RECOMMANDATIONS POUR UNE MEILLEURE EFFICACITE
DES PRESTATIONS DE LA BRVM DANS LE FINANCEMENT DES
ENTREPRISES
INTRODUCTION TROISIEME PARTIE
Dans cette troisième partie de notre étude, nous
ferons à des propositions et des recommandations pour
l'amélioration de l'efficacité de la Bourse Régionale des
Valeurs Mobilières comme outil de financement des entreprises dans
l'espace UEMOA.
A cet effet, nous allons d'abord proposer des solutions pour
l'amélioration
de l'environnement externe de la BRVM, puis faire des
recommandations pour l'amélioration de ses prestations.
CHAPITRE I :
AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT EXTERNE
DE LA BRVM
SECTION I : Amélioration des actions des
pouvoirs publics et Autorités du Marché
I / L'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS ET
DES AUTORITES DU MARCHE
FINANCIER
I.1) LES POUVOIRS PUBLICS
Pour mobiliser l'épargne en faveur des capitaux
propres, il faut une réglementation stable qui favorise le droit de
propriété et une fiscalité claire et pas trop lourde sur
les plus values et les dividendes. Enfin un état qui ne ponctionne pas
toute l'épargne disponible pour couvrir le déficit
budgétaire.
Il faut poursuivre les efforts de stabilisation du cadre
macroéconomique dans les pays de l'UEMOA, avec la mise en oeuvre de
politiques économiques saines au niveau national et coordonnées
à l'échelle régionale de manière à
préserver les conditions d'une croissance durable et forte.
En outre, pour relancer rapidement le développement du
Marché Financer, il est impératif que les Etats s'engagent
à utiliser le canal de la BRVM pour effectuer les
privatisations.
Ces différentes actions des pouvoirs publics auront les
principaux impacts suivants : Premièrement, elles favoriseront les
discussions des Etats avec les partenaires (repreneurs) stratégiques
réticents à l'introduction en Bourse en les dotant d'un texte
communautaire.
Ensuite, elles démontreront aux bailleurs de fonds
internationaux que les privatisations s'inscrivent dans le sens de la bonne
gouvernance, et les amèneraient à mieux les soutenir.
Enfin, elles permettront aux structures du Marché de
passer leur seuil de rentabilité, les aideraient à mener des
actions de promotion de la culture boursière et de développer des
outils financiers et de diminuer les coûts de l'intermédiation
financière.
I.2) RENFORCEMENT DES OUTILS DE TRAVAIL DU
CREPMF
Le Conseil Régional en sa qualité de
régulateur du marché financier, chargé de protéger
l'épargne investie en valeurs mobilières, doit se doter de moyens
suffisants pour assumer pleinement les missions qui lui ont été
assignées par les autorités des Etats membres de l'Union. Son
environnement de travail doit être moderne afin de se maintenir à
un niveau de performance élevé et disposer en permanence des
informations les mieux sécurisées et les mieux partagées.
Il doit être en connexion aisée et permanente avec tous les
acteurs et les autres régulateurs à travers le monde.
A cet effet, le Conseil Régional doit acquérir
des équipements informatiques, des logiciels pour renforcer ses
capacités opérationnelles ainsi que les outils modernes des
Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (ordinateurs,
serveurs dédiés, systèmes de gestion électronique
de documents, liaisons radio, outils réseaux, etc.).
Le pouvoir de contrôle donné au Conseil
Régional lui fait obligation de l'exercer efficacement afin de garantir
une plus grande équité et une transparence du marché
financier notamment dans le cadre des opérations du marché
secondaire.
Le Conseil Régional doit donc se doter d'un
système de surveillance du marché capable en permanence :
- de détecter rapidement les mauvaises pratiques et
délits sur le marché boursier notamment les manipulations de
cours, les délits d'initiés ainsi que les comportements
frauduleux des intervenants ;
- de procéder à des analyses exhaustives sur
les données relatives aux opérations boursières;
- de produire des statistiques pertinentes à l'usage de
ses autorités.
Le Marché Financier Régional ne dispose pas
actuellement d'un cadre pour la sanction des infractions boursières. Il
est urgent de combler ce vide juridique qui existe depuis la création du
marché. Pour assurer le développement d'un marché juste,
équitable et transparent d'une part, et d'autre part, pour renforcer le
climat de confiance qui garantira l'essor d'un marché secondaire plus
dynamique, des travaux doivent être réalisés dans le cadre
du projet afin :
- de définir et de mettre en oeuvre un cadre
réglementaire qui permettra de sanctionner toutes les pratiques
délictueuses qui surviendraient sur le marché;
- d'assurer une large diffusion de ces dispositions
réglementaires à l'échelle de l'Union.
A cet effet, des séances de travail doivent être
organisées avec la Cour de Justice de l'UEMOA, la Commission
Régionale sur le blanchiment afin de s'assurer
de la
cohérence et de l'harmonisation des textes à adopter. Des
séminaires d'information et de formation doivent également
être organisés à l'intention des Parlementaires de
l'Union.
II / REFORME DES GARANTIES ET POLITIQUE
FISCALE
II.1) LA REFORME DES GARANTIES
Actuellement, sur le Marché Financier Régional,
en l'absence d'une agence de notation et dans un souci de protection des
épargnants, les sociétés emprunteuses sont soumises
à l'obligation de produire une garantie à hauteur de 100 % pour
les emprunts obligataires par appel public à l'épargne. Cette
disposition réglementaire constitue un sérieux blocage pour
certaines sociétés en raison des difficultés d'obtention
de cette garantie ainsi que les coûts élevés qu'elle
engendre. L'élimination progressive de l'exigence de garantie devra
être planifiée en fonction de l'introduction d'un système
de notation sur le Marché Financier Régional. Une période
transitoire devra être observée pendant laquelle une analyse
approfondie basée sur les ratios financiers des émetteurs sera
utilisée comme critère de sélection.
Certains émetteurs, en fonction du secteur
d'activité, doivent être dispensés partiellement ou
totalement de la garantie, sous certaines conditions. C'est le cas, par
exemple, des banques.
Ainsi, des travaux sur la réforme des garanties doivent
être menés afin de trouver des solutions concrètes
relatives :
- Aux mécanismes à mettre place pour assouplir
les garanties exigées sur le marché ;
- Aux mécanismes de substitution des garanties
actuelles par des analyses de ratios financiers ;
- A la définition d'un cadre institutionnel pour
l'installation d'une agence de notation au sein de l'UEMOA ;
- A l'adaptation du cadre réglementaire afin d'accepter
les notations faites par les agences internationales.
II.2) LA POLITIQUE FISCALE
L'étape la plus importante vers le développement
du marché financier intégré a été la
création le 16 septembre 1998 de la Bourse Régionale des Valeurs
Mobilières (BRVM), institution commune aux huit Etats membres de
I'UEMOA.
La BRVM constitue aussi une réponse adéquate des
Etats membres aux défis de la mondialisation: il valait mieux opter pour
la mise en place d'un instrument communautaire dédié à une
plus grande intégration de leur économie, plutôt que pour
la création de marchés financiers nationaux voués à
l'éclatement.
Il est important de rappeler que la BRVM a été
créée dans un contexte d'harmonisation des législations
initiées soit dans le cadre de I'UEMOA avec notamment l'institution d'un
système comptable commun (le SYSCOA), soit dans le cadre d'une
coopération plus large qui intègre I'UEMOA avec notamment
l'adoption, dans le cadre du Traité relatif à l'harmonisation du
Droit des Affaires en Afrique, de l'Acte Uniforme Relatif au Droit des
Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt
Economique.
Ainsi, la combinaison de l'ensemble de ces initiatives avec
une politique réelle de modernisation et d'harmonisation des
législations fiscales en général, et celle de la
fiscalité des valeurs mobilières en particulier, devrait
contribuer au développement du marché financier régional
par la promotion de l'épargne intérieure et l'accroissement de la
mobilité des capitaux.
Conscient de l'impact négatif des systèmes
fiscaux actuels sur le fonctionnement et le développement du
marché financier, I'UEMOA avait appelé ses Etats membres à
prendre les dispositions appropriées en vue d'intégrer dans leurs
lois de finances pour l'année 1997 les mesures suivantes :
La suppression du système de la « double
imposition » et l'institution en lieu et place d'une retenue à la
source, libératoire de tout autre impôt, à des taux
différenciés qui pourraient être :
· 10% pour les actions
· 13% pour les obligations
· 15% pour les lots
Le réaménagement de la fiscalité
indirecte applicable aux Valeurs Mobilières, par l'institution d'un
droit au titre des droits d'enregistrement
sur les souscriptions d'actions
et les augmentations de capital (le droit proposé
était de 6
000 FCFA) ;
La suppression du droit de timbre sur les titres de
société, ainsi que l'exonération des intérêts
d'obligations au titre de la TVA et de toute autre taxe sur le chiffre
d'affaires ;
L'exonération des résidents hors UEMOA de la
retenue à la source sur les revenus des obligations ;
L'exonération des SICAF et SICAV de tout impôt
sur le revenu à l'exclusion de la retenue à la source sur les
revenus qui leur sont versés ;
L'extension du régime de l'exonération en
vigueur dans trous pays à l'ensemble de l'Union, pour les plus values
des valeurs mobilières réalisées par les personnes
privées ;
L'adoption d'un certain nombre de mesures d'accompagnement
parmi lesquelles la simplification des formalités de déclaration
et de paiement de la retenue à la source.
Cependant, malgré les efforts faits par certains Etats
en vue d'appliquer ces recommandations, les régimes fiscaux en vigueur
dans les Etats membres de I'UEMOA constituent encore des facteurs réels
de distorsion et de désarticulation du marché financier
régional.
Nous pensons qu'il est impératif malgré les
errements constatés dans l'application des mesures
préconisées par l'UEMOA, de poursuivre la politique
d'harmonisation de la fiscalité des revenus de valeurs mobilières
pour assurer un fonctionnement harmonieux du marché financier
régional. Cependant, l'UEMOA doit également prendre des mesures
d'accompagnement devenues indispensables.
L'application par les Etats membres des mesures
préconisées par l'UEMOA
est partielle et mitigée pour
plusieurs raisons dont les plus déterminantes sont
à notre
avis :
Le régime juridique de l'acte pris par l'UEMOA :
le Conseil des Ministres a préféré prendre une simple
recommandation au lieu d'une décision ou d'un règlement ce qui
laisse aux Etats toutes la latitude quant à la mise en application des
mesures préconisées ;
Les difficultés d'ordre budgétaire qui semblent
être l'une des principales raisons de l'application partielle et
mitigée desdites mesures ;
Les politiques d'ajustement structurel imposées par les
bailleurs de fonds laissent une faible marge de manoeuvre aux pays « en
voie de développement » pour toutes les réformes
susceptibles d'avoir une incidence budgétaire ;
L'importance que les Etats attache à leur
souveraineté, en particulier lorsqu'il s'agit d'un aspect aussi sensible
que la fiscalité directe. Cela n'est d'ailleurs pas propre à
l'UEMOA. Par exemple, dans l'Union Européenne de nombreuses
tentatives pour revoir la règle de l'unanimité qui
régit encore les prises de décision en matière fiscale ont
échouées.
Or, sans une harmonisation des fiscalités applicables
aux revenus des valeurs mobilières, le marché financier
régional continuera de connaître des distorsions importantes de
nature à perturber son fonctionnement et à hypothéquer son
développement.
Aussi, malgré les difficultés rencontrées
dans sa mise en oeuvre, la politique d'harmonisation des fiscalités
initiée par l'UEMOA ne doit pas être abandonnée. Elle doit
simplement être revue tant du point de vue de la méthode
utilisée que par rapport au degré et au contenu même de
l'harmonisation.
En ce qui concerne la méthode d'harmonisation, il
faudrait que la coordination soit privilégiée par rapport
à la centralisation car, s'agissant d'impôts directs, une
centralisation poussée risquerait d'être dissuasive pour les Etats
qui, par essence, sont très jaloux de leur souveraineté.
Toujours concernant la méthode, il faudrait davantage
privilégier la concertation et la persuasion pour convaincre les Etats
de l'importance et des enjeux de cette harmonisation. Toutefois, au lieu d'une
initiative timide qui consiste, par la voie d'une simple recommandation,
à laisser aux Etats toute la latitude quant à l'application des
mesures préconisées, la coordination doit être
renforcée; c'est-à-dire que les Etats membres doivent accepter
«une mise en commun délibérée et limitée de
leur souveraineté fiscale en vue d'une prise de décision
collective».
Par ailleurs, comme instrument juridique, la directive qui lie
les Etats membres quant aux résultats nous parait plus appropriée
que le règlement qui est plus contraignant parce qu'obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable.
Quant à son contenu, l'harmonisation devrait
s'étendre, au delà des taux de prélèvement sur les
revenus des valeurs mobilières, aux systèmes nationaux
d'imposition des revenus qui doivent être revus dans le sens de leur
modernisation et de leur simplification. Mais pour être mieux
perçue par les Etats, l'harmonisation de la fiscalité des valeurs
mobilières devrait être accompagnée par quelques mesures
qui nous paraissent indispensables.
S'agissant des mesures d'accompagnement de façon
concrète, la première concerne la nécessité pour
les Etats membres de l'UEMOA de signer une convention fiscale. Les conventions
fiscales ont généralement pour objet d'éviter les doubles
impositions qui pourraient résulter, pour les personnes dont le domicile
fiscal est situé dans l'un des Etats contractants, de la perception
simultanée ou successive dans cet Etat contractant et dans l'autre (ou
les autres) Etat contractant des impôts couverts par le champ
d'application desdites conventions. Elles peuvent régler, en
particulier. En ce qui concerne l'imposition des revenus d'une personne
physique ou morale, la répartition de ces revenus entre les Etats
signataires selon des modalités précises.
Un autre objet des conventions fiscales concerne l'assistance
administrative entre les Administrations fiscales des Etats contractants.
Ainsi, ces administrations pourront se transmettre des renseignements d'ordre
fiscal à leur disposition et qui sont utiles pour assurer
l'établissement et le recouvrement régulier des impôts
couverts par le champ d'application des conventions. II existe aussi, en droit
fiscal international des conventions d'assistance au recouvrement.
La signature d'une convention fiscale
multilatérale entre les Etats membres de l'UEMOA permettrait ainsi
d'éviter les doubles ou multiples impositions des revenus de valeurs
mobilières qui constituent un facteur d'immobilisation des
investisseurs.
Par ailleurs, à travers cette convention fiscale, l'on
pourrait prévoir une clef de répartition des
prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières entre
Etat d'origine de l'investisseur et Etat du siège de l'entité
distributrice. L'intérêt d'une telle clause est double elle permet
à la fois de tenir compte des disparités économiques
existantes entre Etats membres et d'atténuer les effets négatifs
d'une concurrence fiscale entre eux.
Une telle démarche est un gage de succès de la
politique d'harmonisation car elle permet d'écarter les
réticences basées sur les considérations
budgétaires. II convient de souligner que deux conventions fiscales
multilatérales ont été signées par certains membres
de I'UEMOA il s'agit de la convention générale de
coopération fiscale entre les Etats membres de l'OCAM signée
à Fort-Lamy le 29 janvier 1971 et de la convention fiscale des Etats
membres de la CEAO signée à Bamako le 29 octobre 198412.
Même si l'OCAM et la CEAO ont été
dissoutes, les conventions fiscales signées par les Etats membres de ces
deux organisations restent en principe toujours en vigueur.
Cependant, l'application de ces deux conventions fiscales pose
des problèmes. Pour ce qui est de la convention fiscale CEAO, il existe
deux Etats membres de I'UEMOA qui n'ont jamais été membres de la
CEAO à savoir le Togo et la Guinée Bissau. Aussi, le Bénin
qui a adhéré à la CEAO après la signature de la
convention fiscale entre les Etats membres de cette organisation n'est pas
lié par cette convention.
En ce qui concerne la convention fiscale OCAM, certains Etats
membres de cette organisation ne l'auraient pas signée. En outre, un
Etat comme l'lle Maurice l'aurait dénoncée. Par
conséquent, seule la signature d'une convention fiscale
multilatérale entre les Etats membres de l'UEMOA pourra écarter
de manière durable
les risques de doubles ou multiples impositions. La seconde
mesure d'accompagnement concerne l'élargissement de l'assiette qui doit
être concomitante avec la mise en oeuvre de la politique
d'harmonisation.
L'une des caractéristiques des finances publiques des
pays de l'UEMOA est la faiblesse du niveau de la pression fiscale. Le taux
moyen de la pression fiscale est passé de 12,50% en 1993
(son niveau le plus bas au cours des dix dernières
années) à 15,50% en l996.
Depuis, il semble se stabiliser à 15%.
L'écart constaté entre 1993
et les années en
cours s'explique par les actions qui ont été menées par
les gouvernements et visant :
- la simplification de la législation fiscale
- le désarmement tarifaire au niveau des cordons
douaniers
- l'élargissement de l'assiette fiscale en direction
notamment du secteur informel
- le renforcement du contrôle et de la lutte contre la
fraude
- et la limitation des exonérations.
Malgré les efforts considérables consentis par
certains Etats et dont l'objectif principal est d'équilibrer les
recettes fiscales par rapport aux dépenses courantes, il demeure que le
niveau de la pression fiscale est encore particulièrement bas,
comparé à celui des pays européens la moyenne pour ces
pays avoisine les 30%. Cette situation s'explique, comme nous l'avons
déjà évoqué, par l'existence dans tous les pays de
l'UEMOA d'un secteur informel qui malgré son dynamisme dans
les domaines de l'emploi et de la distribution des revenus échappe
encore largement à l'impôt.
L'enjeu de la maîtrise et de la fiscalisation du secteur
informel est tellement important que les chances de succès de la
politique d'harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières
entreprise par l'UEMOA dépend dans une large mesure de la
capacité des Etats à accompagner les mesures prises dans le cadre
de cette harmonisation par des réformes hardies allant dans le sens de
l'élargissement de l'assiette fiscale.
Les réformes déjà entreprises dans ce
domaine par un pays comme le Mali pourraient servir d'exemple à d'autres
pays de l'Union. Le Mali vient d'opter, à travers la loi N°99-011
du 01 Avril 1999 pour l'institution d'un impôt synthétique. Cet
impôt est dû par les exploitants individuels réalisant plus
de 30 millions de chiffre d'affaires annuel. L'assujettissement à
l'impôt synthétique, dont les montants sont fixes et varient selon
la nature de l'activité et le niveau du chiffre d'affaires,
libère l'entreprise concernée de tous autres impôts ou
taxes directs ou indirects intérieurs. Celle technique d'imposition qui
a le mérite d'être simple et adaptée au contexte social et
économique des pays de la sous région, apparaît comme un
début de solution à l'épineux problème de
l'élargissement de l'assiette fiscale.
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