La normalisation comptable Tunisienne face à l'enjeu de l'harmonisation

Section 3 : Etude de la norme regroupement d'entreprises (IFRS 3 et NCT 38)

Avec la suppression de la méthode de "pooling of interests" appelée la mise en commun d'intérêt, l'IFRS 3 et la NCT 38 sont devenu en harmonie sur ce point puisque les deux normes n'acceptent qu'une seule méthode de comptabilisation des opérations d'acquisition. D'où une seule méthode est autorisée par les deux normes celle de d'acquisition "purchase method". Selon cette dernière, l'entité, l'acquéreur, qui détient le contrôle doit être identifié et les actifs et les passifs identifiables doivent être comptabilisées pour leur juste valeur dans le bilan de l'acquéreur.

3.1) Le coût d'acquisition et la méthode de réestimation

La première divergence qui peut être identifiée entre les deux normes s'analyse comme suit : l'IFRS 3 n'admet plus que les coûts d'émissions d'un instrument de capitaux propres, directement attribuables à l'acquisition d'une entreprise font partie intégrante du coût du regroupement. Alors que la NCT 38 continue à le considérer ainsi. La NCT 38 dispose dans son § 20 "qu'en plus du prix d'acquisition l'acquéreur peut encourir des coûts directs liés à l'acquisition. Ceux-ci comprennent les coûts d'inscription et d'émission de titres". Toutefois, l'IFRS 3 dispose dans le § 30 et 31 que les coûts d'organisation, et d'émission de passifs financiers font partie intégrante de la transaction d'émission de ce passif même lorsque les passifs sont émis pour effectuer un regroupement d'entreprise plutôt que d'être des coûts directement attribuables au regroupement. Par conséquent, les entités ne doivent pas inclure de tels coûts dans le coût d'un regroupement d'entreprise. Selon l'IAS 39 ces coûts doivent être inclus dans l'évaluation initiale du passif. De même pour les coûts d'émission d'instruments de capitaux propres, ils font partie intégrante de l'opération d'émission d'instruments de capitaux propres, même lorsque ces instruments sont émis pour effectuer un regroupement d'entreprise plutôt que d'être des coûts directement attribuables au regroupement. Par conséquent, les entités ne doivent pas inclure de tels coûts dans le coût d'un regroupement d'entreprises. Selon l'IAS 39 de tels coûts réduisent le produit résultant de l'émission des instruments de capitaux propres donc ils viennent en déduction des capitaux propres (en net de tout avantage d'impôt sur le résultat y afférent).

Au niveau d'un autre point de l'IFRS 3 traitant de l'acquisition reverse, il apparaît plutôt q'il existe une similitude. Le principe de cette opération est le suivant. D'habitude, dans les opérations d'acquisition donnant lieu à échange de titres, l'entité juridique qui émet les titres est l'acquéreur. Au niveau du traitement des acquisitions inversées, "reverse acquisitions" précisé par l'IFRS 3 et la NCT 38. Ce n'est pas le cas, car le véritable acquéreur est celui qui dispose du pouvoir de conduire les politiques financières et opérationnelles et donc du contrôle.^26(*) Ceci requiert l'examen de l'ensemble des faits permettant de déterminer quel est en substance le véritable acquéreur en comparant par exemple le poids des deux entités.

La deuxième divergence peut se résumer dans l'application de la méthode de réestimation. En effet, l'IFRS 3 n'autorise que la méthode de réestimation totale à 100% des actifs acquis, passifs et passifs éventuels pris en charge qui conduit en contrepartie à reconnaître les intérêt minoritaires qui s'y rattachent. La NCT 38 prévoit la réestimation partielle des actifs acquis et passifs pris en charge (limitation de la réestimation des éléments identifiables à la quotte part acquise par le groupe).

* 26 L'entité absorbée est celle dont les titres ont été apportés.