Paragraphe II: La mise en oeuvre des conventions relatives
aux déchets dangereux
Les Etats doivent en principe respecter leurs engagements
internationaux. Pour les Etats de la CEDEAO, il s'agira de voir comment ils
s'engagent par la signature
52.L'Union du fleuve Mano (UFM) est une association
internationale créée en 1973 entre le Libéria et la Sierra
Leone . En 1980 , Guinée a rejoint l'Union. L'objectif de l'Union
était de promouvoir la coopération économique entre les
pays
53. C'est une ONG internationale spécialisée dans
la recherche-développement, l'appui technique, la formation et
l'information. Créé en 1987, l'IAGU, dont le Secrétariat
Exécutif est basé à Dakar (Sénégal), a pour
principale mission:
· Appuyer les municipalités et les autorités
des villes de l'Afrique de l'ouest et du Centre à renforcer leurs
capacités de planification et de gestion pour améliorer la
gouvernance locale,
· promouvoir une gestion durable de l'environnement
· et lutter contre la pauvreté.
33
et la ratification (A) mais aussi les différents
obstacles liés à la mise en oeuvre de ces conventions (B).
A. Signature et ratification
La source essentielle du Droit international de
l'environnement en Afrique de l'ouest est conventionnelle. Comme le droit
interne, ces conventions jouent un rôle à la fois
préventif, dissuasif et curatif. Il est vrai que notre démarche
n'est guerre facilitée par l'excès de langage manifesté
par la convention de Vienne du 23 Mai 1963 sur le Droit des traités.
Celle-ci évoque successivement la ratification, l'approbation,
l'acceptation et l'adhésion sans opérer de distinction claire
entre ces différentes expressions. Certes, il est
considéré que l'esprit de la convention va dans le sens d'une
synonymie entre elles mais les pratiques étatiques peuvent
différer, notamment entre les conceptions anglo-saxonnes et
francophones54.
Dans le cadre spécifique de la convention de Bamako, si
certains pays l'ont signé et ratifié, d'autres l'ont tout
simplement signé. Le Sénégal par exemple a signé
cette convention le 30 Janvier 1991 et a ratifié le 11 Février
1994. Il a fallu attendre le 10 Juin 2009 pour que le Burkina procède
à la ratification. Le Mali, la Cote D'Ivoire, le Benin, le Niger, le
Togo ont également posé l'acte de ratification. Contrairement
à ces Etats, d'autres comme la Guinée, la Guinée-Bissau,
le Nigeria, le Ghana, le Liberia, la Sierra Léone se sont tout
simplement contentés de l'acte de signature.
En effet, quand à la convention de Bale, elle a
été amendée par une décision de la
conférence des parties, et reconnaît désormais que les
mouvements transfrontières de déchets dangereux, en particulier
à destination des pays en développement, risque fort de ne pas
constituer une gestion écologiquement rationnelle de ces
déchets55. Cet amendement n'est pas entré en vigueur
car il y a que vingt ratification en 2002 au lieu de soixante deux
demandées.
Toutes ces conventions relatives aux déchets dangereux
y compris les DBM sont confrontées aux problèmes de mise en
oeuvre, or l'importance d'une norme de droit est avant tout son
effectivité.
|