1.1) Champ d'application et définition des
concepts
1.1.1) Champ d'application
Les deux normes régissent la préparation et la
présentation des états financiers consolidés d'un groupe
d'entreprise contrôlée par une entreprise mère. Toutefois,
on dégage une divergence dans la mesure où l'IAS 27
prévoit que cette norme doit être également
appliquée pour la comptabilisation de participations dans des filiales,
des entités contrôlées conjointement et des entreprises
associées lorsqu'une entité choisit de présenter
des états financiers individuels ou y est obligée par des
dispositions locales. Cette divergence peut même être
décelée à la lecture du titre des deux normes. En effet,
L'IAS 27 est dénommée « états financiers
consolidés et individuels » alors que la NCT 35 est
intitulée « nome comptable relative aux états
financiers consolidés ».
1.1.2) La définition des concepts
LE CONTROLE : La NCT 35 le définit comme
étant le pouvoir qu'exerce la mère pour diriger les politiques
financières et opérationnelles d'une filiale afin d'obtenir des
avantages de ses activités. La définition apportée par
l'IAS 27 est similaire.
FILIALE : La NCT 35 définit la filiale
comme étant une entreprise contrôlée par une autre
entreprise (appelée la mère). L'IAS 27 présente une
définition similaire à celle donnée par la NCT mais elle
considère en plus comme filiale l'entité qui n'a pas de
personnalité juridique telles que certaine société de
personnes. Est réputée filiale au sens de l'article 461 du
CSC « toute société dont plus de cinquante pour cent du
capital est détenu directement ou indirectement par la
société mère, et ce abstraction faite des actions ne
conférant pas à leur porteur des droits de vote. »
UNE MERE OU UNE SOCIETE MERE : Est une
entité qui a une ou plusieurs filiales et ce ci conformément aux
deux normes en question. L'article 462 du CSC précise que la
société mère doit détenir une participation directe
ou indirecte dans le capital des chacune des sociétés appartenant
au groupe de sociétés, en plus elle doit avoir la forme d'une
société anonyme.
UN GROUPE : Est une société
mère et de toutes ses filiales. C'est la même définition
proposée par les deux normes. L'article 461 CSC dispose
que « le groupe de sociétés est un ensemble de
sociétés ayant chacune sa personnalité juridique, mais
liées par des intérêts communs, en vertu desquels l'une
d'elles, dite société mère, tient les autres sous son
pouvoir de droit ou de fait et y exerce son contrôle, assurant ainsi, une
unité de décision...le groupe de société ne jouit
pas de la personnalité juridique. »
LES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES : Sont les
états financiers d'un groupe présentés comme ceux d'une
entité économique unique. Les deux définitions sont
similaires.
LES INTERETS MINORITAIRES : La NCT 35 les
définit comme la quote-part dans les résultats nets et dans
les capitaux propres d'une filiale attribuable aux intérêts
qui ne sont détenus par la mère ni directement ni indirectement
par l'intermédiaire des filiales. Alors que l'IAS 27, les définit
ainsi : ils sont la quote-part, dans les résultats nets et dans
l'actif net d'une filiale, attribuable aux intérêts qui ne
sont détenus par la mère ni directement ni indirectement par
l'intermédiaire des filiales. L'IAS 27 a définit en plus des
éléments présentés ci dessus : Les états
financiers individuels : sont ceux que présente une
société mère, un investisseur dans une entreprise
associée ou un co-entrepreneur dans une entité
contrôlée conjointement, dans lesquels les investissements sont
comptabilisées sur la base de la participation directe plutôt que
sur la base des résultats et de l'actif net publiés des
entreprises détenues. La méthode du coût :
est une méthode de comptabilisation d'une participation selon laquelle
la participation est comptabilisée au coût .l'investisseur ne
comptabilise le profit lié à la participation que dans la mesure
où il reçoit des distributions provenant du cumul des
résultats de l'entité détenue, intervenant après la
date d'acquisition. Les distributions reçues en sus de ces
bénéfices sont considérées comme une
récupération de la participation et sont comptabilisés
comme une réduction du coût de la participation.
L'IAS 27 ajoute des dispositions que la NCT ne les
prévoit pas : Dans le § 5-6 la norme dispose que si une
société mère ou sa filiale Est un investisseur dans une
entreprise associée ou Un co-entrepreneur dans une entité
contrôlée conjointement.
Les états financiers consolidés doivent
respecter les dispositions des IAS 28 intitulée
« participation dans les entreprises associées » et
IAS 31 « participations dans des coentreprises ». Elle
prévoit aussi que les états financiers individuels sont
préparés en plus des états financiers consolidés et
que les états financiers individuels ne doivent pas accompagner ou
être joint aux états financiers consolidés.
Les §7 et 8 disposent que les états financiers
d'une entité qui n'a pas de filiale, d'entreprise associée ou de
participation de co-entrepreneur dans une entité contrôlée
conjointement ne sont pas considérés comme des états
financiers individuels. Toutefois, une société mère qui se
trouve exemptée de la présentation des états financiers
consolidés aux termes des raisons évoqués au § 10,
peut présenter des états financiers individuels comme
étant ses seuls états financiers.
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