3. La conclusion du contrat commercial
De la rédaction attentive d'un contrat de vente
internationale naît une relation commerciale et durable entre les deux
parties et surtout permet d'éviter de nombreuses contestations.
En effet, l'article 6 du décret 94-1743 du 29
août 1994 tel que modifié par le décret n°2000-244 du
31 janvier 2000 a défini le contrat commercial comme tout document
justifiant d'un achat ou d'une vente de produits de / à
l'étranger, telles que les pièces ci- après:
· contrat régulier;
· facture proforma;
· confirmation définitive de vente.
Ces documents peuvent être transmis par
télécopie.
Pour les opérations d'importation, la facture proforma
peut aussi être transmise par tout autre moyen de
télécommunication, sous réserve qu'elle soit
éditée et certifiée par l'importateur.
Sur le plan international, les contrats de vente internationale
de marchandise sont régis par la convention de Vienne qui est
entrée en vigueur en janvier 1988.
Dans cette section, nous présentons, dans un premier
temps, les risques associés à une absence ou une mauvaise
rédaction d'un contrat commercial et dans un deuxième temps, les
techniques et solutions à mettre en oeuvre pour éviter les
pièges qu'aurait contenu un contrat commercial et pour éviter ou
résoudre les éventuels litiges.
3.1 L'appréciation des risques du contrat
commercial
Le contrat commercial constitue un « mode d'emploi
» auquel les parties doivent pouvoir se référer chaque fois
qu'une difficulté survient quant à l'exécution ou à
l'interprétation d'une obligation.
Toutefois, négliger cette étape de la
chaîne import ou une mauvaise précision des termes utilisés
dans le contrat tels que le choix des définitions, la description
détaillée du contenu des obligations et des modalités de
leur exécution, auront des effets néfastes quant au
déroulement de l'opération et peuvent être à
l'origine des risques suivants :
· absence d'un référentiel en cas de litige
entre les deux parties contractantes (acheteur et vendeur);
· délocalisation des responsabilités;
· survenance de malentendus étant donné
l'usage de langues étrangères, manoeuvres dilatoires de parties
géographiquement éloignés, et diversité des
systèmes juridiques en présence;
· une mauvaise interprétation des termes du
contrat commercial;
· absence d'indemnisation sur les préjudices que
l'importateur aurait pu subir au cas où le fournisseur ne respecte pas
ses obligations définies lors des négociations (retard dans les
délais de livraison, produits non conformes à ceux
commandés, etc....);
· de mauvaises conséquences sur la
continuité d'exploitation de l'importateur;
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