2.2) La méthode de consolidation
La troisième divergence l'IAS 31
dispose dans son § 8 que le contrôle conjoint peut être
écarté lorsqu'une entreprise détenue est en
restructuration légale ou en faillite ou lorsqu'elle est soumise
à des restrictions sévères et durables qui limitent de
façons importante sa capacité à transférer des
fonds au co-entrepreneur. Si le contrôle conjoint se poursuit, ces
évènements ne sont pas suffisants par eux même pour
justifier de ne pas comptabiliser les coentreprises conformément
à la présente norme d'où il faut l'existence d'autres
circonstances. Et selon le § 2 de la même norme, un co-entrepreneur
détenant une participation dans une entité contrôlée
conjointement est exempté de la consolidation proportionnelle et de la
mise en équivalence si les conditions suivantes sont remplies : il
existe des indications que la participation est acquise et détenue
exclusivement en vue de sa cession dans les 12 mois de l'acquisition et que la
direction recherche activement un acquéreur ; l'exception du § 10
IAS 27 qui autorise une société mère détenant
également une participation dans une entité
contrôlée conjointement à ne pas présenter des
états financiers consolidés. Cependant, la NCT 37 dans son §
32 dispose que l'utilisation de la consolidation proportionnelle n'est pas
approprié lorsque l'une des deux situations suivantes existent : lorsque
la participation dans une entité contrôlée conjointement
soit elle est détenue exclusivement en vue de sa cession
ultérieur dans un avenir proche, soit elle est soumise à des
restrictions durables et fortes qui limitent de façon importante sa
capacité à transférer des fonds au co-entrepreneur
d'où le co-entrepreneur doit comptabiliser sa participation comme des
placements.
La quatrième divergence, et qui est,
à mon sens, la plus importante vu que la NCT 37 ne reconnaît
qu'une seule méthode de présentation de la participation dans une
entité contrôlée conjointement c'est la consolidation
proportionnelle alors que l'IAS 31 reconnaît deux méthodes. Une
méthode de référence et une méthode
autorisée. La méthode de référence c'est celle
adopté par la NCT 37 et la méthode autorisée c'est la
méthode de mise en équivalence. L'IAS 31 motive l'adoption de la
méthode autorisée par le fait que cette méthode est
préconisée par ceux qui font valoir qu'il est inapproprié
de regrouper des éléments contrôlés avec des
éléments contrôlées conjointement et aussi par ceux
qui estiment que les co-entrepreneurs exercent une influence notable et non un
contrôle conjoint sur une entité contrôlée
conjointement. L'IAS 31 recommande, toutefois, la non utilisation de cette
méthode car la consolidation proportionnelle rend mieux compte de la
substance et de la réalité économique de la participation
c'est-à-dire du contrôle du co-entrepreneur sur sa quote part des
avantages économiques futures. L'IAS 31 précise que le
co-entrepreneur doit mentionner la méthode qu'il utilise pour
comptabiliser sa participation.
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