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La réglementation des déchets biomédicaux.


par Saa Pascal TENGUIANO
Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) - Master 2 droit de l'environnement et de la santé 2009
  

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Paragraphe II: La mise en oeuvre des conventions relatives aux déchets dangereux

Les Etats doivent en principe respecter leurs engagements internationaux. Pour les Etats de la CEDEAO, il s'agira de voir comment ils s'engagent par la signature

52.L'Union du fleuve Mano (UFM) est une association internationale créée en 1973 entre le Libéria et la Sierra Leone . En 1980 , Guinée a rejoint l'Union. L'objectif de l'Union était de promouvoir la coopération économique entre les pays

53. C'est une ONG internationale spécialisée dans la recherche-développement, l'appui technique, la formation et l'information. Créé en 1987, l'IAGU, dont le Secrétariat Exécutif est basé à Dakar (Sénégal), a pour principale mission:

· Appuyer les municipalités et les autorités des villes de l'Afrique de l'ouest et du Centre à renforcer leurs capacités de planification et de gestion pour améliorer la gouvernance locale,

· promouvoir une gestion durable de l'environnement

· et lutter contre la pauvreté.

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et la ratification (A) mais aussi les différents obstacles liés à la mise en oeuvre de ces conventions (B).

A. Signature et ratification

La source essentielle du Droit international de l'environnement en Afrique de l'ouest est conventionnelle. Comme le droit interne, ces conventions jouent un rôle à la fois préventif, dissuasif et curatif. Il est vrai que notre démarche n'est guerre facilitée par l'excès de langage manifesté par la convention de Vienne du 23 Mai 1963 sur le Droit des traités. Celle-ci évoque successivement la ratification, l'approbation, l'acceptation et l'adhésion sans opérer de distinction claire entre ces différentes expressions. Certes, il est considéré que l'esprit de la convention va dans le sens d'une synonymie entre elles mais les pratiques étatiques peuvent différer, notamment entre les conceptions anglo-saxonnes et francophones54.

Dans le cadre spécifique de la convention de Bamako, si certains pays l'ont signé et ratifié, d'autres l'ont tout simplement signé. Le Sénégal par exemple a signé cette convention le 30 Janvier 1991 et a ratifié le 11 Février 1994. Il a fallu attendre le 10 Juin 2009 pour que le Burkina procède à la ratification. Le Mali, la Cote D'Ivoire, le Benin, le Niger, le Togo ont également posé l'acte de ratification. Contrairement à ces Etats, d'autres comme la Guinée, la Guinée-Bissau, le Nigeria, le Ghana, le Liberia, la Sierra Léone se sont tout simplement contentés de l'acte de signature.

En effet, quand à la convention de Bale, elle a été amendée par une décision de la conférence des parties, et reconnaît désormais que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en particulier à destination des pays en développement, risque fort de ne pas constituer une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets55. Cet amendement n'est pas entré en vigueur car il y a que vingt ratification en 2002 au lieu de soixante deux demandées.

Toutes ces conventions relatives aux déchets dangereux y compris les DBM sont confrontées aux problèmes de mise en oeuvre, or l'importance d'une norme de droit est avant tout son effectivité.

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"Ceux qui rêvent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui rêvent de nuit"   Edgar Allan Poe