accord ambitieux, qui a permis la réussite de la conférence de Paris. L'UE a été la première grande économie à

191 PARLEMENT EUROPEEN, Sommet sur l'action pour le climat: débat avec la Commission européenne [en ligne], https://www.europarl.europa.eu/news/fr/agenda/briefing/2019-09-16/5/sommet-sur-l-action-pour-le-climat-deba t-avec-la-commission-europeenne (consulté le 29 avril 2020).

192 S&D, Letter to Timmermans [en ligne],

https://www.socialistsanddemocrats.eu/sites/default/files/2019-12/SD_VPs_letter_European_Green_Deal.pdf (consulté le 29 avril 2020).

193 PARLEMENT EUROPEEN, Politique environnmetale principes généraux et cadre de base [en ligne], :// www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/71/politique-environnementale-principes-generaux-et-cadre-de-ba se (consulté le 29 avril 2020).

45

présenter sa contribution prévue au nouvel accord, dès mars 2015. Elle prend déjà des mesures pour réaliser son objectif de réduire ses émissions d'au moins 40 % d'ici 2030»¹⁹⁴

Suite à la COP21, en décembre 2016, la CE a établi un groupe d'experts de haut-niveau (HLEG) pour l'aider à faire de la finance durable le cadre de référence du marché financier. Le HLEG a publié des recommandations en janvier 2018, établissant la feuille de route la plus ambitieuse au monde pour aligner l'écosystème financier avec la trajectoire 2° de l'accord de Paris. Par conséquent, en 2018, la CE a présenté un plan d'action sur la finance durable. Elle déclare:

«Les propositions présentées aujourd'hui confirment l'engagement de l'Europe à prendre la tête à l'échelle mondiale de la lutte contre le changement climatique et à mettre en oeuvre l'accord de Paris»

A cette occasion, elle a mandaté un groupe d'experts techniques européens (TEG) pour sa mise en oeuvre. Le TEG a commencé ses travaux en juillet 2018. Ses 35 membres (Annexe 6) sont issus de la société civile, des universités, des entreprises et du secteur financier, ainsi que des membres et observateurs supplémentaires d'organismes publics européens et internationaux[...] (Annexe 7). Pour lui permettre de conclure ses travaux techniques et de conserver l'expertise avant la mise en place de la future plateforme sur le financement durable, le mandat du TEG a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2020 . En mars 2020, le

195

TEG communique ses recommandations pour le PVE dans son rapport final: «Taxonomy: Final report of the Technical Expert Group on Sustainable Finance». Il est fait mention de la construction d'un consensus parmi les experts au sein de ce groupe . Ce rapport présente le

196

rôle de la finance dans le PVE:

«En décembre 2019, la Commission européenne a présenté le Green Deal européen, un cadre et un programme global d'actions visant à transformer l'économie

194 COMMISSION EUROPEENNE, L'Accord de Paris [en ligne],

https://ec.europa.eu/clima/policies/international/negotiations/paris_fr (consulté le 29 avril 2020).

195 EUROPEAN COMMISSION, TEG Final Report [en ligne],

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/200309-sustai nable-finance-teg-final-report-taxonomy_en.pdf (consulté le 29 avril 2020).

196 ibid., p.3.

46

européenne. [...] L'UE présentera également une stratégie révisée et plus ambitieuse en matière d'adaptation au changement climatique, qui s'appuiera sur la stratégie de Lisbonne pour 2013 et les objectifs d'adaptation de l'Accord de Paris et des SDG. [...] Ces objectifs globaux seront abordés par le biais de la politique financière et de l'économie réelle, dans les secteurs public et priv黹⁹⁷

«La nécessité d'une taxonomie durable est antérieure au Green Deal, mais elle est un élément important de l'initiative du Green Deal»¹⁹⁸

Nous pouvons à présent nous intéresser au rôle de la Présidente de la CE, Ursula von der Leyen. La présidence de la CE est devenue de plus en plus puissante depuis les années 1990 et surtout depuis 2004 . Conscient de l'euroscepticisme croissant, de la méfiance, voire de

199

l'hostilité, à l'égard de l'intervention de Bruxelles de la part des capitales nationales, et cherchant à combattre la perception de la CE comme une bureaucratie éloignée, animée par un désir implacable de réglementer «tous les sujets sous le soleil», M. Barroso a utilisé les pouvoirs constitutionnels dont dispose l'office pour renforcer la présidence de la CE comme moyen de contrôler l'activisme politique au sein de l'institution. Il a estimé que la CE ne pouvait réussir que si elle se concentrait sur des questions où l'UE pourrait manifestement apporter une valeur ajoutée . Ensuite, Juncker a poursuivi le renforcement de sa position

200

fort d'avoir été le Spitzenkandidaten, il a réclamé une certaine autorité .

201

Dans notre recherche, nous ne pouvons pas analyser le degré de leadership de von der Leyen et sa capacité à porter le projet du PVE jusqu'à une transposition législative. Cependant, nous examinons le processus à partir de sa nomination. En rupture avec le mécanisme précédent du Spitzenkandidat, elle est choisie par le Conseil européen alors qu'elle n'est pas candidate, dans le but de placer un leader qui sait gouverner à la Présidence de la CE. Médecin de formation et membre de la CDU, elle a effectivement occupé des postes

¹⁹⁷ibid., p.8.

198 ibid ., p.9.

199 KASSIM, H., et al., Managing the House: The Presidency, Agenda Control and Policy Activism in the European Commission, 2026, [en ligne],

https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/13501763.2016.1154590 (consulté le 29 avril 2020).

200 BECKER et al., «The Commission: boxed in and constrained, but still an engine of integration», West European politics, vol. 39, no. 5: Europe's Union in Crisis: Tested and Contested, 2016, pp.1011-1031.

201 CHRISTIANSEN, T., After the Spitzenkandidaten: fundamental change in the EU's political system?, West European Politics, 39:5, 2016, pp.992-1010, [en ligne],

https://www.tandfonline.com/doi/pdf/10.1080/01402382.2016.1184414 (consulté le 29 avril 2020).

47

ministériels au sein du gouvernement allemand . A l'occasion de son élection par le PE,

202

elle y présente «My Agenda for Europe», ses lignes directrices comportant le point «European Green Deal». Nous l'avons vu, elle n'est pas à l'origine du PVE. Bien que le rapport final du TEG, sorte en mars 2020, ce groupe d'experts a été mandaté par la CE en 2018 sous l'impulsion de la Commission Juncker. Ursula von der Leyen s'est saisie du projet et l'a présenté le 11 décembre 2019 soit quelques jours après son début à la Présidence.

Cela étant dit, dans ses lignes directrices, elle met le PVE en première place parmi six propositions . Elle insiste sur ce point:

203

«Les changements climatiques [...] transforment nos sociétés et nos modes de vie»

«Les européens ont fait entendre leurs voix et leurs aspiration à un nombre record aux élections du PE de cette année* »204

« C'est une inspiration de vivre dans un continent naturel et et bonne santé»

L'Institut Jacques Delors analyse l'importance du PVE pour la CE:

«Le Green Deal européen est la priorité absolue de la CE. Il intervient après les mobilisations de jeunes symbolisées par Greta Thunberg, et une élection européenne où les électeurs ont considéré le climat plus important que la migration ou le chômage»²⁰⁵

5.4.3. CE comme entrepreneur de l'intégration européenne

202 COMMISSION EUROPEENNE, Ursula von der Leyen [en ligne],

https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2019-2024/president_fr (consulté le 29 avril 2020).

203 EUROPEAN COMMISSION, My Agenda for Europe [en ligne],

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_en.pdf (consulté le 29 avril 2020).

²⁰⁴*Nombre de Verts/ALE au PE 2014-2019: 50; nombre de Verts/ALe au PE 2019-2024:74

PARLEMENT EUROPEEN, Résultats des élections 2019 [en ligne],

https://europarl.europa.eu/election-results-2019/fr/resultats-des-elections/2019-2024/ (consulté le 29 avril 2020). 205 JACQUES DELORS INSTITUTE, Making the Green Deal a European success [en ligne], https://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2020/02/20200204_making-the-green-deal-a-european-success.pdf (consulté le 29 avril 2020).

48

Lors de sa déclaration du 9 mai 1950, Schuman dit que l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble . Les néo fonctionnalistes analysent le «spillover effect»

206

des acteurs non-étatiques dans la construction européenne. A partir de la mise en commun du charbon et de l'acier dans la CECA, ce qu'est devenue l'UE a ainsi gagné en compétences et a développé des institutions et des agences européennes. La CE, crée en 1957 lors des traités de Rome, souhaite une augmentation de ses pouvoirs en vue d'accroître l'influence des institutions européennes sur les résultats politiques (ou sur les politiques publiques) 207.

Son rôle est celui d'un moteur d'intégration qui cherche à donner un leadership et une impulsion à l'élaboration des politiques de l'UE . Selon Moravcsik, «

208 l'entrepreneurship » ,

c'est-à-dire le fait de viser à «susciter des décisions politiques faisant autorité qui ne seraient pas prises autrement», par la Commission a longtemps été fondée sur la promotion de projets plus ambitieux pour une intégration institutionnelle et matérielle plus poussée ²⁰⁹. Dans sa compétence environnementale, la CE a joué un rôle d'entrepreneur politique, par une spécialisation relativement précoce d'un service Environnement, devenu Direction générale en 1981 . Selon l'Institut Jacques Delors, il est question de légitimité à travers le PVE:

210

«Le succès renforcerait la pertinence et la légitimité de l'UE. Il montrerait à tous les Européens, en particulier la jeune génération, que l'UE est un élément essentiel de la solution des défis du XXIe siècle. Pour faire du Green Deal : un succès européen, l'UE a besoin d'une coalition, d'un récit et des porte-drapeaux qui préparent la voie à suivre pour les décisions politiques difficiles à venir»²¹¹

206 COMMISSION EUROPEENE, La déclaration de Schuman [en ligne],

https://europa.eu/european-union/about-eu/symbols/europe-day/schuman-declaration_fr (consulté le 29 avril 2020).

207 SAURUGGER, S., « Chapitre 2 / Néofonctionnalisme », , Théories et concepts de l'intégration européenne. sous la direction de Saurugger Sabine. Presses de Sciences Po, 2010, pp. 67-92.

208 BECKER et al., «The Commission: boxed in and constrained, but still an engine of integration», West European politics, vol. 39,- no.5 : Europe's Union in Crisis: Tested and Contested, 2016, pp. 1011-1031.

209 MORAVCSIK, A., «A New Statecraft? Supranational Entrepreneurs and International Cooperation», International Organization, 1996, 53:2, pp.267-306.

210 BERRY, N., « Intégration européenne et environnement : vers une Union verte ? », Politique européenne, vol. 33, no. 1, 2011, pp. 7-36.

211 JACQUES DELORS INSTITUTE, Making the Green Deal a European success [en ligne], https://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2020/02/20200204_making-the-green-deal-a-european-success.pdf (consulté le 29 avril 2020).

49

Selon La Libre, Ursula von der Leyen peut faire du climat un levier vert de l'intégration politique de l'Europe, car le potentiel de changement de son European Green Deal est énorme, avec un impact important sur l'Eurozone et sur l'action géopolitique de l'Europe .

212

Pour le think tank «European Council on Foreign Relations» Le Green Deal pourrait devenir la principale nouvelle cause de l'Europe, en donnant un élan à l'intégration européenne .

213

Gouvernance: articulation des domaines environnementaux, économiques et sociaux

L'UE se trouve confrontée à des crises. Elle a dernièrement subi la crise financière, la crise de la zone euro, la crise des réfugiés, le Brexit... Reza Moghadam, l'ancien directeur européen du Fonds monétaire international, déclare «L'histoire nous apprend que l'intégration est la voie à suivre pour surmonter une crise redoutable» ²¹⁴. La méthode de la CE passe par la gouvernance. Emile de Girardin disait «Gouverner, c'est prévoir, ne rien prévoir, ce n'est pas gouverner, c'est courir à sa perte» . D'ailleurs, von der Leyen est

215

spécifiquement choisie par le Conseil européen pour son expérience de la gouvernance et non le Spitzenkandidat Manfred Weber qui ne pouvait pas s'enorgueillir.

Premièrement, la CE adopte une perspective du PVE sous trois aspects: Environnement, Économie, Social. Il existe d'autres types de pensées. Bell pointe la nécessité d'une politique environnementale mondiale autour de la satisfaction des besoins humains dans le cadre d'une relation harmonieuse et respectueuse avec la nature . Tandis qu' Escobar

216

propose des politiques environnementales articulées dans une critique plus large des fondements de nos sociétés, telle que celle offerte par la décroissance et d'autres approches de

212 LA LIBRE, L'ambitieux "green deal" de von der Leyen devra survivre aux crises en cours. Pour mieux les surmonter ? [en ligne], https://www.lalibre.be/debats/opinions/l-ambitieux-green-deal-de-von-der-leyen-devra-survivre-aux-crises-en-c ours-pour-mieux-les-surmonter-5e1f49aad8ad58303178ac3f (consulté le 29 avril 2020).

213 EUROPEAN COUNCIL ON FOREIGN RELATIONS, The Green Deal will make or break Europe [en ligne], https://www.ecfr.eu/article/commentary_the_green_deal_will_make_or_break_europe (consulté le 29 avril 2020).

214 FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, La voie de l'intégration pour l'Europe [en ligne], https://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/fre/2014/03/pdf/moghadam.pdf (consulté le 29 avril 2020).

215 GIRARDIN, E., Les 52. 1 / par Émile de Girardin Girardin, (1806-1881), p.143.

216 BELL, K, «Can the capitalist economic system deliver environmental justice?», Environmental Research Letters, vol. 10 , no. 12 , 2015 [en ligne], https://iopscience.iop.org/article/10.1088/1748-9326/10/12/125017 (consulté le 29 avril 2020).

50

transformation . Cette approche de l'UE est partagée par les Nations Unies lors du Sommet

217

de Rio en 1992:

«[...] le principe de développement durable en conciliant les dimensions économique, sociale et environnementale»²¹⁸

Nous retrouvons l'approche de l'UE dans l'article 2 du traité de Maastricht et dans la vision stratégique de Junker:

« [...] respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élev黲¹⁹

« une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat d'ici 2050 , vision qui ouvre la voie à une modification structurelle de l'économie européenne, stimulant la croissance durable et l'emploi»²²⁰

Lors de la présentation du PVE, von der Leyen déclare:

« [...] C'est là où un changement de transformation est le plus nécessaire et potentiellement le plus bénéfique pour l'économie, la société et l'environnement naturel de l'UE»²²¹

Deuxièmement, l'économie est une priorité pour les opinions publiques . Selon

222

l'Eurobaromètre de 2006, lorsque la question «Seriez-vous prêtes à payer plus cher pour l'énergie produite à partir de sources renouvelables que pour l'énergie produite à partir

217 ESCOBAR, A., «Degrowth, postdevelopment, and transitions: a preliminary conversation», Sustain Sci 10, 2015, pp.451-462.

218 LACROIX, V., ZACCAI, E., « Quarante ans de politique environnementale en France : évolutions, avancées, constante », Revue française d'administration publique, vol. 134, no. 2, 2010, pp. 205-232.

219 CVCE, Le Traîté de Maastricht [en ligne],

https://www.cvce.eu/collections/unit-content/-/unit/d5906df5-4f83-4603-85f7-0cabc24b9fe1/e038b310-f139-40 7f-9bfb-a1b2e901fb56/Resources#2c2f2b85-14bb-4488-9ded-13f3cd04de05_fr&overlay (consulté le 29 avril 2020).

220 COMMISSION EUROPEENNE, Le président Juncker au Conseil européen [en ligne],

https://ec.europa.eu/commission/news/president-juncker-european-council-2019-mar-22_fr (consulté le 29 avril 2020).

221 EUROPEAN COMMISSION, Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European economic and social committee of the Regions [en ligne], https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_en.pdf, p.4. (consulté le 29 avril 2020).

222 PRALLE, S.B., «Agenda-setting and climate change», Environmental politics, vol 2, no. 5: Climate Policy and Political Strategy, 2018

51

d'autres sources ? (SI OUI) Combien seriez-vous prêt à payer de plus ?», 54% des personnes interrogées déclarent ne pas être prêts à payer plus ²²³. Cela étant dit, la CE montre une grande ambition concernant la question environnementale et propose tout de même le PVE. Nous pensons qu'elle effectue un choix stratégique. Selon le rapport Stern, les coûts de l'inaction seront bien plus élevés que les coûts de l'action dans cette matière ²²⁴. Disparte liste les externalités négatives de l'immobilisme telles que les coûts liés aux catastrophes naturelles, les migrations climatiques et autres et pense qu'investir dans la résilience climatique n'est pas seulement une priorité de sécurité nationale mais une énorme opportunité économique, par exemple le marché grandissant des énergies renouvelables ²²⁵. En 2019, Timmermans, le porteur du projet PVE déclare:

«Si rien n'est fait, les conséquences dramatiques du changement climatique et de la dégradation du capital naturel affecteront gravement l'économie, diminueront la qualité de vie sur toute la planète et conduiront à une augmentation de l'intensité et de la fréquence des catastrophes naturelles, mettant davantage de vies en danger. Bien que le fait d'inverser ces tendances négatives ait un coût et requière des efforts collectifs considérables, le coût de l'inaction et les impacts sociaux liés à celle-ci seraient bien plus élevés»²²⁶.

Aussi, pour une bonne gouvernance, la CE s'appuie sur l' Agence européenne pour l'environnement (AEE) chargée de fournir des informations fiables et indépendantes sur l'environnement. Il s'agit d'une source d'information majeure pour ceux qui participent à l'élaboration, à l'adoption, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique

223 EUROPEAN COMMISSION, Special Eurobarometer: Attitudes towards Energy, 2006,

https://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/archives/ebs/ebs_247_en.pdf,p.19 (consulté le 29 avril 2020).

224 STERN, N., et al., Stern Review: The Economics of Climate Change, HM Treasury, 2006, London, 692 p.

225 DISPARATE, D., If You Think Fighting Climate Change Will Be Expensive, Calculate the Cost of Letting It Happen, Harvard Business Review, 2017 [en ligne], https://hbr.org/2017/06/if-you-think-fighting-climate-change-will-be-expensive-calculate-the-cost-of-letting-it-h appen (consulté le 29 avril 2020).

226 COMMISSION EUROPÉENNE, Document de réflexion: Vers une Europe durable à l'horizon 2030 [en ligne],

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52019DC0022&from=en (consulté le 29 avril 2020).

52

environnementale, ainsi que pour le grand public ²²⁷. Elle fournit les indicateurs et les feedbacks nécessaires à la construction du «Problem stream». Par exemple, le 4 décembre 2019, elle publie le rapport «L'environnement européen - état et perspectives 2020 : les connaissances pour une transition vers une Europe durable»²²⁸

Parmi d'autres, Trinomics, un cabinet de conseil en politique économique, effectue des recherches et fournit des conseils politiques à la CE dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et du changement climatique ²²⁹. En novembre 2019, il fournit un rapport à230 propos de l'évaluation de « la directive cadre pour l'eau et les inondations» et d'autres tels qu'une évaluation «méta-analyse et développement d'une base de données pour les évaluations des politiques environnementales et climatiques européennes» en 2018 ou une évaluation sur « la stratégie UE Biodiversité» pour la période 2019-2020».

5.5. Limites à la mise à l'agenda du PVE

Nous observons une différence d'ambition environnementale parmi les Etats-membres. Le PVE veut une neutralité carbone en 2050, une douzaine d'Etats-membres ont adressé une lettre à Timmermans pour demander des efforts plus conséquents plutôt pour 2030. Selon ce dernier, il y a une série de pays qui bloquent à chaque tentative d'avancée au niveau climatique. Prenons l'exemple de la Belgique et plus particulièrement la Flandre, dont l'économie dépend fortement du pétrole et de la pétrochimie, n'est pas d'accord sur la répartition de l'effort . Il existe une asymétrie entre les Etats-membres quant aux types ²³¹d'industries sur leur territoire, certaines économies dépendent plus des matières premières polluantes que d'autres. Prenons le cas de la Pologne, qui malgré les engagements pris à l'échelle de l'UE d'éliminer progressivement l'utilisation du charbon au cours des prochaines

227 UNION EUROPEENNE, Agence européenne pour l'environnement [en ligne], https://europa.eu/european-union/about-eu/agencies/eea_fr (consulté le 29 avril 2020).

228 EUROPEAN ENVIRONMENT AGENCY, The European environment -- state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe [en ligne], https://www.eea.europa.eu/soer-2020 (consulté le 29 avril 2020).

229 TRINOMICS, About Trinomics [en ligne], https://trinomics.eu/about-us/ (consulté le 29 avril 2020).

230 EUROPEAN COMMISSION, Fitness Check Evaluation of the Water Framework Directive and the Floods Directive [en ligne], https://ec.europa.eu/environment/water/fitness_check_of_the_eu_water_legislation/documents/Study%20report %20FC%20WFD%20and%20FD_Final%20report_TRI%20_TEC6327EU.pdf (consulté le 29 avril 2020).

231 RTBF, Green Deal: pour le président de la Commission Climat, l'Europe "se dote de moyens insuffisants" [en ligne], https://www.rtbf.be/info/societe/detail_green-deal-pour-le-president-de-la-commission-climat-l-europe-se-dote-de-moyens-insuffisants?id=10447299 (consulté le 12 mai 2020).

53

années, continue d'ouvrir de nouveaux puits de charbon et de nouvelles centrales électriques au charbon . Il s'agit là d'une limite de compétence de l'UE pour atteindre ses objectifs

232

environnementales, l'énergie étant une compétence partagée selon l'Article 4 TFUE.

Par ailleurs, lors du sommet extraordinaire du Conseil européen sur le budget pluriannuel de l'UE le 20 février 2020, Macron a exprimé son total désaccord sur la proposition de coupe budgétaire sur la Politique agriculture commune (PAC) ²³³, la France étant une grande productrice agricole et cette politique allouant des aides à une agriculture intensive polluante même si une réforme la rendant plus verte est prévue en 2020-21. Pourtant, au niveau de la rhétorique, il veut devenir un leader en matière climatique. En réponse à l'annonce de Trump du retrait de l'Accord de Paris des Etats-Unis, Macron clamait «Make our planet great again!». Sur la question du budget du PVE prévu par la CE, certains l'estiment trop faible. Prospectivement, nous observerons si la politique environnementale est une priorité pour les Etats-membres lors de l'accord du budget pluriannuel de L'UE par le Conseil européen, l'institution qui accueille les chefs d'Etats et de gouvernements possédant chacun des intérêts nationaux propres et dont la contribution au budget diffère.

De plus, le système institutionnel européen demande un dialogue entre les institutions. La BCE possède cependant la particularité d'être indépendante, elle poursuit des missions forte de son expertise. Cela peut avoir un impact contre-productif par rapport au projet du PVE. En effet, nous constatons dans son «Programme de rachat d'actifs d'entreprises (CSPP)», la présence d'industries polluantes . A défaut d'un contrôle institutionnel, nous observons que

234

les médias exercent leur rôle de quatrième pouvoir ou de contre-pouvoir, plusieurs journaux publiant simultanément une lettre adressée par la société civile le 28 novembre 2019 à la

232 CLIMATE NEWS NETWORK, Reliance on coal divides European states [en ligne], https://climatenewsnetwork.net/reliance-on-coal-divides-european-states/ (consulté le 12 mai 2020).

233 RTBF, Sommet extraordinaire de l'UE: pour Macron, c'est touche pas à ma PAC [en ligne], https://www.rtbf.be/info/economie/detail_sommet-extraordinaire-de-l-ue-pour-macron-c-est-touche-pas-a-ma-pa c?id=10437552 (consulté le 12 mai 2020).

234 UNIVERSITY OF ZURICH, How could the ECB's monetary policy support the sustainable finance transition? [en ligne], https://www.finexus.uzh.ch/en/news/cspp_sustainable_finance.html (consulté le 12 mai 2020).

54

nouvelle Présidente de la BCE, l'exhortant à prendre des actions concrètes et ambitieuses pour lutter contre le changement climatique .

235

Finalement, nous observons une concurrence entre les politiques publiques au sein de l'UE. Malgré que commerce international soit source de multiples pollutions, la CE, compétente lors de la négociation et signature des accords commerciaux internationaux, poursuit cette tâche simultanément avec la mise à l'agenda du PVE. Aussi, selon Greenpeace, la CE manque sa cible dans le PVE. Elle ne reconnaît pas la nécessité urgente de réduire radicalement la consommation et la production de produits d'origine animale; elle ne montre pas d'ambition politique claire sur l'utilisation des les pesticides, les engrais et les antibiotiques etc . Par ailleurs, l'UE externalise sa pollution en Chine et cette dernière est

236 237

le leader mondial en matière d'infrastructures durables .

238

5.6. Tableau d'observation

Lors cette étape, nous proposons un tableau des données observées pour plus de clarté. Nous présentons les streams de la fenêtre d'opportunité à gauche, nous rappelons les points essentiels théoriques dans la colonne du milieu (A) et nous incorporons les éléments non-exhaustifs que nous avons observés dans l'étape précédente dans la colonne à droite (B).

Fenêtre d'opportunité	A. Rappel théorique	B. Observation
1. Problem stream	-Indicateurs -Pression sur les gouvernements -Événement de focalisation	1.Multiplication de rapports scientifiques et d'alertes de la société civile ->FEM: risques; WASW: alertes; GIEC: alertes, AEE: indicateurs 2.Contexte de crise dans l'UE : non au référendum

235 INSTITUT VEBLEN, Lettre ouverte à Christine Lagarde : «La BCE doit agir sans tarder contre le réchauffement climatique» [en ligne], https://www.veblen-institute.org/Lettre-ouverte-a-Christine-Lagarde.html (consulté le 12 mai 2020).

236 GREENPEACE, European Green Deal misses the mark [en ligne],

https://www.greenpeace.org/eu-unit/issues/climate-energy/2517/european-green-deal-misses-the-mark/ (consulté le 12 mai 2020).

237 STANFORD, Wealthier countries 'outsource' their carbon emissions to developing nations, a new study finds [en ligne],

https://news.stanford.edu/news/2010/march/outsource-carbon-emissions-030910.html (consulté le 29 avril 2020).

238 ibidem

55

		constitutionnel, crise financière, crise zone euro, crise des réfugiés, impacts des élargissements, Brexit 3. COP21 : moment considéré comme fondateur par la CE par son discours, ses politiques postérieures ->Moment de consensus de la communauté scientifique et politique et 1er accord contraignant.
2. Political stream	-Consensus -Définition Kingdon du	Forme de l'UE: Fédération plurinationale fondée sur un pacte constitutionnel
«Political stream»:	1.Idéntités européennes:
Opinion publique, forces politiques	-Eurobaromètre: Sondage 2017: Importance de la
organisées, pouvoir	protection environnementale pour 94% des européens
exécutif, négociation	-Augmentation des mobilisations à partir de l'appel de
collective	Greta Thunberg en 2018
	-Relais par les médias et les réseaux sociaux
	-Réaction à la mobilisation par les dirigeants européens: Macron
	2.Système institutionnel de l'UE : consensus:
	-Conseil européen: juin 2019: appel à renforcer l'action climatique
	-Conseil: octobre 2019:Communication à la CE concernant la bioéconomie
	-PE: novembre 2019: déclaration d'urgence climatique
	-CJUE: Condamnation de l'Irlande en matière environnementale ou cas ClientEarth/CE
	Limites: Intérêts éc. des Etats-membres différents=
	États ambitieux et Etats qui font pression sur le PVE.
	Politiques incohérentes de la CE par rapport au PVE	3. Policy
- Typologie société civile	Livre Blanc de la CE : renforcement de la
	selon Corporate	participation de la société civile à la prise de décision
stream	Observatory	au niveau européen + think tank de la CE: EPSC
	Europe :Entreprises, lobbys patronaux et	->Permet plus de propositions de la société civile
	industriels, ONG et	Typologie du lobbying:
	syndicats, consultants
	en lobbying, cabinets	-Entreprises: CER, Industrie des déchets
	d'avocats, think tanks	-Industries: Energies renouvelables, académiques de
	-Propositions flottent	Beijing, International renewable agency, Energiewinde
	dans et autour du	-European Climate foundation: rencontres avec des
	gouvernement à la recherche de problème	membres de la CE à propos du PVE

56

	pour s'y attacher	-Think tanks: Jacques Delors
		-Financiers: German Development Institute, IFI, autorités d'Angleterre et de France, Finance for tomorrow, consensus dans le TEG
		-ONG: rapports d'académiques de l'université de
		Louvain pour Greenpeace, Friends of the Earth
		-Rôle de dénonciation par des observateur des lobbys
		Corporate Europe Observatory, Global witness, Lobbyfacts
		-Académiques: Université de Stanford
4.Entreprene	-Couple les streams	CE comme entrepreneur stratégique:
ur stratégique	-Fenêtre s'ouvre quand	1.sur la scène mondiale: elle se prévaut du leadership
	un programme doit être	et occupe l'espace sur la question environnementale à
	renouvelé	travers de multiples déclarations et actions
	-Promouvoir 1 intérêt, des valeurs ou affecter	->Elle promeut ses valeurs et idées
	la forme d'une politique	2.horizontal
	publique	-CE se comporte comme un acteur politique par rapport aux autres institutions de l'UE par une double légitimité: leadership au niveau mondial et appui sur des groupes d'experts mandatés: HLEG, TEG
		-Présidente von der Leyen se saisit du PVE: en priorité dans toutes ses communications
		3.de l'intégration européenne
		-CE entrepreneur politique en matière environnementale depuis 1981
		-Intégration et légitimité par le PVE:
		Par la gouvernance sur base de l'articulation environnement/économie/sociale
		-Contexte de crises au niveau UE: déclarations Junker et von der Leyen
		-Stratégie Coût/bénéfice: rapport Stern, déclaration
		Timmermans
		Indicateurs: AEE, Eurostat, Trinomics

57

5.7. Analyse des données

Cette étape permet de dégager les éléments principaux permettant vérifier l'hypothèse: la COP 21 comme événement de focalisation, un consensus sur le problème du réchauffement climatique, une connaissance du fonctionnement de la société civile et les composantes de la fenêtre d'opportunité. Toutefois, malgré le consensus général sur le problème, des acteurs à l'intérieur du système institutionnel européen et des intérêts privés tentent de limiter la mise à l'agenda d'une politique environnementale à la hauteur du challenge qu'est le réchauffement climatique.

Événement de focalisation

Les évènements de focalisation, sont importants mais ils nécessitent un accompagnement sous la forme de perceptions préexistantes qu'ils renforcent selon Kingdon. La Cop 21 est mentionnée par tous les acteurs (politiques, scientifiques, observateurs) comme un moment fondateur pour la lutte contre le réchauffement climatique. Ce sommet a pour originalité d'être le premier accord contraignant en matière environnementale et d'établir un consensus entre la communauté politique et la communauté scientifique. Par la suite, nous observons que le PE appelle à respecter l'Accord de Paris, les académiques de l'université de Stanford établissent des paliers pour une politique environnementale réussie à partir du premier palier qu'est la COP21. Dans sa communication, la CE se félicite d'avoir bâti une large coalition de pays lors de l'Accord de Paris, d'être la première grande économie à y présenter sa contribution et elle prend des mesures visant au respect de cet accord. Elle y fera incessamment référence dans ses propositions environnementales postérieures. De plus, les mobilisations de la société civile appellent aussi au respect de cet Accord.

Consensus sur le réchauffement climatique

Les alternatives générées comme solutions au problème s'en sortent mieux s'ils rencontrent les tests d'acceptance politique selon Kingdon. Nous le voyons, il existe un consensus sur le problème du réchauffement climatique et sur la nécessité le solutionner dans toutes les institutions de l'UE bien que chacune soit composée de forces politiques différentes sur l'échiquier politique. Pareillement, un consensus est observé dans les opinions publiques

58

européennes, de même que dans les associations d'intérêt général et d'intérêts économiques

et financiers.

Il apparaît tout de même quelques limites au sein de L'UE: certains États-membres possèdent davantage une économie basée sur des industries polluantes et de ce fait, des pressions s'exercent sur le PVE, au contraire, d'autres sont plus ambitieux et poussent pour une accélération des politiques environnementales. Aussi, il existe une incohérence entre les différentes politiques publiques de la CE. Nous constatons un écart entre la rhétorique (PVE présenté comme ambitieux, adoption d'une position de leadership de la CE) et principe de réalité. Donc, dans l'espoir que le PVE soit adopté, la CE doit non seulement opter pour des propositions basées sur la science mais aussi prendre en considération d'autres paramètres afin de rendre son projet acceptable. Cela confirme le «Policy stream» de Kingdon qui, pour survivre, doit rencontrer des critères tels que la faisabilité technique, la capacité d'acceptation dans le «Policy community», le coût tolérable, l'anticipation du consentement public et une chance raisonnable de réceptivité parmi les preneurs de décision .

239

Nous constatons un consensus sur le «Problem stream» entre tous les acteurs mais les solutions proposées différentes. Tandis que la CE propose une politique englobant environnement/économie/social, d'autres acteurs des la société civile appellent à une décroissance, un respect de la limite des ressources naturelles. Nous constatons aussi un consensus sur les solutions financières dans le groupe TEG qui regroupe pourtant des acteurs diamétralement opposés: WWF, Bloomberg, Unilever etc.

Nous constatons une augmentation des mobilisations internationales relayées par les médias et un rôle proéminent des réseaux sociaux car les acteurs les utilisent directement dans leur stratégie de communication et leurs appels à agir. Les groupes d'intérêts lancent leurs mobilisations par les réseaux sociaux et Greta Thunberg utilise son Twitter pour alerter et mobiliser ses «followers». Ce consensus actuel est primordial pour la mise à l'agenda du PVE. Nous l'avons vu, les alertes des scientifiques remontent à des décennies, pourtant, les décideurs ont mis du temps pour mettre le réchauffement climatique à l'agenda.

239 KINGDON, J.W., Agendas, Alternatives, and Public Policies, Longman Classics in Political Science, Second ed., Pearson, 2010 , p.131.

59

Les intérêts économiques et financiers cherchent aussi des solutions sur base de calculs coûts/bénéfice du réchauffement climatique. Nous le constatons lors de la publication de communications et de rapports mais aussi dans la liste de bienfaiteurs qui financent certaines associations environnementales.

Par ailleurs, l'émergence de la notion de développement durable dans l'action climatique peut être envisagée sous un jour nouveau, en tenant compte des multiples facettes de la durabilité. Ce phénomène participe aussi au consensus car il permet la mise à l'agenda de politiques publiques par les gouvernants.

Aussi, nous observons que la CE se base sur des indicateurs fournis par des groupes d'experts, de l'AEE, d'Eurostat, de l'Eurobaromètre pour mesurer l'ampleur du problème et/ou bénéficier d'un feedback sur les politiques environnementales.

Typologie du lobbying de la société civile

Les frontières entre les différents acteurs sont poreuses (les académiques de l'université de Louvain produisent des rapports pour le compte de Greenpeace; TEG a pour membre Bloomberg, BNP Paribas, Unilever, Finance watch; Greta Thunberg lance des appels à la mobilisation, elle partage des données du GIEC ou des articles de journaux ou vice-versa); certaines associations sont mandatées par la CE et/ou reçoivent son support financier; les entreprises et les industries engagent des think tanks (difficulté de respecter la typologie); il existe une difficulté à identifier les cabinets d'avocats (pas de diffusion du noms de leurs clients) .

240

En définitive, la définition de Kingdon convient davantage: «les communautés de spécialistes, composées de personnes chargées de planifications et d'évaluations, d'académiques, d'analystes de groupes d'intérêts, travaillent dans et en dehors du gouvernement. Ils partagent une préoccupation dans un domaine politique et ils interagissent entre eux».

Fenêtre d'opportunité

240 ALTER EU, Lobbying Law Firms [en ligne],

https://www.alter-eu.org/sites/default/files/documents/Lawfirmsstudy31052016_0.pdf (consulté le 29 avril 2020).

60

Selon Kingdon, lorsque les Planètes sont alignées à un moment donné, une fenêtre d'opportunité s'ouvre pour une courte durée. Cela se produit à la rencontre de trois streams:

241

« Problem », « Politics », « Policy » ; un «Policy entrepreneur» couple ces streams. Nous

l'avons observé, en 2018, le TEG a été chargé par la Commission Juncker de l'établissement d'une taxonomie dont le rapport est publié en mars 2020. Nous en déduisons que le projet du PVE, dans sa globalité, est à l'étude avant la nouvelle CE en 2019.

Nous observons, premièrement, que le consensus international sur le «Problem stream», soit le réchauffement climatique, se matérialise aussi au niveau du «Political stream» européen, soit de toutes les institutions de l'UE; deuxièmement, que la société civile regroupant les intérêts économiques, financiers et des associations d'intérêt général oeuvrent pour proposer ses solutions au réchauffement climatique sous forme de lobbying auprès de la CE ou, au contraire, à la demande de la CE qui a besoin d'expertise; que le début de la nouvelle CE en 2019 est l'occasion pour elle de se saisir de ce projet en cours pour des raisons géopolitiques, d'étendre son pouvoir politique au sein de l'UE, de stimuler l'intégration européenne et d'asseoir la légitimité de l'UE dans un contexte de crises multiples.

Donc, notre hypothèse «Le PVE aurait émergé à un moment donné où il y a eu une reconnaissance par les élites porteuses de projets d'une fenêtre d'opportunité visant à ce que l'Europe devienne le premier continent neutre pour le climat en 2050» se vérifie, les élites entendues comme les membres de la CE.

CHAPITRE VI: CONCLUSION

Les scientifiques alertent sur le réchauffement climatique depuis des décennies. Pourtant, il faut attendre le sommet de la COP21 en 2015 pour aboutir à un premier accord contraignant international sur la question environnementale. Un consensus s'établit entre les communautés politiques et scientifiques à cette occasion et l'UE se prévaut de ce succès.

241 KINGDON, J.W., Agendas, Alternatives, and Public Policies, Longman Classics in Political Science, Second edition, Pearson, 2010, p.174.

61

Le TEG, mandaté par la Commission Juncker en 2018 pour étudier des propositions sur une finance durable, sort son rapport final en mars 2020 lors de la Commission von der Leyen.. Parallèlement, les mobilisations pour le climat s'intensifient à partir de la figure charismatique de Greta Thunberg. Des manifestations sont organisées partout dans le monde et une pression s'exerce sur l'UE lors des marches à Bruxelles, les médias et les réseaux sociaux amplifient les évènements. La société civile, composée d'académiques, des chercheurs, de think tanks, des sociétés de consultance, d'ONG, d'entreprises, d'industries qui interagissent entre-eux et propose des solutions au problème du réchauffement climatique. Ces divers acteurs sont animés tantôt par la défense de l'intérêt général, tantôt par un calcul coût/bénéfice de l'impact du réchauffement climatique.

Profitant d'un consensus sur le réchauffement climatique, la nouvelle CE se saisit du projet du PVE et en fait une priorité dans un contexte de crise pour poursuivre ses intérêts: soft power au niveau mondial; rôle d'acteur politique dans le système institutionnel européen; plus d'intégration et de légitimité européenne par une gouvernance sous une perspective environnement/économique/social. Cela permet de confirmer l'hypothèse «Le PVE aurait émergé à un moment donné où il y a eu une reconnaissance par les élites porteuses de projets d'une fenêtre d'opportunité visant à ce que l'Europe devienne le premier continent neutre pour le climat en 2050».

Cependant, nous avons rencontré des limites lors de la recherche. D'abord, notre choix méthodologique n'a pas permis l'identification des propositions de la société civile retenues dans le projet du PVE malgré le principe de transparence. L'ajout d'entretiens avec des acteurs aurait sans doute été bénéfique pour clarifier cette opacité. Ensuite, malgré les discours, il existe une incohérence entre des politiques publiques antagonistes émanant de la CE et celle-ci s'évertue à proposer une PVE acceptable par tous les acteurs. Finalement, le format même de ce travail impose une limite. Il serait intéressant de réfléchir davantage aux intérêts d'acteurs tels que le pro-environnemental transnational Bloomberg omniprésent dans les thinks tanks et dans le TEG par exemple, à la contribution des médias sociaux à la

242

mobilisation ou l'approfondissement des intérêts de la CE. Nous suivrons l'impact du

242 EUROPEAN CLIMATE ACTION, Funders & grantees [en ligne], https://europeanclimate.org/funding-grantmaking/ (consulté le 29 avril 2020).

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Covid-19 sur le PVE car, selon Timmermans, la crise a ouvert «une étroite fenêtre d'opportunité pour l'action politique»²⁴³ .

243 ENDS EUROPE, Green Deal commissioner warns of Covid-19 eclipsing climate crisis [en ligne], https://www.endseurope.com/article/1681526/green-deal-commissioner-warns-covid-19-eclipsing-climate-crisis ?bulletin=bulletin/endseuropedaily&utm_medium=EMAIL&utm_campaign=eNews%20Bulletin&utm_source= 20200427&utm_content=ENDS%20Europe%20Daily%20(102)::www_endseurope_com_article_168&email_ha sh= (consulté le 28 avril 2020).

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Autres

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73

FINANCE FOR TOMORROW BY PARIS EUROPLACE, Le risque climatique en finance, 2019.

74

ANNEXES

Annexe 1: Plan de financement du PVE



Source: European Commission, 2020

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_20_24

75

Annexe 2: Médias/Société civile



Source: Huffington Post

https://www.huffingtonpost.fr/entry/cette-photo-de-greta-thunberg-en-2018-montre-a-quel-po int-la-mentalite-sur-le-climat-a-evolue_fr_5d85dc82e4b070d468cd2820



Source:Twitter Greta Thunberg



76

Source: Twitter Greta Thunberg



Source: Twitter Greta Thunberg



77

Source: Twitter Greta Thunberg

78

Annexe 3: Liste des 20 lobbys les plus puissants





Source: Rapport de Lobby Planet Brussels: petit guide de la lobbycratie à Bruxelles, 2017

Annexe 4: Tragédie des horizons



79

Source: Finance for tomorrow

80

Annexe 5: Under 2 Degrees Celsius: Fast action policies to protect people and the planet from extreme climate changes. First Report of the Committee to Prevent Extreme Climate Change (CPECC): COP21 as a first step



Source: First Report of the Committee to Prevent Extreme Climate Change Chairs: V. Ramanathan, M. J. Molina and D. Zaelke

81

Annexe 5: UE comme leader mondial



Source: Commission européenne

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52019DC0640&from= EN

82

Annexe 7: Liste des membres du TEG

· 'embers	ReprestntatI
ANC} Europe	Dawn SLEVItk
.a. aiz Cion2 Investors	Steffea HOERTER
B loci rrbercg	Curtis RAVENEL
BNP Paribas Asset Management	F6eteeea VINES FIESTAS
Buse tialiana	Sara LOVISO! O
Carbcne 1	,;man-Yves WILMOTTE
C-asse Depasiti e Preszm S.p A	Pierf=ailcesca LATI Ni
CDP (Carbon Disclosure Project)	N ·:o FETTES
Climate Band Initaliwe	Sean KIDNEY
Cumete KIC	Sandrine DI?CSON-DECLEVE
EACB	Tango^, CLA.DU IN
EF FAS	ioaa Luis BLASCO
EnBW AG	Thomas KUSTERER
Eurelfctnc	.:sus VARTIN ·E2 PEREZ
Finance Watch	N -a. LAZICr
Green Finance Cluster Frenldi.,rt	Karslen LOEF=LER
CRI (Global Reparling Iniba1Me)	Eszter VI TORINO
ICMA	N ·:olas PFAFF
KIW Bankengruppe	Karl Ludwig BROCKMAIIN
Luxembourg Stock Exchange	.=-e WILKINSON
re 'ova	r anuet COESLIER
MSC'	Veranique MENOU
Ncvcsa.	Aila AHO
PRI	Nathan FABIAN
RICS	Ursule HARTENIBERGER
SCOR	Michale LACROIX
SEB	Marie BAUMGARTS
Swiss Re Ltd	C · a _ ·= a HOW
Rei rrf	Elena PHILIPOVA



83

Source:

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business economy euro/banking and finance/documents/su stainable-finance-teg-members en.pdf

Annexe 7: Sources des données pour l'étape de l'observation

Sources de l'UE

FIND-Er

http://ec.europa.eu/libraries/index_en.htm

Bibliothèque de la Cour de Justice

http://www.bib-curia.eu/client/default

EUBOOKSHOP

https://bookshop.europa.eu/en/home/

Registre des documents des différentes institutions

http://ec.europa.eu/transparency/access_documents/index_fr.htm

OEIL

http://www.europarl.europa.eu/oeil/home/home.do?lang=fr

TED

http://ted.europa.eu/TED/main/HomePage.do

EUROPA

http://europa.eu

Base de données des communiqués de presse et des discours (RAPID)

http://europa.eu/rapid

84

Eurobaromètre

http://ec.europa.eu/public_opinion/

Registre de transparence

http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/homePage.do?redir=false&locale=fr

Eurostat

http://ec.europa.eu/eurostat/home

Agence européenne pour l'environnement

https://www.eea.europa.eu/fr

Sources de la société civile (non-exhaustives)

IDDRI

https://www.iddri.org/fr

Institut Jacques Delors

https://institutdelors.eu/

Institute for European Environmental policy

https://ieep.eu/

IEW

https://www.iew.be/

SEI

https://www.sei.org/featured/sei-second-in-global-think-tank-index/

ECO LOGIC

https://www.ecologic.eu/16288

Corporate Europe Observatory

https://corporateeurope.org/en

Global witness

https://www.globalwitness.org/fr/

WWF

https://www.wwf.eu/

Greenpeace

https://www.greenpeace.org/belgium/fr/

85

Sources des Médias (non-exhaustives)

EURACTIV

https://www.euractiv.fr/

TOUTE L'EUROPE

https://www.touteleurope.eu/

FINANCIAL TIMES https://www.ft.com/

EUROPRESSE

https://nouveau.europresse.com/Search/Reading

Plateformes principales de recherche

CAIRN

https://www.cairn.info/

CIBLE +

https://bib.ulb.be/

OXFORD ACADEMIC

https://academic.oup.com/journals

SCHOLAR

https://scholar.google.fr/

ACADEMIA

https://www.academia.edu/