C. Une nécessaire cohérence des cadres de
performance et de la budgétisation
La présentation du budget par programme améliore
le lien entre le budget de l'Etat et les politiques publiques avec le budget
qui est accompagné d'un cadre de performance (PAP) talque contenu dans
l'article 14 de la LOLF : « A ces programmes sont associés des
objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités
d'intérêt général et des résultats attendus.
Ces résultats, mesurés notamment par des indicateurs de
performance, font l'objet d'évaluations régulières et
donnent lieu à un rapport de performance élaboré en fin de
gestion par les ministères (...) concernés ». Cet
extrait signifie que le dispositif de performance d'un programme comprend des
objectifs, des indicateurs et des cibles.
D. Les contrats de performance
Les relations entre acteurs de mise en oeuvre des politiques
publique (programmes budgétaires) sont soutenues par des contrats de
performance.
Le contrat de performance vise à définir les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de
fonctionnement entre l'ordonnateur principal du budget (Ministre ou
Président d'Institution) et ses RP, entre le RP et ses RBOP et entre le
RBOP et ses RUOP.
Le contrat de performance instaure une nouvelle culture de
résultat et est avant tout le support de la responsabilisation des
services opérationnels (BOP et UOP).
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