1.2.3. CARACTERISTIQUES DE LA TVA
? La TVA est un impôt réel. Elle frappe
l'utilisation des ressources, c'est-à-dire la dépense ou la
consommation, de biens ou de services, par des personnes physiques ou
morales.
? La TVA est un impôt indirect. Elle est payée au
trésor, non pas directement par le consommateur final - redevable
réel -, mais par les entreprises de toute nature - redevables
légaux - qui assurent la production et la distribution des services.
? La TVA est un impôt « ad valorem » (sur la
valeur). Elle est perçue en proportion de la valeur des produits et non
en référence à la qualité physique
caractéristique du produit (volume ou quantité).
? La TVA est un impôt neutre dans les circuits
économiques. Elle est établie suivant le mécanisme des
paiements fractionnés. A chaque stade de la production et de la
distribution, la taxe frappe seulement la valeur ajoutée
conférée au produit de telle sorte qu'à la fin du cycle
suivi par ce produit, la charge fiscale globale l'ayant finalement grevé
correspond à la taxe calculée sur le prix de vente au
consommateur.
? Elle repose sur le système des déductions. Aux
divers stades du circuit économique, chaque redevable légal :
calcule et facture à son client la TVA exigible au titre des ventes ou
prestations de services qu'il réalise (TVA collectée ou TVA
brute) ; déduit de cet impôt la taxe qui a grevé les
éléments constitutifs du prix de revient de l'opération
réalisée (TVA déductible) ; ne verse que la
différence entre la taxe
12 Mabiala Umba, la TVA pratique dans
le monde des affaires, Kinshasa 2011 cité par YAv&Associates, dans
la théorie et pratique de la TVA en RD Congo
13 Maurice Laure, cité par
José Mwania « manuel des finances publiques G3 Eco ; Ed 2017/2018
»
13
collectée et la taxe déductible (TVA nette due).
Le cas échéant, si la TVA déductible ne peut pas s'imputer
en totalité sur la TVA collectée, le redevable dispose d'un
crédit de TVA reportable sur la (ou les) déclaration(s)
suivante(s) ou pouvant faire l'objet d'un remboursement si certaines conditions
posées, par la réglementation, sont satisfaites. (Guide de la
TVA, les principes généraux de la TVA)14
? La TVA est un impôt proportionnel au prix des produits
: elle est perçue en proportion de la valeur des produits.
1.2.4. CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA
Le champ d'application de la TVA concerne les opérations
imposables à la TVA, les Personnes imposables à la TVA ou
assujettis, les opérations non imposables à la TVA, la
territorialité de la TVA et les régimes de la TVA.
1.2.4.1.Les opérations imposables
Nous avons les opérations imposables par nature, les
opérations imposables par détermination de la loi et les
opérations imposables par option.
1.2.4.1.1. Les opérations imposables par nature
En principe la TVA est due sur les opérations prenant la
forme soit d'une livraison matérielle Ou juridique de biens meubles
corporels ou de travaux immobiliers ; soit celle d'une prestation de
services.
1.2.4.1.2. Les opérations imposables par
détermination de la loi
Il convient d'étudier dans cette rubrique les livraisons
à soi-même, les prestations de services à soi-même,
les opérations d'importation et les prélèvements de
stocks.
Les personnes imposables ou assujetties
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