Annexe n° 5 : Formule de calcul du prix d'achat
aux producteurs du coton graine (de 1991 à 1998) Liste des variables
Toutes les variables sont indexées en fonction de
l'année n de calcul du prix d'achat au producteur.
SB : Solde Brut
SN : Solde Net
SNP : Solde Net Producteur
CN : Charges Normatifs
PV : Produit des Ventes
PECG : Production Estimée de Coton Graine
PP : Prix Plancher
S : Supplément
VF : Versement au Fonds
PA : Prix d'Achat
Mode de calcul
SN = SB - VF
SN SB - VF
SNP= =
2 2
SNP (n-1) SB (n-1) - VF (n-1)
PECG (n) 2 PECG (n)
PV (n-1) - CN (n-1) - VF (n-1)
Sn =
2 PECG (n)
Pour la campagne n, le calcul d'achat coton graine
1ère qualité devient PAn = PP + Sn
Avec Sn <= Sn-1 + 10 et PAn >= 90
Annexe n° 6 : Décret n°98 - 463 du 12 août
1998 portant création du comite tripartite de suivi de la filière
coton
Ministère de l'Agriculture REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
et des Ressources Animales Union - Discipline - Travail
Ministère de l'Economie et des Finances
DECRET N°98 - 463 DU 12 AOUT 1998 PORTANT
CREATION DU COMITE TRIPARTITE DE SUIVI DE LA FILIERE COTON
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture et des
Ressources
Animales et du Ministère de l'Economie et des Finances
;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°91 - 999 du 27 décembre 1991 relative
à la concurrence ;
Vu le décret n°92 - 50 du 29 janvier 1992 portant
réglementation de la
Concurrence et des prix ;
Vu le décret n°97 - 340 du 12 juin 1997 portant
modification de
l'annexe du décret n°92 - 50 du 29 janvier 1992,
portant Réglementation de la Concurrence et des prix ;
Vu le décret n°98 - 462 du 12 août 1998 relatif
aux conditions
d'exercice des activités d'égrenage de coton graine
notamment en son article 2 ;
Vu le décret n°98:/PR 005 du 11Août 1998
modifiant le décret
n°96/PR 002 du 26 janvier 1996 portant nomination des
membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°96 - 179 du 1er mars 1996
portant attribution des
membres du Gouvernement ;
DECRETE
Article 1er - Création
Il est créé un Comité Tripartite de suivi de
la filière coton.
Article 2 - Missions
Le Comité Tripartite est chargé, au titre de la
campagne 1998/1 999 et 1999/2000 :
- d'assurer le suivi de la libéralisation de la
filière coton et, à ce titre :
d'organiser et de fixer les conditions, notamment
financières de l'achat du coton - graine aux producteurs
d'approuver les conditions et modalités de l'assistance
aux producteurs de coton - graine en matière d'encadrement,
- de préparer la mise en place effective à
compter de 1er mai 2000, de l'organisation interprofessionnelle de
la filière coton, et à ce titre à définir les
règles minimum à respecter en matière d'égrenage du
coton - graine et d'encadrement des producteurs de coton - graine.
Article 3 - Attributions
Dans le cadre de ses missions définies à l'article
2 ci-dessus, le comité Tripartite :
- approuve le mécanisme de fixation du prix d'achat du
coton - graine par référence au cours mondial de la fibre de
coton :
- approuve pour la campagne 1999/2000, le cahier des charges
définissant les conditions et modalités opérationnelles et
techniques de la réalisation des actions d'assistance en matière
d'encadrement des producteurs de coton graine et s'assure du respect des
prescriptions dudit cahier des charges
- approuve pour la campagne 1999/2000, le devis
détaillé présentant les coûts globaux et unitaires
par action à exposer en matière d'encadrement.
Article 4- Composition
Le Comité Tripartite comprend 15 membres :
- un représentant du Ministre de l'Agriculture et des
Ressources Animales ;
- un représentant du Ministre de l'Economie et des
Finances ;
- un représentant du Ministre du Développement
Industriel et des Petites et Moyennes entreprises ; - deux représentants
de chacune des trois sociétés d'égrenage ;
- six représentants des Organisations Professionnelles
Agricoles (O.P.A.).
Les représentants des O.P.A. sont
désignés par arrêté du Ministre de l'Agriculture et
des Ressources Animales, à raison de deux représentants pour
chaque zone d'activités cotonnières, sur proposition des O.P.A.
les plus représentatives des producteurs de coton graine dans chacune
desdites zones.
La composition du Comité Tripartite est élargie
aux représentants des sociétés de filature et de
trituration, dans la limite de quatre membres, pour les domaines ayant trait
aux industries de la filature et de la trituration.
Article 5- Organisation et fonctionnement
Le Comité Tripartite est présidé par le
représentant du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales.
Le Comité Tripartite se réunit sur convocation de
son président aussi souvent que nécessaire.
Les décisions du Comité Tripartite ont un
caractère obligatoire et s'imposent à l'ensemble de ses membres.
Le Comité Tripartite émet également des avis et formule
des recommandations sur toutes les questions dont il est saisi, relatives
à l'organisation de la filière coton.
Le Comité Tripartite est automatiquement dissous le 30
avril 2000. Article 6
Le Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales et le
Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal Officiel de la République de
Côte-d'Ivoire.
Fait à ABIDJAN le 12 août 1998
Henri Konan BEDIE
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