B. Problématique
Pour se mettre en ligne avec les prescriptions du nouveau
cadre harmonisé de gestion des finances publiques de l'Union
Économique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) (citer les
directives en bas de page), le Burkina Faso a engagé depuis 2010 une
réforme sur la gestion de ses finances publiques. L'objectif ultime de
cette réforme est d'assurer l'efficacité des
9 Article 15, al 2 de la LOLF «...sur la base des
objectifs généraux fixés par le ministre sectoriel, le
responsable de programme détermine les objectifs spécifiques,
affecte les moyens et contrôle les résultats des services
chargés de la mise en oeuvre du programme. Il s'assure du respect des
dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion...
»
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dépenses publiques, et à travers elle, des
politiques publiques, en termes de satisfaction des besoins de la population et
de transparence dans la gestion budgétaire. Dès lors, la gestion
axée sur les résultats (GAR) est devenue le principal levier du
processus budgétaire.
Suite à l'adoption de la loi organique
n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances,
l'élaboration, l'exécution et le contrôle du budget en mode
programme sont effectifs depuis le 1er janvier 2017. Les décrets
d'application de cette loi ont été pris en juillet et en
décembre 2017 ouvrant l'élaboration et exécution en mode
programme des lois de finances.
Si le budget programme est effectif depuis le 1er janvier
2017, la maîtrise du processus par l'ensemble des acteurs
impliqués n'est pas totalement assurée. En effet, de nombreuses
difficultés affectent la mise en place du dispositif de contrôle
interne.
Le actions prioritaires recommandées par la mission
d'étude pour l'établissement du bilan de mise en oeuvre de la loi
organique relative aux lois de finances et du budget programme
/réalisé en août 2019 par le cabinet Limpico
sur financement du Programme d'Appui à la Gestion Publique
et aux Statistiques Sous-composante Finances Publiques, nous rassure quant
à notre affirmation en ces termes ; page 63, point 200 : « le
parachèvement des actions entreprises dans le plan de basculement de
2017 : La première activité de cette équipe est la
formalisation du groupe chargé des travaux d'élaboration du bilan
d'ouverture de l'État permettant l'ouverture du bilan au minima et la
mise en place d'un cadre de concertation régulier entre la DGCMEF et
l'IGF afin de mettre en place le contrôle modulé. En outre cet
organe travaillera au rapprochement avec la Cour des Comptes et l'ASCE-CL d'une
part et l'harmonisation des feuilles de route des réformes
administratives et budgétaires L'équipe devrait conduire
également sur le plan législatif la finalisation du décret
sur l'organigramme type avec prise en compte des acquis du BP,
l'élaboration du cadre institutionnel du contrôle interne dans les
ministères et relancer les autorités sur la
création des Responsables financiers dans les ministères et la
nomination des comptables principaux et secondaires dans les trois
réseaux comptables. ».
Le budget programme s'inspirant des principes de la GAR, oblige
entre autres :
? à une plus grande responsabilité des acteurs ;
? à une plus grande flexibilité dans les
règles de gestion ;
? et à un assouplissement des règles de gestion.
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Pour que ces innovations produisent les effets escomptés,
elles doivent s'accompagner d'un dispositif solide de maitrise des risques et
de contrôle interne associé à la réalisation des
objectifs stratégiques et opérationnels.
La problématique de notre étude est
intitulée comme suit : « le processus budgétaire et
l'organisation administrative actuelle, permettent une maitrise des
risques associés à la mise en oeuvre des macro-processus du
budget programme au Burkina Faso ? »
Cette problématique constituant notre question centrale
est précisées par les questions subsidiaires suivantes :
? Les dispositions du nouveau cadre harmonisé des
finances publiques de l'UEMOA ne permettent pas une appropriation du concept de
contrôle interne par les acteurs de la chaine budgétaire;
? Il n'existe pas de dispositif formalisé et
internalisé qui prend en compte les éléments ; ? Il y'a
une nécessité de concevoir un dispositif type de contrôle
interne au profit des Ministères et Institutions.
Les réponses apportées à ces questions nous
permettrons de traiter notre thème formulé tel que suit :
Quel Contrôle interne pour une maitrise des risques
associés au processus de mise en oeuvre du budget programme au Burkina
Faso ?.
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