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contribution à l'effectivité du controle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale

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par Denagnon Marcellin TOBOSSI
Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature/ Université d'Abomey- Calavi/ BENIN - DTS en Administration des finances et trésor 2008
  

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ANNEXES

ANNEXE : 2

QUESTIONNAIRE

Dans le cadre de nos travaux de recherches de fin de formation à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) sous la direction de Nicaise MEDE sur la problématique de l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale, nous vous prions de bien vouloir répondre aux questions ci-dessous.

Identification de l'enquêté

Nom :

Prénom :

Fonction :

1) Qu'est ce qui, selon vous, justifie le défaut d'apurement des comptes du parlement ?

Absence d'une Cour des Comptes

Inexistence de documents comptables fiables et de manuels de procédure

à l'Assemblée Nationale

Insuffisance du personnel à la juridiction financière

Autres (à préciser) ...........................................................................

2) A votre avis, qu'est- ce qui explique la non reddition des comptes du parlement à la

Juridiction financière

Violation du principe de séparation entre ordonnateur et comptable à l'Assemblée Nationale

Inexistence de liste nominative de pièces et documents spécifiques aux comptes du parlement

Absence de comptable public au sein du parlement

Autres ( à préciser)............................................................................

3) Qu'est- ce qui, selon vous, justifie l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes ?

Insuffisance des textes régissant la juridiction financière

Autonomie financière du parlement

Stricte application de la séparation des pouvoirs

Autres (à préciser)...........................................................................

Merci pour votre collaboration

Table des matières

Jury d'évaluation du mémoire

i

Déclaration d'engagement de l'auteur

ii

Dédicaces

iii

Remerciements

iv

Liste des sigles

v

Liste des tableaux

vi

Glossaire de l'étude

vii

Résumé

ix

Sommaire

x

Avant propos

xi

INTRODUCTION GENERALE

1

CHAPITRE PREMIER : Observation de stage, ciblage de la problématique et vision

globale de résolution

3

SECTION I : Observations de stage

4

Paragraphe1 : Présentation de la structure de stage

4

I- Présentation de la Chambre des Comptes

4

A- Historique

4

1- Evolution institutionnelle

5

2-Evolution normative

5

B- Attributions et organisation de la Chambre des Comptes

5

1-Attribution de la Chambre des Comptes

7

2-Organisation de la Chambre des Comptes

8

II- Fonctionnement de la Chambre des Comptes

8

A- Procédures devant la Chambre des Comptes

8

1- La saisine d'office

8

2-La procédure écrite

8

3-La procédure contradictoire

8

4-La procédure inquisitoire

9

5- La collégialité

9

B- Différents arrêts du juge financier et les sanctions encourues par le comptable public

10

1-Différents arrêts du juge financier

11

2-Sanctions encourues par le comptable public

11

Paragraphe 2 : Etat de lieux de base

12

I- Au niveau des activités juridictionnelles

12

A- La reddition des comptes publics

12

1- Au niveau de l'Etat et des Collectivités Locales

12

2-Au niveau des établissements publics et autres justiciables

14

B- Les jugements de la Chambre des Comptes

15

1- Au niveau de l'Etat et des Collectivités Locales

15

2- Au niveau des établissements publics et autres justiciables

17

II- Au niveau des activités extra juridictionnelles

18

A- Le contrôle administratif

18

1- Le contrôle administratif proprement dit

19

2- L'audit de performance

19

3- Le contrôle de l'Exécution de la Loi de Finances

20

B- Les autres activités extra juridictionnelles

21

1- La vérification des dépenses de campagne

21

2- La réception des déclarations de biens des autorités

22

SECTION II: Ciblage de la problématique et vision globale de résolution

22

Paragraphe 1 : Ciblage de la problématique

22

I- Inventaire des forces et faiblesses

22

A- Inventaire des forces

22

B- Inventaire des faiblesses

23

II- Tableau des différentes problématiques possibles

24

Paragraphe 2 : Du choix de la problématique à la vision globale de résolution

25

I- Choix et spécification de la problématique de l'étude

25

A- Choix de la problématique de l'étude

25

B- Spécification de la problématique

26

II- Vision globale de résolution

28

A- Approches génériques de résolution du problème général et des problèmes spécifiques

28

1- Approches génériques de résolution du problème général

28

2- Approches génériques de résolution des problèmes spécifiques

28

B- Synthèse des approches génériques par problèmes et étape de résolution de la

problématique retenue

29

1-Synthèse des approches génériques par problème

29

2- Etape de résolution de la problématique retenue

30

CHAPITRE DEUXIEME : Des Objectifs de l'étude aux conditions de mise en oeuvre des

solutions

31

SECTION I : Des objectifs de l'étude à la méthodologie adoptée

32

Paragraphe 1 : Objectifs, hypothèses et tableau de bord de l'étude

32

I- Rappel de la problématique retenue et objectifs de l'étude

32

A- Rappel de la problématique

32

B- Objectifs de l'étude

32

II- Hypothèses et tableau de l'étude

33

A- Causes et hypothèses liées aux problèmes spécifiques

33

B- Cause, hypothèse liée au problème général et tableau de bord de l'étude

35

Paragraphe 2 : Adoption de la méthodologie de l'étude à partir de la revue de littérature

37

I- Revue de littérature

37

A- Contributions antérieures liées au problème du défaut d'apurement des comptes du

parlement

38

B- Contributions antérieures liées aux problèmes de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes et la non reddition des comptes du parlement

40

II- Méthodologie de l'étude

42

A- Approches empiriques

42

B- Approches théoriques retenues

42

1- Choix théorique lié au problème spécifique n°1 et norme d'amélioration

43

2-Choix théorique lié au problème spécifique n°2 et norme d'amélioration

44

3-Choix théorique lié au problème spécifique n°3 et norme d'amélioration

44

4- Seuil de décision pour la vérification des hypothèses liées aux problèmes

spécifiques

45

SECTION II : De la collecte des données aux conditions de mise en oeuvre des solutions

45

Paragraphe 1 : De la collecte des données à l'analyse du résultat de l'enquête

45

I- Collecte, difficultés rencontrées et limites des données

45

A- Préparation et réalisation de l'enquête

45

B- Difficultés rencontrées et limites des données

46

II- De l'analyse des données à l'établissement du diagnostic

46

A-Présentation et analyse des données

46

B -Vérification des hypothèses et synthèse du diagnostic

50

1-Dégré de vérification des hypothèses

50

2- Synthèse du diagnostic

52

Paragraphe 2 : Des approches de solutions aux conditions de mise en oeuvre

52

I-Approches de solutions

52

A- Approches de solutions au problème du défaut d'apurement des comptes du parlement

53

B- Approches de solutions au problème de non reddition des comptes du parlement à la

juridiction financière

54

C- Approches de solutions au problème de l'absence de moyens de contraintes de la

juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes

54

II - Conditions de mise en oeuvre des solutions proposées et tableau de synthèse de l'étude

55

A- Recommandations à l'endroit de la juridiction financière

55

B- Recommandations à l'endroit du gouvernement

56

C- Recommandations à l'endroit des députés

57

D- Recommandations à l'endroit de la société civile et des citoyens

57

CONCLUSION GENERALE

58

BIBLIOGRAPHIE

63

ANNEXE

66

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"Et il n'est rien de plus beau que l'instant qui précède le voyage, l'instant ou l'horizon de demain vient nous rendre visite et nous dire ses promesses"   Milan Kundera