La paradiplomatie dans les relations internationales contemporaines. Contraintes et opportunités.

§3. La mise en oeuvre de la politique des relations internationales

Dévoilé le 26 mai 2006, l'actuelle politique internationale du Québec s'inscrit en continuité avec les termes du plan stratégique publiée en 2001 et des gestes posés au cours de cinq dernières années. Par rapport à celles qui l'ont précédé, cette politique est unique en raison de deux principaux éléments :

- La place accordée aux questions de sécurité : Etablissant un lien entre la sécurité et la prospérité, la politique fait une place sans précédent à la problématique de la sécurité en prévoyant la mise pied d'un "centre de gestion intégrée de l'information de sécurité".

- La reconnaissance du rôle des villes, des régions et des institutions d'enseignement supérieur dans le contexte international. Considérées comme des acteurs importants liés au développement de la prospérité, à l'innovation, à l'attraction des investissements étrangers et au développement du capital humain, les villes, les régions et les institutions d'enseignement supérieur sont considérés dans la politique.

Ici, l'on remarque que la politique étrangère québécoise se caractérise par une nette continuité, notamment par la volonté de mieux coordonner l'action de la quinzaine de ministères québécois qui ont vocation à intervenir sur la scène internationale. L'horizontalité de l'action internationale du Québec s'appuie sur quatre leviers : le maintien d'une présence consulaire à l'étranger, la promotion d'acteurs internationaux sur le territoire québécois, l'entretien des relations internationales bilatérales et multilatérales.

a. L'importance de la présence officielle à l'étranger

Le Québec dispose d'un réseau des représentations à l'étranger bien structuré et dont la mise en place remonte au début de la confédération, soit en 1872 en Irlande, en Angleterre, en Ecosse,... les représentants remplissaient un mandat limité à la politique d'immigration. La nomination d'un représentant attitré du gouvernement

⁴⁰ Http : // www.mrifce.gouv.qc.ca./fr/ministère/ministère, le 1 mai 2013.

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du Québec à Paris en 1882, était porteuse d'une dimension politique beaucoup plus marquée, puisque le représentant, Hector Fabre, avait pour mandat d'effectuer toutes les négociations qui ressortissent des attributions de la province.

En 1940, le Québec adopte une loi relative à la nomination d'agents généraux à l'étranger en vue de promouvoir le développement du Québec en favorisant les exportations, l'immigration, le tourisme, les investissements et les rapports avec les marchés financiers. Nous avons à titre d'exemple la nomination d'un agent à New-York en 1940.

En 2006, le réseau des représentants du Québec à l'étranger comptait 27 établissements auprès de 10 pays différents. Le Québec veut ainsi intensifier ses relations avec les autres pays de l'Amérique du Sud, par ailleurs, les bureaux de Beijing et de Shanghai verront leur personnel augmenter de quatre personnes étant donné que le gouvernement chinois ne reconnait que l'autonomie des Etats centraux, ces bureaux sont logés au sein des ambassades canadiennes.

b. La promotion des acteurs internationaux

Le gouvernement du Québec a également conclu plusieurs ententes permettant à des organisations internationales et organisations non gouvernementale

d'avoir leur siège ou bureaux sur son territoire. L'accueil des organisations
internationales constitue d'ailleurs un des nombreux volets de la politique internationale du Québec et est stipulé comme étant une fonction du ministre, l'article 14 alinéas 2 de la loi sur le Ministère des Relations Internationales (MRI) favorise l'établissement sur le territoire du Québec d'organisations internationales et des représentants des gouvernements étrangers. Il reconnait officiellement une quarantaine d'organisations internationales et non gouvernementales établies sur le territoire du Québec.

c. Les relations bilatérales

Le Québec entretient des liens, depuis fort longtemps avec la France et les États-Unis, traditionnellement, ces relations sont fortement orientées vers la culture et l'éducation en ce qui a trait à la France, alors qu'elles concernent plutôt les dossiers économiques par rapport aux États-Unis. Par ailleurs, dans la perspective

d'une éventuelle campagne référendaire sur la souveraineté du Québec, la

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reconnaissance d'un Etat du Québec indépendant par ces deux puissances, membres notamment du conseil de sécurité de l'ONU, est perçue par plusieurs comme un réquisit,⁴¹ une hypothèse.

Les relations avec les États-Unis et la France sont de première importance pour le Québec. La plus importante délégation générale du Québec se trouve à Paris alors que la France compte deux consulats au Québec, une soixantaine d'ententes bilatérales lient les deux gouvernements. Actuellement, il semble que le Québec se dirige vers un renforcement des liens économiques avec la France.

Au delà de ces deux grands partenaires, entre 1964 et 2003, le gouvernement du Québec a conclu plus de 550 ententes avec les gouvernements de 79 pays et des nombreux Etats fédérés. À ce jour, le Québec a conclu plus de 714 ententes internationales dont 368 sont en vigueur.⁴² En 2005, le Québec entretenait des relations bilatérales avec 26 Etats souverains, de plus, le gouvernement du Québec

est engagé dans un projet de coopération intergouvernementale au sein de la
conférence des chefs de gouvernement des régions partenaires qui regroupe en sus de celui du Québec, les chefs de gouvernement de la Haute-Autriche, de la Bavière, du Cap occidental, du Shandong, de Sao Paulo.

Vingt six pourcent des investissements étrangers au Québec étant Européens, le gouvernement du Québec souhaite resserrer ses liens avec un certain nombre de pays en Europe.

d. Les relations multilatérales

Au Québec, les relations multilatérales sont limitées au domaine culturel et dépendant de la propension du fédéral à reconnaitre leur bien fondé. Le Québec participe à un forum international pour la première fois lors de la conférence des ministres de l'éducation de la langue française qui a lieu à Libreville au Gabon du 5 au

10 février 1968. Le Gabon s'abstient même d'inviter le Canada. Cet incident
diplomatique choque le Canada à un point tel que ce dernier rompe symboliquement pendant un certain moment ses relations diplomatiques avec le Gabon. C'est la

⁴¹ Anne Légaré, le Québec otage de ses alliés, les relations avec la France et les Etats unis, Montréal: Éditions VLB Éditeur, 2003, p 34.

⁴² http://www.mrifce.gouv.qc.ca/fr/ententes-et-engagements/presentation, ententes internationales, le 14juin 2013.

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conséquence majeure de l'absence de mécanismes formels permettant la participation pleine et entière des Etats fédérés dans les relations multilatérales.

Dans la politique adoptée en 2006, le gouvernement du Québec réaffirme ses revendications concernant la reconnaissance du droit du Québec de donner son accord lorsque le canada signe des obligations internationales ou se déclare lié par celles-ci.

En règle générale, deux conditions sont préalables à la participation d'un Etat fédéré à des forums internationaux. L'une se rapporte à la doctrine fédérale en matière des relations extérieures, c'est à dire l'Etat fédéral accorde à l'entité fédérée la possibilité de participer, et l'autre à l'offre institutionnelle des forums à l'égard des Etats fédérés. Le forum (organisation, conférence, sommet...) accepte la venue de la nouvelle entité.

Répondant à ces deux conditions, le Québec est membre à part entière de deux organisations internationales gouvernementales (OIG), soit l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et l'Association Internationale Permanente des Congrès de la Route (AIPCR).

Compte tenu du cadre juridique auquel le gouvernement du Québec est assujetti, la participation pleine et entière du Québec à l'agence de la francophonie est possible grâce à une entente conclue entre le Québec et Ottawa. Dans les faits, la charte de ce qui était auparavant l'Agence de coopération culturelle et technique a même été élaborée en prévoyant dans ses statuts (article 3.3) un mécanisme qui permettrait au Québec d'y prendre part en tant que parti prenante, et ce, même s'il s'agissait d'une entité fédérée.

En vertu d'une autre entente avec Ottawa, le Québec est également en mesure de participer au sommet de la francophonie (conférence des chefs d'Etats et des gouvernements ayant en commun l'usage du français) les principes de cette entente signée en 1985 prévalent encore aujourd'hui. La conséquence de cette appartenance est que le Québec est membre de la conférence des ministres de l'éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN) et de la conférence des ministres de la jeunesse, de sport de pays ayant le français en partage (CONFEJES). Le Québec occupe même une place de choix au sein de la délégation canadienne à l'UNESCO, une façon de promouvoir la diversité culturelle de ses expressions et ce, depuis une entente signée le 5 mai 2006.

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De ce fait, gouvernement du Québec formule les revendications suivantes :

- Un statut de membre à part entière au sein des délégations canadiennes et une responsabilité exclusive quant à la désignation de ses représentants en leur sein ;

- L'accès à toute information et la participation en amont de la négociation à l'élaboration de la position canadienne ;

- Le droit de s'exprimer de sa propre voix au sein des organisations et conférences internationales ;

- Le droit du Québec à donner son assentiment avant que le Canada ne signe un traité ou un accord ou se déclare lié par celui-ci ;

- Lorsqu'il est mis en cause ou lorsque ses intérêts sont en jeu, le droit du Québec d'exprimer ses positions lors des comparutions au Canada devant les instances de contrôle des organisations internationales.

Enfin le gouvernement du Québec entretient aussi des liens avec certains gouvernements d'Etats fédérés, dont les Etats américains. Il est ainsi membre depuis 1973 (date de la création), de la conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'est du Canada et membre associée de la commission des grands lacs. Le premier ministre du Québec est également membre associé du conseil des gouverneurs des Grands-lacs. À ce jour, le Québec s'est déclaré lié par 30 conventions internationales.⁴³

Les relations multilatérales entretenues par les autres provinces
canadiennes consistent essentiellement en une participation à des forums régionaux (la Pacific Northwest Economic région et le Council of state governments-west).

⁴³ http://www.mrifce.gouv.qc.ca/fr/ententes-et-engagements/presentation, conventions multilatérales, le 14juin 2013.

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