Titrisation des creance bancaire en tunisie :réalités et perspectives cas BIAT

SECTION2 :

LA SOCIETE DE GESTION 

2-1- STATUT DE LA SOCIETE DE GESTION 

Le FCC est crée et administré par une société de gestion. Elle est dotée d'un statut particulier compte tenu de son rôle dans le fonctionnement du fonds. En effet, d'après la loi du 24 juillet 2001, l'article 44 indique que le gestionnaire est une société anonyme qui a pour objet unique la gestion du FCC.

La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation et ses moyens financiers qui sont exigés par le conseil du marché financier (CMF). En effet, ^«lors de sa constitution la société de gestion doit se doter d'un capital qui ne doit pas être inférieur à 100 Milles dinars et qu'elle doit justifié à tout moment que son capital est au moins égal à 0.5% de l'ensemble des actifs qu'elle gère. Cette proposition n'est plus exigée lorsque le capital atteint 500 Milles dinars^6(*)».

D'après son statut, on comprend bien que la société de gestion joue un rôle primordial dans le fonctionnement du FCC. En effet elle remplie différents rôles dans la gestion et la représentation du fonds à l'égard des tiers, ce qui constitue l'essentiel du développement suivant.

2-2- rôles de la société de gestion

La société de gestion assure différentes missions. Elle conclut les contrats nécessaires à la vie du fonds et veille à leur bonne exécution ainsi qu'à celle du présent règlement intérieur du fonds, elle renouvelle aussi ou résilie ces contrats dans le respect de la réglementation en vigueur et des dispositions du présent règlement intérieur du fonds.

Elle désigne le commissaire aux comptes du fonds, pourvoit, le cas échéant ; au renouvellement de son mandat ou à son remplacement.

Ainsi la société de gestion procède à l'acquisition des créances en exerçant tous les droits inhérents ou attachés à ces créances, elle calcul les sommes dues aux porteurs de parts et on réalise la distribution. Elle donne au dépositaire les instructions nécessaires au paiement de toute somme due par le fonds conformément aux dispositions au règlement intérieur et de la loi.

En plus de ces missions citées ci-dessus la société de gestion établit l'ensemble des documents nécessaires à l'information des porteurs des parts et des tiers, en effet ^« elle dresse l'inventaire de l'actif dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice ^7(*)».

En fait la société de gestion accomplit de nombreuses activités afin de faire fonctionner correctement le FCC pour cela elle prend les mesures nécessaires ou opportunes en cas de faute du recouvrement ou de son incapacité à exercer sa mission et met fin si nécessaire à ses fonctions.

La société de gestion peut confier à un tiers tout ou partie des missions qui lui appartient légalement ou contractuellement mais reste néanmoins responsable, vis-à-vis des porteurs de parts, de la bonne exécution de ces missions. Cependant, il est important de signaler q'une partie de l'activité de l'administration du FCC conduite par la société de gestion s'accomplie sous le contrôle du conseil du marché financier (CMF).

* ⁶ Article 44 de La loi du 24 juillet 2001

* ⁷ Article 46 de La loi du 24 juillet 2001