La règle, instituée par la loi n° 94-4 1
du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, veut que la plupart des
marchandises soient libérées et ne subissent aucun contrôle
particulier. Les produits qui sont exclus du régime de la liberté
en matière de commerce extérieur sont fixés par les listes
définies par le décret n°94-1739 du 29-08-1994.
21 Arrêté du Ministre des Finances du 18
septembre 1956 fixant le taux d'intérêt de retard et le montant
de
la remise spéciale prévus par l'article 100 du
code des douanes tel qu'il a été modifié par
l'arrêté du
Ministre des Finance de 22-12-198 1.
22 Article 100 du code des douanes
23 - Article 102 du Code des douanes
- Arrêté du Ministre du plan et des finances du 22
janvier 1983 fixant les modalités d'application de
l'article 102 du code des douanes.
Les contrôles établis par le ministre du commerce
sur les opérations de commerce extérieur subsistent pour les cas
suivants:
· marchandises prohibées ou surveillées:
l'importateur est tenu de produire une autorisation d'importation ;
· produits animaux et végétaux: ces
produits doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire qui
sera présenté aux services chargés du contrôle
sanitaire (vétérinaire ou inspecteur) et remis aux services de
douanes ;
· produits soumis aux contrôles techniques
fixés par arrêté du Ministre chargé du commerce: Il
s'agit de contrôles de conformité aux normes nationales et
internationales ou, le cas échéant aux conditions convenues entre
les opérateurs, si elles ne se trouvent pas contraires aux dites
normes.
La loi n°99-09 du 13 février 1999, relative
à la défense contre les pratiques déloyales à
l'importation a prévu également certaines mesures pour la
sauvegarde de la production nationale contre les pratiques déloyales
à l'importation et ce, par l'institution des droits antidumping et des
droits compensateurs.
Enfin, il faut rappeler que le recours aux instruments
tarifaires contribue à la surveillance du commerce extérieur.
