REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple Un But Une Foi
UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR
Faculté des Sciences Juridiques et
Politiques
*******
SUJET : LA REGLEMENTATION DES
DECHETS BIOMEDICAUX
Présenté par : Sous la direction
de
M. Saa Pascal TENGUIANO M. Ibrahima LY
Agrégé de Droit Public et sciences
Politiques de l'Université Cheikh Anta
Diop de Dakar
PROMOTION : 2008/2009
Conseil pour le développement de la recherche en
sciences sociales en Afrique (CODESRIA)
BP 3304, CP 18524, Dakar, SENEGAL Tel : (221) 33 825 9822
Fax : (221) 33 824 1289E-mail : south.institute[@]
codesria.sn Website
: http://www.codesria.org/
1
2
DEDICACE
JE DEDIE CE MODESTE TRAVAIL....
A la mémoire de tous les défunts de ma famille
A la mémoire de Saa Faelix TENGUIANO
A la mémoire de ma grand-mère Sia Bendoua
MASSANDOUNO
A la mémoire de ma tante Finda
Que vos nombreux sacrifices trouvent en ce travail, un
soulagement sans précédent.
Que la miséricorde de DIEU vous habite à tout
instant. A mon père
Les mots me manquent pour vous exprimer toute ma reconnaissance
pour tous les sacrifices consentis pour mon éducation.
Ce travail est le votre. A ma mère
Ce travail est le fruit de vos efforts de tous les jours, des
nombreuses prières proférées à notre endroit.
Puisse Dieu me permettre de vous rendre la plus heureuse des
mamans.
3
Remerciements
A DIEU le tout puissant, le clément, le bienfaiteur, le
miséricordieux, qui fait chaque jour des merveilles pour moi.
La rédaction de ce mémoire n'aurait pas
été possible sans le soutien de M. Ibrahima LY, Professeur
Agrégé en Droit Public et Directeur du Master Droit de
l'environnement et de la Santé.
J'exprime ma reconnaissance à tous les professeurs dudit
Master qui nous ont inculqué l'esprit du travail bien fait. Mme Bator
TALL secrétaire au CREDILA a accompagné ce travail avec attention
; qu'elle soit vivement remerciée.
Un grand merci à ma tante Delphine et son mari, mon
frère Michel Akela, Mlle Marie Thérèse MANSARE, M. Richard
HABA et famille, M. Ansoumane SACKO, Mme Tracy L. BACH (Vermont Law
School-USA), M. Alsény BALDE, M. Alsény NDIAYE, M. Ibrahima Sory
Touré.
J'adresse mes vifs remerciements à mes amis Domique LOUA,
Aliou SAGNA, Saa Kemo OLIANO, Ousmane DIOUF, Pévé GUILAVOGUI,
Amadou BADJI, KAMANO Kaba, MAMADOUNO Pascal, Hassanatou DIALLO, LENO Paul,
GUILAVOGUI Joseph, TOUNKARA Fassa, la 39ème promotion de Droit Public de
L'université Gamal de Conakry et tous ceux dont je n'ai pas pu citer les
noms.
Je remercie du fonds du coeur M. Alia DIABY Professeur à
l'université de Sonfonia (Guinée), M. Thierno Souleymane BARRY.
Je remercie tous les juristes africains qui oeuvrent pour la promotion de la
Démocratie et surtout pour la protection de l'environnement et de la
promotion de la santé.
4
ABREVIATIONS
1- art: article
2- AUF: Agence Universitaire de la
Francophonie
3- CEDEAO: Communauté Economique Des
Etats d'Afrique de l'Ouest
4- Chap: Chapitre
5- CREDILA: Centre de Recherche, d'Etude et
de Documentation sur les
Institutions et les Législations Africaines
6-
DBM: Déchets biomédicaux
7- DEA: diplôme d'Etude Approfondie
8- IAGU: Institut Africain de Gestion
Urbaine
9- NEPAD: The New Partnership for Africa's
Development
10- ONG: Organisation Non Gouvernementale
11- OMS: Organisation Mondiale de la
Santé
12- ONU: Organisation des Nations Unies
13-
OUA: Organisation de l'Unité
Africaine
14- PNUE: Programme des Nations Unies pour
l'Environnement
15- PRONALIN: Programme National de Lutte
Contre Les Infection Nosocomiales
16- SIDA: Syndrome
d'Immuno-Déficience Acquise
17- UEMOA: Union Économique et
Monétaire Ouest Africain
18- UICN: Union Internationale pour la
Conservation de la Nature
5
SOMMAIRE
Introduction
Première partie : Le cadre juridique de la
réglementation des déchets biomédicaux
Chapitre I : La faiblesse de réglementations
nationales
Section I : Une réglementation lacunaire des
déchets biomédicaux
Section II : La mise en place de stratégies de
gestion adoptées et durables comme méthode palliatif avant tout
processus législatif
Chapitre II : L'urgence d'un cadre réglementaire
adéquat Section I : La reforme du cadre normatif
Section II : L'implication des acteurs non Etatiques
Deuxième partie : la réglementation des
déchets biomédicaux et les défis de l'environnement
international
Chapitre I : Les lacunes de la réglementation
communautaire Section I : La faiblesse des instruments communautaires
Section II : Les tendances d'évolution dans la
réglementation des déchets biomédicaux
Chapitre II : La dimension internationale des
problèmes des déchets biomédicaux Section I : Les
normes supranationales
Section II : Les mesures d'appuis communautaires et
régionales comme instrument d'une politique de coopération en
matière de réglementation des déchets
biomédicaux
Conclusion
Annexe
Bibliographie
Table des matières
6
Introduction
L'homme a un droit fondamental à la liberté,
à l'égalité et à des conditions de vie
satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permettra de
vivre dans la dignité et le bien être1. Ce souhait de
voir l'homme vivre dans un environnement propre formulé par les
participants du premier sommet de la terre qui s'est tenu à Stockholm le
16 Juin 1972 Souffre en ce début du XXIème siècle, d'un
manque d'effectivité partout dans le monde mais surtout en Afrique.
Aujourd'hui, c'est la période de la crise environnementale et sanitaire.
La riposte de l'environnement est la réponse de l'action de l'homme sur
lui. Dans ce cas, plusieurs sujets peuvent être abordés. Mais
celui des déchets biomédicaux en Afrique de l'ouest retient
particulièrement notre attention.
En effet, pour n'être assurément pas le
thème le plus élégiaque, la réglementation des
déchets biomédicaux est l'une des plus importantes et
délicates questions concernant la protection de la santé publique
et la protection de l'environnement.
La lancinante problématique de la réglementation
des DBM en Afrique de l'ouest (le cas bien sur de la CEDEAO), objet de ce
présent mémoire, est à la fois complexe et dynamique.
La CEDEAO a été créée par le
traité du 28 Mai 1975. Ces membres étaient conscients de la
nécessité impérieuse d'accélérer, de
stimuler et d'encourager le progrès économique et social de leurs
Etats dans le souci d'améliorer le niveau de vie de leurs peuples.
Mais pendant longtemps, cette organisation
sous-régionale n'a en réalité affiché que des
ambitions économiques c'est-à-dire n'abordait pas de façon
claire les questions environnementale et sanitaire. Il faut attendre le
traité révisé de 1993 pour voir la CEDEAO élargir
ses compétences politiques et se doter des pouvoirs en matière
environnementale. Cette dernière question plus qu'une
nécessité s'impose aux Etats membres car la pollution elle, n'a
pas de frontières. De manière plus large, les populations
humaines sont soumises à de nouveaux risques
sanitaires2provoqués par des DBM.
Dans le contexte actuel de la sous-région
ouest-africaine d'explosion démographique et de développement
industriel, gérer les DMB de manière efficace devient une
préoccupation de plus en plus importante. Ces déchets posent un
réel
1 Préambule de la Déclaration de
Stockholm. Il s'agit de la conférence mondiale sur l'environnement qui
s'est tenue à Stockholm le 16 Juin 1972.
2 Hervé DOMONACH et Michel PICOUET, population
et environnement, 2000, puf, Paris, P.85.
7
problème de santé publique. Leurs incidences
environnementales et sanitaires sont certaines3.
Par manque de réglementation fiable, la plupart des
villes de l'Afrique de l'ouest laissent souvent la gestion de ces
déchets à la seule charge des établissements de
santé qui les produisent. C'est pourquoi depuis 1983 l'OMS a
déclaré les infections nosocomiales comme constituant un
problème de santé publique4.
Ces dernières années, les problèmes
liés à la faiblesse ou à l' « absence » de
réglementation des DBM en Afrique de l'ouest se sont manifestés.
C'est l'une des limites de cette organisation. A cela s'ajoute le
problème de l'effectivité des conventions comme celle de Bale et
celle de Bamako toutes les deux portant sur le transport transfrontière
des déchets dangereux. Or une meilleure gestion des DBM passe
nécessairement par une meilleure réglementation ; car pour le
juriste, les règles de Droit relatives à la santé
présentent un intérêt particulier5.
En vue de parvenir à une bonne rédaction de ce
travail, il s'avère important d'établir au préalable et de
façon scientifique une définition des termes déchets
biomédicaux, de leurs composantes ainsi que des buts visés pour
leur réglementation.
Pour le nouveau petit Robert 2008, le mot déchet
signifie résidu impropre à la consommation, inutilisable (et en
général sale ou encombrant). Pour nous, une telle
définition est considérée comme vague. Il faudrait alors
faire le tour des différentes lois pour connaitre le sens juridique de
ces termes. On entend par « déchets » selon l'article premier
de la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des
déchets dangereux, des substances ou matériaux qu'on
élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu
d'éliminer en vertu des dispositions du Droit national. Ce qui renvoi
dans une certaine mesure la responsabilité aux Etats de prendre toutes
les dispositions nécessaires pour la gestion des DBM.
Concrètement, pour gérer les DBM, il faut nécessairement
une bonne législation nationale et communautaire.
Ainsi, au Sénégal, le décret
n°2008-1007 du 18 Août 2008 portant réglementation de la
gestion des DBM en son articcle3 paragraphe3 définie les DBM comme
« des déchets issus des activités de prévention, de
diagnostic, de suivi, de traitement, curatif ou palliatif, dans le domaine de
la médecine humaine, vétérinaire ou des
3 Article paru dans un quotidien
sénégalais le soleil le 09 Novembre 2001 dans lequel le
thème : gestion des déchets biomédicaux en Afrique de
l'ouest, esquisse de solutions a été abordé dans le site
www.lesoleil.sn
4 Ministère de la santé et de la
prévention médicale du Sénégal, Programme National
de Lutte contre les Infections Nosocomiales « PRONALIN » 2005-2015,
Novembre 2004, P.3.
5 Droit et Santé en Afrique de l'ouest,
Actes du colloque internationale de Dakar, 28 Mars-1er Avril 2005,
AUF, P.78.
8
activités de recherche, et présentant un danger
physique ou de contamination biologique ou chimique pour l'homme et/ou
l'environnement 6».
La législation burkinabé a simplifié la
notion des DBM en disant qu'il s'agit de « tous déchets solide ou
liquide provenant de produits de diagnostic, de suivi et de traitement
préventif et curatif ou de recherche en matière de
médecine humaine et vétérinaire7 ».
La réglementation des DBM est en outre l'ensemble des
textes juridiques nationaux, sous-régionaux et régionaux
régularisant la production, le transport, le stockage et
l'élimination de ces déchets dans les normes respectant la
santé de l'homme et « celle » de l'environnement. Dans le
cadre de la CEDEAO, il s'agit des textes établis par les Etats membres
au plan interne et ceux élaborés au plan communautaire pour
permettre un contrôle légal et efficace sur les DBM. Mais force
est de reconnaître que la plupart des Etats de l'Afrique de l'ouest ne
disposent pas de législation appropriée.
Il ressort de cette analyse que le choix du
Sénégal et du Burkina Faso dans cette étude n'est pas
fortuit. Cela ne nous empêchera pas, à chaque fois que la
nécessité se présente de faire appel à d'autres
législations.
Aujourd'hui, la protection de l'environnement à fini
par s'imposer à la conscience universelle comme une
nécessité8. Nul n'ignore la relation entre la
santé de l'homme et l'environnement. La constitutionnalisation du droit
à un environnement sain dévient une pratique dans tous les Etats
démocratiques. Lé Sénégal mentionne
expressément ce droit en affirmant dans sa constitution : « La
République du Sénégal garantit à tous les citoyens
les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques
et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et droits sont
notamment... :
- Le droit à la santé ;
- Le droit à un environnement sain etc.9
» Notre sujet présente à ce niveau un intérêt
particulier car, lorsque toutes les causes des maladies seront connues, disait
Pavlov, la médecine d'aujourd'hui fera place à la médecine
de demain, c'est-à-dire l'hygiène, au sens le plus large du
terme10.
6 Voir Décret N° 2008-1007 du 18 Aout 2008
portant réglementation de la gestion des déchets
biomédicaux au Sénégal.
7 Voir Décret N° 2008-009/PRES/PM/MS/MECV
du 10 Janvier 2008 portant organisation de la gestion des déchets
biomédicaux et assimilés au Burkina Faso.
8 Ansoumane Sacko, Urbanisation et protection de
l'environnement en Guinée : Le cas de la ville de Conakry,
Mémoire de DEA, Université de Lomé (Togo), 2005, P.38
9 Article 8 de la constitution du
Sénégal adoptée par référendum le 22 Janvier
2001.
10 Louis-Paul AJOULOT, Santé et
développement en Afrique, librairie Armand Colin, 1969, P.7.
9
La grande émergence de la jurisprudence dans la
protection de la santé de l'homme et de la nature nous démontre
à quel point ce sujet revêt un intérêt primordial au
vue des évolutions constatées dans le domaine de la santé
et de l'environnement au cours du XX ème siècle.
Malheureusement, la jurisprudence communautaire (CEDEAO) dans
ce domaine est déficitaire voir inexistante. Ce qui justifie une
étude comparée des législations nationales tout en faisant
appel à la législation internationale puisqu'il faut ; pour
être efficace et pour obtenir un véritable progrès que l'on
sache mesurer, classer et analyser les problèmes des DBM en s'appuyant
sur les meilleures connaissances scientifiques, juridiques et techniques
disponibles.
Reconnaître qu'il existe des problèmes
d'environnement11 et de santé dans les pays d'Afrique de
l'ouest, c'est concevoir plus largement la notion de développement
durable avec pour toile de fond une réglementation solide sur les
DBM.
Ainsi, la problématique qui découle de notre
sujet est d'identifier les différentes législations, les analyser
afin de trouver une logique d'application même si nous constatons qu'il
existe presque partout en Afrique de l'ouest une « absence » de
législation adéquate. Face à ces « absences » ou
« vide » juridique, la gestion des DBM ne risque telle pas
d'être anarchique ? Comment ces nombreuses lacunes pourront-elles
être comblées ? La CEDEAO peut elle répondre à la
question de développement durable sans législation
environnementale et sanitaire fiable ? Les avantages que présente une
action ferme et précoce ne l'emportent t-il pas de loin sur les couts de
l'inaction ? Pourquoi la réglementation communautaire des DBM est-elle
une nécessité ?
Par conséquent, nous essayeront d'analyser
l'état des lieux de la réglementation des déchets
biomédicaux dans l'espace CEDEAO (Ière partie) pour voir s'il y a
une obligation de mettre sur pied un cadre juridique adapté avant,
d'analyser la réglementation de ces types de déchets et les
défis de l'environnement international (IIème partie).
11 PNUE, Sauvegarde, les textes fondamentaux sur
l'environnement, Nairobi, 1ère éd., Afropress, 1981,
P.5.
10
Première partie : Le cadre juridique de la
réglementation des déchets biomédicaux
Les DBM sont devenus, avec l'accroissement des
établissements de santé humaine et vétérinaire, un
réel problème dans nos villes. Ces activités de soin
génèrent des centaines de tonnes de déchets toxiques,
potentiellement dangereux pour la nature, les animaux et les hommes.
Cependant, malgré ce constat et malgré le danger
que présentent les DBM, nos Etats ne disposent pas de
réglementation fiable c'est-à-dire qu'on constate une «
absence » de réglementations nationales solides (Chap. I). Il se
présente dès lors une urgence pour l'élaboration d'un
cadre réglementaire solide (Chap. II).
11
Chapitre I : L' « absence » de
réglementations nationales solides
La bonne réglementation des DMB ne peut pas se faire
sur des textes inadaptés, incomplets, épars et quelques fois
incohérents. C'est malheureusement le constat sur la
réglementation des DBM dans l'espace CEDEAO. Cette « absence »
de réglementations nationales s'explique par le fait que la gestion des
DBM est souvent laissée à la seule charge des
établissements biomédicaux et des établissements de
santé (section II).
Face à cette faiblesse, il est donc nécessaire
de présenter un exposé explicite des lacunes législatives
et réglementaires nationales (section I) avant de plaider pour une
réglementation adéquate.
Section I : Une réglementation lacunaire des
DBM
Pendant longtemps, les Etats de la CEDEAO en
général ont défini la notion de la santé au sens
strict et limité et l'environnement n'était pas un objectif
spécifique des administrations. C'est ce désintéressement
qui a d'ailleurs conduit à une « absence » de
législation efficace (paragraphe I) qui n'est pas sans
conséquences néfastes sur la santé publique mais aussi sur
l'environnement (paragraphe II)
Paragraphe I : L « absence » de
législation
En général, les Etats francophones de la CEDEAO
ne sont pas totalement dépourvus de législation en matière
de DBM même si les textes qu'ils disposent sont souvent épars et
inappliqués comme il est noté plus haut.
Ainsi, nous examinerons dans ce paragraphe la
législation de certains pays de la CEDEAO considérés comme
modèles en la matière. Il s'agit d'examiner la législation
du Sénégal (A) avant de voir les dispositions juridiques prises
par le Burkina Faso (B).
A- Le cas du Sénégal
La législation nationale est le pilier pour une bonne
gestion des DBM. Elle permet d'établir un contrôle légal et
confère aux services chargés du traitement de ces dits
déchets, l'autorité de faire respecter les différents
statuts établis.
Ainsi, contrairement à de nombreux Etats de la
sous-région ouest africaine ou nous constatons une « absence totale
» de la réglementation des DBM, le Sénégal n'a pas un
vide juridique total en la matière. Le pays a manifesté
très « tôt » une certaine volonté de lutter
contre ce fléau en s'engageant à travers sa constitution à
« assurer à tout citoyen un droit à la santé et
à un environnement sain »12. Cette volonté s'est
traduite par la prise d'un décret réglementant les DBM. Cette
loi
12. Voir l'art.8 de la constitution sénégalaise de
2001 adopté par référendum et promulgué par la loi
2001-03 du 31 Janvier 2001.
12
détermine désormais la volonté
qu'affichent les autorités sénégalaises à
préserver non seulement la santé de l'homme mais aussi celle de
l'environnement en notant dans le rapport de présentation que « les
déchets générés par les activités de soins
(médicaux et vétérinaires), les activités de
recherche, ainsi que certaines activités industrielles liées aux
produits biomédicaux peuvent entraîner de nombreuses nuisances
pour la santé et l'environnement 13 ». Le décret
n° 20081007 du 18 Août 2008 portant réglementation de la
gestion des déchets biomédicaux fixe entre autre les obligations
des producteurs et opérateurs de DBM ainsi que les activités
liées à la gestion de ces produits. Il comprend cinq titres
à savoir: les dispositions générales, la gestion des
déchets, les obligations des acteurs, les sanctions administratives et
les dispositions finales. Au delà de cette vue superficielle, il est
nécessaire de faire une analyse approfondie pour ainsi ressortir les
forces et les faiblesses de cet décret.
En effet, il faut reconnaître que ce décret a le
mérite d'être simple, précis et claire. L'article 3
définie certaines notions telles que: les déchets
biomédicaux, la collecte, la gestion des DBM, l'élimination de
ces déchets, la gestion écologiquement rationnelle etc. Ce
décret fait également la distinction entre les déchets
ménagers et assimilés et les déchets infectieux, les
déchets anatomiques et les déchets piquants et tranchants, les
déchets pharmaceutiques et les déchets spéciaux. Il s'agit
selon ce décret de la classification des DBM au Sénégal.
Quant à la gestion, elle est réglementée depuis la base
c'est-à-dire au lieu de production sans ignorer le système de
transport et de traitement.
Cependant, ce décret souffre de certaines
insuffisances. Il s'agit tout d'abord des sanctions. On constate que le texte
ne définie pas largement les sanctions administratives. Les sanctions
administratives annoncées par l'art.21 sont très limitées
et vagues. D'ailleurs le texte n'évoque aucune possibilité de
sanctions pénales et ne mentionne également aucune
possibilité de réparation en cas de dommage. Cette loi trouve
également ses limites dans la mise en oeuvre car pour le moment, il
existe un grand fossé entre cette réglementation et les
différentes pratiques. Les acteurs continuent à ignorer
l'existence d'une telle réglementation.
Cela voudrait dire qu'il est tant pour l'Etat
Sénégalais de se doter des mesures d'accompagnement pour
éviter que cette loi ne soit qu'une qu'une simple littérature.
Il faut toute fois noter qu'il existe des cas isolés de
gestion rationnelle des DBM dans certaines villes ouest africaines. Dans les
quatre villes où les études de cas ont été
menées, les seuls exemples de gestion intégrée des DBM par
une structure hospitalière, planifiée du début à la
fin et ayant pour objectif l'élimination totale de la
13. Voir décret No 2008-1007 du 18 Août 2008 portant
réglementation de la gestion des déchets biomédicaux.
13
catégorie comportant des risques, ont été
notés au Centre National Hospitalier Universitaire (CNHU) de Cotonou et
à l'hôpital Principal de Dakar14.
B- Le Cadre législatif du Burkina Faso
Les ingénieurs et planificateurs de santé au
Burkina sont longtemps restés éloignés des
réalités des DBM. C'est pourquoi l'attention des décideurs
sur cette question à été tardive pour tant le Burkina est
aujourd'hui une référence en matière législative en
Afrique de l'ouest.
Dans cet Etat, il n'y a que la loi N° 005/97/ADP du 30
Janvier 1997 portant code de l'environnement promulguée par le
décret N°97-110/PRES du 19 Mars 1997 qui comportait des
dispositions légales et réglementaires relatives à la
salubrité publique, à la protection de l'environnement urbain et
à la lutte contre les pollutions. Cela signifie sans doute qu'aucun
traitement particulier n'était réservé aux DBM.
Il faut attendre l'année 2008 pour voir une
réglementation particulière sur les DBM joindre la liste des
principes et règles protégeant la santé de l'homme et
l'environnement au Burkina Faso. C'est le décret
N°2008-009/PRES/PM/MS/MEC du 10 Janvier 2008 portant organisation de la
gestion des DBM et assimilés qui sert de base juridique aux producteurs
et opérateurs des DBM au Burkina.
Les cinq grands titres que comporte ce décret apportent
une réponse globale de la gestion des DBM qui sont restés
longtemps dans une situation générale de traitement
anarchique.
Ce qu'il y a de remarquable dans ce décret est qu'il
montre de façon un peu plus éloquente, sa conformité aux
textes internationaux comme la convention de Bâle sur le contrôle
des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur
élimination et la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en
Afrique des déchets dangereux.
L'art.4 de ce décret décante les DBM par type
à savoir: les déchets assimilables aux ordures
ménagères, les déchets biomédicaux et les
déchets biomédicaux contaminés. Il ressort après
l'analyse de cet article une certaine confusion dans la classification des DBM
car le décret ne fait pas de distinction entre les déchets
à risque et les déchets potentiellement infectieux, les
déchets pharmaceutiques et les déchets chimiques, les
déchets de laboratoire et les déchets non anatomiques, les
déchets anatomiques humains et les déchets anatomiques animaux.
Pourtant ce détail est important d'autant plus que la question des DBM
est une question complexe et qui nécessite par conséquent des
données précises et complètes; cela, pour éviter
toute confusion dans l'interprétation de la loi. Seulement il faut le
14. MGENGUE M-F, Déchets biomédicaux en
Afrique de l'ouest: problèmes de gestion et esquisse de solutions,
Institut Africain de Gestion Urbaine(IAGU), 1999, p.25
14
reconnaître que ce décret s'applique aux
établissements de santé publics et privés de
médecine humaine et vétérinaire, aux établissements
de recherche publics et privés de santé humaine et animale et aux
pharmacies publiques et privées de santé humaine et animale.
Tout comme la législation sénégalaise, ce
décret n'ignore pas totalement les sanctions qui peuvent être
applicables aux contrevenants et renvoi ces sanctions aux lois
N°022-2005/AN du 24 Mai 2005 et N°005-1997/ADP du 30 Janvier 1997
portant respectivement code de l'hygiène publique et code de
l'environnement.
Cependant, il reste à conscientiser les acteurs car il
y a forcement inadéquation entre la réalité, telle qu'elle
se manifeste sur le terrain, et la perception souvent partielle et parcellaire
qu'en a la législation15.
Paragraphe II : La faiblesse de la réglementation
des DBM : Une menace sanitaire et environnementale
Il ne peut pas y avoir de développement durable sans
que les hommes et les femmes du monde ne soient en bonne
santé16. Ainsi, une faible réglementation
entraîne forcement des répercussions sur la santé de
l'homme (B) et peut porter des atteintes graves sur l'environnement (B) et tout
son contenu.
A- Les atteintes à la santé de
l'homme
La corrélation de la santé physique avec
l'environnement n'est pas nouvelle et n'est plus à démontrer.
Dans la charte européenne de l'environnement et de la santé
diffusée par l'OMS en 1989, il est écrit : « Bonne
santé et bien-être exigent un environnement propre et harmonieux
dans lequel tous les facteurs physiques, psychologiques, sociaux et
esthétiques, reçoivent leur juste place. Un tel environnement
devrait être traité comme une ressource en vue de
l'amélioration des conditions de vie et bien-être.17
» Or le mode de gestion actuelle des DBM en
15.MGENGUE M-F, Déchets biomédicaux en Afrique
de l'ouest: problèmes de gestion et esquisse de solutions. Op. Cit
P.63
16. KITTS Jennifer et ROBERTS Hatcher, Le
Droit de la santé : Centre de recherche et de développement
international, 1996, p.127
17. DOMENACH Hervé et Michel PICOUET, Population et
environnement, Qui-sais-je ?, éd. PUF, Paris 2000, p. 82.
15
Afrique de l'ouest est alarmant et présente un danger
pour l'ensemble de la population. Ce mode de gestion très
décrié par les environnementalistes ainsi que par les
spécialistes de la santé est certainement du à un manque
de réglementation approprié. Il ne faut pas oublier que ces
déchets sont une potentielle source de contamination et de propagation
des hépatites et du SIDA. Dans la plus part des villes ouest-africaines,
on constate une croissance énorme de la pollution du a ces DBM qui
affectent sans doute le sol, le sous-sol, l'eau, la mer et l'air qui sont des
éléments nécessaires pour la vie de l'homme. Ainsi, les
usagers des établissements biomédicaux et de santé
constituent la première population à risque puisque directement
exposée à ce type de déchets. Les travailleurs des
entreprises de ramassage d'ordures ne sont pas épargnés parce que
très souvent, ces agents ne sont pas dans des conditions techniques
idéales pour exercer. Ce qui fait que le danger permanant de la
contamination directe leur guette à tout moment. C'est pourquoi
certaines maladies dites « populaires » et appelées souvent
maladies des « pauvres »comme le choléra, la fièvre, la
tuberculose résistent encore en Afrique.
Quant aux infections respiratoires nosocomiales, elles
guettent toutes les fréquentations de la chaîne
hospitalière à cause de l'exposition des poubelles de
déchets infectieux dans les couloirs fréquentés et des
habitudes culturelles et sociales des acteurs.18 C'est pourquoi
depuis 1983, l'OMS a déclaré les infections nosocomiales comme
constituant un problème de santé publique.19
En plus des impacts directs sur la santé, les DBM ont
également des impacts indirects sur l'économie des Etats. En
effet, lorsque la santé de la population est affectée par les
DBM, le taux d'absentéisme augment et l'efficacité au travail
diminue.20 Cela voudrait dire que la mauvaise gestion des DBM
pourrait saper les résultats de durs efforts et de gravement
compromettre le développement des Etats comme les nôtres qui
luttent pour vaincre la pauvreté. La mauvaise gestion des
18. AUF, Droit et Santé en Afrique, Actes du
Colloque international de Dakar, 28 Mars- 1er Avril 2005, p.52
19. Programme national de lutte contre les infections
nosocomiales (2005-2015), Ministère de la Santé et de la
Prévention Médicale, Novembre 2004, p.3
20. Pascal BILLAUX, estimation des dangers des DBM pour la
santé et l'environnement au Benin en vue de leur gestion, Essaie
Sherbooke, Québec, Canada, Aout 2008
16
DBM occasionne également des pertes au niveau de
l'économie touristique en dévalorisant l'environnement visuel et
olfactique (décharges ou incinérateurs) ou en occasionnant une
perte de confiance des touristes lorsque de mauvaises conditions
d'hygiène prévalent et lorsque le taux d'incidence des maladies
associées augmente21.
Il faut toute fois retenir que les DBM ont, au delà de
l'impact sanitaire pernicieux, des impacts environnementaux
considérables.
B- Les atteintes environnementales
Après une étude approfondie des
établissements de santé et des établissements
biomédicaux, il ressort que les DBM présentent des dangers
variés pour l'environnement. Ainsi, il faudrait avant tout noter que
l'environnement est le milieu dans lequel nous vivons. Cet environnement
englobe l'air, l'eau, la faune, la flore, le sol et l'homme lui-même.
Pour le bénéfice des générations présentes
et futures et pour le respect des principes généraux du
développement durable, cet environnement devrait être
considéré comme un trésor et par conséquent
être protégé.
Ainsi, en 1998, l'Institut africain de gestion urbaine a
procédé à une étude des déchets
biomédicaux dans quatre villes ouest-africaines dont Dakar, et a
montré que la gestion de tels déchets était «
désespérante, chaotique et représente un danger permanente
pour l'homme et son environnement.22 » Une telle gestion
inadaptée est une source incontestée de pollution du sol, de
l'eau et de l'air avec pour conséquence la disparition de certaines
espèces marines ou végétales hostiles à certains
produits chimiques qui sont eux-mêmes des DBM. Les nuisances de tout bord
accompagnés de la destruction de la couche d'ozone et de
l'émission des gaz à effet de serre, à l'image des vapeurs
d'eau des dioxines de carbone, des solvants chlorés pouvant avoir des
conséquences incommensurables : hausse des températures, fonte
des glaces polaires avec une augmentation du niveau de la mer engendrant des
inondations et un
21. Pascal BILLAUX, idem
22. AUF, Droit et Santé en Afrique, Actes du
Colloque international de Dakar op. Cit. , p.49
17
bouleversement des climats23. Ce sont dans ce cas
les « déshérités »24 de la
planète qui seront frappés le plus durablement par les effets des
changements climatiques.
D'autres DBM peuvent être des appareils médicaux
avec mercure brisé ou rejeté dans l'environnement, des objets
tranchants comme des seringues usages avec leur potentiel de contamination.
Mais ce qui aggrave surtout les atteintes à l'environnement sont les
méthodes et techniques d'élimination des DBM. Il s'agit
très souvent du brûlage, de l'incinération et
l'entreposage.
Les dégradations de l'environnement sont difficiles
à représenter malgré la masse énorme de travaux
scientifiques qui contribuent depuis plusieurs décennies à les
illustrer25. C'est pourquoi l'homme est la première victime
de toutes ces nuisances. Ainsi, la mise en place de stratégie de gestion
adaptées et durable peut être une méthode palliatif avant
tout processus législatif.
23. AUF Droit et Santé en Afrique, op. cit. p. 51
24.
Il s'agit des pays pauvres et surtout les pays africains qui
n'ont ni les capacités humaines ni les capacités techniques et
financières pour faire face aux conséquences des changements
climatiques.
25. De SENARCLENS Pierre, La Mondialisation,
Théories, Enjeux et Débats, éd. Dalloz 2005, p.152
18
Section II : la Mise en place de stratégies de
gestion adaptées et durables comme méthode palliatif avant tout
processus législatif.
Une fois les lacunes décelées, il faudra alors,
avant l'adoption d'un cadre réglementaire adéquat et en fonction
des risques particuliers que présentent les DBM, procéder
à une bonne gestion du processus de collecte et de nettoiement
(Paragraphe I) mais aussi à l'élaboration d'un
cadre normatif de transport et d'élimination de ces types de
déchets (paragrapheII).
Paragraphe I : La gestion du processus de collecte et la
gestion du nettoiement
Avant d'atteindre les autres phases de réglementation
des DBM, il faudrait d'abord assurer la gestion du processus de collecte (A) et
la gestion du processus de nettoiement (B).
A- la gestion du processus de collecte
L'art 6 du décret n°2008-1007 du 18 Août
2008 portant réglementation des DBM au Sénégal
précise: « Tout déchet issu des activités
médicales, pharmaceutiques, vétérinaires ou de recherche,
est trié au niveau du lieu même de production et mis dans le
circuit spécifique dédié à cette catégorie
en fonction de la classification. » Cette disposition est importante car
elle donne l'occasion de discriminer les DBM, mais en plus elle permet de
réduire leur volume et contribue de ce fait à rendre plus
aisés le traitement et l'élimination. L'esprit de cette
disposition est repris par l'art 12 du décret
n°2008-009/PRES/PM/MS/MECV du 10 Janvier 2008 portant organisation de la
gestion des DBM et assimilés au Burkina Faso.
Il faut d'ors et déjà préciser qu'il
n'est pas possible de procéder au tri des déchets à risque
sans contenants appropriés et en nombre suffisant.26 Cela
soulève la lancinante question des mesures d'accompagnement. La plus
part des pays qui disposent d'une réglementation sur les DBM sont en
déficit de moyen d'exécution, de suivi. C'est pourquoi ces
différents textes deviennent caducs, désuètes.
Pour minimiser les risques et par mesure de précaution
élémentaire, il est préférable que les
établissements qui produisent les DBM nécessitent la
présence de deux poubelles dans chaque service dont une de couleur rouge
pour les déchets à risque et une autre noire ou toute autre
couleur pour les ordures. Ce que précise l'art 6 al2 du décret
n° 2008-1007 du 18 Août 2008 réglementant la gestion des DBM
au Sénégal. Cela pourrait inspirer, a bien des égards
d'autres Etats de la CEDEAO pour une éventuelle future harmonisation de
la réglementation même si le processus de collecte doit être
suivi du processus de nettoiement.
26. MBENGUE M-.F., op. Cit. p.
B- La gestion du processus de nettoiement
19
C'est en parlant de nettoiement qu'on s'aperçoit des
faiblesses des différents décrets que nous avons parcourus. L'art
17 du décret n°200-1007 du 18 Août 2008 portant
réglementation de la gestion des DBM au Sénégal ne
mentionne pas le respect des règles d'hygiène comme une
obligation pour tous les personnels intervenant dans la manipulation des DBM.
Cependant, on constate que la notion d'hygiène en matière de
gestion des DBM n'est pas définit et les règles qui accompagnent
cette hygiène ne sont pas déterminées. Le champ de la
libre interprétation est désormais ouvert.
Pourtant il est évidant que le nettoiement est
liés aux activités de lavage des mains pour tout le personnel
oeuvrant dans la manipulation des DBM, à la désinfection des
poubelles et autre matériel relatif à la gestion des DBM. Dans ce
cas, une promotion de lavage des mains est nécessaire.
Le taux du lavage correct des mains à l'hôpital
principal de Dakar est destiné en 2002 à 25% alors qu'il y avait
un programme actif en hygiène hospitalière.27 La
promotion de cet acte technique repose sur la formation et la sensibilisation
de tout le personnel médical et paramédical, la mise à
disposition de moyens nécessaires, la supervision et
l'évaluation.
En outre, dans la quasi totalité des grands centres
hospitaliers des grandes villes ouest africaines, le nettoiement est
assuré par un personnel géré par l'hôpital et le
transport par une société privé ou public. C'est une
stratégie importante certes mais faudrait-il encore que ce personnel
soit formé et qu'il existe un cadre normatif de transport et
d'élimination.
Paragraphe II : L'élaboration d'un cadre normatif de
transport et d'élimination des DBM
Une meilleure politique d'assainissement des
établissements sanitaires en Afrique de l'ouest doit être
conçue, non pas comme la liquidation d'un passé appelé
à disparaître rapidement, mais comme la réponse toujours
nécessaire à des problèmes sans cesse renaissants. Ainsi
il s'agira dans cette partie d'étudier les règles de transport
des DBM (A) et les règles d'élimination des DBM (B).
A- La réglementation de transport des DBM
Dans certaines formations sanitaires de la sous-région,
même des brouettes sont parfois utilisées pour assurer le
transport interne28 des DBM. Cette pratique est à proscrire.
La section2 du chap4 du décret n°2008-009/PRES/PM/MECV du 10
Janvier 2008 portant organisation de la gestion des DBM et assimilés au
Burkina
27.Programme national de lutte contre les infections
nosocomiales, op. Cit. p.9. 28. MBENGUE M.-F., Déchets
biomédicaux en Afrique de l'ouest, op. Cit. p.76.
20
Faso fait mention du transport externe des DBM hors leur lieu
de production. Ainsi ce texte définit les conditions dans lesquelles le
transport doit s'effectuer mais aussi l'état dans lequel les moyens de
transport doivent être. Seulement il faut noter qu'aucune disposition de
ce décret ne fait mention du transport interne. Dans tous les cas le
transport interne ou externe des DBM doit, en toute connaissance de cause, se
faire dans les conditions telles que la protection de l'environnement et des
personnes soit assurée. C'est pourquoi les horaires de transport doivent
se situer dans les périodes de faible circulation.29
En principe, s'agissant du transport externe, il est
recommandé de le faire dans les véhicules exclusivement
affectés à cette tache (fourgonnettes ou camionnette pickup),
conçu pour permettre un déchargement, un nettoyage et une
désinfection facile avec un personnel informé et
formé.30 Lorsqu'on parle de transport, l'idéal serait
d'assurer le transport des DBM sans risque sanitaire ou environnemental afin de
procéder à leur élimination dans les conditions
prévues par la loi.
B- L'élimination des DBM
Une fois collectés et triés, les DBM doivent
être entreposés dans des conditions spéciales qui
diffèrent nettement de celles des déchets de type
ménager.
Au sens de l'art.11 al.2 du décret n°2008-1007 du
18 Août 2008 portant réglementation de la gestion des DBM au
Sénégal, les déchets infectieux et potentiellement
infectieux sont incinérés, enfouies ou bien subissent un
traitement de type stérilisation/broyage ou autres traitements
alternatifs avant de suivre la filière des ordures
ménagères. En cas de traitement par enfouissement, il est
nécessaire de faire une décontamination au préalable. Nous
constatons dès lors que les méthodes classiques souvent
décriées par les écologistes tels que le brûlage
sont proscrites.
Cependant, lorsqu'on parle d'incinération, l'aspect le
plus préoccupant est lié au risque de pollution de l'air par
l'émission de gaz ou de particules contenant des substances toxiques.
Pour être précis, lorsque les équipements
d'incinération ne sont pas performants, il vaut mieux renoncer à
cette forme d'élimination des DBM, qui à des conditions de
fonctionnement inadéquates, est assimilable à un vulgaire
brûlage.31 Il serait utile de préciser que «
même appropriée, une technologie qu'on ne peut faire fonctionner
de façon durable, rend la situation pire encore » et chaque Etat
doit « assurer la mise en place d'installations adéquates
d'élimination, qui devront, dans la mesure du possible, être
situées à l'intérieur du pays, en vue d'une
29. Art.10 al2 du décret n°2008-009/PRES/PM/MECV du
10 Janvier 2008 portant organisation de la gestion des DBM et assimilés
au Burkina Faso.
30. MBENGUE M.-F., les déchets biomédicaux en
Afrique de l'ouest, op. Cit. p.77
31. MBENGUE M-.F., Idem, p.77
21
gestion écologiquement rationnelle.32 »
Quoi qu'il en soit, l'absence de réglementation nationale
adéquate sur les DBM dans les Etats de la CEDEAO ne justifie en aucun
cas la gestion anarchique des ces déchets. Car ces Etats sont parties
des conventions sur les déchets dangereux. Il s'agit de la convention de
Bâle et celle de Bamako.
Le traitement des déchets hors de leur lieu de
production doit obéir aux obligations liées à
l'entreposage, à la manutention et à l'élimination dans
les lieux autorisés et contrôlés.33 On doit
reconnaître, malgré quelques insuffisances de ce décret,
que cette disparition est d'une grande portée en ce sens qu'elle
introduit la notion d'autorisation et de contrôle des lieux
d'élimination des DBM; car ces déchets ne doivent pas être
éliminés n' importe où et n'importe comment.
Autant dire qu'il est impératif pour les Etats ouest
Africains de trouver un cadre réglementaire adéquat qui servira
désormais de repère pour le personnel sanitaire, les
gestionnaires des établissements de santé et des autorités
locales mais aussi pour le grand public.
Quoi qu'il en soit, il serait nécessaire d'approfondir
le travail concernant l'aspect législatif afin de combler un « vide
» juridique en la matière, car il est raisonnable de penser que la
mauvaise gestion des DBM a des implications légales.
Chapitre II : L'urgence d'un cadre réglementaire
adéquat
La solution aux problèmes environnementaux ne provient
ni d'un système réglementaire miraculeux ni d'un système
de gestion interne fabuleux mais bien du développement conjoint d'un
système réglementaire et d'un système de gestion
coordonné.34
Malgré les efforts fournis par certains Etats de la
Sous-région comme le Sénégal et le Burkina dans la
réglementation des DBM, de grandes difficultés persistent non
seulement dans la mise en oeuvre de la réglementation existante mais
bien aussi dans l'élaboration des différentes législations
en la matière.
Face à cette situation contradictoire, la reforme d'un
cadre normatif (section I) ne peut se faire sans l'implication des acteurs non
Etatiques (Section II).
32. Convention de Bale, op. Cit.
33. Art.41 du décret n°2008-009/PRES/PM/MECV du 10
Janvier 2008 portant organisation de la gestion des DBM et assimilés au
Burkina Faso.
34. Gregory Schneider MAUNOURY, la responsabilité
environnementale de l'Etat à l'Entreprise, en France et aux Pays-Bas, en
Allemagne, l'harmattan, 1999, p.7
22
Section I : La reforme du cadre normatif
Le cadre de la gestion des DBM en Afrique de l'ouest constitue
par ses lacunes un facteur d'aggravation ou de persistance des problèmes
sanitaires et environnementaux.
On peut renforcer le respect des réglementations en
élaborant une législation réaliste (paragraphe I) et en
améliorant la prise des décisions (paragraphe II).
Paragraphe I : L'élaboration d'une
législation réaliste
Cette élaboration vise à la fois le renforcement
des capacités d'intervention des administrations centrales (A) mais
aussi des plans stratégiques de gestion des DBM (B).
A- Le renforcement des capacités d'intervention
des administrations centrales
Les problèmes environnementaux et sanitaires devraient
engendrer des innovations d'ordre institutionnel au niveau national aussi bien
qu'au niveau international. Ainsi, il faut tout d'abord noter que les Etats
ouest africains en général ont un manque d'attention sur la
législation touchant les DBM. Ce manque d'attention se traduit par un
engagement politique limité. Par conséquent, un engagement
limité signifie un budget insuffisant et une législation faible.
A première vue, cela ne semble intéresser personne.35
C'est pourquoi chaque autorité vient avec sa propre stratégie et
croit qu'elle peut faire table rase de ce qu'elle a trouvé sur place.
Dès lors, la création d'institutions devient nécessaire
même si cette création est une oeuvre de longue haleine. Souvent
le plus facile sera de bâtir sur ce qui existe déjà. Les
administrations doivent être en mesure de fixer les priorités, de
coordonner l'action et de régler les différends, en fin de
réglementer et de veiller à l'application des
textes.36
Au départ, pour établir des institutions fortes
et une législation adéquate, on pourrait former des
comités nationaux de gestion des DBM dans lesquels les principales
parties prenantes de nos gouvernements seront représentées. Ces
comités auront pour tache de revisser la législation en force et
qui affecte les DBM, élaboré s'il y a lieu une législation
supplémentaire. C'est dans ce cadre qu'un certain nombre de dispositifs
institutionnels ont fait la preuve de leur efficacité. Ce
35. Vie, vert-information Environnementale, Revue, N°007,
Août Septembre 2008, P.44
36.Banque Mondiale, Le Développement et
l'Environnement, Rapport sur le développement dans le monde, 1992,
P95
23
sont notamment: l'administration Fédérale pour
la Protection de l'environnement (FEPA).37
B- La nécessité d'élaborer des
plans stratégiques de gestion des DBM
Les Etats sont tenus de leurs obligations internationales
concernant la protection de la santé humaine ainsi que la protection et
la sauvegarde de l'environnement et sont responsables à cet égard
conformément au droit international.38 Ce sont des
recommandations de précaution et de prévention qui exigent aux
Etats d'élaborer les plans nationaux de gestion des DBM. Il arrive dans
certains Etats comme le Sénégal et Burkina que ces plans soient
une référence, un repère dans l'adoption d'une
législation qui touche les DBM. Ces plans permettront, en l'absence
d'une réglementation solide de gérer en pratique les DBM de
manière responsable. C'est ce qui a permis au Mali d'installer dans
certains établissements sanitaires de Bamako des poubelles de couleurs
différentes (noires pour les déchets de types ménager et
rouges pour les DBM).39 Ainsi une meilleure gestion de
l'environnement est possible que si elle est vraiment voulue par les pouvoirs
publics et souhaitée par la population en
générale.40 L'expérience du Burkina et du
Sénégal à l'occasion d'établissement des plans pour
les DBM illustre comment le processus lui-même peut contribuer à
faire prendre conscience des problèmes et à susciter la
volonté politique indispensable à toute action.
En Novembre 2004, le Ministère de la santé et de
la prévention Médicale de la République du
Sénégal adopte un Programme National de Lutte contre les
Infections Nosocomiales « PRONALIN » pour la période
2005-2015. Un tel programme pourrait inspirer d'autres décideurs de la
sous-région car il se veut ambitieux. Il est opportun de souligner que
toute planification stratégique est basée sur des acteurs et dans
notre cas, ce sont les entreprises de collecte, les chercheurs, l'Etat, les
collectivités locales qui ont chacun un rôle spécifique
à jouer. Mais tout cela nécessite l'amélioration de la
prise des décisions tant au niveau central que local.
Paragraphe II : L'amélioration de la prise des
décisions
Pour une meilleure prise de décisions au niveau central
et local, il faut nécessairement le renforcement de l'appareil
administratif (A) et l'accroissement des investissements d'assainissement
(B).
37. Banque Mondiale, Op. Cit. P95
38 . Voir le préambule de la convention de Bâle
39. santetropicale.com
40.Banque Mondiale, op. Cit. P.92
A- Le renforcement de l'appareil administratif
24
La défense de l'environnement et la protection de la
santé humaine demeure une nécessité impérieuse et
exige une mobilisation toujours plus importante. D'où l'importance du
renforcement de l'appareil administratif.
En effet, les administrations centrales ou locales doivent
veiller à l'effectivité des réglementions existantes avant
de procéder à l'élaboration d'autres textes. Comme l'a
écrit Aristote, la loi n'est pas expression de la science mais de «
prudence » car la finalité du Droit n'est pas la recherche de la
vérité scientifique mais du bien de la société et
des êtres humains.41 C'est ainsi que les populations et
l'administration pourront faire avancer le droit; car faire avancer le droit
c'est souvent obtenir des décisions jurisprudentielles:- soit pour
réaffirmer des principes négligés, - soit pour faire
modifier des interprétations antérieures dommageables, - soit
enfin, pour obtenir l'énoncé des règles jusque là
défaillantes.42 Cela voudrait dire que la santé de
l'homme et la protection de l'environnement ne sont pas seulement une question
de réglementation mais aussi une question d'organisation et surtout une
question de volonté politique car malgré que le contrôle
des infections et la gestion de DBM soient la responsabilité du
personnel des hôpitaux, il n'y a pratiquement pas de personnel pour ces
taches au niveau des services de santé primaire et ils sont très
rarement supportés par les hôpitaux en matière de gestion
des DBM.
Dans l'ensemble des pays d'Afrique de l'ouest, le secteur
public manque de personnel qualifié. Il arrive que les
compétences nécessaires existent mais qu'elles n'aient pas
été tentées par le secteur public.43 Les
services de l'environnement comportent surtout des ingénieurs et peu de
spécialistes en sciences sociales. Or la gestion des DBM
nécessite à la fois des naturalistes ou des biologistes, des
spécialistes des sciences sociales: juristes, économistes,
sociologues etc. pour recenser les problèmes et formuler les actions.
C'est pourquoi il est important d'accroître des investissements
d'assainissement.
B- Accroître les investissements
d'accompagnement
L'analyse économique est particulièrement
importante (et pourtant souvent absente) dans le dialogue entre les
responsables des questions environnementales et ceux qui ont la charge du
budget, de la planification et de la politique. Ces responsables ne se sont pas
encore assuré une place solide dans la course à l'obtention de
fonds publics toujours insuffisants. Les attributions budgétaires sont
parfois insuffisantes et variables car la question environnementale
reçoit généralement une importance secondaire. Or le
manque
41.Institut Fédéral « Environnement et Eau
», Incertitude juridique, incertitude scientifique, presse
universitaire de Limoge, France, 2000, P.13.
42. Guide Juridique, Droit et SIDA, 3ème
éd., 1996, LGDJ, P.3
43. Banque Mondiale, op. Cit., P.96.
25
de fonds peut avoir des effets infiniment dommageables. Il
faut donc des financements surs à plus long terme,
particulièrement pour la création d'institutions et pour les
activités de formation et de recherche.
Il est indispensable à notre point de vue de combler
l'écart entre l'adoption d'une politique, son financement et son
application, ce qui oblige à renforcer la manière dont les
appareils administratifs de nos différents Etats traitent les questions
d'environnement et de santé c'est-à-dire que l'implication des
acteurs non étatiques est quelque fois nécessaire.
Section II: L'implication des acteurs non
étatiques.
Le choix entre les avantages économiques et sociaux
d'une action (réglementation et la gestion des DBM) et le coût
dont elle se paie en atteintes à l'environnement et à la
santé exige jugements et connaissance détaillée des
populations locales (paragraphe I) mais aussi surtout l'intervention des autres
acteurs tels que la presse, les ONG (paragraphe II).
Paragraphe I: La participation de la population
La consultation populaire est un gage d'une bonne
réglementation (A) mais faudrait-il que cette consultation soit
appuyée par la participation des associations (B).
A- La consultation populaire: un gage d'une bonne
réglementation
La décentralisation exige que les populations dans les
villes ou à la base soient informées et consultées. Cela
est indissociable de la libre administration des collectivités locales:
un principe essentiel à la démocratie.44
En matière de réglementation et de gestion des
DBM, la participation de la population africaine (Afrique de l'ouest) est
largement en retrait en regard de ce que l'on est en droit d'attendre d'une
société démocratique.45 Cette situation peut
expliquer l'adoption d'un comportement d'indifférence vis-à-vis
des villes, des établissements hospitaliers. D'où la
nécessité d'une démarche consultative. Ni les
gouvernements ni les organismes d'aide ne sont équipés pour
formuler sur la valeur que les populations attribuent par exemple à
l'environnement.
Le second facteur essentiel pour déterminer le
succès ou l'échec de l'implication des acteurs est en rapport
avec la participation des associations.
44. SACKO Ansoumane, Urbanisation et protection de
l'environnement en Guinée: le cas de la ville de Conakry,
Mémoire de DEA, Université de Lomé, 2005, p.48.
45. Il s'agit bien sur de la démocratie participative
chère au Doyen Maurice Kamto qui est loin d'être effective en
Afrique de l'ouest comme partout à ailleurs en Afrique.
26
B- La participation des associations
Dans tous les pays ouest africain, il existe des associations
locales de tout genre et défendant l'environnement en
général. Ces activistes environnementaux peuvent être dans
les grandes villes tout comme au niveau local et ont souvent une influence
importante en matière d'assainissement, de formation et
d'information.
Ainsi il convient de préciser qu'il ne s'agit nullement
pour les Etats ouest africains d'élaborer, de programmer une
réglementation et imposer d'en haut par les autorités, mais
plutôt de se fonder quelque fois sur ce qu'il convient d'appeler «
l'expertise locale ». Cette expérience a fait ses preuves en
guinée où les pouvoirs publics sont totalement muets en
matière de réglementation de DBM. Dans de nombreux quartiers de
la capitale Conakry, ce sont des initiatives locales qui organisent les
journées dites « ville propre » avec tout le risque que cela
peut avoir lorsqu'il s'agit des DBM. Ces journées sont destinées
à l'assainissement des quartiers, des établissements
hospitaliers.
A Bamako, Cotonou et Ouagadougou, des expériences
communautaires caractérisées par un partenariat local entre les
ONG et le secteur associatif et privé, ont été
menées pour venir à la rescousse d'un service public
essoufflé et largement déficitaire.46 Cette
démarche peut être officialisée par voie
législative: en adoptant des lois sur la gestion des DBM au niveau
national mais aussi au niveau communautaire. Ainsi les administrations
publiques chargées des DBM peuvent donner aux populations et
associations locales un rôle substantiel dans la surveillance ou
l'exécution des programmes. C'est par cette manière qu'on pourra
renforcer le respect des réglementations nationales et communautaires.
Dans de nombreux pays développés, on engage des
sociétés et des consultants, des associations et d'ONG pour les
évaluations environnementales (DBM par exemple), pour la collecte et
l'analyse des données, pour les activités de surveillance et
d'inspection et pour fournir des conseils spécialisés. Il s'agit
de la réglementation en toute indépendance des questions des DBM,
modèle démocratique que devraient suivre les Etats de la
CEDEAO.
Cependant, force est reconnaître dans la grande
majorité des cas, c'est-à-dire à l'exception des Etats
comme le Ghana, le Burkina Faso et le Nigeria, les Etats de la CEDEAO ont
rarement recours à la population locale, aux associations et aux ONG
pour légiférer. C'est cette passivité des administrations
publiques qui justifie sans doute les nombreux échecs de
réglementation.
Dans tous les cas, il est toujours nécessaire
d'impliquer dans ces travaux de réglementation et même de gestion
des DBM, les autres acteurs.
46. MBENGUE M.-F, op. Cit. p.41
Paragraphe II: L'intervention des autres acteurs
27
L'impératif en matière de réglementation
des DBM pour la CEDEAO est de développer l'action de la recherche et de
la presse (A) mais aussi de renforcer un partenariat avec les ONG et les
institutions internationales (B).
A- L'action de la recherche et de la presse
La nécessité pour les administrations en charge
des DBM est de développer la formation et l'information sur les DBM en
direction du personnel sanitaire, des gestionnaires des établissements
de santé et des autorités locale, mais également en
direction du grand public qui gagnerait à être sensibilisé
sur la question.
L'élaboration des stratégies de formation et
d'information (action de la presse) en vue d'une large sensibilisation sur les
risques liés aux DBM, est l'un des premiers objectifs que doivent se
fixer les Etats. Il va s'en dire que la formation nécessite un certain
nombre de préalable tels que l'existence d'une expertise locale, la
coordination bien menée des différents départements
impliqués et le financement des activités.
Une telle formation devrait être pilotée
conjointement par le ministère de l'environnement et de la santé
et se fixer comme objectif primordial l'élaboration de manuels ou de
guides sur la gestion des DBM.47 De tels document pourraient
être conçus sur le modèle de ceux qui existent
déjà dans les pays occidentaux, avec bien évidement
quelques variantes dues essentiellement aux différences
contextuelles.
Bien entendu, l'Etat embryonnaire actuel du processus de
conscientisation sur les risques liés à la mauvaise gestion et au
« vide juridique » des DBM ne permet pas l'élaboration d'un
guide abordant exhaustivement la question.
Quant à l'information, il y a d'abord l'information
scientifique qui est principalement le fruit des activités de recherche
et la sensibilisation qui s'adresse à la fois aux acteurs aux
décideurs et au grand public.48 C'est dans ce cadre que
l'institut africain de gestion Urbaine (IAGU) a produit un film documentaire
destiné à conscientiser les décideurs et l'opinion
public
En fin, la circulation de l'information scientifique devrait
être prise en considération et c'est pourquoi il faudrait veiller
à ce que toutes les données recueillies, compilées et
stockées ainsi que tous les rapports des différentes
consultations et rencontres d'experts organiser sur la réglementation ou
gestion des DBM en Afrique de l'ouest soient diffusées dans l'ensemble
des pays de la CEDEAO et ventilées à toutes les institutions,
associations et personnes concernées par le
47. MBENGUE M.-F., op. Cit. p.88.
48. Idem, p.89
problème car l'information constitue une manière
de renforcer le partenariat avec les ONG et les institutions
internationales.
B- Un partenariat renforcé avec les ONG et les
institutions internationales.
L'évolution des idées sur la santé et
l'environnement et la définition des liens avec la pauvreté,
l'équité et développement doivent concerner nos Etats
à diversifier et renforcer leur partenariat. L'action en santé et
en environnement n'est plus le domaine exclusif de l'Etat.
Il faut avouer qu'en Afrique de l'ouest les ONG nationales et
internationales ont une action très pratique sur le terrain. Les ONG
comme ENDA, OXFAM, Veolia s'activent dans l'accomplissement des programmes de
santé et d'environnement.
De tout temps les ONG ont été actives dans la
promotion de la santé et de l'environnement en Afrique de l'ouest. Elles
ont donc une expérience magnifique à partager avec les
institutions étatiques.49 Mais en matière de DBM,
l'examen des différents programmes d'assainissement appliqués
jusqu'ici dans les pays comme le Ghana, le Nigeria, le Sénégal ne
donne pas l'impression que ces nécessités soient très
facile à satisfaire. C'est pourquoi l'intervention des ONG et des
institutions internationales n'est pas une opposition des doctrines mais une
confrontation des expériences. Les institutions internationales comme
l'ONU; le PNUE, l'OMS etc. ont contribué à l'élaboration
des politiques et ont contrôlés les résultats de leur
application au niveau local, national et communautaire. Ces institutions
pourraient donc davantage contribuer à l'élaboration d'une
réglementation sur les DBM.
On peut ainsi résumer l'action des ONG et des
institutions internationales dans la promotion des campagnes, la mobilisation
et le développement des moyens, la mobilisation des professionnels et
quelque fois constituent un contre poids aux intérêts du secteur
privé. C'est la raison pour laquelle la réglementation des DBM
est devenue un défi de l'environnement international.
28
49. AUF, Droit et Santé en Afrique, op. Cit. P.138
29
Deuxième partie: la réglementation des
DBM et les défis de l'environnement international
Devant la défaillance du système de gouvernance
global du développement durable, il y a urgence pour tous les pays et en
particulier ceux en voie de développement de trouver un cadre commun
dans tous les domaines environnementaux et sanitaires. Les DBM se retrouvent
ainsi aujourd'hui au centre d'enjeux écologiques, sociaux,
économiques et politiques important dont la dimension n'est pas toujours
bien appréhendée. L'Afrique de l'ouest devient avec la «
complicité des ses dirigeants », une terre d'accueil pour les
déchets en quête d'exotisme. C'est pourquoi on s'attachera dans
cette partie d'analyser les nombreuses lacunes communautaires de la
réglementation communautaire des DBM (chap. I). Cette analyse nous
permettra de s'assurer que la question des DBM a désormais une dimension
internationale (chap. II).
30
Chapitre I : Les lacunes de la réglementation
communautaire
La coopération est devenue ainsi un moyen indispensable
dans le cadre de la protection et de la conservation de l'environnement plus
particulièrement en Afrique qui fait impuissamment face à
plusieurs menaces50. La question de la santé de l'homme,
puisqu'elle est partie intégrante de l'environnement ne doit pas
être épargnée. Après les indépendances les
chefs d'Etat de l'Afrique de l'ouest ont multiplié leurs chances pour
l'intégration de leurs Etats en créant d'abord la CEDEAO et plus
tard d'autres instruments d'intégration comme l'UEMOA. Malgré
toute cette volonté et toutes ces dispositions, comment expliquer que
des instruments de décision politique ne soit pas utilisé?
A cet effet, il nous conviendra d'abord d'identifier la
faiblesse des instruments communautaires (section I) avant d'analyser les
tendances d'évolution dans la réglementation des DBM (section
II).
Section I: La « faiblesse » des instruments
communautaires
Nous nous intéresserons d'abord dans cette partie
à la fragilité des institutions ouest africaines (paragraphe I)
dans le cadre des DBM avant de voir comment les conventions sur les
déchets dangereux sont mises en oeuvre (paragraphe II).
Paragraphe I: La fragilité institutionnelle
Comme nous l'avons signalé tant tôt, les Etats de
l'Afrique de l'ouest ont manifestés la volonté de
coopération, d'intégration dès âpres leur accession
à l'indépendance en créant notamment des institutions
économiques, politiques communautaires. Ors avec le vent de la
mondialisation, il serait louable que les frontières ouest africaines
entre les Etats en matière sanitaire et environnementale soient mieux
gérées. C'est pourquoi nous consacrerons cette partie à la
faiblesse due au contrôle des mouvements transfrontières (A) et
à l'étude d'absence d'institutions spécialisées en
matière de coordination des DBM (B)
A- La faiblesse du contrôle des mouvements
transfrontières
La mise en oeuvre des normes communautaires par les Etats
membres peut nécessiter l'adoption de la législation des
structures et des procédures administratives nationales afin qu'elles
soient conformes aux règles et aux directives et qu'elles appliquent les
normes communautaires. Au terme de l'art.4 paragraphe f de la
convention de Bamako, chaque partie s'efforce d'adopter ou de
50
www.memoireonline.com/02/09/1997/m_Les-defis-du-droit-international-de-lenvironnement-et-la-cooperation-regionale-Cas-de-lAfrique10.html
31
mettre en oeuvre, pour faire face au problème de la
pollution, des mesures de précaution qui comportent entre autre,
l'interdiction d'évacuer dans l'environnement des substances qui
pourraient présenter des risques pour la santé de l'homme et pour
l'environnement, sans attendre d'avoir la preuve scientifique de ces risques.
Les Etats devraient créer des institutions fortes pour surveiller les
mouvements des déchets dangereux. Cette surveillance doit être
pratique au niveau terrestre, maritime et aérien. Mais il semble que les
agents chargés d'exécuter les programmes de surveillance sont
souvent mal formés, peu outillés et en nombre insuffisant. Si la
CEDEAO a survécu jusqu'au aujourd'hui malgré toutes les
barrières, elle doit en principe renforcer ses capacités en
dotant ses Etats d'instruments de contrôle efficaces. Pourtant les chefs
d'Etat africains étaient engagés depuis 1989 à Kampala
à protéger l'environnement en affirmant: « nous
décidons donc à ce que les institutions chargées des la
gestion des ressources environnementales disposent des statuts juridiques, de
l'autorité administrative et des mécanismes de soutien
nécessaires à la coordination, qui leur permettent de s'acquitter
de leurs responsabilités... »51.
Nos Etats doivent comprendre que l'adoption et l'application
des normes communautaires se justifient d'abord par le fait que les pollutions
ignorent les frontières.
En Effet, la CEDEAO ne dispose pas d'institutions pour le
contrôle des mouvements transfrontières des déchets. Cette
responsabilité relève des Etats. Il faut retenir que le scandale
ivoirien dévoile l'ampleur et la complexité du trafic
planétaire et illégal des déchets dangereux entre les pays
riches et les pays pauvres. Avec la « complicité de certains
dirigeants » et en raison de la faiblesse des institutions de
contrôle des mouvements transfrontières des déchets
dangereux, divers types de déchets sont exportés vers l'Afrique
comprenant entre autres des produits pharmaceutiques périmés ou
indésirables. Cela voudrait dire que les valeurs morales, même si
elles sont sous-entendues dans les conventions, les recommandations ne sont pas
prises en compte.
Cette fragilité des institutions communautaires de
façon générale est la conséquence des l'absence
d'institutions spécialisées pour la coordination des DBM.
51. Déclaration de Kampala sur le développement
durable. Il s'agit du rapport de la première conférence
régionale africaine sur l'environnement et le développement
durable qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) du 12 au 16 Juin 1989.
32
B-L'absence d'institutions spécialisées
en matière de coordination des DBM.
L'Afrique de l'ouest est un exemple d'intégration
sous-régionale. Les institutions comme la CEDEAO, l'UEMOA, l'Union du
fleuve Mano52 constituent des formes d'intégration politique
et monétaire importantes.
Force est de reconnaître cependant qu'en ce début
du XXIème siècle qu'il n'existe pas encore d'institutions
spécialisées en matière environnementale et
particulièrement en matière de DBM. Or la question des
déchets pharmaceutiques, des déchets d'activités de soins,
des déchets d'établissements de recherche en santé humaine
et animale, bref des DBM est loin d'être au centre des priorités
communautaires. On évoque moins la problématique des DBM lors des
grandes rencontres communautaires.
Ainsi, ce manque d'attention particulière a fini par
aboutir à une absence « totale » d'institutions
spécialisées dans le domaine des DBM. A l'instar de
l'IAGU53, les Etats pouvaient instituer des structures
spécialisées nationales et communautaires pour la gestion des DBM
produits dans l'espace CEDEAO. Cela constituerait donc une sorte de synergie,
de coopération entre tous les établissements producteurs de ces
types de déchets. Cette coopération obéit à
l'esprit de l'art.10 de la convention de Bamako.
Dans un sens plus large, les moyens techniques sous entendent
les moyens institutionnels. L'absence d'institutions spécialisées
peut quelque fois avoir une incidence sur la mise en oeuvre des accords
relatifs aux déchets dangereux.
Paragraphe II: La mise en oeuvre des conventions relatives
aux déchets dangereux
Les Etats doivent en principe respecter leurs engagements
internationaux. Pour les Etats de la CEDEAO, il s'agira de voir comment ils
s'engagent par la signature
52.L'Union du fleuve Mano (UFM) est une association
internationale créée en 1973 entre le Libéria et la Sierra
Leone . En 1980 , Guinée a rejoint l'Union. L'objectif de l'Union
était de promouvoir la coopération économique entre les
pays
53. C'est une ONG internationale spécialisée dans
la recherche-développement, l'appui technique, la formation et
l'information. Créé en 1987, l'IAGU, dont le Secrétariat
Exécutif est basé à Dakar (Sénégal), a pour
principale mission:
· Appuyer les municipalités et les autorités
des villes de l'Afrique de l'ouest et du Centre à renforcer leurs
capacités de planification et de gestion pour améliorer la
gouvernance locale,
· promouvoir une gestion durable de l'environnement
· et lutter contre la pauvreté.
33
et la ratification (A) mais aussi les différents
obstacles liés à la mise en oeuvre de ces conventions (B).
A. Signature et ratification
La source essentielle du Droit international de
l'environnement en Afrique de l'ouest est conventionnelle. Comme le droit
interne, ces conventions jouent un rôle à la fois
préventif, dissuasif et curatif. Il est vrai que notre démarche
n'est guerre facilitée par l'excès de langage manifesté
par la convention de Vienne du 23 Mai 1963 sur le Droit des traités.
Celle-ci évoque successivement la ratification, l'approbation,
l'acceptation et l'adhésion sans opérer de distinction claire
entre ces différentes expressions. Certes, il est
considéré que l'esprit de la convention va dans le sens d'une
synonymie entre elles mais les pratiques étatiques peuvent
différer, notamment entre les conceptions anglo-saxonnes et
francophones54.
Dans le cadre spécifique de la convention de Bamako, si
certains pays l'ont signé et ratifié, d'autres l'ont tout
simplement signé. Le Sénégal par exemple a signé
cette convention le 30 Janvier 1991 et a ratifié le 11 Février
1994. Il a fallu attendre le 10 Juin 2009 pour que le Burkina procède
à la ratification. Le Mali, la Cote D'Ivoire, le Benin, le Niger, le
Togo ont également posé l'acte de ratification. Contrairement
à ces Etats, d'autres comme la Guinée, la Guinée-Bissau,
le Nigeria, le Ghana, le Liberia, la Sierra Léone se sont tout
simplement contentés de l'acte de signature.
En effet, quand à la convention de Bale, elle a
été amendée par une décision de la
conférence des parties, et reconnaît désormais que les
mouvements transfrontières de déchets dangereux, en particulier
à destination des pays en développement, risque fort de ne pas
constituer une gestion écologiquement rationnelle de ces
déchets55. Cet amendement n'est pas entré en vigueur
car il y a que vingt ratification en 2002 au lieu de soixante deux
demandées.
Toutes ces conventions relatives aux déchets dangereux
y compris les DBM sont confrontées aux problèmes de mise en
oeuvre, or l'importance d'une norme de droit est avant tout son
effectivité.
B. Les problèmes de mise en oeuvre des accords
et conventions
Les Etats de l'Afrique de l'ouest ont adhérés
aux différents instruments internationaux relatifs aux déchets
(convention de Stockholm, convention de Bale, convention de Bamako etc.)
Cependant, il ne suffit pas seulement qu'un traité ait été
signé et ratifié pour que ses dispositions soient effectives.
54. DOMBE-BILLE Stéphane, la mise en oeuvre du droit
international de l'environnement,/
www.ahjucaf.org/spip.php?article86
55. ROCHE Cathérine, Droit de l'environnement,
Gualino éditeur, paris, 2001, p.125
34
En effet, les problèmes de mise en oeuvre des
conventions en particulier celles relatives aux déchets dangereux
peuvent être localisés à plusieurs niveaux.
D'abord comme nous l'avons noté plus haut, les Etats ne
disposent pas souvent d'institutions capables de veiller à
l'effectivité des conventions. Cette faiblesse est surtout due aux
ressources humaines très limitées et peux qualifiées. Cela
implique les problèmes de restructuration et de lenteur des
procédures administratives qui n'est pas sans conséquences sur
les stratégies d'information, d'éducation. Dans ces conditions
les services sanitaires et environnementaux se trouvent contraints de faire
appel aux compétences de consultants temporaires dont les services
coutent souvent chers. Pourtant on n'est loin d'être certain des effets
que peuvent avoir des DBM, la sagesse serait de mieux gérer.
En suite, on constate la faible implication de la
société civile et même des ONG dans la mise en oeuvre de
ces conventions. Cela peut en fin avoir pour effet, le manque de coordination
et de synergie entre les Etats, la faible circulation de l'information entre
les gouvernements et quelques fois le manque de coordination entre les
conventions. Par ailleurs, ces conventions sont peu portées à la
connaissance du public.
En fin, la convention de Bale encourage les Etats qui en ont
la possibilité à traiter eux-mêmes leurs déchets sur
leurs territoires, et en limiter la production. Ces dispositions «
préventives » devraient ensuite avoir pour effet de réduire
considérablement les transferts de déchets qu'ils soient
dangereux ou non56. Dans tous les cas, les quatre centres
régionaux pour la convention de bale: le centre de Dakar pour les pays
francophones, le centre de Pretoria pour les pays anglophones, le centre de
Caire pour les pays arabophones et le centre de coordination pour l'Afrique
basée au Nigeria devraient s'activer pour une bonne effectivité
de cette convention en procédant à la formation et au
développement des capacités.
L'application de ce droit connait plusieurs problèmes
qui ne le rendent pas effectif et efficient. Pour résoudre cette
question de La faiblesse des instruments communautaires, il faut renforcer la
réglementation communautaire.
Section II: Les tendances d'évolution dans la
réglementation des DBM
Si l'objectif de la gestion des DBM est d'éviter la
transmission des maladies et la pollution, l'accent devrait être mis sur
l'aspect « réglementation ». Ainsi seules les
législations nationales sont un véritable pilier pour une gestion
écologiquement
56. ROCHE Catherine, Droit de l'environnement, op. cit.
p.125.
35
rationnelle des DBM57 C'est de cette façon
qu'une réglementation communautaire est envisageable.
Cela étant dit, il convient d'examiner plus
spécifiquement le rapprochement des législations (paragraphe I)
mais aussi de voir comment la nécessité d'harmonisation des
législations est devenue impérative (paragraphe II).
Paragraphe I : Le rapprochement des législations
En Afrique de l'ouest, la prise de conscience des
préoccupations environnementales et sanitaires sont
perceptibles58. C'est ainsi que certains Etats se sont
engagés à adopter une réglementation nationale visant
spécialement les DBM.
En effet, le Burkina Faso a d'abord adopté la loi
n°023-94/ADP du 19 Mai 1994 portant code de la santé publique, puis
le décret n°2008-009/PRES/PM/MS/MECV du 10 Janvier 2008 portant
organisation de la gestion des DBM et assimilés. Ce décret comme
nous l'avons déjà souligné, a le mérite de
prévoir des sanctions pénales59. Il existe donc au
Burkina un code de l'environnement et un code de l'hygiène publique.
Au Sénégal par contre, seul le décret
n°2008-1007 du 18 Aout 2008 réglemente la gestion des DBM. Ce
décret ne prévoit pas de sanctions pénales60.
Néanmoins le Sénégal dispose d'un programmer national de
lutte contre les infections nosocomiales.
En outre, certains Etats ne discriminent pas les DBM. Au Mali,
c'est la loi n° 01020/ du 20 Mai 2001 relative aux pollutions et aux
nuisances qui effleure la question des DBM en son art.17 sans pour autant
définir clairement cette notion. Cette loi prévoit l'audit
environnemental en son chap.3 et prévoit également des sanctions
pénales (chap.10). Il en ait de même de la Guinée et de la
cote d'Ivoire qui ne disposent pas de législation visant
spécifiquement les DBM. Mais cette
57. La loi est la volonté générale du
peuple. C'est pourquoi les Etats sont souvent plus disposer à respecter
la législation nationale que celle internationale. Les lois internes
relèvent du « hard Law » alors que la législation
internationale est souvent du « soft Law ». On encourage à cet
effet les Etats à se doter de législations nationales solides qui
peuvent quelque fois être le repère pour l'élaboration
d'une quelconque convention internationale sans pour autant ignorer les
coutumes et les différentes pratiques entre les Etats.
58. Les Etats de la CEDEAO ont signé et ratifié
plusieurs conventions relatives à l'environnement et à la
santé. Ce qui est surtout remarquable, la totalité de ces Etats
ont adhérés à la convention de Bamako car les Etats
africains en général ont éprouvé une certaine
méfiance à l'égard de la convention de Bale.
59. Les infractions aux dispositions de ce décret sont
punis conformément aux dispositions des lois n°22-2005/AN du 24 Mai
2005 et n°005-1997/ADP du 30 Janvier 1997 portant respectivement code
de l'hygiène publique et code de l'environnement.
60. L'on se demande dès lors s'il peut y exister une
responsabilité pénale des établissements
biomédicaux dans le cadre de la gestion des DBM. Le code de santé
publique qui devrait résoudre certaines questions relatives à
l'hygiène, aux DBM est en gestation.
36
question est « Traitée » dans les
différents codes comme le code de l'environnement.
En fin, il faut retenir dans tous les cas qu'il existe une «
Volonté » plus ou moins théorique des Etats de la CEDEAO
à résoudre de façon générale la question des
problèmes environnementaux et sanitaires.
Il convient que l'opinion publique prenne conscience de
l'importance de la protection de l'environnement et de la santé des
hommes en vue d'une éventuelle harmonisation des législations
seul gage du développement social et économique.
Paragraphe II : La nécessité d'harmonisation
des législations
La pollution ne connaissant pas de frontières, il est
impératif que les Etats de la CEDEAO aient un point de vue commun pour
la protection de l'environnement et la santé publique. La plus part des
Etats ont pourtant inscrit cette question dans leur constitution. Ce sont des
problèmes communs qui nécessitent des réponses communes.
Nous ne vivons plus seulement dans une société de production et
de consommation, mais aussi dans une société de
déjection61.
En effet, pour une réglementation commune, il faut tout
d'abord multiplier les programmes et initiatives pour donner une réponse
urgente et efficace aux problèmes environnementaux et sanitaires. Ainsi,
le Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique (NEPAD) une
promesse des leaders africains, présenté comme une vision et un
cadre politique, stratégique pour le développement
économique et social de l'Afrique vise les mêmes
priorités62 que les objectifs du millénaire pour le
développement. Parmi les axes de projets retenus à Dakar en 2003
figure la question des déchets toxiques y compris les DBM.
Les problèmes environnementaux et sanitaires
transfrontières appellent des solutions qui ne peuvent être
laissées aux seules mains des nations souveraines. Une intensification
sans cesse de la coopération63 est nécessaire.
Ainsi la nécessité d'harmonisation des
législations doit être suivie de renforcement des capacités
des structures communautaires.
61. DE SADELLER Nicolas, le droit communautaire et les
déchets, paris; 1995, p.15
62. Les six secteurs prioritaires sont: l'infrastructure, le
développement des ressources humaines lequel sous entend la
santé, l'agriculture, l'environnement, la culture et les plates-formes
science de technologie.
63. /
www.memoireonline.com/02/09/1997/m_Les-defis-du-droit-international-de-lenvironnement-et-la-cooperation-regionale-Cas-de-lAfrique10.html
37
Chapitre II : La dimension internationale des
problèmes des déchets biomédicaux
L'organisation des Nations Unies(ONU)64 est une
institution considérée comme un « gouvernement »
mondiale. Pour ce faire, ses décisions ont en principe, pour ses membres
force obligatoire.
En matière environnementales, elle gère des
institutions spécialisées dans ce domaine comme le programme des
Nations Unies pour l'environnement. C'est pourquoi nous verrons dans cette
partie les normes supranationales ayant force obligatoire (section I) et les
mesures d'appuis communautaires pour renforcer l'effectivité des
conventions dans l'espace communautaire de la CEDEAO (section II).
Section I : Les normes supranationales
Faute d'institutions efficace et reconnues en matière
de déchets, nous verrons de façon globale la force obligatoire
des normes internationales en matière d'environnement (paragraphe I)
avant d'analyser le cas spécifique de la convention de Bale et de la
convention de Bamako (paragraphe II).
Paragraphe I : La force obligatoire des normes
internationales
L'environnement demeure le parent pauvre de la gouvernance
mondiale. La gouvernance mondiale de l'environnement est donc en crise.
En effet, on a très peu écrit sur le droit
à l'assainissement et cette question est considérée comme
un « tabou ». L'ONU prône dans de nombreux textes les droits de
l'homme. Pourtant le droit à un environnement sain est indissociable au
droit à la santé donc au droit à l'assainissement. Ainsi
le développement durable n'est pas une variante du développement
économique car aucune nation ne peu prospérer sans un
environnement qui donne la possibilité à ses citoyens de vivre en
bonne santé. L'Union Africaine insère désormais dans ses
actions la protection de l'environnement et la promotion de la
santé65. La convention de Bâle a été
adoptée dans ce sens. L'un des problèmes majeurs qui a conduit a
l'élaboration de cette convention est le nombre important des
exportations des déchets dangereux vers les pays en développement
qui ne disposent ni des moyens techniques leurs permettant d'éliminer
ces déchets, ni d'un cadre juridique et administratif leur permettant de
contrôler efficacement la mise en décharge souvent illicite les
déchets dangereux sur leurs territoires. Ainsi, il fauter noter qu'en
général le droit
64. Elle a été fondée le 24 Octobre 1945 par
51 pays. Ces membres étaient déterminés a préserver
la paix grâce à la coopération internationale et à
la sécurité collective. Il faut quel fois sous entendre
l'environnement dans la notion de paix.
65 . Article 13 de l'acte constitutif de l'Union
Africaine adopté au Sommet de l'OUA à Lomé le 11 Juillet
2000.
38
international est un droit mou c'est-à- dire qu'il
n'existe pas une force spéciale pour faire appliquer les normes
édictées par l'ONU ou d'autre institutions. De toute
façon, l'ONU prend des initiatives allant dans le sens de la protection
de l'environnement et la promotion de la santé. C'est d'ailleurs
pourquoi cette convention de Bale a été
élaborée.
La faiblesse dans l'application des normes internationales
relatives à l'environnement et surtout aux déchets dangereux a
d'autres explications. C'est le cas de la défaillance dans la mise en
oeuvre du principe de coopération horizontale des politiques de
l'environnement66 et l'insuffisance des ressources
financières67.
Il est toute fois permis de rester optimiste quant au pouvoir
des institutions dans la mise en oeuvre des conventions. Il est vrai que ces
organisations internationales (ONU) régionales (UA) ou
sous-régionales (CEDEAO) ont un pouvoir limité, mais une reforme
réaliste pourrait permettre aux Etats de respecter leurs engagements
internationaux. Il faut promouvoir la réalisation d'étude de
référence dans tous les domaines environnementaux et surtout dans
le domaine qui est le notre: les DBM. Pour une bonne réglementation et
une bonne gestion des DBM, les pays du sud ont besoin d'un soutien
scientifique, technique et financier accru.
Paragraphe II: L'effectivité de la convention de
Bamako et de Bale
Cette effectivité se vérifie au niveau des Etats
(A) puis au niveau communautaire (B).
A- Au niveau des Etats
Les questions environnementales avec les questions
écologiques et sociales sont les trois piliers du développement
durable. Face aux recrudescences des problèmes écologiques et
sanitaires qu'engendrent les DBM, plusieurs textes ou conventions,
recommandations ou règlements ont été pris par la
communauté internationale en vue de limiter les dégâts. Les
Etats de la CEDEAO ont souvent signé, ratifié ces conventions.
C'est le cas de la convention de Bamako et la convention de Bale.
Ces deux conventions se sont fixé pour objectif global
la protection de la santé de l'homme et la protection de
l'environnement. Elles ont été adoptées dans le but de
réduire le flux des déchets. Certains gouvernants des pays de
l'Afrique de l'ouest ont entrepris des mesures visant à respecter leurs
obligations internationales.
Dans le cadre des DBM, la majorité de ces Etats ont
dans un cadre général des législations même si ces
dernières n'abordent pas cette question. C'est ainsi que le
66. C'est en principe le rôle du PNUE.
67. Ces ressources sont souvent instables car elles sont
versées sous une base volontaire.
39
Sénégal dispose d'un plan d'action national pour
la gestion des DBM axé sur l'horizon 2008-2012. Ce plan a
été élaboré dans le cadre d'un programme national
de lutte contre les infections nosocomiales (PRONALIN).
Au plan de la législation interne ivoirienne nous avons
la loi N°88-651 du 07 Juillet 1988 portant protection de la santé
et de l'environnement contre les effets des déchets industriel toxiques
et nucléaires et des substances nocives. Si cette loi existe bien avant
la convention de Bamako et celle de Bale, elle n'est pas en contradiction avec
ces dernières. En 1996, le législateur ivoirien adoptera une
nouvelle loi pour renforcer les mesures visant à protéger la
santé humaine et l'environnement. Il s'agit de la loi n°96-766 du
03 Octobre 1996 portant code de l'environnement. Par contre, les récents
évènements d'Abidjan sur les déchets toxiques constituent
une opportunité pour mener une réflexion sur l'effectivité
des différentes conventions concernant notamment celle de Bamako et
celle de Bale.
B- Au niveau communautaire
Les Etats de la CEDEAO, une fois encore nous le rappelons ont
pour la plupart ratifié les grandes conventions internationales sur
l'environnement. Les exigences de plus en plus importantes ne laissent pas
indifférents ces Etats, car nous le savons, on ne peut aujourd'hui
évoquer la notion de développement durable sans penser à
l'environnement c'est-à-dire à sa protection. Malgré cet
engouement on s'interroge encore sur l'impact, les effets des ces conventions
surtout au niveau communautaire.
Ainsi, la convention de Bamako est une étape importante
dans la construction d'un véritable droit africain de l'environnement.
Les apports de la convention de Bamako portent sur trois points:
-l'énonciation en son art.2 parag2 d'un principe
d'interdiction générale et absolue d'introduire en Afrique les
déchets de toute nature,
-l'interdiction en Afrique de tout déchet d'origine
étrangère,
-l'introduction comme à Bale d'une sanction
pénale des infractions au principe de l'interdiction68.
Il est difficile d'étudier l'impact réel de ces
différentes conventions dans l'espace communautaire du seul fait qu'il
n'existe pas d'installations communautaires relatives à la coordination
de ces conventions. Cependant de façon générale, les Etats
dans leurs textes nationaux adoptent la position d'interdiction d'importer les
déchets comme prévue dans la convention de Bamako et la
convention de Bale.
68. GRANIER Laurent, Aspects contemporains du droit de
l'environnement en Afrique de l'ouest et centrale, UICN, Gland, Suisse, 2008,
p.171.
40
De par cette volonté, l'Afrique se refuse de devenir un
autre love canal69 même si les évènements
d'Abidjan laissent encore quelques interrogations.
En tout état de cause, l'effet de la convention de Bale
et celle de Bamako ne peut être visible sans mesures d'appui
communautaires et régionales comme instruments d'une politique de
coopération.
Section II: Les mesures d'appuis communautaire
Ce sont des mesures qui permettent le renforcement de
l'effectivité des conventions relatives aux déchets dangereux
(paragraphe I) et qui ont un impact sur la réglementation et la gestion
des DBM (paragraphe II).
Paragraphe I: Le renforcement de l'effectivité des
conventions internationales
Sur la question des déchets dangereux, deux conventions
seulement intéressent le continent africain en général et
l'Afrique de l'ouest en particuliers. L'une est de caractère universel:
la convention de Bale; l'autre a une portée régionale; c'est la
convention de Bamako de 199170.
Ainsi, à première vue, le renforcement de
l'effectivité de ces conventions consisterait à l'accroissement
de la coopération entre les Etats. Lorsque les Etats estiment qu'il est
de leur intérêt de coopérer, ils négocient la
codification71. La coopération en matière
environnementale et sanitaires est une mesure de précaution. L'effort
communautaire en matière de gestion des déchets doit d'abord
porter sur la prévention72. La phase la plus importante pour
les Etats de la CEDEAO est l'intégration des normes internationales dans
l'ordre juridique interne. C'est ainsi que les mesures d'appuis peuvent avoir
un impact.
Paragraphe II: L'impact des mesures d'appuis
Les mesures d'appuis peuvent avoir des impacts sur les Etats,
les usagers des structures biomédicaux puis sur la population.
En effet, les mesures d'appuis permettent aux usagers des
établissements biomédicaux d'appréhender la notion des
déchets biomédicaux dans tous ses contours. Souvent les principes
inscrits dans la convention de Bale ou celle de
69. KAMTO Maurice, Droit de l'environnement en Afrique, op. Cit.
p.307.
Le love canal est le nom de cette ville située non lion
des chutes de Niagara aux Etats-Unis devenue tristement célèbre:
à la fin des années 1970, les autorités américaines
découvrirent que 20.000 t de déchets chimiques y étaient
déposés, lesquels déchets furent à l'origine de
nombreux cancers et de malformations chez les enfants (Commentaires
tirés du Droit de l'environnement en Afrique du Doyen Kamto Maurice
p.307).
70. KAMTO Maurice, Droit de l'environnement en Afrique, op. Cit.
p.305.
71. Banque Mondiale, rapport sur le développement dans le
monde, op. Cit. p.159
72. DE SADELEER Nicolas, le droit commentaire et les
déchets, op. Cit. p.221
41
Bamako sont soit mal compris ou mal interprétés,
soit par les professionnels des DBM ou par les autorités
étatiques. Les institutions d'appuis en collaboration avec les Etats
sont au coeur de la bonne interprétation des principes comme celui de
l'interdiction d'importer.
Le rôle des institutions spécialisées sera
donc de renforcer les connaissances au niveau étatique, au niveau des
professionnels des établissements de santé humaine et animale, au
niveau local par la formation et l'information. C'est de cette façon que
le principe de la gestion efficace et écologiquement rationnelle des
déchets dangereux sera maitrisé.
En outre, aucun principe ne peut être efficace et
appliqué si la population à la base est écartée,
car en Afrique, à cause du poids de la pauvreté les enfants
n'hésitent pas à se rendre dans les dépôts d'ordures
pour y fouiller. Or dans la plupart des cas, les ordures
ménagères sont mélangées aux DBM. C'est pourquoi
l'information à priori et à posteriori est importante pour les
Etats au niveau communautaire mais aussi au niveau interne. On aurait peut
être pu éviter la catastrophe d'Abidjan s'il existait des
pôles d'information.
Ces organes institutionnels, juridiques
considérés comme des mesures d'appui aident à harmoniser,
compléter et rendre plus efficaces les programmes d'action nationaux,
définir et mettre en oeuvre des stratégies sous-régionaux,
organiser des fora sur des déchets dangereux en général et
les DBM en particulier. C'est ainsi que certains pourront développer la
conscience environnementale pour faire des prévisions budgétaires
et institutionnelles car l'environnement est le bien commun des organismes
vivants dans la biosphère et l'idée d'un développement
durable impose que nous avons le devoir de léguer ce bien aux
espèces des générations futures.
42
Conclusion
Les villes de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) connaissent une
forte croissance démographique, d'établissements de santé
humaine et animale; par conséquent une croissance des DBM. Nous avons
tantôt noté dans l'introduction que la notion de DBM est complexe.
C'est pourquoi au moment de clôturer ce travail nous n'avons nullement
l'intention de confirmer que nous avons pu aborder tous les contours d'un sujet
aussi complexe et dans un travail aussi modeste.
Cependant, nous avons réalisé que la question
des DBM en Afrique de l'ouest n'est pas largement abordée par les
autorités nationales et communautaires. Le manque d'attention
particulière portée sur ces types de déchets (attention
dans la réglementation d'abord et dans la gestion en suite) porte
gravement atteinte à la santé de l'homme et à
l'environnement. C'est ce qui a amené certains Etats comme le
Sénégal et le Burkina Faso à une prise de conscience en
adoptant une législation visant particulièrement les DBM. Ainsi,
les problèmes spécifiques répertoriés montrent que
les réalités sont quelque fois communes.
En effet, la faiblesse de la réglementation des DBM au
niveau des Etats a un impact au niveau communautaire. C'est l'absence de
réglementation communautaire. C'est pourquoi dans notre travail, nous
encourageons d'abord une réglementation nationale solide
c'est-à-dire que tous les Etats de la CEDEAO doivent chacun
adopté une législation claire faisant face aux problèmes
des DBM. Ce travail législatif doit tenir compte du volet pénal.
L'environnement est une valeur fondamentale qui doit être
protégée au même titre que la vie ou la
propriété privée et publique.
Ainsi, la salubrité de nos hôpitaux, nos centres
de santé, nos dispensaires, nos cliniques, interpelle la conscience de
tous ceux qui, à divers niveau et à différents titres, ont
en charge le devenir de nos villes. Les déchets issus des
établissements de santé humaine et animale doivent être
gérer avec plus de responsabilité. Il ressort clairement des
analyses que des problèmes liés à la gestion des DBM sont
multiforme: technique, administratif, politique, institutionnel, financier.
Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d'une connaissance
quantifiée, globale, mais aussi différenciée (par
catégorie de producteur de déchets, par catégorie spatiale
ou socio-économique) concernant les flux physiques et les flux
financiers, concernant aussi le cheminement des déchets, de la
production à l'élimination, en passant par les traitements et les
valorisations73.
73. NGNIKAM Emmanuel et TANAWA Emile, Les villes d'Afrique
face à leurs déchets, université de technologie de
Belfort-Montbéliard;, 2006, p.14.
L'objectif visé est la bonne réglementation des
DBM. On ne peut atteindre cet objectif sans la contribution de la population
locale, des ONG nationales et internationales et la concertation avec les
professionnels des questions sanitaires et environnementales. En ce
début du XXIème siècle, les Etats de la CEDEAO doivent
compter d'abord sur l'expertise locale et sur la Démocratie
participative.
Une bonne réglementation communautaire est le socle du
second prisme de notre mémoire. Il s'agit là de l'harmonisation
des législations nationales afin de trouver un cadre juridique
communautaire répondant aux impératifs de la gestion des
déchets dangereux. Nous avons d'abord montré que la
réglementation communautaire est lacunaire voire inexistante.
Voilà pourquoi le contrôle transfrontière des
déchets ne peut être efficace. C'est d'ailleurs la raison pour
laquelle la convention de Bâle et la convention de Bamako manquent de
leur effectivité dans l'espace communautaire de la CEDEAO. Pour ce
faire, il faut renforcer les institutions existantes, créer des
institutions spécialisées dans le domaine des DBM, harmoniser les
législations nationales, renforcer la capacité de nos
administrations, accroitre les financements pour la gestion des DBM, tenir des
rencontres communautaires en vue de fixer les règles admises par tous.
C'est de cette façon qu'une future convention ou accord pourra
être conclu et appliqué.
Le pragmatisme s'impose dans la réglementation et la
gestion des DBM. Dans la phase actuelle d'acquisition des connaissances, et en
application du principe de précaution, la tentation pourrait
être74 que le génie juridique des États de
l'Afrique de l'ouest s'active pour une réglementation communautaire des
DBM et ainsi donner le poids au développement durable.
43
74. NGO Chriatian, REGENT Alain, Dechets et pollution,
impact sur l'environnement et la santé, Dunod, Paris, 2004,
p.126.
ANNEXES
44
ANNEXE I
45
Décret n°2008-1007 du 18 Août 2008
portant réglementation de la gestion
des déchets biomédicaux au
Sénégal.
46
J.O N°6451 Samedi 24 Janvier 2009
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret n° 2008-1007 du 18 août
2008
Décret n° 2008-1007 du 18 août 2008 portant
réglementation de la Gestion des déchets biomédicaux.
[|RAPPORT DE PRESENTATION|]
Les déchets générés par les
activités de soins (médicaux et vétérinaires), les
activités de recherche, ainsi que certaines activités
industrielles liées aux produits biomédicaux peuvent
entraîner de nombreuses nuisances pour la santé et
l'environnement. Toutes les personnes exposées courent potentiellement
le risque d'être blessées, infectées ou intoxiquées.
Sont concernées :
le corps médical ;
les patients et les visiteurs ;
les travailleurs des services sanitaires tels que : les services
de buanderie, les services de manipulation et de transport des déchets
;
le grand public et plus spécifiquement les
récupérateurs, les enfants jouant avec des objets qu'ils peuvent
trouver dans les déchets à l'extérieur des
établissements sanitaires, lorsque ceux-ci leur sont directement
accessibles.
L'Organisation mondiale de la Santé estime à plus
de 20 millions de cas le nombre de contaminations annuelles par les virus des
hépatites A, B et le VIH (virus de l'immunodéficience humaine),
à cause de pratiques d'injections non effectuées dans de bonnes
conditions de sécurité.
Par ailleurs, le dépôt des déchets
d'activités de soins dans des zones non contrôlées, ainsi
qu'un traitement inadéquat peuvent aussi avoir un impact très
négatif sur l'environnement :
le sol, les nappes souterraines et les eaux de surface peuvent
être contaminés par des métaux lourds et autres produits
toxiques qui pourraient entrer dans la chaîne alimentaire ;
une incinération dans de mauvaises conditions techniques
peut polluer l'atmosphère par l'émission de substances toxiques
et même cancérigènes (dioxines, furanes).
Les codes de l'Hygiène, de l'Environnement ainsi que la
loi relative à la protection contre les rayonnements ionisants
évoquent le problème des déchets biomédicaux, mais
sans donner de solution, alors que le Sénégal est signataire de
nombreuses conventions internationales sur les produits dangereux (Bâle,
Rotterdam, Stockholm).
Le présent décret est pris pour réglementer
la gestion des déchets biomédicaux. Il fixe, entre autres, les
obligations des producteurs et opérateurs de déchets
biomédicaux ainsi que les activités liées à la
gestion de ces produits. Il comprend quatre titres :
Titre premier : Dispositions générales ; Titre II :
Gestion des déchets ;
47
Titre III : Obligations des acteurs ;
Titre IV : Sanctions administratives ;
Titre V : Dispositions finales.
Telle est l'économie du présent projet de
décret.
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 83-71 du 5 juillet 1983 portant Code de
l'hygiène ;
Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de
l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 98-08 du 2 mars 1998 portant réforme
hospitalière ;
Vu la loi n° 98-12 du 2 mars 1998 relative à la
création, à l'organisation et au fonctionnement des
établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de
l'Environnement ;
Vu la loi n° 2004-17 du 15 juin 2004 abrogeant et
remplaçant les dispositions de la loi 200101 du 3 janvier 2001 relative
à la protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant
nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2008-629 du 9 juin
2008 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-693 du 27 juin 2008 portant
répartition des Services de l'Etat et du contrôle des
établissements publics, des sociétés nationales et des
sociétés à participation publique entre la
Présidence de la République, la Primature et les
Ministères ;
Décrète :
Titre premier. - Dispositions générales
Chapitre premier. - Objet.
Article premier. - Le présent
décret a pour objet de régir les différentes
activités liées à la gestion des déchets
biomédicaux au Sénégal.
Il détermine les principes généraux de
protection contre tous les dangers créés directement par ces
produits ou indirectement par les modalités de leur gestion.
Chapitre II. - Champ d'application.
Art. 2. - Il s'applique aux structures de
santé quel que soit le niveau (hôpitaux, centres et postes de
santé, laboratoires d'analyses, cliniques et cabinets de soins), aux
structures vétérinaires, industrielles et de recherches
générant des déchets biomédicaux et à tout
établissement intervenant dans la chaîne de gestion des
déchets biomédicaux.
Chapitre III. - Définitions et
Classification.
Section 1. - Définitions.
Art. 3. - Au sens du présent
décret, les définitions suivantes sont retenues :
Collecte : L'acte d'enlever des déchets accumulés
dans un conteneur à leur source de génération
(établissement producteur) ;
48
Conditionnement : Placement du déchet dans un contenant
adapté à la nature du déchet et permettant la protection
des personnes et de l'environnement vis-à-vis des risques que
présente le déchet.
Déchets biomédicaux : Ce sont les déchets
issus des activités de prévention, de diagnostic, de suivi, de
traitement préventif, curatif ou palliatif, dans le domaine de la
médecine humaine vétérinaire ou des activités de
recherche, et présentant un danger physique ou de contamination
biologique ou chimique pour l'homme et / ou l'environnement ;
Déchets d'activités de soins à risques
infectieux (DASRI) : Il s'agit de déchets présentant un risque
infectieux du fait qu'ils contiennent des microorganismes ou leurs toxines dont
on sait ou on a de bonnes raisons de croire, qu'en raison de leur nature, de
leur quantité ou de leur métabolisme, ils peuvent causer des
maladies chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ;
Elimination finale : Enfouissement, dépôt,
réforme, décharge, classement ou libération de tous
déchets dans ou sur tout espace, terrain ou eau ;
Gestion des déchets : Elle comprend le tri, le
conditionnement, la collecte, le transport, le stockage, le recyclage, le
traitement et l'élimination des déchets, y compris la
surveillance des sites d'élimination ;
Gestion écologiquement rationnelle des déchets :
Toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets sont
gérés d'une manière qui garantisse la protection de la
santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que
peuvent avoir ces déchets ;
Manipulation / manutention : Fonction associée au
mouvement des déchets concernant les personnels appelés à
être en contact avec ces déchets ;
Opérateurs des déchets biomédicaux : Sont
considérés comme opérateurs de déchets
biomédicaux tous les organismes physiques ou moraux, publics ou
privés dont les activités de tous les jours offrent des services
dans une ou plusieurs étapes de la gestion des déchets
biomédicaux ;
Pré-traitement : C'est un premier traitement que subit le
déchet au niveau de son lieu de production dans le but de diminuer voire
minimiser les risques pour faciliter sa manipulation avant le traitement final
;
Producteurs de déchets biomédicaux : Sont
considérés comme producteurs de déchets biomédicaux
toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées dont les
activités de tous les jours génèrent des déchets
dans le sens de la définition des déchets biomédicaux
donnée par le présent décret ;
Réemploi : Nouvel emploi d'un déchet pour un usage
analogue à celui de son premier emploi (emballages consignés)
;
Recyclage : Réintroduction directe d'un matériau
dans son propre cycle de production en remplacement total ou partiel d'une
matière première neuve (papier, plastique) ;
Régénération : Procédé
physique ou chimique ayant pour but de redonner à un déchet les
caractéristiques qui permettent de l'utiliser en remplacement d'une
matière première neuve ;
Réutilisation : Nouvel emploi d'un déchet pour un
usage différent de celui de son premier emploi.
Stockage : Le placement des déchets conditionnés,
en vue d'être retirés pour être traités et/ou
éliminés (ou enlevés pour les déchets radioactifs),
dans un endroit indiqué. L'isolation,
49
la protection de la santé et de l'environnement sont
assurées (exemples : suivi de radioactivité, limitation
d'accès sont garantis) ;
Transport : Traitement des déchets des lieux de production
vers un site de stockage en attendant le traitement. Il peut être interne
si le déchet est traité à l'intérieur de
l'établissement producteur ou externe (ou hors site) si le déchet
est traité à l'extérieur de l'établissement
producteur ;
Traitement : Toute méthode ou technique pour
altérer les caractéristiques biologiques, chimiques, physiques
des déchets ou pour réduire les risques qu'ils
représentent et faciliter ou amoindrir leurs coûts
d'élimination. Les objectifs de base du traitement incluent la
réduction de volume, la désinfection, la neutralisation ou autres
changements de composition, y compris l'élimination des radios
nucléides émanant des déchets radioactifs.
Tri : Séparation systématique des déchets
selon des catégories identifiées ;
Tri à la source : Séparation effectuée au
niveau même du lieu où le déchet est produit et au moment
de la production ;
Valorisation des déchets : Elle recouvre le
réemploi, la réutilisation, le recyclage ou la
régénération (valorisation matière, et la
récupération d'énergie ou valorisation
énergétique qui utilise le potentiel énergétique du
déchet ;
La valorisation est précédée par la
récupération acte de collecte, démontage ou
démolition, puis séparation et conditionnement de certains
déchets en vue d'une valorisation.
Section 2. - Classification.
Art. 4. - Au sens du présent
décret les déchets issus des activités médicales
pharmaceutiques, vétérinaires ou de recherche sont classés
de la manière suivante :
Déchets ménagers et assimilés : Ils ne
présentent pas de risque évident : déchets de bureau
(papier et autres), déchets d'hôtellerie, de cuisine,
d'hébergement, d'entretien, des voiries, des parcs et jardins,
balayures, cendres d'incinération, déchets de bâtiments
(reste de démolition, sciures, bois, plâtre, ciment, tôles,
ferraille, tuyaux, fils électriques), papier d'emballage stérile
;
Déchets infectieux et/ou potentiellement et/ou
potentiellement infectieux : Il s'agit de déchets présentant un
risque infectieux du fait qu'ils contiennent des micro organismes ou leurs
toxines, dont de bonnes raisons font croire, qu'en raison de leur nature, de
leur quantité ou de leur métabolisme, ils peuvent causer des
maladies chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants : sang et produits
sanguins incomplètement utilisés ou arrivés à
péremption, sérum, autres liquides biologiques provenant de soins
de patients, bandes, compresses, linge et emballages imprégnés de
sang / pus / excréta / urines / vomissures / crachats, déchets de
laboratoire (boîte de pétri, tubes, prélèvements,
cultures) et de chambres d'isolements septiques, produits souillés du
bloc opératoire ou obstétrical ;
Déchets anatomiques : Ce sont essentiellement les
pièces anatomiques (facilement reconnaissables par un non professionnel
de la santé), mais aussi les placentas, les fragments d'organes ou de
membres non aisément identifiables, les foetus et les autres
déchets similaires résultant des actes chirurgicaux ;
Déchets piquants et tranchants : Il s'agit ici de
matériels et matériaux piquants ou tranchants destinés
à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un
produit biologique (aiguilles, lames de bistouri, rasoirs, têtes de
tondeuses, trocarts, différentes verreries, lames de scalpels, broches)
;
50
Déchets pharmaceutiques : Ce sont des produits
pharmaceutiques, des produits chimiques et des médicaments
périmés ou contaminés qui proviennent des services
sanitaires.
Déchets recyclables : Il s'agit des déchets
plastiques tels que les flacons de sérum, d'eau de javel, le
matériel en verre, les contenants sous pression ;
Déchets spéciaux : Il s'agit des déchets
radioactifs ou contaminés par des radio-isotopes, déchets
électriques ou électroniques, déchets génotoxiques
ou cytotoxiques, métaux lourds, déchets chimiques, effluents
liquides ou gazeux dangereux pouvant provenir d'appareils de traitement des
déchets ou d'autres appareils.
[|Titre II. - Gestion des déchets.|]
Chapitre premier. - Gestion des déchets
biomédicaux sur le lieu de production.
Art. 5. - Toute personne physique ou morale, qui
produit ou détient des déchets biomédicaux, en assure
elle-même l'élimination ou le recyclage ou les fait
éliminer ou recycler auprès des entreprises agréées
par le Ministre chargé de la santé.
Art. 6. - Tout déchet issu des
activités médicales, pharmaceutiques, vétérinaires
ou de recherche, est trié au niveau du lieu même de production et
mis dans le circuit spécifique dédié à cette
catégorie en fonction de la classification. Des pictogrammes
d'indication des catégories de déchets par type de contenant sont
affichés au niveau des lieux de tri et de collecte.
Art. 7. - Le conditionnement est effectué
dès la production, pour éviter tout risque sanitaire et
environnemental.
Pour certaines catégories de déchets, une couleur
spécifique est affectée au contenant :
La couleur, la nature des différents types d'emballages et
d'étiquetages en fonction des déchets sont fixées par
arrêté du Ministère chargé de la Santé ;
Les contenants à usages multiples pour déchets
à risques infectieux sont obligatoirement nettoyés et
désinfectés après chaque usage avant
réutilisation.
Art. 8. - Sont soumis à un
pré-traitement sur place avant acheminement sur le lieu de traitement
les cultures de laboratoires.
Art. 9. - Le stockage des déchets
conditionnés, avant traitement se fait dans un local aéré
et sécurisé. Le local doit être facilement
décontaminable, régulièrement décontaminé
(une fois par semaine au moins) de capacité suffisante et accessible au
ramassage.
La durée de stockage ne doit pas dépasser 48
heures.
Chapitre 2. - Système de Transport des
déchets biomédicaux.
Art. 10. - Le transport des déchets
biomédicaux sur le site de production et en dehors du site de production
vers un centre de traitement extérieur se fait dans des conditions
telles que la protection de l'environnement et des personnes soit
assurée. Un contenant hermétique et inviolable est utilisé
pour le transport externe ; un contenant hermétique et inviolable est
utilisé pour le transport externe ; un contenant de type GRV (Grand
Récipient pour Vrac) est indiqué pour le transport externe,
à défaut d'avoir un véhicule spécialement
équipé et conforme au transport de substances dangereuses.
Les horaires de transport se situent dans les périodes de
faible circulation.
51
Chapitre 3. - Traitement des déchets
biomédicaux
Art. 11. - Le traitement appliqué
à chaque type de déchets s'établit comme suit :
1. les déchets assimilés aux ordures
ménagères, de même que les déchets recyclables,
suivent la filière des déchets ménagers ;
2. les déchets infectieux et potentiellement infectieux
sont incinérés, enfouis ou bien subissent un traitement de type
stérilisation / broyage, ou autres traitements alternatifs avant de
suivre la filière des ordures ménagères ; en cas de
traitement par enfouissement, il est nécessaire de faire une
décontamination préalable.
3. les déchets anatomiques sont enfouis ou
incinérés ;
4. les déchets piquants et tranchants sont
incinérés, enfouis ou bien subissent un traitement de type
stérilisation /broyage ;
5.
les déchets pharmaceutiques sont traités selon une
procédure spécifique élaborée par le
Ministère chargé de la santé en fonction de leur nature
et/ou retournés à la pharmacie ;
6. les déchets spéciaux, en particulier chimiques,
répondent à un traitement spécifique en fonction de leur
nature.
Les déchets radioactifs sont traités
conformément à la loi relative à la protection contre les
rayonnements ionisants et des décrets pris pour son application.
Art. 12. - L'installation et le fonctionnement
d'un incinérateur doivent être conformes à la
réglementation en vigueur, notamment aux prescriptions
édictées dans le dossier des installations classées.
La température minimale d'incinération requise est
de 800° C.
Les résidus de l'incinération doivent faire l'objet
d'un enfouissement hygiénique.
Art. 13. - Quel que soit le type de traitement
choisi, l'activité doit faire l'objet d'une étude d'impact
environnemental et social.
[|Titre III. - Obligations des acteurs.|] Chapitre
premier. - Agrément.
Art. 14. - Tout opérateur de
déchets biomédicaux doit obtenir l'agrément du
Ministère chargé de la Santé.
Art. 15. La délivrance de
l'agrément est assujettie à l'avis consultatif d'une commission
dont la composition et les missions sont fixées par arrêté
du Ministre chargé de la Santé.
Chapitre 2. - Autres obligations.
Art. 16. - Les producteurs et opérateurs
de déchets biomédicaux disposent d'équipements
appropriés :
Equipements de protection pou69-
Le personnel au contact des déchets biomédicaux
Equipements de conditionnement
Equipements de transport
Equipement de traitement
Equipement d'élimination.
52
Art. 17. - Le respect des règles
d'hygiène tout le long de la filière est obligatoire.
Art. 18. - Les personnels intervenant dans la
manipulation / manutention des gestions des déchets biomédicaux
sont vaccinés contre l'hépatite B, le tétanos et toute
autre maladie ciblée par le Ministère chargé de la
santé pour les personnels non immunisés et réceptifs. Ils
reçoivent une formation pratique.
Art. 19. - Tous les personnels et usagers sont
régulièrement sensibilisés sur les risques liés aux
déchets biomédicaux. Ils bénéficient :
de mesures de prévention vis-à-vis des accidents
avec exposition au sang (AES). d'une prise en charge précoce en cas
d'AES dans les 48 heures.
Art. 20. - Les producteurs et les
opérateurs sont tenus d'enregistrer leurs déchets et d'en assurer
la traçabilité.
[|Titre IV. - Sanctions administratives.|]
Art. 21. - L'agrément est retiré
lorsque, après inspection, il est établi que l'opérateur
fonctionne dans des conditions dangereuses pour la santé publique, ou en
violation de la réglementation en vigueur.
L'autorité administrative peut, selon ce même
critère d'appréciation, et en cas d'urgence, prononcer une
suspension temporaire de 1 à 12 mois de l'autorisation d'exercer.
La décision de retrait ou de suspension est
notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
[|Titre V. - Dispositions finales.|]
Art. 22. - Le Ministre de la Santé et de
la Prévention est chargé de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 18 août 2008. [/Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République : Le Premier
Ministre,
Cheikh Hadjibou SOUMARE.
53
ANNEXE II
Décret n°2008-
009/PRES/PM/MS/MECV du 10
Janvier 2008 portant organisation
de la gestion des déchets
biomédicaux et assimilés au Burkina
Faso.
DECRET N°2008-009/PRES/PM/MS/MECV du 10 janvier
2008 portant organisation de la gestion des déchets biomédicaux
et assimilés
LE PRESIDENT DU FASO,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2007-349/PRES du 05 juin 2007
portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2007-0381/PRES/PM du 10 juin 2007
portant composition du
Gouvernement du Burkina Faso ;
VU le décret n° 2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13
juillet 2007 portant attributions des
membres du Gouvernement ;
VU la loi n °23/94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de la
Santé Publique au Burkina
Faso ;
VU la loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant
Code des Investissements au
Burkina Faso ;
VU la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code
de l'Environnement au Burkina
Faso ;
VU la loi n° 002-2001/AN du 08 février 2001
portant loi d'orientation relative à la gestion
de l'eau ;
VU la loi n° 021-2006/AN du 14 novembre 2006 portant
modification de la loi N°055-
2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code
Général des Collectivités Territoriales au Burkina Faso
;
VU la loi n° 022-2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de
l'Hygiène Publique au Burkina
Faso ;
54
Sur rapport du Ministre de la santé ;
55
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29
novembre 2007 ;
D E C R E T E
Titre I: De l'objet et du champ d'application
Article 1: En application des articles 4, 106 et 120 de la loi
N°022-2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de l'Hygiène Publique, la
gestion des déchets biomédicaux est définie par les
dispositions du présent décret.
Cette gestion comprend le tri, la collecte sélective, le
stockage, le transport, le traitement et l'élimination.
Article 2: Les dispositions du présent décret
s'appliquent aux déchets solides et liquides produits au niveau des :
- établissements de santé publics et privés
de médecine humaine et vétérinaire;
- établissements de recherche et d'enseignement publics et
privés de santé humaine et animale ;
- laboratoires d'analyse médicale publics et privés
de santé humaine et animale; - pharmacies publiques et privées de
santé humaine et animale.
Titre II: De la définition des termes techniques
Article 3: Au sens du présent décret, les
déchets hospitaliers sont composés des déchets
assimilables aux ordures ménagères et des déchets
biomédicaux produits dans les structures visées par l'article 2
ci-dessus.
Article 4: On entend par :
- déchet assimilable aux ordures ménagères,
tout déchet solide non souillé provenant de la cuisine, des
services administratifs, des unités de soins, des magasins, des arbres
et des pelouses de la cour.
- déchet biomédical, tout déchet solide ou
liquide provenant de produits de diagnostic, de suivi et de traitement
préventif et curatif ou de recherche en matière de
médecine humaine et vétérinaire.
- déchet biomédical contaminé, tout
déchet biomédical souillé qui contient un agent
pathogène pour l'être humain.
Article 5: On entend par traitement préalable des
déchets biomédicaux, l'incinération ou la
désinfection d'un déchet avant son rejet dans un système
commun.
Titre III: De la gestion des déchets hospitaliers
Article 6: Toute demande d'autorisation d'ouverture d'un
établissement de santé, de laboratoire, de pharmacie,
d'établissement de recherche et d'enseignement, doit comporter la
description du mode de gestion des déchets hospitaliers qui y seront
produits.
Article 7: Le producteur est responsable du tri, de la collecte
et de l'élimination des déchets hospitaliers.
Cette responsabilité peut être
déléguée sous forme de convention passée entre le
producteur et une entreprise publique ou privée assurant la collecte et
le traitement de ces déchets.
56
Article 8: Cette convention précise les obligations
réciproques des deux parties relatives :
57
- au tri ;
- à la collecte sélective des déchets ;
- à la présentation des déchets pour
enlèvement ;
- à la responsabilité de l'établissement
sanitaire en ce qui concerne les récipients contenant des déchets
contaminés, matériaux utilisés, marquage,
étanchéité ;
- au double emballage de ces déchets ;
- à la décontamination après usage des
récipients utilisés ; - à l'élimination des
déchets.
Article 9: Chaque établissement sanitaire doit installer
dans tous les services, des récipients en nombre suffisant pour la
collecte des déchets hospitaliers qu'il produit.
Chapitre 1: De la gestion des déchets assimilables aux
ordures ménagères
Article 10: Chaque établissement sanitaire doit
procéder à la collecte sélective de ses déchets
assimilables aux ordures ménagères dans des récipients
rigides avec couvercle ou dans des sacs poubelles.
Article 11: Les déchets assimilables aux ordures
ménagères collectés et stockés doivent être
évacués et traités avec les ordures
ménagères, conformément à la réglementation
en vigueur.
Chapitre 2 : De la gestion des déchets biomédicaux
solides sur leur site de production
Section 1 : Du tri
Article12: Chaque établissement sanitaire doit
procéder au tri sélectif de ses déchets biomédicaux
en fonction de leur nature dans des sacs poubelles ou des réceptacles de
couleurs différentes :
58
- déchets infectieux, anatomiques et déchets issus
des activités de soins (gants, compresses, cotons, pansements, champs
opératoires...) : couleur jaune ;
- déchets piquants ou tranchants (aiguilles, lames de
bistouri, mandrins...) ; boîtes de sécurité : couleur jaune
;
- déchets de laboratoires (boîte de pétri,
pipettes...) et déchets spéciaux (médicaments
périmés, restes de produits, métaux lourds, produits
chimiques, déchets radioactifs...) : couleur rouge ;
- déchets assimilables aux ordures ménagères
: couleur noire.
Article 13: Le tri s'effectue sur le lieu de production par les
prestataires en évitant le mélange des déchets de nature
différente.
Section 2: De la collecte
Article 14: Chaque établissement sanitaire doit
procéder à la collecte des sacs poubelles selon leur couleur,
dans des récipients collecteurs dans le respect du tri
réalisé.
Ces récipients doivent être :
- étanches, insonores, munis d'un couvercle s'opposant
à l'accès des mouches, rongeurs et autres animaux ;
- installés en quantité suffisante de
manière à éviter leur surcharge et tout
éparpillement ; - identifiable grâce à un système de
marquage apparent (pictogramme).
59
Section 3: Du stockage
Article 15: Tout déchet biomédical contaminé
ou non, ne peut faire l'objet de :
- dépôt sauvage ;
- brûlage à l'air libre ;
- chiffonnage à tous les instants de la collecte ou du
stockage; - enfouissement sans traitement préalable.
Article 16: Pour le stockage des déchets
biomédicaux, chaque établissement de santé doit disposer
d'un local clos, aéré, à même de mettre lesdits
déchets à l'abri des intempéries, des animaux et des
insectes.
Son accès par les véhicules de collecte et de
transport de déchets doit être facile à partir de la voie
publique.
Il doit être régulièrement
désinfecté.
Un texte réglementaire viendra préciser la
périodicité de cette désinfection.
Article 17 : La durée de stockage des déchets
contaminés ne doit pas excéder quarante huit (48) heures.
Article 18: Des installations de nettoyage, de
désinfection et un système d'évacuation des eaux
usées, doivent être intégrés au local de stockage,
conformément aux dispositions de l'article 26.
Section 4: Du transport interne
Article 19: Le transport des déchets hospitaliers doit se
faire dans des récipients de couleurs différentes en fonction de
leur nature.
Le circuit de transport doit être précisé par
le comité d'hygiène et de sécurité et connu des
acteurs.
Article 20: Le transport des déchets contaminés et
des déchets assimilables aux ordures ménagères doit se
faire séparément dans les récipients facilement
identifiables et sécurisés.
Section 5: Du traitement/ élimination in situ
Article 21: Les déchets contaminés doivent
être obligatoirement incinérés ou
désinfectés. Si des récipients à usage unique sont
utilisés, ils doivent être également
incinérés.
Tous les autres récipients ayant été
utilisés, tant pour la collecte que pour le transport vers le lieu
d'incinération, doivent être nettoyés et
décontaminés après vidage.
Article 22: Tout incinérateur doit remplir les conditions
suivantes:
- atteindre les températures minimales de 800°c ;
- répondre aux normes en vigueur en matière
d'émission de fumées ; - subir un contrôle
périodique par les services compétents habilités.
60
Article 23: L'incinération doit obéir à des
principes et caractéristiques techniques tels :
61
- quantité de poussières ou cendres volantes
admissibles ;
- teneurs en acide chlorhydrique admissibles ;
- absence d'odeurs ; - bruit très peu
élevé.
Article 24: Les déchets désinfectés, les
cendres et les imbrûlés doivent être
récupérés dans des fosses aménagées à
cet effet ou sur des décharges contrôlées.
Article 25: Les déchets spéciaux tels que
médicaments périmés, restes de produits, métaux
lourds, produits chimiques, déchets radioactifs doivent être
traités conformément à la réglementation en vigueur
en la matière ; à défaut, ils doivent être
enfouis.
Chapitre 3: De la gestion des déchets biomédicaux
liquides
Article 26: Chaque établissement sanitaire doit
procéder à la collecte sélective de ses déchets
liquides en fonction de leur nature dans des systèmes de traitement
appropriés, conformément aux textes en vigueur.
Article 27: Les déchets liquides infectieux
collectés dans des récipients, doivent faire l'objet d'une
désinfection préalable avant tout rejet dans les ouvrages
d'assainissement.
Chapitre 4: De la gestion des déchets biomédicaux
solides hors de leur lieu de production
Section 1: Des conditions de gestion
Article 28: Toute structure publique ou privée,
intervenant dans la gestion des déchets biomédicaux, doit
être détentrice d'une autorisation du Ministère en charge
de la Santé après avis des Ministres en charge de
l'Environnement, du Commerce, de l'Eau, des Transports et des Ressources
Animales.
62
Article 29: Toute entreprise publique ou privée,
autorisée à gérer des déchets biomédicaux,
doit disposer d'une assurance spéciale pour lutter contre les
catastrophes pouvant résulter de ses activités.
L'obtention de l'autorisation est soumise à la production
de la preuve de l'existence effective de cette assurance spéciale.
Article 30: Toute entreprise publique ou privée
intervenant dans la gestion des déchets biomédicaux doit assurer
une protection adéquate des personnes en contact avec ces
déchets.
Section 2: Du transport externe des déchets
biomédicaux hors de leur lieu de production
Article 31: La mise en circulation et l'exploitation de tout
véhicule destiné au transport des déchets
biomédicaux doit se faire conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 32: Les déchets biomédicaux destinés
à être expédiés hors du lieu de production doivent
être déposés dans des contenants rigides, étanches
et scellés.
Pour les déchets cassables, pointus ou tranchants, les
contenants devront de plus être résistants à la
perforation.
Article 33: Une étiquette d'identification du producteur
des déchets et de la nature de ces déchets doit être
dûment remplie et apposée par l'expéditeur sur
l'extérieur de chaque contenant de déchet.
Article 34: Les déchets biomédicaux ne peuvent
être remis qu'au titulaire de l'autorisation visée à
l'article 28 pour l'exploitation d'un système de transport de
déchets dangereux.
63
Article 35: L'exploitant d'un système de transport des
déchets biomédicaux doit réserver exclusivement au
transport de ces déchets, les véhicules, le conteneur ou les
contenant utilisés à ces fins.
Il doit apposer sur les côtés et à
l'arrière du véhicule utilisé, une affiche permanente
indiquant le type de déchets transportés.
Article 36: Les véhicules de transport des déchets
biomédicaux doivent être munis de compartiments faciles à
nettoyer et à désinfecter et d'une cuvette de rétention
des fuites accidentelles.
Article 37: Il ne doit pas y avoir de transfert de déchets
biomédicaux d'un véhicule à un autre au cours du
transport.
Toutefois, ce transfert peut s'effectuer s'il survient un
problème susceptible d'entraîner un déversement des
déchets.
Article 38: Lorsqu'au cours du transport des déchets
biomédicaux, une substance se répand dans l'environnement,
l'exploitant doit rapidement faire cesser le déversement, nettoyer et
désinfecter les lieux, enlever toute matière contaminée
par le déchet, et aviser le Ministère en charge de
l'Environnement.
Article 39: Après le déchargement,
l'intérieur du véhicule et éventuellement les contenants,
doivent être nettoyés et désinfectés.
Le nettoyage et la désinfection doivent s'effectuer au
niveau des installations aménagées sur le site de traitement
à cet effet.
64
Article 40: L'exploitant d'un système de transport des
déchets biomédicaux doit refuser de transporter des
déchets si les conditions prévues aux articles 32 et 33 ne sont
pas respectées.
Section 3: Du traitement des déchets biomédicaux
hors de leur lieu de production.
Article 41: Le traitement des déchets biomédicaux
hors de leur lieu de production doit obéir aux obligations liées
à l'entreposage, à la manutention et à
l'élimination dans des lieux autorisés et
contrôlés.
Article 42: Les bâtiments destinés à
l'entreposage ou au traitement des déchets biomédicaux doivent
être aménagés de façon à ce que le
déchargement de ces déchets se fasse directement du
véhicule à ce bâtiment.
Article 43: Des installations de nettoyage et de
désinfection des contenants, conteneurs et véhicules
utilisés pour le transport des déchets, doivent être
aménagées sur le lieu de traitement des déchets
biomédicaux.
Article 44: L'exploitant d'une installation de traitement des
déchets biomédicaux doit
refuser de prendre livraison de ces déchets si les
conditions prévues aux articles 32 à 40 ne sont pas
respectées.
Titre IV: Du contrôle et des sanctions
Article 45: Tout établissement sanitaire producteur de
déchets biomédicaux doit avoir un responsable chargé de
l'hygiène et de l'assainissement.
Article 46: Les infractions aux dispositions du présent
décret sont punis conformément aux dispositions des lois
N°022-2005/AN du 24 mai 2005 et N°005-1997/ADP du 30 janvier 1997
portant respectivement Code de l'Hygiène Publique et Code de
l'Environnement.
Article 47: Toute entreprise, autorisée à ouvrir un
centre d'entreposage et/ou de traitement des déchets hospitaliers, a un
délai maximum d'un an pour rendre fonctionnel ledit centre. Passé
ce délai, l'entreprise perd le bénéfice de cette
autorisation.
Titre V: Des dispositions diverses et finales
Article 48: A la date d'entrée en vigueur du
présent décret, un délai de deux ans est accordé
aux différents producteurs de déchets biomédicaux pour se
conformer aux présentes dispositions.
Article 49: Le Ministre de la santé et le Ministre de
l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal Officiel du Faso.
Ouagadougou, le 10 janvier 2008
Blaise COMPAORE
Le Premier Ministre
Tertius ZONGO
Le Ministre de la santé
Bédouma Alain YODA
Le Ministre de l'environnement et du cadre de vie
65
Laurent SEDEGO
66
ANNEXE III
Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des
déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements
transfrontières en Afrique du 30 Janvier 1991.
Liste des pays qui ont signé, ratifié,
adhéré.
67
AFRICAN UNION
|
ts)
|
UNION AFRICAINE UNIAC AFRICANA
|
Addis Akaba, Ethiopia , Telephone 251-1-517700, Fax
251-1-517844, Email general@africa-union_arg, Website
www_africa-union_org
1/2
03/02/2010
LIST OF COUNTRIES WHICH HAVE SIGNED, RATIFIED/ACCEDED
TO THE
BAMAKO CONVENTION ON THE BAN OF THE IMPORT INTO AFRICA
AND THE CONTROL OF TRANSBOUNDARY MOVEMENT AND MANAGEMENT OF HAZARDOUS
WASTES WITHIN AFRICA
LISTE DES PAYS QU'ONT SIGNE. RATIFIE/ADHERE
CONVENTION DE BAMAKO SUR L'INTERDICTION D'IMPORTER EN
AFRIQUE DES DECHETS DANGEREUX ET SUR LE CONTRCLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES
ET LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX , PRODUITS EN AFRIQUE
NO.
|
COUNTRY/PAYS
|
DATE OF/DE SIGNATURE
|
DATE OF/DE RATIFICATION/ ACCESSION
|
DATE DEPOSITED/ DATE DE DEPOT
|
1
|
Algeria
|
-
|
-
|
-
|
2
|
Angola
|
02/02/2010
|
-
|
-
|
3
|
Benin
|
30/01/1991
|
01{12/1997
|
21/0111998
|
4
|
Botswana-
|
|
-
|
-
|
5
|
Burkina Faso
|
30/01/1991
|
10106/2009
|
13/08/2009
|
6
|
Burundi
|
30/01/1991
|
22{07/1996
|
17/07/2006
|
7
|
Cameroon
|
01/03/1991
|
11/07/1994
|
21/12/1995
|
8
|
Central African Rep.
|
30/01/1991
|
-
|
-
|
9
|
Cape Verde
|
-
|
-
|
-
|
10
|
Chad
|
27/01/1992
|
-
|
-
|
11
|
Côte d'Ivoire
|
30/01/1991
|
13107/1994
|
16/09/1994
|
12
|
Comoros
|
26/02/2004
|
18/03/2004
|
16/04/2004
|
13
|
Congo
|
-
|
19103/1997
|
25/06/1997
|
14
|
Djibouti
|
20/12/1991
|
-
|
-
|
15
|
Democratic Rep. of Congo
|
02/02/2010
|
15/09/1994
|
13/04/1995
|
16
|
Egypt
|
30/01/1991
|
18/05/2004
|
23/06/2004
|
17
|
Equatorial Guinea
|
-
|
-
|
-
|
18
|
Eritrea
|
-
|
-
|
-
|
19
|
Ethiopia
|
-
|
24/07/2003
|
28/08/2003
|
20
|
Gabon
|
-
|
18/05/2007
|
12/06/2007
|
21
|
Gambia
|
-
|
26{06/2000
|
08{09/2000
|
22
|
Ghana
|
02/07/2004
|
-
|
-
|
23
|
Guinea-Bissau
|
01/03/1991
|
-
|
-
|
24
|
Guinea
|
30/01/1991
|
-
|
-
|
25
|
Kenya
|
17/12/2003
|
-
|
-
|
68
69
Bibliographie
I- Ouvrages généraux
1- AUJOULT Luis-Paul, Santé et développement
en Afrique, Librairie Armand Colin, 1969, 281 pages.
2-
BONNEFOI C. -M, Droit européen de
l'environnement, 1ère éd., Paris, 1993, 272
pages.
3- GUILLOT Philippe Ch. -A, Droit de l'environnement,
éd. Marketing S.A, 1998, 224 pages.
4- GESBERT Eric Alaim, Les Dimensions scientifiques du Droit
de l'environnement, Vubpress, 1999, 808 pages.
5-
KITTS Jenniffer et ROBERTS Janet Hatcher, le Droit de la
santé, Centre de Recherche pour le Développement
International, 1996, 262 pages.
6- LASCOUMES Pierre, L'éco-pouvoir, environnement
et politique,
éd. la découverte, Paris 1994,
318 pages.
7- MAUNOURY Grégory Schneider, La
responsabilité environnementale de l'Etat à l'entreprise, en
France et aux Pays-Bas, en Allemagne, éd. Harmattan, 1999, 221
pages.
8- ROBERT J.-H., GOUILLOUD M. Rémond, Droit
pénal de l'environnement, Masson, Paris, 1983, 286 pages.
9- ROCHE Catherine, Droit de l'environnement,
éd. Gualino éditeur, Paris, 2001, 212 pages.
10- SENARCLENS Pierre De, Mondialisation,
Théories, enjeux et débats, 4ème
éd., Dalloz, 2005, 275 pages.
70
II- Ouvrages spéciaux
1. MBENGUE Mouhammad Fatih, Déchets
biomédicaux en Afrique de l'ouest, problèmes de gestion et
esquisse de solutions, Institut Africain de gestion Urbaine, 1999, 106
pages.
2. NGO Christian, REGENT Alain, Déchets et pollution,
impact sur l'environnement et la santé, Dunod, 2004, Paris, 134
pages.
3.
NGNIKAM Emmanuel et TANAWA Emile, Les villes d'Afrique face
à leurs déchets, université de technologie de
Belfort-Montbéliard; 2006, 281 pages
4. SADELER Nicolas De, Le Droit communautaire et les
déchets, L.G.D.J, Paris, 1995, 672 pages.
III- Thèses et mémoires
1-
NDIAYE Abdoulaye « Enquête sur les
perspectives des infections nosocomiales parmi le personnel soignant de
l'hôpital principal », Thèse d'Etat en médecine,
UCAD de Dakar, 2004.
2- NDIAYE Dior Fall, « Les déchets
biomédicaux », Mémoire de DEA de Droit de la
santé, Dakar, UCAD, 2004.
3- SACKO Ansoumane, Urbanisation et protection de
l'environnement en Guinée, Le Cas de la ville de Conakry,
Mémoire de DEA, Droit et politique de l'environnement, Université
de Lomé, Togo, 2005, 114 pages.
IV- Textes juridiques
A- Source internationale
1- Déclaration universelle des droits de l'homme du 19
Décembre 1948.
2- Déclaration d'Alma-Ata du 12 Septembre 1978.
3-
71
Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des
déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements
transfrontières en Afrique du 30 Janvier 1991.
4- Convention de Bale sur le contrôle des mouvements
transfrontières des déchets dangereux du 22 Mars 1989.
5- Déclaration de Stockholm du 16 Juin 1972.
6- Charte mondiale de la nature du 28 Octobre 1982.
7- La charte de la CEDEAO (Charte révisée de
1993).
.
8- L'acte constitutif de l'Union Africaine
9- Déclaration de Kampala sur le développement
durable en Afrique du 16 Juin 1989.
10- Engagement de Bamako sur l'environnement et le
développement durable du 30 Janvier 1991.
B- Sources nationales
1- Code de l'hygiène publique du Sénégal
2- Loi n°2001-01 du 15 Janvier 2001 portant code de
l'environnement au Sénégal
3- Loi n°2001-03 du 22 Janvier 2001 portant constitution
de la république du Sénégal
4- Décret n°2008-1007 du 18 Août 2008
portant réglementation de la gestion des déchets
biomédicaux au Sénégal.
5-
72
Décret n°2008-009/PRES/PM/MS/MECV du 10 Janvier
2008 portant organisation de la gestion des déchets biomédicaux
et assimilés au Burkina Faso.
6- Loi n° 01-020 du 30 Mai 2001rélative aux
pollutions et nuisances (Mali)
7- Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant code de
l'environnement de la Cote d'Ivoire
V- Articles de presse
· Le Quotidien, n°2007 du 18 Septembre 2009,
Sénégal.
· Vie, vert-information Environnementale,
n°07 Août-Septembre 2008, Sénégal.
VI- Dictionnaires
1- Droit et SIDA, Guide juridique
3ème éd., 1996 Paris LGDJ, 238 pages.
2- Le nouveau petit Robert de la langue française,
2008.
VII- Autres documents
1- AUF, Droit et santé en Afrique, Actes du
colloque international de Dakar (28 Mars-1er Avril 2005), 216
pages.
2- Banque Mondiale, Rapport sur le développement
dans le monde (ONU), 1992, Le Développement et l'environnement, 300
pages.
3-
73
DOMENACH Hervé et PICOUET Michel, Population et
environnement, Que Sais-je ? 2000, PUF, Paris, 127 pages.
4- Institut Fédératif « Environnement et
Eau », Incertitude juridique, incertitude scientifique, Presses
universitaires de Limoges, France, 2000, 186 pages.
5- Ministère de la Santé et de la
Prévention Médicale du Sénégal, Programme National
de Lutte contre les Infections Nosocomiales, PRONALIN, 2005-2015, Novembre
2004.
6-
Pascal BILLAU, Estimation des dangers des déchets
biomédicaux pour la santé et l'environnement au Bénin en
vue de leur gestion, Essai présenté au centre universitaire
de formation en environnement, Québec, Canada, Août 2008.
7- PUE, Sauvegarde, les textes fondamentaux sur
l'environnement, 1ère éd., Afropress, 1981, 141 pages.
8- Technical Working Group of the Basel Convention, by the
Basel Action Network (BAN), 11 Recommendations pour améliorer la
gestion des déchets biomédicaux, April 12-14, 1999.
VIII- Webgraphie
1- CEDEAO : www.ecowas.int
2- OMS : www.who.int
3- OOAS : www.waho.ecowas.int
4- Réseau Droit de la santé :
www.refer.sn/rds
5-
www.wikipedia.org
74
TABLE DES MATIERES
Sommaire ..1
Introduction 2
Première partie : Le cadre juridique de la
réglementation de la gestion des
déchets biomédicaux 6
Chapitre I : La faiblesse de réglementations
nationales 7
Section I : Une réglementation lacunaire des
déchets biomédicaux.7
Paragraphe I : L' « absence » de
législation solide 7
A- Le cadre juridique du
Sénégal 7
B- réglementation des déchets biomédicaux au
Burkina Faso 9
Paragraphe II : La faiblesse de la réglementation
des déchets biomédicaux :
une menace sanitaire et environnementale 10
A-
Les atteintes environnementales 10
B- Les atteintes sanitaires 12
Section II : La mise en place de stratégies de
gestion adoptées et durables
comme méthode palliatif avant tout processus
législatif 13
Paragraphe I : La gestion du processus de collecte et la
gestion du
nettoiement 14
A- Le processus de collectes des déchets
biomédicaux 14
B- La gestion du processus de nettoiement 14
Paragraphe II : L'élaboration d'un cadre normatif
de transport et
d'élimination 15
A- La réglementation du transport des déchets
biomédicaux 15
B- La réglementation de l'élimination 16
75
Chapitre II : L'urgence d'un cadre réglementaire
adéquat 17
Section I : La reforme du cadre normatif 17
Paragraphe I : L'élaboration d'une
législation réaliste 18
A- Le renforcement de la capacité d'intervention des
administrations
centrale 18
B- La nécessité d'élaboration des plans
stratégiques de gestion des déchets
biomédicaux 18
Paragraphe II : L'amélioration de la prise des
décisions.................19
A- Le renforcement de l'appareil
administratif..............................19
B- L'accroissement des investissements d'assainissement
20
Section II : L'implication des acteurs non Etatiques
21
Paragraphe I : La participation de la
population...........................21
A- La consultation populaire : gage efficiente d'une bonne
réglementation..
B- La participation des
associations.......................................21
Paragraphe II : L'intervention des autres acteurs 22
A-
L'action de la recherche et de la presse 22
B- Un partenariat renforcé avec les ONG et
institutions internationales...24
Deuxième partie : la réglementation des
déchets biomédicaux et les défis de
l'environnement communautaire 25
Chapitre I : Les lacunes de la réglementation
communautaire 26
Section I : La faiblesse des instruments communautaires
26
Paragraphe I : La fragilité institutionnelle
26
A- La faiblesse du contrôle des mouvements
transfrontaliers 26
B- L'absence d'institutions spécialisées en
matière de réglementation des
déchets biomédicaux 28
76
Paragraphe II : La mise en oeuvre des accords et
conventions relatifs aux
déchets dangereux 28
A- Signature et ratification 29
B- Les problèmes d'application des conventions relatifs
aux déchets
dangereux 29
Section II : Les tendances d'évolution dans la
réglementation des déchets
biomédicaux 30
Paragraphe I : Le rapprochement des législations
31
Paragraphe II : La nécessité d'harmonisation des
législations 32
Chapitre II : La dimension internationale des
problèmes des déchets
biomédicaux 33
Section I : Les normes
supranationales.................................33
Paragraphe I : La force obligatoire des normes
internationales......33 Paragraphe II : L'effet de la convention de
Bamako et de la convention de Bale
34
A- Au niveau national 34
B- Au niveau communautaire 35
Section II : Les mesures d'appuis communautaires et
régionales comme instrument d'une politique de coopération en
matière de réglementation des
déchets biomédicaux 36
Paragraphe I : Le renforcement de l'effectivité des
conventions 36
Paragraphe II : L'impact des mesures d'appui 36
Conclusion ..38
Annexe 40
Bibliographie 70
|