2. Procédure, dépôt et instruction des
demandes de remboursement
2.1 Procédures
Deux procédures de remboursement des crédits de TVA
sont prévues : ? La procédure normale :
Elle s'applique à toutes les entreprises
éligibles au remboursement des crédits de TVA.
? La procédure
accélérée.
Les entreprises éligibles à la procédure
accélérée de remboursement de crédits de TVA sont
celles qui, outre les pièces exigées à toutes les
entreprises qui sollicitent un remboursement, ont obtenu l'agrément du
Directeur général des Impôts à cet effet.
Les entreprises qui sollicitent l'agrément doivent :
- formuler une demande auprès de la Direction
générale des Impôts avant le 31 janvier de chaque
année ;
- réaliser à l'exportation au moins 75 % de leur
chiffre d'affaires ;
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- ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de
redressement ayant révélé des pratiques frauduleuses lors
des cinq (05) dernières années.
L'agrément est accordé par le Directeur
général des Impôts pour une période de 12 mois. Il
peut être retiré lorsque les contrôles
révèlent que le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres
frauduleuses en matière fiscale. La mise en oeuvre de cette
procédure accélérée ne fait pas obstacle à
l'exercice ultérieur du droit de contrôle dont dispose
l'Administration.
2.2 Lieu et périodicité de
dépôt des demandes de remboursement
La demande de remboursement est adressée au Directeur
général des Impôts et déposée auprès
:
- de la Direction des grandes Entreprises pour les entreprises
gérées par ce service;
- des Directions régionales pour les autres
entreprises.
Toute demande de remboursement de crédit de TVA donne lieu
à la
notification d'un accusé de réception
adressé au contribuable. Les demandes de remboursement doivent
être présentées à la fin de chaque trimestre
civil.
2.3 Instruction et délai d'instruction
? Instruction
- Instruction des demandes par les Directions
régionales
Pour garantir la célérité de la
procédure, l'instruction des dossiers de
demande de remboursement est accompagnée par une fiche
de suivi qui doit être servie à chaque étape.
L'instruction de la demande doit se faire suivant les
étapes ci-dessous : 1ère étape :
Instruction par le service d'Assiette
L'agent chargé de l'instruction procède à
un contrôle de forme et de fond de la demande de remboursement. Il
s'assure notamment de la sincérité du montant des crédits
de TVA demandés en remboursement. Il établit une fiche
d'instruction du dossier qu'il signe et la transmet accompagnée du
dossier, au Chef de service d'Assiette.
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2ème étape : Rédaction du rapport
d'instruction
Le Chef de service d'Assiette vise la fiche d'instruction et
rédige un rapport d'instruction qu'il signe. Il transmet ensuite la
fiche, le rapport d'instruction et le dossier de remboursement au Directeur
régional pour observations et avis.
3ème étape : Observations et avis du
Directeur régional
Le Directeur régional fait ses observations et émet
un avis sur la fiche et
le rapport d'instruction. Il transmet ensuite la fiche, le
rapport d'instruction et le dossier de remboursement au Directeur des
Opérations d'Assiette.
4ème étape : Création du certificat
de remboursement.
Au vu du rapport d'instruction, dûment visé par
le Directeur régional, le Sous-Directeur de la Coordination des
Opérations d'Assiette procède à un contrôle formel
de l'ensemble du dossier. Il établit un projet de certificat de
remboursement qu'il vise et transmet accompagné de l'ensemble du
dossier, au Directeur des Opérations d'Assiette pour signature.
5ème étape : Signature du certificat de
remboursement par le Directeur des Opérations d'Assiette
Le Directeur des Opérations d'Assiette signe le certificat
de
remboursement. Il établit ensuite un projet d'ordre de
paiement à la signature du Directeur général.
Une copie du certificat de remboursement est classée dans
le dossier du
contribuable par la Sous-Direction de la Coordination des
Opérations d'Assiette. Une autre copie est adressée à la
Direction régionale.
En cas de rejet par le Directeur des Opérations
d'Assiette, le dossier est
retourné au Sous-Directeur de la Coordination des
Opérations d'Assiette pour suite à donner.
6ème étape : Signature de l'ordre de
paiement
Le projet d'ordre de paiement établi par le Directeur
des Opérations d'Assiette est transmis pour signature au Directeur
général des Impôts. Il est accompagné de l'original
du certificat de remboursement, de la fiche et du rapport d'instruction. En cas
de rejet, le dossier est retourné au Directeur des Opérations
d'Assiette pour suite à donner.
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7ème étape : Transmission de l'ordre de
paiement au Régisseur d'avances
L'ordre de paiement est transmis après signature du
Directeur général des Impôts, au Régisseur d'avances
chargé du remboursement des crédits de TVA pour paiement. Le
paiement doit intervenir dans les huit jours à compter de la date de
réception de l'ordre de paiement.
- Instruction des demandes par la Direction des grandes
Entreprises
Pour garantir la célérité de la
procédure, l'instruction des dossiers de
demande de remboursement est accompagnée par une fiche
de suivi qui doit être servie à chaque étape.
1ère étape : Instruction par le service
d'Assiette
L'agent chargé de l'instruction procède à
un contrôle de forme et de fond de la demande de remboursement. Il
s'assure notamment de la sincérité du montant des crédits
de TVA demandés en remboursement. Il établit une fiche
d'instruction du dossier qu'il signe et la transmet accompagnée du
dossier, au Chef du service chargé du remboursement des crédits
de TVA.
2ème étape : Rédaction du rapport
d'instruction
Le Chef du service vise la fiche d'instruction et
rédige un rapport d'instruction qu'il signe. Il transmet la fiche, le
rapport d'instruction et le dossier de remboursement au Sous-Directeur de
l'Assiette et du Contrôle, pour observations et avis.
3ème étape : Observations et avis du
Sous-Directeur de l'Assiette et du Contrôle
Le Sous-Directeur fait ses observations et émet un avis
sur la fiche et le rapport d'instruction. Il établit un projet de
certificat de remboursement qu'il vise et transmet accompagné de
l'ensemble du dossier au Directeur des grandes Entreprises, pour signature.
4ème étape : Signature du certificat de
remboursement
En cas d'avis favorable, le Directeur des grandes Entreprises
signe le
projet de certificat de remboursement. Il établit
ensuite un projet d'ordre de paiement à la signature du Directeur
général.
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Une copie du certificat de remboursement est classée
dans le dossier du contribuable par la Sous-Direction de l'Assiette et du
Contrôle. En cas de rejet par le Directeur des grandes Entreprises, le
dossier est retourné au Sous-Directeur de l'Assiette et du
Contrôle pour suite à donner.
5ème étape : Signature de l'ordre de
paiement
Le projet d'ordre de paiement établi par le Directeur
des grandes Entreprises est transmis pour signature au Directeur
général des Impôts. Il est accompagné de l'original
du certificat de remboursement, de la fiche et du rapport d'instruction. En cas
de rejet, le dossier est retourné au Directeur des grandes Entreprises
pour suite à donner.
6ème étape : Transmission de l'ordre
de paiement au Régisseur d'avances
L'ordre de paiement est transmis après signature du
Directeur général des Impôts, au Régisseur d'avances
chargé du remboursement des crédits de TVA pour paiement. Le
paiement doit intervenir dans les huit jours à compter de la date de
réception de l'ordre de paiement.
? Délai d'instructions
Le délai d'instruction des demandes de remboursement
est fixé à deux mois maximum à compter de la date de
réception de la demande du contribuable. Toutefois, en ce qui concerne
la procédure accélérée, le délai
d'instruction est fixé à 15 jours maximum.
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