B. Le cadre de performance du budget programme
1. La notion de performance dans le budget
programme
La performance d'un organisme est sa capacité à
atteindre des objectifs préalablement fixés ; Elle se traduit par
les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des actions.
Le nouveau cadre juridique harmonisé des finances publiques place la
performance au coeur de l'action publique (le passage d'une logique de moyens
à une logique de résultats).
L'article 14 de la loi organique 073-2015/CNT du 06 novembre
2015 relative aux lois de finances stipule que: «... A l'intérieur
des ministères, ces crédits sont décomposés en
programmes, sous réserve des dispositions de l'article 16.... A ces
programmes sont associés des objectifs précis,
arrêtés en fonction de finalités d'intérêt
général et des résultats attendus. Ces résultats,
mesurés notamment par des indicateurs de performance, font l'objet
d'évaluations régulières et donnent lieu à un
rapport de performance élaboré en fin de gestion par les
Ministères et Institutions constitutionnelles concernés...
».
Cet article annonce la notion de performance dans la gestion
budgétaire et indique également que le dispositif de performance
d'un programme comprend des objectifs, des indicateurs et des cibles.
L'article 52 de la LOLF vient en complément du
dispositif en faisant obligation d'accompagner la loi de règlement de
l'année des rapports annuels de performance par programme rendant compte
de leur gestion et de leurs résultats.
2. Le dispositif de performance
Le dispositif de performance dans le budget programme est
appréhendé par le Projet annuel de performance (PAP) et le
Rapport annuel de performance (RAP).
L'article 48 de la LOLF stipule que le PAP est une annexe
obligatoire de la loi de finances. Ils présentent la stratégie,
les objectifs et les indicateurs de performance de chacun des programmes
budgétaires. Le dispositif de performance pour chaque programme,
comprend :
y' les projets et les actions du programme et les coûts qui
leurs sont associés ;
y' les objectifs;
y' les indicateurs;
y' les résultats attendus en lien avec les crédits
sollicités.
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Le rapport annuel de performance (RAP) constitue un instrument
clef pour apprécier la
qualité de l'action publique ;
L'article 52 de la LOLF stipule qu'il est annexé au projet
de loi de règlement et permet :
V' d'évaluer l'atteinte des objectifs initialement
fixés dans les projets annuels de
performance ;
V' les comparaisons, avec le PAP.
V' Les RAP ont deux fonctions :
V' du côté de l'Exécutif,
ils permettent de tirer les leçons de l'exécution du budget de
l'année n-1 pour la préparation du budget de
l'année n+1 ;
V' du côté du Parlement, ils
répondent aux obligations de redevabilité. L'Exécutif
rendant des comptes sur les résultats atteints en
matière de performance.
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