Financement des Projets sur ressources PPTE et Appropriation des procédures par les organisations de la Société Civile au Cameroun

SECTION II : GCP DANS LE FONCTIONNEMENT DU CCS/PPTE

ET DES OSC

L'approche utilisée par le CCS/PPTE suppose que ces structures doivent fonctionner de manière autonome, sans interférences. Mais le caractère politique de sa mission fait que des critères de choix des projets ne sont pas seulement techniques, et donc le comité a parfois besoin d'informations complémentaires pour décider, ce qui occasionne des lourdeurs et délais supplémentaires. Nous analyserons donc les impacts de ces lourdeurs, puis nous présenterons les différences entre les procédures du CCS/PPTE et le mode d'action des OSC.

I- Les Lourdeurs administratives

Le CCS/PPTE est avant tout une structure administrative et c'est pourquoi, la cellule opérationnelle, son organe d'appui technique, est instituée au sein du comité technique de suivi des programmes économiques (CTS) conformément à l' Art 8 au décret 2000/960/PM du 01 décembre 2000. Cette disposition pose cependant des problèmes pour le fonctionnement de la structure. En effet les deux structures d'appui relèvent de l'autorité de deux personnes différentes ; cela est peut-être fait à dessein mais, cette situation peut constituer un handicap pour la réalisation des missions du système. Le schéma fonctionnel du CCS/PPTE laisse entrevoir des problèmes de coordination entre les deux structures : secrétariat permanent et cellule opérationnelle. Etant donné qu'il n'existe aucun texte établissant les règles de coopération, la coordination est consensuelle plutôt que coercitive. Dans une structure administrative, une telle coordination ouvre la porte à des conflits d'intérêts et de compétences susceptibles de nuire à son bon fonctionnement.

De plus il n y a pas de contre pouvoir dans le système. Rien en effet ne permet de contrôler et d'évaluer le travail des experts (voir diagramme fonctionnel figure 3), cependant c'est leur avis qui guide le comité dans la prise de décision, étant entendu que la première sélection des projets se fait à leur niveau .Notre intention n'est pas de remettre en question les compétences des experts, mais sont-elles suffisantes avec les procédures actuelles pour apporter des bonnes conclusions dans des délais  brefs ? Cela est difficile à dire. A titre d'illustration, le secrétariat permanent a reçu entre Janvier 2002 et Mai 2006, 991 projets que 4 experts devaient évaluer, soit une moyenne de 248 projets par expert. Avec ce trop plein de travail il y a un risque que les décisions soient prises à la hâte ou alors, (et c'est généralement le cas) que des projets déclarés éligibles le soient avec un retard et donc débutent aussi avec des retards .C'est pourquoi, sur la dizaine d'OSC dont les projets ont été directement financés sur ressources PPTE, plus de la moitié ont reçu les fonds à partir de décembre 2005 alors que les projets ont été déposés en 2003 et 2002 pour certains.

Toutes ces lourdeurs dans le fonctionnement ne permettent pas toujours aux OSC qui jouissent déjà d'un préjugé défavorable de pouvoir mobiliser les ressources PPTE.

Pour tout dire, le système CCS/PPTE dans sa constitution et son fonctionnement a un problème de coordination de ces deux structures d'appui qui ont des autorités différentes d'une part, et de l'absence de vannes de contrôle pour évaluer le travail des experts d' autre part. Ces difficultés se traduisent par des délais très longs pour l'éligibilité et les décaissements des fonds entraînant parfois le découragement de certaines OSC. Cependant la question que l'on se pose est de savoir si ce système n'est pas conçu de cette manière pour mieux passer aux cribles les OSC dont l'action est parfois contre la politique gouvernementale.

Figure 3 : Schéma fonctionnel du CCS/PPTE

MINEFI

C/O

Expert sectoriel

Groupe thématique

Promoteurs

SP

CCS

OSC

Bailleur de fonds

Comité

Gouvernement

CTS

Pouvoir involontaire Frontière du système

Pourvoir volontaire SP : secrétariat permanent

C/O : cellule opérationnelle

Relation de collaboration coercitive

Collaboration consensuelle MINEFI : ministère de l'économie et des

Finances

Boucle de rétroaction CTS : comité technique et de suivi des

programmes économiques

Explication du graphique

- Comme on le constate l'expert sectoriel n'est responsable en réalité que devant le CTS qui n'est pas membre du comité. Il n'y a donc aucun mécanisme de contrôle sur l'expert dans ces missions vis-à-vis du comité ce qui peut entraîner des dérapages à la phase d'instruction (présélection des projets), car il exerce un pouvoir involontaire tant sur les promoteurs que sur le centre de décision (groupe thématique et comité)

- Entre le secrétariat permanent et la cellule Opérationnelle (C/O), Il n'existe pas de texte de collaboration. Or dans la pratique le SP dispose de moyens financiers pour faire fonctionner les deux structures, mais n'a pas d'autorité sur les experts sectoriels.

Donc il peut exister des conflits de compétences qui sont néfastes au bon fonctionnement du système et donc les promoteurs peuvent en faire les frais notamment ceux de la société civile

Le fait que la cellule opérationnelle se trouve au sein du CTS fait perdre tout caractère d'autonomie à cet organe du CCS/PPTE, la collaboration entre OSC et agents publics est souvent assez tumultueuse.

II- Mode opératoire des OSC et politique du gouvernement

Le mouvement associatif au Cameroun a pris un essor avec la libéralisation dans les années 90. Beaucoup d'associations se sont créées sur le thème des droits de l'homme, aujourd'hui la thématique a changé on parle de plus en plus de la lutte contre la pauvreté. En effet, les OSC du Cameroun ont basé leurs revendications sur la justice sociale, le respect des droits de l'homme ; ces revendications se faisaient à travers le lobbying et le plaidoyer auprès des institutions internationales ou parfois l'image du pays était ternie. Ceci apparaît comme des tentatives de déstabilisation. Aujourd'hui, même avec le changement de thématique, Il n'est pas facile au gouvernement de donner des moyens à ceux qui jadis l'on ouvertement critiqué et donc on se retrouve face à une situation où la sélection des projets va se faire en fonction de la ligne politique de l'OSC et non pas seulement sur les aspects techniques de l'étude de faisabilité.

D'autres OSC n'acceptent pas de recevoir des fonds publics car cela est contraire à leur éthique. En effet, pour les tenant, de cette thèse, une OSC devrait être capable de critiquer l'action gouvernementale et de proposer des alternatives. Et le risque est qu'elle ne puisse plus le faire dès lors qu'elle perçoit des fonds publics. A ce titre un débat est en cours entre les OSC pour savoir si les fonds PPTE sont des fonds publics au même titre que ceux prévus dans le budget de l'Etat.

Si la réduction de la pauvreté est au centre des projets soumis aux financements sur ressources PPTE, on peut constater que la société civile ne s'accorde par sur le DSRP. En effet, au Cameroun les OSC revendiquent d'être plus près des pauvres dans les campagnes et donc connaissent mieux la pauvreté que « les bureaucrates » des ministères.

Ces « bureaucrates » qui, au mépris du principe de subsidiarité, ont élaboré un document acceptable pour les institutions financières dans le seul but de satisfaire un besoin urgent en ressources financières. C'est pourquoi au Cameroun des groupes d'OSC, qui ne se reconnaissaient pas dans le document produit par l'Etat, ont élaboré leur propre version du DSRP^41(*). C'est cette version qui semble à leurs yeux la stratégie idoine pour réduire la pauvreté au Cameroun. Leurs actions se situent donc en principe dans la logique de leur propre DSRP, au lieu de celle de la version officielle qui définit le cadre dans lequel les projets peuvent être montés.

Il y a donc déphasage entre l'action du gouvernement, soucieux de remplir les exigences des institutions financières, et la vision de la pauvreté par les OSC au Cameroun. C'est ce qui fait dire à Selvaggio que « De nombreux gouvernements et ONG s'aperçoivent que le CSRP est davantage un document à réaliser pour se gagner les prêts du FMI et de la Banque Mondiale qu'un processus permettant au pays de déterminer leurs propres priorités budgétaires et de réduction de la pauvreté. »^42(*)

Pour conclure, on constate que la logique d'intervention de certaines OSC n'est pas toujours conforme à celle voulue et souhaitée par le gouvernement et les IFI, traduite par le DSRP officiel. Ce déphasage constitue un handicap sérieux pour la mobilisation des ressources PPTE par les OSC. D'où le rejet de certains projets pour non conformité au DSRP.

Au terme de ce chapitre, on peut retenir d'une part que l'approche GCP utilisée par la CCS/PPTE par sa rigidité et la complexité des outils à utiliser dans la phase d'instruction du projet, ne facilite pas la mobilisation des ressources PPTE par les OSC. et d'autre part que les lourdeurs dans l'utilisation de la méthode par le CCSP/PPTE créent des goulots d'étranglement préjudiciables aux OSC voulant ou ayant sollicité des financements.

L'analyse qui précède s'intéresse particulièrement aux aspects méthodologiques et au cadre légal de fonctionnement du CCS/PPTE mais au-delà de ces aspects, la pratique quotidienne par les experts et les promoteurs des OSC donne une perception des procédures du comité qu'il convient d'étudier. Cette étude a été réalisée à travers une enquête réalisée auprès d'un échantillon d'OSC basées à Yaoundé et ses environs.

* ⁴¹ cette précision est donnée par K Selvaggio dans l'ouvrage ci dessous cité

* ⁴² K- Selvaggio : De la dette à la réduction de la pauvreté : quel rôle pour les cadres stratégiques de réduction de la pauvreté ; Caritas Internationalis P21